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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marmoutier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 11 22 22 novembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE MARMOUTIER Convocation le 8 novembre 2021 Publication le 30 novembre 2021 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 Nombre de Conseillers élus : 28 Nombre de Conseillers en fonction : 23 Conseillers présents en séance : 16 Nombre de Votants : 20 Sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, Maire. Etaient présents : les Adjoints : M. SCHWALLER Claude, M. FAESSEL Cédric, Mme AUBURTIN Mercédès. les Conseillers Municipaux: Mme BURCKEL Mélanie, M. DANGELSER Aimé, M. HALFAOUI Matthieu, M. HEIDERICH Thomas, Mme FIXARI Claude, M. MUTHS Mathieu, Mme BURKHALTER Mélanie, Mme SCHULTZ Dorothée, M. MULLER Jean-Louis, M. RECHT Pierrot, Mme KALCK- ITALIANO Angèle, M. MUCKENSTURM Jean, Absents : Mme ALLIENNE-DISS Amandine, M. GAVALET Joël, M. MONNERIE Sébastien, Mme BUCHEL Virginie a donné procuration à Mme BURCKEL Mélanie, Mme LORENTZ Isabelle a donné procuration à M. MUCKENSTURM Jean, Mme VITORINO Clarisse a donné procuration à M.MUTHS Mathieu, Mme TÔLDTE Ingrid a donné procuration à Mme AUBURTIN Mercédès. Secrétaire de séance : M. MUCKENSTURM Jean, M. SCHWALLER Claude. ORDRE DU JOUR 2021.75- Approbation du PV de la séance du 20 septembre 2021 2021.76 - Désignation du secrétaire de séance BUDGET - FINANCES 2021.77 - Projet Urbain Partenarial rue Biegen 2021.78 - Décision budgétaire modificative n°2 2021.79 - Subvention OMSLC 2021 2021.80 - Subvention natation scolaire Ecole élémentaire de Marmoutier - 2021/2022 2021.81 - Convention d'objectifs 2022-2024 association Le Bonheur est dans le Pré 2021.81.01 - Approbation de la convention 2081.81.02 - Subvention 2022 2021.82 - Tarifs de location de salles - 2022 2021.83- Acquisition d'un tableau information numérique 2021.84- Acquisition du bâtiment 7 Place du Général de Gaulle 2021.85 - Acquisition de terrain S25P52 lieudit Ocht 2021.86 - Création de poste d’Adjointe technique territorial TC SEEN PES | CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 1 2021.87 - Création de poste de Chef de police municipale Principal de 2è classe TC 2021.87 - Divers et informations M. le Maire ouvre la séance à 20 heures. 2021.75 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021 Le procès verbal de la séance du 20 septembre 2021 est adopté à l'UNANIMITE. 2021.76 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE En application de l’article L2121-15 du CGCT les candidatures de M. Jean MUCKENSTURM et de M. Claude SCHWALLER sont acceptées à l'UNANIMITE. 2021.77 - PROJET URBAIN PARTENARIAL RUE DE BIEGEN M. le Maire décide le report de ce point à une séance ultérieure dans l'attente de l'engagement ferme de toutes les parties à la signature de la convention visée à l'art. 1332-11-3 du Code de l'Urbanisme. 2021.78 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 M. le Maire cède la parole à Mme Mercédès AUBURTIN, Adjoint en charge des finances. Mme AUBURTIN propose un ajustement de crédits portant sur les points suivants : - Intégration des écritures d'ordre pour les travaux en régie d'aménagement du Mur Blanc : - Ajustement de crédits de fonctionnement au chapitre 012- Charges de personnel - Personnel non titulaire ; - Réduction des crédits sur les opérations achevées en 2021 (courts de tennis, bâtiments 3 rue des Romains) ou reportées (aménagement d'une dalle pour le nettoyage des véhicules aux ateliers municipaux, projet d'achat de l’Alsacien et du bâtiment 1 rue du Général Leclerc) ; - Ajustement de crédits (réduction ou augmentation) en fonction du coût estimé des opérations d'investissement (aménagement de l'ancien abattoir, parking et sas de la salle communale, illuminations de Noël, achat d’un tableau d'information numérique, plantation d'arbres fruitiers haute tige, PLU) ; - Nouvelle opération d'investissement (étude d'aménagement du bâtiment capitulaire 30- 32 rue du Couvent). ER RE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 2 BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Imputation Intitulé Objet montant Imputation |Intitulé montant 60612-011 [Energie électricité Ajustement crédits 7 678,00 € | 722-042 Régie Mur Blanc 37 678,00 € 6413-012 Personnel non titulaire | Ajustement crédits 30 000,00 € Total 37 678,00 € [Total 37 678,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Imputation Intitulé Objet montant Imputation [Intitulé montant 020-OPFI Dépenses imprévues - 10 000,00 € 2138-83 Courts de tennis Fin opération -6 300,00 € 2135-109 Atelier municipal Pose de dalle - 5000,00 € 21318-133 Ancien abattoir Ajustement de crédits 75 000,00 € 2138/040-136 | Mur blanc Dépenses en régie 37 678,00 € 2132-137 3 rue des Romains Pose de dalle - 10 814,00 € 2138-138 Opérations immobilières |Alsacien - 64 564,00 € 21318-142 _ |Salle communale Ajustement de crédits _|-__53 000,00 € 21534 150 Réseau électrification |lluminations Noël 4 000,00 € 2188-172 Signalétique Panneau numérique 8 000,00 € 21721-177 Espaces verts Arbres fruitiers 5 000,00 € 2031-190 Bâtiment capitulaire |Ftudes 10 000,00 € 202-200 PLU Ajustement de crédits 10 000,00 € Total - €|Total -_€ Vu l’article L1612-11 CGCT, Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021, Vu la délibération n°202170 du 20 septembre 2021 adoptant la décision budgétaire modificative n°1, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 2 ABSTENTIONS, 18 Voix POUR : - APPROUVE la proposition de décision budgétaire modificative