Déliberation - aff juin le 03 06 2021

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Déliberation - aff juin le 03 06 2021 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Déliberation - aff juin le 03 06 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 03 juin 2021

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COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la SÉANCE du 03 JUIN 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres élus : 19 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 16 Date de convocation : 27 mai 2021 Date d’affichage de la convocation : 27 mai 2021

L’an deux mille vingt et un, le trois du mois de juin à dix-huit heures trente, en application du III de l’article 19 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

Mesdames et Messieurs REVENAZ Serge, PEDERIVA Fabienne, MEDICI Michel, MOULIN Marie-Paule, SOCQUET-CLERC Sabine, LUX Philippe, DEDIEU Pascale, MUGNIER Jean-Paul, BUISSON Ivane, PERNAT Philippe, JACQUEMET Natacha, CHALLAMEL Steve, SEIGNEUR Caroline, MELENDEZ Richard.

ABSENTS EXCUSES : M. CHALLAMEL Christian, Mme DESCHODT Pascale, M. MARQUET Florent, M. LIONS Alain

ABSENTE : Mme BIBOLLET Christine

POUVOIRS : M. Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à M. Steve CHALLAMEL M. Alain LIONS a donné pouvoir à Mme Caroline SEIGNEUR

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fabienne PEDERIVA a été désignée comme secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Communication ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 29 avril 2021 est présenté pour signature. M. Alain LIONS absent excusé, a fait savoir qu’il ne souhaite pas signer ce PV.

Les points de l’ordre du jour donnant lieu à décision ont été adoptés après délibération par vote à main levée.

QUESTIONS À L’ÉTUDE

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME, Approbation de la révision générale n° 2 (DEL 2021 046) :

Texte de la délibération

Rapporteur : M. Michel MEDICI

I. Rappel du contexte et de la procédure de révision générale n°2 du PLU

Par délibération en date du 02 décembre 2015, le conseil municipal a prescrit la révision générale n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) et a engagé à cet effet la concertation avec le public.

Le rapporteur rappelle que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été présentées et débattues par le Conseil Municipal lors de la séance du 19 mai 2017. Le PADD a été présenté en réunion publique dans le cadre de la concertation le 04 juillet 2017. Un débat complémentaire s’est tenu lors de la réunion du Conseil Municipal du 29 mars 2018. Le PADD a été ensuite transmis aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne à Cluses et Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes à Bonneville).

Le PADD se décline en 3 objectifs principaux :

1. Conserver le caractère rural de la commune

2. Conforter la vie locale

3. Engager la commune dans une démarche de développement durable03 juin 2021

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Ce projet de PLU a été élaboré en étroite collaboration avec les Personnes Publiques Associées, dont les services de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie.

Par délibération n° DEL 2020 043 en date du 23 juin 2020, le conseil municipal a arrêté le projet de PLU et tiré le bilan de la concertation, conformément à l’article L 153-14 du Code de l’Urbanisme.

Le projet de PLU arrêté a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées à son élaboration.

Aucun des avis n’a été défavorable ; des demandes d’ajustements, des observations et des réserves ont été émises, et ont donné lieu à adaptations mineures.

Le dossier composé du projet arrêté de la révision générale n° 2 du PLU et de l’ensemble des avis émis a été soumis à enquête publique du 04 janvier au 05 février 2021 inclus.

Monsieur Laurent VIGOUROUX a été désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.

Le commissaire enquêteur a jugé satisfaisants le déroulement et les modalités de l’enquête publique, en considérant notamment que chaque citoyen a pu prendre connaissance du dossier (papier ou dématérialisé), s’exprimer librement et déposer des requêtes (notamment sur un registre dématérialisé) ; que la participation du public a été importante ; que le nombre de permanences et les moyens d’information du public ont été suffisants. M. Laurent VIGOUROUX n’a constaté aucun événement notable de nature à perturber le bon déroulement de l’enquête publique.

L’enquête publique a ainsi permis de recueillir 80 contributions (4 d’entre elles sont des doublons).

Le 26 mars 2021, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision générale n° 2 du PLU.

