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Compte-Rendu - CR CM du 24092015 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 24092015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1/5

FDu/FV

S:\SECRETARIAT GENERAL\2 INSTANCES MUNICIPALES\1 SECRETARIAT DES ASSEMBLEES MUNICIPALES\Documents types\Compte-rendu\Conseil municipal - Compte-rendu.DOC

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 24 septembre 2015

COMPTE RENDU

Destinataires : Transmission aux conseillers municipaux le 1er octobre 2015

Affichage et publication le 1er octobre 2015

Présents :

Pascal BRINDEAU, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA (à partir de 19 h 52), Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Patricia FAUREL, Annie-Claude FRANCOIS, Tural KESKINER, Laurent BRILLARD, Alia HAMMOUDI, Karima AFKIR, Raphaël DUQUERROY, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Laurence SOYER, David RAGUIN, Anaïs ROUSSELET, Catherine LOCKHART, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI

Absents ayant donné

procuration :

Monique GIBOTTEAU à Pascal BRINDEAU, Michel CORVAISIER à Sam BA, Nicolas HASLÉ à Philippe CHAMBRIER, Clara GUIMARD à Laurent MAMEAUX

Absente : Béatrice ARRUGA (jusqu’à 19 h 52)

Secrétaires de séance : Benoît GARDRAT et Anaïs ROUSSELET

Objet : Compte-rendu du conseil municipal

Date de réunion : Jeudi 24 septembre 2015 à 19 h 30, salle de la porte Saint-Georges, rue Poterie à Vendôme

1 SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance

A l’unanimité des votants, le conseil municipal désigne Benoît Gardrat et Anaïs Rousselet en qualité de secrétaires de séance, ainsi que le directeur général des services de la ville en qualité de secrétaire auxiliaire.

1bis SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Procès-verbal de la séance du 25 juin 2015 - Approbation

A l’unanimité des votants, Catherine Lockhart, Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Laurent Mameaux et Clara Guimard ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 25 juin 2015.

2 SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du maire

Le conseil municipal prend acte de la communication des décisions du maire.

3 ADMINISTRATION GENERALE : Dénomination de l'unité de traitement des eaux usées

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide de dénommer l’unité de traitement des eaux usées des communes d’Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme, sise avenue Ronsard à Vendôme : unité de traitement des eaux usées Frédéric Tricot - Patrick Scellier.

4 ANIMATIONS SPORTIVES : Paris-Nice 2016 - Convention avec la société Amaury Sport Organisation (ASO) et demande de subventions à la Région Centre-Val de Loire et au Conseil départemental de Loir-et-Cher

A la majorité des votes exprimés, Catherine Lockhart, Patrick Callu, Joëlle Lathière et Frédéric Diard s’abstenant, Laurent Mameaux et Clara Guimard votant contre, le conseil municipal : - approuve les termes de la convention proposée par la société Amaury Sport Organisation ; - sollicite auprès de la région Centre-Val de Loire et du Conseil Départemental de Loir-et-Cher une subvention pour cet événement, au taux le plus élevé ;

et autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.2/5

5 ARCHIVES : Patrimoine écrit - Restauration de documents anciens - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher

A l’unanimité des votants, le conseil municipal sollicite l'octroi de subventions auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher pour les travaux de restauration de registres paroissiaux (1585 à 1710) et de délibérations (1978-1982) et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué aux archives à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

6 ENVIRONNEMENT : Estimation de la valeur des arbres - Estimation des dommages

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- d’abroger la délibération du conseil municipal du 21 février 1991 qui adoptait une formule d’estimation des dommages causés aux arbres ;

- d’approuver les barèmes d’estimation de valeur des arbres ;

et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement à faire appliquer cette formule de calcul de la valeur d’un arbre et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

7 FONCIER : Convention de servitudes entre la commune et les époux Chaperon

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de conclure une convention de servitudes avec Monsieur Didier Chaperon et Madame Françoise Chaperon née Delandes, demeurant à Vendôme, 137 faubourg Saint-Bienheuré, concédant à la commune à titre de servitudes permanentes, le droit d’établir sur la parcelle cadastrée section BY n° 53, située prairie de la Valetterie à Vendôme, une canalisation permettant l’évacuation des eaux de ruissellement faubourg Saint-Bienheuré ;

- de verser aux propriétaires du fonds une indemnité forfaitaire de 500 euros pour compenser le préjudice subi ;

- d’approuver les termes de la convention de servitudes présentées ; - de prendre en charge les frais liés à la publication de cette convention au service de la publicité foncière de Vendôme ;

et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

8 FONCIER : Convention de servitudes entre la commune et les consorts Fedele

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de conclure une convention de servitudes avec les consorts Fedele, propriétaires de la parcelle cadastrée section BY n° 270 (de 3 717 m²), située prairie de la Valetterie à Vendôme, à savoir : * Chantal Fedele, nue-propriétaire, demeurant à Huisseau-en-Beauce (41310), 7 chemin Napoléon ; * Nadège Braillet née Fedele, nue-propriétaire, demeurant à Busloup (41160), 20 Pont l’Ane ; * Jocelyne Santo née Fedele, nue-propriétaire, demeurant à Saint-Gratien (95210), 34 rue Massenet ; * Stéphane Fedele nu-propriétaire, demeurant à Vendôme (41100), 21 rue Pasteur ; * Yveline Diard née Fedele, nue-propriétaire, demeurant à Areines (41100), 22 rue des Ecoles ; * Frédéric Fedele nu-propriétaire, demeurant à La Fare-les-Oliviers (13580), 525 chemin des Emeries ;

* Christèle Meyer née Fedele, nue-propriétaire, demeurant à Candé-sur-Beuvron (41120), 43 rue de l’Aumône ;

* Véronique Blin née Fedele, nue-propriétaire, demeurant à Veuil (36600), 4 les Chuets ; * Florent Fedele, nu-propriétaire, demeurant à Souvigne (37330), 10 Epinay ; * Christine Lemaur, nue-propriétaire, demeurant à Luçon (85400), 3 rue du Grand Moulin ; concédant à la commune, à titre de servitudes permanentes, le droit de rejeter sur leur fonds les eaux de ruissellement de la canalisation d’eaux pluviales établie sur la parcelle cadastrée section BY n° 53, située en amont ;

- de verser aux consorts Fedele une indemnité forfaitaire de 100 euros pour compenser le préjudice subi ; - d’approuver les termes de la convention de servitudes présentée ; - de prendre en charge les frais liés à la publication de cette convention au service de la publicité foncière de Vendôme ;

et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.3/5

9 FONCIER : Vente d’un terrain à bâtir rue des Bigoteries

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de vendre à Madame Myria Legatelois, demeurant 234 rue des Bigoteries à Vendôme, le terrain cadastré section BR n° 529p et 531p (de 454 m²), situé rue des Bigoteries à Vendôme, dont la commune n’a plus l’utilité ;

- de vendre cette parcelle moyennant le prix de 41 000 euros, frais d’acte en sus ; et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

10 FONCIER : Acquisition d’un terrain - Plaine de Lubidet

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- d’acquérir la parcelle cadastrée section BN n° 140 (de 5 292 m²), située plaine de Lubidet, à Vendôme, auprès des consorts Angers, à savoir :

* Guy Angers, domicilié 5 impasse du Four à Pain à Naveil (41100) ; * Gérard Angers, domicilié résidence du Carré Vert, bâtiment A2, appartement n° 44, à Puteaux (92800) ;

* Jean-Paul Angers, domicilié 22 rue de la Cité à Epernay (51200) ; * Patrick Angers, domicilié 2 B impasse des Pendants à La Chaussée-Saint-Victor (41260) ; * Chantal Nivault, veuve Angers, domiciliée 7 allée de la Pierre Chanlie à Blois (41000) ; * Laetitia Angers épouse Bois, domiciliée 40 boulevard Eugène Reguillon à Villeurbanne (69100) ;

* Lionel Angers, domicilié 12 rue du Fossé Portier à Le Coudray (28630) ; - d’acquérir la parcelle en vue de la constitution d’une réserve foncière dans la plaine de Lubidet, moyennant le prix de 10 584 euros, frais d’acte en sus ;

- de verser une indemnité d’éviction d’un montant de 4 239 euros à Monsieur Bruno Bonvalet, domicilié à Naveil (41100) 80 rue des Venages, qui exploite la parcelle vendue en vertu d’un bail rural ; et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

11 FONCIER : Echange de parcelles boisées avec le Groupement forestier Slobozia

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de modifier la délibération du 25 juin 2014, par laquelle la commune a décidé de procéder à un échange de parcelles boisées avec Monsieur François Gérard, afin d’améliorer la gestion de ses propriétés dans la forêt de l’Oratoire, en substituant le Groupement forestier Slobozia, siégeant à Paris 6ème arrondissement (75006), 125 rue Notre-Dame des Champs, à Monsieur Gérard, pour la réalisation de l’échange sans soulte de la parcelle communale cadastrée section BT n° 13 (de 8 664 m²) contre la parcelle cadastrée section BT n° 217 (de 2 500 m²) ; - de prendre en charge les frais de géomètre et d’acte notarié résultant de cet échange ; et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

12 GRANDS PROJETS : Aménagement d’espaces publics et de liaisons douces sur le site d’une friche urbaine avenue Gérard Yvon - Demande de subvention au titre du Contrat ville moyenne

