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Déliberation - Deliberation 2024 22 tamponnee
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 22 tamponnee)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
smicval
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER recu en préfecture le 08/07/2024
DU COMITE SYNDICAL Publié le
ID : 033-253306617-20240702-2024 22-DE
F7
Séance du 02 juillet 2024 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS — HAUTE GIRONDE
L'an deux mille vingt-quatre, Le deux juillet à 14 heures 30, les Membres du Comité Suyndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière - 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal
de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 25/06/2024.
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX EX | Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX P TR EUTL
Monsieur GRRANTO P EUERAMONNO Monsieur GOMBEAU P | Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE EX | Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l'Estuaire
Communauté d'Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE EX Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON EX nee DURAND: Monsieur VERRAT Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT EX Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE ABS | Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU EX | Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER EX Monsieur GENDREAU
Madame HOPER EX | Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU EX Monsieur VIAUD
Madame KRIER EX | Madame NABET-CIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL EX | Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WJARSMANN Madame DIETERICH EX Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCO
Monsieur GARD EX | Madame DARHAN Monsieur CARREAU p | Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY P Madame LEVREAU Madame GADRAT EX Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE
Monsieur BLANC P Monsieur BERARD Monsieur BERNARD EX Monsieur VIGNON
Madame POIRIER EX Monsieur DUBEAU EX Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Titulaires Suppléants Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
CDC Isle Double Landais ID : 033-253306617-20240702-2024 22-DE
Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS
Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence Ex = Excusé ABS = absence temporaire
Secrétaire de séance : Michel VACHER
Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant({e) conformément à l'article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval:
Monsieur Richard BARBE, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais représenté par Monsieur Patrice MURAT, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais.
Monsieur Guillaume VALEIX, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais représenté par Monsieur Jean-Christian FAVRE, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais.
Excusés ayant donné procuration à un déléqué titulaire :
Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la Communauté de Communes de Blaue,
donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-président et Délégué titulaire de la Communauté de Communes de Blaye,
Monsieur Armand BATTISTON, Délégué titulaire de la Communauté d'Agglomération du
Libournais, donne procuration à Madame CONTE-JOUBERT, Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais,
Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, donne procuration à Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté
d'Agglomération du Libournais,
Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la Communauté de Communes du Pays de
Saint-Aulauye, donne procuration à Monsieur David RESENDE, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais,
Monsieur Daniel GARD, Délégué titulaire de la communauté de Communes du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur Patrice POTIER, Délégué titulaire de la communauté de Communes du Grand Cubzaguais,
Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de la Communautés de Communes de l'Estuaire, donne procuration à monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communautés de Communes de l'Estuaire.
Invités excusés :
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras,
Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux. Monsieur DOLIGEZ Sous-préfet de Libourne
Monsieur Allain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC de l'Estuaire s'est absenté à 14 heures 58, ne
lui permettant pas de participer au vote de la délibération n°2024-22.
Sur Les 49 Délégués qui composent Le Comité Syndical du Smicval du Libournais - Haute Gironde, lors de l'Assemblée Générale du 02 juillet 2024, 31 d'entre eux étaient présents où représentés par un(e) suppléant(e). Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
DELIBERATION N° 2024-22 ID : 033-253306617-20240702-2024 22-DE
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
TT
Objet : Modifications du tableau des effectifs du Smicval
Rapporteur : Michel VACHER
A titre liminaire, il convient de mentionner qu'à l'adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice
Nombre de procurations
49
Nombre de membre présents 31 6
37 Nombre de votants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, en vigueur depuis le 01 mars 2022, et notamment ses articles L 332-8 à L 332-12 et L 332-23,
Vu le Code du Travail et notamment l'article L 1224-3,
Vu la délibération n° 2023-80 en date du 19 décembre 2023 relative à la dernière modification du
tableau des effectifs du Smicval.
Considérant que les mouvements de personnel jalonnent la vie de chaque organisation et que pour des raisons de légalité! il apparaît essentiel de demander au Comité Syndical d'approuver les délibérations qui modifient Le tableau des effectifs.
Considérant que les propositions de modifications ci-dessous concernent:
- La création des 23 nouveaux grades d'accueil pour permettre les avancements de grade au titre de l'année 2024 afin de valoriser la valeur professionnelle des personnes
concernées.
- La création de 7 grades pour anticiper les recrutements en cours à la suite des mouvements de personnel.
- La création de 10 grades pour permettre le recrutement des personnels de collecte de la COVED pour faire suite à la reprise en régie et à l'obligation d'emploi relevant du transfert de compétence.
Considérant que ces propositions de modifications sont proposées sur des emplois permanents
déjà existants budgétairement, exception faite de la création pour les personnels COVED, le nombre de poste permanent passant à 272.
I - Proposition de modifications pour permettre les 23 avancements de grade au titre de l'année 2024
Considérant que les agents bénéficiaires d'un avancement de grade sont sélectionnés parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut. Ensuite, Le choix s'effectue au regard de la valeur professionnelle, du poste exercé et des acquis de l'expérience professionnelle de l'agent.
Ainsi, il conviendra de créer les 23 grades suivants :
Filière administrative 2 Adjoint administratif principal de 2°" classe
3 Adjoints administratif principal de 1°"° classe
UE cc ue 5 Adjoints technique principal de 2°" classe
13 Adjoints technique principal de 1*'° classe
1 Les fondements de cette obligation s'appuient sur le Code des Collectivités Territoriales (articles L2121-29, L2313-1, R2313-3) et
sur l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
1 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
Considérant qu'après avis des membres du Comité Social Territorial Les 21 ID:033-253306617-20240702-2024 22-DE
TT
supprimés automatiquement.
