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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Mellac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.09.24 Proces verbal conseil municipal tampon)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Transports, Consommateurs,
27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 1 sur 28
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024
Ordre du jour
1. Point d’introduction .................................................................................................................... 2
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 juin 2024 ................... 5
3. Règlement Local de Publicité intercommunal............................................................................. 5
4. Dénomination de voirie ............................................................................................................. 11
5. Convention avec l’association Retritout pour la mise à disposition d’un local de stockage ..... 16
6. Convention pour la mise à disposition d’une prairie en vue d’y faire pâturer des chevaux ..... 17
7. Financement pour la réalisation d’un boviduc à Kerbannalou ................................................. 18
8. Ressources Humaines ................................................................................................................ 20
a. Assurance statutaire : adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion du Finistère ....... 20
b. Modification du tableau des emplois (postes d’ATSEM) ...................................................... 22
c. Forfait intra-muros – Indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes ..... 22
9. Décision modificative n°2 au budget primitif de la commune .................................................. 24
10. Cession des tables de la salle du conseil municipal............................................................... 25
Quart d’heure d’expression des administrés .................................................................................... 27
11. Avis sur le projet d’implantation d’une antenne-relais pour la téléphonie mobile à Kergaeric
Lem Goz ............................................................................................................................................. 27
12. Informations sur les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire .................. 27
a. Marchés publics..................................................................................................................... 27
b. Urbanisme ............................................................................................................................. 28
13. Questions diverses ................................................................................................................ 28
a. Départ de Madame Christine LORENS, correspondante de presse ...................................... 28
b. Prochain conseil municipal .................................................................................................... 28
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur Franck CHAPOULIE,
Maire de la Commune de MELLAC. 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 2 sur 28
Présents : CHAPOULIE Franck, BIHANNIC Armelle, DARRACQ Gilles, DUPONT Tiphaine (arrivée
à 20h07), HERVE Guénaël (arrivée à 20h45), LE BIHAN Loïc, LE CRANN Nolwenn, LE GOFF
Patrice, LE ROUX David, LESCOAT Christophe, LUCAS Marie-Dominique, MARTIN Thierry,
NIGEN Pascale, PERON Christelle, PÉRON Marie-Christine, PHILIPPE Christelle (arrivée à
20h10), ROZEAU Amélie,.
Absents excusés :ESCOLAN Séverine, GRANDIN Pascal, HENRIO Philippe, NIVAIGNE
Christophe, SAFFRAY Morgane.
Absent : LOZACHMEUR Gilles (présent à l’ouverture du conseil municipal, quitte la salle à
20h05).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Madame Séverine ESCOLAN a donné procuration à Monsieur Gilles DARRACQ.
Monsieur Pascal GRANDIN a donné procuration à Monsieur Christophe LESCOAT.
Monsieur Philippe HENRIO a donné procuration à Monsieur David LE ROUX.
Monsieur Guénaël HERVE a donné procuration à Monsieur Patrice LE GOFF.
Monsieur Christophe NIVAIGNE a donné procuration à Madame Nolwenn LE CRANN.
Madame Morgane SAFFRAY a donné procuration à Madame Armelle BIHANNIC.
Madame Marie-Dominique LUCAS a été désignée secrétaire de séance.
1. Point d’introduction
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ce nouveau conseil municipal.
Après la parenthèse estivale et le succès incontestable des jeux olympiques et paralympiques,
revenons à des choses plus prosaïques, nous avons un nouveau premier ministre, mais que ce
fut difficile. C’est un homme d’expérience et Il lui en faudra… Le prochain exercice budgétaire
sera très difficile , les signaux négatifs sur l’état des comptes publics qui nous sont envoyés
nous incitent peu à l’optimisme. Nous verrons…
Revenons à ce que nous connaissons, Mellac. La rentrée s’est passée , Armelle va en dire un
mot. Plusieurs sujets sont en cours : Les travaux d’enrobés sont prévus sur la départementale
prochainement, David va également en parler.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole successivement à Madame Armelle BIHANNIC,
adjointe aux affaires scolaires, et à Monsieur David LE ROUX, adjoint à la voirie. 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 3 sur 28
Monsieur Gilles LOZACHMEUR intervient pour souligner qu’il y a plusieurs membres du groupe
majoritaire qui sont absents. Il souligne qu’en cas de départ des conseillers d’opposition, le
quorum ne serait plus atteint : il estime qu’il s’agit d’un manque de respect et que c’est
déplacé. Il fait part de son indignation face à cette situation et quitte la séance à 20h05.
Madame Armelle BIHANNIC explique que cette rentrée scolaire 2024 se voit confirmer
l’intégration de 312 élèves au groupe scolaire répartis entre 136 élèves à la maternelle et 176
en élémentaire avec une petite spécificité cette année par l’arrivée un tout petit peu plus
nombreuse que les années passés d’enfants d’origine étrangère.
Comme il en a été fait écho dans la presse et nos supports de communication, les principaux
travaux d’été se sont portés sur le changement des 41 stores de l’école élémentaire pour un
coût total de 17 126 € TTC et le ravalement des façades de l’école maternelle réalisé en régie.
D’autres petits travaux ont été également réalisés comme le retraçage des aires de jeux par le
STIC ou encore la mise en place de banc. Suivront dans les mois futurs, le nettoyage des murs
extérieurs de la cour et la réfection de peinture du restaurant scolaire aux vacances de la
Toussaint.
Madame Tiphaine DUPONT rejoint la séance à 20h07.
Vous n’êtes pas savoir que l’école maternelle a connu un dégât des eaux le week-end dernier
qui a touché 3 classes, la salle de motricité, le bureau des maîtres et certaines parties
communes. Grâce au nouveau revêtement, les conséquences ont été fortement réduites
notamment grâce aux remontées de plinthes faites en lino. A ce jour, des déshumidificateurs
ont été installés pour assécher l’air ambiant avant le réaménagement des classes prévu ce
vendredi après-midi. A ce titre, tout bonne volonté sera appréciée pour apporter son aide.
Concernant un autre sujet, en lien à la gestion du parc informatique et numérique, il a été fait
l’achat de 2 vidéoprojecteurs en remplacement d’éléments obsolètes et le renouvellement de
4 ordinateurs pour les enseignants. Les matériels seront installés par notre prestataire
habituel EGIT. De plus, il a été proposé aux enseignants de doter l’école d’une enceinte
portative assez puissante pour permettre une bonne sonorisation des manifestations scolaires
de type spectacles et être ainsi tout à fait autonome dans son utilisation. Accepté par les
enseignants, l’achat sera réalisé tout comme l’acquisition entre autres d’ordinateurs portables
à l’usage des élèves dans le plan « Territoires Numériques Educatifs » proposé par le
département autorisant une aide financière estimée à 70 %.
Madame Christelle PHILIPPE rejoint la séance à 20h10.
Dans l’idée que les meilleures sensibilisations se font auprès des plus jeunes tout comme cela
avait été le cas avec le programme Watty, un programme de prévention à l’utilisation du
numérique sera le fil conducteur de cette année scolaire 2024/2025. Ce programme s’inscrit
lui aussi dans le cadre du dispositif TNE. 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 4 sur 28
Autre point d’information, l’aide aux devoirs est commencée depuis le 16 septembre et j’ai le
plaisir de vous annoncer qu’une nouvelle bénévole à intégrer l’équipe cette année portant
leur nombre à 9 personnes et une autre personne est pressentie.