L’intégralité du dossier soumis à l’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables sur le site internet de la commune www.domancy.fr

II. Décision

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les chapitres I à III du titre III du livre 1er et plus généralement la partie consacrée aux plans locaux d’urbanisme ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-8 à L153-35 et R153-1 à R153-22 ; R123-1 et suivants ;

Vu l’article L122-9 du code de l’environnement ;

Vu la délibération DEL 2015 070 en date du 02 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

Vu les débats sur le PADD tenus au cours des séances du conseil municipal en date du 19 mai 2017 et 29 mars 2018 ;

Vu l’avis du 10 décembre 2019 rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Région Auvergne Rhône-Alpes sur la demande n°2019-ARA-KKU-1769, d’examen au cas par cas pour les incidences environnementales de la révision, cet avis dispensant le PLU d’une évaluation environnementale ; Vu la délibération DEL 2020 043 en date du 23 juin 2020 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées ou consultées sur le projet arrêté du PLU ; Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) suite à la séance du 25 septembre 2020 et conformément à l’article L153-16 du code de l’urbanisme ;

Vu la décision n°E2000134/38 en date du 21 octobre 2020 du Président du Tribunal Administratif de Grenoble désignant M. Laurent VIGOUROUX en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté municipal URB2020077 en date du 11 décembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU ;

Entendus le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur ; Considérant que les remarques émises par les personnes publiques associées et les conclusions de l’enquête publique nécessitent des adaptations mineures au projet de PLU ;03 juin 2021

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Considérant que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet ; Considérant que la liste des modifications apportées au projet de PLU pour son approbation est annexée à la présente délibération ;

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme ;

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Entendu ce qui précède et après délibération,

- Par 14 voix pour et 2 abstentions,

➢ Décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération,

➢ Précise que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département,

➢ Précise que conformément à l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Domancy et à la Préfecture de la Haute-Savoie aux heures et jours habituels d'ouverture,

➢ Précise que conformément à l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu’après :

- Sa réception par le Préfet de la Haute-Savoie

- L’accomplissement des mesures de publicité : affichage en mairie durant un mois - la date d’affichage à prendre en compte étant celle du premier jour où il est effectué – et insertion dans un journal diffusé dans le département,

- En l’absence de SCOT, le PLU sera exécutoire un mois après sa transmission au Préfet. ➢ Précise que la délibération ainsi que dossier de PLU approuvé seront publiés sur le site internet de la commune, ainsi que sur le portail national de l’urbanisme www.geoportail-urbanisme.gouv.fr mentionné à l’article R153-22 du code de l’urbanisme

➢ Charge Monsieur Le Maire de la transmission de cette décision.

Cette délibération ne fait l’objet d’aucune remarque.

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME, Approbation du plan de zonage assainissement, volet

« eaux pluviales » (DEL 2021 047) :

Texte de la délibération

Rapporteur : M. Michel MEDICI

Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales - après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

Volet Pluvial :

• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

• Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Dans le cadre de la révision générale n°2 de son Plan Local d’Urbanisme, la commune de Domancy a choisi le bureau d’étude spécialisé, NICOT INGENIEURS CONSEILS, afin de réaliser sur la commune le zonage de l’assainissement des eaux pluviales.03 juin 2021

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A l’issue de cette étude, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le projet de zonage de l’assainissement des eaux pluviales et a décidé sa mise à l’enquête publique par délibération N° 2020 044 en date du 23 juin 2020.

Conformément à l’arrêté municipal 2020 077 en date du 11 décembre 2020 et à la législation en vigueur, M. Laurent VIGOUROUX a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Grenoble (décision E2000134/38 du 21 octobre 2020 et du 02 décembre 2020). L’enquête publique s’est déroulée du 04 janvier au 05 février 2021 inclus, dans les locaux de la mairie de Domancy (419 route de Létraz 74700 Domancy).

