Procès Verbal - PV CM du 17 février 2020

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Procès Verbal - PV CM du 17 février 2020 Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17 février 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

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PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020

~o O o~

L’an deux mille vingt, le dix-sept février, à vingt heures trente, le conseil municipal, dument convoqué, le douze février s’est réuni sous la présidence de Monsieur Francis DELCROS, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRESENTS :

M. Francis DELCROS, M. Ronan FLEHO, M. Jean-François LAVILLE, Mme Florence PAULY, M. Vincent MICHELET, Mme Isabelle LEURENT, M. Jean-Pierre ACEVEDO, M. Marc JOKIEL, M. Jean-Yves BERGOGNAT, Mme Frédérique CONSTANS, Mme Sandrine SALIER, M. Christophe MAUREL, Mme Agnès BARLET, Mme Céline GOEURY, M. Patrice CAILLE, Mme Catherine PIED-JULES, M. Alexandre PERAUD.

ABSENTS :

Mme Gwenaelle VINTER, Mme Martine VAILLOT, Mme Michèle MANOUVRIER, M. Thomas BEX.

PROCURATIONS :

Mme Christelle LAPOUGE procuration à M. Jean-Yves BERGOGNAT

M. Yann CHAIGNE procuration à M. Francis DELCROS

Secrétaire de séance : Alexandre PERAUD

~o O o~

N° 2020-01 OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Ronan FLEHO, 1er adjoint délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019 dressé par M. DELCROS, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré par M. Jean-Yves BERGOGNAT, conseiller municipal en charge des finances et du budget, donne acte à M. DELCROS de la présentation du Compte Administratif qui peut être résumé comme suit :

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Compte administratif 2019

Fonctionnement :

Dépenses de l’exercice : 2 213 231.00 €

Recettes de l’exercice : 2 955 227.99 € Résultat d’exploitation : 741 996.99 € Excédent antérieur reporté : -

Résultat de clôture : 741 996.99 €

Investissement :

Dépenses de l’exercice : 2 237 202.03 € Recettes de l’exercice : 2 455 458.26 € Résultat d’exécution de l’exercice :

Excédent + 218 256.26 € Déficit antérieur reporté : - 192 175.71 € Résultat de clôture excédent : + 26 080.52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité des membres présents. M. DELCROS s’est retiré au moment du vote.

~o O o~

N° 2020-02 OBJET : COMPTE DE GESTION 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents le Compte de Gestion 2019 dressé par Mme Laure CLATOT, Inspecteur divisionnaire du Ministère des finances à la Trésorerie de Cambes.

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N° 2020-03 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. DELCROS, Maire de Latresne, Après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l’affectation du résultat, Constatant que le Compte Administratif 2019 fait apparaître :

Un excédent de Fonctionnement de :

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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Affectation du résultat de fonctionnement

de l’exercice 2019 en 2020

Résultat de fonctionnement :

A Résultat de l’exercice 741 996,99 €

B Résultats antérieurs reportés 0 €

C résultat à affecter

=A+B 741 996,99 €

D Solde d’exécution d’investissement

Excédent de financement 218 256,23 €

Déficit d’exécution d’investissement antérieur 192 175,71 €

Solde d’exécution d’investissement Excédent(R001) 26 080,52€

E Solde des restes à réaliser d’investissement Déficit 476 174,09 €

Besoin de financement F=D+ 450 093,57 €

AFFECTATION=C=G+H 741 996,99 €

1) affectation en réserves E 1068 en investissement 450 093,57 €

G= au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H report en fonctionnement R 002 291 903,42 €

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N°2020-04 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2020

Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires transmis à l'ensemble des Conseillers municipaux et ci-annexé ;

Vu l'exposé des motifs présenté par M. le maire et M. Jean-Yves BERGOGNAT, Vu le débat qui a eu lieu au sein de l'assemblée délibérante ;

Le Conseil municipal prend acte des débats sur les Orientations Budgétaires ;

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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RAPPORT SUR LES

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Débat d’Orientations budgétaires

Année 2020

Mairie de Latresne / Conseil municipal du 17 février 2020

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DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2020

INTRODUCTION :

La Loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux Régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget, qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune, de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif (BP).

