Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 45 20221116162936
Déliberation - 2022 30 20221004132048
Déliberation - 2022 39 20221004125804
Déliberation - 2022 42 20221116163054
Déliberation - 2022 46 20221116162909
Déliberation - 2022 37 20221004131730
Déliberation - 2022 48 20221116162814
Déliberation - 2022 47 20221116162845
Déliberation - 2022 35 20221004131832
Déliberation - 2022 26 1 20221004132304
Déliberation - 2022 33 20221004131933
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 33 20221004131933)
Thèmes du document : Vieillesse, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200054708-20220922-2022-33-DE |
CCAS Accusé certifié exécutoire 2022-33+ 1/3 ; Réception par le préfet : 29/09/2022
%, Pour l'autorité compétente par délégation
C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
&S
si
FORGES-LES- GITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par convocation en date du 14 septembre 2022, s’est réuni en salle de Justice et de Paix,
de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente.
Étaient présents : Christine LESUEUR, François ASSELIN, Janine TROUDE, Pascale
DUPUIS, Gaëlle COURTOIS, Brigitte MARTIN, Martine BONINO, Jean-Paul
BEAUVAL, Martine DURY, Guillemette HERMENT, Albert HELLUIN, Sylvie
CAPELLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général
des collectivités territoriales :
“Fabienne LATISTE, ayant donné pouvoir à Françoise ASSELIN,
“Régis BECQUET, ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS,
*Monique GAMBIER, ayant donné pouvoir à Christine LESUEUR,
“Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : Marc ODIN.
Secrétaire de séance : Brigitte MARTIN
BUDGET PRINCIPAL DU CCAS : ADOPTION DE LA
NOUVELLE NOMENCLATURE M57.
Madame la Présidente informe l'assemblée que l'actuel cadre budgétaire et comptable
des collectivités locales se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables à ces dernières (au total, 6 instructions : M14 pour les communes, M52
pour les départements, M61 pour les SDIS, M71 pour les régions, M831 pour le CNFPT et M832
pour les centres de gestion) : le CCAS de Forges-Les-Eaux utilise actuellement la nomenclature M14 pour son budget principal, et M22 pour ses budgets annexes « Service aides à domicile » et « Résidence autonomie », 2022-33+ 2/3
Afin de moderniser et unifier le cadre comptable des collectivités locales, une nouvelle
nomenclature budgétaire et comptable dite « M57 » s'appliquera au plus tard à l'ensemble du
secteur public local, d'ici le 1° janvier 2024.
Mis en place au 1° janvier 2015 à l'occasion de la création des métropoles, ce référentiel
comptable et budgétaire est porteur de simplification administrative en ce qu'il vise à
l'abrogation des autres instructions budgétaires et comptables et donc, à être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale, et communes).
Il favorise la convergence des comptes publics vers des normes harmonisées et les plus
proches possibles de celles de la comptabilité privée des entreprises.
Les évolutions et assouplissements apportés aux règles budgétaires par la nouvelle
nomenclature M57 sont principalement les suivantes :
° La pluri-annualité : le conseil d'administration se dote d'un règlement
budgétaire et financier qui fixe, notamment, les règles de gestion des
autorisations de programme et des autorisations d'engagement, ainsi que des
modalités d’information des membres de l'assemblée délibérante.
* La fongibilité des crédits : le Président, autorisé par l'assemblée délibérante,
peut procéder à des virements de crédits de chapitre à Chapitre, au sein de la
même section budgétaire (fonctionnement ou investissement), dans la limite de
7.5% des dépenses réelles de la section concernée.
+ La gestion des dépenses imprévues : dans la limite de 2% des dépenses
réelles de chaque section, il est possible de voter des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement relatives aux dépenses imprévues.
+ _Le traitement comptable des provisions et dépréciations : en application
des principes de prudence et de sincérité, la nouvelle nomendature impose de
constituer une provision, dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation,
dès la perte de valeur d'un actif.
+ __Le traîtement comptable des immobilisations et leur amortissement :
mise en place de la règle du prorata temporis (amortissement dès la date de mise
en service de l’immobilisation)
+ __Les charges et produits exceptionnels : suppression
* Les subventions d'investissement versées : mise en place d'un suivi
individualisé
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la
nomenclature M14 actuelle, à savoir pour le CCAS, son budget principal, ses deux autres budgets annexes, restant soumis à la nomenclature M22.
La généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est prévue
pour le 1“ janvier 2024, Toutefois, par option, les collectivités qui le souhaitent peuvent décider d'appliquer cette nouvelle nomenclature à partir de 2023, Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2022-33+ 3/3
L'adoption de cette nouvelle nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire : ainsi pour le budget primitif 2023, la colonne « BP N-
1 » ne sera pas renseignée, car appartenant à l’ancienne nomenclature M14.
Il est donc proposé au conseil d'adopter au 1° janvier 2023, la nouvelle nomenclature comptable et budgétaire M52, pour le budget principal du CCAS, étant précisé que par courrier du 25 mai 2022, Monsieur le Trésorier a émis un avis favorable à l'adoption de cette nouvelle nomenclature au 1° janvier 2023,
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (16 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention ») et au vu de l'avis favorable de Monsieur le Trésorier, le conseil d'administration décide par voie d'option, d'adopter au 1% janvier 2023, la nouvelle nomenclature comptable et budgétaire M57 pour le budget principal du CCAS ; les budgets annexes « Service d'aide à domicile » et « Résidence autonomie » restant soumis à la nomenclature M22,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités
d'affichage et de transmission au représentant de l’État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales),
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l’auteur de l’acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d’un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.