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Déliberation - 2022 26 1 20221004132304
Déliberation - 2022 35 20221004131832
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 35 20221004131832)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054708-20220922-2022-35-DE |
CCAS Accusé cerlifié exécutoire 2022-35+ 1/
F W %, Pour l'autorité compétente par délégation
À C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX F@RGES-LES- BAS
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par convocation en date du 14 septembre 2022, s'est réuni en salle de Justice et de Paix,
de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente,
Étaient présents : Christine LESUEUR, François ASSELIN, Janine TROUDE, Pascale
DUPUIS, Gaëlle COURTOIS, Brigitte MARTIN, Martine BONINO, Jean-Paul
BEAUVAL, Martine DURY, Guillemette HERMENT, Albert HELLUIN, Sylvie
CAPELLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général
des collectivités territoriales :
“Fabienne LATISTE, ayant donné pouvoir à Françoise ASSELIN,
“Régis BECQUET, ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS,
“Monique GAMBIER, ayant donné pouvoir à Christine LESUEUR,
“Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : Marc ODIN.
Secrétaire de séance : Brigitte MARTIN
RESSOURCES HUMAINES : NON-RECONDUCTION DES
CHÈQUES CADEAUX DE FIN D'ANNÉE.
Madame la Présidente expose qu'en plus de l'adhésion du CCAS par délibération du 22
octobre 2020, au Comité National d'Action Sociale (CNAS) qui offre un large éventail de prestations sociales aux agents du CCAS, du service d'aides à domicile et de la résidence
autonomie, le CCAS offre, à chaque fin d'année, des chèques cadeaux à son personnel d’une
valeur de 100 euros.
Ce chèque cadeau n'est pas attribué pour le personnel de la commune, qui bénéficie
comme le CCAS, des prestations sociales du CNAS. Ref. 20î
503
Berger-Levrault
{1012)
l2022-35+ 2/ À
Dans un souci d'égalité de traitement entre les agents de la commune et du CCAS, il
est proposé au conseil d'administration de ne plus attribuer les chèques cadeaux de fin d'année aux agents du CCAS (CCAS, aides à domicile, et résidence autonomie), pour tenir compte des mesures prises par le CCAS pour assurer cette égalité, à savoir :
*revalorisation des rémunérations des agents contractuels du service des aides à domicile, au
cours de l'année 2022 :
*révision en cours d'année 2022, du régime indemnitaire des agents :
*mise en place du remboursement au réel des frais exposés par les agents du CCAS, à
l'occasion des déplacements professionnels.
L'assemblée est invitée à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (16 voix « Pour », 0 voix
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil d'administration décide d'arrêter l'attribution du
chèque cadeau aux agents du CCAS, compte-tenu des mesures de revalorisation des
rémunérations de ces derniers, mises en œuvre par le CCAS,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du Ga
Christine LEE
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités d'affichage et de transmission au représentant de l'État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui dolt être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l’absence de réponse, au terme d’un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.