I. RAPPEL SUR LA PRESENTATION DU BUDGET :

Préparé par l’exécutif et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité locale, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une année donnée.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties :

- Une section de fonctionnement

- Une section d’investissement

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, celles qui reviennent chaque année.

L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours.

Parmi les recettes d’investissement, on trouve généralement les recettes destinées au financement des dépenses d’investissement comme les subventions d’investissement, les emprunts, les produits de la vente du patrimoine.

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II. LA SITUATION GENERALE EN FRANCE EN 2020

LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIONNELLE EN 2020

Le Projet de Loi de Finances pour 2020 indique dans son introduction qu’il consacre l’acte 2 du quinquennat dont les ambitions sont doubles : baisser massivement les impôts et préparer l’avenir.

Malgré un contexte de ralentissement économique mondial, la croissance française s’élèverait à +1.4% en 2019 et à +1.3% en 2020 (supérieur à la zone euro +1.2% sur les deux années).

Le PLF 2020 anticipe une accélération de la consommation des ménages notamment grâce aux baisses d’impôts et aux mesures de soutien aux plus fragiles décidées par le Gouvernement (mesures gilets jaunes).

Déficit public :

• Le Gouvernement anticipe une baisse du déficit public de 20 milliards d’euros (Md €) en 2020.

Maîtrise des dépenses pour baisser les impôts et réduire les déficits.

• En 2019, le déficit public s’établissait à -3,1% du Produit Intérieur Bruit (PIB) contre 3,4% en

2017. La projection sur 2020 est de -2,2% du PIB (- 20 Md €). Si cet objectif est atteint, il s’agira

du déficit public le plus faible enregistré depuis 2001.

LA SITUATION DES COLLECTIVITES LOCALES EN 2020

ARTICLE 5: SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES PRINCIPALES ET REFORME DU FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Dans le droit fil de la loi de finances pour 2018, l'article 5 du PLF prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale

Compte tenu de cette suppression, le projet de loi prévoit également une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec une compensation à l'euro près, dynamique dans le temps. Cette réforme, qui sera progressivement mise en œuvre entre 2020 et 2023, comporte plusieurs volets :

• La suppression de la TH sur la résidence principale ;

• Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes ;

• L'adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales ; L'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liées au transfert de la part départementale de la TFPB ; • La mise en œuvre de mesures de compensation pour les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions ;

• L'adaptation des dispositifs de compensation des exonérations de fiscalité locale et la mise à la charge des collectivités territoriales du produit supplémentaire de TH issu de la hausse des taux entre 2017 et 2020 et portant sur le dégrèvement prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI).

En 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale.

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En 2021, le dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI par la loi de finances pour 2018 sera transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % sera instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d'exonération sera porté de 30 % à 65 %.

En outre, à titre transitoire et jusqu'à sa suppression définitive à compter de 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants est affecté au budget de l'État.

.ARTICLE 21 : FIXATION POUR 2020 DE LA DOTATION GLOBALE

DEFONCTIONNEMENT (DGF) AINSI QUE DES VARIABLES D'AJUSTEMENT Le I de l'article 21 du PLFP pour 2020 fixe le montant de la DGF à 26 801.5 M€, en diminution de - 7,3 M€ par rapport à 2019 :

A périmètre constant, la DGF est stable. L'évolution des prix hors tabac pour 2020 étant estimée à + 1,0 %, le pouvoir d'achat de la DGF continue à diminuer.

ARTICLE 52: RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX D'HABITATION (RVLLH) ET SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS

L'article 52 du projet de loi de finances pour 2020 propose, sur le modèle de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Il s'agit de remplacer, à produit fiscal constant, des valeurs locatives qui reposent toujours sur des loyers constatés en 1970. Il s'agirait toujours d'une surface à laquelle sera appliqué un prix au mètre carré différent selon des secteurs d'évaluation.

