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unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 30 septembre Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 30 septembre)Thèmes du document : Énergies, Logement, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 30 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Pontaix, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 23/09/2021

Nombre de

conseillers en

Exercice : 74

Présents : 56

Votants : 60

ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON) ; PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER, MONVOISIN (BEAUMONT EN DIOIS) ; MOLINA (BEAURIERES) ; FAURE (CHARENS) ; FONTAINE (JONCHERES) ; CHEVROT (LA BATIE DES FONTS) ; JULIEN (LESCHES EN DIOIS) ; FALCON (LES PRES) ; BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS) ; BOMPARD (MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; JOUBERT (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU (VALDROME), MEYSONNIER (VAL MARAVEL). ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC) ; AURANGE, BERTRAND, BECHET, BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DUPAIGNE, GIRARD S., GUENO, LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, SICARD, TESSERON (DIE) ; CHARRIER (LAVAL D’AIX) ; EYMARD, (MARIGNAC) ; GERY (MONTMAUR EN DIOIS) ; GIROUTRU (PONET ST AUBAN) ; VINAY (PONTAIX) ; GUIRONNET (ROMEYER) ; ALLEMAND (SOLAURE-EN- DIOIS) ; WOLF-ROY (ST ANDEOL EN QUINT) ; MONGE ; BIZOUARD (SAINTE-CROIX) ; GIRARD O. (ST JULIEN EN QUINT).

ANCIEN Canton de la Motte Chalancon : MM. BAUDIN (BELLEGARDE) ; PLASSE (CHALANCON) ; PERTRIAUX (ESTABLET) ; CHANCEL (GUMIANE) ; VINCENT (PRADELLE) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS). ANCIEN Canton de Chatillon–en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC) ; VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; MAZALAIGUE (GLANDAGE) ; BERNARD, MATHERON (LUS la CROIX HAUTE) ; CRIQUI, (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN).

POUVOIRS : MM LAVILLE à BECHET ; GIRARD A. à GIRARD S. ; JOUBERT D. à PERRIER ; TREMOLET à MOUCHERON.

EXCUSES : MM. BRES, MOLLARD, GUILLEMINOT, PATRAS, BUIS, CHARMET, QUÈBRE, CAMBE. EGALEMENT PRESENTS : MM. ALLEMAND, BOUFFIER, COSTE, FORTIN, MEJEAN.

Le quorum est atteint.

YFontaine est secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 24 juillet est adopté à l’unanimité.

Le Président remercie la maire de Pontaix pour l’accueil à la salle polyvalente de Pontaix. Le prochain Conseil aura lieu à la Motte-Chalancon.

Le Président souhaite introduire un point à l’ordre du jour concernant une motion relative au centre hospitalier de Die et du Diois. Le Président soumet cet ajout au vote de l’assemblée qui le valide à l’unanimité. Ce point est donc ajouté à l’ordre du jour.

Sont présentées et délibérées les questions portées à l’ordre du jour modifié : A. INFORMATIONS

Présentation des conseillers numériques Diois

Point sur la démarche d’analyse des besoins sociaux et perspectives

B. VŒUX ET MOTION

Motion relative au centre hospitalier de Die et du Diois

C. DECISIONS

1. Rivières : Révision des statuts du SMIGIBA, transfert de la compétence GEMAPI 2. Rivières : Plan pluriannuel d’actions du SMIGIBA

3. Energie : Approbation d’un mix énergétique pour devenir Territoire à énergie positive 4. Energie : Participation à la SCIC DWATTS

5. Finances : Approbation du rapport de révision libre des attributions de compensation 6. Finances : Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum à la Cotisation foncière des Entreprises

7. Finances : Suppression de l’exonération en faveur des personnes effectuant des locations de leur habitation personnelle à titre de meublé de tourisme ou meublé ordinaire 8. Finances : Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées au titre de l’exercice 2021

9. Finances : Décision modificative n°1 du Budget annexe SPANCPV CC 30 septembre 2021 2

10. Enfance : Avenants aux conventions de partenariat consécutif à la fin du contrat enfance jeunesse

D. QUESTIONS DIVERSESPV CC 30 septembre 2021 3

A. INFORMATIONS

Présentation des conseillers numériques Diois

CRey souligne la place quotidienne des démarches numériques dans la société. Or, beaucoup de personnes ont des difficultés à remplir les démarches. Au niveau national, l’État finance 4 000 postes de conseillers numériques. DRoudniansky a été engagée par la ville Die et EMourier par la CCD. Ils travaillent tous deux à l’espace France service.

CRoux rappelle que le numérique ne concerne pas seulement les démarches administratives. Cette démarche donne la capacité de sortir des locaux de l’espace France service et d’aller au contact des habitants, dans un premier temps de la ville de Die puis dans un second temps du territoire intercommunal. L’idée est de donner une impulsion territoriale et que les élus puissent s’en saisir.

EMourier explique que sa mission est d’être présent dans le Diois et plus particulièrement le haut Diois. Il prend contact avec les communes les plus éloignées. Inversement, il ne peut contacter toutes les mairies mais il ne faut pas hésiter à le contacter si besoin. Les missions sont assez vastes. Il s’agit des démarches numériques des habitants, exemple : répondre aux questions sur un stand, atelier (initiation numérique en partant de zéro, aider à la prise en main d’outils etc. ;

Les contacts sont les suivants :

- DRoudniansky :

o mail : d.roudniansky@mairie-die.fr

o tel : 04.75.21.08.77

- EMourier :

o Mail : emmanuel.mourier@paysdiois.fr

o tel : 0784953926

AMatheron souligne que pour une fois un service public se développe et ne recule pas, que ce soit la maison France service ou les conseillers numériques. Pour qu’ils puissent se pérenniser dans le temps, le mieux est de s’en servir.

Point sur la démarche d’analyse des besoins sociaux et perspectives

AMatheron propose d’organiser une soirée spéciale en décembre pour aborder ce sujet. L’ensemble des élus des territoires serait invité lors d’une soirée-débat de type agora.

B. VŒUX ET MOTION

Motion relative au centre hospitalier de Die et du Diois

AMatheron propose de prendre ce soir une motion du Conseil communautaire. Au préalable, il rappelle la tenue de la conférence des maires du 20 septembre avec un temps de témoignage avec les docteurs sur le fonctionnement de la santé dans le Diois et un deuxième temps pendant lequel les élus ont pu répondre aux interrogations des maires présents. Fort de ce partage, les élus ont participé à la réunion organisée en préfecture dite de consensus sur l’hôpital du 29 septembre. Les différents acteurs représentés ont pu présenter à la nouvelle préfète leurs manières de voir les choses :PV CC 30 septembre 2021 4

- le Directeur de la Commission Médicale d'Établissement (CME), le Directeur de l’hôpital et le délégué de Die (Hôpital),

- 2 représentants de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes (ARS), - Mme la Préfète et Sous-préfète (Etat),

- La Maire de Die et DGS (Commune de Die),

- le président de la CCD, 1er Vice-président, DGS (CC Diois)

- la députée CDelavergne…

Il a été donné mission à Mme la Sous-préfète, d’ici le 1er novembre, de faire une mise à plat de la proposition. Il est nécessaire d’avoir une position la plus consensuelle possible, elle l’est au niveau de l’exécutif. La motion présentée n’est pas soumise à discussion mais à approbation.

YFontaine demande si cette motion fait suite à la réunion en préfecture du 29 septembre et s’il serait possible d’avoir le compte-rendu de cette réunion, afin de connaître le positionnement et l’avis des professionnels.

AMatheron répond que c’est l’avis du Conseil communautaire qu’exprimera la motion. YFontaine aimerait connaître l’avis des professionnels.

AMatheron indique que chacun a sa place. Le directeur a un point de vue qu’il défend très bien, aux élus de démontrer que le leur est partagé dans son ensemble.

YFontaine estime que la motion est basée principalement sur le Soin de Suite et de Réanimation (SSR), lequel est actuellement fermé.

IBizouard répond que ce service n’est pas fermé. L’hôpital dispose de 13 lits de médecine et 13 lits de SSR en dehors du 3ème étage.

AMatheron ajoute que cette analyse n’est pas partagée par le directeur de l’hôpital. Selon lui, tout fonctionne bien. Il n’est pas possible de lui demander de signer.

EBelvaux demande de qui émane le projet d’établissement validé par les instances et le Conseil de surveillance (Paragraphe 5)

A la demande d’EBelvaux, AMatheron précise que le dossier de reconstruction de l’hôpital est à déposer d’ici la fin de l’année par le Directeur. En cas de non dépôt, l’hôpital ne se fait pas.

JMazalaigue estime que cette motion entérine l’acceptation par la CCD d’un hôpital de proximité. Lorsque cette motion énonce que l’hôpital s’inscrit autour des urgences et du SSR, cela signifie que les élus acceptent la suppression des services antérieurs. Son Conseil municipal lui demande de défendre les services rendus au public avant la fermeture de la maternité. Il est inquiet car l’ARS parle en termes de parts de marché, il ne pense pas qu’accepter un hôpital en l’état soit conforme aux attentes et besoins du Diois.

JLDupaigne regrette le vocabulaire employé, un hôpital est un bâtiment, ce qui est important c’est un centre hospitalier. La lettre ne parle même pas d’un hôpital mais de services de soins. Le point qui pose problème avec le directeur relève de l’offre de soins. Petit détail mais sur le 3eme alinéa dernière ligne, l’intérêt du SSR est justement d’attirer des patients hors diois. Il rappelle que le lycée existe encore à Die du fait de sections attirant 30% d’élèves extérieur au Diois. C’est également ce qu’il faut à l’hôpital.

MMoucheron estime que le mot « décalage » au cinquième paragraphe est en trop dans cette motion. Au troisième et quatrième paragraphe on parle du SSR. Elle a l’impression d’un amalgame entre les fuites liées à l’obligation vaccinale, les problèmes de personnel et le nouvel hôpital.

AMatheron répond que deux aspects de ce dossier sont différents et complémentaires : le projet présenté par la direction hospitalière et les autorisations de fonctionnement et de personnel délivré par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Ce sont ces dernières qui rendront le projetPV CC 30 septembre 2021 5

effectif. Il convient de marteler les attentes du Diois sur le contenu. Il ne souhaite pas se battre juste pour des murs mais pour des autorisations de fonctionnement. Il ne s’agit pas de voter sur un projet idéal mais sur le minimum nécessaire pour le territoire. C’est un peu insistant mais il faut le souligner, il faut que le contenu soit là.

MLeclercq demande concernant le dernier paragraphe si le mot « entend » signifie que la CCD s’engage à proposer.

AMatheron répond par la négative seulement que le territoire a bien entendu, ce n’est pas une condition.

Après mise aux voix, le texte de la motion est le suivant :

Suite à la conférence des maires et à la conférence dite de « consensus » ce mercredi 29 sept. convoquée et présidée par Mme la Préfète, le Conseil communautaire, à la majorité (3 vote contre YFontaine, JMazalaigue, MFAllemand) :

- Affirme de nouveau la nécessité absolue d’un hôpital à Die pour garantir l’accès à la santé et la sécurité des Diois ;

- Note que le projet d’établissement, intègre l’intégralité des services actuels, dont les urgences, cœur du projet, et protège un développement notamment autour du service de soins de suite propre à assurer un fonctionnement pérenne de la structure ;

- Se soucie que l’hôpital présent et futur soit doté des moyens humains et des autorisations nécessaires à son bon fonctionnement et notamment que les effectifs du SSR puissent être complétés au plus vite afin de garantir le bon fonctionnement de ce service essentiel à la population ;

- S’inquiète du décalage entre le projet d’établissement en cours et la réalité du fonctionnement dégradé actuel dont de nombreux professionnels de santé témoignent ;

- Demande que le projet d’établissement validé par les instances et le Conseil de surveillance serve de bases au cahier des charges de la reconstruction de l’hôpital ;

- Acte que pour bénéficier des financements du Ségur de la santé, un projet doit être déposé à l’ARS d’ici la fin de l’année 2021 pour démarrer les travaux d’ici 2025 ;

- Entend la demande de Madame Mme la Préfète qui confie à Madame la Sous-préfète le soin d’aboutir d’ici le 1er novembre à une proposition acceptée par tous.

C. DECISIONS

1. Rivières : Révision des statuts du SMIGIBA, transfert de la compétence GEMAPI

Le Vice-président en charge des Rivières (Pascal Baudin) expose :

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a prévu le transfert de plein droit de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre compétents à compter du 1er janvier 2018, tout en laissant la possibilité de se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versant.

En accord avec les autres EPCI concernés, la CCD souhaite transférer la compétence GEMAPI aux syndicats de rivières existants. Ce transfert est complet sur les bassins de l’Oule (SMEA) et de la Drôme (SMRD). A ce jour il est partiel sur le bassin du Buëch. Il est nécessaire de réviser les statuts actuels du SMIGIBA pour intégrer, en plus de ses compétences actuelles, l’exercice de laPV CC 30 septembre 2021 6

compétence GEMAPI dans son intégralité, études et travaux de prévention des inondations inclus.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-7, L 5211-8, L 5211-18, L 5211-20, L 5212-6, L 5212-7-1, L 5721-1 à L 5722-11 ;

Vu le Code l’Environnement et notamment les articles L 211-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu les statuts du SMIGIBA approuvés par arrêté interpréfectoral n°2014-352-6 du 18 décembre 2014 ;

Vu la modification des statuts du SMIGIBA et notamment ses articles 1, 2 et 7 approuvés par arrêté interpréfectoral n°05-2020-06-19-004 du 19 juin 2020 ;

Vu la délibération du SMIGIBA n°DE_2017_001 du 9 janvier 2017 portant sur la révision de la représentativité des membres délégués du SMIGIBA ;

Vu la délibération du SMIGIBA n°DE_2019_042 du 4 décembre 2019 portant sur la révision partielle des statuts du SMIGIBA : gouvernance et membres du SMIGIBA ; Vu le courrier 19/112 de la Préfecture des Hautes Alpes en date du 26 novembre 2019 portant sur la compétence GEMAPI et l’exercice partiel de celle-ci par le SMIGIBA ; Vu la délibération du SMIGIBA n°DE_2021-023 du 7 juillet 2021 approuvant la révision des statuts du SMIGIBA ;

Considérant l’importance de gérer la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant du Buëch ;

Considérant la nécessité de réviser les statuts actuels du SMIGIBA pour intégrer- en plus de ses compétences actuelles - l’exercice de la compétence GEMAPI dans son intégralité, études et travaux inclus ;

Considérant l’étude menée par ESPELIA sous maîtrise d’ouvrage du SMIGIBA (2018-2019) portant sur l’organisation de la compétence GEMAPI et la concertation associée ;

Considérant la concertation engagée sur le bassin versant ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les statuts du SMIGIBA dans sa version approuvée par délibération du SMIGIBA N°DE_2021_023 du 7 juillet 2021 ;

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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2. Rivières : Plan pluriannuel d’actions du SMIGIBA

Le Vice-président en charge des Rivières (Pascal Baudin) expose :PV CC 30 septembre 2021 7

Le comité syndical du SMIGIBA du 8 septembre 2021 a validé un règlement intérieur prévoyant l’approbation par les EPCI membres du plan pluriannuel d’action du syndicat pour une période de 3 ans.