Considérant qu’il était nécessaire d’approuver un zonage d’assainissement des eaux pluviales pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique d’assainissement ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ; VU la Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; VU la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous- sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;

Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLU et les possibilités d’assainissement s’impose ;

VU la délibération du conseil municipal N°2020 044 en date du 23 juin 2020 validant le projet de zonage de l’assainissement des eaux pluviales,

VU l’avis du 28 novembre 2019 rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Région Auvergne Rhône-Alpes sur la demande n°2019-ARA-KKUPP-1754, d’examen au cas par cas relative à l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales, conformément à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensant le projet d’une évaluation environnementale ; VU l’arrêté municipal 2020 077 en date du 11 décembre 2020 soumettant le projet de zonage de l’assainissement des eaux pluviales à enquête publique,

VU les conclusions du commissaire enquêteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Entendu les explications et propositions ci-dessus et après en avoir délibéré, - A l’unanimité,

- DÉCIDE d’approuver le zonage de l’assainissement des eaux pluviales tel qu’il est annexé à la présente,

- PRÉCISE que le zonage de l’assainissement des eaux pluviales approuvé est tenu à disposition du public en mairie pendant les jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, CHARGE M. Le Maire du suivi administratif de cette décision

Il convient pour l’avenir d’assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une vraie politique d’assainissement.

URBANISME – Modification du DROIT DE PREEMPTION URBAIN, suite à approbation de la révision

générale du PLU (DEL 2021 048) :

Texte de la délibération

Rapporteur : M. Michel MEDICI

En application de l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme, les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan.03 juin 2021

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Le D.P.U. peut également être instauré par délibération, dans d’autres secteurs tels que périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau, zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques, zones soumises à servitudes prévues par le code de l’environnement, tout ou partie du territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, … selon critères définis par la Loi.

En conséquence de ce droit et sur les zones définies par le conseil municipal, la Commune est prioritaire sur les aliénations à titre onéreux de biens immobiliers, celles-ci devant faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Par combinaison des articles L210-1 et du L300-1 du code de l’urbanisme, ce dispositif permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement.

L’approbation de la révision générale n° 2 du Plan Local d’Urbanisme décidée par délibération de ce jour, a pour effet de modifier le zonage du plan. Il convient donc de mettre en cohérence le droit de préemption urbain, dans la mesure où la délibération n° 2011/2411/004 prise le 24 novembre 2011 lors de la révision n° 1 n’est plus adaptée.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Entendu les explications ci-dessus,

- Vu le code de l’urbanisme, plus particulièrement les articles L210-1 et L300-1, les articles L211-1 et suivants, les articles R211-1 et suivants,

- Vu la délibération n° 2011/2411/004 du 24 novembre 2011 relative au Droit de Préemption Urbain, - Vu la délibération n° DEL 2021 046 en date de ce jour, portant approbation de la révision générale n° 2 du Plan Local d’Urbanisme,

- Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les zones urbaines du territoire communal, lui permettant de mener à bien sa politique foncière, - Considérant les zones urbaines (U) définies dans le Plan Local d’Urbanisme opposable ; - Considérant que le droit de préemption urbain peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, - Après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

- DÉCIDE D’INSTITUER un droit de préemption urbain simple, sur l’ensemble des zones urbaines (U) du territoire de la Commune de DOMANCY, définies dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date de ce jour, et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente, - PRECISE que la présente délibération sera publiée comme une délibération ordinaire, mais qu’elle sera en outre :

o Affichée en mairie pendant un mois

o Publiée dans deux journaux dans le département

- PRECISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire. Les effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités précitées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

- PRECISE que la délibération sera adressée au directeur départemental des finances publiques, à la chambre départementale des Notaires et au greffe des tribunaux de grande instance concernés ;

- CHARGE M. Le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

Le rapporteur précise que par cette délibération, il s’agit de remettre en adéquation les anciens zonages avec les nouvelles dénominations du PLU qui vient d’être révisé. Il s’agit d’un droit de préemption simple.

URBANISME – Examen des Déclarations d’Intentions d’Aliéner parvenus en mairie avant la présente

séance (DEL 2021 049 à DEL 2021 054) :

Rapporteur : M. Le Maire03 juin 2021

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Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, RENONCE au droit de préemption urbain concernant les dossiers suivants :

- Madame Pascale DEDIEU souhaite savoir si parmi les parcelles de terrains en vente, certaines ne

présenteraient pas un intérêt pour l’avenir de la Commune.

- Le rapporteur précise qu’il s’agit de petites parcelles ne présentant aucun intérêt pour la commune.

CONSEIL MUNICIPAL – Délégation de pouvoir au Maire (DEL 2021 055) :

Texte de la délibération

OBJET : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Complément à la délibération n° DEL 2020 012 du 03 juin 2020

Rapporteur : Mme Fabienne PEDERIVA

Références juridiques : articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le rapporteur expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences et rappelle la délibération n° DEL 2020 012 du 03 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire plusieurs pouvoirs.

Objectifs de la démarche :

- Bonne administration : ne pas alourdir les débats du conseil municipal avec des tâches relevant de la gestion quotidienne de la commune

- Rapidité et efficacité

• Le conseil municipal peut choisir, d’une part de déléguer toutes les matières ou seulement certaines d’entre elles et, d’autre part, de ne déléguer que partiellement certaines matières. • Le conseil municipal peut à tout moment retirer partiellement ou totalement sa délégation. • La délégation emporte dessaisissement du conseil municipal au profit du maire, : seul ce dernier devient compétent pour prendre les décisions dans les limites des délégations consenties.

Section N°

parcelle

Adresse Superficie du bien

cédé ou surface

d’origine si

détachement

Nature

B

B

B

4318 (ex B 3234)

3235

4321 (ex B 3475)

Séchy

Séchy

Séchy

01 a 92 ca

00 a 11 ca

01 a 87 ca

Non Bâti

Non Bâti

Non Bâti

B

B

3644

3645

Les Pélagards d’en Haut

Les Pélagards d’en Haut

34 a 04 ca

00 a 96 ca

Bâti

Bâti

A 3159 806 Route du Clos Baron 07 a 93 ca Bâti

A

A

A

A

A

A

A

2958

2960

2962

2963

2967

2971

2974

72 Impasse de Mornoux

Mornoux Nord

Mornoux Nord

Mornoux Nord

Mornoux Nord

Mornoux Nord

Mornoux Nord

00 a 04 ca

00 a 74 ca

07 a 29 ca

11 a 09 ca

00 a 01 ca

08 a 62 ca

00 a 12 ca

Bâti

Bâti

Bâti

Bâti

Bâti

Bâti

Bâti

A

A

A

3254

3184

3186

Clos Baron

Route du Clos Baron

Clos Baron

11 a 69 ca

00 a 93 ca

12 a 09 ca

Bâti

Bâti

Bâti

A 3072 Létraz devant Sud 09 a 11 ca Bâti03 juin 2021

Page 7 sur 13

Afin de ne pas retarder les dossiers de cessions de biens immobiliers privés, il est aujourd’hui proposé de déléguer au Maire le pouvoir permettant : « 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; »

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Considérant les articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant la délibération n° DEL 2020 012 du 03 juin 2020 accordant délégation de pouvoirs au Maire sur des sujets définis,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de DONNER également DELEGATION à M. le Maire, le pouvoir lui permettant d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les conditions suivantes, fixées par le conseil municipal :

1- Le conseil municipal limite ce pouvoir aux droits de préemption ne contenant que des propriétés bâties ;

2- Il est convenu que toutes les DIA de ce type seront présentées pour information en commission d’urbanisme, avant que le Maire prenne sa décision de préemption ou de renonciation ;

3- Toutes les Décisions d’Intention d’Aliéner contenant des éléments de propriétés non bâties relèveront de la compétence du conseil municipal, et donneront lieu à délibération.

Rappel de l’application de l’article L2122-23 du CGCT :

• Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles

que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

• Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

- Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de ces mesures.

Plusieurs élus s’inquiètent que cette compétence soit retirée au Conseil Municipal pour être remise entre les mains du Maire, qui désormais sera seul compétent pour prendre la décision de préempter, ou non. L’enjeu de cette délibération est important, il s’agit de la politique foncière de la commune. Monsieur Jean-Paul MUGNIER souhaiterait que toutes les DIA soient présentées à la commission d’urbanisme, pour avis, avant signature par le Maire.

Monsieur Serge REVENAZ donne son accord.

Monsieur Richard MELENDEZ souhaiterait pour sa part que toutes les DIA relatives au foncier (terrains non bâtis) restent de la compétence du Conseil Municipal.