Les tarifs de chaque catégorie seront mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution du prix des loyers constatée chaque année. L'échéancier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ressortant de l'article 52 est le suivant

• Révision initiale pour actualiser les bases d'imposition des locaux d'habitation en fonction de la réalité du marché locatif ;

• Déclaration par les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation, avant le 1er juillet 2023, des

informations relatives à leurs propriétés, notamment les loyers pratiqués ;

• Production par le gouvernement, avant le 1er septembre 2024, d'un rapport au Parlement exposant les impacts de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'État. Ce rapport précisera également les modalités de prise en compte du marché locatif social, l'opportunité d'un ajustement des évaluations individuelles (disparité de loyers entre locaux d'un même immeuble) et les modalités de mise en œuvre et de sortie des dispositifs de neutralisation et d'atténuation de ladite révision ;

• Détermination en 2025, par les commissions locales, des nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de bases aux nouvelles valeurs locatives qui s'appliqueront à compter des impositions établies à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 78 : RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Le projet d'article 78 comprend plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements. Il prévoit notamment de majorer de 180 M€ les dotations de péréquation des communes (90

M€ pour la DSIJ et 90 M€ pour la DSR) et de 10 M€ les dotations de péréquation des départements, afin de renforcer l'effort de solidarité au sein des concours financiers de l'État.

* *

*

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III. LA SITUATION DE LATRESNE EN 2020

Situation générale de la Ville de Latresne :

Située aux portes de l’aire métropolitaine de Bordeaux, dotée de plusieurs quartiers à forte identité, d’un riche patrimoine, d’un tissu commercial généreux, d’un marché dominical vivant, d’espaces verts et de chemins de randonnées, d’un vaste milieu associatif, de moments animés tout au long de l'année, la Ville de Latresne jouit d’un cadre de vie enviable.

.

La population, qui stagnait à moins de 3.300 habitants de 1982 à 2011, est passée à 3.425 en 2016 pour atteindre 3 643 en 2019 répartis sur 1490 ménages fiscaux. Cette hausse va s’intensifier en 2020 grâce à l’ouverture des logements de Tanesse par Domofrance.Les besoins en matière d’investissements structurels à court et moyen termes, en équipements scolaires, sociaux, culturels, associatifs, ainsi que le maintien en état et la rénovation des infrastructures et du patrimoine communal, s’intensifient depuis quelques années.

Au plan économique, la Ville de Latresne a la particularité de disposer d’un commerce de proximité très étoffé, assorti de trois petits centres commerciaux essentiellement alimentaires. Latresne jouit d’un vaste réseau d’entreprises de plus ou moins grande envergure, au nombre de 449 fin 2017 (source INSEE). On relève 37 entreprises dans le domaine industriel dont une de plus de 100 salariés, 59 dans la construction, 107 dans le commerce, l’hébergement et la restauration, 147 dans les services aux entreprises et 99 dans les services aux particuliers.

Au plan associatif, Latresne compte une quarantaine d’associations culturelles et sportives dont les deux-tiers sont aidées par la commune sous forme de subventions.

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Evolution du budget communal de ces dernières années :

En 2014, le conseil municipal avait pris acte du fait que la capacité financière de la Ville ne suffirait pas à financer sa croissance, ni le retard pris sur le maintien en état des infrastructures, malgré les nouvelles rentrées fiscales engendrées par les nouveaux logements. Pour améliorer et conforter le cadre de vie, il convenait de se doter des moyens financiers à la hauteur des nécessaires investissements à réaliser.

Cela impliquait d’opérer des choix, des dépenses ciblées et une planification délicate. Cela obligeait à poursuive la réalisation d’économies.

Cela entraînait une rigueur dans le développement urbanistique.

Cela exigeait de préserver l’environnement.

Cela nécessitait de dégager des ressources supplémentaires tout en restant attentifs aux aides possibles des organismes financeurs.

