Compte-Rendu - CR CM 2022.07.05

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Compte-Rendu - CR CM 2022.07.05 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Salaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022.07.05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Handicap et inclusivité, aline; COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 05 JUILLET 2022 Le conseil municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal de la mairie de Salaunes.

Date de convocation : le 1* Juillet 2022

Présents : Jérôme Pardes, Hélène Pejoux, Cécilia Verrons, Jean-Philippe Bru, Romain Laurent,

Caroline Serrant, Jacques Bernard, Audrey Chevreux, Christine Bouzat, , Ingrid Villemonte de

la Clergerie, , Damien Hoareau, David Garon

Représentés : Christine BOUZAT par Jean-Philippe BRU ; Jean-Pierre FAURE par Caroline

SERRANT

Absents : Pierre LALANDE.

Secrétaire de séance : Hélène Pejoux

RINDCBTIRIICEEO

ORDRE DU JOUR

Séance ordinaire

1 - Approbation du compte rendu de la séance du 24 Mai 2022

2 — Délibération 28/22 Fixation des modalités tarifaires du débroussaïllement d’office

3 — Délibération 29/22 Fixation du prix de la cantine scolaire pour la rentrée 2022

4 - Délibération 30/22 extinction de l’éclairage public la nuit

5 - Délibération 31/22 Suppression d’un poste d’adjoint

6 — Délibération 32/22 Vote des indemnités des adjoints

7 — Délibération 33/22 Vote de la subvention de la bibliothèque

8 - Délibération 34/22 Création d’un STECAL n vue du projet équestres des « Ardillières »

9 — Délibération 35/22 Bus Plage 2022 4

A a ci = æ ci OÙ NEZ a O QG a

12 — Délibération 38/22 Rémunération des heures supplémentaires sur demande du supérieur

hiérarchique ou de l’élu

13 — Délibération 39/22 Remboursement de frais aux élus

À

ZZ =15 — Délibération 41/22 Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire

ou saisonnier d’activité

Questions diversesLe conseil est ouvert à 18h37

Madame VILLEMONTE DE LA CLERGERIE et Monsieur GARON déclarent ne pas avoir

reçu la convocation au conseil de ce soir mais acceptent de siéger ce jour.

Le procès-verbal de la séance du 24 Mai 2022 leur a été présenté ce jour. Il est adopté à

l’unanimité par le Conseil Municipal.

RDC LIRIOCE50

OBJET DE LA DELIBERATION : 28/22

Fixation des modalités tarifaires du débroussaillement d’office

Vu l’article L131-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d’assurer le débroussaillement de certaines parcelles laissées à l’abandon par

leurs propriétaires,

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité sur l’entretien des terrains non bâtis

situés à proximité des zones d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des

habitations, dépendances , chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut notifier au

propriétaire par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce

terrain après mise en demeure.

Si au jour indiqué de l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de

la partie de terrain prescrits n’ont pas été effectués, le Maire peut faire procéder d’office à leur

exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

Si un ou plusieurs des co-indivisaires, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés,

la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

Monsieur le Maire propose de fixer à 10 €/m2 le prix du débroussaillement qui sera facturé au

propriétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Adopte la délibération à l’unanimité e FIXE à 10€ /m2 le prix du débroussaillement effectué en régie par les services

municipaux qui sera facturé aux propriétaires n’ayant pas déféré à la mise en

demeure prévue par l’Article L 131-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

OBJET DE LA DELIBERATION 29/22 :

Fixation du prix du repas du restaurant scolaire pour la rentrée de septembre 2022

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 abroge le décret n°2000-672 du 19 juillet 2000

réglementant les prix des repas de la restauration scolaire fournie aux écoles maternelles

et élémentaires. Le prix du repas est actuellement de 3.40 euros.

Monsieur propose de ne pas augmenter le prix du repas pour les élèves et de le maintenir

à 3.40 €.

Monsieur le Maire propose également d’offrir à l’ensemble des agents municipaux la

possibilité de bénéficier de repas préparés par le restaurant scolaire et de fixer le prix de

ce repas à 5 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Procède au vote :

Ont voté contre :2

Se sont abstenus : 4

Ont voté pour : 8

DECIDE A LA MAJORITE de maintenir le prix du repas pour les élèves à 3.40 €.

DECIDE A LA MAJORITE d'offrir la possibilité aux agents municipaux de

bénéficier de repas préparés par le restaurant scolaire.

FIXE à 5 € le prix du repas pour les agents municipaux.

