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Déliberation - DELIB 170531 35
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170531 35)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
A
Communauté
de Communes
de
Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D’AFFICHAGE
En
exercice
84
12
mai
2017
22
mai
2017
Quorum
68
Votants
81
Suffrages
exprimés
:75
Séance
du
31
mai
2017
N°170531-35
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
31
mai
à
19
h 00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
MM
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville),
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Patrice
FAUCON,
Jean-
Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Brigitte
HATTON,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Alain
LETARD
représenté
par
Mme
Valérie
MORSSALINE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Jean-François
ALIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Valérie
MORSSALINE
M.
Hubert
BUQUET
a donné
pouvoir
à
M.
Didier
LEMAISTRE
Mme
Christine
CHANGEUX
a donné
pouvoir
à
M.
René
VIMONT
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jean-Marc
COPPENS
a donné
pouvoir
à
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
François-Pierre
LECLUSE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
DUMENIL
Mme
Agnès
LEDUC
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Olivier
TASSEL
a donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre-Yves
JEGAT
Absents
:
-
M.
Enrick
DEBRABANDERE
et Mmes
Justine
MORTELECQU,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yvon
PESQUET
2
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
ADMINISTRATION
GENERALE
—
Création
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d’Albâtre
N°35 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(ci-après
CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-5-1
et
L.
5214-16,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE),
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à compter
du
1° juin 2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
la
suppression
de
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
en
raison
de
l'expression
de
la minorité
de
blocage,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
que
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Entre
Mer
et
Lin,
et
l'extension
aux
Communes
d'Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville,
Normanville,
Sommesnil
et
Thiouville,
ainsi
que
l'adhésion
des
Communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et
Vinnemerville
à
compter
du
1°
juin
2017
permet
de
constituer
un
territoire
d'un
seul
tenant
et
sans
enclave
respectant
le
seuil
démographique
fixé
par
le
législateur, Considérant
que
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
25
novembre
2016,
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
et
Entre
Mer
et
Lin,
et
l'extension
aux
Communes
d’Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville,
Normanville,
Sommesnil
et
Thiouville
a
été
prononcée
au
1°
janvier
2017
; que
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26
avril
2017,
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
est
étendu
aux
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et
Vinnemerville
à
compter
du 1° juin
2017 ;
que
par
suite,
une
nouvelle
Communauté
de
Communes
a
été
créée;
que
ladite
Communauté
de
Communes
est
dénommée
« Côte
d'Albâtre
»,
Considérant,
que
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
NOTRe,
les
statuts
doivent
être
mis
en
conformité
avec
les
libellés
légaux
s'agissant
des
compétences
obligatoires
entrées
en
vigueur
au
1° janvier
2017
; qu'il
y
a
lieu
également
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
loi
NOTRe
s'agissant
des
compétences
optionnelles
au
sein
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
;
qu'il
y
a
lieu,
dans
le
même
temps,
de
se
positionner
sur
tout
autre
compétence
relevant
du
champ
des
compétences
dites
facultatives
ou
supplémentaires,
Considérant
que
la
procédure
relative
à
la
modification
des
statuts
par
extension
ou
réduction
de
compétences
est
celle
définie
à l'article
L.5211-17
du
C.G.C.T
; que
néanmoins,
dans
le
cadre
des
transformations-fusions
issues
de
la
loi
NOTRe,
les
dispositions
de
l’article
L5211-41-3
s'appliquent
également
;
Considérant
le
projet
de
statut
proposé
afin
d'associer
les
communes
membres
de
la
Communauté
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
18
mai
2017, Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-__
Abstention
: M.
Poilvé,
Coppens,
Foiret
et Mmes
Grout-Limare,
Marie,
Chauvel
°
adopte
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
tels
qu’annexés
à
la
présente
délibération,
°
approuve
les
extensions
et/ou
restitutions
qui
en
découlent.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Contormément
aux
disposilions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif!
de
Rouen
peut-être
saisi
par
yéfe
da
recours
formé
contre
la présenta
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
mêms
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
catte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'eutorité
territoriale,
-
deux
mois
sprès
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absencs
de
réponse
de
l'autorité territoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la loi n°
82-623
du 22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982,
Le
Président
atteste que
La
ne
on:
.
Communautaire
DA
- Séance
du
de)
4 +
est exécutoire.
£
Date
de réception
en Sous-Préfecture
où
el
4
+
Date
de publication : oë(
ot
ALe
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170531-170531-35-DE Date
de
télétransmission
: 02/06/2017
Date
de
réception
préfecture
: 02/06/2017