Enfin cela supposait d’adapter la capacité financière aux nécessaires besoins, dans une stratégie à moyen et long termes.

En effet :

• La capacité nette d’autofinancement stagnait autour de 300.000€ par an, ainsi que les

ressources de financement, hors emprunts, n’avaient permis de réaliser que 420.000€ HT

d’investissements par an en moyenne,

• Le groupe scolaire, dont la mise aux normes avait été différée à plusieurs reprises pour des

raisons financières, mais aussi la remise en état des voiries et des bâtiments communaux, ne

pouvaient pas être financés sans une réforme budgétaire et fiscale,

Des aléas inattendus :

Au même moment (dès 2013), l’Etat mettait en place des dispositifs nationaux qui allaient amoindrir les ressources fiscales des collectivités locales :

• En 2013, mise en place du fonds national de péréquation horizontale entre les communes et les

intercommunalités (FPIC). La ville de Latresne contribue à ce fonds à hauteur de 31 765 € en

2019,

• Instauration en 2014 d’une contribution progressive de toutes les collectivités locales pour le

redressement des finances de l’Etat, concrétisée par une forte réduction de la dotation globale

de fonctionnement (DGF) qui leur est versée chaque année par l’Etat. Le montant de la DGF est

ainsi passé de 404.000€ en 2013 à 224 875 € en 2019, soit une érosion des recettes de 180.000€

en 2019. En cumul sur 6 ans, la privation de la dotation atteint 1 million d’euros à Latresne.

En 2015, l’instruction du droit des sols, qui était auparavant assurée par les services de l’Etat, est

externalisée. Il en coûte en moyenne 5.000€ par an au budget communal.

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Les ressources fiscales directes à Latresne :

La Ville de Latresne est devenue en 2019 la 2ème commune du département de la Gironde (sur 537 communes) en termes de revenu moyen par habitant avec 26.082€ par habitant en 2019, contre au sein de la CDC des Portes de l’entre-deux-mers.

Pour autant, les taux d’imposition des impôts Ménages de la commune de Latresne sont inférieurs à ceux des communes voisines et à la moyenne des communes du département de la

Gironde. En 2018, le taux de TH (taxe d’habitation) était de 12,88% à Latresne contre 15,5% en moyenne pour les communes voisines et 17,6% en moyenne pour les communes du département de la Gironde.

Sur ces bases, avec un indice de 0,71, le CDS (coefficient de solidarité départemental) est défavorable à la Ville de Latresne. Cet indice lui réduit de près d’un tiers l’octroi de subventions d’investissements du Conseil Départemental de la Gironde. Par ailleurs, l’IPF (indice de potentiel financier) est également très faible à 0,67, ce qui obère le montant de la dotation de fonctionnement globale que verse l’Etat aux collectivités locales.

Les impôts Ménages représentent 60% des ressources de la Ville et progressent avec l’expansion de la cité. La taxe d’habitation (TH) a rapporté 787 402 € en 2019 et les taxes foncières (TF) 921 032 €. Ces ressources progressent chaque année grâce aux nouveaux locaux d’habitation, qui font augmenter mécaniquement les bases imposables globales de la commune. Sur les 6 dernières années, le cumul des bases fiscales s’est accru de 14,6% pour la TH et 20,8% pour la TF. Cette progression a généré une ressource fiscale supplémentaire de près de 200.000€ entre 2014 et 2019.

Afin de compenser les pertes de recettes de l’Etat, le conseil municipal a décidé d’augmenter progressivement le taux des taxes de manière à juguler ces pertes d’une part, et d’accroitre la capacité financière jusque-là insuffisante.

C’est ainsi que les taux ont été successivement relevés entre 2015 et 2018, la hausse cumulée ayant atteint 17,5% pour le TH et 18,7% pour la TF. Ces taux demeurent néanmoins plus faibles que la moyenne des communes voisines et des communes de Gironde. En termes de recettes, ces hausses ont généré un produit fiscal complémentaire de 266.000€ entre 2014 et 2019.

Evolution des taux de taxes et produits

Produit des taxes Taux TH Taux TFB

2014 1 263 199 10.96 17.04

2015 1 370 309 11.51 17.90

2016 1 437 048 11.91 18.52

2017 1 533 413 12.27 19.26

2018 1 650 285 12.88 20.22

2019 1 726 940 12.88 20.22

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Le budget des Investissements :

De 2014 à 2019, la Ville de Latresne a réalisé un montant d’investissements Hors Taxes de 4,02 M€ auxquels se sont ajoutés 3,33 M€ HT de travaux du groupe scolaire (fin des travaux en 2019), soit un total de 7,35 M€ HT en 6 ans, soit une moyenne de 1,23 M€ HT par an.

La voirie représente le poste prépondérant de ce budget avec un cumul de 2,40 M€ en 6 ans, y compris les travaux effectués par la CDC sur les 3,8 kms de voiries transférées en 2017 et financées par la commune sur 20 ans (0,45 M€). La rénovation des voiries doit être réalisée de plus en plus fréquemment en raison de la croissance continue des flux de véhicules et du passage de plus en plus fréquent par les petites voiries, qui servent de délestage aux embouteillages de début et fin de journée par les véhicules des communes amont.

Le budget de 2020 intégrera les dépenses engagées et non réalisées à fin 2019 (0,82 M€) ainsi que des opérations reportées pour des raisons de planification, à savoir pour l’essentiel :

• La fin de l’aménagement de la voirie rue Augustinot,

• L’aménagement définitif du carrefour Carignan/Cantelaudette,

• Le renforcement du chemin de l’Estey entre l’église et la fontaine,

• La réfection des enrobés de la chaussée et des trottoirs du lotissement Jean Saint Marc ainsi que la mise en place d’un groupe électrogène,

• Les enrobés sur la place de la mairie,

• L’aménagement du chemin du Souquet entre l’EPHAD et Tanesse,

• L’aménagement et le transfert du centre technique communal dans les nouveaux locaux du chemin de Maucoulet.

En outre, des travaux devront être rapidement réalisés. Il s’agit de :

• L’aménagement de sécurité pour piétons le long de la RD10 après le rond-point du 5/12, • L’étude et l’aménagement du pré Barnabé suite à son acquisition en 2019,

• Les réseaux du chemin de la Matte en parallèle à la réfection de cette voirie par la Métropole avec Bouliac,

• L’aménagement de bassins de rétention des eaux pluviales à l’ancien presbytère et à Salvy, • L’aménagement du passage des arts.

La dette et le remboursement de la dette :

La Ville n’avait pas emprunté depuis 2014 dans la perspective de la réalisation d’un emprunt pour le financement du groupe scolaire. Négocié en 2017, cet emprunt de 2,6 M€ a été levé au fur et à mesure des besoins au cours de l’année 2018. Le montant de la dette s’établit à 3,75 M€ au 31 décembre 2019 et représente 4,7 années de capacité d’autofinancement de 2019.

Le remboursement de la dette et des intérêts, a augmenté en 2019 en raison du remboursement de l’emprunt contracté en 2018 pour le groupe scolaire et de la comptabilisation pour la première année, des intérêts courus et non échus (ICNE) de l’ensemble des emprunts en cours. Le capital à rembourser sera de 225.760€ en 2020 (224.552€ en 2019), assorti du montant des intérêts de 90.523€ (94.467€ en 2019 hors ICNE).

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Les dépenses de fonctionnement :

Sur les trois dernières années, elles ont évolué ainsi :

CHARGES A CARACTERE GENERAL en €

2017 562 566

2018 596 284

2019 599 490

DEPENSES DE PERSONNEL en €

2017 1 205 110

2018 1 208 502

2019 1 208 249

.

Les recettes de fonctionnement :

L’ensemble des recettes devrait être quasiment stable par rapport à 2019, de l’ordre de 2,9 M€ en 2019. A noter que le passage de Latresne dans la tranche de + de 3.500 habitants a provoqué depuis 2018 l’attribution à son profit d’une dotation de péréquation.

* *

*

CONCLUSION :

Les orientations budgétaires prises par le conseil municipal au cours du mandat écoulé permettent dorénavant la réalisation d’investissements qui n’auraient pu être réalisés sans une politique fiscale adaptée et une parfaite maîtrise des dépenses.

* *

*

~o O o~

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N°2020-05 OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION JUDO TOMODASHI POUR UNE MANIFESTATION NATIONALE EN AVRIL 2020 A LATRESNE

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Judo Tomodashi pour une manifestation d’envergure nationale qui aura lieu à Latresne au mois d’avril 2020 (Pâques). Cette manifestation permettra la venue de 1 000 compétiteurs et de 2 000 accompagnateurs.

Les crédits seront inscrits au budget communal chapitre 65 (Compte 6574).

~o O o~

N° 2020-06 CONVENTION RELATIVE A LA CESSION A L’AMIABLE A LA COMMUNE DE LATRESNE D’UNE SIRENE DU RESEAU NATIONAL D’ALERTE DE L’ETAT

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’acquisition à titre gracieux de la sirène d’alerte et autorise M. le maire à signer la convention ci- annexée.

~o O o~

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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Logo de la commune

Convention relative à la cession à l’amiable à la commune

de une ou plusieurs sirènes du réseau national d’alerte de l’Etat

Entre les soussignés :

L’Etat, représenté par le préfet du département de...., d’une part,

ci-après désigné par « le cédant »

et

La commune de xxxxx, représenté(e) par son maire / son président, agissant en vertu d’une délibération en date du .... du conseil municipal, d’autre part,

ci-après désigné(e) par « le cessionnaire »,

Considérant qu’au titre de l’article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, « la sécurité civile [...] a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées » ;

Considérant qu’au titre du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature [...], de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure » ; qu’à ce titre, le Maire est donc tenu d’assurer le déclenchement de l’état d’alerte sur son territoire ;

Considérant les dispositions de l’article R. 3211-38 du code général de la propriété des personnes publiques : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général. » ; que la mission d’alerte des populations relève de motifs d’intérêt général ;

Considérant qu’au titre de l’article R. 732-22, du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, relatif aux dispositions générales du code d’alerte générale « Les mesures d'alerte mentionnées au 2° de l'article R. 732-20 sont déclenchées sur décision de l'une des autorités suivantes, Le Premier ministre, Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, Le maire qui informe sans délai le préfet du département. [...]. »

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[Le cas échéant - si la commune a publié un plan (inter)communal de sauvegarde : Considérant l’arrêté du xx/xx/xxxx établissant le plan (inter)communal de sauvegarde de la commune .... ]1

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Rappel du contexte

Le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.

Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques et de zones d’alerte, sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).

Les préfectures ont été sollicitées en 2010 pour effectuer un recensement national des sirènes. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.

Ce recensement a notamment permis de déterminer les sirènes du RNA qui ont vocation à être raccordées au SAIP dans les zones d’alerte. En revanche, les autres sirènes du RNA, en raison d’une implantation inadaptée, ne seront pas raccordées au nouveau système d’alerte des populations.

A l’appui de leurs pouvoirs de police et / ou d’un plan (inter)communal de sauvegarde, les maires peuvent toutefois souhaiter acquérir et maintenir en fonctionnement ces sirènes situées sur le territoire de leur commune et non intégrées dans le SAIP. Dans la mesure où ces sirènes restent affectées à une mission d’intérêt général d’alerte des populations, le cédant donne son accord pour procéder à une cession à l’amiable et de gré à gré de ces matériels.

Article 2 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de la cession d’une ou de plusieurs sirènes du réseau national d’alerte par le cédant au profit du cessionnaire.

