Conseil Municipal - CM 28 septembre 2016

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Conseil Municipal - CM 28 septembre 2016 Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 septembre 2016)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 28

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2016

01-06/2016 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code des assurances

VU le Code des marchés publics

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La commune a, par la délibération du 28 Octobre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : SWISS LIFE

Courtier gestionnaire : GRAS SAVOYE – BERGER SIMON

Durée du contrat : à compter du 1ER janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale : (taux garantis 2 ans sans résiliation)

Option N° 1 Tous les risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5.18%

ET

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)29

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes en maladie ordinaire : 1.30%

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14% pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent

DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.

CHARGE Le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion

02-06/2016 DÉLÉGATON SIGNATURE ACTES ADMINISTRATIFS

Monsieur le maire, de par sa fonction, dispose toute autorité pour signer les actes administratifs

soumis à sa signature. Cependant, en ce qui concerne sa situation personnelle il est important

d’éviter tout état délictuel et de se conformer à la loi N° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative

à la transparence de la vie publique.

Ainsi, afin d’éviter toute ambigüité et conformément à l’article L.2122-18 du CGCT, il est

proposé que les actes administratifs concernant monsieur le maire et les membres de sa famille,

soient signés par un conseiller municipal et non par les adjoints, du fait de leur délégation. Si

l’acte administratif concerne l’élu municipal titulaire de la délégation, il doit en informer le

maire, par écrit en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir

exercer ses compétences.

La délégation de fonction emporte délégation de signature et sera matérialisée par un arrêté avec

transmission au représentant de l’état avec publication au recueil des actes administratifs et

notifié à l’intéressé. La délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

Les membres du conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur ont décidé

pour la bonne marche de la collectivité

- de nommer, pour la signature de tout acte administratif concernant monsieur le maire et

les membres de sa famille, un conseiller municipal n’ayant pas la qualité d’adjoint,

- Dans l’ordre du tableau du procès-verbal des élections en respectant la parité, et après

avoir obtenu son aval, Mme Audrey PINTE, Conseillère Municipale remplira ces

fonctions.30

03-06/2016 URM : TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE ROUTE DE COLLIGNY À RETONFEY

La Commune se propose de solliciter auprès du Conseil Général une subvention pour la réalisation de travaux de renforcement du réseau électrique dans le cadre d'un financement FACE (Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification) programme Principal sous- programme « Extension », pour un montant total de 47 173,48 € TTC, correspondant aux travaux à réaliser conformément au projet présenté en séance.

Le Conseil Municipal autorise, en cas d'acceptation de cette subvention, Monsieur le Maire à notifier à URM, un marché à procédure adaptée (MAPA) dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Ces prestations seront alors effectuées pour un montant total de 2 246,36 € TTC.

Le financement de ce renforcement sous la maîtrise d'ouvrage de la Commune, est assuré de la manière suivante:

- Participation FACE : 66,665 %, soit 31 448,00 € TTC - Récupération anticipée de la TVA : 16,667 %, soit 7 862,25 € TTC - Prise en charge URM : 16,668 %, soit 7 863,23 € TTC - Part communale : 0,000 %

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’URM est constituée des éléments suivants :

 Éléments de mission de base :

Ils contiennent notamment :

 DIA : Les études de diagnostic,

 EP : Les études préliminaires,

 AVP : Les études d’avant-projet,

 PRO : Les études de projet,

 ACT : L'assistance au Maître d'Ouvrage pour l’aide à la passation du contrat de travaux subventionnés avec le Conseil Général de la Moselle, comprenant les démarches administratives en vue de l’obtention de la subvention, son paiement par acompte éventuel ou en totalité, après l’avoir obtenue.

 Éléments de missions complémentaires :

Ils contiennent notamment :

 La préparation du dossier de demande de la subvention F.A.C.E. (Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification) qui comprend :  l’élaboration du plan des travaux,

 l’estimation du coût prévisionnel de l’opération sur le réseau

électrique avec le détail des quantités à mettre en œuvre,

 Le suivi administratif et financier de la facturation de l’entreprise d'électrification chargée des travaux.31

04-06/2016 TAXE D’HABITATION - SUPPRESSION DE LA CORRECTION DES ABATTEMENTS LIÉE AU TRANSFERT DE LA PART DÉPARTEMENTALE DE TAXE D’HABITATION

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions du II quater de l’article 1411 du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de supprimer la correction des abattements liés au transfert de la part départementale de taxe d’habitation

Le Conseil Municipal

VU l’article 1411 du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- de supprimer, à compter du 1er janvier 2017, la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe d’habitation,

- de charger M. le Maire de notifier cette décision aux Services Préfectoraux.32