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Déliberation - cms 09 97 DEL FIN Vers Taxe SEJOUR23
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 09 97 DEL FIN Vers Taxe SEJOUR23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20231213-230997-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23 09 97 DEL_FIN_VERS_TAXE_SEJOUR23
Séance du 13 décembre 2023
Convocation du 7 décembre 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 7/12/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 21
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 8
Procurations : 7
Mandants Mandataires
Catherine Pubil-Juanola Jean-Claude Faucon
Nadège Hoffmann Aline Mossé
Véronique Gandou-Nallet Hervé Cazenove
Esther Garcia François Comes
Sylvaine Ricciardi-Braem Patrick Francès
Anne Leclercq Jean-Marc Pacull
Claudine Marcerou Stéphane Grau
Secrétaire de séance : Hervé Cazenove
Objet : Convention de versement de la taxe de séjour 2023
Rapporteur: Aline Mossé
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport
formant note de synthèse annexée à la présente,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 18 voix POUR 9 voix CONTRE et 1 ABSTENTION
DECIDE
D'approuver la convention annexée à la présente délibération définissant les conditions de versement de la taxe
de séjour 2023.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document relatif à la délibération.
DE charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et
documents nécessaires.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet http/telerecours.fr
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Î ER Hervé CAKENOVE Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
ho Publié le ET
> ID : 066-216600247-20231213-230997-DE
RÉrUBLIQUE FRANÇAISE
Le Boulou . , |
——_— Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 11 Rapport n°23_09_97_DEL_FIN_TAXE_SEJOUR23 Rapporteur : Aline Mossé
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023
NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Convention de versement de la taxe de séjour 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSE, adjoint aux finances, qui expose et détaille le dossier
à l'assemblée.
L'article L/133-7 du code du tourisme prévoit que la taxe de séjour est directement affectée au budget de l'Office
de tourisme dès lors que cet office de tourisme est un établissement public indusriel et commercial doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.
La délibération d'institution de la taxe de séjour pour l'année 2023 devait être adoptée avant le 1® juillet 2022 pour
être applicable au 1° janvier 2023. La création de l'Office intercommunal du Tourisme du Vallespir a été effective
à la date du 1e' janvier 2023 par la fusion de l'Office de tourisme intercommunal de la Communauté de Communes
du Vallespir et l'Office de Tourisme de la Commune du Boulou.
Le nouvel établissement devient donc de droit l'établissement bénéficiaire de la taxe de séjour avec maintien de
son recouvrement par les Communes représentées dans l'EPIC Office du Tourisme Intercommunal du Vallespir.
Afin de permettre le versement de la taxe de séjour par les communes de l'EPIC en 2023 et ainsi sécuriser sa trésorerie de fin d'année, il est convenu ce qui suit :
La Commune du Boulou s'engage à verser la part communale de la taxe de séjour relative à l'année 2023 (part départementale déduite) à l'EPIC Office de Tourisme Intercommunal du Vallespir selon les conditions suivantes :
- Au 15 novembre 2023 : acompte correspondant au montant perçu du 12 Janvier au 31 octobre 2023
- Au 31 janvier 2024 : solde correspondant au montant perçu du 1 novembre au 31 décembre 2023.
Vu la convention annexée à la présente délibération qui précise les conditions de versement de la taxe de séjour
2023.
Ilest donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer. Convention de versement de la taxe de séjo
YOURERE Acompte et solde 2023
Entre
La commune de Le Boulou
Représentée par son maire,
D'autre part
L'EPIC Office de Tourisme intercommunal du Vallespir représenté par son président.
Préambule,
L'article L/133-7 du code du tourisme prévoit que la taxe de séjour est directement affectée au budget de l'office de
tourisme dès lors que cet office de tourisme est un établissement public et commercial avec personnalité juridique
propre et autonomie financière.
La délibération d'institution de la taxe de séjour pour l'année 2023 devait être adoptée avant le 1° juillet 2022 pour
être applicable au 1% Janvier 2023
La création de l'office intercommunal du tourisme du Vallespir sous la forme d'une EPIC a été effectif à la date du
1/1/2023 par la fusion de l'office de tourisme intercommunal de la communauté des communes du Vallespir et l'office
de tourisme de la commune de Le Boulou.
Le nouvel établissement devient donc de droit l'établissement bénéficiaire de la taxe de séjour mais ne pouvait, avant
son existence légale, délibérer pour instituer la taxe de séjour afférente à l’année 2023,
Par conséquent, 2023, est une année transitoire au regard de la perception de la taxe de séjour avec maintien de son
recouvrement par les communes représentées dans l'EPIC Office de tourisme intercommunal du Vallespir,
Afin de permettre le versement de la taxe de séjour par les communes à l'EPIC en 2023 et ainsi sécuriser sa trésorerie
de fin d'année, son budget étant établi avec la taxe de séjour inclus, il convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Le Boulou s'engage à verser la part communale de la taxe de séjour relative à l’année 2023 (part
départementale déduite) à l'EPIC Office de tourisme intercommunal du Vallespir selon les conditions suivantes :
- Au 15 novembre 2023 : Acompte correspondant au montant perçu du 1° janvier au 31 octobre 23
- Au 31 janvier 2024 : Solde correspondant au montant perçu Montant 2023 perçu du 1° novembre au 31
décembre 2023
ARTICLE 2 / LITIGE RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention dans le cas où les parties n’ont pas trouvé d'entente
relève du tribunal administratif de Montpellier.
Fait au Boulou, le
Le Maire, Le Président,
François COMES