MFalcon demande si les financements CCD ne sont liés qu’à la population. Jusqu’à présent, on était sur des principes de solidarités avec la population DGF.

JLDupaigne souligne que ce n’est pas le cas pour le SMIGIBA.

PBaudin répond que la répartition se fait selon les actions :

o Pour les travaux PI1 75% pour l’EPCI concerné, 25% pour les autres en fonction de la population et potentiel fiscal (50/50)

o Pour les autres dépenses : en fonction population et potentiel fiscal (50/50)

JLDupaigne précise que sur les grands travaux du SMIGIBA à venir, l’EPCI concerné par les digues paiera 80% du coût et les 20% par solidarité. Tandis que sur la Drôme les travaux sont intégralement répartis à proportion de la population. Néanmoins, la participation de la CCD est plafonnée.

PBaudin ajoute qu’une partie du personnel devrait être réaffecté sur la GEMAPI.

YFontaine demande si le vote inclus l’augmentation de la taxe GEMAPI de 2 à 14 €. PBaudin répond qu’il est proposé de voter le plan pluriannuel d’action, dont le financement est conditionné par la hausse de la taxe GEMAPI. Voter pour le plan pluriannuel d’action, c’est voter pour une hausse de taxe GEMAPI au budget 2022.

YFontaine demande pourquoi le budget n’augmente pas à hauteur de la contribution SMIGIBA. Il devrait être 7 fois plus important.

PBaudin précise que la contribution passe de 1 900 € à 7 000€.

JLDupaigne explique que le montant de la taxe GEMAPI demandée aux habitants est juridiquement indépendante du montant demandé par les syndicats de rivières aux Communautés de communes. Dans les derniers exercices la CCD a imputé toutes les contributions aux syndicats de rivière sur la taxe GEMAPI. Mais d’autres EPCI ont fait un choix différent, imputant une partie de leurs contributions à la taxe GEMAPI et prenant le reste sur leur budget général. Le présent vote du P.P.Actions du SMIGIBA implique sa prise en charge par la taxe GEMAPI.

OTourreng demande si ce calcul est fait pour les besoins à l’échelle du bassin versant du SMIGIBA. PBaudin confirme.

PMejean précise que le reste à charge du SMIGIBA net va passer de 260 000 à 460 000 €. Dans les statuts précédents, la CCD était avantagé, la CCD payait 4 fois moins que la CC voisine. Il s’agit ici d’une forme de sécurité des décisions d’augmentation.

AMatheron ajoute que les mêmes décisions seront à prendre sur les autres bassins versant.

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Considérant que le comité syndical du SMIGIBA du 8 septembre 2021 a validé un règlement intérieur prévoyant l’approbation par les EPCI membres du plan pluriannuel d’action du syndicat pour une période de 3 ans ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide le plan pluriannuel d’action ;

- demande au SMIGIBA d’affecter analytiquement les dépenses d’ingénierie au prorata du temps passé sur les actions GEMA, PI et hors GEMAPI ; - autorise le Président à signer tous documents afférents ;

1 Prévention des inondationsPV CC 30 septembre 2021 8

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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3. Energie : Approbation d’un mix énergétique pour devenir Territoire à énergie positive

La présentation est jointe.

La Vice-présidente en charge de l’Énergie (Catherine Pellini) expose :

Lors du débat d’orientation politique, le Conseil communautaire du 28 janvier 2021 a approuvé l’intention de devenir territoire à énergie positive (TEPOS). Le Diois contribuerait ainsi à atteindre des objectifs de la loi de transition énergétique de 2019.

La commission énergie et l’exécutif ont identifié les champs d’actions à conduire pour diviser par deux les consommations d’énergie et multiplier par quatre la production d’énergie renouvelable à l’horizon 2040. Tous les gisements d’économies et de production renouvelable sont à mobiliser pour atteindre ces objectifs, avec des projets de toutes tailles. Le mix énergétique proposé pour le Diois en 2030 puis en 2040 est présenté dans la proposition de délibération en annexe. Les principaux gisements à mobiliser sont :

 pour les économies : les rénovations thermiques de bâtiments et les transports  pour la production d’énergie renouvelable : le bois, l’éolien et le photovoltaïque

Il vous sera proposé de valider le mix énergétique « TEPOS 2040 » proposé pour le Diois, les principes et priorités d’action et de charger l’exécutif et la commission de travailler à un cadre et à des stratégies pour chacune des principales filières de façon à optimiser les retombées des actions conduites sur le territoire : économies pour les ménages, fiscalité, rémunération de l’épargne locale, création d’activités et d’emplois, confort, limitation des impacts sur les patrimoines naturels et paysagers… dans le respect de la volonté communale, des habitants, collectivités voisines et autres partenaires.

MLeclercq demande si la question des voitures électriques a été intégrée. CPellini répond que ce sera abordé dans la thématique transport.

AMatheron ajoute que l’on parle de l’énergie en général, une énergie carbonée qui va être transférée en électrique constitue un transfert, pas forcément un surplus.

MLeclercq demande si l’éolien a été abordé, ce dernier étant contesté. CPellini répond que ce seront aux communes de choisir si elles en veulent ou non sur leur territoire. Il y aura seulement des pistes. Des opérateurs privés démarchent de plus en plus les propriétaires et communes pour proposer de nouveaux projets, attention à ne pas s’engager dedans car le circuit peut être compliqué avec des retombées limitées, un travail en concertation est nécessaire. La CCD peut être appuyé par Dwatts dont elle (la CCD) est actionnaire.

YFontaine demande si le futur volume électrique est déjà pris en compte car il va augmenter de façon très importante à l’avenir, or là on parle d’une baisse.

AMatheron répond qu’on parle d’énergie de manière globale pas seulement électrique. Il s’agit d’un transfert d’un type d’énergie vers une autre mais avec le passage d’un transport individuel pour un transport collectif des économies se produisent.PV CC 30 septembre 2021 9

JMellet ne comprends pas vraiment ce qu’on va faire on dirait plutôt une charte de bonne conduite et qu’on ne prend pas de décision. CPellini répond qu’il s’agit plus d’un objectif. AMatheron répond que le territoire a une volonté TEPOS : avoir un équilibre énergétique, mais également de ne pas aller au-delà de la volonté des communes ainsi que de garder le maximum de plus-value sur le territoire.

PMejean souligne que ce point est en illustration page 4. Si le Diois ne prend pas la précaution de maitriser le projet en étant actionnaire principal, il s’empêche d’avoir d’autres revenus sur le territoire. C’est fondamental dans la conduite des projets, l’enjeu sur cette filière représente, sur les 10 prochaines années, 490 millions d’euros par an. C’est une filière majeure de demain qui peut émerger, pour les études d’implantations.