n°2. Discussions : M. Jean-Louis MULLER demande des précisions sur la destination du bâtiment capitulaire situé 30-32 rue du Couvent. M. le Maire rappelle que ce bâtiment a une vocation culturelle (réserves du musée). || évoque le contexte de la limitation de l'extension urbaine dite du «zéro artificialisation » qui impose de combler les « dents creuses » en agglomération et qui suggère une surélévation des bâtiments de un étage tel qu'il était probablement au XVIIème siècle. M. Jean MUCKENSTURM interroge le Maire sur la destination du bâtiment 7 Place du Général de Gaulle sont l'acquisition est inscrite à l'ordre du jour. M. le Maire intègre la démarche dans la volonté de reconquête urbaine, cet achat permet de réfléchir à un projet définitif d'aménagement global de la place de l'abbatiale, incluant l'hôtel restaurant « L'Alsacien ». La délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2016, passée au contrôle de légalité et devenue définitive, décide du retour de L'Alsacien à la commune de Marmoutier, ce dossier a été transmis à un avocat pour s'assurer de la légalité de cette délibération datée du 14/12/2016. 2021.79 - SUBVENTION OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS, LOISIRS ET CULTURE (OMSLC) EEE OPEN EE PE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 3 M. le Maire propose le versement à l'OMSLC de Marmoutier d'une subvention exceptionnelle de 2000 € au titre de sa participation à l'organisation du Symposium de Sculpture des 13-19 septembre 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 ABSTENTION (Mme Virginie BUCHEL), 19 POUR, - DECIDE le versement d'une subvention de 2 000 € à l'OMSLC de Marmoutier - IMPUTE les crédits correspondants au c/6574 « Subvention aux personnes de droit privé » de l'exercice 2021. 2021.80 - SUBVENTION NATATION SCOLAIRE (ECOLE ELEMENTAIRE) - ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 M. le Maire fait savoir que par courrier du 12 septembre 2021 Mme Stéphanie CHRISTOPHEL, Directrice de l'école primaire intercommunale de Marmoutier, sollicite une subvention communale pour les cours de natation des classes de Grande Section de maternelle - CP et CE1 assurés à la piscine « L'Océanide » de Saverne. L'organisation des cours suit le calendrier suivant : Tous les mardis du 21/9/2021 au 14/12/2021, soit 11 séances, pour la classe de CP/CE1 de Mmes Margotin et Ausmann et le groupe ULIS de Mme Konutse, - Tous les mardis du 04/01/2022 au 05/04/2022, soit 12 séances, pour les deux classes de CP/CE1 des Mmes Gross et Oster/Ausmann, - Tous les mardis du 24/04/2022 au 28/06/2022, soit 10 séances, pour les classes des CP/CE1 de Mmes Goudot et Stoecklin, - Tous les vendredis du 29/04/2022 au 01/07/2022, soit 9 séances, pour les Grandes sections de maternelle. Le prix d'entrée piscine est de 2.50 €/élève/séance. Le coût de transport est de 66€/séance. Une participation de 2€/séance est demandée aux familles, à parité avec la subvention demandée aux communes au titre des élèves résidant sur leurs territoires. À ce titre, le total des subventions demandées à la commune de Marmoutier est de 1954€ pour les élèves du cycle 2 (coopérative de l'école élémentaire) et de 774 € pour les élèves de Grande section de maternelle (coopérative de l'école maternelle). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE : - DECIDE le Versement d'une subvention de 1 954 € à la coopérative de l'école élémentaire (coop. 964) et de 774€ à la coopérative de l'école maternelle (coop. 965) au titre des cours de natation de l’année scolaire 2021/2022, - IMPUTE les crédits correspondants au c/6574 « Subventions aux personnes de droit privé » de l'exercice 2022, - _ DECIDE de ne prendre en charge que les élèves originaires de la commune de Marmoutier à compter de l’année scolaire 2022/2023, la prise en charge es élèves des communes hors périmètre du SIVOS Les Jardins de l'Abbaye devant être sollicitée auprès de leurs communes de résidence respectives. Discussions : PRE QE TE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 4 A la question de M. Jean-Louis MULLER concernant le nombre d'enfants hors périmètre du SIVOS concernés par l'activité, Mme Mercédès AUBURTIN précise qu'il s'agit d'une quinzaine d'élèves. M. Pierrot RECHT demande ce qu'il en serait de la subvention en cas de crise sanitaire et de l'annulation des séances de natation. M. le Maire suggère une adaptation du montant de la subvention dans ce cas, tout en rappelant que dans un contexte de noyades de plus en plus fréquent, cet apprentissage à la natation est cause nationale. 2021.81 - CONVENTION D'OBJECTIFS 2022-2024 ASSOCIATION LE BONHEUR EST DANS LE PRE 2021.81.01 - Approbation de la convention 2022-2024 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 2013, la Commune de Marmoutier s'est engagée à soutenir l'association « Le Bonheur est dans le Pré » par la signature de conventions d'objectifs triennales autour de l'objectif commun de valorisation des produits du terroir et de protection environnementale. Lors de la réunion de Bureau municipal du 15 novembre 2021, à l'occasion de la présentation du bilan 2021 et des perspectives 2022, les représentants de l'association ont fait part de leur souhait de renouveler la convention d'objectifs avec la Commune. Ce partenariat s'articule également désormais autour de l'aménagement d'un atelier de valorisation des fruits des vergers à l'ancien abattoir situé rue du Sindelsberg. La convention 2019-2021 arrivant à échéance, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le partenariat pour l'exercice 2022-2024 selon les termes suivants : Article 1 : Objet L'association « Le Bonheur est dans le Pré » a pour objet la sauvegarde et la valorisation du patrimoine naturel local. À ce titre, elle organise diverses activités ayant pour thématique l'environnement (conférences, manifestations, animations scolaires et périscolaires), favorise la préservation des vergers par la mise en place de baux environnementaux, participe à la valorisation économique des produits du terroir et au développement des circuits courts de distribution (deux marchés hebdomadaires « D'Wacht »). De cette façon, l'association contribue à la satisfaction de l'intérêt général et répond à une demande croissante de la population. De ce fait, la Commune de Marmoutier apporte un soutien matériel et financier afin de contribuer à l'accomplissement de ces activités. Article 2 : Objectifs de l'association L'association « Le Bonheur est dans le Pré vise à la Valorisation du patrimoine naturel. Elle propose dans ce cadre de nombreuses activités à l'initiative de son Conseil d'administration et de ses membres. Au nombre de ces animations, l'association gère et anime les marchés du terroir de la Wacht à Marmoutier dont elle assume la gestion des exposants. Elle vise à la pérennisation de ces actions. Article 3 : Mise à disposition d’un local La Commune de Marmoutier met gratuitement à la disposition de l'association : SE RE] CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 5 - le bâtiment dit de l’ancienne Wacht, situé rue du Général Leclerc pour l'organisation de la vente et de la transformation des produits du terroir, - le bâtiment du 3 rue des Romains afin de disposer de locaux pour y tenir des réunions, entreposer le matériel nécessaire et y proposer ponctuellement des activités en lien avec son objet statutaire. La Commune assure la prise en charge des frais d'électricité et les réparations à réaliser sur le bâtiment, l'association en assure le nettoyage intérieur et prend en charge le mobilier nécessaire à ses activités. - le bâtiment dit « ancien abattoir » situé rue du Sindelsberg pour la mise en place d’un atelier de transformation de fruits. - l'ancienne charronnerie Wilhelm de l'Ackerhof à des fins de stockage de matériel et machines. L'association s'engage en outre à souscrire annuellement une police d'assurance couvrant les risques locatifs. Article 4 : Principe de la subvention Dans le but de donner à l'association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d'intérêt général, dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, la Commune lui versera une subvention globale et forfaitaire attribuée chaque année par le Conseil Municipal. Cette subvention, destinée à couvrir les frais afférents à l'organisation des activités et manifestations organisées par l'association, a la nature d'une subvention de fonctionnement. Cette subvention devra être expressément sollicitée chaque année par l'association avant le 31 janvier de l'exercice auquel elle doit être rattachée, sur la base d'un budget et d’un programme prévisionnels. Son montant sera défini chaque année par délibération du Conseil Municipal. Elle sera versée dans sa totalité avant le 30 avril de l'exercice auquel elle s'applique. Article 5 : Engagements de l’association L'association s'engage : - à proposer au public des activités d'intérêt général (manifestations et actions liées au patrimoine naturel local), - à conduire des actions visant à la valorisation économique des produits du terroir, marchés D'Wacht et atelier de transformation de fruits, - à présenter à la Commune un rapport d'activité ainsi qu’un bilan de l'exercice écoulé, - à produire, à la demande du Conseil Municipal, les pièces comptables afférentes, - à informer la Commune de toute modification statutaire. Article 6 : Durée de la convention-résiliation anticipée La présente convention est conclue pour une durée de 1 an reconductible tacitement, dans la limite d'une période de trois ans à l'issue de laquelle elle ne pourra être reconduite dans les mêmes termes que sur décision expresse du Conseil Municipal. Elle prend fin de plein droit en cas de dissolution de l'association. Elle pourra être dénoncée avant ce terme par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois pour les motifs suivants : - nécessité de reprise des locaux mis à disposition pour l'exercice d'une activité d'intérêt général décidée par délibération du Conseil Municipal ; - en cas de changement de l'objet statutaire ou de modification significative des activités de l'association ; - en cas de faute d’une particulière gravité, notamment si l'association détourne la subvention de son objet. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 6 Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Considérant les objectifs partagés entre la commune et l'association « Le Bonheur est dans le Pré » concernant la protection environnementale et la valorisation des produits du terroir, Le Conseil Municipal par 1 Voix CONTRE et 19 POUR: - DECIDE de reconduire la convention d'objectifs avec l'association « Le Bonheur est dans le Pré » pour l'exercice 2022-2024, - AUTORISE le Maire à signer la convention et toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. 