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Procès Verbal - 99 DE Delib 2025 055 PV 09.07.2025 ANNEXE
Arrêté - 2025 105 99 AR Arrete mainlevee
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 105 99 AR Arrete mainlevee)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250507-ARR2025105-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/05/2025)
Département de Vaucluse
MAIRIE
DE
ARRÊTÉ N° MA-ARE-2025-105
du 07/05/2025
portant mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité de la
Grange longeant la rue des Orfèvres située sur la
parcelle section E n°248 (entrée au 25 avenue d'Orange
LAPALUD — 84840 LAPALUD), et appartenant à Stéphane et
Aurore CHEVIGNON
Le Maire de LAPALUD),
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-7 et
suivants,
VU l'arrêté n° MA-ARE-2025-033 du 14 février 2025 prescrivant la réalisation de travaux de mise en sécurité de l'immeuble appartenant à M. Stéphane et Mme Aurore Chevignon, dans un délai déterminé,
VU le rapport de Monsieur Nicolas COURTINE, brigadier-chef principal de la police municipale de Lapalud en date de 29 avril 2025 constatant la réalisation de travaux
mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité n°MA-ARE-2025-033 du 14/02/2025.
ARRÊTE
Article 121: Les mesures prescrites par l'arrêté susvisé du 14 février 2025 sont réalisées et achevées à la date du 29 avril 2025.
Article 2 : La mainlevée de l'arrêté n° MA-ARE-2025-033 du 14 février 2025 est prononcée.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires et aux occupants.
Le présent arrêté est affiché en mairie de Lapalud ainsi que sur la façade de l'immeuble. Il est publié à la diligence des propriétaires au fichier immobilier.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Lapalud dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Maire, M. Hervé FLAUGERE