JMazalaigue partage. C’est bien que ce soit les communes qui soient consultées, mais des choses dépendent de plusieurs communes notamment le transport de fret. Il regrette qu’en refaisant la voie ferrée on ne puisse pas évacuer les 8 millions de cols de clairette annuels et qu’il n’y ait pas de quai pour évacuer le bois vers Tarascon. Cela fait partie aussi d’un territoire à énergie positive vu dans sa globalité. Il souhaiterait que ce soit rajouté.

GMolina souligne que compte tenu de la restauration de la voie et des 74 millions d’euros investi, à Beaurières par exemple la réouverture de la gare serait quelque chose d’extraordinaire. Ce serait une manière de redonner place au chemin de fer. Le fret routier représente une dégradation des routes qui reviennent à la collectivité pour leur entretien. Le fret par voie ferré est essentiel. Elle demande s’il n’y a pas des liens à faire entre ce que le territoire peut faire et quelque chose de plus globale.

AMatheron invite à enrichir la commission mobilité. Il partage ce qui a été dit mais en même temps n’a pas de regret de voir cette voie ferrée fermée car c’est une mobilisation du territoire qui laisse encore penser que demain on arrivera à faire des transports composites. Les élus ont mis l’énergie pour garder l’outil qui permet encore d’imaginer ça, il s’agit maintenant d’y travailler. C’est au niveau de la région qu’il faut arriver à dialoguer.

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Considérant que lors du débat d’orientation politique, le Conseil communautaire du 28 janvier 2021 a approuvé l’intention de devenir territoire à énergie positive (TEPOS) et que, ce faisant, le Diois contribuerait ainsi à atteindre des objectifs de la loi de transition énergétique de 2019 et à faire respecter les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique ;

Considérant que la commission énergie et l’exécutif ont identifié trois principes d’actions pour diviser par deux les consommations d’énergie et multiplier par quatre la production d’énergie renouvelable et ainsi devenir territoire à énergie positive à l’horizon 2040 : 1. Tous les gisements d’économies d’énergie et de production d’énergies renouvelables sont à mobiliser pour atteindre ces objectifs, avec des projets de toutes tailles. 2. Il est important de préserver les capacités actuelles de production d’énergie renouvelable, notamment l’hydro-électricité,

3. Les gisements incontournables à mobiliser pour atteindre l’objectif TEPOS sont :  pour les économies : les rénovations thermiques de bâtiments et les transports  pour la production d’énergie renouvelable : le bois, l’éolien et le photovoltaïque ;

Considérant la proposition de mix énergétique ci-dessous, résultant de ces principes d’action ;PV CC 30 septembre 2021 10

Considérant les priorités proposées par la commission énergie pour atteindre ces objectifs : 1. Priorité d’animation sur les gros gisements, appui ponctuel sur les autres projets 2. Priorité de mobilisation des gisements sur lesquels nous pouvons agir localement 3. Priorité aux actions générant des retours pour la CCD afin d’animer d’autres actions

Considérant l’importance des enjeux de la transition énergétique et des questions qu’elle soulève ;

Considérant les premiers éléments de cadre méthodologique proposés par la commission énergie pour atteindre les objectifs TEPOS :

1. Interrogations régulières pour aller vers des modes de vie plus économes en énergie, en lien au PLUi

2. Appropriation et maîtrise locale des projets :

 Projets conditionnés à la volonté des communes d’implantation

 Association des citoyens en amont des grands projets

 Optimisation des retombées locales des projets : économies pour les ménages, fiscalité, rémunération de l’épargne locale, création d’activités et d’emplois, confort, limitation des impacts sur les patrimoines naturels et paysagers 3. Approche concertée avec les communes, les habitants et autres partenaires 4. Utilisation prioritaire des compétences et moyens existants sur le territoire ou mutualisés (DWATTS-IMPULS’ER, ACOPREV, autres EPCI, Parcs Naturels Régionaux, Territoire d’énergie SDED…) ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide le mix énergétique « TEPOS 2040 » proposé pour le Diois ; - valide les principes d’action et les priorités proposées par la commission énergiePV CC 30 septembre 2021 11

- charge l’exécutif et la commission énergie de soumettre à de prochains conseil communautaire un cadre et une stratégie de développement pour chacune des principales filières d’économie et de production d’énergie de façon à optimiser les retombées des actions conduites sur le territoire : économies pour les ménages, fiscalité, rémunération de l’épargne locale, création d’activités et d’emplois, confort, limitation des impacts sur les patrimoines naturels et paysagers… dans une approche concertée avec communes, habitants, collectivités voisines et autres partenaires ;

- charge l’exécutif de veiller à la bonne articulation entre le PLUi et la stratégie TEPOS ;

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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4. Energie : Participation à la SCIC DWATTS

La Vice-présidente en charge de l’Énergie (Catherine Pellini) expose :

DWATTS est une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) à capital variable (130 950 € en mai 2021). Son objet social est le développement et l’exploitation de systèmes de production d’énergie renouvelable sur le Diois et la vallée de la Drôme à partir d’investissements locaux : habitants, entreprises, collectivités. Elle exploite 27 centrales photovoltaïques, dont 1 sur l’aire de tri et de réemploi de Luc (environ 500€ de location par an pour la CCD). Produisant 536Mwh/an, l’ensemble des centrales exploitées couvrent les besoins électriques de 164 habitants environ. Six nouvelles installations devraient encore être mises en service dans le Diois d'ici la fin de l'année.

DWATTS a d’autres projets, dont 1 sur le centre technique intercommunal de Die représentant environ 750 € de location par an. Pour les réaliser, elle recherche des fonds propres auprès de ses sociétaires. La CCD, détient 15% du capital de la SCIC. Avec les 5 000 € de prise de parts sociales et 15 000 € de souscription de titres participatifs proposés au vote, les participations de s’élèveraient à 70 000 €.

Participations CCD Décision Montant Rémunération Echéance TOTAL

Parts sociales

28/09/2017 10.000 € Possible à terme Sans objet

25.000 € 26/09/2019 10.000 € Possible à terme Sans objet

30/09/2021 5.000 € Possible à terme Sans objet

Compte-courant d’associé 27/09/2018 5.000 € 1% 10/2023 5.000 €

Titres participatifs

28/09/2017 10.000 € 3 à 5% 10/2025

40.000 €

27/09/2018 5.000 € 3 à 5% 10/2025

26/09/2019 10.000 € 3 à 5% 10/2026

30/09/2021 15.000 € 3 à 5% 10/2028

TOTAL PARTICIPATIONS CCD 70.000 € 1250 à 2050 €/an

L’article 17 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017 du code de l’Energie (dite loi de transition énergétique) permet à la CCD de souscrire la participation en capital dans les sociétés ayant pour objet un projet de production d'énergie renouvelable par simple décision de son conseil.PV CC 30 septembre 2021 12

YFontaine demande pourquoi les intérêts réinjectés en participation n’apparaissent pas. PMejean répond que les intérêts sont désormais reversés par Dwatts par facilité de gestion. JLDupaigne complète sur le fait que la réglementation, mal comprise auparavant, implique de de déclarer les intérêts des participations dans les revenus imposables, donc de payer l’impôt dessus, même s’ils ne sont pas versés mais restés en capital. D’où le choix par DWatts de les verser aux actionnaires (dont la CCD) ; le montant des participations est donc inchangé d’une année à l’autre. »

YFontaine demande s’il n’y a pas un risque de conflit d’intérêt pour les élus actionnaires. TCoste propose aux conseillers communautaires possédants des parts à titre personnels de ne pas prendre part au vote.