2081.81.02 - Association Le Bonheur est dans le Pré - Subvention 2022 Dans le cadre de la convention d'objectif 2022-2024 conlue avec l'association « Le Bonheur est dans le Pré », M. le Maire propose le versement d'une une subvention de 8 990 € à l'association au titre de l’activité 2022. Le Conseil Municipal, par1 Voix CONTRE et 19 POUR : - DECIDE le versement d’une subvention de 8 990 € à l'association « Le Bonheur est dans le Pré »; - IMPUTE les crédits correspondants au c/6574 « Subvention aux personnes de droit privé » du Budget Primitif 2022. M. Jean-Louis MULLER précise qu'il a toujours voté pour la pérennisation du marché à la Wacht, mais qu'il était défavorable au financement supplémentaire de l'ancien abattoir. M. Jean MUCKENSTURM renouvelle sa question sur une étude de faisabilité du projet d'aménagement de l'ancien abattoir (extrapolation des ressources, investissement, objectifs de vente.) ? M. le Maire précise que l'association, qui a en charge l'acquisition du matériel de traitement des fruits, a déposé une demande de subvention européenne Leader et que ce dossier a obtenu la meilleure note des projets présentés et qu’une subvention de 28 000 € lui a été attribuée. Mme Mélanie BURCKEL rappelle que l'association avait détaillé son budget prévisionnel et développé son projet de fonctionnement présenté en Commission Cadre de Vie et transmis à l'ensemble des membres du Conseil (il sera envoyé de nouveau aux élus ne l'ayant pas reçu) ; elle précise que l'association a procédé à l'achat du déshydratateur, des essais ont été faits, mais l'association na pas encore remis ses propositions tarifaires. M. Jean-Louis MULLER aurait souhaité un chiffrage plus conséquent, avec une prévision dans le temps. 2021.82 - TARIFS DE LOCATION DE SALLES A COMPTER DU 1F° JANVIER 2022 M. le Maire, compte tenu des difficultés des associations, propose de maintenir les tarifs 2021 de location des salles communales pour l'exercice 2022 et les exercices à venir, sauf nouvelle décision du Conseil Municipal. Vu les articles L2121-29 et L2241-1 et L2241-1 du CGCT Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 5 octobre 2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : ESS TE EE TESSP AE EE SE RE CONSEIL, MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 7 = APPROUVE la proposition tarifaire de location des salles applicable à compter du 1° janvier 2022 suivante : ASSOCIATION DE | PARTICULIER | *SSOCIATION EXTERIEURE Manifestation sos TARIFS PARTICULIER NON . Ecole | | MARMOUTIER RESIDENT,, | RESIDENT [rl sportive sans Fees primair! d SALLE POLYVALENTE Salle + SAS (30 pers max) 50€ 100 € 250€ 100 €/jour Salle + SAS + Cuisine 80€ 150€ 300€ Caution: 1000€ + assurance Location annuelle 0€ 7€ /heure Enlèvement déchets hors bacs/sans tri A0 € 40€ 40€ 40€ SALLE COMMUNALE Caution: 500€+ assurance 50€ 100 € 150€ Location annuelle 0€ 7€/heure Enlèvement déchets hors bacs/sans tri 40€ 40€ 40€ 40€ ANCIENNE GARE Location annuelle 0€ 1€/heure SALLE EVOLUTIVE LA GRANGE Location annuelle 0€ SALLE MULTIFONCTIONS Foyer + Cuisine 70€ 200 € 480€ Foyer + Cuisine + Salle 250€ 350€ 800€ Salle 40€ 150€ 560€ 100 €/jour Location annuelle 0€ 9 €/heure 2€/élève Enlèvement déchets hors bacs/sans tri 40€ A0€ 40€ 40€ Caution: 1500€ + assurance TARIF POUR VAISSELLE PERDUE OÙ DETERIOREE À COMPTER DU 1° JANVIER 2022 : Dénomination Tarif unitaire TTC Assiette, bol à bouillon A€ Pichet en verre, verre, tasse, sous-tasse 2.50 € Couvert (cuillère, couteau, fourchette), pince 2€ inox Marmite 150 € Poêle, casserole 40 € Plateau de service, thermos 30€ Louche, araignée 10 € - MAINTIENT le principe de la mise à disposition gratuite une fois par an d'une salle aux associations locales pour l'organisation d'une manifestation, ÉD TE RE OSEO CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 8 - pour la salle multifonctions du Schlossgarten, la facturation des frais d'électricité sur relevé compteur avant et après la manifestation (sauf pour les associations de Marmoutier). 2021.83 - ACQUSITION DE TABLEAU D'INFORMATION NUMERIQUE M. le Maire rappelle que lors de la préparation du budget 2021, les crédits affectés à l'opération 172 « Signalétique-équipements urbains » intégraient le coût estimatif d'un panneau d'information numérique, le panneau actuel sera déplacé à la Wacht (information d'événements, mairie, diaporama...piloté à distance). Il cède la parole à M. Mathieu MUTHS, Conseiller municipal délégué aux communications. M. MUTHS présente les deux propositions parvenues en mairie pour un totem d'affichage outdoor 55 pouces (écran double face), notamment leurs caractéristiques techniques et leurs conditions de maintenance. Le modèle présenté par LUMIPLAN semble le plus performant. Il précise que l'emplacement du panneau n'est pas encore définitif, des contraintes techniques d'accès électrique sont à intégrer. Le tableau actuel devrait être transféré à la Wacht. Les devis proposés sont les suivants : - Offre de Digilor - 54180 HEILECOURT: 21 970 € HT/26 364€ TTC. - Offre de Lumiplan - 44800 St HERBLAIN : 21 400 € HT/25 680 € TTC. Vu les articles L2123-1 s. et R2123-1 s. du Code de la Commande Publique ; Considérant l'inscription des crédits nécessaires à cette acquisition au budget primitif 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 ABSTENTIONS et 18 POUR : - _ DECIDE l'acquisition du tableau d'information numérique Lumiplan pour un montant de 21400 € HT, - AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. Discussions : M. Jean-Louis MULLER fait remarquer qu'il avait sollicité il y a quatre où cinq ans un devis pour un modèle de tableau numérique sur poteau plus grand, le coût était de l’ordre de 13 000 € til aurait été opportun de l'acheter à cette époque. M. Aimé DANGELSER fait remarquer qu'il ne s'agissait pas du même modèle, et que pour sa part il serait favorable à Un tableau 75 pouces mais se rallie au modèle proposé pour des questions budgétaires. 