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Déliberation - DELIB 170531 24
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170531 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
A
Communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
12
mai
2017
22
mai
2017
Quorum
69
Votants
81
Suffrages
exprimés
: 65
Séance
du
31
mai
2017
N°170531-24
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
31
mai
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
MM
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville),
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Patrice
FAUCON,
Jean-
Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Brigitte
HATTON,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Alain
LETARD
représenté
par
Mme
Valérie
MORSSALINE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Jean-François
ALIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Valérie
MORSSALINE
M.
Hubert
BUQUET
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
LEMAISTRE
Mme
Christine
CHANGEUX
a
donné
pouvoir
à
M.
René
VIMONT
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jean-Marc
COPPENS
a donné
pouvoir
à Mme
Christine
GROUT-LIMARE
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
pouvoir
à Mme
Annie
DUMENIL
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
M.
Michel
SERY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Olivier TASSEL
a donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
a donné
pouvoir
à M.
Pierre-Yves
JEGAT
Absents
:
-
M.
Enrick
DEBRABANDERE
et
Mmes
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yvon
PESQUET
2 été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet : FINANCES
—
Affectation
du
résultat
2016
—
Budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Mer
et
Lin
N°24 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à compter
du
1° juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Au
regard
de
l’article
L
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Communautaire
doit
procéder
à
l'affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2016.
Considérant
les
résultats
de
clôture
2016
du
budget
Principal
de
la
Communauté
de
Communes
d’Entre
Mer
et
Lin
:
Résultat
de
clôture
2016
de
fonctionnement
:
481
174.20
€
Résultat
de
clôture
2016
d'investissement
:
-52
161.93
€
Par
ailleurs,
la
section
d'investissement
laisse
apparaître
des
restes
à
réaliser
:
RAR
en
dépenses
pour
un
montant
de
:
1
128
223.71
€
RAR
en
recettes
pour
un
montant
de
:
868
310.00
€
Le
besoin
de
financement
cumulé
s'élève
donc
à
la
somme
de
:
312
075.64
€
La
commission
des
finances
en
date
du
10
mai
2017
a
émis
un
avis
favorable
sur
la
présentation
générale
des
comptes
administratifs.
Le
bureau
élargi
en
sa
séance
18
mai
2017
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
- _
Abstention
: M.
Jegat,
Thévenot,
Poilvé,
Coppens,
Fabarez,
Mouquet,
Desaeger,
Degremont,
Largillet,
Molette
et
Mmes
Chauvel,
Grout-Limare,
Marie,
Doulet,
Leduc,
Hatton
*
accepte
d'affecter
le
résultat
de
l’exercice
2016
du
budget
Principal
de
la
Communauté
de
Communes
d’Entre
Mer
et
Lin
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
- Compte
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
:
312
075.64
€
- Ligne
001
Déficit
d'investissement
reporté :
-52
161.93
€
- Ligne
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
:
169
098.56
€ Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
le
President
empêché,
Le
Vice-Président
fo
Jérôme
LHEUHEUX
Le
Président,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date de sa publication etfou de sa notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit :
=
à compter de la nofffication de la réponse de l'autorité territoriale,
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
jui
ï
c
juillet
1982
modif
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
Pre
Le
Président
atteste
gue la
délibératio,
i
Communautai
CA
-
Si
s
$
co
nee
-*
Séance
du
YATDAVIE:
Date
de
réception
en
oi
ëCR
CG/
4
Date
de
publication
:@
Hi
Le
Président,
G.
COLIN
Pour
le
Présiden
empêché,
Ÿ
Le
Vice-Préside
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170531-170531-24-DE Date
de
télétransmission
: 08/06/2017
Date
de
réception
préfecture
: 08/06/2017
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.