Le rapporteur précise qu’il est tout à fait possible de compléter la délibération par les deux clauses suivantes :

- Toutes les DIA concernant le bâti seront présentées en commission d’urbanisme avant signature par le Maire (compétence du Maire seul) et seront ensuite présentées sous forme de décision au Conseil Municipal ;

- Toutes les DIA concernant le non bâti relèveront de la compétence du Conseil Municipal et feront l’objet d’une délibération ;

- Ainsi complété, le projet de délibération est soumis au vote du Conseil Municipal. - UNANIMITE, à condition que les deux clauses ci-dessus soient inscrites dans le corps de la délibération.03 juin 2021

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AMENAGEMENT D’UN TERRAIN MULTISPORTS – Avenant n° 1 (sursis à statuer) :

Rapporteur : Mme Fabienne PEDERIVA

Par délibération n° 2021 022 en date du 09 mars 2021, le conseil municipal a retenu l’entreprise SARL APY RHONE-ALPES QUALI-CITE, pour le lot n° 2 du marché d’aménagement d’un terrain multisports. Ce prestataire est chargé de la fourniture et la mise en place de la structure.

A la demande du maître d’ouvrage, il a été demandé de chiffrer le coût d’une prestation complémentaire, à savoir « fourniture et mise en œuvre d’une peinture de couleur rouge sur enrobé, pour remplissage soigné de 2 pistes d’athlétisme en périphérie du city stade ».

Cette prestation est estimée à 1 115 € Hors Taxes. L’avenant n° 1 correspondant à cette modification de marché est de fait, soumis à l’avis de l’assemblée délibérante.

Le montant du marché s’établirait ainsi de la manière suivante :

H.T. T.V.A. T.T.C.

Montant marché d’origine 37 900,00 € 7 580,00 € 45 480,00 €

Avenant n° 1 1 115,00 € 223,00 € 1 338,00 €

Montant total 39 015,00 € 7 803,00 € 46 818,00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL est invité à se prononcer.

M. Richard MELENDEZ fait remarquer qu’il est noté dans l’avenant « mise en œuvre d’une peinture de couleur rouge sur enrobé… » : il pense que cette prestation de simple peinture est d’un coût élevé. Ne serait-il pas possible de contacter le fournisseur pour qu’il nous propose un avenant avec un enrobé de la piste d’athlétisme en goudron rouge (et non une peinture) capable d’amortir les chocs ?

M. Serge REVENAZ confirme que nous pouvons contacter le fournisseur pour lui faire part de cette remarque.

 Par conséquent, l’assemblée délibérante émet un SURSIS A STATUER. Un nouvel avenant sera présenté au conseil municipal ultérieurement.

CONSTRUCTION D’UNE HALLE – Convention avec le CAUE (DEL 2021 56) :

Rapporteur : M. Le Maire

Texte de la délibération

Par délibération n° 2021 032 en date du 14 avril 2021, le conseil municipal a adopté le projet de création d’une halle communale aux abords de la mairie et de la salle polyvalente, avec aménagement des espaces publics.

La halle actuellement installée sur le périmètre du complexe d’animation est ancienne, relativement inesthétique et sans aucune connexion avec le bâtiment de « la Tour Carrée ». Elle accueille de nombreuses manifestations. Afin de disposer d’une surface couverte suffisante, la commune a dû installer à titre provisoire, un barnum d’environ 200 m².

L’activité associative et festive de la commune est relativement importante : cette réflexion a conduit les élus à envisager la construction d’une structure plus élaborée et plus fonctionnelle.

Une surface de 500 m² semble être le minimum requis, l’utilisation s’appuie sur les besoins suivants : • Connexion avec la structure existante, permettant la circulation entre le bâtiment de la Tour Carrée (salle polyvalente) et les nouveaux équipements,

• Le doublement de la surface de la halle qui doit permettre d’accueillir un marché hebdomadaire ; le barnum provisoire pourrait ainsi être enlevé

• L’accueil des manifestations les plus importantes et récurrentes, telles que les fêtes.03 juin 2021

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Il convient à présent d’organiser une consultation de maître d’œuvre en procédure adaptée, selon les règles de la commande publique, en vue de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour ce projet.