2021.84 - ACQUISITION DU BATIMENT 7 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - MARMOUTIER M. le Maire fait savoir que par courrier du 19 novembre 2021, MM. Rémy LEHMANN demeurant à Thal-Marmoutier et Jean-Marc LEHMANN demeurant à Brumath proposent à la commune de Marmoutier l'acquisition de l'immeuble bâti situé 7 Place du Général de Gaulle à Marmoutier dont ils sont propriétaires indivis et qui porte les références cadastrales suivantes : - Section 03, parcelle 44, d'une contenance de 1.04 are. RSR SEE PE EP EE CE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 9 Le prix de vente proposé se monte à 110 000 € auxquels s'ajoutent les frais de notaire et taxes et droits connexes. M. le Maire précise que les propriétaires ont joint l'estimation de l'agence immobilière BOUR de Wasselonne datée du 29 octobre 2021 évaluant le bien à 120 000 €/130 000 €. Néanmoins, des travaux intérieurs de rénovation sont à prévoir dans le bâtiment d'une surface habitable de 99 m°, M. le Maire évoque l'intérêt stratégique du bien situé en proximité immédiate de l'abbatiale et dans l'enceinte du jardin presbytéral. Vu les articles L1111-1 et L1311-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les colectivités publiques et divers organismes, Considérant l'intérêt urbanistique que présente cet immeuble situé à proximité immédiate de l’abbatiale et du presbytère, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 Voix CONTRE, 1 ABSTENTION, 15 Voix POUR : - DÉCIDE l'acquisition de l'immeuble situé 7 Place du Général de Gaulle à Marmoutier Section 03 parcelle 44, de 1.04 are appartenant à MM. LEHMANN Rémy et Jean-Marc, propriétaires indivis, - FIXE le prix d'acquisition à 110 000 € auxquels s'ajoutent les frais d'acte et taxes diverses, les crédits étant inscrits au budget 2021, - AUTORISE le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. Discussions : M. Jean-Louis MULLER fait remarquer que la commune a déjà un patrimoine important à entretenir, l'Alsacien se dégrade, la commune a récemment acquis le bâtiment capitulaire rue du Couvent « Sigrist » et l'immeuble 18, rue du couvent. Pour cette maison Lehmann, les vendeurs auraient pu trouver un acquéreur. Quelle sera la destination de cette maison ? M. le Maire rappelle la reconquête urbaine du centre historique ; le bâtiment capitulaire dit « Sigrist » a des annexes que la commune pourrait aménager et Vendre comme immeubles d'habitation pour densifier le centre ; il y avait près de 3000 habitants au centre au XIXème siècle, 900 habitants aujourd’hui. On peut densifier ce secteur. Mme Mercédès AUBURTIN malgré avoir été contre l'achat de l'immeuble 18, rue du Couvent insiste sur la caractère stratégique de l'emplacement de l'immeuble : on peut lui trouver trouver une destination (salon de thé où autre), mais on ne peut pas laisser passer l'opportunité d'acquérir ce bâtiment si près de l’abbatiale. M. le Maire évoque l'effort d'aménagement de palces de stationnement engagé depuis plusieurs années ; la proximité des stationnements favorise l'accès aux commerces du centre. Mme Claude FIXARI évoque la préoccupation de la préservation du patrimoine alsacien au centre, notamment rue du 22 Novembre. Des travaux sont en cours sur une maison alsacienne dont il ne reste que le pignon, qui ne semble pas stable. Le propriétaire actuel monte un mur en parpaings béton et il est à craindre qu'à terme il ne reste rien de la maison à colombages d'origine. Que peut- on faire pour préserver ce patrimoine ? M. le Maire suggère qu'on aurait pu contacter l'association des défense des maisons alsaciennes ; le bâtiment en question était une ancienne boulangerie CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 10 juive. L'une des solutions préventives serait d'augmenter les incitations financières à la restauration des maisons anciennes. 2021.85 - ACQUSITION DE TERRAIN SECTION 25 PARCELLE 52 LIEUDIT OCHT M. le Maire fait savoir aux conseillers municipaux que par courriers du 17 octobre 2021 et du 31 octobre 2021, respectivement Mme Raymonde CANDINI et Mme Gabrielle ANDRES ont fait parvenir à la Commune une promesse de vente portant sur le terrain suivant : Section 25 parcelle 52, lieudit « Ocht », d'une superficie de 14.08 ares. Le prix de vente proposé se monte à 4 365.20 € comprenant une indemnisation pour 23 arbres fruitiers à 150 €/arbre, le prix du foncier étant de 65 €/are. M. le Maire précise que ce terrain, à proximité du collège Léonard de Vinci, est contigu à un tènement communal consacré notamment à la replantation d'arbres fruitiers haute tige. Vu les articles L 1111-1 et L1311-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les colectivités publiques et divers organismes, Vu les articles L 143-1 et suivants du Code Rural relatif au droit de préemption de la SAFER, Considérant l'intérêt de ces terrains pour la constitution des réserves foncières communales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE : - DECIDE l'acquisition du terrain Section 25 parcelle 52 de 14.08 ares, appartenant à Mme Raymonde CANDINI et Mme Gabrielle ANDRES au prix de 4 365.20 ®, frais d'acte notarié et taxes en sus, les crédits étant inscrits au budget, - AUTORISE le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. 