Conseil Municipal - CM 19 octobre 2016

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Conseil Municipal - CM 19 octobre 2016 Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 octobre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, 33

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 Octobre 2016

01-07 /2016 BASSIN VERSANT/ RUISSEAU DE VALLIERES/ DEMANDE SUBVENTION ETUDE DE RENATURTION ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les problèmes engendrés par les phénomènes météorologiques Depuis la création du lotissement le Pré Baillot ce dernier est sujet à subir les aléas climatiques se répercutant sur le bassin versant.

L’intensité exceptionnelle des épisodes pluvieux du mois de février 2016 a conduit à des inondations dans les villages de RETONFEY et de MONTOY-FLANVILLE par débordement du ruisseau de Vallières, suite à des ruissellements intenses sur le bassin versant en amont des zones urbanisées prenant la forme de coulées d’eau boueuse.

Afin d’identifier des solutions techniques à ces évènements, les communes de Retonfey et Montoy-Flanville souhaitent réaliser une étude diagnostique sur l’état écologique et le fonctionnement hydraulique du ruisseau de Vallières à l’échelle du bassin versant. Cette étude doit poursuivre un objectif d'amélioration des qualités hydromorphologiques, biologiques et environnementales des différents milieux aquatiques du cours d’eau, objectif devant s'intégrer dans le contexte de développement socio-économique local. L’étude intégrera également les aspects de lutte contre les inondations conformément aux objectifs des deux communes. Ainsi, l’étude s’attachera à actualiser et à compléter les données disponibles en la matière afin de réaliser une cartographie précise des enjeux relatifs aux inondations sur ce territoire. Des actions pour réduire les risques devront être proposées. L’étude devra définir les modalités de gestion des ruissellements à l’échelle du bassin versant (parcelle agricole, zone urbaine) afin d’agir sur les écoulements et la genèse des crues, et de réduire le risque de colmatage des cours d’eau par transfert de sédiments fins (érosion des sols). La réalisation d’un diagnostic détaillé du secteur puis l’élaboration d’un programme cohérent et global d’actions devront permettre de répondre à ces différents objectifs. Cette démarche s’appuiera sur une bonne connaissance du site et des enjeux en présence et reposera sur les principes suivants :

 une analyse critique et détaillée de l’ensemble des données disponibles

 une reconnaissance détaillée du terrain pour établir un état des lieux environnemental du secteur (sociologique, hydraulique et écologique) et recenser les contraintes d’aménagement,

 une étude hydrologique et hydraulique détaillée

 une représentation fidèle des obstacles et de la configuration du terrain,

 des aménagements proposés qui viseront la simplicité, l’efficacité et un coût réduit pour permettre à la collectivité d’améliorer le fonctionnement naturel, l’état écologique du cours d’eau et la diminution des risques d’inondation.

Lors de la phase de proposition d’aménagements, une attention particulière sera portée sur :34

 l’identification de zones potentielles de retenues en amont des lotissements et villages, de ralentissement dynamique ou de surinondation.

 l’identification des travaux de renaturation

Une attention particulière sera portée aux ouvrages proposés (bassins de rétention, etc) de manière à favoriser des aménagements rustiques (berges en pente douce, etc), et à saisir cette opportunité pour recréer, dans leur emprise, des milieux naturels (mares, prairies humides, roselières, boisements humides, etc), autrement dit des propositions mixtes d’actions de lutte contre les inondations conciliant « régulation hydraulique » et « préservation/restauration des milieux ».

Le montant estimé de cette étude qui doit faire l’objet d’une consultation est de 21 000.00€HT

Vu le tracé du ruisseau et afin d’optimiser le coût de cette étude les communes de RETONFÉY et MONTOY-FLANVILLE décident de s’unir dans la réalisation d’un plan de sécurisation des cours d’eaux. Pour ce faire, les communes, peuvent faire appel aux services de Moselle Agence Technique (MATEC), service du Conseil Départemental, avec qui une convention de soutien technique, a été signée en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires à maîtriser les cours d’eaux.

Le conseil municipal de la commune de MONTOY-FLANVILLE, en sa séance du 4 octobre dernier, a décidé de déléguer sa compétence de maîtrise d’ouvrage à la commune de RETONFÉY en ce qui concerne la renaturation et de la protection contre les inondations sur le bassin versant du ruisseau de Vallières.

MATEC, de par sa fonction d’ingénierie publique au service des collectivités de Moselle, assurera le suivi de l’ensemble des démarches administratives liées à ce dossier. Au vu de ce qui précède il est proposé au conseil municipal de la commune de RETONFÉY de décider, à l’unanimité des membres présents :

- d’autoriser monsieur le maire à agir en qualité de maître d’ouvrage au nom de la commune de MONTOY-FLANVILLE

- de confier l’assistance à maîtrise d’ouvrage du dossier à Moselle Agence Technique aux fins de lancer l’appel d’offres dans le cadre de la réalisation de l’étude de renaturation

- d’accepter la délégation de maîtrise d’ouvrage de MONTOY-FLANVILLE

- d’autoriser monsieur le maire à signer tout document afférent au projet énoncé ci-dessus et lieu et place des communes de MONTOY-FLANVILLE et RETONFÉY

- D’autoriser à entreprendre toutes les démarches nécessaires au financement de cette étude auprès de la SANEF, l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, et fonds propres des communes.

- De lancer la consultation de maîtrise d’œuvre et de signer le marché correspondant.

- De charger monsieur le maire d’assurer le suivi et d’organiser des réunions d’informations sur l’évolution de ce dossier.

02-07/2016 FRAIS DE SCOLARITE - PARTICIPATION FINANCIERE

- Vu l’article L212-8 modifié par la loi N° 2005-157 du 23 février 2005 pose le principe de la35

répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

- Considérant que cet article prévoit également que la commune de résidence est tenue de participer financièrement aux charges de fonctionnement des écoles publiques des communes d'accueil dans des cas précis et notamment lorsqu'elle a donné son accord à l'inscription d'un enfant dans une commune d'accueil ;

- Considérant la nécessité de joindre une délibération du Conseil Municipal au mandat de règlement des frais de scolarité des enfants de la commune de résidence aux communes d'accueil

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CONFIRME son accord général de principe pour le règlement des frais de scolarité des enfants de la commune de résidence scolarisés, après son accord, dans des communes d'accueil, pour lesquelles cette participation est arrêtée librement et annuellement.

- CONFIRME également son accord en particulier pour régler les frais de scolarité des enfants de RETONFÉY aux communes d’accueil,

- DECIDE également de recouvrer ces mêmes montants auprès des communes de résidence pour les enfants de ces communes, scolarisés à RETONFÉY(commune d’accueil). - FIXE à : 208€ par trimestre le montant dû par enfant scolarisé indifféremment à l’école maternelle ou à l’école élémentaire de RETONFÉY et correspondant aux frais engagés par notre commune.