Je profite également de ce point d’information pour annoncer que le dispositif de « la cantine
à 1 € » est reconduit et annoncer le remplacement de Mme Arzel, inspectrice académique par
Mme Ficamos nouvellement nommée à sa place. A noter que cette année scolaire se verra
concernée par l’évaluation de notre école par l’Education Nationale. Processus récent pour
les établissements du premier degré en 2 phases :
- Une phase d’auto-évaluation qui se déroulera sur 8 semaines
- Une phase d’évaluation externe
La restitution est prévue par la directrice au cours soit du conseil d’école du mois de mars ou
celui de juin. Voilà pour les informations au affaires scolaire du moment, je reste à votre
disposition pour toute question.
Monsieur David LE ROUX indique au Conseil Municipal que les travaux sur la route
départementale 765, entre Ty Bonal et Kergroes, ont repris : l’entreprise est actuellement en
train de préparer la chaussée avant sa réfection.
Il précise que les travaux de réfection sont prévus du 7 au 9 octobre : la route sera à cette
occasion fermée à la circulation, une déviation sera mise en place par Kerfélès. Un courrier a
été préparé afin d’avertir les riverains et les différents services (TBK, collecte des déchets
ménagers, etc.) ont été avisés de ces travaux.
Il précise que l’interdiction de circuler concerne la journée. Toute la route sera fermée car
l’entreprise procèdera aux travaux en refaisant toute la largeur de la chaussée d’un coup, en
une seule passe.
Monsieur le Maire précise que 2 machines seront présentes simultanément pour faire la
réfection de la chaussée en une seule passe. Il s’agit d’un gros chantier, qui générera
forcément quelques perturbations, il est nécessaire pour les riverains d’anticiper. Il indique
que la possibilité de rouvrir l’ancien chemin de Kergroes, donnant sur la voie communale n°7,
a été étudiée, mais que cela serait trop difficile et coûteux à effectuer pour uniquement 3
jours de chantier.
Madame Pascale NIGEN souligne que les riverains de Kergroes devront anticiper le chantier et
notamment le cas échéant garer leurs voitures sur le parking de la Fontaine Saint Pierre.
Monsieur David LE ROUX ajoute qu’il est possible d’utiliser la route du château d’eau
également, mais que le parking de la Fontaine Saint Pierre semble plus sécurisé. Il rappelle
que les riverains seront informés par un courrier des modalités de stationnement pendant la
période de travaux. 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 5 sur 28
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 juin 2024
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du
25 juin 2024.
Monsieur Gilles DARRACQ indique qu’il ne votera pas car il n’était pas présent lors de la dernière
séance du conseil municipal. Il rappelle que Madame Séverine ESCOLAN avait posé, lors de la
dernière séance du conseil municipal, 2 questions en son nom. Il s’étonne de ne pas y avoir eu
de réponse et demande s’il aura les réponses ce soir. Il rappelle les questions posées, qui sont
en lien avec la présentation qui avait été faite du rapport annuel d’activité de Quimperlé
Communauté : il souhaite connaître les chiffres concernant les demandes de logement sur le
territoire ainsi que le linéaire de réseau d’eau potable ayant fait l’objet d’un renouvellement
sur le territoire de la commune de Mellac.
Il rappelle qu’il existe l’obligation pour les services d’eau d’établir un Rapport sur le Prix et la
Qualité du Service (RPQS) et déplore que celui de Quimperlé Communauté ne soit pas visible.
Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que le RPQS est un document qui est discuté en conseil
communautaire chaque année, qui est public et librement accessible aux usagers. Monsieur
David LE ROUX indique qu’il va aller à la pêche aux informations concernant ces questions.
Monsieur Gilles DARRACQ ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Séverine ESCOLAN, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO,
Guénaël HERVE, Christophe NIVAIGNE, Morgane SAFFRAY)
- Contre : 0
- Abstention : 1 (David LE ROUX)
3. Règlement Local de Publicité intercommunal
Monsieur Thierry MARTIN présente au conseil municipal le projet de Règlement Local
de Publicité intercommunal arrêté par le Conseil Communautaire le 26 juin 2024. Il précise que
ce document a été élaboré avec l’aide d’un cabinet spécialisé en la matière et qu’il a donné lieu
à concertation, notamment avec les professionnels de la publicité. Il présente les principales
orientations du RLPi. Il souligne que le travail a consisté à prendre en compte les spécificités du
territoire, qu’il s’agisse des zones rurales, mais aussi des zones commerciales ou la présence de 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 6 sur 28
petits commerces en centralités. Il rappelle qu’il a été essayé de trouver les meilleures
solutions, le dialogue avec les publicitaires ayant notamment permis de définir les dimensions
maximales des supports autorisés par le RLPi.
Il souligne qu’il s’agit d’un très gros travail, effectué depuis plusieurs mois. Il rappelle la
problématique du transfert aux maires des pouvoirs de police en matière de publicité
extérieure ainsi que le délai laissé aux professionnels pour effectuer la mise aux normes de leurs
publicités, enseignes et autres dispositifs suite à la mise en œuvre du RLPi.
Monsieur le Maire précise que le RLPi sera par la suite soumis à enquête publique, avant d’être
définitivement approuvé en conseil communautaire.
1. Contexte
Un RLPi édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et préenseignes visibles de
toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement
national, peuvent être générales ou ne s'appliquer qu’à des zones identifiées.
L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la
lutte contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale constituent
les objectifs principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression,
ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.
L'élaboration du RLPi à l'échelle de l'ensemble du territoire permettra de renforcer la dimension
paysagère et environnementale du projet de territoire dans le respect de la diversité des
communes et des paysages.
Pour rappel, lors de la prescription d’élaboration du RLPi de Quimperlé Communauté du 6
février 2020, les objectifs suivants ont été fixés :
- Instaurer une règlementation locale sur l'ensemble du territoire de Quimperlé
Communauté notamment en adaptant la réglementation nationale aux spécificités des
communes ;
- Adopter des dispositions plus restrictives que la réglementation nationale, notamment
grâce au zonage du RLPi, qui permet une réponse adaptée à la protection du patrimoine
architectural, paysager ou naturel de Quimperlé Communauté ;
- Valoriser le cadre de vie des habitants et la qualité et l'esthétique des villes et
notamment des centres-bourgs ;
- Améliorer les axes des entrées de bourg, de ville et de territoire, première perception
des visiteurs sur le territoire ;
- Préserver le patrimoine naturel et architectural ; 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 7 sur 28
- Règlementer les nouveaux dispositifs (et notamment ceux numériques),
- Maitriser l'impact des enseignes dans les secteurs commerciaux ;
- Instaurer des règles d'insertion qualitative des enseignes dans les centres-villes ;
- Éventuellement, réintroduire la publicité dans des lieux où elle est en principe interdite.
Le cas échéant, ces choix seront motivés et réfléchis ;
- Revenir à des compétences locales pour l'instruction, afin d'avoir un meilleur suivi de
l'implantation des enseignes et des demandes d'autorisation, ainsi que pour la
compétence de police afin d'assurer un meilleur contrôle.
2. Élaboration
Collaboration communes et intercommunalité
Pour donner suite à la prescription de l'élaboration du Règlement Local de Publicité
intercommunal, un travail collaboratif entre les communes et Quimperlé Communauté a été
mis en place conformément aux dispositions réglementaires et selon les modalités précisées
dans la délibération de prescription.
Ainsi, des réunions de l’équipe projet, composée d’élus représentatifs du territoire et d’agents
et des réunions du comité de pilotage, composé d’élus de l’ensemble des communes ont permis
de coconstruire ce projet.
En parallèle, des réunions au sein des communes intéressées par la démarche ainsi que des
points d’informations au sein de la commission aménagement de Quimperlé Communauté se
sont également tenus.
Concertation
Parallèlement à ce travail avec les communes de Quimperlé Communauté, une concertation a
été mise en œuvre, conformément aux dispositions de la délibération de prescription. Ainsi,
des rencontres spécifiques ont été menées avec différents acteurs :
- Les Personnes Publiques Associées et spécifiquement les services de l’État et
l’Architecte des Bâtiments de France ;
- Des représentants de commerçants ;
- Des associations agrées intéressées par la démarche ;
- Des professionnels de l’affichage ;
Enfin, une réunion publique ouverte à tous a également eu lieu.
Il était également possible de s’informer via la rubrique dédiée au projet sur le site internet de
Quimperlé Communauté et de contribuer par le biais du registre ouvert sur le projet au siège
de Quimperlé Communauté et via l’adresse mail dédiée rlpi@quimperle-co.bzh . 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 8 sur 28
3. Le projet arrêté
Composition :
Le dossier de Règlement Local de Publicité intercommunal est constitué des éléments suivants
:
- Le rapport de présentation comprenant un diagnostic du territoire en matière de
publicité, la définition d’orientations, l’explication des choix et des zones d’autorisation
ou d’interdiction de la publicité, enseignes ou préenseignes.
- Le règlement écrit qui comprend les règles applicables aux publicités, aux enseignes et
aux préenseignes et un glossaire. Il précise les dispositions spécifiques aux différentes
zones et aux différents types de supports ;
- Les annexes qui comprennent le plan général de zonage, le plan de zonage sur chaque
commune, les arrêtés municipaux fixant les limites des agglomérations, le plan de
chaque commune matérialisant ces limites d’agglomération.
Synthèse du contenu :
Articulé avec la réglementation nationale définie par le Code de l’environnement, le projet de
RLPi entend mettre en œuvre une réglementation cohérente sur l’ensemble de Quimperlé
Communauté.
Le projet de règlement traduit les orientations générales, débattues notamment en conseil
communautaire le 29 juin 2023 et instaurent des règles respectueuses de l’environnement et
de la qualité du cadre de vie, facteur de l’attractivité du territoire, dans un esprit d’équilibre
avec le droit de chacun de pouvoir s’exprimer.
Ainsi, le projet de RLPi établi un zonage unique entre les publicités, les enseignes et les
préenseignes. Celui-ci est scindé en trois zones distinctes. Des règles communes à toutes les
zones sont instituées, toutefois chacune des zones a également ses règles propres en lien avec
ses enjeux associés.
Le projet de RLPi choisit de ne pas réintroduire les publicités et préenseignes dans les secteurs
protégés et notamment les Secteurs Patrimoniaux Remarquables (SPR).
Dans une démarche d’harmonisation sur tout le territoire, le projet prévoit également de
diminuer la densité des dispositifs publicitaires et de réduire leurs formats en alignant
notamment Quimperlé au même rang que les autres communes du territoire.
La publicité lumineuse est désormais contrainte par des horaires d’extinction plus importants.
La publicité numérique est autorisée uniquement en secteur dédié aux activités économiques
ou commerciales à Quimperlé et dans des formats limités. 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 9 sur 28
En matière d’enseignes, le projet de RLPi met en œuvre des règles visant à améliorer le niveau
qualitatif des enseignes avec un meilleure prise en compte de l’intégration des enseignes dans
leur environnement ainsi que des caractéristiques architecturales des bâtiments.
Les dispositifs dont l’impact sur le cadre de vie est le plus important sont interdits : enseignes
sur toiture ou enseignes numériques extérieures. Les enseignes numériques situées à l’intérieur
des vitrines sont limitées et des horaires d’extinction plus importants, similaires à ceux de la
publicité, sont instaurés.
Les enseignes perpendiculaires sont également contraintes en nombre et positionnement et
même interdites en secteur dédié aux activités économiques ou commerciales. Les enseignes
scellées au sol sont réglementées dans leurs dimensions et leur forme. La taille des chevalets
est également encadrée.
4. Suite de la procédure
La délibération de Quimperlé Communauté arrêtant le projet de RLPi et le projet de RLPi lui-
même ont été transmis pour avis :
- Aux communes membres. Celles-ci disposent de trois mois pour donner leur avis.
- Aux Personnes Publiques Associées, aux personnes devant être consultées ainsi qu’à
celles qui en ont fait la demande, qui disposent également d’un délai de trois mois pour
donner leur avis.
Le projet de RLPi arrêté ainsi que l’ensemble des avis rendus sur le projet devront ensuite être
soumis à enquête publique. À l’issue de l’enquête, le commissaire enquête rendra un rapport
synthétisant les observations émises pendant l’enquête publique.
Le projet pourra être à nouveau adapté pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête
publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur avant d’être
soumis à l’approbation du conseil communautaire.
5. Observations de la commune
C’est dans ce contexte que l’avis de la commune est sollicité sur le projet de RLPi arrêté. Il est
rappelé que selon l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, « Lorsque l'une des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable
sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui
la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère à nouveau ».
Le Conseil municipal, 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 10 sur 28
VU le code général des collectivités territoriales et notamment L.5216-5 ;
VU les statuts de la communauté d’agglomération de Quimperlé Communauté ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-8, L.153-11 à
L.153-26 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.581-14 à L.581-14-4 ;
VU la conférence intercommunale des maires en date du 28 janvier 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 6 février
2020, prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal, fixe les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation ;
VU la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 6 février
2020, arrêtant les modalités de la collaboration entre la communauté et ses communes
membres ;
VU la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 29 juin
2023 relative au débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Quimperlé
Communauté relatives au débat sur les orientations du règlement local de publicité
intercommunal en date du :
- 06 juillet 2023 ARZANO
- 07 juillet 2023 BANNALEC
- 18 septembre 2023 BAYE
- 06 juillet 2023 CLOHARS-CARNOËT
- 21 septembre 2023 GUILLIGOMARC’H
- 11 septembre 2023 LE TRÉVOUX
- 21 septembre 2023 LOCUNOLÉ
- 14 septembre 2023 MELLAC
- 05 juillet 2023 MOËLAN-SUR-MER
- 06 juillet 2023 QUERRIEN
- 05 juillet 2023 QUIMPERLÉ
- 21 septembre 2023 RÉDÉNÉ
- 20 septembre 2023 RIEC-SUR-BÉLON
- 27 septembre 2023 SAINT-THURIEN
- 19 juillet 2023 SCAËR
- 07 septembre 2023 TRÉMÉVEN
VU la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 26 juin
2024, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLPi ;
Après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ; 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 11 sur 28
PRECISE que la présente délibération sera affichée durant un mois à la mairie et transmise à
Quimperlé Communauté.
Votes :
- Pour : 22 (procurations : Séverine ESCOLAN, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO, Guénaël
HERVE, Christophe NIVAIGNE, Morgane SAFFRAY)
- Contre : 0
- Abstention : 0
4. Dénomination de voirie
Madame Nolwenn LE CRANN explique que, dans le cadre du travail déjà entamé sur l’adressage,
il est nécessaire de faire évoluer certaines dénominations de voirie afin de clarifier la situation.
Un travail spécifique a ainsi été mené sur les secteur de Prad Meur et Penamprat : en effet,
plusieurs opérations d’aménagement ont été menées successivement sur ces secteurs et les
dénomination de voirie actuelle sont ambigües.
Madame Nolwenn LE CRANN rappelle qu’un groupe de travail dédié a été créé depuis juillet
2023 afin de travailler sur le sujet. Elle rappelle également que le travail global sur l’adressage
fait suite à l’adoption de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et
Simplification du 21 février 2022), qui est venue rappeler et renforcer le rôle des communes en
matière d’adressage. Les communes doivent désormais vérifier, publier et certifier les adresses
sur une Base d’Adresses Locale (BAL), qui vient ensuite alimenter une Base d’Adresses Nationale
(BAN). Cette BAN, en opendata et librement accessible et utilisable, va permettre de faciliter le
travail de certains services (pompiers, livreurs, etc.). Elle rappelle qu’il existe un délai
réglementaire pour mettre en œuvre cette certification des adresses, initialement fixée à 2026
mais revue par la suite pour imposer un début de publication par les communes sur leurs BAL
sur l’année 2024.
Elle rappelle le travail important mené par le groupe et en remercie les élus membres : Guénaël
HERVE, Thierry MARTIN, David LE ROUX et Morgane SAFFRAY. Elle tient également à remercier
particulièrement Antoine GUENEC, Responsable du service SIG à Quimperlé Communauté et
Marilyn TUAL, Agent chargé de l’urbanisme à Mellac, pour leur participation à ces réunions et
le travail réalisé. Elle rappelle également que le groupe La Poste avait été sollicité pour réaliser
le travail mais que la commune avait décliné la proposition financière, chiffrée à environ 13 000
euros, puis souligne que le fait de réaliser ce travail en interne a permis de ne pas dépenser ce
montant. 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 12 sur 28
Elle indique que le groupe a travaillé en regardant les situations quartier par quartier. Il s’agit
d’un travail de terrain, d’aller vérifier sur place, de traiter une multitude de sujets particuliers
et les incohérences sur le terrain. Ce travail n’est pas facile et même s’il existe des règles d’usage
sur la numérotation de voirie, il n’est pas toujours simple de comprendre pourquoi les choses
sont ce qu’elles sont sur le terrain.
Elle rappelle que la règle fixée en interne est de considérer que personne n’a demandé à
changer d’adresse, que cela peut nécessiter pour les personnes concernées un travail
administratif, pour répercuter le changement auprès des différentes administrations, banques,
etc. Il a donc été décidé de garder la situation actuelle lorsqu’aucun changement n’était
nécessaire, de veiller à conserver autant que possible les toponymes locaux et d’effectuer des
changements lorsque la situation le nécessitait : soit qu’il existait un problème ou qu’il s’agissait
de mettre en conformité pour l’installation de la fibre.
Elle explique qu’en juin 2024, le groupe de travail a abordé le cas des quartiers de Penanprat et
Prad Meur : ces endroits sont particuliers car il existe des homonymies (rue de Penanprat,
hameau de Penanprat, chemin de Penanprat, etc.) ou des situations complexes du fait du
manque d’individualisation des adresses à Prad Meur, où la logique pour se retrouver dans la
numérotation de voirie est compliquée à retrouver. Il y a donc eu un travail de mené afin de
dénommer plus précisément les voiries sur ces secteurs.
D’autres travaux ont par exemple concerné des problématiques de numérotation, sur d’autres
secteurs, tels que la Cité et la Résidence d’Irlande. Elle cite également l’exemple d’une maison
à Park al Leur qui était désignée par 4 adresses différentes.
Une concertation a été lancée auprès des habitants de Prad Meur et Penanprat afin de les
informer et de leur proposer plusieurs dénominations pour les différentes rues. Les retours ont
été nombreux et ont permis de départager les différentes propositions. Il a été proposé à 11
des futures rues sur 12 un choix parmi 3 noms de personnages féminins liés à l’histoire
bretonne. Pour la 12ème proposition, suite à réflexion du groupe de travail, il a été décidé de
rendre hommage à Madame Gilda LE GALL, ancienne habitante du quartier et ancienne élue de
la commune, qui est une personnalité féminine locale remarquable. La consultation a été bien
suivie par la population, puisque le taux de réponse est de 55%.
Madame Nolwenn LE CRANN présente ensuite les noms retenus pour chacune des rues :
• Val PIRIOU : créatrice de haute couture née en 1965, ayant notamment collaboré avec
Madonna et Jean-Paul GAUTHIER ;
• Marie-Louise CLOAREC : résistante pendant la Seconde Guerre Mondiale, opératrice
radio morte en camp de concentration ;
• Suzy SOLIDOR : artiste de cinéma et de théâtre ; 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 13 sur 28
• Virginie HERIOT : sportive, ayant notamment gagné une médaille olympique en voile ;
• Judith GAUTHIER : née en 1845 et morte en 1917, femme de lettres, écrivaine, première
femme membre de l’Académie Goncourt ;
• Marie KASTELLIN : Marie Anne ROLLAND, connue car elle vendait des chansons
d’actualité, rédigées sur feuilles volantes ;
• Nathalie LE MEL : ouvrière, militante syndicale et féministe, participe à la Commune de
Paris en 1871 ;
• Marie DORVAL : actrice de théâtre ;
• Marion DU FAOUËT : bandite de grand chemin, « détrousseuse locale » ;
• Les Sœurs KERMENO : nées à Scaër, développent plusieurs établissements religieux
dans la région ;
• Azénor : personnage du Barzaz Breizh, mère du premier saint Irlandais.
Madame Nolwenn LE CRANN explique que la démarche liée au changement d’adresse n’est pas
forcément simple, elle rappelle qu’une permanence d’information a été menée en mairie pour
apporter des explications aux citoyens, permanence qui a été plutôt bien suivie. Elle explique
qu’une fiche d’information sera éditée, récapitulant les actions à effectuer et les sites
d’information à consulter, ainsi que les services supports, dont notamment la permanence
numérique organisée à la médiathèque, l’objectif étant que cela puisse se passer dans de
bonnes conditions.
Elle ajoute que s’il existe des situations où le changement d’adresse engendre des frais pour
des particuliers ou des sociétés, il sera possible d’étudier, au cas par cas et sur présentation de
justificatifs, une éventuelle prise en charge par la commune.
Madame Nolwenn LE CRANN souligne également que, concernant les quartiers de Prad Meur
et Penanprat, le nom des quartiers d’origine restera intégré à l’adresse. L’adresse des
habitations sera : « N°XX, rue YY, quartier de Penanprat / Prad Meur, 29300 MELLAC ».
Monsieur le Maire souligne la bonne participation des habitants à la consultation réalisée. Il
rappelle que le choix de toponymes féminins pour les rues est lié à une volonté de rééquilibrer
la situation, sachant qu’à l’heure actuelle, moins de 6% des noms de rues en France sont des
noms de femmes. Il rappelle également que les services de secours, dont les pompiers, sont des
utilisateurs de la BAN et que cet outil est crucial pour leurs interventions.
Madame Nolwenn LE CRANN indique que le travail n’est pas terminé, le groupe de travail
continue de se réunir, à une fréquence d’une réunion par mois. Environ les trois-quart du
territoire de la commune ont été examinés par le groupe, jusqu’à maintenant.
Madame Tiphaine DUPONT explique qu’elle est concernée par le changement d’adressage dont
il est question ce soir. Elle ajoute que deux personnes l’ont alertée que le déploiement de la 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 14 sur 28
fibre sur ce secteur arrivait dans sa phase finale. Elle alerte sur le risque qu’il y a à modifier
l’adressage alors que la fibre va bientôt arriver. Elle rappelle à Madame Nolwenn LE CRANN
qu’elle devait contacter Megalis Bretagne afin de faire le point sur ce sujet et demande ce qu’il
en est.
Madame Nolwenn LE CRANN indique qu’elle a bien contacté Megalis Bretagne mais qu’elle n’a
pas encore eu le retour attendu. Elle indique que ça sera vu avec eux pour publier les données
sur les bases adresse selon le bon timing. Elle rappelle que le document qui fait foi concernant
l’adressage est le certificat d’adressage fourni par la mairie, et qu’il est possible de se le procurer
sur simple demande écrite auprès de la mairie. Elle ajoute que s’il est nécessaire de compléter
les informations du certificat pour mentionner explicitement l’ancienne adresse et ainsi éviter
les ambigüités, c’est possible.
Madame Tiphaine DUPONT rappelle que le déploiement de la fibre fonctionne selon le
principe : « 1 fibre = 1 adresse » et souligne que cela risque donc d’être gênant en cas de
changement d’adresse. Elle explique qu’on lui a conseillé d’attendre le déploiement effectif de
la fibre avant d’effectuer le changement d’adresse.
Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que la commune est notamment sollicitée par Megalis
Bretagne, responsable du déploiement de la fibre, au sujet de l’adressage, car il est nécessaire
effectivement que la commune attribue des adresses et des numéros de voirie pour respecter
le principe d’une fibre par adresse. Il ne serait pas logique que Megalis Bretagne sollicite la
commune pour revoir l’adressage si cela devait être bloquant dans le déploiement de la fibre.
Elle indique qu’étant alertée sur ce sujet précis, elle va faire les vérifications nécessaires pour
s’assurer que ça se passe au mieux.
Monsieur Gilles DARRACQ s’étonne qu’il n’y ait pas de concordance actuellement entre
l’application de la dénomination de voirie et l’arrivée de la fibre.
Madame Nolwenn LE CRANN explique que l’objectif est de faire au mieux et au plus vite et
rappelle qu’il y a un travail de saisie à effectuer pour que les données se retrouvent de manière
effective sur les bases adresse. Elle rappelle que dans le cas de Prad Meur et de Penanprat, cela
représente environ 170 adresses à saisir, publier et certifier. Elle ajoute qu’un point sera fait
avec Megalis Bretagne en amont de la publication de ces adresses.
Madame Tiphaine DUPONT demande si le lotissement de Ty Bonal dispose déjà de la fibre.
Monsieur le Maire explique que ce lotissement est déjà raccordé à la fibre, car il est situé au
sud de la route départementale, sur un secteur qui a été fibré avant la partie au nord de cette
départementale. Il souligne que, dans la tranche 2 de ce lotissement, les habitants n’ont même
plus de réseau téléphonique cuivre classique : ils n’ont qu’une fibre optique. 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 15 sur 28
Madame Tiphaine DUPONT explique qu’elle s’abstiendra sur ce vote car elle estime qu’elle doit
tenir compte des conseils qu’elle a reçus, de la part de personnes disposant d’une expérience
certaine en matière de déploiement de la fibre et qui lui ont déconseillé de procéder à un
changement de dénominations de rues et d’adressage à ce stade du déploiement de la fibre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de nommer les voies suivantes, telles que définies dans le plan suivant :
Voie A : rue Val PIRIOU
Voie B : rue Marie-Louise CLOAREC
Voie C : rue Suzy SOLIDOR
Voie D : rue Virginie HERIOT
Voie E : rue Judith GAUTHIER
Voie F : rue Marie KASTELLIN
Voie G : rue Nathalie LE MEL
Voie H : rue Marie DORVAL
Voie I : rue Gilda LE GALL
Voie J : rue Marion DU FAOUËT
Voie K : rue des Sœurs KERMENO
Voie M : rue Azénor 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 16 sur 28
Votes :
- Pour : 21 (procurations : Séverine ESCOLAN, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO,
Christophe NIVAIGNE, Morgane SAFFRAY)
- Contre : 0
- Abstention : 1 (Tiphaine DUPONT)
5. Convention avec l’association Retritout pour la mise à disposition d’un local de stockage
Monsieur Thierry MARTIN explique que l’association Retritout a sollicité la commune afin de
disposer d’un local de stockage pour y entreposer des livres. Un local disponible à La Halte a été
proposé. L’association a visité le local et confirmé qu’il lui convenait.
Il est donc proposé de conventionner avec l’association pour formaliser cette mise à disposition,
effectuée à titre gracieux, pour une durée d’un an tacitement renouvelable.
Monsieur Thierry MARTIN précise qu’il a proposé 2 locaux à l’association : le premier était les
combles de l’ancienne mairie, le second le local de la Halte. Le choix de l’association s’est porté
sur ce second local.
Monsieur le Maire rappelle que c’est une chance d’avoir cette association sur le territoire, qui
fait du réemploi et créée de l’emploi. Il souligne que le modèle économique reste fragile et qu’il
convient de regarder les actions et les demandes de cette association avec bienveillance. Il fait
part de son plaisir d’avoir réussi à trouver une solution pour les aider.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de locaux à l’association Retritout ;
AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes afférents.
Votes :
- Pour : 22 (procurations : Séverine ESCOLAN, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO,
Christophe NIVAIGNE, Morgane SAFFRAY)
- Contre : 0
- Abstention : 0 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 17 sur 28
6. Convention pour la mise à disposition d’une prairie en vue d’y faire pâturer des chevaux
Monsieur le Maire explique que la société PLOUHINEC CLEMENCE a sollicité la commune pour
obtenir l’autorisation de faire paître ses animaux sur un terrain appartenant à la commune et
situé au Moulin Blanc. Ce terrain a, par le passé, déjà été utilisé comme pâture pour des bovins.
Il est donc proposer d’autoriser cette mise à disposition à titre gracieux et de la formaliser, pour
une durée d’un an. Il rappelle que cette prairie accueillait auparavant des vaches et explique
qu’il s’agirait d’y faire paître environ une quinzaine de poneys, notamment pendant l’été, afin
de permettre des rotations entre les différentes pâtures.
Monsieur Gilles DARRACQ s’interroge sur cette convention et souligne que la société à qui il est
envisagé de mettre à disposition cette prairie n’est pas une société relevant de l’Economie
Sociale et Solidaire (ESS). Il rappelle que cette parcelle est située sur un périmètre de protection
d’un captage d’eau potable et explique que le pâturage d’animaux est autorisé sur ce périmètre.
Il s’interroge sur le comportement des chevaux qui ne sont pas des animaux habitués à
fréquenter des zones humides, notamment du fait qu’il reste une tourbière sur la parcelle 233.
Il se demande quel sera l’impact sur cet espace naturel, qui plus est sensible. Il s’interroge de
plus sur la nécessité de pose d’une clôture et de savoir à qui en sera la charge. Il rappelle qu’il
sera nécessaire de fournir de l’eau aux animaux, explique qu’il existe une canne de puisage sur
le terrain et s’interroge de savoir si l’eau ainsi fournie sera à la charge de la commune.
Il demande que la convention soit faite à titre payant, car l’entreprise ne relève pas de l’ESS,
ainsi que la facturation de la consommation d’eau à l’entreprise. Il demande enfin le retrait de
la parcelle 233 du périmètre de la convention.
Monsieur le Maire explique que le bénéficiaire, s’il souhaite avoir de l’eau, conclura un
abonnement auprès du service d’eau. Il indique qu’il en est de même de la clôture, ça sera à la
charge du bénéficiaire.
Il explique que, si l’entreprise ne relève effectivement pas du champ de l’ESS, cela n’en reste
pas moins une entreprise locale et qu’il ne lui semble pas anormal de pouvoir lui proposer cette
solution. Il indique qu’il fera part de la problématique concernant la parcelle 233 et de la
présence de la tourbière au bénéficiaire, afin de lui demander de privilégier la parcelle 232.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de locaux à la société PLOUHINEC
CLEMENCE ; 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 18 sur 28
AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes afférents.
Votes :
- Pour : 19 (procurations : Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE,
Morgane SAFFRAY)
- Contre : 2 (Gilles DARRACQ – procuration : Séverine ESCOLAN)
- Abstention : 1 (Guénaël HERVE)
7. Financement pour la réalisation d’un boviduc à Kerbannalou
Monsieur le Maire explique que le GAEC de Kerbannalou a fait part de son souhait de construire
un boviduc sur la route de Kerbannalou afin de faciliter le passage des vaches entre
l’exploitation et les champs situés de l’autre côté de la route.
Cette installation permettra donc d’améliorer la sécurité sur cette route, sur laquelle la
circulation ne sera plus périodiquement coupée pour permettre le passage des bovins.
La commune avait participé, en 2018, au financement d’un autre boviduc, réalisé par le GAEC
de Kerchernec. Cette participation s’était matérialisée par la prise en charge par la commune
d’une facture de travaux correspondant à la sécurisation et la réfection de la chaussée.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider une participation équivalente pour ce projet, à
savoir la prise en charge la part du projet affectée aux travaux de la chaussée et de sa structure.
Monsieur Gilles DARRACQ trouve que le projet de délibération présenté est trop vague et ne
correspond pas à ce qui avait été attribué en 2018. Il y avait dans la précédente délibération
une mention qui indiquait que la participation était fixée à 25% du montant, subventions
déduites, avec un maximum de 12 000 €.
Il explique qu’il accorde de l’attention aux détails et qu’en l’état actuel des choses il s’abstiendra
car il n’y a pas d’équité de délibération. Il explique qu’il soutient le projet, dans le fond, car il
s’agit de sécuriser la route et de soutenir l’activité agricole, mais que la délibération n’est pas à
la hauteur de ce qui a été voté en 2018.
Monsieur le Maire rappelle que la délibération votée en 2018 n’a pas été appliquée, car elle
prévoyait le versement d’une subvention à l’agriculteur alors que l’aide effectivement apportée
a consisté à payer directement au prestataire une facture concernant la voirie communale. Il
explique que le traitement dans le cas de ce dossier est resté équitable : dans le cas présent, il
a été décidé de reprendre à la charge de la commune les mêmes lignes du devis qui avaient été
prises en charge en 2018. Il souligne que la délibération de 2018 était également vague, 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 19 sur 28
notamment car elle a conduit au paiement d’une facture plutôt qu’au versement d’une
subvention.
Madame Nolwenn LE CRANN rappelle le contexte de la délibération de 2018 et le souhait qu’il
y avait de soutenir un projet agricole novateur et une exploitation agricole alors en grande
difficulté, qui rencontrait une problématique importante de sécurisation de la voirie. Elle insiste
sur le fait que la commune soutient les agriculteurs qui en ont besoin.
Monsieur Gilles DARRACQ indique qu’il a été confronté au réel pendant 12 ans et que si
vraiment la délibération de 2018 était vague, celle de ce soir l’est plus encore. Il explique qu’il
s’abstiendra sur ce vote : il n’est pas contre ce projet, il s’oppose à la forme, pas au fond.
Monsieur Christophe LESCOAT indique qu’il a dû s’y reprendre à plusieurs fois pour comprendre
les calculs. Il rappelle que la délibération de 2018 prévoyait 5 points distincts, dont : la validation
du projet de boviduc, la prise en charge des travaux de la chaussée et de la structure de la route
communale et un montant de 25% de la dépense hors taxes, subventions déduites. Il explique
avoir eu beaucoup de mal à comprendre le tableau transmis par Monsieur David LE ROUX car
les montants y étaient indiqués toutes taxes comprises, alors que la délibération d’origine
faisait état de montants hors taxes.
Il rappelle que le montant payé en 2018 était un montant toutes taxes comprises, payé à une
entreprise et non une subvention versée à l’agriculteur porteur de projet. Il n’a pas souvenir
d’avoir vu ce paiement en 2018. Il indique qu’il est d’accord pour soutenir le projet actuel et
souligne le risque, si tout le monde s’abstient, que l’entreprise réalisant les travaux ne perçoive
pas le montant de la prestation réalisée.
Il alerte sur le risque d’être de nouveau confronté, dans les années à venir, à un nouveau flou.
Il indique qu’il votera en faveur de la délibération proposée et souligne qu’on est dans une
commune qui soutient les agriculteurs dans leurs projet et qu’il est important de sécuriser la
voirie.
Monsieur le Maire estime qu’il s’agit de la solution la plus simple : la commune dit qu’elle prend
en charge ce qui relève de son domaine. Il indique que s’il y a des besoins futurs qui
apparaissent, la commune les étudiera pour y répondre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE la prise en charge de la part du projet de réalisation d’un boviduc à Kerbannalou
affectée aux travaux de la chaussée communale et de sa structure.
Votes : 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 20 sur 28
- Pour : 20 (procurations : Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE,
Morgane SAFFRAY)
- Contre : 0
- Abstention : 2 (Gilles DARRACQ – procuration : Séverine ESCOLAN)
8. Ressources Humaines
a. Assurance statutaire : adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion du Finistère
Monsieur le Maire explique que le contrat d’assurance statutaire de la collectivité arrive à terme
au 31 décembre 2024. Des démarches ont donc été entreprises afin de renouveler l’assurance
de la collectivité pour les risques statutaires.