2021.86 —- CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PERMANENT TC M. le Maire rappelle aux Conseillers que la question de la création d’un poste supplémentaire pour les services techniques a été régulièrement évoquée, et s'avère plus pressante dans le contexte actuel où deux agent sont en congé maladie. || est proposé de créer un emploi à temps complet pour apporter d'une part du renfort aux services techniques, pour cela il faut un ouvrier polyvalent, mais également d'adjoindre des missions nouvelles de gardiennage des salles communales. Pour cette raison il est proposé de créer, à compter du 1° janvier 2022, un emploi permanent à temps complet d'ouvrier polyvalent assurant des missions de concierge dans le cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant de ce cadre d'emploi ou être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. ER RS EE ES CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 li Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Il'est proposé de d'autoriser le Maire à fixer le montant de rémunération sur la base de la grille indiciaire C1 des Adjoints Techniques, selon le profil du candidat recruté. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 3 11°, Considérant l'accroissement d'activité incombant aux services techniques, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : - DECIDE la création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique à temps complet à compter du 1° janvier 2022 pour assurer les fonctions d'ouvrier polyvalent-concierge, - AUTORISE le Maire à déterminer le montant de traitement brut sur la base de la grille indiciaire C1 du cadre d'emploi des Adjoints Techniques, et intégrant en cours de contrat les revalorisations indiciaires réglementaires, - AUTORISE le versement des primes pour heures supplémentaires et astreintes, - AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. 2021.87 - CREATION DE POSTE DE CHEF DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TC Afin de ternir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, M. le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi de Chef de service de Police Municipale Principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1° janvier 2022. Les primes afférentes à cet emploi seront identiques à celles instaurées par décision 2018.11 du 22 février 2018, soit une indemnité spéciale mensuelle de fonction de 30%, la filière Police municipale étant exclue du dispositif RIFSEEP, ainsi que les IHTS-IFTS. Vu le décret n°2011 - 444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire de la filière police municipale, Considérant l’évolution prévisionnelle des postes de travail, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : - _ DECIDE la création d'un poste de Chef de Police Municipale Principal de 2°"° classe à temps complet à compter du 1° janvier 2022, - DECIDE la mise à jour du Tableau des Effectifs de la collectivité à compter de la date d'avancement de grade effective et la suppression de l'emploi de Chef de Police Municipale, - INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif 2022, - _ AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. CONSEIL, MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 12 2021.87 - DIVERS ET INFORMATION 2021.87.03 - Implantation d’arche en grès sur le giratoire en entrée de ville - avenant à la convention avec la Collectivité européenne d'Alsace Suite à la demande de la commune d'implanter un arche sur le giratoire face à DIEBOLT REMORQUES, par courriel du 15/11/2021 M. UNDREINER responsable du Centre d’Entretien et d'intervention de la CeA à Saverne propose de modifier l’article 6 de la Convention d'entretien du 1% août 2019 comme préalable à l'examen de la demande d'implantation de l'arche qui doit faire l'objet d'une autorisation de voirie préalable. M. le Maire signale également un projet de mise en place d’une remorque pour évoquer la création de la zone commerciale en 1960 à l'initiative de Diebolt Remorques. La proposition d'avenant est la suivante : Vu la convention n°2019-055 du 01/08/2019 relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public routier départemental de la D1004 dans le cadre de l'opération routière d'aménagement des carrefours de Marmoutier. Considérant que les ouvrages, équipements et aménagements situés sur le domaine public routier départemental, effectués par la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) ou par la commune avec l'accord de la CeA; Considérant qu'il convient de modifier la convention susvisée par un avenant, il est arrêté ce qui suit : Art. 1 : Objet - Le présent avenant a pour objet de : - Permettre à la commune de Marmoutier de réaliser des aménagements paysagers, sous réserve de garantie la sécurité des usagers -__ Définir les zones non aedificandi où tout obstacle est interdit (cf annexe 2). Art. 2 Localisation : Carrefour giratoire D1004/D229/rue de Saverne. Art.3 Modification de l'aménagement paysager : L'article 6 de la convention est remplacé par le texte suivant : « La composition de l'aménagement paysager décrit précédemment est celle définie initialement. Elle pourra subir des modifications de la part de la commune. Concernant l'îlot central du gjiratoire central, ces modifications ne devront pas comporter d'éléments pouvant être assimilés à des obstacles (arbres, murs-murets, mâts de toutes sortes, panneaux publicitaires, éléments décoratifs agricoles où industriels etc.) ou des éléments susceptibles de gêner la circulation ou la visibilité es usagers. Elles devront être justifiées par la présentation d'une étude niveau APS composée a minima des documents graphiques et d'une notice suffisamment détaillée comportant une analyse des risques et précisant les mesures mises en œuvre pour garantie la sécurité de tous les usagers. L'étude sera soumise à l'avis du gestionnaire de la voie principale RD1004 (Collectivité européenne d'Alsace). Les dégagements de visibilité, matérialisés sur les plans en annexes n°3 et 4, devront