OTourreng précise que pour les communes c’est différent, seules les prises de participation réalisées à titre personnel des conseillers communautaires sont concernées. Tous les conseillers communautaires, maires ou non, possédant à titre personnel des parts sociales ou des titres participatifs souscrits auprès de Dwatts sont invités à se faire connaitre et à ne pas participer au vote.

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Vu l’article L314-27 du code de l’Energie ;

Considérant que DWATTS est une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) à capital variable dont l’objet social est le développement et l’exploitation de systèmes de production d’énergie renouvelable sur le Diois et la vallée de la Drôme à partir d’investissements locaux ;

Considérant qu’elle exploite 27 centrales photovoltaïques, dont 1 sur l’aire de tri et de réemploi de Luc, produisant 536Mwh/an, que ces centrales couvrent les besoins électriques de 164 habitants environ ; que six nouvelles installations devraient encore être mises en service dans le Diois d'ici la fin de l'année ;

Considérant que DWATTS a d’autres projets, dont 1 sur le centre technique intercommunal de Die représentant environ 750 € de location par an ; que pour les réaliser, elle recherche des fonds propres auprès de ses sociétaires ;

Considérant que la CCD, détient 15% du capital de la SCIC, avec les 5 000 € de prise de parts sociales et 15 000 € de souscription de titres participatifs proposés au vote, les participations s’élèveraient à 70 000 € répartis comme suit :

Participations CCD Décision Montant Rémunération Echéance TOTAL

Parts sociales

28/09/2017 10.000 € Possible à terme Sans objet

25.000 € 26/09/2019 10.000 € Possible à terme Sans objet

30/09/2021 5.000 € Possible à terme Sans objet

Compte-courant d’associé 27/09/2018 5.000 € 1% 10/2023 5.000 €

Titres participatifs

28/09/2017 10.000 € 3 à 5% 10/2025

40.000 €

27/09/2018 5.000 € 3 à 5% 10/2025

26/09/2019 10.000 € 3 à 5% 10/2026

30/09/2021 15.000 € 3 à 5% 10/2028

TOTAL PARTICIPATIONS CCD 70.000 € 1250 à 2050 €/an

EBelvaux, JMellet et JLDupaigne se retirent du vote.PV CC 30 septembre 2021 13

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la prise de participation complémentaire de 5.000€ dans la SCIC DWatts sous la forme de parts sociales ;

- approuve la souscription de 30 titres participatifs « SA-TP-2021-I » de la SCIC DWATTS, pour un montant total de 15.000€, bloqués 7 ans et rémunérés 3% par an minimum et jusqu'à 5% selon les résultats et les souhaits des sociétaires ;

- autorise le Président à signer le bulletin de souscription pour 30 titres participatifs « SA-TP-2021-I » annexé au présent rapport, dans les conditions du contrat d’émission de titres participatifs « SA-TP-2021-I » ci-joint ; - charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

-------------------------------

5. Finances : Approbation du rapport de révision libre des attributions de compensation

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

La Commission Local d’évaluation des Charges transférées (CLECT) a approuvé, en date du 20 septembre 2021, à l’unanimité des membres présents le rapport d’évaluation de révision libre des attributions de compensation.

Le rapport d’évaluation introduit deux révisions dans les modalités de fixation des montants des attributions de compensations des communes.

En premier lieu, ce rapport joint en annexe propose d’imputer une partie des retenues effectuées sur le montant de l’attribution de compensation en section d’investissement. Ces retenues correspondent à des dépenses d’investissement supportées par la CCD : - contribution communale au déploiement de la fibre pour les communes de la tranche n°2 (communes de la tranche n°1 déjà appelées en 2017),

- refacturation des charges de planification pour les communes dont les documents d’urbanismes sont en cours d’élaboration ou faisant l’objet de procédures de révision,

En second lieu, ce rapport propose de modifier le calendrier d’appels à contribution fibre des communes de la tranche n°2. Initialement, ces communes auraient dû être appelées en 2022. Le rapport propose d’appeler la contribution communale par retenue sur les attributions de compensation en année N+1 après le démarrage des travaux de déploiement sur la commune.

La révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

Les communes intéressées sont les communes dont une partie des attributions de compensation peuvent être appelées en investissement dès 2021 (Voir pièce jointe n°2) et celles pour laquelle la contribution fibre sera appelée dans les années à venir.

----------PV CC 30 septembre 2021 14

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, et notamment le point V 1°bis en vertu duquel la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération C201203-10 du 3 décembre 2020, renouvelant la composition de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération C210128-07 du 28 janvier 2021 portant sur la fixation des attributions de compensation des communes membres,

Considérant que la CLECT a rendu ses conclusions dans son rapport d’évaluation approuvé à l’unanimité de ses membres, en date du 20 septembre 2021,

Considérant que la révision libre des attributions de compensation tient compte du rapport d’évaluation en date du 20 septembre 2021,

Considérant que la révision libre porte d’une part, sur la prise en compte d’une partie des retenues sur les attributions de compensation des communes membres en section d’investissement, pour ce qui concerne les évaluations des transferts de la compétence « aménagement Numérique » liée au déploiement du réseau fibre à l’habitant et de la compétence « Planification urbanisme » pour les communes disposant d’un document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision.

Considérant que la révision libre porte d’autre part, sur l’ajustement du calendrier d’appel à contribution des communes membres de la tranche n°2 du déploiement du réseau fibre à l’habitant,

Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des attributions de compensation proposé par l’EPCI la concernant,

Communes

AC initiales à

prendre en

compte

Participation

SISEMA 2020

Participation

poste Contrat

de Progrès -

Eaux &

Assainissemen

t

Participation

SIM 2020

AC

FONCTIONNE

MENT à

reverser ou

demander aux

communes

Fibre

versement

pluriannuel

Remboursem

ent

documents

de

planification

payés en

2020

AC

INVESTISSEME

NT à prélever

aux

communes

par trimestre

Arnayon 3 119,00 3 119,00 0,00

Aucelon 5 945,00 -363,08 5 581,92 0,00

Barnave 1 661,00 -17 018,64 -544,62 -1 048,00 -16 950,26 0,00

Barsac 909,00 -15 766,95 -544,62 -15 402,57 0,00 Beaumont en

Diois 1 972,00 -544,62 0,00 1 427,38 -7 814,95 -7 814,95

Beaurières 7 822,00 -10 867,25 -544,62 -3 589,87 0,00 Bellegarde en

Diois 5 773,00 -13 274,56 -544,62 -8 046,18 0,00

Boulc 7 520,00 -12 560,49 -544,62 -2 146,00 -7 731,11 0,00

Brette 2 533,00 -5 197,92 -363,08 -3 028,00 0,00

Chalancon 5 851,00 -363,08 5 487,92 0,00

Chamaloc 2 085,00 -544,62 -2 902,00 -1 361,62 -14 100,00 -14 100,00

Charens 568,00 -4 548,18 -363,08 -4 343,26 0,00 Chatillon en

Diois 42 914,00 -871,40 -8 324,00 33 718,60 -16 779,74 -16 779,74

Die 699 923,00 -1 745,82 -1 452,33 -21 686,00 675 038,85 -49 163,24 -49 163,24

Establet 1 364,00 -363,08 1 000,92 0,00

Glandage 5 999,00 -131,76 -544,62 5 322,62 0,00

Gumiane 1 660,00 -9 955,92 -363,08 -8 659,00 0,00PV CC 30 septembre 2021 15

Communes

AC initiales à

prendre en

compte

Participation

SISEMA 2020

Participation

poste Contrat

de Progrès -

Eaux &

Assainissemen

t

Participation

SIM 2020

AC

FONCTIONNE

MENT à

reverser ou

demander aux

communes

Fibre

versement

pluriannuel

Remboursem

ent

documents

de

planification

payés en

2020

AC

INVESTISSEME

NT à prélever

aux

communes

par trimestre

Jonchères 3 565,00 3 565,00 0,00 La Bâtie des

Fonts 117,00 -363,08 -246,08 0,00 La Motte

Chalancon 22 404,00 -871,40 -4 750,00 16 782,60 -36,00 -36,00

Laval d'Aix 3 131,00 -1 021,02 -544,62 1 565,36 -1 559,51 -1 559,51

Les Prés 136,00 136,00 0,00 Lesches en

Diois 1 353,00 -544,62 808,38 0,00

Luc en Diois 26 456,00 -6 960,07 -871,40 -6 630,00 11 994,53 0,00 Lus La Croix

Haute 35 290,00 -871,40 -4 426,00 29 992,60 0,00 Marignac en

Diois 3 618,00 -544,62 -1 944,00 1 129,38 -21 750,00 -21 750,00

Menglon 7 128,00 -871,40 -4 602,00 1 654,60 0,00

Miscon 2 734,00 -363,08 2 370,92 0,00 Montlaur en

Diois 3 536,00 -18 830,90 -544,62 -902,00 -16 741,52 0,00 Montmaur en

Diois 1 810,00 -544,62 -714,00 551,38 0,00

Pennes le Sec 751,00 751,00 0,00 Ponet Saint

Auban 2 816,00 -345,87 -544,62 -870,00 1 055,51 -12 750,00 -12 750,00

Pontaix 7 736,00 -544,62 7 191,38 0,00

Poyols 3 687,00 -544,62 3 142,38 0,00

Pradelles 311,00 -363,08 -52,08 0,00 Recoubeau-

Jansac 10 488,00 -871,40 9 616,60 -2 377,87 -2 377,87 Rochefourcha

t 0,00 0,00 0,00

Romeyer 7 677,00 -544,62 -2 020,00 5 112,38 0,00

Rottier 305,00 -363,08 -58,08 0,00 Saint Andéol

en Quint 2 519,00 -1 271,60 -272,31 -942,00 33,09 -10 665,21 -10 665,21 Saint Dizier en

Diois 2 041,00 -363,08 1 677,92 0,00 Saint Julien en

Quint 1 730,00 -1 651,91 -272,31 -194,22 0,00 Saint Nazaire

le Désert 11 724,00 -544,62 -1 602,00 9 577,38 -6 343,38 -6 343,38

Saint Roman 2 688,00 -544,62 -3 076,00 -932,62 -1 976,41 -1 976,41

Sainte Croix 2 215,00 -15 620,30 -544,62 -906,00 -14 855,92 0,00 Solaure en

Diois 21 212,00 -65,88 -871,40 -5 442,00 14 832,72 0,00 Vachères en

Quint 711,00 -693,60 -181,54 -164,14 0,00

Val Maravel 1 783,00 -8 726,74 -544,62 -516,00 -8 004,36 0,00

Valdrôme 11 168,00 -544,62 -878,00 9 745,38 0,00

Volvent 1 185,00 1 185,00 0,00

TOTAL

1 001

643,00 -146 255,38 -24 253,81 -76 326,00 754 807,81 -103 677,03 -41 639,28 -145 316,31PV CC 30 septembre 2021 16

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - fixe le montant des attributions de compensation pour l’exercice 2021 selon le tableau ci-dessus, dont les montants annuels sont établis conformément aux dispositions de la révision libre des attributions de compensations, en tenant compte du rapport définitif de la CLECT approuvé en date du 20 septembre 2020, - dit que les retenues sur les attributions de compensation constatées en section d’investissement seront imputées au compte 13146

- charge le Président de notifier cette décision aux communes membres intéressées,

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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Pas de remarque.

6. Finances : Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum à la Cotisation foncière des Entreprises

La présentation est jointe.

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne disposant pas de locaux, de terrains ou pour laquelle la valeur locative est faible, sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.

Dans le Diois, 807 établissements sont assujettis à la cotisation minimum en 2020. Cela représente 58,6% des redevables assujettis à la CFE et 22,7% des bases brutes de CFE en 2020. A noter 302 établissements sont totalement exonérés, dont ceux ayant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 € HT exonérés de droit (243 en 2020).

Le barème actuel est issu de la moyenne des bases minimum appliqué par les communes membres avant le passage en fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1 er janvier 2017.

En application de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI), la CCD peut fixer cette cotisation minimum à partir d’un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes HT réalisé au cours de l’année N-2.

MLeclercq demande pourquoi la cotisation minimum de CFE est basée sur le chiffre d’affaire. Par exemple, un menuisier a 70% de main d’œuvre et 30% de matériaux, à l’inverse un chauffagiste aurait son chiffre d’affaire multiplié par 3 en comparaison à cause des stocks de matériaux. ALGuironnet répond que c’est la loi qui fixe la prise en compte de tranches de chiffres d’affaires pour la fixation des bases minimum de CFE.

AMatheron précise que les montants présentés sont les bases foncières, et non le produit de l’impôt. Les services ont cherché à croiser avec les entreprises qui ont des locaux, 500 entreprises n’en n’ont pas. Il y a une forme d’injustice entre ceux qui ont du foncier et ceux qui n’en n’ont pas.PV CC 30 septembre 2021 17

À la demande de YFontaine, AMatheron répond qu’il s’agit bien de bases intercommunales. La CCD est en train de structurer un service économie qui va créer des dépenses supplémentaires. 20 000 € de produits supplémentaires attendus, ce n’est pas insignifiant. Les attentes des entrepreneurs ont évolué depuis quelques années. Auparavant, il fallait créer de l’emploi dans le Diois, aujourd’hui il faut trouver des salariés.

FGauthier souligne que la capacité de recrutement est catastrophique sur le Diois. AMatheron ajoute qu’il y a un vrai travail à faire, si les élus ne le font pas personne ne le fera.

YFontaine demande si cela concerne aussi les entreprises locales qui n’ont pas leur siège social dans la Drôme.

TCoste répond par l’affirmative, cela concerne toutes les entreprises ayant un établissement dans le Diois.

EBelvaux fait partie des microentreprises qui travaillent depuis chez eux, l’année dernière en 2020 il n’a pas pu se déplacer, le chiffre d’affaire est égal à 0€. Il demande si le montant de base proposé sera quand même appliqué.

AMatheron répond qu’en dessous de 5 000 € HT, une exonération de CFE s’applique depuis 2019.