Suite à une première évaluation avec le prestataire assistant la commune dans cette démarche,
il est apparu que les conditions actuelles sur le marché seraient moins favorables que celles
négociées, par le biais d’un contrat groupé, par le Centre de Gestion du Finistère.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider l’adhésion à ce contrat groupe, en
choisissant une franchise de 30 jours par arrêt sur l’ensemble des risques, option qui apparaît
la plus intéressante au vu des statistiques d’absentéisme de la collectivité et de l’analyse
effectuée.
Il rappelle que ce choix a été étudié en commission Ressources et Organisation, suite à une
étude sur le volume de jours d’arrêt de travail annuels, qui indique l’option de la franchise à 30
jours comme étant intéressante. L’intérêt du contrat groupe du CDG 29 est également de
bénéficier d’un effet de masse, à l’échelle du département.
Le Conseil municipal,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion
pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;
VU le contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et
gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;
Après en avoir délibéré : 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 21 sur 28
ACCEPTE la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :
Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
DECIDE d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités
suivantes :
➢ Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques assurés : tous risques
Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée
+ Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant +
Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d’office pour maladie,
infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
Choix 3 Avec une franchise de 30 jours par arrêt sur l’ensemble des risques (pas de franchise sur les Frais Médicaux) 4.97 %
➢ Agents affiliés IRCANTEC
Risques assurés : tous risques
Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés
pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire
Formule de
franchise Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.12 %
Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la
base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.
RAPPELLE qu’en application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme
pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère
obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation
distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à 70 € par agent CNRACL
multiplié par l’effectif déclaré au jour de l’adhésion.
AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants et à signer
tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe
d’assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé
et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de gestion. 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 22 sur 28
Votes :
- Pour : 22 (procurations : Séverine ESCOLAN, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO,
Christophe NIVAIGNE, Morgane SAFFRAY)
- Contre : 0
- Abstention : 0
b. Modification du tableau des emplois (postes d’ATSEM)
Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose actuellement d’un total de 6 postes
d’agents faisant fonction d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles). 2 de
ces postes sont calibrés aux grades d’ATSEM 2ème à 1ère classe et 4 sont calibrés sur les grades
d’Adjoint technique à adjoint technique principal 1ère classe.
Afin de faciliter la mobilité des agents et d’éventuelles nominations suite à réussite de concours,
il est proposé de requalifier les postes en les ouvrant tous à l’ensemble des grades d’ATSEM et
d’Adjoint Technique.
Monsieur le Maire précise que cela permet plus de souplesse dans la gestion des effectifs et de
mieux valoriser les agents, en leur laissant l’opportunité de passer les concours. Il ajoute qu’il
faudra avoir une vigilance quant aux nominations qui seront effectuées, afin d’assurer une
adéquation entre le nombre d’agents sur le grade d’ATSEM et les besoins de l’école.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de modifier le tableau des emplois tel que proposé et figurant en annexe de la présente
délibération, à compter du 1er octobre 2024 ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la commune.
Votes :
- Pour : 22 (procurations : Séverine ESCOLAN, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO,
Christophe NIVAIGNE, Morgane SAFFRAY)
- Contre : 0
- Abstention : 0
c. Forfait intra-muros – Indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes
Monsieur le Maire explique que l’Indemnité Forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement
itinérantes est instituée dans la collectivité : cette indemnité permet de compenser les frais 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 23 sur 28
engagés par les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements
professionnels sur le territoire de la commune.
Il est proposé d’actualiser la délibération existante en enlevant le caractère nominatif, pour
cibler les postes éligibles à cette indemnité, définir plus précisément le mode de calcul et
prévoir les modalités de versement.
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire
quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire
impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un
véhicule de service.
Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L712-1,
VU la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion,
VU le Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux,
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984,
VU le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007)
fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU le Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,
VU l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
VU l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue
à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré :
DECIDE d’attribuer l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes
aux agents occupant les postes suivants et qui ne peuvent disposer d’un véhicule de service : 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 24 sur 28
• Responsable des Services Techniques ;
• Responsable du Service Animation ;
• Agents du service périscolaire et d’entretien des locaux ;
PRECISE que sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité
forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes et que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en
remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre ;
PRECISE que cette indemnité sera versée au mois de janvier de chaque année aux agents
concernés, au titre de l’année précédente ;
PRECISE que le montant sera calculé en se basant sur une estimation de la distance parcourue
de manière hebdomadaire par l’agent, sur la commune, dans l’exercice de ses fonctions,
multiplié par le nombre de semaines effectivement travaillées l’année précédente. A cette
distance annuelle estimée sera appliqué le barème en vigueur pour le remboursement des frais
de déplacement des agents publics.
Votes :
- Pour : 21 (procurations : Séverine ESCOLAN, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO,
Christophe NIVAIGNE, Morgane SAFFRAY)
- Contre : 0
- Abstention : 0
Madame Marie-Dominique LUCAS est absente de la salle au moment du vote et ne prend donc
pas part à celui-ci.
9. Décision modificative n°2 au budget primitif de la commune
Monsieur le Maire rappelle qu’un montant de 367 637,66 € a été prévu sur le budget primitif
2024 au compte 4581 – Opérations pour compte de tiers, afin de permettre le paiement par la
commune de la partie des travaux effectués entre Ty Bonal et Kergroes qui seront pris en charge
par le Conseil Départemental du Finistère et pour laquelle elle sera remboursée.
Afin de permettre l’exécution comptable de ces dispositions, il est nécessaire de procéder à un
virement de crédits au compte 45811, pour respecter les modalités d’utilisation des comptes
de tiers. Il est donc proposé de valider le virement de crédits suivant :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de procéder au virement de crédits suivants : 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 25 sur 28
Dépenses d’investissement
Chapitre Article Libellé Montant
OPFI 4581 Opérations pour compte de tiers - 365 637,66 €
OPFI 45811 Opérations pour compte de tiers + 365 637,66 €
Votes :
- Pour : 22 (procurations : Séverine ESCOLAN, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO,
Christophe NIVAIGNE, Morgane SAFFRAY)
- Contre : 0
- Abstention : 0
10. Cession des tables de la salle du conseil municipal
Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que la commune dispose actuellement d’un ensemble de
tables, dans la salle du conseil municipal, acquises en 2008 pour la somme de 9 104,21 € TTC
auprès de la société Agenceable. Elle précise que ces tables faisaient partie du projet d’ « Allée
de la mémoire », comprenant notamment les luminaires de la salle du conseil municipal, les
éléments de décoration et l’agencement général des circulations en mairie.
Ce mobilier, particulièrement robuste, est lourd et complexe à déplacer. La salle multifonctions,
où il est installé, est de plus en plus utilisée dans des configurations différentes (salle de réunion,
mariages, cérémonies, conférences, banque alimentaire, etc.) et ce mobilier est donc beaucoup
plus souvent déplacé et réagencé qu’auparavant. Il est donc envisagé de le remplacer par du
mobilier modulable, pouvant être plus facilement déplacé et réagencé (tables basculantes sur
roulettes).
La coopérative culturelle La Loco, qui mène le projet du même nom sur Quimperlé, serait
intéressée pour récupérer le mobilier actuel et le réutiliser dans les locaux qu’ils réhabilitent
actuellement. Ils proposent, du fait de la dimension participative de leur projet, un montant
symbolique de 50 € par paire d’éléments (soit un total de 150 € pour l’ensemble) en
contrepartie. Cette action pourrait permettre d’aider La Loco dans la réalisation de leur projet
et de donner une deuxième vie, au service d’un projet culturel majeur sur le territoire, au
mobilier actuel. Les tables noires serviraient de bureaux, les tables jaunes de support pour des
expositions et les tables en « U » serviraient à installer les tables de mixage des DJ.
Madame Armelle BIHANNIC précise que les tables ont été proposées à des associations
mellacoises, qui n’en ont pas voulu. Madame Nolwenn LE CRANN ajoute que plusieurs solutions 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 26 sur 28
ont été explorées et que celle de la Loco parait intéressante car elle offre une vraie solution de
réemploi et une réelle mise en valeur de ce mobilier.
Monsieur Guénaël HERVE signale qu’il avait été initialement annoncé un prix de 50 € par
élément, soit un total qui devrait faire 300 €. Monsieur le Maire indique qu’il s’agissait d’une
erreur de compréhension entre la commune et la Loco dans les premières discussions. Il s’agit
d’un prix symbolique et fait part de son plaisir de participer au projet porté par la Loco. Il
rappelle que l’important est de faciliter le travail des agents qui manipulent fréquemment ces
tables, du fait des nombreux changements de configuration.
Monsieur Gilles DARRACQ indique qu’évidemment, il votera contre. Il explique que pendant de
nombreuses années, ces tables ont été manipulées par les agents et les élus. Il trouve
déplorable de céder du mobilier pour moins de 2% de sa valeur d’achat. Il estime qu’il s’agit
d’une dépense qui ne devrait pas avoir lieu et que ce mobilier pourrait continuer à servir.
Monsieur Christophe LESCOAT indique qu’il ne votera pas de manière favorable sur cette
délibération, que ce soit pour donner les tables à la Loco ou à une autre association. Il estime
qu’on se débarrasse très vite de ce qui appartient à la commune. Il estime que les tables sont
en très bon état, qu’elles ne sont pas sur le point de s’écrouler, qu’on aurait pu prendre le
temps, stocker ces tables et les protéger. Il pense que ces tables auraient pu servir pour les
foyers communaux ou au Moulin Blanc. Il estime qu’il est nécessaire de réfléchir un peu avant
de céder des biens pour un montant symbolique.
Monsieur David LE ROUX indique qu’il a examiné le dessous des tables : les renforts métalliques
rendent le tout très lourd. Il rappelle qu’il faut mettre en parallèle le coût de changement de ce
mobilier avec ce que pourrait coûter un arrêt de travail à la commune. Il rappelle également
que les vieilles tables et chaises de la salle polyvalente ont été renouvelées sans que cela ne
prête à tant de discussion.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE le réaménagement de la salle du conseil municipal avec du mobilier modulable ;
DECIDE de céder, pour un montant de 300 €, les tables de la salle du conseil municipal à La Loco,
en tant que soutien au projet culturel mené par cette association.
Votes :
- Pour : 14 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Morgane SAFFRAY)
- Contre : 2 (Gilles DARRACQ – procurations : Séverine ESCOLAN)
- Abstention : 6 (Loïc LE BIHAN, Christophe LESCOAT, Christelle PERON, Marie-Christine
PÉRON, Pascale NIGEN – procuration : Pascal GRANDIN) 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 27 sur 28
Quart d’heure d’expression des administrés
Monsieur le Maire propose aux administrés présents dans la salle de prendre la parole, s’ils le
souhaitent, pour poser une question ou faire part d’une remarque au Conseil municipal.
Aucun administré présent ne souhaite intervenir.
11. Avis sur le projet d’implantation d’une antenne-relais pour la téléphonie mobile à Kergaeric Lem Goz
Monsieur le Maire explique que la société Bouygues TELECOM a transmis, le 29 juillet 2024, en
mairie, un dossier d’information concernant un projet d’implantation d’une antenne-relais de
téléphonie mobile au lieu-dit Kergaeric Lem Goz, sur Mellac. Ce pylône supporterait, en plus
des antennes de Bouygues TELECOM, des antennes de l’opérateur SFR. Ce projet est réalisé sur
un terrain privé. Le dossier d’information a été tenu à disposition du public en mairie et sur le
site internet de la commune.
Une déclaration préalable de travaux a été déposée le 5 septembre 2024 pour la réalisation de
ce projet et est actuellement en cours d’instruction. Il propose au Conseil Municipal de débattre
sur ce projet et le cas échéant d’émettre un avis à ce sujet.
Monsieur Guénaël HERVE demande si l’avis ainsi émis serait uniquement consultatif. Monsieur
le Maire répond que oui.
Aucun autre conseiller ne souhaitant s’exprimer sur le sujet, Monsieur le Maire propose
d’ajourner le sujet et de n’émettre aucun avis.
12. Informations sur les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dernières décisions prises en application
des délégations qui lui ont été consenties.
a. Marchés publics
Objet Fournisseur Date Montant TTC Régénération des 2 terrains de football SPARFEL 11/06/2024 4 316,40 € Démolition du hangar près de la mairie LE FER TP 01/08/2024 38 052,00 € Agrès pour parcours sportif à Feunteun
Don Breizh Trax 08/08/2024 10 599,60 € Base de street workout pour parcours
sportif à Feunteun Don Synchronicity 08/08/2024 13 545,78 € 27/11/2024 Procès-verbal conseil municipal du 24/09/2024 Page 28 sur 28
Objet Fournisseur Date Montant TTC Renouvellement de vidéoprojecteurs et
d’ordinateurs portables pour l’école KOESIO 27/08/2024 7 269,77 € Remplacement d’une porte d’évacuation
d’urgence au local de La Halte Keralu 04/09/2024 4 206,00 € Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction
de la tribune du stade de football Architecture CAO 06/09/2024 11 940,00 €
Madame Nolwenn LE CRANN précise que les agrès du parcours sportif ont été implantés la
semaine dernière et qu’ils seront utilisables à partir de la semaine prochaine. La base de street
workout sera quant à elle installée en novembre.
b. Urbanisme
Objet N°Dossier Date dépôt
Modification d’une menuiserie extérieure
(maternelle) DP 029 147 24 00056 20/06/2024 Démolition du hangar près de la mairie PD 029 147 24 00001 01/07/2024 Modifications sur une fontaine au Moulin Blanc DP 029 147 24 00080 28/08/2024
Monsieur Gilles DARRACQ demande si la Déclaration Préalable concernant le Moulin Blanc
concerne le rattrapage des travaux faits l’an dernier. Monsieur le Maire répond que c’est bien
le cas. Monsieur Gilles DARRACQ estime qu’il s’agit d’un bel exemple de la commune quant à la
conformité en urbanisme.
13. Questions diverses
a. Départ de Madame Christine LORENS, correspondante de presse
Monsieur le Maire salue Madame Christine LORENS, correspondante locale du Télégramme,
qui suit aujourd’hui à ce titre sa dernière séance du conseil municipal. Il la remercie pour ces
années de présence et de travail en tant que correspondante locale.
b. Prochain conseil municipal
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la prochaine séance aura lieu le 2
décembre 2024.
Le Conseil municipal est clos à 22h05.