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Arrêté - 99 AR 2025 180 Arrete relatif a un peril Parcelle G 149
Document publié le Mercredi 6 août 2025 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2025 180 Arrete relatif a un peril Parcelle G 149)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250807-ARRE-2025-180-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/08/2025)
Publication : 07/08/2025
Département de Vaucluse Pour l'autorité compétente par délégation
Ne ARRÊTÉ N° MA-ARE-2025-180
du 07/08/2025
ARRETE RELATIF A UN PERIL - PROCEDURE
D'URGENCE -
Immeuble situé Chemin de la Mézerade — 84840
LAPALUD
Parcelle section G — N°149
et appartenant au G.F.A. de la Mézerade et de la Plaine LAPALUD
Le Maire de la Commune de Lapalud,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 511-19, R511-7etR 511-8 ;
VU lordonnance n°2503290-0 du tribunal administratif de Nîmes en date du 04/08/2025 désignant M. Didier BEAUFILS, expert dans le présent dossier,
VU le rapport d'expertise en date du 06/08/2025 de M Didier BEAUFILS, Architecte DPLG, notifié au G.F.A. de la Mézerade et de la Plaine, propriétaire, le 06 août 2025,
CONSIDERANT que l’état de l'immeuble (grange) situé Chemin de la Mézerade — 84840 LAPALUD sur la parcelle section G n°149 présente un péril imminent, il présente un danger pour la sécurité des personnes qui s'y introduiraient ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’'ordonner de toute urgence les mesures indispensables pour faire cesser ce danger ;
ARRÊTE
Article 1er : Le G.F.A. de la Mézerade et de la Plaine, domicilié au 18 avenue de
Montélimar à Lapalud, doit faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble (grange) situé Chemin de la Mézerade — 84840 LAPALUD sur la parcelle section G n°149 en y effectuant les travaux suivants :
Mesures à prendre immédiatement :
Installation d’une grille métallique pour interdire l'accès à toutes personnes dans l'immeuble sinistré appartenant au G.F.A. de la Mézerade et de la Plaine.
Mesures à prendre avant le 15 août 2025 :
Installer à titre conservatoire des tirants métalliques qui deviendront définitifs, pour compenser la poussée de la charpente sinistrée, et réparer à titre préventif les fissures des murs pignons.
Un tirant sera exécuté pour les deux murs pignons et dans l'alignement des deux fermes au niveau des entraits. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250807-ARRE-2025-180-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/08/2025)
Publication : 07/08/2025
Mesures à prendre avant le 15 octobre 2025 : Pour l'autorité compétente par délégation
Déconstruire avec soin la couverture du toit de l'immeuble sinistré, appartenant au
G.F.A. de la Mézerade et de la Plaine, en vue de récupérer les tuiles, et reconstruire la toiture de l'immeuble.
Article 2 : Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de celle-ci ou à ceux de ses ayants droits.
Article 3 : Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article L 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Si les travaux sont réalisés et permettent de mettre fin à tout danger, Le
G.F.A. de la Mézerade et de la Plaine informera la commune pour une vérification sur place afin de prononcer la mainlevée du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées contre signature. A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est l'immeuble (grange) situé Chemin de la Mézerade — 84840 LAPALUD sur la parcelle section G n°149 ainsi que par affichage sur l'immeuble en question.
Article 6 : Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté
Le Maire, M. Hervé FLAUGERE
Pour le Maire empêché,
Annie-Marie SOUVETON,
1€T Adjoint au Maire