être respectés entre les rues de Saverne et de Lattre de Tassigny et la RD1004 aux giratoires Nord et central. » ERP SEE SEP EE 7 PE I PRE ENNE EE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 13 Art. 4 - Durée de la convention : La durée initiale de la convention est inchangée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE : - APPROUVE la proposition d'avenant n°1 à la convention n°2019-055 du 01/08/2019 relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public routier départemental de la D1004 dans le cadre de l'opération routière d'aménagement des carrefours de Marmoutier, - AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. M. Jean-Louis MULLER propose de reprendre les discussions avec la CeA pour modifier l'implantation de l'arche afin de la rendre plus visible ? En réponse, M. le Maire assure que dès que l'avenant aura été approuvé par la Commission Permanente de la CeA, les élus se rendront sur place avec M. Undreiner pour déterminer cette implantation. M. Aimé DANGELSER insiste sur la défense des intérêts de notre territoire sur l'exemple du giratoire de l'entrée de Marlenheim, qui annonce clairement l'amorce de la Route des Vins; Marmoutier doit aussi défendre ses intérêts et son territoire. 2021.87.02 - Redevance d'occupation de la voirie par des équipements de communication électronique M. le Maire informe le Conseil Municipal de la délivrance au bénéfice d'ORANGE d'une permission de voirie pour mettre ses installations à disposition de tiers pour l'accueil de câbles, fibres et équipements de communications électroniques. L'autorisation est délivrée par voie d'arrêté municipal pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 31/12/2035. Une redevance d'occupation sera versée annuellement par le permissionnaire conformément aux articles R20-51 et R20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques. Le montant de la redevance doit être décidé par délibération du conseil municipal (modèle ci- dessous): Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire, M. le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : - DÉCIDE d'appliquer à compter du 01/01/2022 les tarifs prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir : - 41,29 € par kilomètre et par artère en souterrain, - 55,05 € par kilomètre et par artère en aérien, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 14 - 27,53 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment). Il'est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. - INSCRIT annuellement cette recette au compte 70323. - AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. 2021.87.03 - Décisions d'intention d'aliéner M. le Maire informe les conseillers des déclarations d'intention parvenues en maire et sur lesquelles il a décidé de ne pas exercer le droit de préemption qui lui a été délégué : M. Jean MUCKENSTURM pose différentes questions sur l'emplacement précis de certaines adresses telles que, maison 3, rue de willerholtz 18885m° et terrains à bâtir sur ZAC 9547m°, M. le Maire lui répond. Date Désignation Adresse / références cadastrales | contenance PFSPHtEIrSS (vendeurs) 03/12/2020 Maison 9, Rue d'Altenberg 951 m° DUBALD Catherine 08/12/2020 Maison 11, Rue du Gal. Leclec 99m° LERCH Lucienne ! : 5 VOELKEL 17/12/2020 Maison 35b, Rue du Sindelsberg 820m Alexandrine terrain section parcelle 257 570m* DOSSMANN 20/12/2020 |"°""® Schlossgarten Marcel 28/12/2020 terrain/Bâtiments [section 05 p,6334 de Lattre 2607m° |KLOCK Marie-Odile 13/01/2021 [Maison 13, Rue des Romains 233m° DUVEUF Jean 48, Rue du Mal. De Lattre de 04/03/2021 |Maison Tassigny 649 m° BERGER Jean Paul 04/03/2021 |Maison 38, Rue du Gal. Leclerc 275m° SCI ERIK Bik EURE 4 M. et Mme 04/03/2021 [terrain à bâtir s 21 p412/24 rue de Salenthal 409m BERTHEL Gérard & ë 2 [Consorts 01/04/2021 |maison 3, Willerholz 18885 m CHARTON ï 4 KOCA Arzu épouse 16/06/2021 [maison 3, Rue de la Synagogue 99m KRATZA 04/03/2021 terrain à bâtir s 21 p429/48 /lotis. Air et vie 412m° ÉORENTE Immobillier 26/04/2021 |maison 14, Rue du 22 Novembre 144 m° KRAEMER Chantal 07/05/2021 |maison 1, Rue du Couvent 234 n° KIEFFER Fabien 10/05/2021 [maison 17, Rue du Sgt Hoff 128 m° SCHUE Anne Marie Lau S06 p 2/179 Rue de lattre de j M et Mme 10/05/2021 {terrain à bâtir tassigny 798 m DEMANGE Hubert 48, Rue du Mal. De Lattre de 02/06/2021 [Maison Tassigny 551 m° BERGIERISAR Paul ERP E E EN ERE P EE E ET CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 15 Date Désignation Adresse / références cadastrales | contenance Propriétaires (vendeurs) BL LRGE zac s11-181/108, 213/109,211/108, 2 JSNCZAC de 10/06/2021 {terrain à bâtir 15/10, 217/111 9547 m Maritoutier ù ï 2 JGUEBHARDT 16/06/2021 [Maison 7, rue Biegen 1686 m Bétrics ét Cts 1706/5051 terrains batir [MiSdenackers ? parcelle 732m |HEIM Jérémi 276/154 y 21/06/2021 apparemment 36c Rue de Lattre de Tassigny 4251 m° BONTENVILLE garage parking Sabrina 25/06/2021 [maison JESUS 4 Sale LEE 2F48 1887 m*_ |HELLER Irène Marmoutier 30/06/2021 [Bâtiment S 10 176/82/Aussern ait 2108 m°_ |SCI Flament Rose Heckersmattenfeld 02/07/2021 {terrain à bâtir s 09 p 154 Wiedenacker 1325m° |ZAEGEL Michel 08/07/2021 maison 9, Rue des Romains 63 m° SAFRANTI Fathi 05/07/2021 |maison 7 et 13 Quartier Saint denis 1626 m° |Cts KIEFFER 13/07/2021 [terrain à bâtir s 06 p 252 Schlossgarten 1320 m° |SCHUE Anne Marie 13/07/2021 [terrain à bâtir s 09 p 153 Unterabwand 2420 m° |WEBER Gabrielle 13/08/2021 |maison 38, Rue du Gal. Leclerc 275 m° SCI BIK ERIK 18/08/2021 [Bâtiment Aa p64,66,68 GUTLEUTFELD À o5g7 mt lEpx ADAM Pierre 05/08/2021 |maison nue UNÉLES LEE Re 93m [MARTIN Jessica Tassigny Cts 01/10/2021 [Maison 2, Rue dela Source 2034 m° [MORGENTHALER André LCA Ste 06/10/2021 |terrain à bâtir Rue Biegen s 9 parcelle ++/153 1420 m° |d'Aménagement SARL LCA Ste 06/10/2021 |terrain à bâtir Rue Biegen s 9 parcelle ++/153 1420 m° |d'Aménagement SARL LCA Ste 06/10/2021 {terrain à bâtir Rue Biegen s 9 parcelle ++/153 500 m° d'AménagementSARL 01/10/2021 [Maison 78 Rue du Mal. De Lattre de 2950 n° MAURER Thierry et Tassigny Alexandre SANSIG Juian & 14/10/2021 [Maison 13 Rue des Romains 233 m° ARNOULD Christelle HEYD Sébastien et 02/11/2021 [terrain 2a, Rue du Berger 107 m° GUNTHNERBénédicte CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 16 Date Désignation Adresse / références cadastrales | contenance Propriétaires (vendeurs) 08/11/2021 |Maison 7, Rue St Martin 424m° {Stéphane JULIEN 10/11/2021 |Maison 31 Rue des Romains lotO1 | D -vmmas Grégory 2021.87.04 — Informations diverses M. le Maire annonce les temps forts à venir: - Remise des trophées de la Semaine de Développement Economique le 1° décembre prochain à 19 heures; - Remise des Rubans du Patrimoine le 1° décembre 2021 à Sélestat (la commune reçoit un prix pour la restauration de la chapelle Saint Denis) ; - Concert à l'abbatiale le 28 décembre 2021 pour une cause humanitaire ; - Rassemblement à Sasbach autour du Monument Turenne : échanges tendus entre M. le Maire et M. Jean-Louis Muller à propos d'un article du Souvenir Français paru dans les DNA. M. Jean-Louis MULLER explique à M. le Maire que cet article a été concocté uniquement dans l'optique de rendre compte des participations du comité du Souvenir Français de Marmoutier aux différentes manifestations, au siège parisien de l'association « Le Souvenir Français ». En outre, il rajoute qu'il n'y a aucune allusion quelconque à quelque incompatibilité caractérielle relative à sa position d'élu de la minorité municipale. La commune aurait également pu rédiger un article sur le sujet la concernant qui plus est sans nommer le président du Souvenir Français. Il note néanmoins que la municipalité a reçu une invitation officielle du «Ortsvorsteher » de Sasbach que les élus de la minorité municipale ignoraient. - Rue de Schwenheim : négociation en cours pour l'achat des terrains Klein et Lerch - Commission des finances communautaire ce mardi 24 novembre à Saverne ; - Evocation de la pétition des riverains du Mattgarten concernant le projet intergénérationnel ; M. le Maire évoque la non présence des riverains à la réunion qu'il a proposée. M. MUCKENSTURM lui répond en signifiant que convoquer des citoyens 48h avant ne leur permet pas de s'organiser pour y assister. M. le Maire semble étonné que la minorité municipale soit informée sur le sujet, M. MUCKENSTURM lui répond en l'informant que Marmoutier est un village et que les informations circulent. M. Jean-Louis MULLER souhaite avoir des informations sur l'évolution du projet. M. Aimé DANGELSER rappelle que le plan initial du projet présenté en 2018 avait été approuvé par l'ensemble du bureau Municipal de l'époque. Il s'agissait à l'époque de donner un avis sur le principe d'une création de «maison intergénérationnelle », mais pas nécessairement au Mattgarten. Ce projet était évoqué lors de la campagne électorale municipale, l'objectif étant d’avoir quelque chose pour les personnes âgées de la commune, et que cela ne coûte rien à la collectivité. Il rappelle qu'il s'agit d'un bâtiment pour une vingtaine de personnes âgées et, autour, des maisons individuelles libres d'architecte. Cette année, il faut le finaliser. Une étude de faisabilité est en cours, c'est une préparation de deux ans minimum. Un APS devrait être présenté à l'occasion d'une réunion le 17 décembre prochain. M. MUCKENSTURM propose une réflexion sur un projet intergénérationnel incorporé au futur développement de l'Hôtel Alsacien, projet également de la liste « Pour Vous, avec Vous », réponse de M. le Maire, ce bâtiment a Vocation de rester dans le domaine de la restauration. Appel de Mme Mercédès AUBURTIN pour la Collecte de la banque alimentaire, elle remercie les bénévoles déjà inscrits ;. SRE EEE EEE TRE IE SET CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 17 M. Jean MUCKENSTURM alerte sur les problèmes de vitesse automobile rue du Berger « c'est un périphérique à certains moments de la journée », accélérations des véhicules en début de rue pour un freinage conséquent en fin de rue. Des collégiens et des écoliers empruntent cette rue, des enfants y habitent. Il propose de la limiter à 30km/h afin de la sécuriser. Comme pour la rue Biegen, M.. Thomas HEIDERICH propose la pose d'un radar pédagogique pour vérifier les vitesses de circulation. Il annonce une prochaine Commission consacrée à cette question de sécurité (rue du berger, rue du 22 Novembre). M. l'Adjoint Claude SCHWALLER indique que la commune a sollicité trois devis en vue de la réalisation d'un diagnostic de la voirie : - _ SODEREF : 17 400 € HT/20 880 € TTC - SF: pas de proposition - _2M1:12 075€ HT/14 490 € TTC L'étude est confiée à la société 2MI de Wingersheim, intervenue précédemment auprès de la Communauté de Communes de Marmoutier. Cette étude pourra être associée à la réflexion sur les aménagements de Voirie à venir. La séance est levée à 21h 45. Suivent les signatures des secrétaires de séance : MUCKENSTURM Jean . SCHWALLER Claude Suivent les signatures des autres membres du Conseil Municipal : AUBURTIN Mercedes BUCHEL Virginie BURCKEL Mélanie BURKHALTER Mélanie DANGELSER Aimé FAESSEL Cédric CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 18