OBJET DE LA DELIBERATION 30/22:

EXTICNTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de l’environnement, de la biodiversité, de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par la commission environnement forêt et bâtiments publics sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuera également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose dela faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue .pour des raisons de sécurité routières, il apparait nécessaire de maintenir l’éclairage au niveau du giratoire situé à l’entrée du bourg sur la RD 1215.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d'énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une

signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Maire propose que l’éclairage public soit interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures du matin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE de l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune, à l’exception du giratoire situé à l’entrée du bourg sur la RD 1215, de 23 Heures à 5 Heures.

OBJET DE LA DELIBERATION 31/22 :

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce

nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Vu Le vote du Conseil Municipal en date du 24 Mai 2022 décidant du non-maintien de

Monsieur François Mery à son poste d’Adjoint,

Considérant qu’une partie des délégations de Monsieur Mery ont été confiées à Monsieur Jean-

Philippe Bru, 37% Adjoint,

Considérant qu’une partie des délégations de Monsieur Echegaray seront exercées directement

par Monsieur le Maire,

Le Maire propose de supprimer un poste d’Adjoint au Maire, le nombre d’Adjoints passant

ainsi de quatre à trois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Procède au vote :

Ont voté contre : 1

Se sont abstenus : 2

Ont voté pour : 11

DECIDE A LA MAJORITE que les Adjoints au Maire seront désormais au nombre de trois.

OBJET DE LA DELIBERATION 32/22 :

INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS

MUNICIPAUX AYANT RECU DELEGATION

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu les délibérations du 4 juillet 2020 relatives à l’installation du Maire, des adjoints et des

conseillers municipaux,

Vu les arrêtés municipaux n°20-078, 20-079, 20-080, 20-081 portant délégations respectives

aux adjoints,

Vu les arrêtés n° 20-082, 20-083 portant désignation respective de deux conseillers délégués,

Considérant que la commune de Salaunes compte entre 1000 et 3499 habitants,

Considérant que pour une commune comptant entre 1000 et 3499 habitants, le taux de

l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.6 % de l’indice brut de l’échelle

indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune comptant entre 1000 et 3499 habitants, le taux maximal

de l’indemnité de fonction des adjoints est fixé à 19.8 % de l’indice brut de l’échelle indiciaire

de la fonction publique,

Considérant l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice, à

Savoir :

e Taux maximum de l’indemnité du Maire : 51.6 % de l’indice 1027

e Taux maximum de l’indemnité des adjoints : 19.8 % de l’indice 1027

° Enveloppe globale : 111 % de l’indice 1027

Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux

peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions

qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités du

Maire, des adjoints et des conseillers délégués,

Il est proposé au Conseil Municipal, après délibération, de :

° FIXER avec effet au 4 juillet 2022 la répartition des indemnités comme indiqué en annexe

e S’ENGAGER à inscrire les crédits correspondants sur le budget principal de la commune 2020 et à les reconduire sur les budgets suivants de la mandature. e Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

e Procède au vote :

Se sont abstenus : 4

Ont voté pour : 10

DECIDE A LA MAJORITE de la modification des indemnités du maire, des adjoints et

des conseillers municipaux délégués

Annexe de la délibération

Tableau récapitulatif des indemnités

(Article 78 de la Loi 2002-276 du 27 février 2002 — article L2123-20-1 du CGCT)

Arrondissement : Lesparre-Médoc

Canton : Sud Médoc

Commune : Salaunes

Population : 1066 habitants

Enveloppe maximale autorisée

e Taux maximum de l’indemnité du Maire : 51.6 % de l’indice 1027

e Taux maximum de l’indemnité des adjoints : 19.8 % de l’indice 1027

+ Enveloppe globale : 111 % de l’indice 1027

Indemnités allouées (Articles L 2123-23, 2123-24 et 2123-24-1 du CGCT) :

Indemnité allouée en pourcentage

s PÈ de l'indice brut terminal de Nom et fonction du bénéficiaire TE PA

PAL IT ETS

M. Jérôme PARDES-Maire EE 50%

Mme Hélène PEJOUX — 1*® adjointe 18.07 %

M. Jean-Philippe BRU — 3°" adjoint 18.07 %

Mme Cécilia VERRONS -— 2% adjointe 18.07 %

Mme Caroline SERRANT — Conseillère municipale 245 %

M. Jacques BERNARD -— Conseiller municipal 2.45%

OBJET DE LA DELIBERATION 33/22 :

Reliquat subvention 2021 à la bibliothèque communale

Vu la délibération n° 68-09-18 du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes

Médullienne sur l’octroi d’une somme de 300 euros versée à chaque commune à l’issue d’une

ou plusieurs actions culturelles après présentation d’un court bilan, au titre du Réseau Médullien

des Bibliothèques ;