La cession porte sur l’ensemble des matériels décrits dans le tableau récapitulatif ci-dessous :

Localisation exacte Description et caractéristiques

techniques

Sirène A Dénomination du bâtiment /

adresse

-de la sirène

-de l’armoire électrique

1

Les paragraphes entre [...] sont optionnels.

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- des moyens de déclenchement manuels

locaux de la sirène (s’ils existent)

-des autres éléments éventuels (câble...)

Sirène B Dénomination du bâtiment /

adresse

Idem

Le cessionnaire reconnaît avoir réalisé un état des lieux des différents matériels, objets de la cession.

Article 3 - Conditions financières

Les sirènes du réseau national d’alerte non intégrées au SAIP sont cédées à titre gracieux.

Article 4 - Garanties et effet de la cession

Les matériels sont cédés en l’état.

Le cessionnaire prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s’engage expressément à n’exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les matériels cédés.

[Le cédant s’engage à remettre au cessionnaire l’ensemble des documents contractuels se rapportant aux matériels cédés.]

Le cessionnaire reconnaît avoir été informé que la liaison louée France Télécom permettant le déclenchement à distance de la sirène a été ou sera à terme désactivée. Il lui est donc préconisé de s’assurer dès maintenant que cette liaison a été ou sera déconnectée, ceci afin d’éviter tout déclenchement intempestif de la ou des sirènes.

Le cessionnaire prend la pleine et entière responsabilité des matériels alloués. Il s’engage à ne les utiliser que dans le cadre de sa mission d’alerte des populations et à les conserver dans son domaine public tant qu’ils sont affectés à cette mission.

Au cas où le cessionnaire décide d’interrompre définitivement l’usage des sirènes objet de la présente convention dans le cadre de l’alerte des populations, toute opération de démontage, de destruction ou de vente des matériels relève exclusivement de la charge et de la responsabilité du cessionnaire.

Article 5 - Date d’effet

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.

Le transfert de propriété et des risques s’effectue à la date de signature de la présente convention par les parties.

La présente convention sera établie en double exemplaire.

Fait à ...., le xx/xx/xxxx,

Le préfet, Le maire

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QUESTIONS DIVERSES

Bois du Grand-Parc et Pré Barnabé :

Le Conseil Départemental envisage d’ouvrir au public l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Bois du Grand-Parc, qui est sa propriété, en aménageant un parcours de découverte pédagogique (carrières, chauve-souris protégées). Nous avons participé à des réunions de préfiguration dans ce sens. Le Pré Barnabé de 4,4 hectares qui appartient à la commune et prolonge le bois le long de la Pimpine jusqu’au Castéra sera aménagé dans la continuité. D’après un avis du Conseil Départemental le pré Barnabé n’a pas vocation à être classé en ENS dans la mesure où il n’a pas d’espèces flore ou faune particulière à conserver.

Gemapi :

Les arbres sur les digues seront élagués mais à 5-6 mètres de haut car leurs racines consolident la digue de Garonne. D’autre part, cette année l’impôt Gemapi sera prélevé par la communauté de communes sur les mêmes bases qu’en 2019. L’étude de danger sera décisive pour la suite des actions à mener.

Par ailleurs, un projet de promenade en bord de Garonne est en cours entre Latresne et Langoiran.

Broyages des déchets verts :

M. Jean-François LAVILLE, adjoint indique que les 25 et 26 février, 5 sites de broyages des déchets verts seront mis en place par le SEMOCTOM. Les déchets verts auront été préalablement déposés par les particuliers le week-end précédent.

Remerciements du Conseil municipal au Maire :

M. Ronan FLEHO, premier adjoint remercie au nom du conseil municipal M. le Maire Francis DELCROS pour en tant que Maire durant deux mandats, avoir réussit une gestion positive des finances de la commune et avoir accompagné et soutenu les citoyens dans les divers actes de leurs vies. M. le maire remercie à nouveau l’équipe municipale pour son engagement à ses côtés dans la conduite des affaires municipales qui lui apporté beaucoup de bonheur.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

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