Procès Verbal - 2159500

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Procès Verbal - 2159500 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sautron. Lien du pdf (Procès Verbal - 2159500)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION

À MONSIEUR JEAN-FRANCOIS INGRAND

CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ À LA SÉCURITÉ

SG_ARR60P_2026

Le Maire de la ville de SAUTRON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints,

VU la délibération n°2026.22 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire,

VU la délibération n°2026.25 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026 portant création de postes de Conseillers Municipaux Délégués,

CONSIDÉRANT que le Maire est seul compétent pour déléguer une partie de ses attributions à ses adjoints ou à des conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT que le Maire choisit librement les matières qu’il veut déléguer,

CONSIDÉRANT que le champ de la délégation doit être précisé et limité par arrêté du Maire,

CONSIDÉRANT que, pour la bonne administration de la ville, il convient de déléguer à Monsieur Jean-François INGRAND, Conseiller Municipal Délégué, certaines attributions,

A R R Ê T É

ARTICLE 1 En application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-François INGRAND reçoit délégation de fonctions dans le domaine suivants :

— occupation du domaine public (circulation, stationnement),

— divagation des animaux errants,

— prévention de la salubrité publique,

— prévention des bruits de voisinage,

— atteinte à la tranquillité publique,

— Plan Communal de Sauvegarde (PCS),

— information et sensibilisation des habitants de la commune.

ARTICLE 2 Correspondant "Incendie et Secours" et correspondant "Défense"

Conformément au décret du 29 juillet 2022 pris pour application de l’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi MATRAS, Monsieur Jean-François INGRAND est nommé correspondant "Incendie et Secours".

VU la délibération n°2026.32 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026, et l’arrêté n°2026_60P en date du 1er avril 2026, Monsieur Jean-François INGRAND est nommé correspondant "Défense".

ARTICLE 3 Cette délégation ne porte que sur la préparation et le suivi des dossiers dans les matières déléguées à l’article 1 en lien direct avec Monsieur le Maire et n’accorde aucune délégation de signature.

Le Maire garde le contrôle des actes pris dans le cadre de la subdélégation. Il n’est pas dessaisi de sa compétence dans le domaine délégué.

ARTICLE 4 La présente délégation étant consentie sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire, le délégataire devra rendre compte de toutes les décisions prises et actes signées à ce titre.SG_ARR60P_2026

ARTICLE 5 Cette délégation prendra effet dès transmission en Préfecture et publication.

ARTICLE 6 Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et transmis à Monsieur le Trésorier Principal.

ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, rue de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

ARTICLE 8 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.