Vu la facture justificative acquittée présentée par la Bibliothèque de Salaunes en date du 23

Octobre 2021 pour l’année 2022 ;

Monsieur le Maire précise que la participation de la commune pour 2022 sera prise en compte

par la prise en charge directe d’une facture ou plusieurs factures à hauteur de 300 euros, toujours

dans le cadre d’actions culturelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'ACCORDER une subvention de 300 euros à la bibliothèque de Salaunes pour participer au financement d’actions culturelles, au titre de l’année 2022 ;

DECLARE que les crédits correspondants sont inscrits en dépenses sur le compte 6574 pour

le budget 2022.

10

OBJET DE LA DELIBERATION 34/22 :

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU POUR LA CREATION D'UN STECAL

SITUE AU LIEU DIT « EAU LONGUE »

Le Maire suite à l’accord du projet référencé dans les demandes d’Autorisation de Travaux N° 03349421s 000 11 et dans la demande de Permis de construire N° 03349420S 00099,

formalisant l’acceptation d’un projet de rénovation de l’hôtel des Ardillères souhaite afin de

finaliser le projet, modifier de manière simplifiée le Plan d'Urbanisme Local de la Commune.

En effet, le projet d’un centre équestre jouxtant l’ Hôtel des Ardillères a été déposé en Mairie,

Monsieur le Maire dans un souci de développement économique : création d’emplois sur la commune, accroissement des activités commerciales annexes, augmentation de la

fréquentation de la commune souhaite répondre favorablement à la demande.

Néanmoins les parcelles qui supportent le projet de l’Hôtel et de la demande du centre équestre

sont cadastrées en Zone N sous le numéro 1219 de la Section D du PLU et en l’espèce, la

réglementation actuelle du PLU ne permet pas l’implantation d’installation d’équipements collectifs, sauf une exception prévue par la loi ALUR en zone N sui est la création d’un Secteur

de Taille et de Capacité d'Accueil Limités. ( Article L.123-1- 5 du Code de l’Urbanisme)

La collectivité doit effectuer une modification simplifiée du PLU en créant un STECAL afin d’adapter le PLU dans le cadre de la demande du centre équestre. Cette modification du PLU

exige plusieurs étapes ;

La commune dans le cadre de la demande de modification simplifiée du PLU, étudiera et

élaborera la modification du Plan Local d'Urbanisme pour la Zone concernée en ayant recours

à un cabinet d’études en urbanisme.

La loi exige aussi un avis systématique de la CDCEA demandée par saisine qui devient avec la Loi pour l’avenir agricole la commission de préservation des espaces naturels et forestiers

(CDPENAF) sur les STEÉCAL, cet avis est obligatoire dans le sens où le territoire est couvert

par un SCOT. Sans réponse de l’autorité concernée, l’avis est réputé conforme.

Suite à l’avis conforme, la commune après en avoir délibéré expliquera les modalités de mise à

disposition au Public les documents relatifs à la création du STECAL.

Une fois la mise à disposition au public des documents d’urbanisme, la collectivité pourra

approuver la modification du PLU par délibération.

La modification du PLU et la création du STECAL devient exécutoire une fois les mesures de

publicité effectuées et la transmission au Préfet pour contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

pour permettre la création d’un STECAL en zone N sur la parcelle 1219 section D lieu-

dit Eau Longue pour permettre la réalisation d’un projet équestre.

11

OBJET DE LA DELIBERATION 35/22 :

NOUVELLE LIGNE DES PLAGES VERS LACANAU OCÉAN. SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE SAINT-MÉDARD, SAINT-AUBIN-DE-MÉDOC, SALAUNES, SAINT HELENE

DÉCISION-APPROBATION

Tous les étés, nombreux sont ceux qui souhaitent passer une journée à la plage en prenant les

transports en commun.

Il s’agit à la fois de familles dont la préoccupation est financière, d’autres ayant une volonté

écologique et enfin, et enfin pour certaines d’entre elles, de pouvoir contourner une contrainte

matérielle car elles ne possèdent pas de véhicule pour rejoindre la côte Atlantique. La jeunesse

représente également un public qui recherche des moyens autonomes pour se déplacer et passer

du temps, entre camarades, au bord de l’océan.

À ce jour, l’offre des transports collectifs vers les plages océanes est insuffisante ; la ligne 702

est souvent complète, dès son départ à la Gare Saint Jean ou en quittant Mérignac.

