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Déliberation - 2022 47 20221116162845
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 47 20221116162845)
Thèmes du document : Vieillesse, Banque, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
CCAS
2022-47+ 1/3 9 Ÿ ?
K À
a 1.
FERGES-LES-RUN C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
Extrait du registre des délibérations du conseil / . . ,
Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur d administration du CCAS
[076-200054708-20221107-2022-47-DE |
Accusé certifié exéculoire
LUNDI 7 NOVEMBRE 2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par convocation en date du 24 octobre 2022, s’est réuni en salle de Justice et de Paix, de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Présidente.
Étaient présents : Christine LESUEUR, François ASSELIN, Janine TROUDE, Gaëlle
COURTOIS, Brigitte MARTIN, Fabienne LATISTE, Martine BONINO, Jean-Paul
BEAUVAL, Martine DURY, Régis BECQUET, Guillemette HERMENT, Monique GAMBIER, Albert HELLUIN, Sylvie CAPELLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général
des collectivités territoriales :
“Pascale DUPUIS, ayant donné pouvoir à Guillemette HERMENT,
*Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : Marc ODIN.
Secrétaire de séance : Monique GAMBIER
2022-47
ADOPTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS.
Madame La Présidente propose à l'assemblée d'instituer à compter du 1° décembre 2022 le compte épargne temps (C.E.T) au sein du CCAS de Forges Les Eaux et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
+ Bénéficiaires
Le C.E.T, est ouvert aux agents titulaires et aux contractuels de droit public, à temps complet ou non complet, du CCAS, du service d'aide à domicile et de la résidence autonomie « Les Hortensias », employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Q Y
CCAS
% ns
F@RGES-LES-[NDZ
+ Alime ion ET.
Le C.ET. est alimenté, dans la limite d'un plafond global de 60 jours, par :
> le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris
dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés
pour les agents à temps partiel et à temps non complet)
ainsi que les jours de fractionnement., Les jours de congés annuels qui ne sont pas
pris dans l'année, ni reportés sur l’année Suivante, et qui ne sont pas inscrits sur le CET, sont
perdus.
> le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) :
= les jours de repos compensateurs Correspondant aux heures supplémentaires et
complémentaires réalisées dans l'année à raison de 70 heures par an.
°Pr ‘ouverture ‘alimentation du C.E.T.
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.
Par la suite, l'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents, formulée avant le 31 décembre de l'année en cours. Cette demande devra indiquer la nature et le
nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CE.T., dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.
* Utilisation du C.E.T,
L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. sous forme de congés dès qu'il le souhaite,
sous réserve des nécessités du service, et dans le respect des modalités prévues par le
règlement intérieur en matière de congés annuels.
Ces dernières ne pourront toutefois pas être opposées à l'utilisation des jours épargnés, à la
cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité,
d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée,
* La clôture du C.E.T.
Le CET. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour les agents
fonctionnaires et à la date de radiation des effectifs pour les agents contractuels.
Lorsque cette date est prévisible, la Présidente informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de ce dernier et de son droit à utiliser les congés accumulés dans des
délais qui lui permettent d'exercer ce droit.
Le CCAS est invité à en délibérer. Ref. 201
503
Berger-Levrault
(012)
CCAS
Q 2022-47+ 3/
F $
F@RGES-LES-FNTA
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (16 voix « Pour », O voix
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil d'administration décide d'instituer à compter du 1°
décembre 2022, le compte épargne temps au sein des services du CCAS et approuve ses
modalités d'application exposées ci-dessus, à l'exclusion de la disposition relative à
l'alimentation du compte épargne temps par des jours de RTT qui ne peuvent pas donc être
versés dans ce compte.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte, ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités d'affichage et de transmission au représentant de l'État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l’auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d’un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière,