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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marmoutier.
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Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE DE MARMOUTIER Convocation le 10 mai 2021 Publication par affichage le 28 mai 2021 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021 Nombre de Conseillers élus : 23 Nombre de Conseillers en fonction : 23 Conseillers présents en séance 217 Nombre de Votants : 19 Sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, Maire. Etaient présents : les Adjoints : M. SCHWALLER Claude, Mme TÔLDTE Ingrid, M. FAESSEL Cédric, Mme AUBURTIN Mercédès,. les Conseillers Municipaux: Mme BURCKEL Mélanie, M. HALFAOUI Matthieu, M. HEIDERICH Thomas, M. MUTHS Mathieu, Mme VITORINO Clarisse, Mme BUCHEL Virginie, Mme BURKHALTER Mélanie, M. DANGELSER Aimé, Mme SCHULTZ Dorothée, M. MULLER Jean-Louis, M. RECHT Pierrot, M. MUCKENSTURM Jean. Absents: Mme KALCK-ITALIANO Angèle a donné procuration à M. MULLER Jean-Louis, Mme LORENTZ Isabelle a donné procuration à M. MUCKENSTURM Jean, Mme ALLIENNE-DISS Amandine, Mme FIXARI Claude, M. GAVALET Joël, M. MONNERIE Sébastien. Secrétaire de séance : Mme BUCHEL Virginie, M. MÜLLER Jean-Louis. ORDRE DU JOUR 2021.40- Approbation du PV de la séance du 29 mars 2021 2021.41 - Désignation du secrétaire de séance 2021.42 - Création d'une aire de jeux intergénérationnelle Marché 2021-02 - avenant n°1 2021.43 - Marché 2021 06 - Rénovation éclairage public ancien lotissement 2021.44 - Plan vélo intercommunal- Convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne 2021.45 - Vente de terrain S26 P346/164 - lotissement gare 2021.46 - Acquisition parcelle rue du Couvent S3P285 2021.47 - Acquisition de terrains 2021.47.01 - Terrain S25P196 Untere Limmermatt 2021.47.02 - Terrain S25P201 Untere Limmermatt 2021.48 - Résiliation bail emphytéotique - bretzel 2021.49 - Location de locaux de l’ancienne Gare — Service Protection de l'Enfance Collectivité européenne d'Alsace 2021.50- Maths sans frontière 2021 2021.51 - Projet Symposium 2021 - demande de subvention 2021.52 - Demande de subventions - Ancien abattoir Atelier de transformation des fruits 2021.53 - Acquisition du bâtiment 18 rue du Couvent- prise en charge Contrôle de conformité CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAT 2027 l 2021.54 - Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du pays de Saverne 2021.55 - Divers et informations M. le Maire ouvre la séance à 20 heures après avoir constaté que les conditions de quorum déterminées par l’article L2121-17 CGCT étaient satisfaites. 2021.40- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 MARS 2021 Le procès verbal de la séance du 29 mars 2021 est approuvé à J'UNANIMITE. 2021.41 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE En application de l'article L2121-15 du CGCT, les candidatures de M. MULLER Jean-Louis et de Mme BUCHEL Virginie sont approuvées par l’ensemble du Conseil Municipal. 2021.42 - CREATION D'UNE AIRE DE JEUX INTERGENERATIONNELLE MARCHE 2021 02 - AVENANT N°1 Par délibération du 29 mars 2021, le Conseil Municipal avait décidé l'attribution du marché 2021- 02 « Création d'une aire de loisirs intergénérationnelle » à la société EPSL de Lingolsheim pour un montant de 128 611€ HT soit 154 333.20 € TTC. Les crédits étant inscrits au budget, il convient d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°1: - portant sur le prix afin d'intégrer au marché la variante obligatoire précisée à l'article 6.3 du cahier des charges simplifié « Poteaux en métal » pour un montant de 3 480 € HT ce qui porte le marché à 132 091€ HT/158 509.20 € TTC - portant sur la date d'achèvement des travaux déterminée au 15 juin 2021 à l'article 2 du cahier des charges simplifié - cette date est à reporter de quatre semaines soit au 13 juillet 2021. Vu les articles L2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 ABSTENTIONS et 14 Voix POUR : - AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 au marché 2021.02 Création d'une aire de jeux intergénérationnelle, portant le marché à 132 091€ HT et un achèvement des travaux au 13 juillet 2021. DISCUSSIONS M. Jean MUCKENSTURM : Pourquoi report du délai ? M. Claude SCHWALLER : Dans le marché, la réception est prévue le 15 juin mais l'entreprise a dû commander certains matériels et les fournisseurs ont des retards d’approvisionnement, la fin du chantier prévue le 4 juillet 2021. M. le Maire : Il s'agit d'une prolongation administrative pour éviter des problèmes de paiement au niveau de perception CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAT 2027 2 2021.43 - MARCHE 2021 06 - RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC ANCIEN LOTISSEMENT Le budget 2021 prévoit à l'opération 150 « Eclairage public » un crédit de 60 000 € pour les travaux de rénovation de l'éclairage public. I est proposé au conseil municipal d'approuver la rénovation de l'éclairage public de l’ancien lotissement comprenant le remplacement de 35 candélabres (rue du Griffon - rue du Brotsch — rue des Vosges - rue du Haut Barr). Trois devis sont parvenus en mairie : Entreprise Devis HT Devis TTC SOBECA - 67330 IMBSHEIM 54 340€ 65 208€ EST RESEAUX - PHALSBOURG 60 335€ 72 402 € SOGECA - HERREISHEIM 60 345 € JA AE Il'est proposé : = d'attribuer le marché à l’entreprise SOBECA pour un montant de 54 340 € HT/ 65 208 € TTC - d'autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire -__ d'effectuer le virement de crédits budgétaires suivants : Section d'investissement - Dépenses : © c/020 : Dépenses imprévues -5208€ © c/21534 op.150 Eclairage Public +5208€ Vu les articles L2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique, Vu l'art. 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ASAP Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE : = DECIDE d'attribuer le marché de rénovation de l'éclairage public à la société SOBECA d'Imbsheim pour un montant de 54 340 € HT, = AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire, = DECIDE le virement de crédits budgétaires de 5 208 € à l'opération 150 « Eclairage Public ». 2021.44 - PLAN VELO INTERCOMMUNAL - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE Dans la mise en œuvre du Schéma des Itinéraires cyclables (Plan Vélo), l'installation de stationnement vélo sécurisés permet d'améliorer la sécurisation des conditions de stationnement des vélos aux abords de structures et lieux publics. Complétés ponctuellement par des bornes de réparation, ces équipements proposent un service aux usagers du vélo et renforcent par la même l'attractivité du territoire en matière d'offre vélo. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAT 2027 3 De même, l'installation ciblée de bornes de recharge de vélo à assistance électrique est un atout indéniable, qui va venir compléter l'offre de services vélo du territoire. L'ensemble de ces équipements vont ainsi encourager à la pratique du vélo, en sécurisant le stationnement et permettre une pratique élargie avec la possibilité de pouvoir disposer de plusieurs points de réparation et de recharge sur le territoire. L'installation de l'ensemble de ces équipements sur le territoire va permettre de présenter un maillage cohérent, et ainsi pouvoir prétendre à des aides financières. Afin de pouvoir bénéficier de tarifs préférentiels (au regard des quantités commandées) sur un matériel identique, et de déposer des demandes d'aides financières bénéficiant à l’ensemble des équipements, il est proposé de constituer un groupement de commande entre la communauté de communes et les communes concernées. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2113-6, L2113-7 et L2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commande, Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Saverne n° 2018-87 du 12 juillet 2018, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de stationnements et services vélo, Vu le projet d'équipement en stationnement sécurisé et services vélo sur le territoire intercommunal Considérant qu'il y a lieu de constituer un groupement de commande pour encadrer l'achat et les financements des équipements, Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE - DECIDE de constituer un groupement de commandes pour l'achat et le financement de stationnement vélo sécurisés et de services vélo, - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de communes du Pays de Saverne coordonnateur du groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention, - ENTEND QUE les coûts du marché seront répartis entre les membres du groupement, selon les termes de ia convention, déduction faite des éventuelles subventions allouées, - PREND ACTE que le groupement de commande est constitué pour la durée d'exécution du marché, - AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, DISCUSSIONS M. Jean MUCKENSTURM : Pourquoi le choix de traverser le centre ville plutôt qu'emprunter l'ancien tracé SNCF : M. Thomas HEIDERICH : Le tracé définitif reste encore à définir mais l'idée de la comcom est de faire venir les gens au centre ville de Marmoutier : on estime à environ 60 000 les personnes qui prendront cette piste cyclable, la commune pourra ensuite aménager des boucles locales. M. Jean MUCKENSTÜRM : On pourrait envisager un circuit Allenwiller-Salenthal qui reprenne la piste cyclable bétonnée de Marmoutier M. Thomas HEIDERICH : La piste cyclable de Marmoutier est en montée et le projet privilégie des circuits doux même si actuellement un vélo acheté sur deux est électrique. Certaines options ne CONSEIT, MUNICIPAL DU 17 MAT 2027 4 sont pas encore levées comme le pont ou le tunnel de Singrist dont l'aménagement serait assez coûteux, ou le viaduc d'Otterswiller qui est encore propriété de la SNCF. Rien n'est encore figé. 2021.45 - VENTE DE TERRAIN S26 P346/164 - LOTISSEMENT GARE Vu la délibération du conseil municipal décidant la création du lotissement de quatre lots rue de la Gare du 02/07/2015, Vu l'avis des domaines n°2016-222v1030 du 20/10/2016 Considérant le PV d'arpentage du 23/07/2014 approuvé par le cadastre le 15/04/2015 établi par le géomètre-expert Thierry CARBIENER de Saverne, Considérant, l'absence de recours et la non opposition à l'encontre la déclaration préalable de division en vue de construire N°DPO06728315R0016 validé le 30/04/2015, affiché sur le site le 27/07/2015 et transmis en sous-préfecture le 21/05/2015 VU l'achèvement des travaux relatifs à la viabilisation des 4 terrains à bâtir situés Rue de la gare dans le prolongement du l'ancien lotissement « Altenberg » et au vu des attestations de réalisation produites pour l'eau, l'assainissement, et des réseaux secs, Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2016 fixant le prix à l'are à 14 900 € TTC avec application de la TVA sur la marge. Le montant de la vente de ce terrain s'élève par conséquent à 118 008 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : -__ DECIDE la cession du terrain cadastré Section 26 parcelle 346/164 « Rue de la Gare » de 792 ares d'un montant de 118 008 € TTC à Mme SCHLACHTER Laetitia et M. BOUVRET Grégoire domiciliés 26A, rue de la Gare à 67440 MARMOUTIER ;: - AUTORISE M. le Maire à signer la promesse de vente ainsi que l'acte de vente notarié à intervenir, de même que tout avant-contrat nécessaire à la réalisation de cette affaire. 2021.46 - ACQUISITION IMMEUBLE S3P285 RUE DU COUVENT - PERMIS DE DEMOLIR M. le Maire propose au Conseil Municipal l'acquisition du terrain surbâti attenant au porche d'accès au Centre d'interprétation du Patrimoine Point d'Orgue rue du Couvent. Le bâtiment, qui ne fait pas partie de l'ensemble conventuel et en état de péril, a vocation à être démoii. Cette opération permettrait de dégager la perspective sur le flanc sud de l’abbatiale et d'ouvrir quelques places au stationnement provisoires, dans l'attente d'un plan d'aménagement d'ensemble. Le coût de démolition de l'immeuble est de 12 250 € HT soit 15 900 € TTC. Mme Lucienne Lerch, propriétaire demeurant à l'EHPAD de Thal-Marmoutier, a transmis une promesse de vente datée du 21 avril 2021 portant sur cette parcelle de 0.39 are cadastrée Section 3 n°285. Le prix est de 102 €/m° soit au total 3 978 € nets auxquels s'ajoutent les frais d'acte. Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Locales, Vu les 1111-1 et 1211-1 du CG3P, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à PUNANIMITE : CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2627 5 - DECIDE Facquisition de l'immeuble cadastré S3P285 de 0.39 are, rue du couvent, pour un montant net de 3 978 € auxquels s'ajoutent les frais d'acte, - AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire, - DECIDE la démolition du bâtiment et charge M. Claude Schwaller, Premier Adjoint, à engager les demandes d'autorisation d'urbanisme correspondantes. DISCUSSIONS M. Jean MUCKENSTURM : Les places de parking seront libres, nominatives où réservées à des habitants ? M. le Maire : Ce sera un parking provisoire, après il faudra trouver un aménagement global : cette démolition dégage la vue sur le côté sud de l'abbatiale qu'on redécouvre ces dernières années après la démolition du mur et du garage Brockers. 2021.47 - ACQUISITION DE TERRAINS LIEU-DIT UNTERRE LIMMERMATT 2021.47.01 - Terrain S25P196 Untere Limmermatt M. ie Maire fait savoir aux conseillers que par courrier du 22 mars 2021, Mmes Schaffner Marie- Thérèse et Britz Doris ont signé une promesse de vente portant sur leur terrain section 25 P 196 « Untere Limmermatt » d'une contenance de 10.28 ares pour un montant net de 65 €/are, soit 668.20 €. Ce terrain se situe en bordure de la RD229 et la Commune est propriétaire de nombreuses parcelles sur ce site. Cet ensemble pourrait être valorisé dans le cadre de jardins familiaux ou de cultures maraichères artisanales. Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Locales, Vu les 1111-1 et 1211-1 du CG3P, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : - DECIDE l'acquisition du terrain cadastré S25P196 de 10.28 ares, Untere Limmermatt, pour un montant net de 668.20 € auxquels s'ajoutent les frais d'acte, - AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire, 2021.47.02 — Terrain S25P201 Untere Limmermatt M. le Maire fait savoir aux conseillers que par courrier du 28 avril 2021, M. Metzger Vincent et Mme Metzger née Krieger Marie-Madeleine et M. et Mme Krieger André et Madeleine ont signé une promesse de vente portant sur leur terrain section 25 P 201 « Unterre Limmermatt » d'une contenance de 4.71 ares pour Un montant net de 65 €/are, soit 306.15 €. Ce terrain se situe en bordure de la RD229 et la Commune est propriétaire de nombreuses parcelles sur ce site. Cet ensemble pourrait être valorisé dans le cadre de jardins familiaux ou de cultures maraichères artisanales. Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Locales, CONSEIL MUNICIPAL DU #7 MAI 2027 6 Vu les 1111-1 et 1211-1 du CG3P, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : - DECIDE l'acquisition du terrain cadastré S25P201 de 4.71 ares, Untere Limmermatt, pour un montant net de 471€ auxquels s'ajoutent les frais d'acte, ... AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire, 202148 - RESILISATION DE BAIL EMPHYTEOTIQUE - RETOUR DE BIEN PISTE D'APPRENTISSAGE CYCLISTE « BRETZEL » M. le Maire fait savoir aux conseillers municipaux que lors de sa réunion du 29 avril 2021, le Conseil Communautaire a décidé de dénoncer le bail emphytéotique signé le 5 octobre 2006 entre la Communauté de Communes de Marmoutier et la Commune portant sur le terrain cadastré Section 26 n° 330 (anciennement n°326/164), Hinter Hoefen, de 22.32 ares. Ce bail emphytéotique avait permis à la communauté de communes de réaliser une piste d'apprentissage à la circulation cycliste. Cet équipement figure à l'actif de la Communauté de Communes du Pays de Saverne sous le n°21728-1 pour une valeur nette de 67 71513 €. Cette piste est connue sous le vocable de « bretzel » du fait de son tracé. Cette piste était destinée prioritairement à l'apprentissage cycliste et à une sensibilisation du code de la route des élèves des écoles primaires du canton de Marmoutier. Compte tenu des contraintes de transport des élèves, du stockage des vélos, elle n'a que ponctuellement servi à cet usage. Elle a été également mise à disposition des enfants de la halte-garderie « Colin-Coline » Voisine ainsi qu’au vélo-club de Schwenheim qui y a pratiqué des exercices d'entrainement. Cet équipement n'étant plus d'intérêt communautaire depuis l'entrée en vigueur des nouveaux statuts communautaires au 1” janvier 2018, la résiliation du bail emphytéotique permet je transfert à l'actif communal de cet équipement, sans contrepartie financière. La valeur comptable transférée sera celle que l'équipement aura acquis au 1° janvier 2022, date de rupture du bail, étant précisé que la communauté de communes s'est engagée à réaliser en 2021 des travaux d'entretien pour un montant prévisionnel de 1 500 € HT. Le montant net du transfert sera constaté par un certificat administratif délivré par le Président de la communauté de communes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE : ° DENONCE la bail emphytéotique du 5/10/2006 signé avec la Communauté de Communes à effet du 1° janvier 2022 et autorise le Maire à signer toute pièce afférente, e ACCEPTE le retour de l'équipement « piste d'apprentissage cycliste dite Bretzel » sans contrepartie financière à l'actif communal à compter du 1% janvier 2022, e AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de retour du bien mis à disposition dans le cadre du bail emphytéotique à savoir fa piste d'apprentissage Bretzel avec constatation de l'accroissement de l'actif, e CHARGE Mme la trésorière de Saverne d'effectuer les écritures comptables non- budgétaires correspondantes. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2027 7 DISCUSSIONS M. Jean MUCKENSTURM : La municipalité a-t-elle un projet plus intéressant que de garder le bretzel comme piste d'apprentissage au vélo ? M. le Maire : On envisage d'aménager un boulodrome à côté, avec la lampisterie en commun avec la SGO6, L'aménagement de ce bretzel a coûté cher, près de 67 716 € et la comcom s'est engagée à faire quelques travaux d'entretien cette année. Cela fait un complément pour l'aire de jeux à côté. Il faut d'abord que cela revienne à la commune. M. Jean MUCKENSTURM _: Cela a un impact aussi avec la location de la gare, on y reviendra plus tard. 2021.49 - LOCATION DE LOCAUX ANCIENNE GARE - COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE M. le Maire signale que M. le président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne a dénoncé la convention d'occupation des locaux de la halte-garderie à l’ancienne gare par courrier du 2 février 2021 suite à l'ouverture de la Maison de l'Enfance située sur le site scolaire intercommunal de Marmoutier. Il propose de louer ces mêmes locaux d'une surface de 115 m” à la Collectivité Européenne d'Alsace pour son service de Protection de l'Enfance à compter du 1% juin 2021 pour une durée de trois années reconductibles. Le loyer mensuel proposé est de 500 £ et l'avance sur charges mensuelle de 80 €. DESCRIPTIF DE L'ACTIVITE PROJETEE : La location des locaux de l'ancienne Halte-Garderie de Marmoutier permettra de répondre aux besoins du Foyer de l'Enfance qui accueille des enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance. Sont concernés par cette demande de location, les services de l'Accueil de jour/Accueil Familial Renforcé et de la Maison Territorialisée sur le Territoire de Saverne. La Maison Territorialisée de Saverne est un groupe de vie accueillant huit enfants de 3 à 12 ans. L'accueil de jour accueille des enfants de O à 6 ans qui sont toujours au domicile de leurs parents. Le service propose un travail de soutien à la parentalité aux parents et porte un regard croisé au bon développement des enfants. Si possible un étayage est proposé avec des temps d'accueil chez un(e) assistant(e) familial(e), un(e) assistant(e) maternel(le} où des structures collectives de petite enfance. L'accueil familial accueille des enfants de O à 6 ans qui sont confiés à un/une assistant(e) familial(e). Le service propose un accompagnement soutenu des assistants familiaux et porte un regard croisé sur le bon développement des enfants. En fonction des droits octroyés, certains enfants peuvent bénéficier de droits de rencontre avec leurs parents où d’autres personnes ressources. Certaines rencontrent nécessitent d'être médiatisées dans un lieu tiers, Ainsi, la location permanente du rez-de-chaussée des locaux de Marmoutier permettra : CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2027 8 + Aménagement de bureaux pour la cheffe de service et la psychologue + Espace de rencontre avec les enfants, les parents et les assistants familiaux pour la psychologue et la cheffe de service + Espace de rencontre parents/enfants en présence d'un professionnel dans le cadre de rencontres médiatisées. + Ateliers parents/enfants avec l'utilisation de l'espace soin et de la cuisine. + _ Espace administratif (imprimante) * Utilisation ponctuelle sur projet de la salle annexe (salle de sport) pour des fêtes ou des rencontres avec un plus grand nombre de personnes. HORAIRES/NOMBRE DE PERSONNES : Globalement les locaux seront utilisés du lundi au vendredi entre 9h et 18h adaptables aux besoins du service qui sont variables (en fonction des besoins et des disponibilités des parents concernés, les locaux peuvent aussi être occupés plus tard le soir pour permettre par exemple à un parent qui travaille en semaine de rencontrer son enfant le soir mais aussi le samedi ou dimanche si nécessaire). L'objectif de ces locaux n'est pas d'accueillir un grand nombre de personnes simultanément. Ces locaux permettront davantage l'accueil d'une famille/un parent avec son/ses enfants accompagnés par un professionnel sur une durée de une à deux heures ou l'organisation de travaux entre professionnels (une dizaine de personnes en cas de réunion) TRAVAUX NECESSAIRES : -__ Rafraichissement des murs -__ Aménagement de la cuisine - Aménagement des bureaux avec accès internet - Téléphonie fixe -_ Sanitaires à revoir (un souci de canalisation avait été identifié) Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Locales, Compte tenu du projet présenté, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 14 POUR et 5 ABSTENTIONS : = DECIDE la location des locaux de l'ancienne halte-garderie situés 7 rue de la gare à la Collectivité européenne d'Alsace aux conditions de loyer et de durée proposées, = AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. DISCUSSIONS M. Jean MUCKENSTURM : L'endroit est actif au niveau de la jeunesse, il faut proposer des activités socio-culturelles aux pré-ados et aux ados, et reprendre la main sur le lieu. M. le Maire : Il y a pas mal de temps, on a fait le City Park et une aire de jeu mais on a eu beaucoup de problèmes avec le voisinage qui était contre l'aire de jeux, contre la gare, contre le lotissement. M. Jean MUCKENSTURM : J'étais présent sur site ce dimanche et trois enfants de Marmoutier se sont faits éjecter du terrain par Une quarantaine de personnes extérieures au village, Hs se sont installés sur le terrain et autour sans respect des mesures sanitaires. || est possible de voir l'activité CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2027 9 Via la caméra positionnée sur le hall des sports car une vingtaine de voitures de type Mercedes, et BMW étaient stationnées ce dimanche après midi. Je suis étonné que le voisinage ne se plaigne pas du niveau sonore car on entend les joueurs jusque dans le Village. M. le Maire : Cédric et d'autres ont déjà fait des rondes, il faut que les autres communes proposent elles aussi des équipements pour leurs jeunes. On prévoit de sécuriser les lieux prochainement. M. Jean MUCKENSTURM : Ce serait plutôt à la gendarmerie d'intervenir M. Matthieu HALFAOUI : Avec Clarisse, on a pensé de prendre contact avec le service des sports de Saverne. À Saverne, les city sont fermés. On va essayer de trouver une solution pour que les jeunes de Marmouütier puissent profiter du city, mais ce n'est pas eux qui dégradent le site, ils en profitent seulement de l'équipement. Au début, le terrain était fermé, la porte a été dégradée, les jeunes ont forcé le passage ; la solution serait de changer la porte tous les mois ? M. Jean-Louis MULLER: Le loyer comprend-il le local boxe ? M. le Maire : Le local ioué correspond à l'ancienne Halte-Garderie ; le local de la boxe pourra être loué ponctuellement. M. Jean-Louis MULLER: Le loyer est faible ! M. Matthieu HALFAOUI : Le local sera utilisé en semaine entre les 9 h à 18h :les enfants concernés ont de O à 6 ans placés chez des assistants familiaux qui régulièrement viendront sur le site (Mme Clarisse VITORINO précise qu'il s'agit principalement d'un travail de soutien à la parentalité). Des réunions de professionnels, pourraient également être organisées en semaine, 2021.50- SUBVENTION 2021 ASSOCIATION MATHEMATIQUES SANS FRONTIERES M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la Commune de Marmoutier apporte son soutien à l'association Mathématiques sans frontières depuis l'année 2017. Cette association culturelle et scientifique est présidée par Mme Hélène Thannot, Inspectrice académique de mathématiques de l'académie de Strasbourg et soutenue par l'Inspection Pédagogique Régionale de Mathématiques et l'Institut de Recherche sur l'Enseignement des Mathématiques (IREM) de Strasbourg. L'équipe organisatrice pour le secteur NORD Alsace est composée de professeurs de mathématiques de collèges et lycées du secteur. L'association organise Un concours auquel participent environ 130 000 élèves d’une trentaine de pays différents et auxquels sont soumis les mêmes exercices. Pour réussir, tous les élèves d’une même classe doivent s'organiser, coopérer, faire preuve d'esprit d'initiative et d'écoute des autres. L'un des exercices doit être rédigé en langue étrangère. Ce concours ouvre la coopération entre classes (des classes de 3°"° et seconde peuvent participer ensemble en jumelage comme les classes de 6" et CM2). Un prix est offert aux élèves ayant emporté la 1°"° place de leur catégorie ; pour financer ces prix et l'organisation du concours, l'association sollicite des financements privés et publics. M. le Maire précise que quatre classes du collège Léonard de Vinci de Marmoutier ont participé le 5 février 2021 à la 32" édition de ce concours. Afin de soutenir cette initiative, M. le Maire propose de verser à l'association Mathématiques sans Frontières une subvention de 200€, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : - DECIDE le Versement d’une subvention de fonctionnement de 200 € à l'association Mathématiques sans Frontières, - IMPUTE les crédits correspondants au c/6574 « Sur délibération du Conseil Municipal ». CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2027 10 2021.51 - SYMPOSIUM DE SCULPTURE SUR PIERRE 2021 - DEMANDE DE SUBVENTION M. le Maire rappelle que la Commune de Marmoutier organise un Symposium de Sculpture sur Pierre bisannuel depuis 2013. Cette cinquième édition se tiendra du 13 au 19 septembre 2021. Dix sculpteurs seront présents sur la place de l'église durant tout le temps de l'événement. Ils disposeront chacun d'un bloc de grès et sculpteront une œuvre durant cette semaine, sur le thème de l’art roman. Cette œuvre sera ensuite intégrée au niveau du « Mur blanc ». Le programme prévisionnel des animations est le suivant : - Initiation à la taille de pierre par Fabio Secco les mardi et jeudi matins pour les scolaires ; le mercredi et le samedi matins pour les adultes, - Mise en place d'une cage à écureuil, - Au musée, exposition temporaire en lien avec les métiers de la pierre, du mercredi au vendredi après-midi et dimanche toute la journée, - Toute la journée du dimanche, spectacles d'art de la rue afin de permettre une approche plus ludique des différents savoir-faire dont un spectacle de marionnettes en vitrail, - Durant la semaine, des livres sur les métiers de la taille de pierre et de la sculpture seront exposés à la bibliothèque, - Le couvent de Reinacker, ancienne possession de l'abbaye de Marmoutier sera associé à cet évènement. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : DEPENSES € HT RECETTES Acquisition de pierres 1100 € Région Grand Est 2000 € Prestation de 10 sculpteurs 10 000 € Collectivité européenne T-shirts 200 € D'Alsace CeA 500 € Repas midi-7 jours 700 € Fondation du patrimoine 1000 € Pension 7 jours (3 pers) 700 € Commune 1500 € Communication 150 € Pot d'accueil 150€ Spectacle de rue 1500 € Artisanat (dimanche) 500 € TOTAL 15 000 € TOTAL 15 000 € M. Jean-Louis MULLER: Est-ce que les subventions relatives aux éditions 2017 et 2019 (en attente) ont été versées depuis ? M. le Maire évoque la lourdeur de la gestion des fonds européens LEADER par la Région. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS : CONSEIL, MUNICIPAL DU 17 MAI 2027 dl - APPROUVE le programme d'organisation du 5°" Symposium de Sculpture sur Pierre - AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à ai réalisation de cette affaire, = APPROUVE le plan de financement prévisionnel correspondant, - SOLLICITE les subventions correspondantes auprès de la région Grand Est, de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Fondation du Patrimoine 2021.52 AMENAGEMENT D'UN ATELIER DE TRANSFORMATION DE FRUITS A L'ANCIEN ABATTOIR _- APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS M. le Maire rappelle que des crédits ont été inscrits au budget primitif 2021 à l'opération 133 « Ancien abattoir » situé 9 rue du Sindelsberg en vue d'y aménager un atelier de transformation des fruits en partenariat avec l'association « Le Bonheur est dans le Pré ». Le projet a fait l’objet d’une présentation en Commission par Mme Mélanie BURCKEL, Conseillère Municipale déléguée aux Espaces Naturels Sensibles. Il a été rappelé à cette occasion la tradition de valorisation des fruits de Marmoutier, adossée à des collines {Koppberg, Heckberg, Sindelsberg) avec vergers à hautes tiges. Cette pratique et ses savoir-faire se perdent depuis plusieurs années (vieillissement de la population, vol des fruits, manque de débouchés... Ces vergers sont cependant une richesse que la municipalité et l'association «Le Bonheur est dans le Pré» souhaitent valoriser tout en apportant de nouveaux services à la population. Les activités envisagées sont les suivantes : - la production d'huile de noix, le noyer étant un arbre très répandu sur le ban et aucun service de pressage n'étant proposé dans un rayon de 30 km, - le séchage des fruits et de légumes, - la distillation. La mise en œuvre du projet repose sur un partenariat entre la Commune qui assure la rénovation du bâtiment, les travaux étant éligibles aux subventions d'économie d'énergie, et l'association « Le Bonheur est dans le Pré » qui prend en charge l'équipement et le fonctionnement de l'atelier. M. le Maire présente le plan de financement prévisionnel provisoire des travaux de rénovation du bâtiment. Cet estimatif nécessite d'être affiné pour déterminer le quantitatif exact des travaux et la performance thermique des matériaux mis en œuvre au regard desquels est calculé le montant des primes pouvant être allouées. DÉPENSES € HT RECETTES Gros œuvre (dallage, enduit, réseaux...) 18000 € DETR Menuiseries intérieures et extérieures 21000 € Transition énergétique 50 000 Carrelage 8500€ £& Sanitaire (toilettes, eau chaude.) 12 500€ Electricité 10 000 € Collectivité européenne Chauffage 5000€ | d'Alsace CFA 10 000 € Branchements (eau, assainissement, électricité) 10 000 € PETR Auvent bois 15000€ | prime Oktave 5000€ Commune 35 000 € TOTAL 100 000€ | TOTAL 100 000 € CONSEIL, MUNICIPAL DU 17 MAI 2027 12 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 3 Voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS, 14 Voix POUR :: - DECIDE l'aménagement de l’ancien abattoir en atelier de transformation des fruits selon le plan de financement prévisionnel provisoire - AUTORISE le Maire à solliciter les subventions correspondantes (DETR 2022, Collectivité européenne d'Alsace, PETR de Saverne) - DESIGNE M. Claude Schwaller, 1” adjoint, à signer les autorisations d'urbanisme correspondantes. DISCUSSIONS M. Jean-Louis MULLER : J'avais demandé à la Commission si une étude de rentabilité avait été faite ? Mme Mélanie BURCKEL : C'est en cours d'élaboration, on se renseigne auprès de l'huilerie de Wittisheim mais les informations n'ont pas encore été transmises. M. le Maire : c'est surtout un service proposé à la population. Mme Mélanie BURCKEL : L'idée est que les recettes permettent au Bonheur est dans le Pré de prendre en charge les charges de fonctionnement. M. Jean-Louis MULLER : A-t-on une assurance sur les subventions ? M. le Maire : On n'est jamais sûr de toucher les subventions. Mme Mélanie BURCKEL : On monte les dossiers, on vous tient informés. M. Jean-Louis MULLER : Je souhaitais voter « contre » sur ce point pour être cohérent avec mon désaccord sur la dépense de 100 K€ (trop élevée) lors de la commission finance et lors du vote du budget, car il y avait d'autres priorités. Néanmoins je m'abstiendrai (deux voix), car le projet est de toute manière lancé et je suis aussi sensible aux ENS en général malgré ce qu'il en est dit et pour ce projet, à la valorisation des produits de la nature. 2021.53 - ACQUISITION DU BATIMENT 18 RUE DU COUVENT - PRISE EN CHARGE DU COUT DU CONTROLE DE CONFORMITE ASSAINISSEMENT Par délibération 2021.03 du 15 février 2021, le Conseil Municipal avait décidé l'acquisition du bâtiment situé 18 rue du Couvent à Marmoutier. En complément du prix de vente et des frais associés, M. le Maire propose la prise en charge du titre émis par le SDEA n°7870/EU/2020 du 25/9/2020 de 22440 € correspondant à la vérification du raccordement du bâtiment au réseau d'assainissement. M. le Maire propose de délibérer expressément en faveur de la prise en charge de cette dépense par la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à FUNANIMITE : - DECIDE la prise en charge de la facture du contrôle de SDEA d'un montant de 224.40 €. 2021.54 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU ET DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE Lors de sa réunion du 7 décembre 2020, le conseil municipal s'était opposé par décision n°2020.82 au transfert du PLU à l'échelon intercommunal. La loi n°2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a reporté (art.5) au 1° juillet 2021 le transfert automatique de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux communautés de CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAF 2027 13 communes ; ainsi, les communes souhaitant s'opposer à ce transfert sont appelées à délibérer entre le 1°" avrit 2021 et le 30 juin 2021. M. le Maire expose que les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence «PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale» à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. il annonce être opposé à ce transfert, d'autant plus qu'il y a déjà le SCOT au niveau intercommunal ; problématique du zéro artificialisation des terres et du retard de l'aménagement de l'extension de la zone commerciale en raison de l'opposition de certaines communes. La loi 2020-1379 du 14/11/2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire reporte ce transfert automatique au 1” juillet 2021 ; une nouvelle délibération serait donc à prévoir entre le 1” avril et le 30 juin 2021. Néanmoins, M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer d'ores et déjà sur ce point. Vu l'articie 136 (Il) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, Vu l'art. 5 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Vu les statuts de la communauté de communes du Pays de Saverne Vu les arrêtés préfectoraux en date du 13 juillet 2018 et du 20 juillet 2018 portant harmonisation des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne Vu Particle L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales: Vu le PLU ou le document en tenant lieu de la commune, Considérant que si à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le conseil communautaire peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % dela population s'y opposent dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Considérant que la commune de Marmoutier a engagé une procédure de révision du PLU et souhaite en garder le pilotage Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 1 Voix en faveur du PLUI et 18 VOIX opposées au PLUI : - S'OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté du Pays de Saverne et confirme son opposition formulée par décision du 7 décembre 2020. 2021.55 — DIVERS ET INFORMATIONS 2021.55.01 — Inaugurations - animations Mme Ingrid TÔLDTE, Adjointe à la Culture, informe des reports des manifestations suivants tenant compte du calendrier de déconfinement COVID-19 : Dimanche 4 juillet à partir de 14h : inauguration Espace éducatif intercommunal Albert Kahn. Samedi 17 juillet à 14 h 30 : bénédiction de la chapelle Saint-denis restaurée (à la place du 29 mai car soumis à une jauge de 15 personnes) En prévisionnel : Dimanche 10 octobre 2021 à 16h : conférence concert à la salle communale par M. Hector SABO CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2027 14 En prévisionnel : Dimanche 10 octobre 2021 à 16h : conférence concert à la salle communale par M. Hector SABO. 2021.55.02 - Informations diverses M. le Maire annonce que le Pass Loisirs a du plomb dans l'aile depuis son transfert à la comcom de Saverne , on souhaite le rapatrier au niveau de la Commune, il faut relancer la machine en collaboration avec l'OMS et les associations. Pour qu'il marche, il faut Un retour au niveau des compensations et que le monde associatif y participe. Autre volet à relancer : la prise en charge des frais de formation des associations. Pour ce qui concerne des dossiers tels que la transformation des fruits, on souhaite intégrer le Bonheur est dans le Pré et et pour la rénovation de l'abbatiale, on associera des membres de la Fabrique de l'Eglise. M. Jean MUCKENSTURM : Je souhaite aborder la question de la vente de l'Hôtel Restaurant Alsacien compte tenu des discussions autour de ce projet, M. le. Maire : Je ne voulais pas évoquer cette question en séance de conseil, le contexte est devenu trop sensible. Pour rappel le bâtiment a été acheté par la commune en 2003 sous l'impulsion des conseillers municipaux André Riehl et Dominique Spindler qui souhaitaient maintenir une activité touristique et hôtelière sur la place de l'église. Le bâtiment est tombé dans l'escarcelle de la comcom de Marmoutier qui avait les compétences «Développement économique» et « Tourisme », puis est revenu à la comcom de Saverne. On n’a jamais dépensé pour un million d'études sur ce bâtiment, c'est une erreur du journaliste, j'ai assez été interpellé là-dessus après la parution de l'article. Pour la vente du bâtiment, on a eu sept prospects, mais tout le monde a été rebuté par le coût des travaux. En 2015, j'ai fait de la concertation sur le projet de microbrasserie de deux ingénieures. On a fait un vote intercommunal qui a refusé le projet en raison de pressions extérieures ; au niveau communal, c'était accepté malgré quelques oppositions. On a manqué là une opportunité ; on a aussi dit que l Hôtel Restaurant Alsacien devait nous revenir à l'euro symbolique. En 2016, l'ensemble des dix communes ont sollicité un report d'un an à la fusion, malgré cela l'arrêté préfectoral a passé outre. J'ai fait voter en séance du 14/12/2016 une décision pour que les bâtiments et les terrains situés sur notre ban reviennent à la commune. La comcom a décidé unilatéralement de vendre l'Hôtel Restaurant Alsacien, sans concertation. Deux lettres recommandées ont été écrites au préfet au sujet de la délibération du 14 décembre 2016, mais aucune réponse n'a été donnée pour le moment. La question est de savoir si cette décision ouvre des droits sur le retour de ces immeubles à la commune. La zone commerciale est toujours en stand-by car des gens ont voté à l'époque contre l'extension de la zone. Mr Jean Muckensturm demande à Mme Ingrid Téldte et Mr Aimé Dangelser pourquoi ils ont votés POUR car il semble que tout Marmoutier connaisse M. Milon Mme Ingrid TÔLDTE et M. Jean-Louis MULLER font remarquer qu'ils ont voté « Pour » la vente du bâtiment en conseil communautaire , mais manquaient d'informations qu'ils auraient dû avoir avant ce vote. M. le Maire : Cette séance est pratiquement la seule à laquelle je n'ai pas assisté depuis que je suis élu, mais que le journaliste a relevé dans son article mon absence et mon abstention sur ce point, alors qu'on était trois à s'être abstenu. Mme Mercédès AUBURTIN : J'ai étudié les dossiers que la Communauté de Communes de Marmoutier avait confié à des architectes pour la rénovation du bâtiment, ce sont des études CONSEIL, MUNICIPAL DU 17 MAT 2027 15 fiables menées par des professionnels. En 2006, alors que l’état sanitaire du bâtiment était bien meilleur qu'actuellement, le coût estimatif des travaux de rénovation et de mise aux normes du restaurant était compris entre 12 et 17 million d'euros. Il semblerait que le projet actuel (aménagement d'un restaurant, de bureaux et de deux appartements) présente un coût estimatif de travaux bien inférieur à cette estimation. Est-ce donc réalisable et réaliste ? Il faudrait aussi s'assurer que la construction soit conforme au projet et ceci doit être inscrit dans des clauses suspensives. Financièrement, ce projet ne tient pas la route et on a là des arguments objectifs. M. le Maire : Il y a un manque de concertation sur cette vente, avec le projet micro brasserie j'ai mené une concertation pendant un an. M. Jean-Louis MULLER : Je veux réagir sur ce projet : je ne veux pas intervenir sur la question «religion » que pratique ce Monsieur, c'est son problème, bien qu'il ne devrait pas la pratiquer depuis son bureau de l’ancien OT de Marmoutier, en attestent les vidéos : néanmoins nous n'avons pas été informé ni averti sur ce dossier comme il aurait été souhaitable. Nous ne sommes que délégués et conseillers et je m'étonne que depuis le mois de mars on n'ait pas eu d'information, on ne les a que depuis le 29 avril et incomplètes. Pourtant Monsieur le Maire et le vice Président Monsieur Aimé Dangelser assistent aux réunions de bureau de la CCPS 1 A présent, pour qu'une décision puisse être légalement prise, nous attendons avec impatience un projet « ficelé » avec plan de financement à l'appui, promis par les différents intervenants lors d'une réunion où tous les délégués n'ont pas été conviés. Mme Ingrid TÔLDTE : J'ai découvert que des bureaux de l’ancien siège communautaire sont loués par la comcom à l'agence immobilière qui a son entrée dans la cour du bâtiment, de cela non plus la commune n'avait pas été informée. La séance est levée à 21h 25. Suivent les signatures des Secrétaires de séance : MULLER Jean-Louis } 7 Lun BUCHEL Virginie Suivent les signatures des autres membres du Conseil Municipal : AUBURTIN Mercedes BURCKEL Mélanie BURKHALTER Mélanie DANGELSER Aimé FAESSEL Cédric HALFAOUI Matthieu CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2027 16 HEIDERICH Thomas MUTHS Mathieu SCHULTZ Dorothée TÔLDTE Ingrid WEIL Jean-Claude MUCKENSTURM Jean RECHT Pierrot SCHWALLER Claude VITORINO Clarisse CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAL 2027