II - Propositions de modifications pour faciliter l'agilité de la gestion des ressources humaines
-_ Anticipation ou régularisation des grades nécessaires pour les recrutements en cours ou à
venir en raison des mouvements de personnel
Considérant qu'en raison des mouvements de personnel, il convient de créer les 7 grades nécessaires pour Les recrutements en cours où à venir, à savoir :
Filière administrative 3 Adjoint administratif
1 Attaché Principal
Filière technique 1 agent de maîtrise
2 adjoint technique
Considérant que lors du prochain Comité Social Territorial, les 7 grades d'origine seront supprimés.
-_ La modification d'un poste et le recours au contrat long pour un emploi permanent
Considérant que le poste de Chargé de la mission matière organique est transformé en Responsable Collecte Managérial.
Considérant que conformément à la loi qui élargit les cas de recours au contrat long sur emploi permanent? il est proposé de recourir à cette modalité de recrutement en cas de besoin pour l'emploi suivant :
-_ Responsable Collecte Managérial
Considérant que cette proposition est seulement une modalité administrative de recrutement qui
n'a pas d'impact sur la masse salariale et ne modifie pas Le nombre d'emplois permanents, le poste initial ayant été budgétisé et vacant à ce jour.
III - Création des postes et des grades associés nécessaire à La reprise en régie de la collecte du Saint-Emilionnais
Considérant que conformément à l'article L 1224-3 du code du travail, la reprise en régie d'une
activité privée a pour conséquence la conclusion de contrat de droit public au profit des anciens salariés.
Considérant qu'il convient donc de créer les grades et les postes de recrutement équivalent aux fonctions, à l'ancienneté et aux responsabilités que les agents exerçaient en tant que salariés.
Considérant qu'il est donc proposé de créer les grades et Les postes de la filière technique suivants
° 2 grades d'adijoint techniques - agent de collecte
+ 2 grades d'adijoint technique principal de 2nd classe - agent de collecte
° 5 grades d'adjoint technique principal de lere classe - agent de collecte
+ _] grade d'agent de maîtrise - manager de proximité
Considérant qu'au total, le tableau des effectifs joint à la présente délibération, après la création
des grades proposés à la présente assemblée, passe à 272 postes permanents.
Il est demandé aux membres du Comité Syndical d'approuver la modification du tableau des effectifs dans les conditions énumérées ci-dessus.
2 Article 3-3-2° de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 & Article 15 de La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui modifie l'article 32 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983.
2 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L O7
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après avoir pris connai 1D::033-253306617-20240702-2024 22-DE
fournis, le Comité syndical, à l'unanimité des Membres présents :
Pour 37
Contre O
Abstentions O0
Article 1 :
D'approuver la modification du tableau des effectifs joint à la présente délibération, dans les conditions énumérées ci-dessus.
Article 2:
Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 02 juillet 2024
Publié Le :
Le Président,
Syluair DC
Le Secrétaire de séance,
Michel VACHER
24
ACHER SMICVAL
09/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L rod
ID : 033-253306617-20240702-2024 22-DE ANNEXE N°1 TABLEAU DES EFFECTIFS DU SMICVAL AU 2 juillet 2024
Le tableau des effectifs ci-après présente la répartition des grades par filière au 19 décembre 2023, sous
réserve de la validation des propositions de modifications des effectifs proposées en Assemblée
générale et en Comité Social Territorial.
Emplois permanents Avant délibération Après délibération
Filière Administrative 50 52
Grade Adjoint administratif 6 7
Grade Adjoint administratif principal de 2ème classe 7 6
Grade Adjoint administratif principal de 1ère classe 8 11
Grade Rédacteur 4 3
Grade Rédacteur principal de 2ème classe 1 1
Grade Rédacteur principal de 1ère classe 2 2
Grade Attaché 19 18
Grade Attaché principal 2 3
Grade Administrateur 1 1
Filière Animation 2 2
Grade Adjoint d'animation principal de 2ème classe 0 0
Grade Adjoint d'animation principal de 1ère classe 2 2
Filière Technique 203 201
Grade Adjoint technique 77 72
Grade Adjoint technique principal de 2ème classe 50 41
Grade Adjoint technique principal de 1ère classe 47 59
Grade Agent de maîtrise 3 4
Grade Agent de maîtrise principal 6 6
Grade Technicien 4 3
Grade Technicien principal de 2ème classe 6 6
Grade Technicien principal de 1ère classe 3 3
Grade Ingénieur 4 4
Grade Ingénieur principal 2 2
Grade Ingénieur hors classe 1 1
Contrat durée indéterminé sur emploi permanent 7 17
Nombre de Contrat Durée Indéterminée sur emploi permanent 7 7
Nombre de Contrat Durée Indéterminée sur emploi permanent (sur grade)- reprise en régie 0 10
Dont grade adjoint technique 2
Dont grade adjoint technique principal de 2nd classe 2
Dont grade adjoint technique principal de 1ère classe 5
Dont grade agent de maîtrise 1
Total des postes (emplois permanents) 262 272
Total des grades sur emploi permanent 255 265
Contrat projet sur emploi non permanent
Filière Administrative 4 4
Grade Attaché 3 3
Grade Rédacteur 1 1 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 L
Publié le UV
|”: 033-253306617-°9240702-2024 22-DE Filière Technique 4 4
Grade Ingénieur 3 3
Grade Technicien principal de 2ème classe 1 1
Total des grades liés aux contrats de projet 8 8
Total des grades (grades emploi permanant + projet + cdi sur grade) 263 273