Le C.A.U.E. (Conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement) a aidé la Commune dans la définition du programme de construction. Il peut également accompagner la collectivité pour l’organisation de la consultation de maîtrise d’œuvre. Cette mission d’accompagnement vise plus particulièrement :

a) L’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs d’intérêt public définis à l’article 1er de la Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

b) L’exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maîtrise d’ouvrage résultant des obligations de l’article 2 de la Loi du 12 juillet 1985 dite Loi MOP ;

c) La constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d’animation nécessaires à la concertation prévue par l’article L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme.

La démarche proposée par le CAUE implique ainsi un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une indépendance d’approche et une capacité d’accompagnement dans la durée.

Une convention ad hoc est présentée à l’assemblée délibérante, pour avis.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

• Entendu les explications ci-dessus et après délibération,

• A l’unanimité,

• ACCEPTE la convention proposée par le C.A.U.E. pour l’organisation d’une consultation de maîtrise d’œuvre en procédure adaptée, relative au projet de construction d’une halle et l’aménagement des espaces publics aux abords de la mairie et de la salle polyvalente de la « Tour Carrée », • AUTORISE M. Le Maire à signer cette convention et le CHARGE d’assurer le suivi administratif et financier de cette décision.

Monsieur Richard MELENDEZ fait remarquer que lors de la dernière réunion concernant le PLU, où étaient notamment présents les représentants de l’Etat (DDT) il a clairement été dit que la Halle pouvait être construite pour partie sur la zone inondable dans la mesure où la construction concernée n’est pas fermée. Toutefois Madame Fabienne PEDERIVA précise qu’un nouveau tracé de la Halle avait justement été sollicité par la DTT auprès du CAUE pour déplacer le bâtiment de quelques mètres de façon à ce qu’il n’empiète pas sur le PPR.

Il convient de demeurer très prudents : les autorisations données au niveau des services de l’Etat ne relèvent pas forcément des personnes intervenant dans les réunions.

FINANCES – Garanties d’emprunts, programme BOUYGUES IMMOBILIER (DEL 2021 57) :

Rapporteur : Mme Fabienne PEDERIVA

Texte de la délibération

OBJET : CONSTRUCTION DE LOGEMENTS AIDES – GARANTIE D’EMPRUNTS Programme BOUYGUES IMMOBILIER, groupe 3F ACTION LOGEMENT : opération « Côté Mont-Blanc » Prêts PLUS Travaux, PLUS Foncier, PLAI Travaux, PLAI Foncier, PLS Travaux, PLS Foncier, PHB 2.0 Travaux et PHB 2.0 Foncier

Le rapporteur rappelle qu’un permis de construire a été accordé le 26 octobre 2016 à la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, pour un programme de construction de 88 logements répartis en 8 bâtiments, lieudit « Domancy » au-dessus de la Route de Létraz. Parmi les 88 logements, 33 sont prévus en logement locatif social.03 juin 2021

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Concernant le financement, le groupe 3F ACTION LOGEMENT porte l’acquisition des logements locatifs aidés, opération « Côté Mont-Blanc » et sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 100% ou de 50%, pour les demandes de prêts suivantes :

DUREE

MAXI

MONTANT PROVISOIRE

FINANCEMENT PLUS TRAVAUX 40 ans 1 344 650 € FINANCEMENT PLUS FONCIER 50 ans 390 114 € FINANCEMENT PLAI TRAVAUX 40 ans 693 214 € FINANCEMENT PLAI FONCIER 50 ans 228 145 € FINANCEMENT PLS TRAVAUX 40 ans 150 377 € FINANCEMENT PLS COMPLEMENTAIRE 40 ans 132 246 € FINANCEMENT PLS FONCIER 50 ans 76 865 € FINANCEMENT PHB 2.0 TRAVAUX 20 ans 55 000 € FINANCEMENT PHB 2.0 TRAVAUX 20 ans 40 000 € TOTAL A GARANTIR 3 110 611 €

A souscrire auprès de la BANQUE DES TERRITOIRES.