Après rencontre avec la Région Nouvelle-Aquitaine, collectivité organisatrice des mobilités, il

n’est pas envisagé pour le moment par celle-ci d’augmenter le volume de rotation des bus. Les

communes de Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Salaunes et Saint-Aubin-de-Médoc,

toutes situées sur la ligne vers Lacanau Océan mais positionnées à la fin des trajets, constatent

que leurs populations ne peuvent ainsi pas accéder à ce service.

Pour cette raison, et face à la demande de leurs concitoyens, elles ont proposé conjointement à

la Région de mettre un bus traversant les quatre communes vers les plages de Lacanau océan,

durant la saison estivale 2022.

Ce dispositif a pour but d’offrir aux habitants de ces communes partenaires, une ligne de bus

journalière à destination des plages littorales.

Un arrêt par Commune permettra de faire le trajet en une heure, avec un départ pour l’aller en

début de ligne (Saint-Médard-en-Jalles) à 10h et un horaire de retour à 17h (Lacanau Océan).

Le montant du billet, payé par chaque voyageur, est de 4 euros pour l’aller et le retour. Il sera

pour un jour précis, sans possibilité de découplage, non échangeable, non remboursable. Le

tarif est applicable par personne. Le transport des enfants de moins de deux ans est gratuit ( sur

les genoux d’un parent).

Le dispositif est prévu du 2 Juillet 2022 au 14 Septembre 2022 selon les modalités suivantes :

- À partir du samedi 2 juillet et jusqu’au 31 août inclus : un trajet tous les jours, y compris | dimanche et les jours fériés

- À partir du 1% septembre jusqu’au 14 septembre : un trajet hebdomadaire, le mercredi.

Une réservation est nécessaire pour obtenir une place de bus. Ces réservations sont ouvertes de

semaine en semaine à partir du mercredi précédent et jusqu'à épuisement des places

disponibles.

12 Pour la commune de Salaunes, les réservations et le paiement s’effectuent à l’accueil de la

mairie aux horaires d’ouverture.

Une évaluation de la fréquentation sera effectuée à partir du 15 Juillet, afin de vérifier que

l’organisation des réservations ne doit pas être modifiée (attribution de quota par personne ou

de quota par Commune partenaire, par exemple). Cette réorganisation s’effectuera de concert

entre les Communes partenaires.

Le coût estimé de l’opération est de 30 000 € TTC à partager entre les quatre communes,

proportionnellement au taux d’occupation réel constaté durant toute la période d’utilisation.

Les recettes encaissées directement par chaque commune dans son budget respectif,

diminueront ainsi le reste à charge de la commune concernée.

Le contrat de prestation est porté par la Commune de Saint-Médard-en-Jalles qui établira les

facturations suivant la convention jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE A L’UNANIMITE d'associer la commune de Salaunes dans ce dispositif.

FIXE le tarif du service à 4€ pour le voyage aller-retour suivant les modalités inscrites dans la

présente délibération.

IMPUTE les dépenses et les recettes au budget de la Commune

13Les délibérations 36, 37, 40, et 41 telles qu’initialement prévues à l’ordre du jour sont reportées

dans l’attente de la décision du Comité Technique du Centre de Gestion.

14

OBJET DE LA DELIBERATION 36/22 : FIXATION DES CONDITIONS RELATIVES

A L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la

loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa

de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment l’article 2,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel

dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale

nommés dans des emplois à temps non complet ;

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à

l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature,

les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la

collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la

demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle

de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures

supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-

60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures

supplémentaires,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

15 1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la

demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont

pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à

hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures

complémentaires.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur

hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie

A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer

des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d’emplois

de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau

et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime

d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale

nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de

calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant

par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant

à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des

heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe

délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures

hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures

complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles

ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la

réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé

des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour

les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites

sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.

Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire

est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité

16de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures

par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra

excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple

pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme

d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions

suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires

effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes

proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour

le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche

et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du

temps de récupération.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires

territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps

partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet,

temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les

emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions

Administrative Adjoint Adjoint

administratif administratif,

territorial, adjoint

administratif Rédacteur . ième

principal 2

classe, adjoint

17

administratif

principal 1° classe

Rédacteur,

rédacteur principal

21e classe,

rédacteur principal

1% classe

Technique Adjoint technique | Adjoint technique,

territorial adjoint technique

rincipal 2ième Agent de maîtrise P P .

... classe, adjoint territorial . .

technique principal

Technicien 1% classe

territorial Agent de maîtrise,

agent de maîtrise

principal,

Technicien,

technicien principal

1° classe,

technicien principal

2m classe

Sociale ATSEM Agent spécialisé 1°

et 27% classe

Police Municipale | Garde Champêtre Garde Champêtre

Chef,Garde

Champêtre Chef

Principal

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible. Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour

l’appréciation de ce plafond.

18Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser

des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité

territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel,

après consultation du CT.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (ZHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

ARTICLE 4 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP), l'indemnité d'administration et de technicité (ZAT), la concession de

logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte

et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (1FTS).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires

d'enseignement.

19Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci

donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les

périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE d’adopter le régime de l’indemnité horaire pour travaux

supplémentaires tel que dans l’exposé des motifs.

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OBJET DE LA DELIBERATION 37/22 :

REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ELUS

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés

à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes

où ils représentent la Ville de Salaunes, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement

des frais exposés pour leur accomplissement. Il convient de définir les modalités et conditions

de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-

dessus.

Les dispositions suivantes sont proposées :

Ü Les frais de déplacement courants (sur la Commune) :

Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice de leur mandat ne donnera pas lieu à

remboursement.

Ü Les frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission (art. L 2123- 18 et R 2123-22-

1 du CGCT) :

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, devra correspondre à une opération

déterminée de façon précise. Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive,

l’organisation d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d’une

opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel

(catastrophe naturelle) pourront être de nature à justifier un mandat spécial.

Le mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la

Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci. A cet effet,

une délibération devra être votée préalablement au départ de l'élu concerné, prévoyant le motif

du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.

Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais

de transport, frais d'aide à la personne :

a) les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en

vertu de l'article R.2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités

journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du

décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de

l'indemnité journalière comprend :

- l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70 € en Province, 90 € dans les

grandes villes (plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris.

- l'indemnité de repas : 17,50 €.

21 b) les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel

l'élu joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son

itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

Toutefois, compte tenu de la complexité d'établir un état de frais réels, le Ministère de

l'intérieur accepte aujourd'hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement

forfaitaire et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019

modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 26 février

2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.

Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront également

donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront nécessaires au bon

accomplissement du mandat et qu'ils pourront être justifiés.

c) les frais d'aide à la personne comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance

aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle

à leur domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant

horaire du salaire minimum de croissance.

Ü Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L 2123-

18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT):

Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces

justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour

qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des

organismes dont ils font partie ès qualités.

Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à

l'exécution du mandat spécial.

Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais

spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque

la réunion se déroule sur le territoire de leur commune.

Le décret d'application n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais

engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera

sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction

représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code général des

impôts. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais

de mission et des frais de transport et de séjour.

Ü Les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations (art L 2133- 14 du

CGCT) :

Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à

remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que

22les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement

par le budget communal.

Une délibération sera présentée à ce même conseil pour le droit à formation des élus.

[ Les frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2):

Il est proposé que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de

fonction puissent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un

état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,

handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont

engagés en raison de leur participation aux réunions suivantes :

«* Séances plénières du conseil municipal,

* Réunions des commissions dont ils sont membres,

“réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été

désignés pour représenter la commune. Il est précisé que ces compensations ne

s’appliquent que pour des réunions à caractère municipal.

Ce remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum

de croissance (SMIC)

Ü Autres frais :

Le Maire et ses Adjoints pourront être remboursés des dépenses exceptionnelles

d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence sur leurs deniers personnels.

Le Maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités

auront pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion

de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Aïnsi en est-il, notamment, des

dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu’il

organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE d’accorder à l’ensemble des élus le droit au remboursement

des frais exposés à l’occasion de l’exercice de leur mandat dans les conditions précisées

dans l’exposé des motifs.

23Questions diverses

Ingrid Villemonte de la Clergerie signale qu’il doit y avoir un point d’eau près de l’église. Le

compteur a été posé par VEOLIA, le robinet sera posé par les services techniques.

Point sur le SIEM par Damien Hoareau qui indique également avoir assisté à une conférence

sur l’Ukraine et rencontré le général des inter armées du sud-ouest, en tant que correspondant

défense de la commune.

Ensuite Damien a été introduit auprès de plusieurs officiers et a pu discuter du rôle de

correspondant défense. Il a envisagé avec le Général la possibilité d’organiser une conférence

militaire à Salaunes pour informer les correspondants défense du Médoc de leur mission.

Ingrid : point sur la réunion du SIABVELG.

Point voirie : bientôt la voirie du lotissement Orchidée sera refaite.

Cécilia Verrons et Romain Laurent quittent le Conseil à 21h38

La séance est levée à 21h47

Jérôme PARDES

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