Arrêté - 2156939

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Arrêté - 2156939 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sautron. Lien du pdf (Arrêté - 2156939)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION

_ . ET DE SIGNATURE

SAUTRON À MONSIEUR JEAN-PIERRE LOIZEAU

| DEUXIÈME ADJOINT

ADJOINT À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Le Maire de la ville de SAUTRON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie

de ses fonctions à un où plusieurs adjoints,

VU le procès-verbat de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints,

VU la délibération n°2026.20 du Conseit Municipal en date du 21 mars 2026

fixant à 7 le nombre d'adjoints,

VU la défibération n°2026.21 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026

portant élection des adjoints,

CONSIDÉRANT que chaque adjoint est de droit Officier d'État Civil suivant l'article L. 2122-32

du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que chaque adjoint est de droit Officer de Police Judiciaire suivant l'article L. 2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à l'article 16

du Code de Procédure Pénate,

CONSIDÉRANT que le Maire est seul compétent pour déléguer une partie de ses attributions à ses adjoints ou à des conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT que le Maire choisit librement les matières qu'il veut déléguer,

CONSIDÉRANT que le champ de la délégation doit être précisé et limité par arrêté du Maire,

CONSIDÉRANT que, pour la bonne administration de la ville, il convient de déléguer à Monsieur Jean-Piérre LOIZEAU, adjoint à l'Aménagement du Territoire, certaines

des attributions dévolues au Maire,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 En application de l'article L. 2122-18 du Code Générat des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Pierre LOÏZEAU, deuxième adjoint, reçoit délégation

de fonctions dans les domaines suivants :

— urbanisme : instruction et décisions relatives aux certificats d'urbanisme

ét aux autorisations d'occupation des sols {permis d'aménager, permis

de construire, permis de démolir, déclaration préalable)

— décisions relatives aux Autorisations de Travaux au titre des Établissements Recevant du Public,

— suivi des dossiers en lien avec l'urbanisme réglementaire (PLUmI),

— droit de préemption urbain,

— procès-verbaux d'infraction à l'urbanisme, de bornage et arrêté

de délimitation:

— dépôt de plainte pour tout fait de dégradation et autres infractions.

ë B LE2 Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Jean-Pierre LOIZEAU reçoit délégation à l'effet de signer en son nom tous actes et documents

ainsi que tous courriers et pièces administratives relevant des délégations

mentionnées à l'article 2.

SG_ARRSOP_2026Les actes signés au titre de l'article 1 doivent comporter la qualité de l'autorité délégante suivie de la mention "et par délégation" complétée par la qualité du délégataire ainsi que ses noms, prénom et signature :

Pour le Maire et par délégation,

Monsieur l'adjoint à l'Aménagement du Territoire,

Jean-Pierre LOIZEAU

S'il s'agit d'un arrêté, la présente délégation sera mentionnée dans les visas.

ARTICLE 3 La présente délégation étant consentie sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire, le délégataire devra rendre compte de toutes les décisions prises et actes signées à ce titre.

La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que Monsieur le Maire exerce personnellement sa compétence pour signer les actes et intervenir dans les domaines mentionnés à l'article 1 et entrant dans le champ de la présente délégation.

ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, Monsieur Jean-Pierre LOIZEAU, deuxième adjoint, adjoint l'Aménagement du Territoire, reçoit délégation dans toutes les attributions du Maire.

ARTICLE 5 Ces délégations prendront effet dès transmission en Préfecture et publication.

ARTICLE6 Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et transmis à Monsieur le Trésorier Principal.

ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, rue de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

ARTICLE 8 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Fait à Sautron, le 30 mars 2026 Rendu exécutoire

par transmission en Préfecture, le 31 mars 2026

et par publication, le 31 mars 2026

SG_ARR50OP_2026