TCoste précise qu’en 2020 toutes les entreprises ont bénéficié d’un dégrèvement de 2/3 de CFE en moins.

JLDupaigne est épaté que 15 entreprises sans locaux soient à ½ million de chiffre d’affaires. FGautier répond qu’il a eu une entreprise dans le secteur des stores, fermetures et sécurité, sans locaux avec un chiffre d’affaire de ce type-là. Tout était stocké chez les fabricants.

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Vu l’article 1647 D du Code Général des Impôts ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Considérant que les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement,

Considérant qu’en application de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI), la CCD peut établir sur délibération cette cotisation minimum à partir d'une base selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

Montant du chiffre d’affaires HT ou des

recettes (En Euros)

Montant mini /

maxi de la base

minimum

Montant

base actuel

Inférieur ou égal à 10 000 Entre 218 et 519 497

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 218 et 1037 746

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 218 et 2 179 868

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 218 et 3 632 788

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 218 et 5 187 653

Supérieur à 500 000 Entre 218 et 6 745 560

Considérant que les montants des bases pour les tranches de montants de chiffre d’affaires HT ou des recettes supérieurs à 100 000 € ne sont actuellement pas progressives,PV CC 30 septembre 2021 18

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la l’unanimité : - décide de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum, - fixe le montant de cette base à 500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €, - fixe le montant de cette base à 750 €€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €,

- fixe le montant de cette base à 870 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €,

- fixe le montant de cette base à 1 100 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €,

- fixe le montant de cette base à 1 500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €,

- fixe le montant de cette base à 2 500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €, - charge le président de toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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7. Finances : Suppression de l’exonération en faveur des personnes effectuant des locations de leur habitation personnelle à titre de meublé de tourisme ou meublé ordinaire

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

La location de meublés constitue une activité commerciale professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations générales de droit sont prévues par le code général des impôts :

- les redevables réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € - les locations occasionnelles, non destinées à se répéter, d’une habitation personnelle (résidence principale ou secondaire),

- la location d’une ou plusieurs pièces d’une habitation principale à un prix raisonnable à un locataire qui en fait sa résidence principale,

L’article 1459 du Code général des impôts prévoit également des exonérations actuellement en vigueur et pouvant être supprimées par délibérations du conseil communautaire : - les locations de tout ou partie d’une habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme,

- la location de tout ou partie d’une habitation personnelle en meublé ordinaire, en dehors des cas d’exonérations générales.

TCoste répond qu’une liste des locaux exonérés en 2020 fait émarger 42 meublés de ce type pour le Diois. Les meublés visés sont situés dans l’enceinte de l’habitation personnelle (résidence principale ou secondaire).

JLDupaigne demande si une chambre d’hôte est un meublé et quelle est la différence.PV CC 30 septembre 2021 19

CGery répond qu’un meublé tourisme correspond à de la location au week-end ou à la semaine en gestion libre. Il y a un développement énorme de chambres chez l’habitant qui passent inaperçus et ne reversent pas forcément la taxe de séjour. Le meublé de tourisme correspond à de la location occasionnelle. La chambre d’hôte ou meublé c’est donc pareil, c’est la façon de recevoir qui diffère. En chambre d’hôte, le propriétaire est présent tandis que la location saisonnière, le locataire se l’approprie pour un temps.

TCoste précise que les services fiscaux définissent un meublé tourisme comme un meublé qui fait l’objet soit d’un classement, soit est assimilable à un gite rural (labélisé gite de France). Ensuite sont assimilés aux meublés de tourisme, les meublés non classés mais pour lesquels l’amplitude d’ouverture correspond à la période touristique. Les locations occasionnelles renvoient à des non professionnels qui louent leurs maisons à titre exceptionnel. Toutefois si elle est louée chaque année l’administration fiscale peut rattraper.

EBelvaux estime que la CFE est une injustice pour ceux qui ont une activité professionnelle dans leur habitation, payant déjà la taxe d’habitation. Il faut payer une fois pour l’activité professionnelle, une fois pour la chambre d’hôte etc.

AMatheron répond que s’il a bien compris aujourd’hui, louer une chambre chez soi dans l’habitation est exonérée mais si l’habitation est indépendante il faut payer. La proposition est que tous ceux qui déclarent soient sur un pied d’égalité. YFontaine souligne que le problème est qu’il n’y a pas de liste.

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Vu l’article 1459 du Code Général des Impôts ;

Vu l’article 1586 nonies du Code Général des Impôts ;

Considérant que la location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises,

Considérant que conformément au III de l’article 1586 nonies du code général des impôts, les établissements concernés du périmètre intercommunal sont actuellement exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’est la Communauté des communes du Diois.

Considérant que l’article 1459 du code général des impôts permet au conseil communautaire de supprimer l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de meublé de tourisme ou de meublé ordinaire.

Considérant que les locations de meublés de tourisme ou de meublés ordinaire non compris dans l’habitation personnelle sont imposables à la cotisation foncière des entreprises et que cela crée un manque d’équité dans le financement des charges communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (4 votes contre : EBelvaux, JPBertrand, YFontaine, MLeclercq) :

- décide de supprimer l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de meublé de tourisme,

- décide de supprimer l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de meublé ordinaire,

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.PV CC 30 septembre 2021 20

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8. Finances : Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées au titre de l’exercice 2021

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

Les décrets n°2015-1848 et n°2015-1846 du 29 décembre 2015 offrent la possibilité de neutraliser les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, par les communes, leurs établissements publics et les départements.

En 2021, les amortissements des subventions d’équipement sont évalués à 145 319,15€, dont 104 000 € liées aux subventions d’équipement versées à ADN pour le déploiement du réseau fibre. Ces charges n’ont pas vocation à être à nouveau versées à la fin de période d’amortissement.

JLDupaigne demande ce que cela change. JPBertrand répond qu’en clair c’est d’annuler les amortissements des subventions d’équipement

TCoste ajoute que c’est technique : la CCD n’est pas obligé de provisionner 145 000 € chaque année en fonctionnement.

AMatheron précise que de fait cela améliore les capacités d’autofinancement.

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Vu les décrets n°2015-1848 et n°2015-1846 du 29 décembre 2015, lesquels donnent la possibilité de neutraliser les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, par les communes, leurs établissements publics et les départements.

Considérant que ces amortissements impactent fortement la section de fonctionnement du Budget et pour lesquels les dépenses afférentes n’ont pas vocation à se renouveler à l’issue de la période d’amortissement,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte le principe de neutralisation des amortissements des subventions d’équipements versées pour l’exercice 2021,

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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9. Finances : Décision modificative n°1 du Budget annexe SPANC

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

Un ajustement du budget annexe SPANC est rendu nécessaire pour comptabiliser les amortissements comptables des biens acquis dans l’année au pro rata temporis.PV CC 30 septembre 2021 21

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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa et L2312-1 et suivants ;

Vu la délibération C210408-12 du 8 avril 2021 adoptant le budget primitif du Budget principal et des budgets annexes pour l’exercice 2021 ;

Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le Budget annexe SPANC pour régulariser les écritures d’amortissement constatées au pro rata temporis,

Les opérations budgétaires s’équilibrent sur le Budget annexe SPANC comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Libellé DEPENSES RECETTES

023 023 Virement à la section d'investissement -25,00

TOTAL CHAPITRE 023 -25,00

042 6811 Dotation aux amortissement 25,00

TOTAL CHAPITRE 042 25,00

TOTAUX 0,00 0,00

INVESTISSEMENT

Chapitre Article Libellé DEPENSES RECETTES

021 021 Virement de la section de fonctionnement -25,00

TOTAL CHAPITRE 021 -25,00

040 28184 Amortissement 25,00

TOTAL CHAPITRE 040 25,00

TOTAUX 0,00 0,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte la décision modificative n°1 du budget annexe SPANC, laquelle s’équilibre respectivement en section de fonctionnement à 0€ en section d’investissement à 0€ ;

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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10.Enfance : Avenants aux conventions de partenariat consécutif à la fin du contrat enfance jeunesse

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

Par délibération C210408-01, le Conseil communautaire du 8/04/2021 a approuvé les conventions de financement et de partenariat avec les associations gestionnaires de crèches et d’accueils de loisirs.