La répartition des appartements serait la suivante :

 11 logements locatifs à financer en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) : 1 T2, 5 T3 et 5 T4  8 logements locatifs à financer en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) : 3 T2 et 5 T3  3 logements locatifs à financer en Prêt Locatif Social (PLS) : 2 T2 et 1 T3

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et les discussions ouvertes sur le sujet,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L2252-2,

- Vu le Code Civil et notamment l’article 2288 relatif à l’engagement de la caution envers le créancier,

- Considérant le projet présenté,

- Considérant que les garanties accordées à ce jour par la Commune en matière de logement représentent une part conséquente des recettes de fonctionnement du budget de la Commune,

- Considérant le risque financier potentiel découlant des garanties d’emprunt, - A l’unanimité,

- REFUSE d’accorder la garantie de la Commune pour l’opération « Côté Mont-Blanc », présentée par le groupe 3F ACTION LOGEMENT,

- CHARGE M. Le Maire de la communication de cette décision à l’organisme demandeur.

Le rapporteur explique que le quota de logements sociaux sur la Commune de Domancy est déjà atteint et qu’à ce jour il reste un appartement qui n’est toujours pas attribué. Les demandes de logements sociaux concernent pour la plupart les communes de Sallanches, Passy et Saint-Gervais (proximité des lieux de vie et des commerces).

Par ailleurs, en ce qui concerne l’aspect financier, si la commune accordait les emprunts garantis sollicités, elle dépasserait le seuil de prudence recommandé par les textes législatifs.03 juin 2021

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RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi d’ATSEM non permanent à temps non complet (DEL 2021 58) :

Rapporteur : Mme MOULIN Marie-Paule

Texte de la délibération

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Contexte :

- L’école maternelle accueille les enfants de petite, moyenne et grande section dans 2 classes, avec l’aide de deux ATSEM. Au cours des dernières années et sur décision de l’Inspection Académique, une partie des enfants de grande section était scolarisée à l’école élémentaire « Les Gypaètes », avec des élèves de CP.

- Pour l’année scolaire 2021-2022, l’Inspection Académique prévoit l’ouverture d’une 3ème classe de maternelle, permettant ainsi d’accueillir tous les enfants de 3 à 6 ans dans un même lieu. Il n’est pas certain que cette ouverture de classe soit pérenne.

- A la rentrée, 28 enfants entrent en maternelle, petite section.

Dans ces conditions, il est proposé de créer un poste d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles), à caractère non permanent.

Profil proposé :

Afin de faire face à un besoin d’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des enfants au cours de l’année scolaire 2021-2022, cette création de poste est envisagée conformément aux dispositions de l’article 3, 1° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

✓ Création d’un emploi d’ATSEM non permanent à temps non complet :

- Travail courant d’ATSEM, sur la base de 32 h sur 35h00 pour les fonctions d’ATSEM : o Horaires différenciés entre périodes scolaires et périodes vacances scolaires o Travail de pré rentrée, participation aux réunions de service

- Travail au restaurant scolaire pendant la pause méridienne : accompagnement des enfants, surveillance, service et prise des repas avec les élèves

✓ Nature des fonctions :

 Assister le personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des enfants.  Procéder à la préparation et à la mise en état des locaux et à l’entretien du matériel pédagogique servant directement aux enfants.

 Accompagner les sorties scolaires le cas échéant.

✓ Niveau de recrutement : CAP Petite Enfance ou concours d’ATSEM

✓ Niveau de rémunération : Echelle C2 de la fonction publique territoriale, selon le niveau de recrutement

✓ Compte tenu du caractère provisoire de répartition des élèves, l’emploi pourra être occupé par un agent non titulaire

✓ Date d’embauche prévue : le 31/08/2021 (réunion de pré rentrée)

✓ Le profil du poste est communiqué pour information aux membres du conseil municipal03 juin 2021

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Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Entendu ce qui précède,

- Considérant l’organisation prévue par les services de l’Education Nationale pour l’année scolaire 2021-2022,

- Considérant que le budget prévisionnel de la commune permet l’inscription d’un emploi d’ATSEM destiné à seconder l’enseignant(e) de la 3ème classe de maternelle,

- Sur proposition des membres de la commission scolaire,

- A l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi d’ATSEM non permanent à temps non complet, au service de l’école maternelle.

- La création de cet emploi est décidée selon les termes et conditions proposées ci-avant. - CHARGE M. Le Maire de procéder à la déclaration de vacance de poste, au recrutement puis à la nomination de l’agent qui occupera ces fonctions.