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide de solliciter auprès du conseil régional Centre-Val de Loire le versement d’une subvention de 150 000 euros inscrite au Contrat ville moyenne 2012-2015 pour l’aménagement d’espaces publics et de liaisons douces sur le site d’une friche urbaine avenue Gérard Yvon et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

13 INTERCOMMUNALITÉ : Approbation des modifications statutaires du Syndicat mixte du Pays Vendômois

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve les modifications statutaires du Syndicat mixte du Pays Vendômois présentées.4/5

14 PATRIMOINE : Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) – Demande de prorogation du délai de dépôt de dossier

A l’unanimité des votants, le conseil municipal autorise le maire à déposer auprès du Préfet une demande de prorogation d’un an du délai de dépôt de dossier d’agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) et autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

15 POLITIQUE DE LA VILLE : Contrat de ville – Mise en œuvre d’une action de création d’une chorale dans le quartier prioritaire des Rottes

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve les termes de la convention à intervenir entre la commune de Vendôme et Stanya Ferrand et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué à la cohésion sociale à signer ladite convention, ainsi que les éventuels avenants, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

16 PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE : Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes - Contrat de cession pour les représentations théâtrales de La Cave

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve les termes du contrat de cession à intervenir entre la ville et la compagnie du Hasard et autorise le maire ou le conseiller municipal délégué à la prévention de la délinquance à signer ledit contrat de cession et tous autres documents relatifs à cette action.

17 PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : Engagement des réflexions préalables au déploiement d’un dispositif de vidéo protection sur la voie publique à Vendôme

A la majorité des votants, Catherine Lockhart, Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Laurent Mameaux et Clara Guimard votant contre, le conseil municipal autorise le maire à engager la phase préparatoire préalable au déploiement d’un dispositif de vidéo protection sur la voie publique afin d’améliorer la tranquillité publique et le sentiment de sécurité des Vendômois.

18 RESSOURCES HUMAINES : Abrogation de l’indemnité exceptionnelle et création d’une indemnité dégressive

A l’unanimité des suffrages exprimés, Catherine Lockhart, Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Laurent Mameaux et Clara Guimard s’abstenant, le conseil municipal décide : - de supprimer l’indemnité exceptionnelle instituée par une délibération du conseil municipal du 18 décembre 1997 ;

- de mettre en œuvre le versement d’une indemnité dégressive dans les conditions fixées par le décret n° 2015-492.

19 RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents de l’année 2015 - Modification

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve les modifications du tableau des emplois permanents présentées à savoir la création :

- d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet 30/35ème à la direction enfance jeunesse suite au départ à la retraite d’un agent sur un grade d’avancement ; - d’un poste de chef de service de police municipale suite à l’inscription sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne.

20 URBANISME : Plan local d’urbanisme - Projet de prescription de servitudes d’utilité publique - Ancienne décharge de la Pilletrie

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide de donner un avis favorable au projet d’arrêté soumis par le préfet sous réserve de la modification sur la servitude n° 3 relative au droit d’accès et la conservation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines, en restreignant cet accès aux services de l’Etat, à la ville de Vendome, à l’exploitant de la décharge et tout organisme mandaté par eux.

21 VOIRIE : Convention de groupement de commande pour la passation, la notification d’un marché public de travaux - Travaux divers de voirie

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve les termes de la convention de groupement entre la ville et la communauté du Pays de Vendôme pour la passation d’un marché public de travaux - travaux divers de voirie et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué aux commandes publiques à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.5/5

22 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) – Confirmation du taux

A la majorité des votants, Renaud Grazioli votant contre, le conseil municipal décide : - de confirmer le coefficient multiplicateur à 8,50 adopté par la délibération du conseil municipal n° VV-D-250914-30 du 25 septembre 2014 ;

- d’acter que le mécanisme d’indexation des tarifs légaux de la taxe sur la consommation finale d’électricité dispensera la commune de délibérer de nouveau pour bénéficier de cette actualisation.

23 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale

A la majorité des votants, Catherine Lockhart, Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Laurent Mameaux et Clara Guimard votant contre, le conseil municipal décide : - que la garantie de la commune est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les bénéficiaires) : o le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2015 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Vendôme est autorisée à souscrire pendant l’année 2015 soit un million neuf cent mille euros :1 900 000 euros ; o la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la commune de Vendôme pendant l’année 2015 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

o la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

o si la garantie est appelée, la commune s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

o le nombre des garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2015 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2015, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.

- d’autoriser le maire, pendant l’année 2015, à signer le ou les engagements de garantie pris par la commune de Vendôme, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie ;

- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la délibération.

24 Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide de soutenir la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures) ;

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement) ;

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux ;

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

25 INTERCOMMUNALITÉ : Réorganisation de l’armature intercommunale - Étude KPMG - Information et échange

26 ÉDUCATION : Point sur la rentrée scolaire

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Fin de la séance à 22 h 38