Par délibération C210624-13, le Conseil communautaire du 24/06/2021 a validé la dénonciation du contrat enfance jeunesse (CEJ : programme de financement et d’engagement entre CAF/MSA et CCD).

Des avenants à ces conventions de partenariat sont aujourd’hui nécessaires pour :PV CC 30 septembre 2021 22

1. Déduire du montant de subvention le bonus territoire CTG qui va être versé aux associations par la CAF en lieu et place de la prestation de service enfance jeunesse (PSEJ) que recevait la CCD

2. Calculer la régularisation de la subvention en application des règles définies à l’article 3 des conventions 2021. Le repère fond associatif passe de 3 mois (90j) à 4 mois de fonctionnement pour tenir compte du besoin de trésorerie supplémentaire dû à la modalité de versement du bonus territoire CTG.

En pratique, ces régularisations (2) seraient appliquées à l’exception des services suivants :

 L’association les 4 jeux Dye (Die) a de nombreux projets d’investissements mobiliers (équipement de la cuisine de confection, achat de mobilier complémentaire avec le passage de 22 à 34 places). Il lui est nécessaire de conserver une capacité d’autofinancement de ces investissements.

 L’association les frimousses (Rémuzat) a vécu de nombreux changements de nombre de places et de fréquentation en 2020-2021. La subvention avait été maintenue au niveau prévu dans le contrat enfance jeunesse (ce qui représente un minimum) par manque de visibilité et par prudence. Il s’agit de poursuivre cette prudence en ne régularisant la subvention qu’en 2022.

Les montants de bonus territoriale CTG de la CAF pour l’ESCDD n’étant pas connus à ce jour, l’avenant de la convention ESCDD sera présenté au conseil communautaire d’octobre.

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Vu la délibération C210408-01, par laquelle le Conseil communautaire du 8 avril 2021 a approuvé les conventions de financement et de partenariat avec les associations gestionnaires de crèches et d’accueils de loisirs ;

Vu la délibération C210624-13, par laquelle le Conseil communautaire du 24 juin 2021 a validé la dénonciation du contrat enfance jeunesse (CEJ) ;

Considérant que des avenants à ces conventions de partenariat sont aujourd’hui nécessaires pour :

3. Déduire du montant de subvention le bonus territoire CTG qui va être versé aux associations par la CAF en lieu et place de la prestation de service enfance jeunesse (PSEJ) que recevait la CCD

4. Calculer la régularisation de la subvention en application des règles définies à l’article 3 des conventions 2021. Le repère fond associatif passe de 3 mois (90j) à 4 mois de fonctionnement pour tenir compte du besoin de trésorerie supplémentaire dû à la modalité de versement du bonus territoire CTG.

Considérant que ces régularisations (2) seraient appliquées à l’exception des services suivants :  L’association les 4 jeux Dye (Die) a de nombreux projets d’investissements mobiliers. Il lui est nécessaire de conserver une capacité d’autofinancement de ces investissements.  L’association les frimousses (Rémuzat) a vécu de nombreux changements de nombre de places et de fréquentation en 2020-2021. La subvention avait été maintenue au niveau prévu dans le contrat enfance jeunesse par manque de visibilité et par prudence. Il s’agit de poursuivre en ne régularisant la subvention qu’en 2022.PV CC 30 septembre 2021 23

montant subv

CCD

CONVENTION

INITIALE 2021

montant de la

régularisation

(application article

3 de la convention)

bonus territoire

CTG CAF à

retirer

montant de la

subvention

réajustée dans

l'AVENANT

MC les ptits du désert (St Naz) 47 767 - 17 000 30 767

MA A petits pas (Chatillon) 62 496 34 953,6 - 34 000 6 457,6 -

MA Les frimousses (Rémuzat) 18 896 - 18 895,8

MA les 4 jeux Dye (Die) 73 871 - 37 400 36 471

MA Les zenfants d'abord (Luc) 49 144 4 681 - 22 100 22 363

MA Les Lucioles (Lus) 47 000 18 055,7 - 20 400 8 544,3

ALSH abracadabra (Châtillon) 25 977 6 455 - 1 173,6 18 348,4

ALSH les lucioles (Lus) 15 500 2 555,2 - 375,9 12 568,9

Total 340 651 66 701 - 132 450 141 501

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide les avenants aux conventions de partenariat consécutif à la fin du contrat enfance jeunesse ;

- autorise le Président à les signer ;

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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D. QUESTIONS DIVERSES

Élu agent

JMellet aimerait aborder le sujet des élus qui travaillent à la CCD et du temps de décharge qui pourrait leur être accordé pour leur mandat.

YFontaine demande si cette possibilité existe dans d’autres administrations. JLDupaigne répond par l’affirmative la loi le prévoit.

JMellet souligne que la question c’est l’indemnisation.

Équipement hiver des véhicules

Concernant l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale, JMazalaigue pense qu’on peut rendre un service à la population en informant sur les obligations légales. En effet les bruits les plus contradictoires circulent et une pression est faite dans un certain nombre de garages notamment pour que les gens s’équipent de 4 pneus neige alors que le décret parle seulement des roues motrices. La question se pose également au niveau des assurances si les équipements dans la voiture et que l’usager roule sur une route enneigée. Le coût d’un équipement complet est non négligeable pour les usagers et peut représenter entre 400 et 800 euros par véhicules. JPBertand considère que l’assurance fonctionnera au civil mais pas au pénal.

YFontaine ajoute qu’il est précisé sur l’arrêté préfectoral que si le véhicule n’est pas équipé de pneus neige mais que des chaussettes ou chaines son présente dans le coffre cela ne pose pas de problèmes.

OTourreng précise que l’arrêté reprend les dispositions existantes des lieux couverts par les panneaux et l’étendu aux communes sur l’ensemble de leurs territoires.

YFontaine questionne sur les modalités d’avertissement des touristes.PV CC 30 septembre 2021 24

AMatheron répond qu’il arrive une fois ou deux que la commune soit bloqué par un véhicule non équipé et que tout le village soit paralysé.

AMatheron remercie Mme le maire de Pontaix pour son accueil et s’excuse de la proximité du prochain Conseil communautaire qui aura lieu dans 3 semaines et demande de bien vouloir faire le déplacement, il aura lieu à la Motte-Chalancon

TBechet demande si l’heure peut être repoussée car avec le travail le temps de trajet est plus long.

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 19h50.

ATTENTION : le prochain Conseil communautaire aura lieu

Le jeudi 21 octobre 2021 à 17h30