Madame Marie-Paule MOULIN précise qu’il s’agit de la création d’un poste non permanent, pour couvrir les besoins pour l’année scolaire à venir. Tant que nous ne connaitrons pas la position de l’Inspection Académique à long terme, on ne prendra pas « le risque » de créer un emploi permanent.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire informe l’assemblée, que dans sa séance de mai 2021, le Syndicat Intercommunal d’Adduction de l’Eau a accepté de vendre à la commune de Domancy pour 1 euro symbolique la station de pompage et le terrain de captage d’eau situé à Létraz.

L’emprise foncière est d’environ 25 hectares. Actuellement la station de pompage n’est plus utilisée et l’eau qui était destinée aux habitants de Domancy est impropre à la consommation (elle a été remplacée par l’eau de Miage et celle de Combloux).

Monsieur Richard MELENDEZ fait remarquer qu’il n’est pas opportun de supprimer ce site de pompage et demande au Maire ce qu’il souhaite faire de ce terrain.

M. Le Maire dit vouloir nous en informer plus tard.

Monsieur Richard MELENDEZ poursuit en disant que si, comme cela s’est déjà produit sur le massif des Drus, un éboulement se produisait sur le site de Miage, les colonnes seraient sans doute endommagées, et la réparation très longue, nous n’aurions plus d’eau de Miage pour alimenter Combloux et Domancy.

M. Le Maire de répondre : « ce n’est pas un problème, nous avons 6 jours d’eau potable possibles rien qu’avec les sources de Combloux, de plus un raccordement est prévu sur Nant-Cruy en cas de besoin ».

Mme Caroline SEIGNEUR rappelle que lors du dernier mandat, Sallanches a refusé cet accord.

Monsieur Richard MELENDEZ affirme également que l’eau n’est pas impropre à la consommation, elle est simplement chargée de minéraux.

M. Le Maire de répondre : « l’eau de la station de pompage est polluée, il y a du perchlorate ».

Mme SEIGNEUR demande s’il est possible de consulter une analyse récente.

Monsieur Richard MELENDEZ conclut en disant que les communes voisines ne pourront peut-être pas toujours fournir de l’eau à Domancy : avec le réchauffement climatique, les réserves d’eau s’épuisent et personne ne peut savoir ce qu’il en sera dans 20 ans. La prudence s’impose.

M. Le Maire répond que nous avons du temps devant nous pour étudier tout ça.

Mme SEIGNEUR fait remarquer que 20 ans passent très vite.

L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée des délibérations numéros 2021 046 à 2021 058 est levée à 20 heures 05 minutes. Fait et délibéré le 03 juin 2021 et ont signé les membres présents.03 juin 2021

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SEANCE DU 03 JUIN 2021 - FEUILLET DE CLOTURE

N° Domaine Sujet

046 Urbanisme Plan Local d’Urbanisme (PLU) Approbation de la révision générale n° 2

047 Urbanisme PLU, approbation du plan de zonage d’assainissement, volet eaux pluviales

048 Urbanisme Droit de Préemption Urbain, modification suite à révision générale du PLU

049 Urbanisme DPU, renonciation DPU dossier 215543/SP/SP/GG arrivé avant la présente séance

050 Urbanisme DPU, renonciation DPU dossier 215162/AR/FG/FL arrivé avant la présente séance

051 Urbanisme DPU, renonciation DPU dossier 215627/HP/NB arrivé avant la présente séance

052 Urbanisme DPU, renonciation DPU dossier 1026741/EMC/MEB/ arrivé avant la présente séance

053 Urbanisme DPU, renonciation DPU dossier 1026914/RP/MT/ arrivé avant la présente séance

054 Urbanisme DPU, renonciation DPU dossier 1001032/CAV/KF/ arrivé avant la présente séance

055 Conseil municipal Délégation accordée au Maire par le conseil municipal, concerne le Droit de Préemption Urbain

056 Travaux Mission d’accompagnement pour convention, consultation de maîtrise d’oeuvre

057 Finances Garantie d’emprunts pour construction de logements sociaux, décision de REFUS

058 Ressources Humaines Création d’un emploi temporaire d’ATSEM à temps non complet

Affiché le 15 juin 2021 Le Maire, Serge REVENAZ