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Déliberation - 2022 47 20221116162845
Déliberation - 2022 26 1 20221004132304
Déliberation - 2022 30 20221004132048
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 30 20221004132048)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Système de retraite,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054708-20220922-2022-30-DE
é ifié exécutoire 2022-30+ 1/2 CCAS Accusé certifié ex 2022-30+ 1/
Q | | Réception par le préfet : 29/09/2022 e
© $ 8 Pour l'autorité compétente par délégation a
C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX FORGES:LES-RNTX
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par convocation en date du 14 septembre 2022, s'est réuni en salle de Justice et de Paix,
de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente.
Étaient présents : Christine LESUEUR, François ASSELIN, Janine TROUDE, Pascale DUPUIS, Brigitte MARTIN, Martine BONINO, Jean-Paul BEAUVAL, Martine DURY,
Guillemette HERMENT, Albert HELLUIN, Sylvie CAPELLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général
des collectivités territoriales :
“Fabienne LATISTE, ayant donné pouvoir à Françoise ASSELIN,
“Régis BECQUET, ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS,
“Monique GAMBIER, ayant donné pouvoir à Christine LESUEUR,
*Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : Marc ODIN, Gaëlle COURTOIS.
Secrétaire de séance : Brigitte MARTIN
2022-30 BUDGET ANNEXE « SERVICE AIDES A DOMICILE » :
DÉCISION MODIFICATIVE N°1/09/2022.
Madame la Présidente expose à l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines imputations budgétaires d'exploitation et d'investissement, et propose d'ajuster ces dernières, en adoptant la décision modificative budgétaire n°1-09-2022 suivante :
SECTION D'EXPLOITATION
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Groupe 2 Remboursement rémunération +20 000.00 € Art 6419 personnel Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2022-30+ 2/À
Groupe 1 Autres fournitures hotellières +2 220,00 €
Art 606268 (Vêtements de travail des aides à domicile)
Groupe 1 Prestation blanchissage +880.00 € En
Art 6281 (Pressing vêtements de travail)
Groupe 2 Rémunération principale des titulaires +10 500.00 €
Art 64111
Groupe 2 Cotisation aux caisses de retraite +5 000,00 €
Art 64513
Groupe 2 Autres charges diverses +1 400,00 €
Art 6488
TOTAL SECTION D'EXPLOITATION 20 000.00 € 20 000.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES
Budgétaire Emplois Ressources
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € |
Le conseil d'administration est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (15 voix « Pour », 0 voix
« Contre », O « Abstention »), le conseil d'administration adopte la décision modificative n°1/09/2022 du budget annexe « Service d'aide à domicile », ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine LES R
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités
d'affichage et de transmission au représentant de l’État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours con tentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d’un délai de
deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière,