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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-053
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-08-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/141/2020 modifiant la décision du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n°
DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la société par
actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à
usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale
à BESANCON (25 041) (2 pages) Page 6
DDFIP du Doubs
25-2020-09-08-001 - Délégation de signature de Madame Annick MENARD, comptable,
responsable de la trésorerie d'AUDINCOURT (2 pages) Page 9
25-2020-09-01-003 - Délégation de signature de Madame Patricia MARTZOLFF,
comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
MONTBELIARD (2 pages) Page 12
25-2020-09-01-018 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI,
comptable, responsable de la trésorerie de MONTBELIARD MUNICIPALE (2 pages) Page 15
25-2020-09-01-004 - Délégation de signature de Monsieur Michel COINE, comptable,
responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BESANCON (2
pages) Page 18
25-2020-09-03-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Madame Marie-Line BEE, comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Montbéliard (2 pages) Page 21
25-2020-09-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de MONTBELIARD (3 pages) Page 24
25-2020-09-07-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Pontarlier (2 pages) Page 28
25-2020-09-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (1 page) Page 31
25-2020-09-01-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à Madame Virginie NOE (1
page) Page 33
25-2020-09-01-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des
particuliers et des amendes de BESANCON (4 pages) Page 35
2 25-2020-08-25-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame
Caroline ROBINET, comptable, responsable de la trésorerie d'HERIMONCOURT (1
page) Page 40
25-2020-09-01-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame
Nicole NARDY, comptable, responsable de la trésorerie de SAINT VIT BOUSSIERES (2
pages) Page 42
25-2020-09-01-011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Pontarlier (3 pages) Page 45
25-2020-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts (2 pages) Page 49
Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2020-09-11-003 - arrêté FAURECIA MANDEURE (2 pages) Page 52
25-2020-09-07-004 - Arrêté Mondelez (2 pages) Page 55
25-2020-09-07-005 - arrêté préfectoral FAURECIA SIEDOUBS (3 pages) Page 58
25-2020-09-10-004 - Arrêté TRIGO (2 pages) Page 62
DIRECCTE UT25
25-2020-09-10-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la
personne PIZZUTO Jérémy n°SAP828263301 (2 pages) Page 65
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2020-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN -
Administrateur Général des Finances Publiques - DDFiP du Doubs en matière domaniale
(2 pages) Page 68
25-2020-09-01-014 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 71
25-2020-09-01-015 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique
(7 pages) Page 73
Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-08-25-006 - Arrêté de désignation des membres de la CDOA-SEEC (6 pages) Page 81
25-2020-09-01-012 - Arrêté portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'une manifestation sur le réseau routier national (3 pages) Page 88
25-2020-09-10-001 - Arrêté portant sur l'agrément du groupement pastoral de Frasne (2
pages) Page 92
25-2020-08-25-007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement
de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA (4 pages) Page 95
25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de
Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son
droit d'eau. (15 pages) Page 100
25-2020-08-28-004 - Arrêté relatif au prix des fermages et aux loyers des bâtiments
d'habitation (7 pages) Page 116
3 25-2020-08-27-004 - Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative le Syndicat
Pastoral des Villedieu faisant suite au non-respect d’une mise en demeure de régularisation
de sa situation administrative relativement au régime d’évaluation des incidences Natura
2000. (3 pages) Page 124
25-2020-09-10-006 - astreinte Hôpitaux Vieux (2 pages) Page 128
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
25-2020-09-07-007 - arrêté modificatif ajustements carte scolaire sept (4 pages) Page 131
Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2020-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature au 01/09/2020, relatif aux
pouvoirs de police dans le département du Doubs. (6 pages) Page 136
DREAL BFC
25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont (24 pages) Page 143
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-09-04-002 - ap de prescriptions complémentaires pour la société CHEVAL
FRERES pour son établissement d'Ecole Valentin (5 pages) Page 168
Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-07-07-006 - Arrêté de nomination stagiaire BALIT (2 pages) Page 174
25-2020-07-07-007 - Arrêté de nomination stagiaire BIZZARRI (2 pages) Page 177
25-2020-07-07-008 - Arrêté de nomination stagiaire MC DERMOTT (3 pages) Page 180
25-2020-07-07-009 - CDD MILLET Stéphane (4 pages) Page 184
Maison d'arrêt de Besançon
25-2020-08-25-009 - DELEGATION de signature du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Besançon (3 pages) Page 189
25-2020-08-25-010 - Tableau des délégations de signature de la maison d'arrêt de
Besançon (6 pages) Page 193
Préfecture du Doubs
25-2020-09-04-004 - Agrément garde chasse particulier de M. Christian RUFFIOT pour le
compte de l'ACCA de LES ECORCES (2 pages) Page 200
25-2020-09-04-003 - Agrément garde chasse particulier de M. José LOURENCO pour le
compte de l'ACCA de Maîche (2 pages) Page 203
25-2020-09-10-002 - AP agrément garde particulier - chasse -M. Jean-François EPERON
(2 pages) Page 206
25-2020-09-03-001 - AP Agrément garde particulier Christophe BUGADA (2 pages) Page 209
25-2020-09-11-004 - Arrêté commissions de contrôle listes électorales -EP 2020 - DPT25
(2 pages) Page 212
25-2020-09-07-006 - Arrêté constituant la commission de propagande - élections
sénatoriales - DPT 25 (2 pages) Page 215
25-2020-08-27-001 - Arrêté dérogation bruit - Etupes (2 pages) Page 218
25-2020-08-28-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et
plus dans les zones à forte concentration de personnes dans certaines communes du Doubs
(6 pages) Page 221
4 25-2020-09-01-005 - ARRETE MAIRE HONORAIRE DANIEL CASSARD (1 page) Page 228
25-2020-09-01-007 - ARRETE MAIRE HONORAIRE GASTON DROZ VINCENT (1
page) Page 230
25-2020-09-01-008 - ARRETE MAIRE HONORAIRE JACQUET MICHEL (1 page) Page 232
25-2020-09-01-006 - ARRETE MAIRE HONORAIRE JEAN CUYNET (1 page) Page 234
25-2020-09-01-010 - ARRETE MAIRE HONORAIRE JEAN JACQUES VENDITTI (1
page) Page 236
25-2020-09-01-009 - ARRETE MAIRE HONORAIRE ROBERT STEPOURJINE (1
page) Page 238
25-2020-08-28-003 - arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la
commune de la Cluse et Mijoux d'évacuer les lieux (3 pages) Page 240
25-2020-08-28-002 - Arrêté mettant en demeure les occupations illicites d'un terrain sur la
commune de Grand Charmont d'évacuer les lieux (5 pages) Page 244
25-2020-09-07-002 - arrêté subvention FIPD caméra piéton - commune de Vieux
Charmont (3 pages) Page 250
25-2020-09-07-001 - arrêté subvention FIPD ville de montbéliard - raccordement CSU au
CIC de Besançon (3 pages) Page 254
25-2020-09-02-001 - Attribution du titre de Maître-Restaurateur à Théo LOISEL de
l'Auberge de la Haute Joux à Bonnevaux (1 page) Page 258
25-2020-09-10-005 - Autorisation du rallye régional de séquanie (5 pages) Page 260
25-2020-09-10-003 - Composition CDACi du Doubs (8 pages) Page 266
25-2020-08-31-002 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs (8
pages) Page 275
25-2020-09-11-001 - délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs (2 pages) Page 284
25-2020-09-11-002 - délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la
Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs (3 pages) Page 287
25-2020-09-04-001 - OBJET: Agrément de garde chasse particulier M. Flavien
INNESTI (2 pages) Page 291
Service de la sécurité routière
25-2020-08-25-008 - renouvellement AE PARADYSZ PIERREFONTAINE (2 pages) Page 294
5 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-08-27-002
Décision n° DOS/ASPU/141/2020 modifiant la décision du
directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en
date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la
société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à
assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage
médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du
Professeur François Barale à BESANCON (25 041)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/141/2020 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) « 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Dâgence Régionale de Santé Liberté Égalité Bourgogne- |
Fraternité Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/141/2020
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R. 4211-15 :
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2020-038 en date du ler juillet 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la déclaration, en date du 17 août 2020, par laquelle Monsieur Jean-Philippe DAREY, directeur général BFC de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Asten Est », sise 7 rue de la Fonderie à
STRASBOURG (67 000), a informé le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté d’un changement survenu dans l’adresse d’un des sites de stockage annexés au site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), à partir duquel la société « Asten Est » dispense à domicile de l’oxygène à usage médical.
Considérant que l’installation d’un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé ;
Considérant que la modification survenue dans l’adresse du site de stockage sis 305 rue Désiré Monnier à LONS-LE-SAUNIER (39 000), lequel est annexé au site de rattachement de la société « Asten Est » sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), est effectivement de nature à affecter les éléments sur la base desquels une autorisation avait été délivrée pour la dispensation d’oxygène à usage médical à partir de ce site et, par conséquent, doit être entérinée par une nouvelle décision.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/141/2020 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) « 7 DECIDE
Article 1 : L’article 1 de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -
Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la
société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), est modifié comme suit :
« La société par actions simplifiée « ASTEN EST », dont le siège social est situé 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), n° FINESS EJ : 67 001 896 9, est autorisée, pour son site de rattachement situé 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), n° FINESS ET : 25 002 036 9, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique selon les modalités déclarées dans sa demande, à savoir :
e Départements desservis en totalité :
- Doubs - Jura - Haut-Rhin - Haute-Saône
- Saône-et-Loire - Ain - Vosges - Haute-Marne - Côte d’Or - Territoire de Belfort
Ce site de rattachement comporte deux sites de stockage annexe, sis 33 rue Gustave Eiffel à PONTARLIER (25 300) et 1250 rue Blaise Pascal à LONS-LE-SAUNIER (39 000). ».
Le reste inchangé.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée à Monsieur Jean-Philippe DAREY, directeur général BFC de la S.A.S. « ASTEN EST », et une copie sera adressée :
- aux directeurs généraux des agences régionales de santé du Grand Est et d’Auvergne-Rhône- Alpes ;
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 27 août 2020
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
SIONE
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/141/2020 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) « 8 DDFIP du Doubs
25-2020-09-08-001
Délégation de signature de Madame Annick MENARD,
comptable, responsable de la trésorerie d'AUDINCOURT
Délégation de signature de Madame Annick MENARD, comptable, responsable de la trésorerie
d'AUDINCOURT
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-08-001 - Délégation de signature de Madame Annick MENARD, comptable, responsable de la trésorerie d'AUDINCOURT 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d’AUDINCOURT
rue de la Mairie
25400 AUDINCOURT
Téléphone : 03 81 35 50 50
Le comptable, responsable de la trésorerie d’AUDINCOURT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur BONNOT FRÉDÉRIC, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES, adjoint au comptable chargé de la trésorerie d’AUDINCOURT, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-08-001 - Délégation de signature de Madame Annick MENARD, comptable, responsable de la trésorerie d'AUDINCOURT 10 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ABRIKH Samira Contrôleur 300,00 € 6 3.000,00 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 08/09/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS
A AUDINCOURT, le 8 septembre 2020
Le comptable,
Annick MÉNARD
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-08-001 - Délégation de signature de Madame Annick MENARD, comptable, responsable de la trésorerie d'AUDINCOURT 11 DDFIP du Doubs
25-2020-09-01-003
Délégation de signature de Madame Patricia
MARTZOLFF, comptable, responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
MONTBELIARD Délégation de signature de Madame Patricia MARTZOLFF, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MONTBELIARD, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-003 - Délégation de signature de Madame Patricia MARTZOLFF, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MONTBELIARD 12 DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MONTBELIARD ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme WURTZ Catherine, contrôleur principal des Finances Publiques,
adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MONTBELIARD, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONNET Sandrine FUTELOT Annie
PETITJEAN Jacques ROUGEMONT Odile WIDMANN Florent
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS ;
A Montbéliard, le 1er septembre 2020
Le comptable public,
responsable de service de la publicité foncière et
de l'enregistrement,
Patricia MARTZOLFF
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-003 - Délégation de signature de Madame Patricia MARTZOLFF, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MONTBELIARD 13 DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-003 - Délégation de signature de Madame Patricia MARTZOLFF, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MONTBELIARD 14 DDFIP du Doubs
25-2020-09-01-018
Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis
MAMMOLITI, comptable, responsable de la trésorerie de
MONTBELIARD MUNICIPALE
Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI, comptable, responsable de la
trésorerie de MONTBELIARD MUNICIPALE
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-018 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI, comptable, responsable de la trésorerie de MONTBELIARD MUNICIPALE 15 À
Liberté » Épalité « Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du DOUBS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTBELIARD
1 rue Pierre BROSSOLETTE
25200 MONTBELIARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE MUNICIPALE DE
MONTBELIARD
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTBELIARD MUNICIPALE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu son précédent arrêté du 1° février 2019 sur le même objet,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme EPENOY Josiane, Inspectrice, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie municipale de Montbéliard, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-018 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI, comptable, responsable de la trésorerie de MONTBELIARD MUNICIPALE 16 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant |
|
FRANCOIS Anastasia Contrôleur 3 mois et 1500 €
ROYER Carine Agent Administratif 3 mois et 1500 € PETIT-JEANNIER Marie-Chantal Contrôleur 3 mois et 1500 €
Article 3
L'arrêté du 1° février 2019 est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Doubs.
A Montbéliard, le 1° septembre 2020
Le comptable,
Mario-Denis MAMMOLITI , inspecteur divisionnaire
des finances publiques hors classe
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-018 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI, comptable, responsable de la trésorerie de MONTBELIARD MUNICIPALE 17 DDFIP du Doubs
25-2020-09-01-004
Délégation de signature de Monsieur Michel COINE,
comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de BESANCON
Délégation de signature de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BESANCON, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-004 - Délégation de signature de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BESANCON 18 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. LE-BIHAN Thierry, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon,
- Mme REYNAUD Marie-Anne, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-004 - Délégation de signature de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BESANCON 19 AMIET Marielle DOMICE Thierry LOCATELLI Christine
BELORGEY Sébastien DUMEZ Pascale QUEUCHE Maxime
BIGAILLON Philippe GHYSENS Gisèle LAW-SEK Jean-Yves
CHOPARD-LEONARD Adeline KEISER Françoise
CIRONE Stéphanie LEMAHIEU Béatrice
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs
A Besançon, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Besançon
Michel COINE
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-004 - Délégation de signature de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BESANCON 20 DDFIP du Doubs
25-2020-09-03-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Madame Marie-Line BEE, comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de
Montbéliard Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Marie-Line BEE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, à ses collaborateurs. Date d'effet au 01/09/2020.
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-03-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Marie-Line BEE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard 21 La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard,1, rue Pierre
Brossolette,25214 Montbéliard cedex.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée pendant mon absence à M. Jacques Marques, inspecteur, ou Mme
Lydie Roussel, inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-03-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Marie-Line BEE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard 22 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jacques Marques Lydie Roussel
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Michèle Boichard Sylvie Bouverot Françoise Dalla-Riva
Marie -Françoise Legras Virginie Lenoir Isabelle Schneider
Francine Faivre Claude Schwander Catherine Lévin
Pierre Ricadat
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marie-Françoise Legras contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€
Claude Schwander contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS.
A Montbéliard, le 03/09/2020
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, Marie-Line BEE
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-03-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Marie-Line BEE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard 23 DDFIP du Doubs
25-2020-09-01-016
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY,
comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de MONTBELIARD Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD 24 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PLAT Anne-Marie Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale ,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Lucile WEITZEL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD 25 MAIRE Agnès VERDIERE Agnès
SABRI Khalid
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CZUBA-ROCH Bérangère HANS Isabelle LACOUR Mickael
DIAS RAMALHO Laurianne HORLACHER Laurence MATHLOUTHI Ouarda
FRANCIOSI Edith RIPPLINGER Catherine STEINBACH Ludovic
ROGER Mélanie OUDRA Lahoucine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WEITZEL Lucile Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
KRAFFT Claudine Contrôleur Principal 500 € 6 mois 5 000 €
PION Isabelle Contrôleur Principal 500 € 6 mois 5 000 €
GRILLOT Maryline Contrôleur Principal 500 € 6 mois 5 000 €
DESGRANGE Eric Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
DETOUILLON Viviane Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
BESTAGNE Mbolatiana Agent 300 € 3 mois 3 000 €
BILLEY Alain Agent 300 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD 26 indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
THOMASSEY Karine Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
GUYOT Yann Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
TRUPCEVIC
Nathalie
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS
A Montbéliard, le 01/09/2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Emmanuel DESMARQUOY
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD 27 DDFIP du Doubs
25-2020-09-07-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE,
comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Pontarlier Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-07-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 28 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PONTARLIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VOLLE Laure, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PONTARLIER, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 .000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ainsi que les états PDFEDIT ( MDA MDB
MDC MDD ) .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-07-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 29 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
VOLLE Laure inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 20.000 euros
Agnès BILLET-SALVI contrôleur 10.000 10 .000
DENIS Cyrille contrôleur 10.000 10.000 6 mois 10.000 euros
BENYAHIA El-Fahim contrôleur 10.000 10.000
KLEIN Valérie contrôleur 10.000 10.000
LAFAY-VAUCHEZ contrôleur 10.000 10.000 3 mois 6.000 euros
ROUGE Nadine Contrôleur 10 000 € 10.000 3 mois 6.000 euros
MALHERBE Méryl Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 6.000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VOLLE Laure inspectrice 15 000 € 6 mois 20 000 €
€
DENIS Cyrille contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 07/09/2020 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du Doubs
A Pontarlier, le 07/09/2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de Pontarlier,
Norbert KOEBELE
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-07-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 30 DDFIP du Doubs
25-2020-09-01-019
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Thierry GALVAIN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs 31 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les noms
suivent :
- Madame BARBEY Odile - Monsieur KOENIGS Olivier
- Monsieur BERÇOT Laurent - Madame LETOURNEUR Elisabeth
- Monsieur BLANC Bruno - Madame MAITREJEAN Corinne
- Madame BOLLON Sylvie - Monsieur MASSIN Christophe
- Monsieur CHENEVOY Frédéric - Madame PETIT Stéphanie
- Monsieur DECUP Laurent
À l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er septembre 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs 32 DDFIP du Doubs
25-2020-09-01-020
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Thierry GALVAIN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs, à
Madame Virginie NOE
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry
GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs, à Madame Virginie NOE, Inspectrice des Finances Publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à Madame Virginie NOE 33 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie NOE, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er septembre 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à Madame Virginie NOE 34 DDFIP du Doubs
25-2020-09-01-017
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable,
responsable du service des impôts des particuliers et des
amendes de BESANCON Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des amendes de BESANCON, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des amendes de BESANCON 35 DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON amendes
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°”: délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SAVEY, Inspecteur divisionnaire, et à Madame Sylvie LACROIX, Inspectrice divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON amendes, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale.
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office : °
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2: délégation accordée aux agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer.
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des amendes de BESANCON 36 Valérie JACQUIN
Arlette MICHEL
Francis VEREECKE
François BROCARD
Virginie MORALES
Marie-Eve MABOUNGOU-FAIVRE
Patrice VIDBERG
Marie-Laure PHALIPPOU
Nicole VOUILLOT
Sylvie BRIOT
Martine CRINQUAND
Odile BIOTON
Sylvie GUILLEMIN-LABORNE
Valérie ROY
Likong LY
Dorothée ROUSSEY
Marine ROUSSY
Claude MAITROT
Sylvian JOLY
Ludovic GOLLIARD
Séverine DEBOUCHE
Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Véronique POUX-BERTHE Contrôleur des FIP 10.000 € 10.000 €
Elisabeth OBLIGER
Nathalie PERNOT
Maryline MAGNIN
Patricia BARTHOULOT
Chantal CATTO
Maryse PALLUD
Yannick DACALOR Agent des FIP 2.000 € 2.000 €
Article 3: délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Grad dés décis maximale pour laquelle un race is SCESroNS des délais de | délai de paiement SFACICUSES paiement peut être accordé
Mathieu BARD Inspecteur des FIP 15.000 € 12 mois 50.000 €
Marie-Paule CATTEY-FAYE Contrôleur des FIP 1.000 € 6 mois 10.000 €
Malika KOOB
Patricia LAURENT
Nelly DODANE
Pascal LOUIS-TISSERAND
Alexandra BARRET
Chantal POURCHET Agent des FIP 500 € 6 mois 5.000 €
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des amendes de BESANCON 37 Article 4 : délégation accordée aux agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme
Liste Liuète Durée maximale
z ï à ÿ 5 imal 1 Il Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions | "?*1m47€ | Pour laquelle
des délais un délai de
de paiement! paiement peut
être accordé
contentieuses | gracieuses
Isabelle POETE Inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 10.000 € des FIP
Christiane BRECHBUHL Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 € Edith MICHAUD des FIP
Catherine ORBEGOZO
Pascale MORON
Laurent PARROD Agent des Sans objet | Sans objet 3 mois 3.000 € Claude PAILLOT FIP
Olivia DOMINGO-MARTINEZ
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des amendes de BESANCON 38 Article 5 : délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement des amendes
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dasn la limite de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement :
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
Somme
. Durée maximale
Lie maximale | pour laquelle Prénom et Nom Grade des décisions des délais ai déni de
gracieuses . ; de paiement! paiement peut
être accordé
Benoit CUINET Inspecteur des FIP 10.000 € 24 mois 50.000 €
Mathieu BARD
Alioune BA Contrôleur des FIP 5.000 € 12 mois 10.000 €
Pascal GAUTHIER
Marie LIMOUSIN
Marie-Paule CATTEY-FAYE
Nelly DODANE
Pascale MORON
Laurent PARROD Agent des FIP 2.000 € 6 mois 5.000 €
Article 6 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de DOUBS.
À Besançon, le 01.09.2020
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers et des amendes
Thierry PIERROT
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des amendes de BESANCON 39 DDFIP du Doubs
25-2020-08-25-011
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de
Madame Caroline ROBINET, comptable, responsable de
la trésorerie d'HERIMONCOURT
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame Caroline ROBINET, comptable,
responsable de la trésorerie d'HERIMONCOURT, à ses collaborateurs. Date d'effet au
01/09/2020.
DDFIP du Doubs - 25-2020-08-25-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame Caroline ROBINET, comptable, responsable de la trésorerie d'HERIMONCOURT 40 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de HERIMONCOURT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BERLET Dominique Controleur Principal 6 MOIS 3 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A HERIMONCOURT, le 25/08/2020
Le comptable,
Caroline ROBINET
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-08-25-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame Caroline ROBINET, comptable, responsable de la trésorerie d'HERIMONCOURT 41 DDFIP du Doubs
25-2020-09-01-002
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de
Madame Nicole NARDY, comptable, responsable de la
trésorerie de SAINT VIT BOUSSIERES
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame Nicole NARDY, comptable,
responsable de la trésorerie de SAINT VIT BOUSSIERES, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame Nicole NARDY, comptable, responsable de la trésorerie de SAINT VIT BOUSSIERES 42 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT VIT BOUSSIERES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame PICAUD Lydie, Adjoint au comptable Contrôleur principal chargé de la trésorerie de SAINT VIT BOUSSIERES, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame Nicole NARDY, comptable, responsable de la trésorerie de SAINT VIT BOUSSIERES 43 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
LAMBOLEY Alexandre Controleur FIP 10000 € 12 12000 €
GENIN Laurence Agente FIP 2000€ 12 12000 €
DIGONNAUX Valérie Controleur FIP 5000 € 6 5000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/ 09 /2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs
A Saint vit, le 01 09 2020
Le comptable,
Nicole NARDY
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame Nicole NARDY, comptable, responsable de la trésorerie de SAINT VIT BOUSSIERES 44 DDFIP du Doubs
25-2020-09-01-011
Délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Bruno MARECHAL,
comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Pontarlier Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 45 EP é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
4, RUE DES CAPUCINS
CS 60289
25304 PONTARLIER Cedex
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Pontarlier désignés ci-après,
GROS Anne
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 46 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRENET Brigitte DELAVELLE Sylvie ROBBE-GRILLET Chaynes
ROTA Frédérique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LOREN Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GROS Anne Inspecteur 15 000 12 50 000
RICHARD Marie Contrôleur 1 000 12 10 000
DUCRET Amandine AAP 500 12 5 000
VUILLET Paul AAP 500 12 5000
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 47 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Néant
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Doubs.
A Pontarlier le 01/09/2020
Le comptable des finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers,
Bruno MARÉCHAL
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 48 DDFIP du Doubs
25-2020-09-01-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 49 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BEE Marie-Line MONTBELIARD KOEBELE Norbert PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
DESMARQUOY Emmanuel MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers – Service des impôts des Entreprises TOURNIER Daniel MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise COURTOIS Jacques Pôle de recouvrement spécialisé Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine CATHELINE Nicolas 1ère brigade départementale de vérification ROGOZ Stéphane 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
COINE Michel Service de la publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 COINE Michel Service de la publicité foncière BESANCON 2 MARTZOLFF Patricia Service de la publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD LEMBERET Laurence Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 50 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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Nom - Prénom Responsables des services Trésoreries mixtes
MENARD Annick AUDINCOURT DENECHERE Frédéric BAUME LES DAMES ROBINET Caroline
OUDOT Agnès L'ISLE SUR LE DOUBS GOUGAT Mickaël MAICHE PERROT Eric ORNANS SABY-LAUDIJOIS Karine POUILLEY LES VIGNES NARDY Nicole SAINT VIT- BOUSSIERES COMMAN Jean-Paul VALDAHON
HÉRIMONCOURT
DDFIP du Doubs - 25-2020-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 51 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2020-09-11-003
arrêté FAURECIA MANDEURE
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-11-003 - arrêté FAURECIA MANDEURE 52 Fraternité
E H Direction régionale
PRÉFET des entreprises, DU DOUBS de la concurrence, Liberté de la consommation, Egalité
du travail et de l’emploi
Unité Départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT
Arrêté N° 25-2020-
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Directeur Adjoint au Responsable de l'Unité Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 10 septembre 2020 de FAURECIA CLEAN MOBILITY, 95 rue du 17 novembre,
25350 MANDEURE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches 13 septembre et 27 septembre 2020, afin de réaliser l’approvisionnement des lignes d'échappement demandé par leur client PSA Sochaux ;
VU l'avis défavorable du CSE de FAURECIA CLEAN MOBILITY en date du 24 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise PSA Sochaux pour l’année 2020 ;
CONSIDERANT que l'entreprise FAURECIA CLEAN MOBILITY fabrique des équipements automobiles pour les véhicules de leur client PSA ;
CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA CLEAN MOBILITY doit s'organiser en conséquence pour réapprovisionner les lignes d'échappement de PSA Peugeot Sochaux ;
CONSIDERANT que l'objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l'effort de production supplémentaire ;
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-11-003 - arrêté FAURECIA MANDEURE 53 CONSIDERANT que la demande de FAURECIA CLEAN MOBILITY concerne des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi de 20h30 à 5h30 et cela pour un total de 30 salariés environ ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :
e une majoration de la rémunération de 40% en plus de la majoration des heures supplémentaires ° un repos compensateur
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l'entreprise FAURECIA CLEAN MOBILITY, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches 13 septembre et 27 septembre 2020 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,.30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 11 septembre 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L'Adjoirit à la responsable de l'Unité Départementale
de la DIRECCTE par intérim
f \
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-11-003 - arrêté FAURECIA MANDEURE 54 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2020-09-07-004
Arrêté Mondelez
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-07-004 - Arrêté Mondelez 55 E 3 Direction régionale PRÉFET des entreprises, DU DOUBS de la concurrence, Hier de la consommation, galité ï ; :
Fraternité du travail et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT
Arrêté N° 25-2020-
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Directeur Adjoint au Responsable de l'Unité Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 5 août 2020 de MONDELEZ INTERNATIONAL, 17 rue Auguste Jouchoux
BP 740333, 25071 BESANCON CEDEX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 13 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du comité social économique de MONDELEZ INTERNATIONAL en date du 14 août 2020 ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise MONDELEZ INTERNATIONAL est motivée par la réalisation de marquage au sol en zone de production ;
CONSIDERANT que la réalisation de marquage au sol en zones de production ne peut être mise en œuvre que du vendredi au dimanche inclus de par les impératifs de production de l'usine ;
CONSIDERANT que la demande concerne des séances de travail le dimanche 13 septembre 2020 pour 3 salariés selon un horaire variable de 7h48 d'amplitude ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail :
e une majoration de la rémunération de 75 %
e repos compensateur
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-07-004 - Arrêté Mondelez 56 CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle :
Arrête
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l’entreprise MONDELEZ INTERNATIONAL. en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanche 13 septembre 2020 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 7 septembre 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
L'adjoint à la Responsable de l'Unité Départementale
de la D| ECCTE par intérim,
il
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-07-004 - Arrêté Mondelez 57 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2020-09-07-005
arrêté préfectoral FAURECIA SIEDOUBS
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-07-005 - arrêté préfectoral FAURECIA SIEDOUBS 58 E 3 Direction régionale
PREFET des entreprises, DU DOUBS de la concurrence, Liberté de la consommation, Fais du travail et de l’emploi Fraternité
Unité départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT
Arrêté N° 25-2020-
Portant dérogation dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et K.
3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 1” octobre 2019 de FAURECIA SIEDOUBS, 14 avenue d’Helvétie, 25200 MONTBELIARD, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de l’année 2020, afin de produire en flux synchrone des sièges automobiles destinés aux véhicules fabriqués sur le site PSA de Sochaux ;
VU l'avis du comité d’entreprise de FAURECIA SIEDOUBS en date du 27 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 7 octobre 2019 ;
VU L'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d’employeur et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu ;
VU l’arrêté DIRECCTE-UD-SAT- n° 25-2019-12-03-010 signé le 3 décembre 2019 accordant la possibilité pour les salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2020 ;
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00 http://bourgogne-franche-comte direccte.gqouv.fr
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-07-005 - arrêté préfectoral FAURECIA SIEDOUBS 59 VU la demande reçue le 27 août 2020 de FAURECIA SIEDOUBS, 14 avenue d’Helvétie, 25200 MONTBELIARD en vue d’obtenir une modification des horaires des séances de travail supplémentaires des nuits du dimanche, suite à une modification des horaires de son client PSA Sochaux ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique en date du 4 septembre 2020.
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une modification des horaires de travail de la société PSA Sochaux à partir du 13 septembre jusqu’au 31 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que l’entreprise FAURECIA SIEDOUBS fabrique des sièges automobiles pour les véhicules Peugeot 5008 et 3008 ainsi que pour l’'OPEL GRANDLAND ;
CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA SIEDOUBS doit s’organiser en conséquence pour satisfaire cette demande ;
CONSIDERANT que la demande du 27 août 2020 de FAURECIA SIEDOUBS concerne des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi sur la base d’horaires nouveaux de 20h34 à 5h10 pour environ 140 salariés pour une équipe de nuit complète ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accord collectif d'entreprise en date du 23 mai 2014, qui prévoit :
e une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche e un repos minimum de 35 heures avant le dimanche travaillé et de 11 heures après e la possibilité, au choix du salarié, de convertir les heures supplémentaires majorées en repos compensateur de remplacement
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1” : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2019-12-03-010 du 3 décembre 2019 et prend effet à compter du dimanche 13 septembre 2020 ;
Article 2 : L’autorisation sollicitée par l’entreprise FAURECTIA SIEDOUBS, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Article 3 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex.
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-07-005 - arrêté préfectoral FAURECIA SIEDOUBS 60 Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 7 septembre 2020
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-07-005 - arrêté préfectoral FAURECIA SIEDOUBS 61 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2020-09-10-004
Arrêté TRIGO
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-10-004 - Arrêté TRIGO 62 E 3 Direction régionale
PRÉFET des entreprises, DU DOUBS de la concurrence, Liberté de la consommation, Egalité - ; 2
Fraternité du travail et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT
Arrêté N° 25-2020-
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU larrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Directeur Adjoint au Responsable de l'Unité Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 26 août 2020 de TRIGO FRANCE, 4 avenue Pablo Picasso, CS 70134, 92024 NANTERRE CEDEX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches à compter de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2020 ;
VU l'avis du CSE de TRIGO FRANCE en date du 25 août 2020 :
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 3 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise PSA Sochaux pour l’année 2020 pour une prestation Qualité ;
CONSIDERANT que l'objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l'effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que l'entreprise TRIGO France devra pouvoir intervenir très rapidement pour contrôler et sécuriser la production de leur client sur le site de PSA SOCHAUX ;
CONSIDERANT que l’entreprise TRIGO FRANCE doit s'organiser en conséquence pour suivre la mise en place du fonctionnement de leur client PSA Sochaux ;
CONSIDERANT que l'entreprise TRIGO FRANCE doit pouvoir faire intervenir son équipe de nuit pour gérer les incidents qualité pouvant survenir lors des séances de travail planifiées le dimanche soir, afin de pouvoir
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-10-004 - Arrêté TRIGO 63 éradiquer les non-conformités pouvant occasionner des arrêts de ligne de production voire des livraisons de véhicules défectueux ;
CONSIDERANT que la demande de TRIGO FRANCE concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches de 20h34 à 5h10 pour environ 6 salariés ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d'entreprise ainsi que l'article L.3132-25-3 du code du travail, qui prévoit :
e une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche + 25% des heures de nuit
e prime de travail exceptionnel du dimanche de 30 euros bruts par dimanche travaillé repos compensateur
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise TRIGO FRANCE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ;
Article 2: Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l'Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex. Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l'inspection du travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr:
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 10 septembre 2020.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L'adjoint à la Responsable de l'Unité
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-10-004 - Arrêté TRIGO 64 DIRECCTE UT25
25-2020-09-10-007
Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la
personne
PIZZUTO Jérémy n°SAP828263301
Déclaration SAP
PIZZUTO Jérémy
DIRECCTE UT25 - 25-2020-09-10-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la personne PIZZUTO Jérémy n°SAP828263301 65 E 3 Direction régionale
PREFET des entreprises,
DU DOUBS de la concurrence,
Liberté de la consommation,
Egalité du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 828263301
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l'unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l'unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 23 juin 2020 par Monsieur Jérémy Pizzuto en qualité de responsable de la microentreprise « Pizzuto Jérémy », dont le siège social est situé 2 rue François André Vincent — 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «Pizzuto Jérémy», sous le numéro SAP 828263301
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00 http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-09-10-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la personne PIZZUTO Jérémy n°SAP828263301 66 La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 23 juin 2020.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 10 septembre 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L'adjoint à la responsable de
l'unité; départementale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2020-09-10-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la personne PIZZUTO Jérémy n°SAP828263301 67 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-09-01-013
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
GALVAIN - Administrateur Général des Finances
Publiques - DDFiP du Doubs en matière domaniale Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN - Administrateur Général des Finances Publiques - DDFiP du Doubs en matière domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN - Administrateur Général des Finances Publiques - DDFiP du Doubs en matière domaniale 68 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant délégation de signature à Monsieur Thierry GALVAIN
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du Préfet du Doubs n° 25-2020-06-02-002 en date du 2 juin 2020 accordant délégation de signature à M. Thierry GALV AIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Arrête :
Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, par l’article 1° de l’arrêté! n° 25-2020-06-02-002 en date du 2 juin 2020 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sera exercée par M. Sylvain EME, Administrateur des Finances Publiques, Directeur chargé du pôle de la Gestion publique, et par Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.
Art. 2.- En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l’arrêté du 2 juin 2020 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou départemental des finances publiques en application de l'article R.. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques :
- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'Etat (hors dossiers sensibles) :
- 500 000 € (cinq cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de application
pure et simple des bases de valorisation retenues ;
‘ La référence à l’article 1° de l’arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être complétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1°.
? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFIP.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN - Administrateur Général des Finances Publiques - DDFiP du Doubs en matière domaniale 69 - 500 000 € (cinq cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble ;
- 100 000 € (cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques..).
- Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;
- Pascale BAZOGE, inspectrice des finances publiques ;
- Nelly EUVRARD), inspectrice des finances publiques ;
- Jean-Michel BAVEREL, inspecteur des finances publiques ;
- Sylvain DUMEZ, inspecteur des finances publiques ;
- Jean-Luc MESSAGEON, inspecteur des finances publiques ;
- Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :
- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de Papplication pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 40 000 € (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques.….).
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 juin 2020.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 1er septembre 2020
Pour le Préfet,
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
L
Thierry GÂLVAIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN - Administrateur Général des Finances Publiques - DDFiP du Doubs en matière domaniale 70 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-09-01-014
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-014 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 71 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de
l’expropriation
L’Administrateur Général des Finances Publiques.
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 S
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4:
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1® juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Arrête :
Art. 1”. - Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, responsable de la division Domaine — Politique Immobilière de l’État, MM Jean-Michel BAVEREL, Sylvain DUMEZ, Jean-Luc MESSAGEON, Cyril PROUDHON et Mmes Pascale BAZOGE, Nelly EUVRARD, Christiane FAIVRE, Inspecteurs des Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général
de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ;
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 juin 2020 ;
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon fé 1q
Thierry GALV AIN
À
septembre 2020
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-014 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 72 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-09-01-015
Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion
publique
Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-015 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 73 = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de
Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances
Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au
1° juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Sylvain EME, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle Gestion Publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ilest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-015 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 74 Article 2 — La présente décision prend effet le 1er septembre 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 1er septembre 2020
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-015 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 75 DELEGATION DE SIGNATURE
Au titre du pôle GESTION PUBLIQUE
Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des
Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
d'Analyses Économiques et Financières et de Soutien,
M. Philippe CLERC, Chef de Service Comptable,
Responsable de la Division de la Dépense,
Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division de
la Comptabilité et des opérations diverses
M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Responsable de la Division des
Collectivités Locales,
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de ia Division
Domaine — Politique Immobilière de l'Etat.
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle gestion publique sans que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par
eux, sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation.
Au titre de la Division d'Analyses Économiques et Financières et de Soutien
Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des
Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
d'Analyses Économiques et Financières et de Soutien.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-015 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 76 Au titre de la Division de la Dépense
M. Philippe CLERC, Chef de Service Comptable,
responsable de la Division de la Dépense,
Mme Monique BLONDEAU,
Divisionnaire, responsable du pôle Dépense,
Inspectrice
M. Philippe ROUGEOT, Inspecteur des Finances
Publiques, Adjoint de la responsable du pôle Dépense,
Mme Séverine MARQUART TAVAN,
Inspectrice des Finances Publiques, responsable du
service Autorité de certification des Fonds européens
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
pôle Dépense, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Monique BLONDEAU, reçoit la même
délégation.
reçoit délégation pour signer tous les documents
afférents à l'autorité de certification, sous réserve des
restrictions expressément prévues par la
réglementation.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-015 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 77 Au titre de la Division de la Comptabilité et des opérations diverses
Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division de
la Comptabilité et des opérations diverses,
Mme Sylvie WANLIN, Inspectrice des Finances
Publiques, Responsable du service Liaison-
Rémunérations,
Mme Annabelle VERNADET, Inspectrice des
Finances Publiques, Responsable du service
Comptabilité.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoit délégation pour signer,
- les fiches de liaison valant certificat de cessation de
paiement ;
- les rejets des documents de liaison et les pièces
justificatives ;
- les certificats de paiement de retraite ;
- les certificats de non-opposition ;
- les certificats de ré imputation ;
- les lettres adressées aux particuliers ;
- les lettres aux services gestionnaires ;
- les accusés de réception des avis à tiers détenteurs et
oppositions ;
reçoit délégation pour signer,
- la correspondance et les bordereaux de transmission
et de remise relatifs à son service ;
- les documents relatifs aux opérations de la caisse ;
- les avis de règlement ;
- les chèques sur le Trésor ;
- les visas et endos de chèques ;
- les autorisations de paiement dans les départements
autres que celui du Doubs ;:
- les demandes d’émission de titres de perception ;
- les demandes de rejet de virement à la Banque de
France ;
- les procès-verbaux de destruction relatifs à son
service ;
- les ordres de paiement vers l'étranger ;
- les demandes d'émission de virements gros montant
et/ou urgents ;
- les décisions de remboursement ou refus de
remboursement de frais bancaires ;
-les documents relatifs à la prise en charge, la
comptabilité et l'ajustement de l'impôt et des
amendes ;
- les décisions et documents relevant de l'activité des
Dépôts et Services Financiers
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-015 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 78 Mme Emmanuelle BUHLER PAQUIER,
Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du
Pôle Recouvrement des Recettes Non Fiscales.
reçoit délégation pour signer,
- les octrois de délais, admission en non valeurs et
remises gracieuses dans la limite des seuils de
compétence arrêtés dans une délégation spécifique ;
- les saisies à tiers détenteurs, les oppositions
administratives, les états de poursuites par voie de
commandement, les états de poursuites extérieures :
- les mainlevées sur les actes de poursuites ;
- les déclarations de recettes ;
- les accusés de réception, transmission de
documents, attestations, déclarations et demandes de
renseignements relatives au service ;
- les endos de chèques ;
- les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et agir en justice.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-015 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 79 Au titre de la Division Collectivités Locales
M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances | reçoit délégation pour signer les affaires relevant de Publiques Adjoint, Responsable de la Division des |sa division, sous réserve des restrictions Collectivités Locales, expressément prévues par la réglementation.
Mme Christel VENDROUX, Inspectrice |en cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au | MARTIN, reçoit la même délégation. Responsable de la Division des Collectivités Locales,
Mme Isabelle BOUCHER, Inspectrice des Finances |reçoivent délégation à l'effet de signer, tous les Publiques, documents afférents à la fiscalité directe locale.
M. Jean-Luc ZURCHER, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Rachel PLACET, Inspectrice des Finances
Publiques.
Au titre de la Division Domaine -— Politique Immobilière de l'Etat
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale |reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
des Finances Publiques, Responsable de la Division |Sa division, sous réserve des restrictions
Domaine — Politique Immobilière de l'Etat expressément prévues par la réglementation.
Mme Nelly EUVRARD, Inspectrice des Finances [reçoivent délégation en cas d’absence ou
Publiques, d'empêchement de M. Sylvain EME, Directeur du Mme Pascale BAZOGE, Inspectrice des Finances |Pôle Gestion Publique ou de Mme Bénédicte Publiques, MARTIN, Inspectrice Principale, Responsable de la Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des Finances Division Domaine — Politique Immobilière de l'Etat, Publiques, pour toutes décisions ou documents relevant des : : attributions de la Division du Domaine — Politique
Pad es. FROUDHON, Inspecteur des Finances Immobilière de l'Etat, dans la limite des seuils de M. Jean-Michel BAVEREL, Inspecteur des compétence arrêtés dans une délégation spécifique.
Finances Publiques,
M. Sylvain DUMEZ, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Jean-Luc MESSAGEON, Inspecteur des
Finances Publiques,
Mme Marianne MONNIER, Contrôleuse
Principale des Finances Publiques,
Mme Nathalie SANDOZ, Contrôleuse des Finances
Publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-09-01-015 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 80 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-08-25-006
Arrêté de désignation des membres de la CDOA-SEEC
Arrêté de désignation des membres de la CDOA-SEEC
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-006 - Arrêté de désignation des membres de la CDOA-SEEC 81 +
!
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
Commission départementale d’orientation de l'agriculture
Désignation des membres des sections spécialisées
Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l’article 2,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-5 à R 313-8,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016-1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu l'article 2 du décret n° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administratives,
Va le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15,
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou Commissions,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-08-18-002 du 18 août 2020 portant désignation des membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu larrêté préfectoral n° 25-2020-02-20-009 du 20 février 2020 portant désignation des membres des sections spécialisées de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Adresse Postale : & bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX — Standard tél : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gour.fr
1/6
Liberté * Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Désignation des membres des sections spécialisées
Vu la loi n° 2014-1170d'orientation agricole, notamment l'article 2,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-5 à R 313-8,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret 2016-1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu l'article 2 du décret n° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administratives,
Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R133-15,
Vu l'arretén°25-2020-08-12-004 du 12 août2020portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d exploitants agricoles à siégerau sein de certains organismes ou Commissions,
Vu l'arrêtépréfectoral n° 25-2020-08-18-002du 18 août 2020 portant désignationdes membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-02-20-009 du 20 février 2020 portant désignation des membres des sections spécialisées de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n0 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX- Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 2S. 82
Site Internet : www. doubs. gouv. fr
1/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-006 - Arrêté de désignation des membres de la CDOA-SEEC 82 Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein des sections spécialisées de la commission départementale d’orientation de l’agriculture par les Jeunes Agriculteurs du Doubs et par la Confédération paysanne du Doubs et du Territoire de Belfort ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 — Il est créé une section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Doubs :
e la section « Structures et économie des exploitations et coopération » .
Article 2 — Cette section est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 3 — Sont nommés membres de la section spécialisée « Structures et économie des exploitations et coopération » :
1. la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
2. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
4. le Président de la Chambre interdépartementale d’agriculture ou son représentant ;
5. au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale
e en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :
Titulaire | Eric MOREL 9 place de l’Eglise
| 25410 POUILLEY FRANCAIS Suppléant |Cyril VALION 9 rue Leussus
| 25560 BOUVERANS Suppléant |Philippe MONNET La Craute
25470 TREVILLERS
Titulaire | Christophe CHAMBON Teigne
25430 SANCEY LE GRAND
Suppléant | Florent DORNIER 5 La Tille
| 25650 VILLE DU PONT
Suppléant | Emeline BALANDRET Chemin des Gypes
25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
Titulaire | Dominique GABRY 3, rue de l’Allier
RS D ___ [25270 LEVIER U Suppléant | Michel JEANNOT Le Puy de la Velle
25110 VILLERS SAINT MARTIN
2/6
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la Commission
départementaled'orientation de l'agriculture,
Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein des sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture par les Jeunes Agriculteurs du Doubs et par la Confédération paysanne du Doubs et du Territoire de Belfort ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article l - II est crééune section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Doubs :
. la section « Structures et économie des exploitations et coopération » .
Article 2 - Cette section est présidée par le Préfetou son représentant.
Article 3 - Sont nommés membres de la section spécialisée « Structures et économie des
exploitations et coopération » :
l. la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ,
2. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant,
4. le Présidentde la Chambre interdépartementaled'agriculture ou son représentant ;
5. au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale
. en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :
Titulaire Eric MOREL
Suppléant Cyril VALION
Suppléant Philippe MONNET
Titulaire Christophe CHAMBON
Suppléant Florent DORNIER
Suppléant Emeline BALANDRET
Titulaire Dominique GABRY
Suppléant Michel JEANNOT
9 place de l'Eglise
25410 POUILLEYFRANÇAIS
9 rue Leussus
25560 BOUVERANS
La Craute
25470 TREVILLERS
Teigne
25430 SANCEYLE GRAND
5 La Tille
25650 VILLE DU PONT
Chemin des Gypes
25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
3, rue de l'Allier
25270 LEVIER
Le Puy de la Velle
25110 VILLERS SAINT MARTIN
2/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-006 - Arrêté de désignation des membres de la CDOA-SEEC 83 | Suppléant | Anna BOUCARD |11 rue de l’Echelet
25250 BOURNOIS
Titulaire | Eric LIEGEON 15 route de Salins
25560 COURVIERES
Suppléant | Alain HENRIET 2 route de Silley
25330 REUGNEY
Suppléant |Cyrille ARGUEDAS Hameau de Chauvillers | 25470 INDEVILLERS
Titulaire | Loïc MINARY 4 rue de la Seigne
| 25160 REMORAY-BOUJEONS
Suppléant | Emilien CLAUDEPIERRE Route de Rurey
— 25290 CADEMENE ee Suppléant | Aurélien DEBREUX 5, Rue de Jougne Entre les Fourgs 125370 JOUGNE
e en qualité de représentant de la Confédération paysanne :
Titulaire | Jean-Michel BESSOT 2 les Lavottes
25120 CERNAY L'EGLISE h
Suppléant | Jérémy COLEY 4, Voie du Pelerin
25340 UZELLE
Suppléant | Véronique ECHAUBARD 4, Rue de l’Aviation
25800 VALDAHON
Titulaire | Bruno FAIVRE Ferme de Vaureuche
25340 UZELLE
Suppléant |Norbert BOURNEZ La petite Echelle
| 25370 ROCHEJEAN
Suppléant |Jean-Paul GUINCHARD 2, Rue de la Fontaine
| 25360 VAUCHAMPS
e en qualité de représentant de la Coordination rurale :
Titulaire | Nicolas BONGAY La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Suppléant | Sébastien ROY Sur le Gey
25690 PASSONFONTAINE
Suppléant |Daniel PEPIOT 33 Grande Rue
de 25380 SURMONT
6. Le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;
7. au titre de la Chambre d’agriculture
3/6
Suppléant Aima BOUCARD
Titulaire Eric LIEGEON
Suppléant Alain HENRIET
Suppléant Cyrille ARGUEDAS
Titulaire Loïc MINARY
Suppléant Emilien CLAUDEPIERRE
Suppléant Aurélien DEBREUX
11 rue de l'Echelet
25250 BOURNOIS
15 route de Salins
25560 COURVIERES
2 route de Silley
25330 REUGNEY
Hameau de Chauvillers
25470 INDEVILLERS
4 rue de la Seigne
25160 REMORAY-BOUJEONS
Route de Rurey
25290 CADEMENE
5, Rue de Jougne Entre les Fourgs
25370 JOUGNE
en qualité de représentant de la Confédération paysanne :
Titulaire Jean-Michel BESSOT
Suppléant Jérémy COLEY
Suppléant VéroniqueECHAUBARD
Titulaire Bruno FAIVRE
Suppléant Norbert BOURNEZ
Suppléant Jean-Paul GUINCHARD
2 les Lavottes
25120 CERNAYL'EGLISE
4, Voie du Pèlerin
25340 UZELLE
4, Rue de l'Aviation
25800 VALDAHON
Ferme de Vaureuche
25340 UZELLE
La petite Echelle
25370 ROCHEJEAN
2, Rue de la Fontaine
25360 VAUCHAMPS
. en qualité de représentant de la Coordination rurale :
Titulaire Nicolas BONGAY
Suppléant Sébastien ROY
Suppléant Daniel PEPIOT
La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Sur le Gey
25690 PASSONFONTAINE
33 Grande Rue
25380 SURMONT
6. Le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;
7. au titre de la Chambre d'agriculture
3/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-006 - Arrêté de désignation des membres de la CDOA-SEEC 84 Titulaire | Nicolas RACINE 12 rue des Vignes
25640 CHATILLON GUYOTTE
Suppléant |Eric MOREL 9 place de l'Eglise
25410 POUILLEY FRANÇAIS
Suppléant | Jacqueline CUCHE 6 rue Claude Nicolas Ledoux
25530 BELMONT
Titulaire | Franck POURCELOT 14 rue du Pélerot
25580 LES PREMIERS SAPINS
Suppléant |Isabelle DAUPHIN 2 B rue du Bois Joli
25110 LOMONT SUR CRETE
Suppléant |Ludovic BAUDET 8 chemin du Groseillier
. 25560 LA RIVIERE DRUGEON Co
8. la Présidente de la caisse de mutualité agricole ou son représentant ;
9. en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
e au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire | Martial PHILIPPE Fromagerie MULIN -— BP 10
Fédération nationale des industries | 25170 NOIRONTE
| laitières
Suppléant | Nadège MONDIERE Fromagerie PERRIN
Fédération nationale des industries | 25330 CLERON
| laitières
Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce
poste
e Au titre des entreprises agroalimentaires coopératives
Titulaire | Franck POURCELOT 1 rue d’Ornans
Fédération régionale des 25580 ETALANS
| coopératives laitières (FRCL)
Suppléant | Gérard COQUARD 6, rue Chayère
Fédération régionale des 25270 ARC SOUS MONTENOT
| coopératives laitières (FRCL)
Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce
poste
10. au titre des salariés agricoles
Jean-Luc FAVROT
Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA)
Pierre ALBESA
Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA)
Titulaire
| Suppléant
25470 LES PLAINS ET GRANDS
ESSARTS
1 rue du Stade
25580 VERNIERFONTAINE
4/6
Titulaire Nicolas RACmE
Suppléant Eric MOREL
Suppléant JacquelineCUCHE
Titulaire Franck POURCELOT
Suppléant Isabelle DAUPHIN
Suppléant Ludovic BAUDET
12 rue des Vignes
25640 CHATILLON GUYOTTE
9 place de l'Eglise
25410 POUILLEYFRAN AIS
6 rue Claude Nicolas Ledoux
25530 BELMONT
14 rue du Pélerot
25580 LES PREMIERS SAPINS
2 B rue du Bois Joli
25110 LOMONT SUR CRETE
8 chemin du Groseillier
25560 LA RIVIERE DRUGEON
8. la Présidente de la caisse de mutualité agricole ou son représentant ;
9. en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
. au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire Martial PHILIPPE Fromagerie MULIN- BP 10 Fédération nationale des industries 25170 NOIRONTE
laitières
Suppléant Nadège MONDIERE Fromagerie PERRIN
Fédération nationale des industries 25330 CLERON
laitières
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce
oste
Au titre des entreprises agroalimentaires coopératives
Titulaire Franck POURCELOT
Fédération régionale des
cao ératives laitières FRCL
Suppléant Gérard COQUARD
Fédération régionale des
coo ératives laitières FRCL
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce
oste
l rue d'Ornans
25580 ETALANS
6, rue Chayère
25270 ARC SOUS MONTENOT
10. au titre des salariés agricoles
Titulaire Jean-Luc FAVROT 25470 LES PLAINS ET GRANDS
Union nationale des syndicats ESSARTS
autonomes NSA
Suppléant PierreALBESA l me du Stade
Union nationale des syndicats 25580 VERNIERFONTAINE
autonomes UNSA
4/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-006 - Arrêté de désignation des membres de la CDOA-SEEC 85 '
Bernard ROUSSEL-GALLE
Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA)
Suppléant _
| 11. au titre du financement de l’agriculture
3 rue du Stade
25360 BOUCLANS
Titulaire | Bernard GIRARD 17 rue des Essarts
Crédit agricole Franche-Comté |25560 COURVIERES
Suppléant |Sylvain MARMIER 33 rue de l’Etang
Crédit agricole Franche-Comté 25560 FRASNE
12. au titre des fermiers-métayers
Titulaire | Patrice MERCIER 6 le Petit Paris
25580 CHASNANS
Suppléant |Léon BONVALOT Ferme Monglioz
25190 MONTECHEROUX
Suppléant |Claude PAGNIER 8 route de Oye et Pallet 25160 LA PLANEE
13. au titre des propriétaires agricoles
| propriété privée rurale du Doubs
Titulaire | Gabriel BONNEFOY 3 chemin des Noyers Blancs
Section des propriétaires ruraux | 25410 MERCEY LE GRAND
bailleurs du Doubs 1
Suppléant |Pierre-Louis CHASSEROT 3, rue de la Fontaine
Syndicat départemental de 1a|25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT propriété privée rurale du Doubs
Suppléant |Marie-Claude CARMILLE 20 route de la Gare
| Syndicat départemental de 1a|25720 LARNOD
14. au titre des personnes qualifiées
Titulaire | Jean-Michel PEQUIGNOT 1 Rue de la Cidrerie - Glainans
(ODASEA) 25340 ANTEUIL
| Suppléant | Samuel MASSON 4 rue de la Cote
| | (ODASEA) 25330 REUGNEY
Suppléant | Claude VERMOT-DESROCHES | 14, rue des Grands Champs 25290 CADEMENE
Article 5 — les membres de cette section spécialisée sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du Préfet.
5/6
Suppléant Bernard ROUSSEL-GALLE 3 rue du Stade
Union nationale des syndicats 25360 BOUCLANS
autonomes (UNSA
11. au titre du financement de l'agriculture
Titulaire Bernard GIRARD
Crédit a ricole Franche-Comté
Suppléant Sylvain MARMIER
Crédit a cole Franche-Comté
17 rue des Essarts
25560 COURVIERES
33 rue de l'Etang
25560 FRASNE
12. au titre des fermiers-métayers
Titulaire Patrice MERCIER
Suppléant LéonBONVALOT
Suppléant ClaudePAGNIER
6 le Petit Paris
25580 CHASNANS
Ferme Monglioz
25190 MONTECHEROUX
8 route de Oye et Pallet
25160LAPLANEE
13. au titre des propriétaires agricoles
Titulaire Gabriel BONNEFOY 3 chemin des Noyers Blancs Section des propriétaires ruraux 25410 MERCEYLE GRAND bailleurs du Doubs
Suppléant Pien-e-LouisCHASSEROT
Syndicat départemental de la
ro riété rivée mrale du Doubs
Suppléant Marie-ClaudeCARMILLE
Syndicat départemental de la
ro riété rivée rurale du Doubs
3, rue de la Fontaine
25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
20 route de la Gare
25720 LARNOD
14. au titre des personnes qualifiées
Titulaire Jean-MichelPEQUIGNOT
ODASEA
Suppléant Samuel MASSON
ODASEA
Suppléant Claude VERMOT-DESROCHES
l Rue de la Cidrerie - Glainans
25340 ANTEUIL
4 rue de la Cote
25330 REUGNEY
14, rue des Grands Champs
25290 CADEMENE
Article 5 - les membres de cette section spécialisée sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présentarrêté,renouvelable par arrêtédu Préfet.
5/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-006 - Arrêté de désignation des membres de la CDOA-SEEC 86 Article 6 — Le secrétariat de la section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture est assuré par la Direction départementale des territoires.
Article 7 — L'arrêté préfectoral N° 25-2020-02-20-009 du 20 février 2020 est abrogé.
Article 8 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres des sections spécialisées.
Fait à Besançon, le Ÿ
Le Préfet
Pour le Préfet
Secrétaire Général
JeBn-Philippe SETÉON
6/6
Article 6 - Le secrétariat de la section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture est assuré par la Direction départementale des territoires.
Article 7 - L'arrêté préfectoral 25-2020-02-20-009 du 20 février 2020 est abrogé.
Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
Article 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres des sections spécialisées.
Fait à Besançon, le 5 AOSiï 2Q20
Le Préfet
Pour le Préfet
Secrétaire Général
Je n-Philippe SETffON
6/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-006 - Arrêté de désignation des membres de la CDOA-SEEC 87 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-09-01-012
Arrêté portant arrêté particulier pour la réglementation de
la circulation au droit d'une manifestation sur le réseau
routier national
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-09-01-012 - Arrêté portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'une manifestation sur le réseau routier national 88 EE = dr"
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’une manifestation sur le réseau routier national
LE PRÉFET |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU Ie code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs.
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l’ensemble des textes d’application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-27-017 de Monsieur le préfet du Doubs du 27 septembre 2016 portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 57 :
CONSIDÉRANT l’organisation de la manifestation cycliste « Tour du Doubs », qui aura lieu le dimanche 06 septembre 2020 entre Morteau et Pontarlier ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d’assurer la sécurité de l’ensemble des participants, des
riverains de la voie publique et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Est
(DIR Est), pendant le déroulement de cette course cycliste qui emprunte le réseau communal, départemental et national ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint des Territoires du Doubs.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25603 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs touv.fr
^
Liberté . Egalité . Fraterjiité
RÉPUBLKyj E FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'une manifestation sur le réseau routier national
LE PRÉFET
CHEVALIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ,
VU le code pénal ;
VU le code de procédurepénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régionset les départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs.
VU l arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-27-017 de Monsieur le préfet du Doubs du 27 septembre 2016 portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 57 ;
CONSIDERANT l'organisation de la manifestation cycliste « Tour du Doubs », qui aura lieu le dimanche 06 septembre 2020 entre Morteau et Pontarlier ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants, des riverains de la voie publique et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est), pendant le déroulement de cette course cycliste qui emprunte le réseau communal, départemental et national ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint des Territoires du Doubs.
6, rue du Roussillon - BP [169 - 25003 BESANÇONCedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-09-01-012 - Arrêté portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'une manifestation sur le réseau routier national 89 ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s’applique sur la RN 57, dans les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté.
L’organisateur de la manifestation est représenté par Monsieur PERRIN Jean-Louis, vice- président du Vélo-Club Morteau-Montbenoît. (VCMM)
Le présent arrêté particulier réglemente la circulation sur la RN 57 du PR 72 au PR 71 et du PR 74 au PR 78+100 aux abords de cette manifestation. Il définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Pendant la durée de la manifestation le dimanche 06 septembre 2020 (course cycliste), les
restrictions de circulation suivantes seront mises en œuvre sur la RN 57. La circulation de la
RN57 sera coupée, pendant le passage des cyclistes (environ 30mn), entre les intersections
suivantes : RN57/RD44 (au PR 77+770) et RNS7/RD67Bis (au PR 74+530) et au droit de
l'intersection RNS7/RD74 (entre les PR 71+500 et PR71+870). Une signalisation d‘approche sera mise en place sur la RNS7, par la DIR Est. Le pilotage du piquet K10 sera réalisé par
l’organisateur.
Le Responsable d’Intervention du CEI de Vuillecin (06.65.41.38.03) devra être prévenu par l'organisateur lors de tout accident / incident susceptible d’impacter l’exploitation du Réseau Routier National.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du dimanche 06 septembre 2020 à 14h00, et en tout état de cause pas avant le début effectif de la restriction de la circulation par la mise en place de la signalisation et l’intervention des forces de l’ordre.
Elles prendront fin le dimanche 06 septembre 2020 à 17h30, et en tout état de cause pas avant la fin effective de la restriction de circulation par la levée de la signalisation et des barrages des forces de l’ordre.
Article 5 :
La signalisation sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation sera mise en place puis déposée par les services de la DIR Est, conformément aux mentions figurant aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
2/3
ARRÊTE
Article l :
Le présent arrêtéparticulier s'applique sur la RN 57, dans les conditions définiesà l'article 2 du présent arrêté.
L organisateur de la manifestation est représenté par Monsieur PERRIN Jean-Louis, vice- président du VéIo-Club Morteau-Montbenoît. (VCMM)
Le présent arrêté particulier réglemente la circulation sur la RN 57 du PR 72 au PR 71 et du PR
74 au PR 78+100 aux abords de cette manifestation. Il définit les mesures de restrictions qui seront mises en ouvre et signaléesconformémentà la réglementationen vigueur.
Article 2 :
Pendant la durée de la manifestation le dimanche 06 septembre 2020 (course cycliste), les restrictions de circulation suivantes seront mises en ouvre sur la RN 57. La circulation de la RN57 sera coupée, pendant le passage des cyclistes (environ 30mn), entre les intersections suivantes : RN57/RD44 (au PR 77+770) et RN57/RD67Bis (au PR 74+530) et au droit de l'intersection RN57/RD74 (entre les PR 71+500 et PR71+870). Une signalisation d'approche sera mise en place sur la RN57, par la DIR Est. Le pilotage du piquet K10 sera réalisé par l'organisateur.
Le Responsable d'Intervention du CEI de Vuillecin (06. 65. 41. 38. 03) devra être prévenu par l organisateur lors de tout accident / incident susceptible d'impacter l'exploitation du Réseau Routier National.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du dimanche 06 septembre 2020 à 14h00, et en tout état de cause pas avant le début effectif de la restriction de la circulation par la mise en place de la signalisation et l'intervention des forces de l'ordre.
Elles prendront fin le dimanche 06 septembre 2020 à 17h30, et en tout état de cause pas avant la fin effective de la restriction de circulation par la levée de la signalisation et des barrages des forces de l'ordre.
Article 5 :
La signalisation sera conforme à l'arreté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation sera mise en place puis déposéepar les services de la DIR Est, conformément aux mentions figurant aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-09-01-012 - Arrêté portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'une manifestation sur le réseau routier national 90 Article 6:
Pendant toute la durée d’application du présent arrêté, tel que définie à l’article 4 du présent arrêté :
+ la police de la route sur la RN 57 restera assurée par le groupement de gendarmerie du Doubs ;
+ _l’exploitation de la RN 57 restera assurée par la DIR Est, division d’exploitation de Besançon.
Les forces de l’ordre et les services de la direction interdépartementale des routes de l’Est pourront prendre toutes mesures qui seront nécessaires pour assurer la sécurité et l’écoulement du trafic.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ,
Article 8 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture du Doubs,
+ M. le directeur interdépartemental des routes de l’Est,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ M. le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le maire de la commune de Pontarlier,
M. le maire de la Cluse-et-Mijoux,
+ M. le représentant de l’organisateur de la manifestation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée à:
+ Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
+ M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs,
M. le directeur départemental des territoires du Doubs.
2 8 AOUT 2020 Fait à Besançon, le
Le préfet
Pour le Préfet dhent
Secrétaire Général. x anf
an“Philippe SETB
3/3
Article 6 :
Pendant toute la durée d'application du présent arrêté, tel que définie à l'article 4 du présent arrêté :
la police de la route sur la RN 57 restera assurée par le groupement de gendarmerie du Doubs ;
l'exploitation de la RN 57 restera assurée par la DIR Est, division d'exploitation de Besançon.
Les forces de l ordre et les services de la direction interdépartementale des routes de l'Est pourront prendre toutes mesures qui seront nécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Article 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Doubs,
M. le directeur interdépartemental des routes de l'Est,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
M. le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le maire de la commune de Pontarlier,
M. le maire de la Cluse-et-Mijoux,
M. le représentant de l organisateur de la manifestation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
M. le directeur départemental des territoires du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 8 AOUT 2020
Le préfet
Pour le Préfet aW^
Secrétaire Général ^
an Philippe SETB
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-09-01-012 - Arrêté portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'une manifestation sur le réseau routier national 91 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-09-10-001
Arrêté portant sur l'agrément du groupement pastoral de
Frasne
Arrêté portant sur l'agrément du groupement pastoral de Frasne
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-09-10-001 - Arrêté portant sur l'agrément du groupement pastoral de Frasne 92 Be A
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Economie agricole et rurale
ARRETE N°
portant sur l’agrément d’un groupement pastoral
Vu les articles L 113-2 à L 113-5 et R 113-1 à R 113-11 du Code Rural, relatifs à l'agrément des groupements pastoraux;
Vu l’arrêté N° 2010-0306-01973 en date du 03/06/2010 portant sur l’agrément de la Société Pastorale de Frasne ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée à la DDT du Doubs le 29/04/2020 par la Société Pastorale de Frasne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental ;
Vu l'arrêté N° 25 2020 06 23 002 du 25 juin 2020 portant subdélégation de signature générale de Monsieur Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 15 avril 2020 ;
Considérant que la Société Pastorale de Frasne correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux syndicats pastoraux ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le demandeur est agréé en qualité de groupement pastoral sous le N° GP-025-2010-009.
Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter de la date de cet arrêté. Toutefois cet agrément pourra lui être retiré à tout moment s'il ne remplit plus les conditions requises par la réglementation.
Article 3 :
La zone d'activité du groupement pastoral s'étend sur le territoire de la commune de Frasne dans le département du DOUBS.
Article 4 :
Les parcelles exploitées par le groupement pastoral représentant une surface totale de 330ha 15a 95ca.
^
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service Economie agricole et rurale
ARRETE
portant sur l agrément d un groupement pastoral
Vu les articles L 113-2 à L 113-5 et R 113-1 à R 113-11 du Code Rural, relatifs à l'agrément des groupements pastoraux;
Vu l'arrêté 2010-0306-01973 en date du 03/06/2010portant sur l'agrément de la Société Pastorale de Frasne ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée à la DDT du Doubs le 29/04/2020 par la SociétéPastorale de Frasne ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 relatif à la délégation de signature générale à MonsieurPatrickVAUTERIN,Directeur départemental,
Vu l'arrêté 25 2020 06 23 002 du 25 juin 2020 portant subdélégation de signature générale de Monsieur Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 15 avril 2020 ;
Considérant que la Société Pastorale de Frasne correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives et réglementairesrelatives aux syndicatspastoraux ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article l :
Le demandeur est agréé en qualité de groupement pastoral sous le GP-025-2010-009.
Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter de la date de cet arrêté. Toutefois cet
agrément pourra lui être retiré à tout moment s'il ne remplit plus les conditions requises par la réglementation.
Article 3 :
La zone d'activité du groupement pastoral s'étend sur le territoire de la commune de Frasne dans le département du DOUES.
Article 4 :
Les parcelles exploitées par le groupement pastoral représentant une surface totale de 330ha 15a 95ca.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-09-10-001 - Arrêté portant sur l'agrément du groupement pastoral de Frasne 93 Article 5 :
l’arrêté N° 2010-0306-01973 en date du 03/06/2010 portant sur l’agrément de la Société Pastorale de Frasne est abrogé.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état dans le département.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Site Internet : www.doubs gouv.fr
Article 5 :
l'arrêté 2010-0306-01973 en date du 03/06/2010 portant sur l'agrément de la Société Pastorale de Frasne est abrogé.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires, le secrétairegénéralde la préfecture sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l état dans le département.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Fait à Besançon, le
Pour leP 'f t
Le chef d
Ludovi PA
0 EP. 2020
l gation,
l, agricole et rurale,
6, rue du Roussilton - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 0] Site Internet : www. doubs. ouv. fi-
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-09-10-001 - Arrêté portant sur l'agrément du groupement pastoral de Frasne 94 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-08-25-007
Arrêté portant sur la nomination des membres et le
fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la
CDOA
Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la Formation spécialisée
GAEC de la CDOA
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA 95 Be —s
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant sur la nomination des membres et le fonctionnement
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
Vu la loi n°2014-1170 d'orientation agricole, notamment l’article 11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L323-1 et suivants et R323-8 et
suivants ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016- 1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu Particle 2 du décret N° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions
administratives ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
Vu le décret N°2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-08-18-002 du 18 août 2020 portant désignation des membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-02-20-010 du 20 février 2020 portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.souvir
1/3
^
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
portant sur la nomination des membres et le fonctionnement
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
Vu la loi n°2014-1170 d'orientation agricole, notamment l'article 11 ,
Vu le code mral et de la pêche maritime, notamment les articles L323-1 et suivants et R323-8 et suivants ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret 2016- 1978 du 30 décembre2016, relatifà la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'article 2 du décret 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administratives ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R133-15 ;
Vu l'an-êtén°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégationde signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-08-18-002 du 18 août 2020 portant désignation des membres de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-02-20-010 du 20 février 2020 portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n0 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la
Commission départementaled'orientation de l'agriculture,
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture,
Adresse Postale : 8 bis nie Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX- Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs, ouv. r
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA 96 Vu le nouveau représentant désigné pour siéger au sein de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture par les Jeunes Agriculteurs du Doubs.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: Placée sous la présidence du Préfet du Doubs, la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture du Doubs (CDOA), comprend, outre le
préfet, président :
1°. Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires du Doubs, dont le directeur ou
son représentant ;
2°. Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
. en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Doubs
Titulaire : Mathieu REGAZZONI 3 bis, rue du Général de Broissia 25290 Scey Maisières
Suppléant : Sophie BOILLIN 2, rue du Repos 25690 Avoudrey
en qualité de représentant des Jeunes agriculteurs du Doubs
Titulaire : Loïc MINARY 4, rue de la Seigne 25160 REMORAY BOUGEONS
Suppléant : Stéphane PETITE 2 bis, chemin de la Croix des Tolles 25520 EVILLERS
en qualité de représentant de la Coordination rurale du Doubs
Titulaire : Nicolas BONGAY La Vrine 25520 Goux Les Usiers
Suppléant : Sébastien ROY Sur Le Gey 25690 Passonfontaine
3°, Au titre des agriculteurs travaillant en commun :
Titulaire : David BRAND 25430 BELVOIR
Suppléant : /
Article 2 : Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, GAEC de la CDOA, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci tout personne dont l’avis paraît utile, compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
2/3
Vu le nouveau représentant désigné pour siéger au sein de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture par les Jeunes Agriculteurs du Doubs.
Sur proposition du Directeur départementaldes territoires,
ARRETE
Article l : Placée sous la présidence du Préfet du Doubs, la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du Doubs (CDOA), comprend, outre le préfet, président :
1°. Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires du Doubs, dont le directeur ou son représentant ;
2°. Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
en qualité de représentantde la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs
Titulaire : Mathieu REGAZZONI
Suppléant : Sophie BOILLIN
3 bis, rue du Général de Broissia 25290 Scey Maisières
2, rue du Rqios 25690Avoudrey
en qualité de représentant des Jeunes agriculteurs du Doubs
Titulaire : Loïc MINARY
Suppléant : Stéphane PETITE
4, rue de la Seigne 25160 REMORAY BOUGEONS
2 bis. chemin de la Croix des Toiles 25520 EVILLERS
en qualité de rqirésentant de la Coordination rurale du Doubs
Titulaire : Nicolas BONGAY
Suppléant : Sébastien ROY
La Vrine 25520 Goux Les Usiers
Sur Le Gey 25690 Passonfontaine
3°. Au titre des agriculteurs travaillant en commun :
Titulaire :
Suppléant
David BRAND
/
25430 BELVOIR
Article 2 : Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, GAEC de la CDOA, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci tout personne dont l'avis paraît utile, compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA 97 Article 3 : Les membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.
Article 4 : La Formation spécialisée GAEC de la CDOA dispose d'une compétence consultative facultative pour l'examen des dossiers de GAEC (demandes et retraits d'agrément, modifications substantielles, dérogation et dispense de GAEC) auprès du Préfet. Les avis sont communiqués directement au Préfet qui informe la formation spécialisée des suites données à sa consultation. La CDOA sera informée de l'activité de cette formation spécialisée dans le cadre de rapports réguliers à son attention.
Le secrétariat de la formation spécialisée de la CDOA est assuré par la Direction départementale des territoires du Doubs.
Article 5 : L'arrêté N° 25-2020-02-20-010 du 20 février 2020 est abrogé.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres de la Formation spécialisée.
Fait à Besançon, le 2 5 AOUT 2028
Le Préfet
3/3
Article 3 : Les membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêtédu préfet.
Article 4 : La Formation spécialisée GAEC de la CDOA dispose d'une compétence consultative facultative pour l'examen des dossiers de GAEC (demandes et retraits d'agrément, modifications substantielles, dérogation et dispense de GAEC) auprès du Préfet. Les avis sont communiqués directement au Préfet qui informe la formation spécialisée des suites données à sa consultation. La CDOA sera informée de l'activité de cette formation spécialisée dans le cadre de rapports réguliers à son attention.
Le secrétariat de la formation spécialisée de la CDOA est assuré par la Direction départementale des territoires du Doubs.
Article 5 : L'arrêté 25-2020-02-20-010 du 20 février 2020 est abrogé.
Article 6 : La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres de la Formation spécialisée.
Faità Besançon, le 2 5 AOUT 2020
Le Préfet
our le Préfet
L S crétaire Gêner
Jea -Philippe SETB N
3/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA 98 Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-25-007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA 99 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-08-27-003
arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à
l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les
prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau.
Microcentrale hydroélectrique de Chatillon sur Lison
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 100 EE =»
Lihersé » Égatré + Fiaternéié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
reconnaissant l’existence d’un droit fondé en titre attaché à « L’usine les forges de
Chatillon sur Lison » et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d’eau.
Monsieur le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214-18-1, L181-1 ets, R181-12 et s ;
Vu le code de l’énergie et notamment son article L. 511-4 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean Philippe SETBON secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
Vu l’arrêté du 19 juillet 2013 classant ce tronçon en liste II au titre de l’article L.214-17 du
code de l’environnement.
Vu l'arrêté du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Vu le règlement et le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Haut Doubs Haute Loue,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin « RHONE MEDITERANNEE »
Vu le dossier d’autorisation de la passe à poissons du 20 septembre 1999, le document des
caractéristiques de la centrale fournis par EDF, le diagnostic d’état sédimentaire et piscicole
de l’aménagement de Chatillon, les études pour le calcul du débit réservé,
Vu le courrier de la DDT du 7 décembre 2015 reconnaissant le droit fondé en titre et
définissant la consistance légale à 583 kW,
iitwnif 'Ht . frarrrjBfU
RÉPttBllQIJt FRANÇAISE
pRumuu UOUBS
Arrêté préfectoraln°
reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché à « L'usine les forges de Chatillon sur Lison » et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau.
Monsieur le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214-18-1, L181-1 et s, R181-12et s ;
Vu le code de l'énergieet notamment son article L. 511-4 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN Préfet du Doubs;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean Philippe SETBON secrétaire général de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 classant ce tronçon en liste II au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement.
Vu l arrêté du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclarationet relevant de la rubrique 3. 1. 1. 0. de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l "environnement,
Vu le règlement et le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Haut Doubs Haute Loue,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin « RHONE MEDITERANNEE »
Vu le dossier d'autorisation de la passe à poissons du 20 septembre 1999, le document des caractéristiques de la centrale fournis par EDF, le diagnostic d'état sédimentaire et piscicole de l aménagementde Chatillon, les étudespour le calcul du débitréservé,
Vu le courrier de la DDT du 7 décembre 2015 reconnaissant le droit fondé en titre et
définissantla consistance légale à 583 kW,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 101 Vu le courrier adressé à exploitant le 25 septembre 2019 l’invitant à faire part de ses
remarques sur le présent arrêté / Vu les remarques formulées par exploitant le 22 juin 2020
sur le présent projet d’arrêté, accompagné d’un document relatif à la continuité écologique sur
le site,
Vu Ja prise en compte d’une partie des remarques formulées par l’exploitant, et les
explications fournies lorsqu'elles n’ont pas été retenues, par courriel en date du 30 juin 2020,
Vu l'absence de réponse de l’exploitant au 17 août 2020,
Considérant que l’usine de Chatillon-sur-Lison a été établie sur /a Loue avant 1789 pour la
production d’énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d’eau demeure susceptible d'être utilisée-
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, et qu’un suivi relatif au débit réservé est imposé.
Considérant que l'installation est existante et ne porte pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs.
ARRETE
Titre ler : objet de l'arrêté
Article 1-1 :
Il est reconnu qu’un droit fondé en titre est affecté à « l’usine de Chatillon-sur-Lison » pour
une puissance maximale brute de 583 kW.
L'exploitation de « l’usine des forges de Châtillon sur Lison » s’effectue dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté.
Nom Prénom du propriétaire EDF
[Nom Prénom de l’exploitant EDF
| Usine de Châtillon sur Lison, les Forges Nom de l’ouvrage
Cours d’eau Loue L. ——— _
Chatillon sur Lison Commune RG
Commune RD | Rurey .
(R214-17 (liste 1 et/ou 2) Listes let 2 Le — — ——_—- _—.
Vu le courrier adressé à exploitant le 25 septembre 2019 l'invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté / Vu les remarques formulées par exploitant le 22 juin 2020 sur le présentprojet d'an-êté,accompagnéd'un document relatifà la continuité écologique sur le site,
Vu la prise en compte d'une partie des remarques formulées par l'exploitant, et les explications fournies lorsqu'elles n'ont pas étéretenues, par courriel en date du 30 juin 2020,
Vu l'absence de réponsede l'exploitant au 17 août2020,
Considérant que l'usine de Chatillon-sur-Lison a été établie sur /a Loue avant 1789 pour la production d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d'être utilisée.
Considérant que les prescriptions du présent arrêtépermettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et qu'un suivi relatif au débit réservé est imposé.
Considérant que l'installation est existante et ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture du Doubs.
ARRETE
Titre 1er : ob'et de l'arrêté
Article 1-1 :
Il est reconnu qu'un droit fondé en titre est affecté à « l'usine de Chatillon-sur-Lison » pour une puissance maximale brute de 583 kW.
L exploitation de « l'usine des forges de Châtillon sur Lison » s'effectue dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté.
Nom Prénom du propriétaire
INom Prénom de l'exploitant
Nom de l'ouvrage
Cours d eau
Commune RG
Commune RD
R214-17 (liste l et/ou 2)
EDF
EDF
Usine de Châtillon sur Lison, les Forges
Loue
Chatillon sur Lison
Rurey
Listes l et 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 102 Articlel1.2
Le présent arrêté s’applique à l’ouvrage cité ci après : | ; —— | l
Nom de 1y Pe Classe de Cours Module | . Pouvrage d ouvrage l'ouvrage d’eau du cours Commune | Département
RO | | d’eau |
Les forges | | | me |
de ROE :6612 NC LaLoue (42m%s Chatillon LS Chatillon | sur-Lison | sur Lison
Titre 2 : caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : caractéristiques de l’installation
Conformément aux modalités de l’arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 3110, la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est proche de la somme (débit maximal d’équipement + débit réservé) : hauteur maximale et débit maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d’eau.
La PMB est fixée à 583 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 2x175 kW.
Puissance Maximale Brute | 583kW
Hauteur de chute 2,57m
Débit dérivé 23,1m/s
__ Module (station) 42 m°/s
Débit réservé 4,2 m°/s
Longueur TCC 600 m
| __ Longueur du canal d'amenée | Prise d’eau directe _ Largeur du canal d'amenée Prise d’eau directe
Niveau normal d'exploitation > 290,85 m NGF (cf 4.1)
Niveau minimal
d'exploitation
290,85 m NGF (en dessous de la cote de la crête 290,87)
Niveau des plus hautes eaux* 293,30 m NGF
Longueur du canal de fuite 460 m
Largeur du canal de fuite
*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes vannes complètement ouvertes.
Artidel.2
Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci après :
Type Nom de
l ouvrage
Les forges
de
Chatillon
sur Lison
d ouvrage
ROE
ROE : 6612
Classe de Cours
l'ouvrage d'eau
NC La Loue
Module
du cours Commune
d'eau
42 m3 /s Chatillon-
sur-Lison
Département
25
Titre 2 : caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : caractéristiques de l'installation
Conformément aux modalités de l'arrêté de prescriptions généralesrelatif à la rubrique 3110, la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute bmte maximale, lors ue le débitdans la rivière est roche de la somme débit maximal d'é ui ement + débit réservé : hauteur maximale et débit maximal sont donc définispour le même débitdans le cours d'eau.
La PMB est fixée à 583 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 2x175 kW.
Puissance Maximale Brute
Hauteur de chute
Débit dérivé
Module station
Débit réservé
Lon eur TCC
Lon eur du canal d'amenée
Lar eur du canal d'amenée
Niveau normal d'ex loitation
Niveau minimal
d ex loitation
Niveau des plus hautes eaux*
Lon eur du canal de fuite
Largeur du canal de fuite
583 kW
2, 57m
23, lm3 /s
42 m3 /s
4, 2 m3/s
600m
Prise d'eau directe
Prise d'eau directe
> 290, 85 m NGF cf 4.1
290, 85 m NGF (en dessous de la cote de la crête290, 87)
293, 30 m NGF
460m
*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de cme et toutes vannes complètement ouvertes.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 103 Turbines : Largeur prise Hauteur Section de la Débit PMB nombre et d’eau mouillée de [a prise d’eau maximal
type prise d’eau par groupe
2 Kaplan de 4,50 m 2,57 m 4,50 X 11,565x2x112,57 x 23,1 x
8m3/s 2,57-11,565 m/s-23,13 9,81-583 kW m° m/s
Fonctionnement en débit croissant / en débit décroissant
Fonctionnement en débit croissant :
Le Groupe en priorité 1 démarre automatiquement au débit entrant supérieur à 6 m°/s.
Le Groupe en priorité 2 démarre automatiquement au débit entrant supérieur à 1 1m’/s.
Cela signifie en débit croissant une surverse dans le TCC entre 4.2 et 6m°/s et entre 8 et 11m'/s.
Fonctionnement en débit décroissant :
Le Groupe en 2° priorité s’arrête automatiquement au débit entrant inférieur à 8,5 m°/s.
Le Groupe en lere priorité s’arrête automatiquement au débit entrant inférieur à 5 m°/s.
Cela signifie une surverse dans le TCC en débit décroissant entre 8.5 et 8 m°/s et en dessous de 5 m°/s.
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune Chatillon-sur-Lison, à la cote 288 du
NGF à l’étiage, dans le cours d'eau de la Loue.
Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimation
fiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, doit être mis en place.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 4,2 m3/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué comme suit :
- 3,03 m°/s passant par le bas de la vanne située près de la centrale.
- 1,17 m’/s constituant le débit de la passe à poissons.
Afin de s'assurer du respect permanent du débit réservé, les dispositifs suivants seront mis en
place (cf 3.3):
- un dispositif de régulation automatisé du niveau d’eau à l’aide d’une sonde située en amont du barrage. La régulation se fera à la cote 290,85 NGF : lorsque le niveau atteint la cote 290,82NGF, l’automatisme provoque l’arrêt des turbines.
Turbines : Largeur prise Hauteur Section de la Débit PME nombre et d'eau
type
2 Kaplan de 4, 50 m
8m3/s
mouillée de la prise d'eau maximal
prise d'eau par groupe
2, 57m 4, 50 x 11, 565x2x1 2, 57 x 23, 1 x
2, 57=11, 565 m/s=23, 13 9, 81=583 kW
m2 m3 /s
Fonctionnement en débit croissant / en débit décroissant
Fonctionnement en débit croissant :
Le Groupe en priorité l démarre automatiquement au débit entrant supérieur à 6 m3 /s.
Le Groupe en priorité 2 démarre automatiquement au débit entrant supérieur à l ImVs.
Cela signifie en débit croissant une surverse dans le TCC entre 4. 2 et 6m3/s et entre 8 et
llm-Vs.
Fonctionnement en débit décroissant :
Le Groupe en 2e priorité s'arrête automatiquement au débit entrant inférieur à 8, 5 m3 /s.
Le Groupe en 1ère priorité s'arrête automatiquement au débit entrant inférieur à 5 m3 /s.
Cela signifie une surverse dans le TCC en débit décroissant entre 8. 5 et 8 m3 /s et en dessous
de 5 m3 /s.
Article 2-2 : Caractéristiquesde la prise d'eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune Chatillon-sur-Lison, à la cote 288 du NGF à l'étiage, dans le cours d'eau de la Loue.
Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimation
fiable de ce débitcalculéà partir de la puissance électriqueproduite, doit êtremis en place.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devrapas êtreinférieurà 4, 2 m3/s ou au débitnaturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué comme suit :
-
3, 03 m3 /s passant par le bas de la vanne située près de la centrale.
-1, 17 m /s constituant le débitde la passe à poissons.
Afin de s'assurer du respect permanent du débit réservé, les dispositifs suivants seront mis en place (cf 3. 3):
- un dispositifde régulation automatisé du niveau d'eau à l'aide d'une sonde située en amont du barrage. La régulation se fera à la cote 290, 85 NGF : lorsque le niveau atteint la cote 290, 82NGF, l'automatisme provoque l'arrêt des turbines.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 104 - un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la berge (échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal d’exploitation, soit 290,85 NGF.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la
rivière seront affichées à proximité immédiate des ouvrages, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Classe de l’ouvrage (Non Classé
Type et n° ROE Déversoir. ROE : 6612
Hauteur au-dessus du terrain naturel 3,40 m
Longueur en crête | 105,20 m
Largeur en crête | 1m
| Cote NGF moyenne de la crête barrage 290, 87 m NGF
Capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation | 1 000 000 m°
(si ouvrage classé)
Capacité à la crête du barrage (si ouvrage classé) ie
Longueur du cours d’eau influencé par la retenue 2100 m
vannes | 3 vannes de chasse et 1 vanne de
vidange
Vanne de décharge : cote radier 288,73
Vanne de vidange : cote radier 287,80 m NGF
Article 2-4 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure
du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage ;
b) Le dispositif de décharge est constitué de 3 vannes de type plate à glissière
1. Largeur : 4,10 m
Hauteur : 2,30 m
Cote du radier : 287,80 m NGF
Débit d'évacuation : 30 m°/s ( à 280,87 m NGF). 8
D
c) Le site dispose d’une vanne de fond de type glissière à commande manuelle locale ou automatique par moteur électrique et crics à crémaillère.
- un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la berge (échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal d'exploitation, soit 290, 85 NGF.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la
rivière seront affichées à proximité immédiate des ouvrages, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 2-3 : Caractéristiquesdu barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Classe de l'ouvrage
Type et n°ROE
Hauteur au-dessus du terrain naturel
Longueur en crête
Largeur en crête
Cote NGF moyenne de la crêtebarrage
Non Classé
Déversoir. ROE : 6612
3, 40m
105, 20m
Im
290, 87 m NGF
Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation l 000 000 m3
(si ouvrage classé)
Capacité à la crête du barrage (si ouvrage classé)
Longueur du cours d'eau influencé par la retenue
vannes
Vanne de décharge : cote radier
Vanne de vidange : cote radier
NC
2100m
3 vannes de chasse et l vanne de
vidange
288, 73
287, 80 m NGF
Article 2-4 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage ,
b) Le dispositifde déchargeest constitué de 3 vannes de typeplate à glissière
l. Largeur : 4, 10m
2. Hauteur : 2, 30 m
3. Cote du radier : 287, 80 m NGF
4. Débit d'évacuation : 30 m3 /s ( à 280, 87 m NGF).
e) Le site dispose d'une vanne de fond de type glissière à commande manuelle locale ou automatique par moteur électrique et cries à crémaillère.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 105 Largeur : 2,10 m
Hauteur : 3,20 m
Cote du radier : 287,80 m NGF
Débit d'évacuation : 20 m°/s ( à 280,87 m NGF). 9
NH
A
Article 2-5 : Canal de fuite
Le canal de fuite est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages
placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l'exploitant est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
La réalisation du dispositif de franchissement pour les poissons a fait l’objet d’une
concertation entre l'exploitant et l’'ONEMA (aujourd’hui OFB). Le projet finalisé a été soumis
au service de police de l’eau et à l'ONEMA avant réalisation.
L'entretien du dispositif sera assuré par l'exploitant afin d’assurer un état fonctionnel
permanent.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
1) PASSE A POISSONS
un aménagement de type rivière de contournement ayant les caractéristiques suivantes :
Localisation : en rive gauche
Type : rivière de contournement
14 pseudo bassins, seuils noyés trapézoïdaux de 3,2m de largeur en tête, dénivellement entre bassins : 20 cm
Largeur 6 m et longueur 75 m
Hauteur franchie : 2,5 m
Débit minimum :1,1 m3/s
Cote amont (entrée d’eau) : 289,90 m NGF ;
Radier prise d’eau 289,90 m NGF
Cote du seuil : 290,40 m NGF
Cote aval (entrée piscicole) :Radier seuil N° 14 : 287.00 m NGF
Cote d’eau : 287,60m NGF
Accès : par la rive gauche
5. Largeur : 2, 10 m
6. Hauteur : 3, 20 m
7. Cote du radier : 287, 80 m NGF
8. Débit d'évacuation : 20 m3 /s ( à 280, 87 m NGF).
Article 2-5 : Canal de fuite
Le canal de fuite est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais égalementà l'amont.
Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l'exploitant est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
La réalisation du dispositif de franchissement pour les poissons a fait l'objet d'une concertation entre l'exploitant et l'ONEMA (aujourd'hui OFB). Le projet finalisé a été soumis au service de police de l'eau et à l'ONEMA avant réalisation.
L entretien du dispositif sera assuré par l'exploitant afin d'assurer un état fonctionnel permanent.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
l) PASSEA POISSONS
un aménagementde type rivière de contoumement ayant les caractéristiques suivantes :
Localisation : en rive gauche
Type : rivière de contoumement
14 pseudo bassins, seuils noyés trapézoïdaux de 3, 2m de largeur en tête, dénivellement entre bassins : 20 cm
Largeur 6 m et longueur 75 m
Hauteur franchie : 2, 5 m
Débit minimum : l, l m3/s
Cote amont (entrée d'eau) : 289, 90 m NGF ;
Radierprise d'eau 289, 90 m NGF
Cote du seuil : 290, 40 m NGF
Cote aval (entrée piscicole) :Radier seuil 14 : 287. 00 m NGF
Cote d'eau : 287, 60m NGF
Accès : par la rive gauche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 106 2) GRILLE D’ENTREE
Localisation : entrée des chambres d’eau
Type : Barreaux plats 60mm x 10mm
Espacement libre entre barreaux : 60mm
Accès : par la rive
3) DISPOSITIF DE DEVALAISON
Il n’y a pas de dispositif dédié, la dévalaison a lieu selon les conditions par surverse sur le barrage, par les vannes et par la passe à poissons.
4) TRANSIT SEDIMENTAIRE
par surverse.
5) PASSE A CANOES
Sans objet
6) SUIVI : pas de suivi des dispositifs prévu.
article 3-2 : mesures de réductions d’impact : mesures ERC et suivi
Afin de compenser des impacts résiduels et significatifs de l’installation sur l’environnement
qui seraient constatés, tant en exploitation que lors de la réalisation de travaux, des études,
suivis et des mesures compensatoires adaptés à la situation peuvent être exigés.
Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon temporaire
sans que l’exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
L’exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent chapitre.
Un carnet de suivi des événements importants pour l’environnement est joint à ce rapport. On
entend par événements importants pour l’environnement, tout événement lié aux manœuvres de vannes ou aux opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences
sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services
chargés du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de
remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent
règlement d’eau sont ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
article 3-3 : autres dispositions
° Information sur les débits :
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en
période d’étiage, l’exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadairement
les informations sur les débits turbinés et réservé aux services de la police de l’eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
* Repère
2) GRILLE D'ENTREE
Localisation : entrée des chambres d'eau
Type : Barreaux plats 60mm x l Omm
Espacement libre entre barreaux : 60mm
Accès : par la rive
3) DISPOSITIF DE DEVALAISON
11 n'y a pas de dispositif dédié, la dévalaison a lieu selon les conditions par surverse sur le barrage, par les vannes et par la passe à poissons.
4) TRANSIT SEDIMENTAIRE
par surverse.
5) PASSE A CANOES
Sans objet
6) SUIVI : pas de suivi des dispositifs prévu.
article 3-2 : mesures de réductions d'impact : mesures ERC et suivi
Afin de compenser des impacts résiduels et significatifs de l'installation sur l'environnement
qui seraient constatés, tant en exploitation que lors de la réalisation de travaux, des études,
suivis et des mesures compensatoires adaptésà la situation peuvent êtreexigés.
Pour les besoins de ces études, le débitréservéà l'aval peut êtremodifié de façon temporaire sans que l'exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
L exploitant établitun rapport de synthèsedes résultats des suivis prévus auprésentchapitre.
Un carnet de suivi des événementsimportants pour l'environnement estjoint à ce rapport. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux manoeuvres de vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d'eau sont ajustéespar arrêtéde prescriptions complémentaires.
article 3-3 : autres dispositions
. Information sur les débits :
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en période d étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadairement
les informations sur les débits turbinés et réservé aux services de la police de l'eau. Le fonctionnement en éclusées est interdit.
. Repère
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 107 Il sera posé, aux frais de l’exploitant, en un point qui sera proposé au service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra
toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. L'exploitant sera
responsable de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétrique, se présentant sous la forme d’un index comprenant les éléments visibles suivants :
e un rectangle vert, correspondant au niveau normal d’exploitation garantissant en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
e un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l’apparition témoignera
de l’insuffisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d’eau lue
sur la mire/débit du Doubs devra être fournie au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Doubs.
* _ Obligations de mesures à la charge de l'exploitant
l'exploitant est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des
agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Titre 4 : Prescriptions relatives à Pentretien :
Article 4-1 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le système de contrôle de l’installation est automatisé. La gestion du niveau amont se fera de
façon continue avec une sonde de niveau asservissant l’ouverture des pales de la turbine. La précision à attendre sur la gestion de la consigne de niveau est de +/- 2 cm en marche normale
établie.
Article 4-2 : Chasses de dégravage
Elles ont lieu d’une part par l’ouverture automatique des vannes lors des crues (5 fois par an
en moyenne).
Elles seront effectuées d’autre part, par levée des vannes sur demande de la Police de l’Eau, avec des précautions préalables pour éviter toute atteinte au milieu (faune, flore, colmatage…) Ces chasses ponctuelles ne permettent pas le rétablissement du transit sédimentaire.
Article 4-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote minimale d’exploitation, soit 290,85 du NGF.
Il sera posé, aux frais de l'exploitant, en un point qui sera proposé au service chargé de la police des eaux, un repère définitifet invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. L'exploitant sera responsable de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un rqîère de niveau sur l'échelle limnimétrique, se présentant sous la forme d'un index comprenant les élémentsvisibles suivants :
. un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
. un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera de l'insuffisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d'eau lue sur la mire/débit du Doubs devra être fournie au service police de l'eau de la Direction Départementaledes Territoires du Doubs.
. Obligations de mesures à la charge de l'exploitant
l'exploitant est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Titre 4 : Prescriptions relatives à l'entretien :
Article 4-1 : Manouvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le système de contrôle de l'installation est automatisé. La gestion du niveau amont se fera de façon continue avec une sonde de niveau asservissant l'ouverture des paies de la turbine. La précision à attendre sur la gestion de la consigne de niveau est de +/- 2 cm en marche normale établie.
Article 4-2 : Chasses de dégravage
Elles ont lieu d'une part par l'ouverture automatique des vannes lors des crues (5 fois par an en moyenne).
Elles seront effectuées d'autre part, par levée des vannes sur demande de la Police de l'Eau, avec des précautions préalables pour éviter toute atteinte au milieu (faune, flore, colmatage...) Ces chasses ponctuelles ne permettent pas le rétablissement du transit sédimentaire.
Article 4-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisserle niveau de la retenue au- dessous de la cote minimale d'exploitation, soit 290, 85 du NGF
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 108 Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 4-4 : Manœuvres relatives à la navigation : sans objet
Article 4-5 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien ne
nécessitent pas de déclaration ou d’autorisation préalable dans la mesure où elles ont été
précisées dans la demande initiale
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une
intervention immédiate.
L'entretien des canaux d’amenée d’eau aux turbines et des canaux de fuites est effectué
conformément aux dispositions de l’arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique
concernée.
Article 4-6 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du exploitant. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à
l’aval.
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à l’attention de l’agent d’entretien est transmis à l’autorité administrative.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des
sites habilités à les recevoir, conformément à la réglementation.
Titre 5 : Travaux : Règles générales :
La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêté spécifique.
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés de prescriptions générales.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 4-4 : Manoeuvres relatives à la navigation : sans objet
Article 4-5 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opà-ations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
L'entretien des canaux d'amenée d'eau aux turbines et des canaux de fuites est effectué
conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique concernée.
Article 4-6 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du exploitant. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manoeuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manièreà respecter les cotes mentionnées dans l'arrêtéd'autorisationou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécuritépublique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à l'attention de l'agent d'entretien est transmis à l'autorité administrative.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilitésà les recevoir, conformémentà la réglementation.
Titre 5 : Travaux : Règles générales :
La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêté spécifique.
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés de prescriptions générales.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 109 L'exploitant, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l’eau pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique.
Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux - Récolement — Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable, l'exploitant devra :
° se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de CTUE ;
* prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du personnel et des ouvrages en cours de construction.
* Les équipements sensibles à l’eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue de référence.
Dépôts des matériaux et installations de chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l’eau.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse
un compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
L'exploitant, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l'eau pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux - Récolement - Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessairespour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable l'ex loitant devra
. se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de crue ;
. prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du personnel et des ouvrages en cours de construction.
. Les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue de référence.
Dé ôts des matériaux et installations de chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux,produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l'eau.
Le pétitionnaireprocède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagementsur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réaliséssur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte-rendu d'étapeà la fin des six mois puis tous les trois mois.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 110 Article 5-3 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal de récolement n'ait été notifié à l’exploitant.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Titre 6 : dispositions générales :
Article 6-1 : Observation des règlements
L'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
L'exploitant doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l’Eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que les mairies limitrophes de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
A cet effet l'exploitant rédigera des consignes d'intervention qui préciseront : - Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- Les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en œuvre.
Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire à l’exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure de l’exploitant, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques de l’exploitant, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité de l’exploitant, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 5-3 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de lïnstallation ne peut intervenir avant que le procès verbal de récolement n'ait éténotifiéà l'exploitant.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Titre 6 : dispositions générales :
Article 6-1 : Observation des règlements
L'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'mcident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
L'exploitant doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau, l'Offîce
Français de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que les mairies limitrophes de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
A cet effet l'exploitant rédigerades consignes d'intervention qui préciseront : - Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- Les moyens d intervention immédiats qu'il mettra en ouvre.
Ces consignes seront affichéesen permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de lïncident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuterles mesures nécessairesaux frais et risques des personnes responsables. Dans lïntérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure de l'exploitant, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques de l'exploitant, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultantdes dispositions du présentarticle, pasplus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité de l'exploitant, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 111 Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Occupation du domaine public : sans objet
Article 6-5 : Clauses de précarité
L'exploitant ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (IL, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 6-6 : Redevance communale
L'exploitant sera tenu de verser une redevance aux communes intéressées de la répartition de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements.
Article 6-7 : Redevance domaniale sans objet
Article 6-8 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource
en eau ou au milieu aquatique
S1 les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (IL, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 6-9 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6-10 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article KR. 181-47 du code de l’environnement,
préalablement au transfert de l’autorisation initiale octroyée par [référence de l’arrêté initial]
ou du droit fondé en titre, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières
du bénéficiaire du transfert.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Occupation du domaine public ; sans objet
Article 6-5 : Clauses de précarité
L'exploitant ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 6-6 : Redevance communale
L'exploitant sera tenu de verser une redevance aux communes intéresséesde la répartition de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements.
Article 6-7 : Redevance domaniale sans objet
Article 6-8 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en
particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de
l'envirormement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 6-9 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6-10 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement,
préalablement au transfert de l'autorisation initiale octroyée par [référencede l'arrêté initial] ou du droit fondé en titre, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siègesocial ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnéedes piècesjustifiant les capacitéstechniques et financières du bénéficiairedu transfert.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 112 Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-11 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de
l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,
auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et
au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article 6-12 : Remise en état des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à
l’article L. 181-23 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire
propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 6-13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-15 : Publication et information des tiers
Article R181-44
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-11 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de
l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,
auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et
au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article 6-12 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à
l'article L. 181-23 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire
propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6-13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6-15 : Publication et information des tiers
Article RI 81-44
l ° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie de la commune dïmplantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune dïmplantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ,
4° L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 113 Article 6-16 : Voies et délais de recours
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article R181-50 Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article R181-52
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45,
Article 6-17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les maires des communes de Châtillon sur
Lison et Rurey, le directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du
Groupement de gendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à la :
* Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
Article 6-16 : Voies et délais de recours
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens »
accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Article R181-50 Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délaide quatre mois à compter de :
a) L'afBchageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ,
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux l et 2 .
Article RI 81-52
Les tiers intéressés peuvent déposerune réclamationauprèsdu préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insufBsance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autoriséprésentepour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réceptionde la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45
Article 6-17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les maires des communes de Châtillon sur Lison et Rurey, le directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie temtorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque marne intéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à la :
. Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 114 + Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental de
l'Office français de la biodiversité ;
« Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
Besançon, le 2 7 AÿyT 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet
Segrétaire Général
Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
Agencerégionalede Santé(ARS) de BourgogneFranche-Comté.
Besançon, le ^ 7 ^gyj y^
Le Préfet,
Pour le Préfet
Se refaire Général
ean-Philippe SE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-003 - arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre à l'usine de Forges de Chatillon sur Lison et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau. 115 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-08-28-004
Arrêté relatif au prix des fermages et aux loyers des
bâtiments d'habitation
Arrêté relatif au prix des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-28-004 - Arrêté relatif au prix des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 116 Liberté » Liberté» Égalté . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole et rurale
ARRETE N°
relatif au prix normal des fermages
et aux loyers des bâtiments d’habitation
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2 et
R.411-9-3
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l’indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2018-06-04-005 du 04 juin 2018 portant sur l’application du statut du
fermage dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2019-09-04-001 du 04 septembre 2019 portant sur le prix normal des
fermages (échéances du 01/10/2019 au 30/09/2020) ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 relatif à la délégation de signature générale
à Monsieur VAUTERIN Patrick, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 relatif à la subdélégation de signature générale de Monsieur VAUTERIN Patrick, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Constatation de l'indice des fermages et de sa variation pour l'année 2020
Fixation des valeurs actualisées
L'indice national des fermages a été fixé par l’arrêté ministériel susvisé à 105,33 (Base 100 en 2009).
Il en résulte que le taux de variation à appliquer au montant du fermage 2019 pour calculer le
montant des fermages dont le terme annuel s'inscrit dans la période du 1° octobre 2020 au 30
septembre 2021 (et notamment pour les échéances, traditionnelles dans le DOUBS, des 11 novembre
2020 et 25 mars 2021), est de +0,55 %.
La valeur locative des terres nues, des bâtiments d’exploitation exprimée en euros ainsi que le montant des minorations et des majorations exprimées également en euros, sont fixés conformément aux tableaux annexés :
- Annexe I : valeur locative des terres nues
- Annexe IT : majorations et minorations
- Annexe IIT : valeur locative des bâtiments d’exploitation
Direction départementale des territoires du Doubs
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs. gouvir
1/2
^
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole et rurale
ARRETE
relatif au prix normal des fermages
et aux loyers des bâtiments d'habitation
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2018-06-04-005 du 04 juin 2018 portant sur l'application du statut du fermage dans le départementdu Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2019-09-04-001 du 04 septembre 2019 portant sur le prix normal des fermages (échéances du 01/10/2019 au 30/09/2020) ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN Patrick, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 relatif à la subdélégation de signature généralede Monsieur VAUTERINPatrick, Directeur départemental des territoires du Doubs;
ARRETE
Article l : Constatation de l'indice des fermages et de sa variation pour l'année 2020
Fixation des valeurs actualisées
L'indice national des fermages a étéfixé par l'arrêté ministériel susvisé à 105, 33 (Base 100 en 2009).
Il en résulte que le taux de variation à appliquer au montant du fermage 2019 pour calculer le montant des fermages dont le tenue annuel s'inscrit dans la période du l" octobre 2020 au 30 septembre 2021 (et notamment pour les échéances, traditionnelles dans le DOUBS, des 11 novembre 2020 et 25 mars 2021), est de +0,55 %.
La valeur locative des terres nues, des bâtiments d'exploitation exprimée en euros ainsi que le montant des minorations et des majorations exprimées également en euros, sont fixés conformément aux tableaux annexés :
- Annexe l : valeur locative des terres nues
- Annexe II : majorations et minorations
- Annexe III : valeur locative des bâtiments d'exploitation
Direction départementale des territoires du Doubs
6, rue du Roussillon - BP 1169- 25003 BESANÇON Cedex- téléphone 03. 81. 65.62. 62 - télécopie 03. 81. 65, 62. 01 www. doubs. ouv r
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-28-004 - Arrêté relatif au prix des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 117 Article 2 : Loyer des bâtiments d'habitation
Le tableau ci-après rappelle l’évolution de ce nouvel indice depuis le dernier trimestre 2002 jusqu’au
dernier indice de l’année 2020 connu à ce jour.
9
1.1.1 - EVOLUTION DE L’INDICE de REFERENCE DES LOYERS
Base 100 au 4°" trimestre 1998
1‘ trimestre 2**° trimestre 3*°° trimestre 4*°° trimestre
Années |Date Variation |Date Variation Date Variation Date Variation
Indice | barution |annuelle | Indice parution |annuelle |Indice | barution | annuelle | Indice parution | annuelle
2002 10561 |! 14/02/08
2003 106,17 | 14/02/08 |+178% |10661 | 14/02/08 |+1.84% |107.06 | 14/0208 |+187% |107249 | 14/02/08 | +1 78%
2004 107.80 | 14/02/08 |+1.54% |108.28 | 14/02/08 |+157% |108,72 | 14/02/08 |+155% |109.20 | 140208 | 4 1.59%
2005 109.64 | 14/02/08 |+1.71% |11008 | 14/0208 |+166% |110.57 | 14/02/08 |+170% |i1101 li402/08 | + 1.66%
2006 1ILA7 !14/0208 |+1.67% |111.98 |14/02/08 |+173% |11242 | 14/0208 |+168% [11277 1420208 là 159%
2007 113.07 | 14/02/08 |+1:44% 113.37 | 14/02/08 |+1.24% [113.68 | 14/02/08 |+111% 11430 |140208 | +1 36%
2008 LIS.12 [16/04/08 |+1:81% |116.07 | 16/07/08 |+238% 1117.02 [15/1008 1+295% |11754 |17/01/00 +2.83%
2009 117.70 | 17/04/09 |+224% 1117.59 | 17/0709 |+1,31% |117,41 | 14/10/09 |+0,32% | 11747 |140110 -0.06%
2010 TUTST | 14/04/10 |+009% |118.26 |22/07/10 |+0.57% |118,20 |16/10/10 |+110% |11917 licot/ir la as
2011 119.69 | 16/04/11 |+1.60% 1120.31 22/07/11 |+1.73% |120,98 [15/10/11 l+190% |12168 |1501/12 +2,11%
2012 122,37 | 18/04/12 |4+2,24% 122,96 !17/07/12 [+220% |123,55 141012 |+215% 123,97 [12/01/13 [+1,88 %
2013 124,25 | 16/04/13 |+1,54% |124,44 | 16/07/13 |+120% |124,66 [24/10/13 | +090 % 124,83 | 17/01/14 |+0,69 %
2014 125,00 | 18/04/14 |+0,60% |125,15 |25/07/14 |+0,57% [125,24 [25/10/14 |4047% 125,29 | 15/01/15 |+0,37%
2015 125,19 | 17/04/15 |+0,15% |125,25 | 23/07/15 |+0,08% |12526 | 16/10/15 | +0,02 % |125,28 | 1#01/16 |-0,01 %
2016 125,26 | 14/04/16 |+0,06% |12525 {14/07/16 | 0.00% |125,33 [13/10/16 | +0,06 % 125,50 | 14/01/17 |+0,18 %
2017 125,90 | 14/04/17 | +0,51 % |126,19 | 16/07/17 |+0,75% |12646 | 14/10/17 [2090 % 126,82 } 13/01/18 | +1,05 %
2018 127,22 | 13/04/18 |+1,05% 1127.77 | 13/07/18 [+1,25 % |128,45 [28118 | +157 % 129,03 | 16/01/19 | +1,74 %
2019 129,58 |12/04/19 |+1,70% |129,72 | 17/07/19 | +1,53 % | 129,99 | 15/10/19 |+120% 130,26 | 15/01/20 | +0,95 %
2020 130,57 | 15/04/20 |+0,92% |130,57 | 16/07/20 | +0,66%
Article 3 : L'arrêté N° 25-2019-09-04-001 du 04 septembre 2019 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.telerecours.fr
243
Article 2 : Loyer des bâtiments d'habitation
Le tableau ci-après rappelle révolution de ce nouvel indice depuis le dernier trimestre 2002jusqu'au dernier indice de l'année2020 connu à cejour.
1. 1. 1 - EVOLUTION DE L'INDICE de REFERENCE DES LOYERS
Base 100 au 4'°" trimestre 1998
1er trimestre 2'"' trimestre 3 trimestre 4 trimestre
Années
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Date Variation ^ ^ Date Variation , ^ Date Variation Date Variation parution aimuelle Indice parution annuelle Indice parution annuelle Indice parution aniiueife
Article 3 : L'arrêté 25-2019-09-04-001 du 04 septembre 2019 est abrogé.
Article 4 : Leprésent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet WWW. telerecours. fr
2/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-28-004 - Arrêté relatif au prix des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 118 Article $ : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le à 8\aQuT 2020
pour le préfet ei er abdélégation,
le chef du servi ck keoñomie agricole et rurale,
ÿ | | WT
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Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2, g^OUT 2020
pour lé{i[é^eM\^ar àibdélégation,
leche Sa 'c^^po mie agricole et rurale, \î
Lu vi L
3/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-28-004 - Arrêté relatif au prix des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 119 DDT du Doubs
20/07/2020
ANNEXE 1 : VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES EN EUROS PAR HECTARE
t A + B é 4 C + D
ZONES
DE VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR FERMAGE LOCATIVE LOCATIVE | LOCATIVE |LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE | LOCATIVE |LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE MINIMALE | DE BASE MAXIMALE MINIMALE | DE BASE MAXIMALE | MINIMALE DE BASE |MAXIMALE | MINIMALE | DE BASE MAXIMALE
PLAINE
Du 01/10/20 au 30/09/21 113,29 120,52 127,76, 101,96 108,47, 114,98 75,53 80,34 85,17 34,33 36,52 38,71
PLATEAUX ET MONTAGNE | | | | | | | | | | | | |
Du 01/10/20 au 30/09/21 123,33. 131,21) 13908 111,00] 118,09 125.17 82,22 87,47 92,71 37,38 39,76 42,14
DDT du Doubs
20/07/2020
ANNEXE 1 : VALEUR LOCATIVEDESTERRES NUES EN EUROS PAR HECTARE
B
ZONES
DE
FERMAGE
D
VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE MINIMALE DEBASE MAXIMALE MINIMALE DEBASE MAXIMALE MINIMALE DEBASE MAXIMALE MINIMALE DEBASE MAXIMALE
PLAINE
Du01/10/20 au 30/09/21 113, 29 120, 52 127, 76 101, 96 108, 47 114, 98 75, 53 80, 34 85, 17 34, 33 36, 52 38. 71 PLATEAUX ET MONTAGNE
Du01/10/20 au 30/09/21 123, 33 131, 21 139, 08 111, 00 118, 09 125, 17 82, 22 87, 47 92, 71 37, 38 39, 76 42. 14
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-28-004 - Arrêté relatif au prix des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 120 DDT du Doubs
20/07/2020
ANNEXE Il : VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES — MAJORATIONS
ET MINORATIONS EN EUROS PAR HECTARE
MAJORATION EN FONCTION DE LA REPARTITION DU PARCELLAIRE
MOINS DE 5 HA DE 5 à 10 HA MOINS DE 5 HA
DE 5 à 10 HA PLUS DE 10 HA ZONES DE 1 à5KM
DE 1à5KM MOINS DE 1 KM MOINS DE
1 KM MOINS DE 1 KM DE OU
OU OU
FERMAGE DE 5 à 10 HA PLUS DE 10
HA PLUS DE 10 HA
PLUS DE 5 KM PLUS DE 5 KM DE 1 à 5
KM
1 2 3
4 5 minimale | de base | maximale | minimale
: de base | maximale | minimale | de base | maximale | minimale
| de base | maximale minimale | de base | maximale PLAINE
| | | | | | | | | | | | | | Du 01/10/20 au 30/09/21 3,39 3,65 3,86 6,86 7,31 7,741 10,29 1095! 1 1,61 13,74, 14,61 15,49 17,15, 18,25 19,34 PLATEAUX ET MONTAGNE.
| | ny | | | BCE
| | | | Du 01/10/20 au 30/09/21 3,73 3,97 4,21 7,48. 7,96
8,43 11,20 11,92 12,64 14,95 15,90 16,85
18,68 19,88 21,07
MAJORATION MAJORATION MINORATION MINORATION MAXIMUM
POUR LES POUR POUR
ZONES POUR LES BAUX
CLAUSE CLAUSE DE
AMENAGEMENTS A DE
DE FERMAGE PARTICULIERS
LONG REPRISE REPRISE
TERME TRIENNALE SEXENNALE
6 7 8
9 | | minimale | de base | maximale | minimale | de base | maximale
| minimale | de base | maximale | minimale de base | maximale PLAINE
| | | | | |
Du 01/10/20 au 30/09/21 17,16 18,25! 19,34 6,87
7,31 7,74, -10,29 -1095 -1 1,61 -6,87 -1,31
-7,74 PLATEAUX ET MONTAGNE, |
| | | | [ER || | | | | |
Du 01/10/20 au 30/09/21
18,68 19,88 21 07 7,48 7,96 8,43 -11,20
-11,92 2,64) -7,48 -7,96 -8,43
DDT du Doubs
20/07/2020
ANNEXE II: VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES - MAJORATIONS ET MINORATIONS EN EUROS PAR HECTARE
ZONES
DE
FERMAGE
PLUS DE 10 HA
MOINS DE 1 KM
MOINS DE 5 HA Mn^oRATION EN FONCTION_DE LA REPARTITION DU PARCELLAIRE Tsa°^MHA DE. "1H A MOINSDE5HA""""'""DE'5TÏ0"^
DE 1^a 5 KM DE 1_à 5 KM MOINS DE 1 KM MO^S°D'E1nK'M ou ou
_DE5à10HA PLUSDE10HA PLUSDE10HA
PLUS DE 5 KM PLUS DE 5 KM DE'IÏSKM"
., n,. a, e .. se _e . ^, e .. se ^ale .... e ^e . ^e, e . n. 3,
e . e Le .... e .^ . L
^e
Du 01/10/20 au 30/09/21
PLATEAUX ET MONTAGNE
Du 01/10/20au 30/09/21 3, 73 3.
3, 73 3, 97 4, 21 7, 48 7, 96 8, 43 11, 20 11, 92 12, 64 14, 95 15, 90 16, 85 18, 68 19, 88 21, 07
3, 39 3, 65 3, 86 6, 86 7, 31 7, 74 10, 29 10, 95 11, 61 13, 74 14, 61 15, 49 17, 15 18, 25 19, 34
ZONES
DE
FERMAGE
PLAINE
Du 01/10/20 au 30/09/21
PLATEAUX ET MONTAGNE
Du 01/10/20 au 30/09/21
MAJORATION
MAXIMUM
POUR LES
AMENAGEMENTS
PARTICULIERS
MAJORATION
POUR LES
BAUX
A
LONG
TERME
7
MINORATION
POUR
CLAUSE
DE
REPRISE
TRIENNALE
8
MINORATION
POUR
CLAUSE
DE
REPRISE
SEXENNALE
9
17, 16 18, 25 19, 34 6, 87 7, 31 7, 74 -10, 29 -10, 95 -11, 61 -6, 87 -7, 31 -7.7
18, 68 19, 88 21, 07 7, 48 7, 96 8, 43 -11, 20 -11, 92 -12, 64 -7. 48 -7.
74
96 -8, 43
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-28-004 - Arrêté relatif au prix des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 121 DDT du Doubs
20/07/2020
ANNEXE Illa ZONE PLAINE ET BASSES VALLEES : VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Catégorie 1
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 2
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 3 |
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie À
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 1
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 2
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 3
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 4
Du 01/10/20 au 30/09/21
Bâtiments Vaches laitières
€ par UGB
minimale
107,90
77,56
38,78
11,08
Bâtiments chevaux de trait
€ par UGB
minimale maximale
110,79 144,04
77,56 94,18
59,40 | 77,56
11,08 16,62
maximale
127,41
96,71
96,88
16,62
Bâtiments Bovins autres que Vaches
laitières
€ par UGB
minimale |
17,56
56,88
|
39,82
|
11,08
Bâtiments des centres équestres
€ par UGB
minimale
221,60
155,11
110,79
11,08
Bâtiment de stockage fourrage et/ou matériel par m3 : 0,55 €
Bâtiment porcin :
- Catégorie 1 par place : 26,07 €
- Catégorie 2 : Valeur comptable résiduelle + coûts des investissements pour la rénovation amortis sur 15 ans - Catégorie 3
: Accord entre les parties
maximale
94,18
79,64
96,88
16,62
maximale
265,92
221,60
155,11
16,62
Bâtiments ovins
minimale
88,64
72,02
38,78
11,08
€ par UGB
maximale
110,79
88,64
44,32
16,62
DDT du Doubs
20/07/2020
ANNEXE llla ZONE PLAINE ET BASSES VALLEES : VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Catégorie 1
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 2
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 3
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 4
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 1
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 2
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 3
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 4
Du 01/10/20 au 30/09/21
Bâtimen^Vach^ laitières BâtimentsBovinsautresque Vaches par "GB laitières
minimale
107, 90
77, 56
38, 78
11, 08
maximale
127, 41
96, 71
56, 88
16, 62
Bâtiments chevaux de trait
par UGB
minimale
110, 79
77, 56
55, 40
11, 08
maximale
144, 04
94, 18
77, 56
16, 62
par UGB
minimale maximale
77, 56
56, 88
39, 82
11, 08
94, 18
79, 64
56, 88
16, 62
Bâtiments des centres équestres
par UGB
minimale
221, 60
155, 11
110, 79
11, 08
maximale
265, 92
221, 60
155, 11
16, 62
Bâtiments ovins
par UGB
minimale
88, 64
72, 02
38, 78
11, 08
maximale
110, 79
88, 64
44, 32
16, 62
Bâtiment destockage fourrage et/ou matériel par m3 : 0, 55
Bâtiment porcin :
Catégorie 1 par place : 26, 07
Catégorie 2 : Valeur comptable résiduelle . coûts des investissementspour larénovation amortis sur15 ans rie 3 : Accord entre les parties
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-28-004 - Arrêté relatif au prix des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 122 DDT du Doubs
20/07/2020
ANNEXE illb ZONE PLATEAUX ET MONTAGNE : VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Bâtiments Vaches laitières
€ par UGB Bâtiments — du° Vaches laitières
U minimale | maximale | minimale
| maximale Catégorie
1 | | | |
Du 01/10/20 au 30/09/21 108,86 | 125,19 76,20 92,53
Catégorie 2 | 7 | . |
|
Du 01/10/20 au 30/09/21 76,20 92,53 94,43 76,20
Catégorie 3 | s | | |
|
Du 01/10/20 au 30/09/21 38,10 94,43 38,10 54,43
Catégorie 4 | | ]
| |
Du 01/10/20 au 30/09/21 10,88 16,33 10,88 16,33
Bâtiments chevaux de trait | Bâtiments des centres équestres Bâtiments ovins € par UGB
€ par UGB € par UGB
minimale maximale minimale maximale
minimale maximale Catégorie 1
| | | | |
| Du 01/10/20 au 30/09/21
108,86 141,52 217,72 261,26
87,08 108,86 Catégorie
2 | | = | |
| Du 01/10/20 au 30/09/21
87,08 92,53 54,43 217,72
70,75 87,08 Catégorie
3 | | | |
| | Du 01/10/20
au 30/09/21 54,43 76,20 38,10
152,40 38,10 43,54
Catégorie ë | | a |
| | |
Du 01/10/20 au 30/09/21 10,88 16,33 10,88 16,33 10,88 16,33
Bâtiment de stockage fourrage et/ou matériel par m* : 0,54 €
Bâtiment porcin :
- Catégorie 1 par place : 30,07 €
- Catégorie 2 : Valeur comptable résiduelle + coûts des investissements pour
la rénovation amortis sur 15 ans -
Catégorie 3 : Accord entre les parties
DDT du Doubs
20/07/2020
ANNEXE lllbZONE PLATEAUX ET MONTAGNE : VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Bâtiments Vaches laitières
Catégorie 1
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 2
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 3
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 4
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 1
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 2
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 3
Du 01/10/20 au 30/09/21
Catégorie 4
Du 01/10/20 au 30/09/21
par UGB
minimale maximale
108, 86
76, 20
38, 10
10, 88
125, 19
92, 53
54, 43
16, 33
Bâtiments chevaux de trait
par UGB
minimale
108, 86
87, 08
54, 43
10, 88
maximale
141, 52
92, 53
76, 20
16, 33
Bâtiments Bovins autres que Vaches laitières
par UGB
minimale
76, 20
54, 43
38, 10
10, 88
maximale
92, 53
76, 20
54, 43
16, 33
Bâtiments des centres équestres
par UGB
minimale
217, 72
54, 43
38, 10
10, 88
maximale
261, 26
217, 72
152, 40
16, 33
Bâtiments ovins
CparUGB
minimale
Bâtiment de stockage fourrage et/ou matériel par m3 : 0, 54
Bâtiment porcin ;
- Catégorie1 par place : 30, 07
'caté90rie 2 : valeurcomptable résid"elle + coûts des investissements pour larénovation amortissur15 ans rie 3 : Accord entre les parties
87, 08
70, 75
38, 10
10, 88
maximale
108, 86
87, 08
43, 54
16, 33
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-28-004 - Arrêté relatif au prix des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 123 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-08-27-004
Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative le
Syndicat Pastoral des Villedieu faisant suite au non-respect
d’une mise en demeure de régularisation de sa situation
administrative relativement au régime d’évaluation des
incidences Natura 2000.
Arrêt de mise sous astreinte administrative
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-004 - Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative le Syndicat Pastoral des Villedieu faisant suite au non-respect d’une mise en demeure de régularisation de sa situation administrative relativement au régime d’évaluation des incidences 124 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÉTÉ N °25-2020- - du /2020 rendant redevable d’une astreinte
administrative le Syndicat Pastoral des Villedieu faisant suite au non-respect d’une mise en demeure de régularisation de sa situation administrative relativement au régime d’évaluation des incidences Natura 2000,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 ; L. 171-7 ; L. 171-8 ; L 214-1 :
L 214-3 ; R 214-32, L.414-4 et R414.19 à 28,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-02-002 du 2 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000, soumettant à
évaluation des incidences Natura 2000 la pose de lignes et de cables souterrains en site Natura 2000,
VU Parrêté préfectoral n° 25-2018-09-13-002 du 13 août 2019 mettant en demeure le Syndicat Pastoral des Villedieu de régulariser sa situation administrative pour des travaux de retournement de prairie réalisés sans évaluation des incidences en site Natura 2000.
VU le rapport de manquement administratif du 11 juillet 2019, relatif aux travaux constatés
initialement par le service départemental de I’'ONCES sur l’alpage du Chalet Neuf de la Grange Nourrie, exploité par le Syndicat Pastoral des Villedieu, le 3 décembre 2018.
VU les observations formulées oralement par communication téléphonique du 22/07/2019 du président du Syndicat Pastoral des Villedieu, faisant suites aux constatations relevées dans le rapport
de manquement administratif du 11 juillet 2019, considérant avoir fait procéder, sur trois journées de travail situées entre fin octobre et début novembre 2018, à des travaux de débroussaillage par
broyeur forestier commandés à l’entreprise locale de Travaux publics, agricoles et forestier LONCHAMPT pour assurer l’entretien périodique de maintien en état ouvert de cette partie des pâturages d’altitudes gérés par son syndicat pastoral.
o.
Liberté . Egaiité . Fraieraitf
RÉPUBLK^UE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE 25-2020- - du ,2020 rendant redevable d'une astreinte administrative le Syndicat Pastoral des Villedieu faisant suite au non-respect d'une mise en demeure de régularisation de sa situation administrative relativement au régime d" évaluation des incidences Natura 2000.
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 ; L. 171-7 ; L. 171-8 ; L 214-1 ; L 214-3 ; R 214-32, L. 414-4 et R414. 19 à 28,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détachéen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU l'airêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2018-08-02-002du 2 août2018 fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000, soumettant à évaluation des incidences Natura 2000 la pose de lignes et de câbles souterrains en site Natura 2000,
VU l'an-êté préfectoral n° 25-2018-09-13-002 du 13 août 2019 mettant en demeure le Syndicat Pastoral des Villedieu de régulariser sa situation administrative pour des travaux de retournement de prairie réalisés sans évaluation des incidences en site Natura 2000.
VU le rapport de manquement administratif du 11 juillet 2019, relatif aux travaux constatés initialement par le service départemental de l'ONCFS sur l'alpage du Chalet Neuf de la Orange Nourrie, exploitépar le SyndicatPastoral des Villedieu, le 3 décembre2018.
VU les observations formulées oralement par communication téléphonique du 22/07/2019 du président du Syndicat Pastoral des Villedieu, faisant suites aux constatations relevées dans le rapport de manquement administratif du 11 juillet 2019, considérant avoir fait procéder, sur trois journées de travail situées entre fin octobre et début novembre 2018, à des travaux de débroussaillage par broyeur forestier commandés à l'entreprise locale de Travaux publics, agricoles et forestier LONCHAMPT pour assurer l'entretien périodique de maintien en état ouvert de cette partie des pâturages d'altitudes géréspar son syndicat pastoral.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-004 - Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative le Syndicat Pastoral des Villedieu faisant suite au non-respect d’une mise en demeure de régularisation de sa situation administrative relativement au régime d’évaluation des incidences 125 Considérant que le Syndicat Pastoral était mis en demeure de déposer auprès de la Direction
Départementale des Territoires du Doubs une évaluation des incidences Natura 2000 pour
retournement de prairies sur l’alpage du Chalet Neuf de La Grange Nourrie constituant le corps d’une demande d’autorisation de retournement de prairie au titre du régime propre instauré par les dispositions de l’article L414-4 du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que le dépôt de ce dossier devait intervenir au plus tard le 30 octobre 2019.
Considérant qu’à la date du présent arrêté la demande attendue n’a pas été déposée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une disposition destinée à assurer le respect de la
mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant le courrier adressé au Syndicat pastoral des Villedieu en date du 28/07/2020 l’invitant à faire valoir ses observations quant aux termes du projet d’arrêté d’astreinte formalisant les mesures de police administratives faisant suite au non-respect des dispositions de l’arrêté préfectoral 25-2018-09-13-002 du 13 août 2019 ;
Considérant que ie Syndicat Pastoral des Villedieu n’a, à la date de signature, fait valoir aucune observation à l’information préalable de sa mise sous astreinte financière qui lui a été notifiée le
4/08/2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1 —- Le Syndicat Pastoral des Villedieu, représenté par M. SAILLARD Jean-Luc, son
président, exploitant de l’alpage du Chalet Neuf de La Grange Nourrie (communes de Rochejean et
de Les Villedieu) est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de cinquante (50) euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral 25-2018-09-13- 002 du 13 août 2019 susvisé.
Cette astreinte prend effet à la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
L’astreinte sera liquidée partiellement tous les 30 jours francs à compter de sa notification, par arrêté préfectoral.
Article 2 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Considérant que le Syndicat Pastoral était mis en demeure de déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires du Doubs une évaluation des incidences Natura 2000 pour retournement de prairies sur l'alpage du Chalet Neuf de La Orange Nourrie constituant le corps d une demande d'autorisation de retournement de prairie au titre du régime propre instauré par les dispositions de l'article L414-4 du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral susvisé,
Considérant que le dépôt de ce dossier devait intervenir au plus tard le 30 octobre 2019.
Considérant qu'à la date du présent arrêté la demande attendue n'a pas été déposéeà la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une disposition destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant le courrier adressé au Syndicat pastoral des Villedieu en date du 28/07/2020 l'invitant à faire valoir ses observations quant aux termes du projet d'arrêté d'astreinte formalisant les mesures de police administratives faisant suite au non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral 25-2018-09-13-002 du 13 août 2019 ;
Considérant que le Syndicat Pastoral des Villedieu n'a, à la date de signature, fait valoir aucune observation à l'information préalable de sa mise sous astreinte financière qui lui a été notifiée le 4/08/2020
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article l - Le Syndicat Pastoral des Villedieu, représenté par M. SAILLARD Jean-Luc, son président, exploitant de l'alpage du Chalet Neufde La Orange Nourrie (communes de Rochejean et de Les Villedieu) est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante (50) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral 25-2018-09-13- 002 du 13 août 2019 susvisé.
Cette astreinte prend e&'et à la date de notification à l'exploitant du présentarrêté. L astreinte sera liquidéepartiellement tous les 30jours francs à compter de sanotification, par arrêté préfectoral.
Article 2 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-004 - Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative le Syndicat Pastoral des Villedieu faisant suite au non-respect d’une mise en demeure de régularisation de sa situation administrative relativement au régime d’évaluation des incidences 126 Article 3 — Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Copie en sera adressée à:
+ Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
+ Monsieur le chef du Service Départemental du Doubs de l’Office Français pour la Biodiversité.
Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 2 7 agyr 2020
Le Préfet
Pour le Préfet
La Secrétaire Général
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
. Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
. Monsieur le chefdu Service Départemental du Doubs de l'Ofiîce Français pour la Biodiversité.
Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargéde l'exécutiondu présent arrêté.
Besançon,le 3 -, ^ ^
Le Préfet
Pour le Préfet
L Secrétaire Général
Jea 'Philippe SETB N
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-27-004 - Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative le Syndicat Pastoral des Villedieu faisant suite au non-respect d’une mise en demeure de régularisation de sa situation administrative relativement au régime d’évaluation des incidences 127 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-09-10-006
astreinte Hôpitaux Vieux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-09-10-006 - astreinte Hôpitaux Vieux 128 BE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÉTÉ N° du liquidant partiellement l’astreinte administrative redevable par la commune des Hôpitaux-Vieux, propriétaire de la parcelle AB 247.
LE PRÉFET DU DOUBS
VU le Code de l’environnement, article L. 171-7 ; L. 171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDT25-ERNF-2020-03-10-001 du 10 mars 2020 ;
VU le courrier de phase contradictoire du 7 juillet 2020 informant la commune des Hôpitaux-Vieux du projet d’arrêté préfectoral portant astreinte administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-05-001 du 5 août 2020 rendant la commune des Hôpitaux- Vieux redevable d’une astreinte administrative.
Considérant que la commune ne s’est pas conformée, au jour de la prise du présent arrêté, par le dépôt d’un dossier de remise en état du site détérioré, aux dispositions de l’article 2 de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 susvisé.
Considérant que cette non-satisfaction rend la commune redevable d’une astreinte administrative de 50 € par jour liquidable partiellement tous les 30 jours francs conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 août 2020 susvisé.
Considérant que l’astreinte administrative prend effet à la date de notification de l’arrêté préfectoral d’astreinte du 5 août 2020
Considérant que l’arrêté préfectoral du 5 août 2020 rendant la commune des Hôpitaux Vieux redevable d’une astreinte administrative a été notifié à la commune par courrier recommandé le 10 août 2020
Libefté . Égalité . Fr&ternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N ° du liquidant partiellement l'astreinte administrative redevable par la commune des Hôpitaux-Vieux, propriétaire de la parcelle AB 247.
LE PRÉFET DU DOUES
VU le Code de l'environnement, article L. 171-7 ; L. 171-8 ,
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDT25-ERNF-2020-03-10-001 du 10 mars 2020 ,
VU le courrier de phasecontradictoire du 7 juillet 2020 informant la commune des Hôpitaux-Vieux du projet d'arrêté préfectoral portant astreinte administrative ;
VU l'arrêtépréfectoral n°25-2020-08-05-001 du 5 août2020 rendant la commune des Hôpitaux- Vieux redevable d'une astreinte administrative.
Considérant que la commune ne s'est pas conformée, au jour de la prise du présent arrêté, par le dépôt d'un dossier de remise en état du site détérioré, aux dispositions de l'article 2 de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 susvisé.
Considérant que cette non-satisfaction rend la commune redevable d'une astreinte administrative
de 50 par jour liquidable partiellement tous les 30 jours francs conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral du 5 août 2020 susvisé.
Considérant que l astreinte administrative prend effet à la date de notification de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 5 août 2020
Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 août 2020 rendant la commune des Hôpitaux Vieux redevable d'une astreinte administrative a éténotifié à la commune par courrier recommandé le 10 août 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-09-10-006 - astreinte Hôpitaux Vieux 129 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1 — Le présent arrêté liquide partiellement l’astreinte administrative redevable par la commune des Hôpitaux-Vieux, dont le maire actuel est M. Louis POIX, notifiée par arrêté préfectoral le 10 août 2020.
Article 2 - Cette liquidation partielle, correspond à 30 jours francs depuis la date de notification, conformément à l’arrêté préfectoral du 5 août 2020, soit du 11 août 2020 au 10 septembre 2020.
Article 3 — La somme partiellement liquidée correspond à 50 € par jour sur 30 jours soit 1500 €
Article 4 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant Le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la commune des Hôpitaux-Vieux et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à:
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
O.FB. Service Départemental du Doubs
Besançonle, 40 SEP. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Diregfeur Népartemental des Territoires
Surproposition de Monsieurle Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article l - Le présent arrêté liquide partiellement l'astreinte administrative redevable par la commune des Hôpitaux-Vieux, dont le maire actuel est M. Louis POIX, notifiée par arrêté préfectoral le 10 août 2020.
Article 2 - Cette liquidation partielle, correspond à 30 jours francs depuis la date de notification, conformément à l'arrêtépréfectoral du 5 août2020, soit du 11 août2020 au 10 septembre 2020.
Article 3 - La somme partiellement liquidée correspond à 50 parjour sur 30 jours soit 1500
Article 4 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours. fi'
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la commune des Hôpitaux-Vieux et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
O. F. B. Service Départemental du Doubs
Besançon le, 1 0 SEP. ?020
Pour le Préfet et par délégation
Le Dire eur épartemental des Territoires
atri kV
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-09-10-006 - astreinte Hôpitaux Vieux 130 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2020-09-07-007
arrêté modificatif ajustements carte scolaire sept
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-09-07-007 - arrêté modificatif ajustements carte scolaire sept 131 academie
Besancon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Doubs
éducation
nationale
BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l’organisation académique,
Vu l'arrêté n° 25-2020-05-20-012 sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2020
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 18 juin 2020 sur les ajustements de la carte scolaire 2020,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 18 juin 2020 sur les ajustements de la carte scolaire,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 3 septembre 2020 sur les ajustements de la carte scolaire,
ARRETE
Les arrêtés n° 25-2020-05-20-012 et n° 25-2020-06-24-001 sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2020 sont modifiés comme Suit :
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2020, les implantations d'emplois suivantes, à compter du 1° septembre 2020
0251659T E.E.PU AUTOS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire 0251754W E.E.PU ILE DE FRANCE BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251666A EF.PU COTEAU JOUVENT MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire 0250885B E.E.PU SIMONE VEIL OSOCHAUX 1 emploi en élémentaire 0251751T E.E.PU DONZELOT PIERRE VALENTIGNEY 1 emploi en élémentaire 0250108G E.P.PU INTERCOMMUNALE P.U. CORDIER AMANCEY 1 emploi en maternelle 1 emploi en élémentaire
02501405 E.M.PU AUTOS AUDINCOURT 1 emploi en maternelle 0250144W E.M.PU ACACIAS AUDINCOURT 1 emploi en maternelle
0251377L E.M.PU FOURIER BESANCON 1 emploi en maternelle 0251625F E.M.PU DURER ALBRECHT BESANCON 1 emploi en maternelle 0251538L E.M.PU FRIBOURG BESANCON 1 emploi en maternelle 0251357P E.M.PU SAINT EXUPERY BESANCON 1 emploi en maternelle 0251201V E.M.PU PICARDIE BESANCON 1 emploi en maternelle 0251416D E.M.PU ARTOIS BESANCON 1 emploi en maternelle 0251298A E.M.PU ILE DE FRANCE BESANCON 1 emploi en maternelle 0251655N E.M.PU ANDRE BOULLOCHE BESANCON 1 emploi en maternelle 0251356N E.M.PU COLOGNE BESANCON 1 emploi en maternelle 0251096F E.M.PU CHAMPAGNE BESANCON 1 emploi en maternelle 02512977 E.M.PU BOURGOGNE BESANCON 2 emplois en maternelle 0251218N E.M.PU TRISTAN BERNARD BESANCON 1 emploi en maternelle 0250989P E.M.PU FONTAINE ARGENT BESANCON 1 emploi en maternelle 0250271J E.M.PU ALBERT CAMUS BESANCON 1 emploi en maternelle ll
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-09-07-007 - arrêté modificatif ajustements carte scolaire sept 132 0251194M E.P.PU SAPINS BESANCON 1 emploi en élémentaire
0250764V E.P.PU PELOUSEY 1 emploi en élémentaire
0250284Y E.M.PU HUGO VICTOR BETHONCOURT 1 emploi en maternelle 0251077K E.M.PU JEAN DE LA FONTAINE BETHONCOURT 1 emploi en maternelle
0251721K E.P.PU DENISE ARNOUX CHEMAUDIN ET VAUX 1 emploi en maternelle
0251223U E.E.PU VOIVRE - GROUPE V. HUGO EXINCOURT 1 emploi en élémentaire
0251686X E.E.PU DU RONDELOT FESCHES-LE-CHATEL 1 emploi en élémentaire
0251534G E.M.PU ARC EN CIEL GRANDFONTAINE 1 emploi en maternelle 0251719H E.E.PU BICHET LES FINS 1 emploi en élémentaire 0251509E E.M.PU INTERCOMMUNALE LES HOPITAUX-NEUFS 1 emploi en maternelle
0250625U E.P.PU LORAY 1 emploi en élémentaire 0251577D E.M.PU ZAY JEAN MONTBELIARD 1 emploi en maternelle 0251423L E.M.PU DEBUSSY CLAUDE MONTBELIARD 1 emploi en maternelle 0251546V EFPU PEGUY CHARLES PONTARLIER 1 emploi en élémentaire 0250368P E.P.PU LOUISE ET RENE ROBBE CHAUX-NEUVE 1 emploi en élémentaire
0250813Y E.P.PU CHARLES BELLE QUINGEY 1 emploi en élémentaire 0251099] E.M.PU SAONE 1 emploi en maternelle 0250878U E.M.PU MOGNETTI SELONCOURT 1 emploi en maternelle 0251453U E.M.PU THISE 1 emploi en maternelle 0251229A E.P.PU LES GENTIANES LE RUSSEY 1 emploi en maternelle
0250543E E.E.PU LES FOURNETS FOURNETS-LUISANS 1 emploi en élémentaire 0251718G E.P.PU DOLTO BAVANS 1 emploi en maternelle 0251687Y E.E.PU DANIEL JEANNEY GRAND-CHARMONT 1 emploi en élémentaire 0250536X E.M.PU CURIE GRAND-CHARMONT 1 emploi en maternelle 0250429F E.E.PU DOMMARTIN 1 emploi en élémentaire
0250335D E.P.PU THIERRY DAIGRE BYANS SUR DOUBS 1 emploi en élémentaire 0250181L E.P.PU LES VERGERS BERTHELANGE 1 emploi en élémentaire 0251448N E.P.PU PERGAUD LEVIER 1 emploi en élémentaire 0250338G E.P.PU CHAFFOIS 1 emploi en maternelle
0250783R E.P.PU JOLIOT CURIE PONTARLIER 1 emploi en élémentaire 0251392C E.P.PU CLAUDE NICOLAS LEDOUX SAINT VIT 1 emploi en maternelle 0250926W E.M.PU PIERRE DONZELOT VALENTIGNEY 1 emploi en maternelle 0251216L E.P.PU GEORGES EDME AUDINCOURT 1 emploi en maternelle
ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2020, les retraits d'emplois suivants, à compter du 1° septembre 2020
0251616W E.E.PU MONTANOT AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire 02517572 E.E.PU NELSON MANDELA BETHONCOURT 1 emploi en élémentaire
02504467 E.P.PU EPENOY 1 emploi en maternelle 0250450D E.M.PU ETERNOZ 1 emploi en maternelle 0250427D E.E.PU DESERVILLERS 2 emplois en élémentaire
0251684V E.E.PU BROSSOLETTE PIERRE BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251417E E.E.PU CHARQUEMONT 1 emploi en élémentaire 0251076) E.M.PU VALÉRIE PERDRIZET L'ISLE-SUR-LE-DOUBS 1 emploi en maternelle 0251667B E.E.PU PRAIRIE MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire 0251362V E.M.PU MOULIN JEAN MONTBELIARD 1 emploi en maternelle 0250920P E.E.PU PEZOLE VALENTIGNEY 1 emploi en élémentaire 0250136M E.E.PU PREMIERS CASTORS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire 0250242C E.E.PU ARENES BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251380P E.E.PU HENRI FERTET BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251703R E.E.PU CHAPRAIS BESANCON 1 emploi en élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-09-07-007 - arrêté modificatif ajustements carte scolaire sept 133 ARTICLE 3 : dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes » à compter du 1: septembre 2020 :
Suppression des postes de ce dispositif dans les 15 écoles suivantes
0250737R E.E.PU NODS LES PREMIERS SAPINS
0250783R E.E.PU JOLIOT CURIE PONTARLIER CEDEX
0251561L E.E.PU CORDIER PONTARLIER CEDEX 0250885B E.E.PU CENTRE SOCHAUX 0250946T E.E.PU VERCEL VILLEDIEU LE CAMP
0251216L E.E.PU GEORGES EDME AUDINCOURT 0251355M E.E.PU FOURIER BESANCON
0251683U E.E.PU BRASSENS AUDINCOURT 0251684V E.E.A. BROSSOLETTE PIERRE BESANCON 0251743J E.E.PU VICTOR HUGO MONTBELIARD 02517517 E.E.PU DONZELOT PIERRE VALENTIGNEY
0251704S E.E.PU SAINT-CLAUDE BESANCON 0251753V E.E.PU MACE BESANCON 0251649G E.E.PU SOUS LA CHAUX MONTBELIARD
0251754W E.E.PU ILE DE FRANCE BESANCON
ARTICLE 4 : dans le cadre du dispositif « classes dédiées » à compter du 1e" septembre 2020 :
Ouverture d'un dispositif supplémentaire à l'E.M. PU Debussy à Montbéliard
Suppression de ce dispositif à l'E.M. PU Louise Michel à Bethoncourt
ARTICLE 5 : dans le cadre du renforcement des moyens pour les besoins éducatifs particuliers, à compter du 12° septembre 2020 :
Implantation de 14 postes :
- 1 poste ULIS à l'école élémentaire Bourgogne à Besançon ;
- 1 poste ULIS à l'école élémentaire Citadelle à Montbéliard ;
- 1 poste ULIS à l'école primaire Thierry Daigre à Byans sur Doubs
- 1 poste à l'IME de Villeneuve d'Amont ;
- 2 poste à l’IME Les Longines à Valentigney
- 6 postes RASED option E : écoles élémentaires de Pays de Clerval, Pelousey et Vieilles Perrières à Besançon, Georges Edme à Audincourt, Nelson Mandela à Bethoncourt, Petit Chénois de Montbéliard
- 1 poste UEMA (autisme) à l’école primaire des Granges Narboz
- 1 poste CEEDA (jeunes sourds) à l'école élémentaire du Petit Chênois à Montbéliard - 1 poste UPE2A à l'école élémentaire Île de de France de Besançon
- 0, 5 poste ressource autisme Aire Urbaine
Suppression de 8 postes :
- 1 poste coordonnateur PIAL
- 8 postes RASED option E : écoles élémentaires de l'Isle sur le Doubs, de Vaux et Chemaudin et de la Grette à Besançon - 3 postes RASED option G : circonscriptions de Montbéliard 2,3 et 4
- 1 poste UPE2A à l'école élémentaire Bourgogne de Besançon
ARTICLE 6 : dans le cadre de la formation des personnels, à compter du 1° septembre 2020 :
Implantation de 4,15 postes :
- 1,65 postes au titre des décharges des maîtres formateurs (5*0,33)
- 0,5 poste DRNE (direction régionale du numérique éducatif)
- 0,5 poste au titre des décharges USEP (2*0,25)
- 0,5 poste ITIN Enseignement de la langue allemande sur la circonscription de Pontarlier - 0,5 poste pour l'internat de la "Cité éducative" de Besançon (quartier Planoise) - 0,5 poste conseiller pédagogique rattaché à la fonction de doyen des IEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-09-07-007 - arrêté modificatif ajustements carte scolaire sept 134 Suppression de 3,5 postes :
- 1 poste référent REP/REP + pour le REP+ du collège Diderot à Besançon
- 1 poste référent REP/REP+ pour le REP+ du collège Anatole France à Bethoncourt - 1 poste (2 *0,5) chargé de mission "Maîtrise de la langue"
- 0,5 poste de conseiller pédagogique (circonscription de Besançon 2)
ARTICLE 7 : dans le cadre du remplacement
Régularisation de 0,35 ETP de titulaire-remplaçant vacant et non utilisable (quotité incompatible) à compter du 12° septembre 2020. Suppression de 14 postes de titulaires remplaçants.
ARTICLE 8 : création de 2 postes adaptés de courte durée à compter du 12 septembre 2020
ARTICLE 9 : dans le cadre des modifications de réseaux d'écoles suivantes, à compter du 1e septembre 2020,
- Annulation de la fermeture initialement prévue de l'école élémentaire de la Grette à Besançon (0251300C) avec accueil des élèves à l'école primaire des Vieilles Perrières à Besançon (0251299 B) pour l'année scolaire 2020-2021,
- Fermeture de l'école maternelle d'Eternoz (0250450D) et de l'école élémentaire de Déservillers (0250427D) et accueil des élèves de ces écoles à l’école primaire Cordier d'Amancey (0250108 G),
- Transformation de l’école intercommunale de Loray (0250625Ù) en école inscrite en RPI avec Flangebouche,
-Ouverture de l'école à Flangebouche avec l'affectation d'une UAI en propre (0250481M).
ARTICLE 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 7 septembre 2020
Pour le Recteur et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducatidh nationale du Doubs
Patrice DURAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-09-07-007 - arrêté modificatif ajustements carte scolaire sept 135 Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2020-08-31-001
Arrêté portant subdélégation de signature au 01/09/2020,
relatif aux pouvoirs de police dans le département du
Doubs.
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature au 01/09/2020, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs. 136 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
Direction Interdépartementale des Routes — Est
Secrétariat Général — Bureau des Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
n°2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/25-03 du f 4 SEP. 2929
Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2019-07-08-009 du 8 juillet 2019, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature au 01/09/2020, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs. 137 A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR) A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d’implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x X x x x x x x x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x x x X BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x x x x
Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District x x Besançon
Claude COLIRE Adjoint Chef x x District Besançon
Jean-François Chef District x x BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz x x DELBIRANI
Vincent DENARDO Chef District x x Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x Nancy
Poste vacant Chef District x x Mulhouse
Antoine OSER Chef District x x Strasbourg
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature au 01/09/2020, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs. 138 B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Colette LONGAS Chef SPR x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x
Mickaël VILLEMIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Jean-François Chef DEB x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM x
Hugues AMIOTTE Chef DES x
C — Gestion du domaine public routier national :
C1:
C2 :
C3 :
C4 :
C5:
C6:
C7:
C8:
C9:
C10 :
C11 :
C12 :
C13:
Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -— Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d'entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) Signature des transactions: protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature au 01/09/2020, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs. 139 Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x X x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District x x x x Besançon
Claude COLIRE Adjoint Chef x x x X District Besançon
Jean-François Chef District x x x X BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz x x x x DELBIRANI
Vincent DENARDO Chef District x x x x Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x x x Nancy
Poste vacant Chef District x x x x Mulhouse
Antoine OSER Chef District x X x x Strasbourg
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Mickaël VILLEMIN SG x x x
Lætitia LE Chef BCAG X X x
Christèle ROUSSEL | BCAG X X x
Véronique BCAG x x x DUVAUCHEL
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature au 01/09/2020, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs. 140 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2020/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01/03/2020, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature au 01/09/2020, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs. 141 Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature au 01/09/2020, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs. 142 DREAL BFC
25-2020-08-14-007
APC MAIROT Romont
Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation environnementale dont bénéficie la
Société MAIROT pour exploiter une carrière sur le territoire de la commune de MATHAY au
lieu-dit "De vers Romont"
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 143 Liberté + Liberté + Égalitt + Frateraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
ARRETE N°
Société MAIROT à MATHAY
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation environnementale dont bénéficie la Société MAIROT pour exploiter une carrière sur le territoire de la commune de MATHAY au lieu-dit « De vers Romont »
VU :
le Code de l’environnement, notamment son article L.181-14 ;
- le Code des relations entre le public et l’administration ;
- l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application ;
- l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
- l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
- l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 144 1)
- l'arrêté préfectoral n° 3214 du 16 juin 1998 approuvant le schéma départemental des carrières et l'arrêté préfectoral n° 2252 du 11 mai 2005 portant approbation de sa modification ;
- _l’arrêté préfectoral n° 2010-2211-04712 du 22 novembre 2010 autorisant la Société MAIROT, dont le siège social est situé au 398 rue du Pont — 25700 MATHAY, à exploiter une carrière à ciel ouvert de roche calcaire sur le territoire de la commune de MATHAY ;
- le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
- le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
- la déclaration du 8 février 2017 de la société MAIROT dont le siège social est au 398 rue du Pont à MATHAY (25700) en vue de modifier sa carrière sur la commune de MATHAY ;
- le rapport et les propositions de l’inspection des Installations Classées en date du 4 août 2020 ;
- le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 15 juillet 2020 ;
-_ l’absence d’observations du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510 et de l’enregistrement aux titres des rubriques 2515 et 2517 de Ja nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation envisagées par la Société MAIROT portent sur la réduction des tonnages annuels extraits, l’augmentation des tonnages de déchets inertes extérieurs, le montant des garanties financières et le phasage d’extraction et du plan de remise en état du site ;
CONSIDÉRANT que les tonnages concernés par ces modifications ne modifient pas le volume du trafic routier autorisé par l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient toutefois de préciser les tonnages annuels moyens et maximums des matériaux extraits, les tonnages maximums annuels de déchets inertes acceptés sur le site, le phasage d’extraction et de remblaiement, les montants des garanties financières, les modalités de suivi des retombées de poussières et les conditions de remise en état de la carrière ;
CONSIDÉRANT que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement ;
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 145 CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l’exploitant ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 susvisé autorisant l’apport sur la carrière des déchets inertes extérieurs et de l’objectif du remblayage permettant le retour d’une partie de la topographie du site au niveau du terrain naturel, il y a lieu de considérer que les déchets inertes sont valorisés et que leur utilisation en remblais n’est pas à classer sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de revoir dans les formes de l’article R.181-45 du Code de l’environnement l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-2211-04712 du 22 novembre 2010 susvisé pour acter les modifications présentées par l’exploitant ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 146 ARRÊTE
ARTICLE 1 — MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des articles Nature des modifications , ñn . *
Références de l’arrêté dont les prescriptions sont Références des articles préfectoral supprimées et/ou PT : correspondants du présent arrêté modifiées
Prescriptions supprimées et
Article 3 (remplacées par les prescriptions de
l'article 2 du présent arrêté
Prescriptions supprimées et
Article 4 [remplacées par les prescriptions de
l'article 3 du présent arrêté
Prescriptions supprimées et
Article 5 [remplacées par les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté
Prescriptions supprimées et
Article 14 et ses sous [remplacées par les prescriptions de
articles l'article 5 et ses sous articles du
présent arrêté
| Prescriptions supprimées et
Article 17 et ses sous [remplacées par les prescriptions de
articles l'article 6 et ses sous articles du
présent arrêté
Prescriptions supprimées et
Articles 19-1 et 19-2 |remplacées par les prescriptions de
l'article 7 du présent arrêté
Prescriptions supprimées et
Article 21-4 (remplacées par les prescriptions de
l'article 8 du présent arrêté
N° 04712 du 22 novembre 2010
Prescriptions supprimées et
. : [remplacées par les prescriptions de
ee l'article 9 et ses sous articles du
présent arrêté
Prescriptions supprimées et
Article 37 et ses sous remplacées par les prescriptions de
articles l'article 10 et ses sous articles du
présent arrêté
supprimée et remplacée par
CE l’annexe 3
Annexe 3 supprimée et remplacée par
l’annexe 1.
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 147 Références des articles Nature des modifications Références de l’arrêté dont les prescriptions sont , :
u Références des articles préfectoral supprimées et/ou Ve . correspondants du présent arrêté modifiées
Annexe 6 Supprimée et remplacée par
l’annexe 2
ARTICLE 2 -— CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS D’ACTIVITE
L'exploitation doit être conduite et les installations doivent être disposées et aménagées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande et dans le dossier susvisé relatif à la modification des conditions d’exploiter en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence garde sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise a la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 3 - INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2510-I1 |Exploitation de carrières, à l'exception|Entre 2020 et 2025 :
de celles visées aux 5 et 6.
Quantité annuelle moyenne : 150 000
tonnes
Quantité maximale annuelle : 175 000
tonnes A
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 148 Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Pour les 15 dernières années :
Quantité annuelle moyenne : 100 000
tonnes
Quantité maximale annuelle : 125 000
tonnes
2515-la
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles
classées au titre d'une autre rubrique
ou de la sous-rubrique 2515-2
La puissance maximale de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant supérieure à 200
kW
Puissance totale : 1030 kW
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 10 000 m?
Surface totale : 25 000 m?
1434-1
Installations de chargement de
véhicules citernes, de remplissage de
récipients mobiles, le débit maximum
de l'installation étant : Supérieur ou
égal à 5 m‘/h, mais inférieur à
100 m°/h
Débit de Gazole : environ 1m‘/h
NC
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
Cuve Gazole (1 cuve de 12 m* dans un
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 149 Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
essences et naphtas; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
a et de danger pour eee in)
environnement
4734 NC
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines,
étant:
Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total,
mais inférieure à 100 t d'essence et
inférieure à 500 t au total
ARTICLE 4 - NIVEAU DE PRODUCTION
La quantité totale de matériaux potentiellement commercialisables autorisés à extraire, est voisine de 2 875 000 tonnes.
La quantité moyenne annuelle autorisée à extraire est de 150 000 tonnes au cours de la période
délimitée par les années 2020 et 2025 et de 100 000 tonnes au cours des quinze dernières années.
Pour satisfaire les besoins de chantiers exceptionnels, la production pourra atteindre concernant les périodes définies précédemment 175 000 tonnes (2020-2025) et 125 000 tonnes (quinze dernières années) tout en respectant les moyennes annuelles précitées pour chacune des périodes quinquennales prévues à l’article 6 ci-après.
ARTICLE 5 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 5.1 Établissement des garanties financières
L’exploitant doit constituer de nouvelles garanties financières d’un montant permettant d’assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues à l’article 10 du présent arrêté.
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 150 Dans le mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
° le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;
° la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe 3.
Article 5.2 Montant des garanties financière
Le montant de référence des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à :
* pour la période quinquennale (2021 — 2025) d’exploitation : 471 473 € TTC ;
*__ pour la période quinquennale (2026 — 2030) d’exploitation : 528 973 € TTC ;
* pour la période quinquennale (2031 — 2035) d'exploitation : 517 715 € TTC ;
* pour la période quinquennale (2036 — 2040) d'exploitation : 441 401 € TTC.
Ces montants ont été calculés selon la formule définie par l’arrêté ministériel du 9 février 2004 en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
° Index arrondi à une décimale: 6,5345 x indice TPOI base 10 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie [soit, pour le montant initial au moment de la signature de l’arrêté préfectoral, une valeur de 110,5 (indice de novembre 2019 publié au JO du 15/02/2020)] ;
° Index : indice TPOI en vigueur au 1° mai 2009 (soit 616,5) ;
° TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au moment de {a signature de l’arrêté (soit 20 %) ;
° TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2009, soit 19,6 %.
Article 5.3 Renouvellement des garanties financières
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières six mois avant leur échéance un nouveau document dans les formes prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 5.4 Modalités d’actualisation du montant des garanties financières
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières prévu à l’article 5.2 est actualisé, compte tenu de l’évolution de l’indice T.P. 01 base 10.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice T.P. 01 base 10 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention de cette augmentation.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières. L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 151 Article 5.5 Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
Article 5.6 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du Code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 5.7 Appel des garanties financières
Le Préfet fait appel aux garanties financières :
* en cas de défaillance de l’exploitant, après intervention des mesures prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement, lorsque la remise en état, ne serait-ce que d'une partie du site, n'est pas réalisée selon les prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation ou le plan prévisionnel d'exploitation auquel il se réfère ;
* en cas de disparition juridique de l'exploitant.
ARTICLE 6 - PHASAGE D'EXPLOITATION ET DE REMBLAIEMENT
Article 6.1 Généralités
L’extraction des matériaux et le remblaiement de la carrière doivent être poursuivis selon les modalités d’extraction prévues ci-après et telles que définies par le pétitionnaire dans son plan prévisionnel, dont copie est jointe au présent arrêté en annexe 1.
L’extraction se poursuivra selon une exploitation en dent creuse suivant un phasage créant successivement trois gradins supplémentaires d’une hauteur maximale de 15 mètres et générant un fond de fouille définitif à la cote de 355 mètres NGF. L'exploitation de chaque gradin suivra le pendage des couches et sera exploitée dans la direction nord-sud dans toute la moitié sud de la carrière. La pente des remblais ne dépasse pas 35 degrés.
L'exploitation est autorisée de 7 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 du jundi au vendredi.
Article 6.2. Phasage
L’extraction doit être réalisée suivant un schéma comportant les 6 phases quinquennales dont les caractéristiques sont les suivantes :
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 152 10
PHASE | PÉRIODE | VOLUME COMMERCIALISABLE | COTE MAXIMALE DES REMBLAIS
[ (m3) (mNGF)
1 |2011-2015| 500000 390
2 | 2016-2020 340 000 410
3 | 2021 - 2025 300 000 425
4 | 2026-2030 200 000 425
5 | 2031-2035 200 000 425
6 | 2036 - 2040 200 000 440
ARTICLE 7 — ÉPAISSEUR D’EXTRACTION ET GÉOMÉTRIE DES FRONTS
La cote minimale du carreau principal ne doit pas être inférieure à 355 mètres NGF en son point le plus bas.
Les fronts doivent être constitués de 8 gradins constitués pour d’une part, limiter la hauteur verticale maximale de chaque gradin à 15 mètres et d’autre part, veiller à séparer les différentes strates géologiques générant des qualités de matériaux différentes. Ces fronts seront séparés par des banquettes de 8 mètres minimum de large.
ARTICLE 8 - CONDITIONS D'UTILISATION DES DÉCHETS INERTES EXTÉRIEURS ADMIS SUR LE SITE
Nature des déchets admis :
Les matériaux susceptibles d’être autorisés sont exclusivement des matériaux solides et inertes correspondant à des déblais provenant des chantiers de terrassement, de construction, de rénovation, de démolition ou de carrières, constitués exclusivement de bétons, briques, tuiles et céramiques, matériaux de construction à base de produits minéraux naturels inertes, de terres non polluées, pierres et cailloux.
Sont exclus les matériaux non inertes et en particulier les matières végétales putrescibles (bois, papier, carton), les hydrocarbures, peintures, solvants, produits bitumineux, enrobés, plâtre, émulsions, ferrailles, matières plastiques et tous composés souillés par ces éléments ou tout autres produits (telle que l’amiante).
Opérations de tri :
Lorsque les déchets venant de l’extérieur arriveront sur le site, une pesée sera effectuée. Un contrôle visuel et olfactif sera réalisé par l’opérateur du site avant déchargement des matériaux sur une aire étanche ; cette aire d’a minima 50 m° sera entourée par un caniveau relié à un point bas également étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Ces eaux devront transiter par un décanteur — déshuileur, équipé d’un obturateur automatique, avant leur rejet qui devra respecter les normes de rejet dans le milieu naturel (arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et installations de premier traitement des matériaux de carrières).
En cas de découverte (avant ou après le déchargement des déchets sur l’aire étanche) ne rentrant pas dans la catégorie définie ci-dessus, le chargement sera restitué au producteur.
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 153 Il
Conditions d’utilisation des matériaux extérieurs admis sur le site :
S’ils sont acceptés, les déchets inertes seront transportés de la plateforme de réception (aire étanche) à la zone de remblayage.
La présente autorisation porte sur un volume de i 885 000 m* de déchets inertes de remblais extérieurs à la carrière représentant :
° 150 000 tonnes par an pour la période 2017 - 2025
° 200 000 tonnes par an pour la période 2026 - 2040
La mise en place de ces remblais doit s’effectuer conformément au phasage précisé en annexe 1 eten respectant :
+ une distance minimale de 30 mètres entre les opérations de remblayage et les opérations d’extraction ;
* la mise en place de paliers de sécurité de 5 mètres de largeur minimum tous les 15 mètres de hauteur ;
* une pente finale des talus de remblais d’au maximum de 35 degrés.
ARTICLE 9 - CONTRÔLE DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES
Article 9.1 Plan de surveillance
Sans préjudice des dispositions des articles 19.5 à 19.8 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié susvisé, l’exploitant met en œuvre le plan de surveillance des émissions de poussières tel que décrit aux articles suivants.
Article 9.1.1 Description
Le plan de surveillance décrit notamment les zones d’émission de poussières, leurs importances respectives, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
Article 9.1.2 Stations de mesure
Le plan de surveillance comprend a minima :
* une station de mesure témoin correspondant à un lieu non impacté par l’exploitation de la carrière
(a) ;
* une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école), ou des premières habitations situées à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l’exploitation, sous les vents dominants (b) ;
* une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Article 9.1.3 Station météorologique
La direction et la vitesse du vent, la température et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site avec une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 154 Article 9.1.4 Valeurs limites des retombées atmosphériques
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m’/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
Article 9.2 Autosurveillance des émissions atmosphériques
Durée et fréquence
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l’issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue à l’article 9.1.4 du présent titre, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au point « Objectif » du présent article et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu à l’article 9.3, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l’issue desquelles elle pourra être revue dans Îles mêmes conditions.
Méthode du suivi
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées dans le respect des normes en vigueur.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles.
Article 9,3 Bilan annuel de l’autosurveillance des retombées atmosphériques
Chaque année l’exploitant établit un bilan des mesures réalisées en application de l’article 9.2 du présent arrêté.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base notamment de l’historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l’emplacement témoin, des conditions météorologiques, de l’activité et de l’évolution de l’installation. Il est transmis à l’inspection des Installations Classées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
ARTICLE 10 - REMISE EN ÉTAT DUSITE
Article 10.f Modalités de remise en état
La carrière doit être remise en état selon les modalités prévues ci-après, telles que définies par le pétitionnaire dans le plan prévisionnel du dossier relatif à la déclaration de modification susvisé et selon le plan de réaménagement présenté en annexe 2 du présent arrêté : Le choix des techniques de remise en état devra être validé par l’Office National des Forêts pour les zones à vocation d’exploitation forestière.
La remise en état doit être réalisée au fur et à mesure de l’avancement des travaux : Les zones qui ne seront plus utiles à l’exploitation seront délimitées au fur et à mesure pour permettre leur remise en état.
Article 10.2 Travaux de mise en sécurité
Une purge des fronts sera effectuée par l’entreprise au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 155 13
En fin d’exploitation, des merlons type « pièges à cailloux » d’une hauteur de 1,5 mètres minimum seront créés à partir de remblais au pied du front de taille demeurant dans les zones non-remblayées.
Article 10.3 Travaux de mise en sécurité
La clôture prévue à l’article 11.3 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 susvisé sera conservée et complétée au niveau de la zone d’accès.
L'entrée du site sera bloquée par des grillages et des blocs d’enrochement.
Article 10.4 Nettoyage de l’ensemble des terrains
L'exploitant procédera au nettoyage de l’ensemble des terrains, selon les dispositions de l’article 40 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 susvisé et à la suppression de toutes structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site, et en particulier les installations de traitement des matériaux, le dispositif de nettoyage des roues, la cuve de gasoil et les bungalows de chantier.
Article 10.5 Insertion satisfaisante du site dans le paysage compte tenu de sa vocation ultérieure
Pour les zones autres que celle d’ores et déjà réaménagée et celle qui ne fera pas l’objet d’exploitation, quatre modes de réaménagement sont prévus sur le site en fonction de la situation topographique, de l’exposition et de la nature du sol :
Zones planes réaménagées au niveau de la zone de chantier
Le terrain sera réaménagé en secteur de nature de sol variée sur une surface d’environ 1 hectare. L'exploitant doit :
* mettre en place des petites dunes (bandes de 10 à 20 mètres de large et de 1 à 5 mètres de hauteur) de sables et graviers,
«laisser à l’état nu les dalles calcaires présentes entre les dunes,
* recouvrir de 10 centimètres de terre végétale puis enherber le reste des plateformes de cette zone
chantier,
° créer une petite mare de 350 m’ de 1 à 2 mètres de profondeur par apport de matériaux argileux, * mettre en place un bosquet de protection de la mare composé d’une cinquantaine d’arbres et arbustes,
* mettre en place des rideaux d’arbres pour masquer les fronts de taille à l’intérieur de la carrière sur un linéaire d’environ 1500 mètres (soit 750 arbres et arbustes).
Réaménagement des fronts de taille
Au niveau des pieds des fronts de taille restant une fois le remblaiement terminé, les merlons
mentionnés à l’article 10.2 seront recouverts de 20 centimètres de terre végétale et replantés à partir d’espèces différentes en fonction de leur orientation.
Zone réaménagée sur des remblais
Le terrain sera recouvert d’une couche de 15 à 20 centimètres de terre végétale et retrouvera une topographie proche de la topographie initiale et sa vocation forestière par la plantation d’une chénaie- charmaie dense (2 000 plans/ha) et d’espèces naturellement présentes sur le secteur.
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 156 14
Zone plane réaménagée au niveau des infrastructures
Le terrain sera recouvert d’une couche de remblais de 40 à 50 centimètres puis de 20 centimètres de terre et retrouvera sa vocation d’exploitation forestière par plantation d’une chênaie-charmaie dense (2 000 plans/ha).
ARTICLE 11 — INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET D’ENTREPOSAGE DES PRODUITS MINERAUX OÙ DE DECHETS NON DANGEREUX INERTES
Les dispositions de l’arrêté du 26 novembre 2012 susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage et de criblage, sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces dispositions ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté et dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 novembre 2010 susvisé.
ARTICLE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera notifié à la Société MAIROT dont le siège est situé 398 rue du Pont à MATHAY (25700).
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 157 ARTICLE 14 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs. le Sous-Préfet de |’ Arrondissement de Montbéliard, le
Maire de MATHAY ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
— au Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Montbéliard.
- au Maire de MATHAY.
- au Conseil Départemental du Doubs.
- à la Direction Départementale des Territoires,
- au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
- au Service Régional de l’ Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, — à la Direction Territoriale de Franche-Comté de l’Office National des Forêts, - à l'Institut National des Appellations d'Origine,
— à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi — Unité Territoriale du Doubs.
— à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,
- à l'Agence Régionale de la Santé — Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche-Comté, — au Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile.
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne -Franche-Comté - Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs.
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DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 164 ANNEXE 3
Acte de cautionnement solidaire
LA SOCIÉTÉ nn nrrnrnrenerronracsonnereeconsensoes (1), dont le siège social est
À messsonsnousnsonnonnae voor cree DÉS U Te noonormmcarorvanmenanacase ayant pour numéro unique d'identification RCS li lirsttassesetistasaasaareseae , représentée PAT mnnnnrsrsrersssrererenensrsesesessssessenessessesesssssssoseses dûment habilité en vertu de (2), Après avoir rappelé qu'il a été porté à Sa CONNAÏSSANCE QUE ! srrrrereeserrenrecesrernevennersenernesnns (3) ci-après dénommé(e) « le cautionné », titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4) du préfet du... sn d'exploiter (5) a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée « la caution » de lui fournir son cautionnement solidaire, déclare par les présentes, en application de L. 516-1 et des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Article 1er
Objet de la garantie
La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées Dane n Rte nee etes ne msn ttes ann Dre D Ten I Ten lent (6).
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier, ni les engagements et obligations dus par l'exploitant au titre de la responsabilité environnementale.
Article 2
Montant
2.1. Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 :
Le montant maximum du cautionnement est de :
RARES SRISSRIIEERRINRERIEES € pour la période du xxx au xxx (7). ennsnsseess rase secnenesseeseescneseceesennentnen re € pour la période du xxx au xxx (7). cnrs ne nnneesennevesnesscnsessevesenressneseeacee € pour la période du xxx au xxx (7). snsnenmerennenenenesnenernneesenenneneneencesesveveene € pour la période du xxx au xxx (7).
2.2. Exploitation autorisée après le 1er juillet 2022 :
Le montant maximum de cautionnement est de : se € (7).
2.3. Mise en jeu partielle de la garantie :
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
Article 3
Durée et renouvellement
3.1. Durée.
Le présent engagement de caution prend effet à compter du ss (8), et expire 1e ner snsresesrsonsrsesse (9), à 18 heures, sauf si l'exploitation ne nécessite plus une garantie financière au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 165 3.2. Renouvellement.
Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
- que le cautionné en fasse la demande au moins... (10) mois avant l'échéance ; et - que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir, conformément aux dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
3.3. Non-renouvellement.
En cas de non-renouvellement du cautionnement, la caution informera le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
Les dispositions du présent article 3.3 s'appliquent exclusivement aux cautionnements à émettre à compter du 1er juillet 2012.
3.4. Caducité.
Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant.
Article 4
Mise en jeu de la garantie
En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
- Soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au cautionné mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ; - Soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du cautionné ; - soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.
Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
Article 5
Attribution de compétence
Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 166 (1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement. (2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
(3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (4) Date de l'arrêté préfectoral.
(5) Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des installations classées et le lieu de l'implantation de l'installation.
(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets et conformément au 1° du IV de l'article R. 516- 2 du code de l'environnement) :
a) La surveillance du site ;
b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c) La remise en état du site après exploitation.
Variante 2 (pour les carrières et conformément au 2° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : la remise en état du site après exploitation et éventuellement surveillance et intervention en cas d'accident des stockages de déchets inertes.
Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement et conformément au 3° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Les interventions en cas d'accidents ou de pollution.
Variante 4 (pour les installations figurant sur la liste prévue au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et conformément au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La mise en sécurité du site dans les conditions fixées par les articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 ; b) En cas de constitution d'une garantie additionnelle, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des objets a, b ou c. Pour les variantes 3 et 4, il peut ne viser que l'un des objets a ou b.
(7) Montant en chiffres et en lettres ; pour la variante 1, le montant maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués.
(8) Date d'effet de la caution.
(9) Date d'expiration de la caution. Cette date ne peut pas être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution.
(10) Délai de préavis.
(11) Lieu d'émission.
(12) Date.
DREAL BFC - 25-2020-08-14-007 - APC MAIROT Romont 167 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-09-04-002
ap de prescriptions complémentaires pour la société
CHEVAL FRERES pour son établissement d'Ecole
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-04-002 - ap de prescriptions complémentaires pour la société CHEVAL FRERES pour son établissement d'Ecole Valentin 168 E J Direction régionale de l’environnement,
= de l'aménagement et du logement
PRE FET Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Égalité Besançon, le 0 4 SEP. 2020
Fraternité
ARRÉTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Objet: ICPE - Prescriptions complémentaires à la société CHEVAL FRERES pour son
établissement situé rue des Bosquets sur la commune de ÉCOLE VALENTIN
VU
— Je code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-46, R.512-52 ;
— la nomenclature des installations classées ;
_ l'arrêté ministériel 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 ;
— Je décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
—le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture du Doubs ;
— l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
_ l'arrêté préfectoral n°967 du 04 mars 1999 autorisant la société CHEVAL FRERES à
exploiter des installations classées sur le site situé rue des Bosquets à ECOLE-VALENTIN ;
— l'arrêté préfectoral complémentaire n°25-2018-01-17-009 du 17 janvier 2018 modifiant le
classement des activités pratiquées sur le site ;
_ Ja demande de modifications (intégration d’un four de brasage soumis à déclaration sous la
rubrique 2561) datée du 04 mars 2020 et complétée le 27 août 2020 présentée par la société
CHEVAL FRERES en vue de modifier les installations et de déroger aux dispositions
constructives prévues au point 2.4.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé pour le four de brasage classé sous la rubrique 2561 ;
1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-04-002 - ap de prescriptions complémentaires pour la société CHEVAL FRERES pour son établissement d'Ecole Valentin 169 — l'avis du SDIS du 31 juillet 2020 relatif à la demande de s’affranchir du dispositif
d'évacuation des fumées pour le four de brasage exploité par la société CHEVAL FRÈRES ;
_le rapport du 03 septembre 2020 de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
— le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 03 septembre 2020 ;
—les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 03
septembre 2020 :
CONSIDÉRANT
— que l’évolution des activités de la société CHEVAL FRERES sur le site situé rue des
Bosquets à ECOLE VALENTIN nécessitent une mise à jour du classement des rubriques ICPE ;
— que l’installation nouvellement installée sur le site de la société CHEVAL FRERES est
soumise à déclaration au titre de la législation des installations classées sous la rubrique 2561 ;
— que lors de la visite du 04 juin 2020 par l’inspection des installations classées, il a été constaté
que le local abritant le four de brasage n’est pas équipé en partie haute de dispositifs permettant
l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture,
ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent) comme requis par l’article 2.4.2 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux installations soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2561 ;
— que les installations périphériques mises en service sont neuves et que les mesures envisagées
par la société CHEVAL FRERES sont de natures à garantir un niveau sécurité satisfaisant et à
prévenir le risque d’incendie ;
— que dans l’attente de la mise en place dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d’incendie, ou de tout justificatif technique visant à démontrer que
les mesures mises en places sont de nature à compenser de façon pérenne une éventuelle
dérogation aux prescriptions de l’article 2.4.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 juillet
2015 et qu’au regard des dispositions techniques et organisationnelles mises en place par la
société CHEVAL FRERES pour assurer la sécurité une autorisation temporaire d’exploiter le
four de brasage, installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2561, peut être
accordée pour une durée maximale de un an (délai incluant la transmission d’une étude
technique à échéance 5 mois) ;
— qu’il convient cependant de fixer les mesures techniques complémentaires nécessaires pour
prévenir les incidences prévisibles sur l’environnement, avec l'importance des dangers de
l'installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre, au regard des intérêts visés
aux articles L.211-1 et L.511-1 ;
215
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-04-002 - ap de prescriptions complémentaires pour la société CHEVAL FRERES pour son établissement d'Ecole Valentin 170 LE pétitionnaire entendu,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 —- Ajout d’une rubrique soumise à déclaration
Les nouvelles installations sont concernées par les rubriques de la nomenclature des installations clas- sées les suivantes :
| Désignation des installations en fonction | Rubriques concer- Seuil de Volume autorisé
des critères de la nomenclature ICPE nées de la nomencla- | classement
ture ICPE |
Production industrielle par trempé, recuit 2561 | DC Four de brasage
ou revenu de métaux et alliages
Stockage d’hydrogène 4715 NC 85,44 kg
DC (Déclaration soumis au contrôle périodique)*, NC (Non Classée)
(*) En application de l’article R.512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Article 2 — Dispositions particulières au four de brasage
Article 2.1
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, le four de brasage est construit, disposé,
aménagé et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à
connaissance en date du 04 mars 2020 et complété le 27 août 2020 présenté par la société CHEVAL
FRÈRES.
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé sont applicables au four de brasage, , à
l’exception du point 2.4.2 de l’annexe I. Le point 2.4.2, relatif au dispositif d'évacuation des fumées,
sera appliqué dans les conditions prévues à l’article 2.2.
Article 2.2
L’exploitant transmet au plus tard le 31 janvier 2021, une étude technique définissant le choix du
dispositif d'évacuation des fumées en cas d’incendie (ou éventuellement transmission d’une étude
technique permettant de justifier dûment la non nécessité d’un tel dispositif).
3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-04-002 - ap de prescriptions complémentaires pour la société CHEVAL FRERES pour son établissement d'Ecole Valentin 171 Au regard des résultats de l’étude technique, le dispositif préconisé est installé au plus tard le premier
septembre 2021.
Article 2.3
Le local abritant le four de brasage est conçu et aménagé de façon à s’opposer efficacement à la
propagation d’un incendie. Il doit présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
— murs et planchers hauts RET 120,
— porte donnant vers l’extérieur du local RET 120.
— mise en place d’un clapet coupe feu sur la ventilation ATEX de 10 m’/heure
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Le local est équipé de moyens de détections et d’extincteurs adaptés aux risques et notamment :
— d’un système de détection automatique d’incendie,
— d’un système de détection d’hydrogène H2,
— d’un système de détection d’oxygène O2,
— un système de détection de bon fonctionnement des brûleurs,
— de vannes à «ouverture et fermeture hors tension » autonomes des gaz H2 et N2 en cas de
dysfonctionnement.
Ces matériels et le système de détection automatique incendie doivent être maintenus en bon état et
vérifiés périodiquement.
Article 2.4
L’ensemble du personnel est formé à la manipulation des extincteurs.
Seuls les personnels nommément désignés et spécialement formés, sur la connaissance et la
compréhension des risques spécifiques liés au process du four de brasage ont accès au local.
Article 3 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-49 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de ECOLE-VALENTIN et peut y être consulté ;
2° Le présent arrêté est mis à disposition sur le site internet de la préfecture du DOUBS pendant une
durée minimale de trois ans.
Le présent arrêté est notifié à la société CHEVAL FRÈRES.
415
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-04-002 - ap de prescriptions complémentaires pour la société CHEVAL FRERES pour son établissement d'Ecole Valentin 172 Article 4 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la mise à disposition du
présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue R.512-49 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Doubs, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement et le maire de la commune de ECOLE VALENTIN sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu’ :
— au Chef de l’Unité Départementale Haute-Saône, Centre et Sud Doubs de la DREAL à
Besançon,
— au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Besançon, le 0 4 SEP. 2020
Le Préfet
5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-04-002 - ap de prescriptions complémentaires pour la société CHEVAL FRERES pour son établissement d'Ecole Valentin 173 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-07-07-006
Arrêté de nomination stagiaire BALIT
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-006 - Arrêté de nomination stagiaire BALIT 174 252214
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS DE BESANCON
ARRETE DE NOMINATION STAGIAIRE
Monsieur Daniele BALIT
Le Président,
Vu le code général des collectivités territoriale,
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 91-857 du 02/09/1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs
territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n° 91-858 du 02/09/1991 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois
des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n° 2006-1695 du 29/12/2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres
d'emplois des fonctionnaires de la catégorie À de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 92-1194 du 04/11/1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération créant l'emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale,
Vu la vacance d'emploi déclarée au Centre de Gestion,
Vu le certificat médical d'aptitude à l'emploi,
Vu l'extrait n° 2 de casier judiciaire,
Vu l'inscription de Monsieur Daniele BALIT sur la liste d'aptitude du concours de professeur d'enseignement
artistique de classe normale, établie par le Centre de Gestion de l'Hérault,
Considérant que Monsieur Daniele BALIT se trouve en position régulière au regard du Code du Service National,
Considérant que Monsieur Daniele BALIT a effectué des services publics du niveau de la catégorie À équivalents à
6 ans 1 mois et 19 jours, pris en compte pour la moitié, soit 3 ans et 19 jours,
Considérant que Monsieur Daniele BALIT bénéficie actuellement d'un contrat à durée déterminée en qualité de
professeur d'enseignement artistique, et rémunéré à temps complet sur la base de l'indice brut 593, majoré 500,
ARRETE
Article T° : Monsieur Daniele BALIT, né le 26/03/1976, est nommé dans le grade de professeur d'enseignement
artistique de classe normale à compter du 01/09/2020 pour une période de stage d'un an.
Article 2 : Monsieur Daniele BALIT devra suivre la formation statutaire obligatoire organisée par le CNFPT :
- la formation d'intégration de 10 jours dans l'année qui suit la nomination,
- la formation de professionnalisation au premier emploi dans un délai de 2 ans après la nomination,
- la formation de professionnalisation tout au long de la carrière à l'issue du délai de 2 ans qui suit la nomination.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-006 - Arrêté de nomination stagiaire BALIT 175 Article 3 : A l'issue de la période de stage, l'intéressé sera soit titularisé si ses services ont donné satisfaction et
au vu d'une âttestation de suivi de la formation établie par le CNFPT, soit licencié. A titre exceptionnel, et après
avis de la Commission Administrative Paritaire Compétente, la période de stage pourra être prolongée d'une durée
maximale fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
…/
Article 4 : À compter du 01/09/2020, Monsieur Daniele BALIT est classé à l'échelon 02 (IB 488) avec un
reliquat d'ancienneté de 1 an 6 mois et 19 jours ; il conserve toutefois, à titre personnel, le bénéficie des
traitements et indemnités antérieurs afférents à l'indice brut 593, majoré 500 dans la proportion d'un temps
complet, jusqu'à atteindre dans son grade un indice équivalent.
Article 5 : À compter du 01/09/2020, Monsieur Daniele BALIT sera affilié à la C.N.R.A.C.L.
Article 6 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 7 : Le Président charge ses services de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, transmis
au Représentant de l'Etat, et dont ampliation sera remise :
- au Comptable de la collectivité,
- au Président du Centre de Gestion du Doubs.
Fait à BESANCON, le 07 juillet 2020
Le Directeur,
Notifiéà l'intéressé le: /@ = Æ-- 72220
Signature de l’agent :
DEVEZE LAURENT
Préfecture du Doubs
"Se 8 31 JUL 202
Contrôte de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-006 - Arrêté de nomination stagiaire BALIT 176 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-07-07-007
Arrêté de nomination stagiaire BIZZARRI
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-007 - Arrêté de nomination stagiaire BIZZARRI 177 252214
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS DE BESANCON
ARRETE DE NOMINATION STAGIAIRE
Monsieur Thomas BIZZARRI
Le Président,
Vu le code général des collectivités territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 91-857 du 02/09/1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs
territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n° 91-858 du 02/09/1991 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois
des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n° 2006-1695 du 29/12/2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres
d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 92-1194 du 04/11/1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
Stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération créant l'emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale,
Vu la vacance d'emploi déclarée au Centre de Gestion,
Vu le certificat médical d'aptitude à l'emploi,
Vu l'extrait n° 2 de casier judiciaire,
Vu l'inscription de Monsieur Thomas BIZZARRI sur la liste d'aptitude du concours de professeur d'enseignement
artistique de classe normale, établie par le Centre de Gestion de l'Hérault,
Considérant que Monsieur Thomas BIZZARRI se trouve en position régulière au regard du Code du Service
National,
Considérant que Monsieur Thomas BIZZARRI a effectué des services publics du niveau de la catégorie A
équivalents à 6 ans 8 mois 8 jours, pris en compte pour la moitié, soit 3 ans 4 mois 4 jours,
Considérant que Monsieur Thomas BIZZARRI bénéficie actuellement d’un contrat à durée déterminée en qualité
de professeur d'enseignement artistique, et rémunéré à temps complet sur la base de l'indice brut 534, majoré
456,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Thomas BIZZARRI, né le 16/10/1984, est nommé dans le grade de professeur
d'enseignement artistique de classe normale à compter du 01/09/2020 pour une période de stage d’un an.
Article 2 : Monsieur Thomas BIZZARRI devra suivre la formation statutaire obligatoire organisée par le CNFPT :
- la formation d'intégration de 10 jours dans l’année qui suit la nomination,
- la formation de professionnalisation au premier emploi dans un délai de 2 ans après la nomination,
- la formation de professionnalisation tout au long de la carrière à l'issue du délai de 2 ans qui suit la nomination.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-007 - Arrêté de nomination stagiaire BIZZARRI 178 Article 3 : À l'issue de la période de stage, l'intéressé sera soit titularisé si ses services ont donné satisfaction et
au vu d'une attestation de suivi de la formation établie par le CNFPT, soit licencié. A titre exceptionnel, et après avis de la Commission Administrative Paritaire Compétente, la période de stage pourra être prolongée d’Une durée
maximale fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
…/
Article 4 : À compter du 01/09/2020, Monsieur Thomas BIZZARRI est classé à l'échelon 02 (IB 488) avec un
reliquat d'ancienneté de 1 an 10 mois et 4 jours ; il conserve toutefois, à titre personnel, le bénéficie des
traitements et indemnités antérieurs afférents à l'indice brut 534, majoré 456 dans la proportion d'Un temps
complet, jusqu'à atteindre dans son grade un indice équivalent.
Article 6 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 7 : Le Président charge ses services de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, transmis
au Représentant de l'Etat, et dont ampliation sera remise :
- au Comptable de la collectivité,
- au Président du Centre de Gestion du Doubs.
Fait à BESANCON, le O7 juillet 2020
Le Directeur, 0 9 ÎLy
Notifié à l'intéressé le : k£ € XOLS
Signature de l'agent : L |
DEVEZE LAURENT
re du Doubs préfectu
keçute 31 JUL. 2020 L Contrôle de (égalité
ÉNA
Qi }
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-007 - Arrêté de nomination stagiaire BIZZARRI 179 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-07-07-008
Arrêté de nomination stagiaire MC DERMOTT
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-008 - Arrêté de nomination stagiaire MC DERMOTT 180 252214
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS DE BESANCON
ARRETE DE NOMINATION STAGIAIRE
Madame Emilie MC DERMOTT
Le Président,
Vu le code général des collectivités territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 91-857 du 02/09/1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs
territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n° 91-858 du 02/09/1991 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois
des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n° 2006-1695 du 29/12/2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres
d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 92-1194 du 04/11/1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
Stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération créant l'emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale,
Vu la vacance d'emploi déclarée au Centre de Gestion,
Vu le certificat médical d'aptitude à l'emploi,
Vu l'extrait n° 2 de casier judiciaire,
Vu l'inscription de Madame Emilie MC DERMOTT sur la liste d'aptitude du concours de professeur d'enseignement
artistique de classe normale , établie par le Centre de Gestion de l'Hérault,
Considérant que Madame Emilie MC DERMOTT se trouve en position régulière au regard du Code du Service
National,
Considérant que Madame Emilie MC DERMOTT a effectué des services publics du niveau de la catégorie A
équivalents à 2 ans 11 mois et 6 jours, pris en compte pour la moitié, soit 1 an 5 mois et 18 jours,
Considérant que Madame Emilie MC DERMOTT bénéficie actuellement d'un contrat à durée déterminée en qualité
de professeur d'enseignement artistique, et rémunérée à temps complet sur la base de l'indice brut 534,
ARRETE
Article 1° : Madame Emilie MC DERMOTT, né le 21/09/1980, est nommé dans le grade de professeur
d'enseignement artistique de classe normale à compter du 01/09/2020 pour une période de stage d'un an.
Article 2 : Madame Emilie MC DERMOTT devra suivre la formation statutaire obligatoire organisée par le CNFPT : - la formation d'intégration de 10 jours dans l'année qui suit la nomination,
- la formation de professionnalisation au premier emploi dans un délai de 2 ans après la nomination,
- la formation de professionnalisation tout au long de la carrière à l'issue du délai de 2 ans qui suit la nomination.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-008 - Arrêté de nomination stagiaire MC DERMOTT 181 Articlà3 : À l'issue de la période de stage, l'intéressé sera soit titularisée si ses services ont donné satisfaction et au VU d'une attestation de suivi de la formation
établie par le CNFPT, soit licenciée. A titre exceptionnel, et après
avis de la Commission Administrative Paritaire Compétente, la période de Stage pourra être prolongée d’une durée maximale fixée par le statut
particulier du cadre d'emplois.
/.
Article 4 : À compter du 01/09/2020, Madame Emilie MC DERMOTT est classée à l'échelon 01 (IB 450) avec un reliquat d'ancienneté de 1 an 5 mois
18 jours ; elle conserve toutefois, à titre personnel, le bénéficie des
traitements et indemnités antérieurs afférents à l'indice brut 534, majoré 456 dans la proportion d'un temps
complet, jusqu'à atteindre dans son grade un indice équivalent.
Article 6 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Président charge ses services de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, transmis
au Représentant de l'Etat, et dont ampliation sera remise :
- au Comptable de la collectivité,
- au Président du Centre de Gestion du Doubs.
Fait à BESANCON, le 08/07/2020
Le Directeur,
Notifié à l'intéressée le: DAY | OO
Signature de l'agent : Deus
- VE DEVEZE LA
AH Vu
Préfecture du Doubs
Fans © 31 JUIL. 2020
ontrôle de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-008 - Arrêté de nomination stagiaire MC DERMOTT 182 252214
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS DE BESANCON
ARRETE PORTANT AVANCEMENT D'ECHELON .
Oréfecture du Doubs
Madame Emilie MC DERMOTT
Reguie 3 4 JUIL. 2020
Le Président, (PTE Contrôle de légalité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 91-857 du 02/09/1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des PROFESSEURS
TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE,
Vu le décret n° 91-858 du 02/09/1991 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois
des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
CONSIDERANT que l'intéressée remplit les conditions d'ancienneté pour bénéficier d'un avancement d'échelon,
ARRETE
Article 1° : Madame Emilie MC DERMOTT, professeur d'enseignement artistique de classe normale, est promue
à l'échelon 02 à compter du 13/09/2020.
Article 2 : Madame Emilie MC DERMOTT conserve toutefois, à titre personnel, le bénéficie des traitements et
indemnités antérieurs afférents à l'indice brut 534, majoré 456 jusqu'à atteindre dans son grade un indice
équivalent
Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 4 : Le Président charge ses services de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont
ampliation sera transmise :
- au Comptable de la collectivité,
- au Président du Centre de Gestion du Doubs.
Fait à BESANCON, le 08/07/2020
Le Directeur,
Notifié à l'intéressée le: ao/sFAot0
Signature de l'agent :
Cu lu | VU Ju DEVEZE LAURENT
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-008 - Arrêté de nomination stagiaire MC DERMOTT 183 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-07-07-009
CDD MILLET Stéphane
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-009 - CDD MILLET Stéphane 184 Institut Supérieur
des Beaux-Arts
Besançon
CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Entre :
L'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon d'une part, représentée par son Directeur Général, Laurent DEVEZE
et le co-contractant, d'autre part : M MILLET Stéphane, né le 06 février 1965 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3-3 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 29 mai 2020 créant l'emploi de responsable technique à temps complet,
Vu la vacance d'emploi effectuée auprès du Centre de gestion du Doubs, Vu le certificat médical d'aptitude à l'emploi,
Vu l'extrait n° 2 de casier judiciaire,
Considérant que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Le cocontractant est engagé à compter du 31 aout 2020 et jusqu'au 30 aout 2023 pour exercer les fonctions
de responsable technique de l'ISBA.
Le cocontractant est soumis à une période d'essai de 3 mois.
ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article 136 al.2 de la loi n° 84-53, le cocontractant sera soumis pendant
toute la période d'exécution du présent contrat, aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par les articles 6,7,8,10,11,17,18,20 (1e' et 2ème alinéa), 23,25,26,27,28 et 29 de la loin° 83-634.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Pour l'exécution du présent contrat, le cocontractant percevra le traitement correspondant à l'indice brut
526, Indice majoré 451, auquel s'ajoute le cas échéant le supplément familial de traitement. Il percevra également le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise. Le montant de ce régime indemnitaire fera l’objet d'un arrêté individuel.
ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du cocontractant sera soumise aux cotisations
sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale. Le cocontractant sera affilié à l'IRCANTEC.
ARTICLE 5 : CONGES POUR RAISON DE SANTE
En fonction de son ancienneté, le cocontractant bénéficiera des congés pour raison de santé prévus au titre Il du décret n° 88-145 et notamment, sur présentation d'un certificat médical, de congés maladie dans les limites suivantes :
- Après 4 mois de service, 1 mois à plein traitement, 1 mois à demi traitement - Après 2 ans de service, 2 mois à plein traitement, 2 mois à demi traitement - Après 3 ans de service, 3 mois à plein traitement, 3 mois à demi traitement
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-009 - CDD MILLET Stéphane 185 ARTICLE 6 : CONGES ANNUELS
Le cocontractant a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à
celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.
Toutefois, s’il n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, le cocontractant percevra une indemnité compensatrice égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue. Le cas échéant l'indemnité sera réduite proportionnellement au nombre de jours de congés qui auront été accordés.
ARTICLE 7 : FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prendra fin normalement par l'arrivée du terme de la période fixée à l'article 1. Lorsque l'agent contractuel a été engagé pour une durée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de reconduire ou non l'engagement au plus tard : - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; - Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans :
- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ;
- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat où de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 susvisée est supérieure ou égale à trois ans.
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement susvisées sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire
connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé
renoncer à son emploi.
ARTICLE 8 : INTERRUPTION DU CONTRAT
1. Démission du cocontractant :
Le cocontractant qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de :
- huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
- Un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou
supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans.
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
2. Licenciement à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement employeur :
La durée du préavis est la même que pour la démission du cocontractant. Ces durées sont doublées le cas échéant dans les conditions fixées à l'article 7. Pour la détermination de la durée du délai de préavis, les durées d'engagement susvisées sont décomptées dans les conditions fixées à l'article 7. Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé en matière disciplinaire, soit au
cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-009 - CDD MILLET Stéphane 186 ARTICLE 9 : CERTIFICAT DE TRAVAIL
A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : Le Président charge ses services de l'exécution du présent contrat, qui sera notifié à l'intéressé, transmis au représentant de l'Etat et dont ampliation sera remise :
- au Comptable de la collectivité,
- au Président du Centre de Gestion du Doubs.
Faità Besançon, le 2. / pal NpL
L TT Le Président
Par délégation, _ —-
le Directeur Général
Laurent DEVEZE 7
Le cocontractant
Stéphane MILLET
Préfecture du Doubs
Recule 31 JUIL, 2020
"#2 Contrôle de légalité
Lay: nee
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-009 - CDD MILLET Stéphane 187 Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-07-07-009 - CDD MILLET Stéphane 188 Maison d'arrêt de Besançon
25-2020-08-25-009
DELEGATION de signature du chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-08-25-009 - DELEGATION de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon 189 Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE DIJON
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE BESAN ÇON
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 juillet 2017 nommant Monsieur Jean-Michel LAURENT
en qualité de chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON :
Monsieur Jean-Michel LAURENT, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de BESAN CON
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnéeà Monsieur Patrick LEPOUZÉ, Directeur Placé, aux fins de signer au nom du
Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Christelle PITTION, Attachée d'Administration, Responsable des
services administratifs et financiers, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de
Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier SCHELL, Capitaine Pénitentiaire, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric BLANC, Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Madame Rebecca HABERBUSCH, Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE, Major, aux fins de signer au nom
du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
1/3
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-08-25-009 - DELEGATION de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon 190 Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane MAZUYER, Major, aux fins de signer au nom
du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdesslam ABDERRAZAK, Premier Surveillant, aux fins de
signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Madame Cindy DE CAPRIO, Première Surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11:
Délégation permanente est donnée Monsieur Denis DEVARREWAERE, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12:
Délégation permanente est donnée à Madame Lætitia DUMUR, Première Surveillante, aux fins de signer au nom
du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent EQUOY, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente est donnéeà Monsieur Michel GARCIA, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe HAUTEFAYE, Premier Surveillant à la Maison d'arrêt de Vesoul, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Sébastien MOUREY, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick PETIT, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ludovic PIOTTE, Premier Surveillant, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
2/3
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-08-25-009 - DELEGATION de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon 191 Article 19 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Blaise REPP, Premier surveillant, aux fins de signer au
nom du Chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI, Premier Surveillant, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Faità Besançon, le 24 août 2020
3/3
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-08-25-009 - DELEGATION de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon 192 Maison d'arrêt de Besançon
25-2020-08-25-010
Tableau des délégations de signature de la maison d'arrêt
de Besançon
Tableau des délégations de signature de la maison d'arrêt de Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-08-25-010 - Tableau des délégations de signature de la maison d'arrêt de Besançon 193 Décisions
du
Chef
d'Établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
; R.57-7-5)
modifié
par
décret
du
13
mai
2014,
annexe
à
l'article
R57-6-18
Délégataires
possibles :
:adjoint
au
chef
d'établissement
:directeurs
des
services
pénitentiaires
et
autres
catégories
A
:attachés….
:personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
:majors
et
1ers
surveillants
& © ND = ‘Décret
2013-368
du
30
avril
2013
*Abréviation
:RI
=
règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à
l'article
R.57-6-18
du
CPP
Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
Organisation
de
l’établissement
Élaboration
et
adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.
57-6-18
X
X
X
Autorisation
de visiter l'établissement
pénitentiaire
R SERA
X
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
X |
X
X
Vie
en
détention
Élaboration
du parcours
d'exécution
de
la
peine
717-1
X
X
X
Présidence
de
la
CPU
D.90
X
X
X
Désignation
des
membres
de
la
CPU
D.90
X
X
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
X
X
X
X
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
D.92
X
X
X
Désignation
despersonnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
D.94
X
X
X
X
Suspension
de
l'encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.93
X
X
X
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'USN-1
D.
370
X
X
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
D.
446
X
X
X
Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de |
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
x
x
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
(ancien
D.449)
CPP-
Art
46
RI
type
D'accorder
audience
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des requêtes
si
elle
invoque
un
motif
suffisant
"Annexe
à
l'article
R.57-6-18
du
x
x
x
x
CPP-
Art
34
RI
type
re
.
,
à
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
(ancien
D.259)
CPP-
Art
34
Ri
type
X
X
.
à
,
N
,
PU
ue
DL
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
Interdiction
du
port
de
vêtements
personnels
par
une
personne
détenue
( pour
raisons
d'ordre,
sécurité
, d'hygiène)
CPP-
Art
10
RI
type
X
X
X
Opposition
à
la
désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
X
Utilisation
de
la
DPU
R.
57-6-24
du
CPP
X
X
X
X
Placement
en
CPROU
R.
57-6-24
du
CPP
X
X
X
X
MA
Besançon
—
01
avril
2020
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-08-25-010 - Tableau des délégations de signature de la maison d'arrêt de Besançon 194 Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Appel
aux
forces
de
l’ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
266
X
Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
X
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
d'objets,
substances,
médicaments,
outils
dangereux
Annexe
A
Iericie
RSS
CE
=
_.
.
,
s
CPP-
Art
5
RI
type+
Art
14RI
|
X
X
X
X
ou
vêtements
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(ancien
D.273)
type
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
de
matériels
et
appareillages
médicaux
Art
14
RI
type
X
X
X
Contrôle
et
Retenue
d'équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
Annexe
à
l'article
R.S7-6-18
du
X
X
X
CPP-
Art
19
RI
type
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
Annexe
à l'article
R.67-6-18
du
.
CPP-
X
X
( ancien
D.
459-3)
Art
20
RI
type
Décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
Art
R,57-6-24,
R.
57-7-79
X
X
X
X
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République
R.
57-7-82
X
Utilisation
des
menottes
ou
des
entraves
à
l'occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
(ancien
D.283-4)
ANNE
ISO
ESS
IS
ON
X
X
X
X
CPP-
Art
7 II
Ritype
Art
R,57-6-24,
* Annexe
à
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
à l'encontre
d’une
personne
détenue
(ancien
D.283-3)
l’article
R.57-6-18
du
CPP-Art7|
X
X
X
X
Il
RI
type
Constitution
de
l’escorte
des personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
D.
308
X
X
X
Décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à
R.57-6-24,
al
3,
5°
x
x
x
X
l'établissement
pénitentiaire
Discipline
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
R.57-7-5
X
X
X
X
Suspension
à
titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
X
X
|X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
X
X
X
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
X
X
Elaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
57-7-12
X
X
Demande
de
retrait
de
l’habilitation
d'un
assesseur
extérieur
D.
250
X
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-7-8
X
X
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
X
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
57-7-54
X
X
|
à
R.
57-7-59
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
X
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
R.57-7-25
x
x
française
‘
Unité
de
Détenus
Violents
Proposition
de
placement
initial en
UDV
au
Directeur
Interrégional
Art 714,717,
726-2,etR.
S7-7- |
ve
84-5
Isolement
MA
Besançon
— 01
avril
2020
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-08-25-010 - Tableau des délégations de signature de la maison d'arrêt de Besançon 195 Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.57-7-64
X
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
détenus
R.
57-7-62
x
x
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
|
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
Autorisation
pour
un
détenu
placé
à
l'isolement
de
participer
aux
offices
célébrés
en
détention
CPP-
X
X
Art
7
Rltype
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
R.
57-7-62
x
x
placées
au
quartier
d'isolement
°
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à
porter
R.
57-7-64
x
x
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
‘
”
:
R.
57-7-64
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R
57-7-70
X
X
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
Re
pre
X
X
Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.
57-7-65
X
X
R.
57-7-66
Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
57-7-70
X
X
R.
57-7-74
R.
57-7-70
R.
57-7-71
R.
57-7-72
R.
57-7-73
Décision
en
matière
d'isolement
à
la
demande
R.
57-7-74
X
R.
57-7-75
R.
57-7-76
R.
57-7-77
R.
57-7-78
,
:
R.
57-7-72
Levée
de
la
mesure
d'isolement
R
57-7-76
X
X
Mineurs
Présidence
de
l’équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
mineur
D.
514
X
X
Placement
en
cellule
la
nuit,
à
titre
exceptionnel,
d’une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
|
“Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
x
x
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
CPP
— Art
54
RI
type
R.
57-9-17
Autorisation,
à
titre
exceptionnel,
de
la
participation
d’une
personne
mineure
aux
activités
organisées
dans
|
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
x
l'établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
CPP-
Art
57
Rltype
Proposition,
à
titre
exceptionnel,
d’une
activité
de
travail
à
une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
|
X
CPP-
Art
57
Rltype
Mise
en
œuvre
d’une
mesure
de
protection
individuelle
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
|
X
X
CPP-
MA
Besançon
—
01
avril
2020
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-08-25-010 - Tableau des délégations de signature de la maison d'arrêt de Besançon 196 Art
61
Rl
type
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-iberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
;
.
:
|
;
.
.
RS
deg
D.122
X
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
D.
330
x
nominatif
|
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
Annexe
à
|RE.
R.S7-6-18
du
x
disponible(
ancien
D.
421)
Art
30
RI
type
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
Annexe
à
|
en
R.57-6-18
du
x
de
son
compte
nominatif
( ancien
D.
395)
Art
14
II
Ri
type
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
Annexe
à
|ae
R:57-6-18
du
x
permanent
de
visite
( ancien
D.
422)
Art
30
Ri
type
Autorisation
pour
une
personne
condamnée
à
recevoir
des
subsides
pour
une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
Annexe
à
|D
R.57-6-18
du
x
particulier
Art
30
RI
type
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
D.
332
x
causés
|
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
un
établissement
|
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
x
x
x
x
pénitentiaire
( ancien
D.
337)
CPP-
Art
24
INT
RI
type
Autorisation
de
remise
ou
d'expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
( ancien
Annexe
à
|ne
ea
x
D.
340)
Art
24
III Ri
type
Achats
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
procéder
à
des
achats
en
cantine
( ancien
D:
343)
CPP-
X
X
Art
25
RI
type
ex
Lu
.
e
1e
.
A
qu
.
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
téléphonique
ou
un
téléviseur
individuel
( ancien
CPP-
x
x
x
D. 444)
Art 19 IV Ri type
“Annexe
à l’article R.57-6-18
du
Refus
opposé
à une personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
( ancien D. 449-1)
CPP-
X
X
X
Art
19
VII
RI
type
Relations
avec
les
collaborateurs
du
SPP
Autorisation
d'accès
à l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
D.
389
X
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
D.
390
x
et
d'éducation
pour
la
santé
‘
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
D.
390-1
X
MA
Besançon
—
01
avril
2020
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-08-25-010 - Tableau des délégations de signature de la maison d'arrêt de Besançon 197 dans
le
cadre
de
la prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
Suspension
de
l’habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement
D.
388
X
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
X
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à
la
DISP
R.
57-6-14
X
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
lagrément
d’un
mandataire
agréé
et
proposition
de
retrait
de
R
57-6-16
x
l'agrément
‘
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
Fixation
des
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
( ancien
D.
476)
.CPP-
X
Art
33
Rl
type
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
X
Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
R.
57-9-6
x
disciplinaire
|
Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
,
,
PR
D
Ts.
R.
57-9-7
X
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
1
de
Re
R.
57-6-5
X
l’article
R.
57-6-5
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un|
* Article
28
Annexe
à
l’article
x
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
R.57-6-18
du
CPP-
ee
.
:
.
.
.
eur
de
ee
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
communiquer
aux
officiers
ministériels
et
auxiliaires
de
justice
CPP-
x
autres
que
les
avocats
( ancien
D.
411)
Art
28
Ritype
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.
57-8-12
X
Retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
57-8-19
X
Autorisation-
refus-suspension-retrait
de
l’accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
R.
57-8-23
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
condamnée
et
son
visiteur
de
bénéficier
d'une
visite
dans
un
local
R
57-8-13
x
spécialement
aménagé
Entrée
et
sortie
d’objets
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
X
Notification
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l'envoi
d'un
Annexe
sr
See
où
x
objet
( ancien
D.
430)
Art
32
|Ritype
Autorisation
de
recevoir
des
objets
ou
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
Annexe
à
|re
RSFesB
eu
x
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.(
ancien
D.
431)
Art
32
II
Ritype
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et|
“Annexe
à l'article
R.57-6-18
du
|
X
audiovisuelles
( ancien
D.
443-2)
CPP-
MA
Besançon
—
01
avril
2020
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-08-25-010 - Tableau des délégations de signature de la maison d'arrêt de Besançon 198 Art
19
III RI
type
Interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
R.
57-9-8
X
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Activités
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
( ancien
Annexe
à
| ane
R.57-6-18
du
x
D. 436-2)
Art 17 Ritype+ Art 18 RI type
Autorisation
de
participer
à
des
activités
culturelles
ou
socioculturelles
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gains
D.
446
X
X
X
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
D.
436-3
x
l'établissement
‘
Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R.
57-9-2
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
D.
432-3
X
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D.
432-4
X
X
Présidence
du
débat
coniradictoire
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'article
L
122-1
du
code
de
relations
R.57-6-9
du
CPP
x
x
publiques
entre
le
public
et
l'administration
Administratif
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
légalisation
de
signature
D.
154
|
X
X
Divers
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
D.124
X
X
X
Modification,
sur
autorisation
du
JAP,
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
!
.
“je
L
.
.
Art
712-8
du
CPP
X
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
Retrait,
en
cas
d'urgence,
et
notification
de
la
décision
de
retrait,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
ee
.:
,
D124
du
CPP
X
peine
et
réintégration
du
condamné
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIAIS
et d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
libération
Art
706-53-7
du
CPP
X
|
x
et
l'adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Modification,
sur
autorisation
du
juge
d'instruction,
des
horaires
de
l'ARSE
Art
D.
32-17
du
CPP
X
eh
,
.
.
*RI
Art.3
Annexe
à
l’article
Réalisation
de
l'entretien
arrivant
R.57-6-18
X
X
X
X
Fait
à
BESANCON,
le
24
août
2020
MA
Besançon
— 01
avril
2020
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-08-25-010 - Tableau des délégations de signature de la maison d'arrêt de Besançon 199 Préfecture du Doubs
25-2020-09-04-004
Agrément garde chasse particulier de M. Christian
RUFFIOT pour le compte de l'ACCA de LES ECORCES
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-04-004 - Agrément garde chasse particulier de M. Christian RUFFIOT pour le compte de l'ACCA de LES ECORCES 200 BE Ed
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité Le Préfet du Doubs
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON Chevalier de l’Ordre National du Mérite Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Marc JACQUOT, président de l’association communale de chasse agréée de Les Ecorces à M. Christian RUFFIOT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2015107-0016 du Préfet du Doubs en date du 17 avril 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Christian RUFFIOT ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Christian RUFFIOT, né le 28 otobre 1967 à DELLE (90), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de LES ECORCES représentée par son président, sur le territoire de la commune de LES ECORCES.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christian RUFFIOT doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christian RUFFIOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tel.: 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.42.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-04-004 - Agrément garde chasse particulier de M. Christian RUFFIOT pour le compte de l'ACCA de LES ECORCES 201 Signé
- page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian RUFFIOT, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 4 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Cheffe de bureau
Karima SALEM
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-04-004 - Agrément garde chasse particulier de M. Christian RUFFIOT pour le compte de l'ACCA de LES ECORCES 202 Préfecture du Doubs
25-2020-09-04-003
Agrément garde chasse particulier de M. José
LOURENCO pour le compte de l'ACCA de Maîche
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-04-003 - Agrément garde chasse particulier de M. José LOURENCO pour le compte de l'ACCA de Maîche 203 BE Ed
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité Le Préfet du Doubs
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON Chevalier de l’Ordre National du Mérite Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Henri FEUVRIER, président de l’association communale de chasse agréée de MAÎCHE à M. José LOURENÇO par laquelle il lui confie la surveillance de se droits de chasse ;
VU l’arrêté du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 14 août 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. José LOURENÇO ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. José, Carlos LOURENÇO, né le 22 avril 1958 à ARCOZELOS MOIMENTA DA BEIRA (Portugal), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de MAÎCHE représentée par son président, sur le territoire des communes de MAÎCHE, CERNAY-L’EGLISE, THIEBOUHANS, LES BRESEUX et MONT-DE-VOUGNEY.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. José LOURENÇO doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. José LOURENÇO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tel.: 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.42.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-04-003 - Agrément garde chasse particulier de M. José LOURENCO pour le compte de l'ACCA de Maîche 204 signé
- page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. José LOURENÇO, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 4 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Cheffe de bureau
Karima SALEM
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-04-003 - Agrément garde chasse particulier de M. José LOURENCO pour le compte de l'ACCA de Maîche 205 Préfecture du Doubs
25-2020-09-10-002
AP agrément garde particulier - chasse -M. Jean-François
EPERON
AP agrément garde particulier - chasse -M. Jean-François EPERON - ACCA Bonnevaux le
Prieuré
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-002 - AP agrément garde particulier - chasse -M. Jean-François EPERON 206 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de BONNEVAUX-LE-PRIEURÉ, à M. Jean- François EPERON par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Jean-François EPERON ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-François EPERON né le 03/02/1949 à Lausanne (Suisse), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de BONNE- VAUX-LE-PRIEURÉ représentée par son président, sur le territoire de la commune de BONNEVAUX- LE-PRIEURÉ ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission an- nexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-François EPERON, doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-François EPERON, doit être porteur en perma- nence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-002 - AP agrément garde particulier - chasse -M. Jean-François EPERON 207 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-François EPERON, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 10septembre 2020
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-002 - AP agrément garde particulier - chasse -M. Jean-François EPERON 208 Préfecture du Doubs
25-2020-09-03-001
AP Agrément garde particulier Christophe BUGADA
AP Agrément garde particulier Christophe BUGADA
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-03-001 - AP Agrément garde particulier Christophe BUGADA 209 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par :
Mme PEYRETON Ingrid
Tél. : 03 81 25 10.93
Mail : ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de LODS à M. Christophe BUGADA par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Christophe BUGADA;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Christophe BUGADA né le 18/10/1958 à Besançon, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de LODS représentée par son président, sur le territoire de la commune de LODS ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christophe BUGADA, doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe BUGADA, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-03-001 - AP Agrément garde particulier Christophe BUGADA 210 Signé
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe BUGADA sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 03/09/2020
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-03-001 - AP Agrément garde particulier Christophe BUGADA 211 Préfecture du Doubs
25-2020-09-11-004
Arrêté commissions de contrôle listes électorales -EP 2020
- DPT25
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-11-004 - Arrêté commissions de contrôle listes électorales -EP 2020 - DPT25 212 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISSPREFET DU DOUBS
P. fc » » z
EIRE Le Préfet du Doubs, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRETE N°25-2020-
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs
VU le code électoral, notamment l’article L. 19 nouveau issu de la loi n°2016-1048 du 1‘ aout 2016 et les
articles R.7 à R. 11 nouveaux issus du décret n°2018-350 du 18 mai 2018;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,
CONSIDERANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal:
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
- ARRETE -
Article 1 : Sont nommés, jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseils municipaux, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;- - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le
an-Philippe SETBON
mr
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél :03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv. fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-11-004 - Arrêté commissions de contrôle listes électorales -EP 2020 - DPT25 213 ANNEXE
:
Commissions
de
contrôle
des
listes
électorales
Communes
de
moins
de
1000
habitants
N°
a
CONSEILLER
MUNICIPAL
DELEGUE
ADMINISTRATION
DELEGUE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
INSEE
a
CIVILITE
NOM
Prénom
CIVILITE
NOM
Prénom
CIVILITE
NONI
Prénom
25029
AUBONNE
Monsieur
ORDINAIRE
Guy
Monsieur
ROY
Patrick
Monsieur
PICHON
Alain
25141
CHAUX-LÈS-PASSAVANT
Monsieur
PHILIPPE
André
Madame
CURIE
Martine
Monsieur
CASSARD
Maurice
25329
LAVAL-LE-PRIEURÉ
Monsieur
RENAUD
Pascal
Madame
PY
Agnès
Monsieur
BINETRUY
Pascal
25354
LUXIOL
Monsieur
PAGE
Manuel
Madame
CUENOT
Aurélie
Madame
DEMESY
Vanessa
Page
1
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-11-004 - Arrêté commissions de contrôle listes électorales -EP 2020 - DPT25 214 Préfecture du Doubs
25-2020-09-07-006
Arrêté constituant la commission de propagande - élections
sénatoriales - DPT 25
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-07-006 - Arrêté constituant la commission de propagande - élections sénatoriales - DPT 25 215 Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2020
instituant une commission de propagande à l'occasion
des élections sénatoriales du 27 septembre 2020
VU le code électoral et notamment ses articles R 155 à R 161 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° NOR/INT/A/2022892C du 28 août 2020 relative à l'organisation des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 ;
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU les désignations de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon, par courrier du 4 septembre 2020 ;
VU les désignations faites par le Délégué régional de la Poste ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Il est institué à la préfecture du Doubs à Besançon, à l'occasion des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, une commission de propagande compétente pour le département du Doubs, composée comme suit :
Président :
Président titulaire : M. Jean-Louis CIOFFI, Vice-président du Tribunal Judiciaire de Besançon ; Président suppléant : Mme Yolande ROGNARD, Présidente du Tribunal de Judiciaire de Besançon. Membres :
Membres titulaires :
M. Guy FISCHER, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, représentant le Préfet du Doubs ; M. Samuel CADON, représentant La Poste.
Membres suppléants :
Mme Murielle BEUGNOT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture ;
Mme Sylvie CHATRENET, représentant la Poste.
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél : 03.81.25.10.00 – FAX : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-07-006 - Arrêté constituant la commission de propagande - élections sénatoriales - DPT 25 216 Le secrétariat de la commission sera assuré par le bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture.
Article 2 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission de propagande.
Article 3 : La commission siégera à la préfecture du Doubs, à Besançon.
Elle est chargée des opérations suivantes :
- Faire procéder à l’adressage des enveloppes à envoyer aux électeurs ; - Adresser, au plus tard le mercredi 23 septembre 2020, à tous les électeurs du département, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats ; - Mettre en place au lieu de l’élection et avant l’ouverture su scrutin, les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral.
Article 4 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants désirant obtenir le concours de la commission de propagande pour l’envoi des documents électoraux remettent au président de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote au plus tard le mardi 15 septembre 2020 à 16h00.
L’adresse de livraison sera communiquée, sur demande, aux candidats, leurs représentants ou leurs imprimeurs par le Bureau de la réglementation générale et des élections (pref-service-election@doubs.gouv.fr / 03 81 25 11 18 // 03 81 25 11 10).
Article 5 : La commission n’est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; – soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 7 septembre 2020
Pour le préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-07-006 - Arrêté constituant la commission de propagande - élections sénatoriales - DPT 25 217 Préfecture du Doubs
25-2020-08-27-001
Arrêté dérogation bruit - Etupes
Arrêté dérogation bruit - Etupes
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-27-001 - Arrêté dérogation bruit - Etupes 218 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté SCPPAT n°
Portant dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30 à R
1334-37,
le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-2,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 45,
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs,
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la Préfecture du Doubs,
l’arrêté n° 25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs
l’arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs,
la demande de dérogation à l’article 14 de l’arrêté sus-visé présentée par la commune
d’Etupes par courrier en date du 10 août 2020,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-27-001 - Arrêté dérogation bruit - Etupes 219 CONSIDERANT les multiples chantiers en cours sur la commune d’Etupes qui ont pris du retard en raison notamment de la période de confinement due à la crise sanitaire du Covid 19,
CONSIDERANT les différentes plaintes des administrées de la commune concernant les nuisances sonores qui troublent la tranquillité lors de période du déjeuner,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Par dérogation à l’article 14 de l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841, les travaux
bruyant, chantiers de travaux publics ou privés, réalisés sur et sous la voie publique, dans les propriétés privées, à l’intérieur des locaux ou en plein air sont interdits :
- tous les jours de la semaine de 19h30 à 7h00 et de 12h00 à 13h00,
- tous la journée des dimanches et jours fériés.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 octobre 2020 inclus sur l’ensemble du territoire de la
commune d’Etupes.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des travaux et à
la mairie d’Etupes.
Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Article 4. : Le secrétaire général de la préfecture et le maire d’Etupes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 7 AQlT 2020
our le Préfet,
Secrétaire Général,
Jean-Philippe SE
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-27-001 - Arrêté dérogation bruit - Etupes 220 Préfecture du Doubs
25-2020-08-28-001
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus dans les zones à forte concentration de
personnes dans certaines communes du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes dans certaines communes du Doubs 221 Liberté « Liber» Égalté » Pratrat ° Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n° du 28 août 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes dans certaines communes du département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 en date du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-003 en date du 12 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés et vide- greniers dans le département du Doubs jusqu’au 14 septembre 2020 ;
VU les rapports d’information transmis par l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté indiquant la détection de plusieurs cas positifs au Covid-19 au sein de plusieurs foyers épidémiques et l’évolution du taux d’incidence au sein de la population du département ;
VU les accords de Mesdames les maires de Besançon et Montbéliard ;
CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique dans le département du Doubs, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDERANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévoit, à son article 1°, d’une part, que M. le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public, les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDERANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, M. le Premier ministre a, par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1° du décret précité prévoit en outre que « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ».
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes dans certaines communes du Doubs 222 CONSIDERANT que nonobstant l’existence de cette police spéciale, l’autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publics, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune »;
CONSIDERANT que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2, organisée dans le Doubs démontre une vulnérabilité du département du Doubs avec une reprise latente de l’épidémie et rend nécessaire l’édiction de nouvelles mesures de prévention à l’échelle de son territoire ;
CONSIDERANT le taux d’incidence épidémique de 21,73 pour 100 000 habitants et le taux de positivité des tests réalisés de 2,15 % pour le département du Doubs à la date du 26 août 2020 et l’évolution de ces indicateurs sur les 7 derniers jours glissants ;
CONSIDÉRANT que le virus affecte toujours le département du Doubs, avec des foyers épidémiques recensés ces dernières semaines à la suite d’événements festifs impliquant plusieurs personnes, y compris au sein de cellules familiales ou clubs sportifs ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSDIERANT que le respect des règles de distanciation physique dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 modifié ;
CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu’en application du II de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 modifié, les organisateurs de rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique mettant en présence simultanée plus de 10 personnes adressent au préfet de département une déclaration contenant notamment les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1° du décret : qu’en dépit de ces mesures, les forces de sécurité intérieure ont constaté que certains rassemblements se tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et notamment physique d’un mètre entre deux personnes et la difficulté en certains lieux ouverts à la libre circulation de faire respect ces mesures ;
CONSIDÉRANT que les manifestations, rassemblements ou événements publics et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus y compris en milieu ouvert, alors que le respect de la distanciation sociale n’est pas toujours permis et que par nature, elles emportent la concentration de piétons ou de public ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes dans certaines communes du Doubs 223 Annexe à l’arrêté préfectoral n° en date du 28 août 2020
Les périmètres définis dans l’arrêté préfectoral sus-mentionné dans lesquels le port du masque est obligatoire sont les suivants — l’obligation de port du masque s’applique aux rues comprises à l’intérieur des périmètres définis ci-dessous :
Ville de Besançon
(cf. cartographie ci-après)
> Périmètre de la Boucle défini par la boucle du Doubs jusqu’au tunnel routier de la
Citadelle et au tunnel fluvial et piétonnier : rond-point de Neufchatel — avenue Arthur Gaulard — avenue Edouard Droz — avenue Elisée Cusenier — quai Vauban — rue Girod de Chantrans — avenue de la Gare d’Eau — rond-point Huddersfiled Kirklees — tunnel routier de la Citadelle / tunnel fluvial et piétonnier ainsi que les berges du Doubs afférentes et les parcs de la Gare d'Eau, de Chamars et du
Parc Micaud.
Ce périmètre intègre le secteur de la Citadelle de Besançon et les voiries la desservant.
> Périmètre du Secteur Battant définir par : pont Battant — quai de Strasbourg — avenue du Maréchal Foch — avenue de la Paix — avenue Charles Siffert- Pont Canot — quai Veil Picard.
Ville de Montbéliard
(cf. cartographie ci-après)
> Périmètre du centre-ville défini par : esplanade des Princes — avenue Aristide Briand —
Place Général de Gaulle — avenue des Alliés — rue de l’Etuve — avenue maréchal de Lattre de Tassigny — rue Georges Clémenceau — rue des Halles — quai des Tanneurs — rue de la Schliffe — rue du Bourg Vauthier
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes dans certaines communes du Doubs 224 CONSIDERANT qu’à l’approche de la rentrée scolaire et de la reprise des activités professionnelles à l'issue de la période de congés estivaux qui touche à sa fin, une forte fréquentation de population est à prévoir dans les rues ainsi qu’aux abords des établissements scolaires des centre-villes notamment au niveau des entrées et sorties aux heures d’ouverture et de fermeture des établissements ;
CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public est une des mesures essentielles de nature à contenir la propagation de l’épidémie ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Article 1“ :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
ARRÊTE
A compter du mardi 1° septembre 2020 — 07h00 et jusqu’au mercredi 30 septembre 2020 —
24h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans les zones à forte fréquentation de personnes sur les communes de Besançon et Montbéliard au sein des périmètres détaillés et cartographiés en annexe du présent arrêté :
Cette mesure s’applique à toute personne circulant à pied, à l’exception des cycle, tricycle, quadricycle ou engin de déplacement personnel (EDP) motorisé ou non (skate, roller,
trottinette, gyropode, hoverboard, monoroue, etc.) roulants.
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 sus-
visé, de nature à prévenir la propagation.
Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
sus-visée, qui renvoient à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5° classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans
le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, et les maires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 28 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général dg la Préfecture,
Jéän-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes dans certaines communes du Doubs 225 KkNwA
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Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes dans certaines communes du Doubs 226 ee
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Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes dans certaines communes du Doubs 227 Préfecture du Doubs
25-2020-09-01-005
ARRETE MAIRE HONORAIRE DANIEL CASSARD
ARRETE MAIRE HONORAIRE DANIEL CASSARD
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-005 - ARRETE MAIRE HONORAIRE DANIEL CASSARD 228 | b =
Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Bureau de la représentation et de la
communication interministérielle de l'Etat
Arrêté n°
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 16 juillet 2020 par laquelle Monsieur Daniel
CASSARD, ancien maire de Belmont sollicite l'octroi de cet honorariat en sa faveur :
ARRETE
ARTICLE 1“ : Monsieur Daniel CASSARD, ancien maire de la commune de Belmont est
nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon, le
Le Préfet, ets
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Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-005 - ARRETE MAIRE HONORAIRE DANIEL CASSARD 229 Préfecture du Doubs
25-2020-09-01-007
ARRETE MAIRE HONORAIRE GASTON DROZ
VINCENT
ARRETE MAIRE HONORAIRE GASTON DROZ VINCENT
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-007 - ARRETE MAIRE HONORAIRE GASTON DROZ VINCENT 230 We b ET
Liberté » Égalité = Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Bureau de la représentation et de la
communication interministérielle de l’Etat
Arrêté n°
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 10 juillet 2020 par laquelle Madame Renée VOILLEY, présidente de l’association des anciens maires et adjoints du Doubs, sollicite l’octroi de l’honorariat en faveur de Monsieur Gaston DROZ-VINCENT, ancien maire adjoint de Pontarlier;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Gaston DROZ VINCENT, ancien maire adjoint de la commune de Pontarlier est nommé Maire Adjoint Honoraire.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon, le
Le Préfet,
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Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-007 - ARRETE MAIRE HONORAIRE GASTON DROZ VINCENT 231 Préfecture du Doubs
25-2020-09-01-008
ARRETE MAIRE HONORAIRE JACQUET MICHEL
ARRETE MAIRE HONORAIRE JACQUET MICHEL
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-008 - ARRETE MAIRE HONORAIRE JACQUET MICHEL 232 EE = d
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communication interministérielle de l'Etat
Arrêté n°
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 10 juillet 2020 par laquelle Madame Renée
VOILLEY, présidente de l’association des anciens maires et adjoints du Doubs, sollicite l’octroi
de l’honorariat en faveur de Monsieur Michel JACQUET, ancien maire adjoint de Maisons du Bois Lièvremont ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Michel JACQUET, ancien maire adjoint de la commune de
Maisons du Bois Lièvremont est nommé Maire Adjoint Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon, le
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Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-008 - ARRETE MAIRE HONORAIRE JACQUET MICHEL 233 Préfecture du Doubs
25-2020-09-01-006
ARRETE MAIRE HONORAIRE JEAN CUYNET
ARRETE MAIRE HONORAIRE JEAN CUYNET
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-006 - ARRETE MAIRE HONORAIRE JEAN CUYNET 234 EE = Ch
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LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 18 juillet 2020 par laquelle Monsieur Jean CUYNET, ancien maire d’Exincourt sollicite l'octroi de cet honorariat en sa faveur ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean CUYNET, ancien maire de la commune d’Exincourt est
nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
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Le Préfet, CREER)
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Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-006 - ARRETE MAIRE HONORAIRE JEAN CUYNET 235 Préfecture du Doubs
25-2020-09-01-010
ARRETE MAIRE HONORAIRE JEAN JACQUES
VENDITTI
ARRETE MAIRE HONORAIRE JEAN JACQUES VENDITTI
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-010 - ARRETE MAIRE HONORAIRE JEAN JACQUES VENDITTI 236 ue L. ES
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Arrêté n°
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans :
VU la demande en date du 19 août 2020 par laquelle Monsieur Jean-
Jacques VENDITTI, ancien maire des Terres de Chaux sollicite l'octroi de cet honorariat en sa
faveur ;
ARRETE
ARTICLE 1£ : Monsieur Jean-Jacques VENDITTI, ancien maire de la commune des
Terres de Chaux est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon, le
Le Préfet, A —
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Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-010 - ARRETE MAIRE HONORAIRE JEAN JACQUES VENDITTI 237 Préfecture du Doubs
25-2020-09-01-009
ARRETE MAIRE HONORAIRE ROBERT
STEPOURJINE
ARRETE MAIRE HONORAIRE ROBERT STEPOURJINE
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-009 - ARRETE MAIRE HONORAIRE ROBERT STEPOURJINE 238 mx b À
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Arrêté n°
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 19 août 2020 par laquelle Monsieur Robert STEPOURYINE, ancien maire de Pirey sollicite l'octroi de cet honorariat en sa faveur ;
ARRETE
ARTICLE 1“ : Monsieur Robert STEPOURJINE, ancien maire de la commune de Pirey
est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon, le
Le Préfet,
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Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-01-009 - ARRETE MAIRE HONORAIRE ROBERT STEPOURJINE 239 Préfecture du Doubs
25-2020-08-28-003
arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un
terrain sur la commune de la Cluse et Mijoux d'évacuer les
lieux
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-003 - arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de la Cluse et Mijoux d'évacuer les lieux 240 x = A
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PRÉFET DU DOUBS
Arrêté
mettant en demeure les occupants illicites d’un terrain
sur la commune de la Cluse et Mijoux d’évacuer les lieux
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, et notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 03 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
Vu le schéma relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage du département du Doubs
approuvé en date du 18 mars 2013 ;
Vu l'arrêté de la commune en date du 22 septembre 2011, arrêté permanent portant réglementation du stationnement des gens du voyage sur tout l’espace de la commune ;
Vu la demande du 27 août 2020 de M. le maire de la commune de la Cluse et Mijoux demandant la
mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée à l’encontre de ce campement et de mettre ainsi en demeure ces occupants illicites de quitter les lieux ;
Vu les procès verbaux de renseignements administratifs établis par la compagnie de gendarmerie départementale de Pontarlier reçus le 28 août 2020 constatant ces occupations illicites et établissant que la présence de ce campement illicite porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ;
CONSIDERANT que la commune de la Cluse et Mijoux a satisfait à ses obligations au titre du
schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
CONSIDERANT que le site occupé n’est pas une aire d’accueil autorisée pour les gens du voyage ;
CONSIDERANT que le terrain n’est pas prévu et aménagé pour accueillir les gens du voyage, il ne comprend ni installations sanitaires, ni accès à l’eau potable, ni dispositifs d'évacuation des eaux usées, ni accès à l’électricité et que la gestion des déchets n’est pas assurée ;
CONSIDERANT le branchement sauvage, réalisés par les occupants, sur un boîtier électrique en ce qui concerne l’alimentation en électricité ;
CONSIDERANT par conséquent le risque pour la sécurité publique que constitue ce branchement sauvage susceptible de provoquer des incidents graves car non sécurisés ;
CONSIDERANT, dès lors, que le stationnement sur ce site présente des risques manifestes d’atteinte à la salubrité, et à l’hygiène publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général :
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-003 - arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de la Cluse et Mijoux d'évacuer les lieux 241 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les personnes ainsi que tous les véhicules présents sur le site, et notamment ceux figurant en
annexe, sont mises en demeure de quitter les lieux.
ARTICLE 2 :
Elles disposent d’un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour procéder à l’évacuation dudit terrain.
A l’issue du délai de 24 heures, les forces de l’ordre procéderont à l’évacuation forcée.
ARTICLE 3 :
Cette mise en demeure continuera de s’appliquer en cas d’un nouveau stationnement illicite du groupe de caravanes concerné dans les sept jours à compte de la notification de la présente mise en demeure dans les conditions fixées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à
la citoyenneté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié aux mis en cause.
Il est affiché en mairie et sur le terrain dont il s’agit.
ARTICLE 5:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai d'évacuation du terrain précisé au 2" alinéa de l’article 1er, dans les formes prévues par le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 pris pour l’application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général du département du Doubs et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A | Fait à Besançon, lepe ao /o2©
Poig le préfet, et par délégation
-rétaire Généfal
Jean-
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-003 - arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de la Cluse et Mijoux d'évacuer les lieux 242 Camionnette
Camionnette
Camionnette
Camionnette
Caravane
Caravane
Caravane
Caravane
Caravane
Voiture
voiture
AC-923-CC
CG-020-MG
WW-698-PC
ER-195-LF
EL-268-MW
FM-938-XQ
EG-606-ER
FE-816-PS
DZ-825-WY
FC-369-WN
CK-694-DV
NATALIA CARLOS
né(e) le 21/10/1992
MOÏS CARLOS
né(e) le 30/08/1994
JEFF DEMESTRE
né(e) le 24/02/1997
THÉRÈSE SCHAENOTZ
né(e) le 12/12/1974
THÉRÈSE SCHAENOTZ
né(e) le 12/12/1974
MANUELA CARLOS
née) le 09/04/1966
FRANCINE VERNARDET
né(e) le 27/04/1970
MANUELA SCHAENOTZ
né(e) le 17/08/1998
THÉRÈSE SCHAENOTZ
né(e) le 12/12/1974
THÉRÈSE SCHAENOTZ
né(e) le 12/12/1974
PHILIPPE DEMESTRE
né(e) le 24/02/1967
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-003 - arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de la Cluse et Mijoux d'évacuer les lieux 243 Préfecture du Doubs
25-2020-08-28-002
Arrêté mettant en demeure les occupations illicites d'un
terrain sur la commune de Grand Charmont d'évacuer les
lieux
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-002 - Arrêté mettant en demeure les occupations illicites d'un terrain sur la commune de Grand Charmont d'évacuer les lieux 244 Liberté + Liberté + Égalité ««+ Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Arrêté
mettant en demeure les occupants illicites d’un terrain
sur la commune de Grand Charmont d’évacuer les lieux
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, et notamment ses articles 9 et 9-] ;
Vu le décret n° 2007-690 du 03 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
Vu le schéma relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage du département du Doubs
approuvé en date du 18 mars 2013 ;
Vu l'arrêté de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard du 17 juillet 2017 relatif à l'interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des équipements dédiés sur le périmètre géographique de la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard ;
Vu la demande du 26 août 2020 de M. le maire de la commune de Grand Charmont demandant la
mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée à l’encontre de ce campement et de mettre ainsi en demeure ces occupants illicites de quitter les lieux ;
Vu les procès verbaux de renseignements administratifs établis par la compagnie de gendarmerie départementale de Montbéliard reçus le 27 août 2020 constatant ces occupations illicites et établissant que la présence de ce campement illicite porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ;
CONSIDERANT que la commune de Grand Charmont a satisfait à ses obligations au titre du
schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
CONSIDERANT que le site occupé n’est pas une aire d’accueil autorisée pour les gens du voyage ;
CONSIDERANT que le terrain n’est pas prévu et aménagé pour accueillir les gens du voyage, il ne comprend ni installations sanitaires, ni accès à l’eau potable, ni dispositifs d’évacuation des eaux usées, ni accès à l’électricité et que la gestion des déchets n’est pas assurée ;
CONSIDERANT le branchement sauvage, réalisés par les occupants, sur un boîtier électrique en ce qui concerne l’alimentation en électricité ;
CONSIDERANT par conséquent le risque pour la sécurité publique que constitue ce branchement sauvage susceptible de provoquer des incidents graves car non sécurisés ;
CONSIDERANT, dès lors, que le stationnement sur ce site présente des risques manifestes d’atteinte à la salubrité, et à l’hygiène publique ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-002 - Arrêté mettant en demeure les occupations illicites d'un terrain sur la commune de Grand Charmont d'évacuer les lieux 245 Sur proposition du Secrétaire Général :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les personnes ainsi que tous les véhicules présents sur le site, et notamment ceux figurant en
annexe, sont mises en demeure de quitter les lieux.
ARTICLE 2 :
Elles disposent d’un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour procéder à l’évacuation dudit terrain.
A l’issue du délai de 24 heures, les forces de l’ordre procéderont à l’évacuation forcée.
ARTICLE 3 :
Cette mise en demeure continuera de s’appliquer en cas d’un nouveau stationnement illicite du groupe de caravanes concerné dans les sept jours à compte de la notification de la présente mise en demeure dans les conditions fixées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à
la citoyenneté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié aux mis en cause.
Il est affiché en mairie et sur le terrain dont il s’agit.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai d’évacuation du terrain précisé au 2" alinéa de l’article 1er, dans les formes prévues par le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 pris pour l’application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général du département du Doubs et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 F aout 2020
le préfet, et par délégation
crétaire Général
Jeân{Philippe SETHON
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-002 - Arrêté mettant en demeure les occupations illicites d'un terrain sur la commune de Grand Charmont d'évacuer les lieux 246 ! TRICULATIONS DES CULE GERS SUR LE SITE.
immateenon des Propriétaires Adresse
AA-313-JN AM AUTOS Rue de L'hôtel de vitle 25200 MONTBÉLIARD
AW-383-AA ADEL Maurice Rue de L'hôtel de ville 25200 MONTBÉLIARD
AA-036-EZ ADELPHE Voilette 63 Rue Étienne Oettmichen 25700 VALENTIGNEY
CK-950-TC ADEL Maurice Rattachement Mairie 6 Rue de NOMMAY 25600 DAMBENOIS
BW-843-DL _ AM AUTOS Rue de L'hôtel de ville 25200 MONTBÉLIARD
AB-314-JH KIAS Messaoud 1 Rue de L'ile Napoleon 68170 RIXHEIM
AY-983-PA SOCIETE VIE ET LUMIERE Les petites brosses 45500 NEVOY
[ DK-975-SR ADOLPHE Joseph 63 Rue Étienne Oettmichen 25700 VALENTIGNEY
AF-788-JT VIEUXMAIRE Mickael Lieu-dit la coste 24520 LAMONZIE MONTASTRUC
BG-965-WE BAR Serge Chez Reinhart Berthe 5 Impasse du Champ des Moles 25200 BETHONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-002 - Arrêté mettant en demeure les occupations illicites d'un terrain sur la commune de Grand Charmont d'évacuer les lieux 247 IMMATRICULATIONS DES CARAVANES SUR LE SITE :
FL-209-RZ WAELDO Stephanie 1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARD
ES-733-LV WAELDO Stephanie 1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARD
2821 MH70 | CLEMENT Brigitte 35 Bis RUE LABARBE MAGNY VERNOIS
CR-071-RW ADOLPHE Sephora 12 RUE DE L HOTEL DE VILLE 25200 MONTBELIARD
DR-571-FH FALLONE Rachel 1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARD
| ES-801-CY FALLONE Muriel 4 RUE HENRI DUNANT 70200 LURE
DB-891-HR JEANNOT Stan 1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARD
BP-181-VL MEISS Emmanuella 9 RUE DES VIOLONISTES 67100 STRASBOURG
ED-279-YC MEISS Alida MAIRIE DE KINGERSHEIM 68260 KINGERSHEIM
| EJ-966-TX HAAS Henri 1 RUE DES HARPISTES 67100 STRASBOURG
AA-088-QM MÆISS Louis 14 PLACE DE L HOTEL DE VILLE 89000 AUXERRE
CK-656-BR BILLOTET Sandra 11 RUE MAURICE RAVEL 25200
MONTBELIARD
ER-268-BK DHONT Allan / ADOLPHE 92 Rue Roger Salengro 70200 LURE
Daisy
ET-917-GJ PRIOUR Geraldine 45 Traverse de la Baume Loubiere 13013 MARSEILLE
ET EB-493-MX = ADOLPHE Violette 26 Rue D'Amérique 88100 ST DIE DES VOSGES
FM-231-HA VINCENT Ines 301 Avenue Jean JAURES 95100 ARGENTEUIL
DH-197-LV ADOLPHE Françoise 1 Place Jean Jaures 25200 MONTBÉLIARD
4438 VA 88 ADOLPHE Cathy 1317 Rue de Saint Anouid
| FK-578-PL LAMBING Marwin 1 Place Jean JAURES 25200 MONTBÉLIARD
EZ-613-HJ SAFA Kada 44 Rue Jean Goujon 62000 DAINVILLE
BF-408-JF MICHELOT Isabelle/ SENEN 3B Chemin du bois Brouillat 69290 GREZIEU LA
Sylvie VARENNE
n EJ-512-CT DELANGLE Caroline/ 98 Rue Amedeo Modigliani 53100 MAYENNE nn FEVRIER Jean-Philippe
DE-858-WB BILLOTET Catherine 1 Place Jean JAURES 25200 MONTBÉLIARD
-DC-251-RK BILLOTET Victor / 1 Place Jean JAURES 25200 MONTBÉLIARD GOUSENDIER Marguerite
BX-585-XK | GOUSENDIER Marguerite Rue de L'hôtel de ville 25200 MONTBÉLIARD
DY-643-CD CHENDELLO Danielle 6 Rue de Nommay 25600 DAMBENOIS
AA-356-HL RASHITI Nora Etage 1 / APP 5 ,100 Route des pommiers 74370 FILLIERE |
EP-919-MK ___ ADOLPHE Joseph 63 Rue Étienne Oettmichen 25700 VALENTIGNEY
CH-352-LA GAILLAC Sandra 35 Boulevard Georges Clemenceau 91100 Castres
EB-771-DG BILLOTET Madeleine 12 Rue de L'hôtel de Ville 25200 MONTBÉLIARD
| EG-355-RD - __ BILLOTET Madeleine 12 Rue de L'hôtel de Ville 25200 MONTBÉLIARD =
EL-382-PS GARGOWTCH Salome 1 Plice Jean JAURES 25200 MONTBÉLIARD
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-002 - Arrêté mettant en demeure les occupations illicites d'un terrain sur la commune de Grand Charmont d'évacuer les lieux 248 [ FF-808-SA ADOLPHE Ruth 5 Impasse du Champ des Moles 25200 BETHONCOURT
FR-383-FK ADOLPHE Peter Chez Mr YASAR Mickael 540 Montee Gauthier Villars
39000 LONS LE SAUNIER
DX-403-DP ADOLPHE Peter ARTAG A26 69613 VILLEURBANNE CEDEX
EK-294-JB EURL YGGDRASIL 10 Rue de l'église 69250 PFAFFENHEIM
DK-217-BW AUTO FRANCE 91 Rue de la République 33400 TALENCE
. DG-677-ZP REMETTER Kevin Chemin des Têtes de Chats 70200 ST GERMAIN |
EA-752-YX ADOLPHE Joseph 63 Rue Étienne Oettmichen 25700 VALENTIGNEY
DR-202-YD D Allan 92 Rue Roger Salengro 70200 LURE
BG-124-PJ MULTICHOC 27210 BEUZEVILLE
AZ-287-FB GREINER Pierre 71 Rue des Vosges 70200 ST GERMAIN
DB-022-WM BOTREL Claudine 52 Avenue du Parc 93290 TREMBLAY EN FRANCE
BP-315-EN ADOLPHE Marie-Josephe MAIRIE 25200 MONTBELIARD |
DJ-337-KP YANN Gilbert 15 Rue des Korrigans 29700 PLUGUFFAN
BJ-522-RA RATEAU Frederic 398 Route du Bois de Pimont 76510 MEULERS
AY-094-YW REMETTER Georges Chemin des Têtes de Chats 70200 ST GERMAIN
EC-948-GB GULLY Vanessa 46 Rue de la Goutte du Rieux 88560 ST MAURICE
SUR
MOSELLE
BV-515-ZL ADOLPHE Olivier Chemin des Têtes de Chats 70200 ST GERMAIN
EP-502-WD ADOLPHE David Chemin des Têtes de Chats 70200 ST GERMAIN
AQ-931-2J BILLOTET Victor 25200 MONTBELIARD
DB-157-WF WAELDO Michel 1 place Jean Jaures 25200 MONTBELIARD
BF-222-XV ADOLPHE Michel 1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARD
DP-705-LT ADOLPHE Michel 1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARD
BX-803-TW ADOLPHE Michel 1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARD
AC-893-YD Ambulance vieille maradene | 7 rue de la vaumaille Vermondans 25150 PONT DE
ROIDE
CN-354-BV ADOLPHE Désiré 1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARD
FF-271-WM FALLONE Jeanne AS.N.IT 2 ALL SACOMAN 13016 MARSEILLE 16EME
4609 NJ 70 FALLONE Sabrina 1 RUE HENRI DUNANT 70100 LURE
EH-925-FT JEANNOT Stan 1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARD
DZ-018-PE MEINHARD Rudy CS 32019 15 RUE LAURENT BONNEVAY 54000 NANCY
DM-559-XV JEANNOT Stan 1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARD
DK-138-LV WEISS Emmanuella 9 RUE DES VIOLONISTES 67100 STRASBOURG
BD-439-FX HAAS Léon 63 RUE DU MAQUIS 67100 STRASBOURG
AE-165-CY HAAS Henri 1 RUE DES HARPISTES 67100 STRASBOURG à
AV-295-WR BILLOTET Tony 1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARD
(ne AW-558-KC WEISS Alida COMMUNE DE RATTACHEMENT MAIRIE 68260
KINGERSHEIM
ER-549-GM WEISS Louis 11 RUE DE L HOPITALE BP 10809 21008 DIJON CEDEX
ÉE-714-WB ‘ BILLOTET Kevin 1 place Jean Jaurès 25200 MONTE BELIARD
|
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-28-002 - Arrêté mettant en demeure les occupations illicites d'un terrain sur la commune de Grand Charmont d'évacuer les lieux 249 Préfecture du Doubs
25-2020-09-07-002
arrêté subvention FIPD caméra piéton - commune de
Vieux Charmont
arrêté subvention FIPD caméra piéton - commune de Vieux Charmont
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-07-002 - arrêté subvention FIPD caméra piéton - commune de Vieux Charmont 250 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° portant sur l’attribution d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) au bénéfice de la ville de VIEUX CHARMONT pour l’acquisition d’une caméra « piéton ».
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
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l’article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU
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le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-07-002 - arrêté subvention FIPD caméra piéton - commune de Vieux Charmont 251 VU
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le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement;
le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
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l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté du 30 juillet 2020 portant autorisation à la ville de VIEUX-CHARMONT de faire l’acquisition d’une caméra piéton pour sa police municipale ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-006 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, directeur du cabinet de la préfecture du Doubs ;
La circulaire du Ministère de l’Intérieur N° INTA2006736C du 5 mars 2020, relative au FIPDR ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention adressée le 30 juin 2020 (reçu en préfecture le 27 juillet 2020) par la ville de VIEUX-CHARMONT pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition d’une caméra « piéton » pour sa police municipale ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d’investissement présenté y contribue,
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-07-002 - arrêté subvention FIPD caméra piéton - commune de Vieux Charmont 252 ARRÊTE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à la ville de VIEUX-CHARMONT (25600) - 39, rue de Belfort – N° de SIRET 21250614100010 pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition d’une caméra « piéton » pour sa police municipale ;
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 649,80€ TTC.
La subvention accordée au titre du FIPDR s’élève à 200,00€ (DEUX CENTS EUROS) et correspond à 31 % du coût prévisionnel de l’opération susvisée.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
La subvention étant inférieure ou égale à 23 000 euros : la subvention est versée en totalité (soit 200,00€) sur production de facture justifiant l’acquisition du matériel, en conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 – CIPDR - DR21
- Centre de coût : PRFDCAB 025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d’activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - Code établissement - Code guichet - Numéro de compte - Clé RIB (voir RIB joint au présent arrêté).
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche/Comté.
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon le,
Pour le préfet, par délégation
Le directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-07-002 - arrêté subvention FIPD caméra piéton - commune de Vieux Charmont 253 Préfecture du Doubs
25-2020-09-07-001
arrêté subvention FIPD ville de montbéliard -
raccordement CSU au CIC de Besançon
arrêté subvention FIPD ville de montbéliard - raccordement CSU au CIC de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-07-001 - arrêté subvention FIPD ville de montbéliard - raccordement CSU au CIC de Besançon 254 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° portant sur l’attribution d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) au bénéfice de la ville de MONTBELIARD pour le raccordement de son système de vidéo- protection (CSU) au CIC du commissariat de Besançon.
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la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
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l’article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
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le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
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Préfecture du Doubs - 25-2020-09-07-001 - arrêté subvention FIPD ville de montbéliard - raccordement CSU au CIC de Besançon 255 VU
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le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement;
le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
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l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté n° 25-2020-06-09-044 du 9 juin 2020 portant autorisation à la ville de MONTBELIARD de procéder au raccordement de son système de vidéo-protection (CSU) au Centre d’information et de Commandement (CIC) du commissariat central de Besançon ;
la délibération du Conseil Municipal de MONTBELIARD en date du 14 octobre 2019 définissant la convention de coordination entre la ville de Montbéliard et les forces de sécurité de l’État ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-006 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, directeur du cabinet de la préfecture du Doubs ;
VU La circulaire du Ministère de l’Intérieur N° INTA2006736C du 5 mars 2020, relative au FIPDR ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
la demande de subvention adressée le 3 juillet 2020 par la ville de MONTBELIARD pour la réalisation du raccordement de son système de vidéo-protection visé ci- dessus ;
La convention de coordination de la police municipale de Montbéliard et des forces de sécurité de l’État, en date du 7 mai 2020 qui prévoit, entre autre, le renvoi d’images du CSU de la ville de Montbéliard au CIC du commissariat de Besançon ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d’investissement présenté y contribue,
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-07-001 - arrêté subvention FIPD ville de montbéliard - raccordement CSU au CIC de Besançon 256 ARRÊTE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à la ville de MONTBELIARD – Hôtel de ville – BP 95287 – 25205 MONTBELIARD Cedex – N° de SIRET 21250388200012 - pour la réalisation de l’investissement suivant : Raccordement du système de vidéo-protection (CSU) de la ville de Montbéliard au Centre d’Information et de Commandement (CIC) du commissariat central de BESANCON ;
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 11930,05€ TTC.
La subvention accordée au titre du FIPDR s’élève à 11930,05€ (Onze mille neuf cent trente euros et cinq centimes) et correspond à 100 % du coût prévisionnel de l’opération susvisée.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
La subvention étant inférieure ou égale à 23 000 euros : la subvention est versée en totalité (soit 11930,05€) sur production de facture justifiant l’acquisition du matériel, en conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 – CIPDR - DR21
- Centre de coût : PRFDCAB 025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d’activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - Code établissement - Code guichet - Numéro de compte - Clé RIB (voir RIB joint au présent arrêté).
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche/Comté.
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon le,
Pour le préfet, par délégation
Le directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-07-001 - arrêté subvention FIPD ville de montbéliard - raccordement CSU au CIC de Besançon 257 Préfecture du Doubs
25-2020-09-02-001
Attribution du titre de Maître-Restaurateur à Théo LOISEL
de l'Auberge de la Haute Joux à Bonnevaux
Attribution du titre de Maître-Restaurateur à Théo LOISEL de l'Auberge de la Haute Joux à
Bonnevaux
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-02-001 - Attribution du titre de Maître-Restaurateur à Théo LOISEL de l'Auberge de la Haute Joux à Bonnevaux 258 EX dé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE l'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
SCPPAT- BCEEP /ARRETE N° |
PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR
VU le code de la consommation, notamment l’article L122-21 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R 335-12 et suivants :
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q:
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur :
VU le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur :
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean Philippe
SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
VU la demande, reçue le 1er septembre 2020 de Monsieur Théo LOISEL, gérant de la SARL AUBERGE DE LA HAUTE JOUX. restaurant situé au 2 rue du Jura, 25560 BONNEVAUX ;
VU l'avis favorable rendu le 28 août 2020 par l'organisme habilité à procéder à l’audit de l'établissement : AFNOR CERTIFICATIONS - 11 rue Francis de Préssensé — 93571 LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Théo LOISEL, gérant de la SARL AUBERGE DE LA HAUTE JOUX, restaurant situé au 2 rue du Jura, 25560 BONNEVAUX.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le _ n SEP, 2020
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBO
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-02-001 - Attribution du titre de Maître-Restaurateur à Théo LOISEL de l'Auberge de la Haute Joux à Bonnevaux 259 Préfecture du Doubs
25-2020-09-10-005
Autorisation du rallye régional de séquanie
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-005 - Autorisation du rallye régional de séquanie 260 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
autorisation de l'épreuve automobile "39ème rallye régional de Séquanie" du 12 septembre 2020
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
Vu le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 àR 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté n°25-2020-08-12-003 du 12 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors de rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés et vide-greniers dans le département du Doubs ;
Vu la demande formulée le 20 juin 2020 par M. PROST, président de l’Association Sportive Automobile Séquanie, en vue d’organiser l'épreuve automobile "39è Rallye régional de Séquanie" le 12 septembre 2020, avec usage privatif de la route pour les épreuves spéciales de classement ;
Vu l’engagement des organisateurs en date du 10 juin 2020 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l’attestation d’assurance du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives consultée par écrit le 30 juin 2020 ;
Vu l’arrêté du maire de LE VAL en date du 3 juillet 2020 ;
Vu les arrêtés de Mme la maire de GOUX-SOUS-LANDET n°2020/03 et 2020/04 en date du 10 juillet 2020 ;
VU l’arrêté n°BES 150-20 du 22 juillet 2020 du Conseil Départemental du Doubs, interdisant la circulation sur les routes empruntées par la manifestation le 12 septembre 2020 de 12 h à 23 h 30 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : rnate.merusi@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-005 - Autorisation du rallye régional de séquanie 261 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Philippe PROST, Président de« l’Association Sportive Automobile Séquanie », est autorisé à organiser un rallye automobile dénommé "39è Rallye régional de Séquanie", comportant également une épreuve destinée aux véhicules historiques de compétition, le 12 septembre 2020, au départ de la commune de LE VAL.
D'une longueur totale de 99,5 km, le rallye comprend un parcours routier et une épreuve spéciale de 12,1 km à parcourir trois fois soit 36,3 km : la spéciale ES 1-2-3 : "GOUX-SOUS-LANDET/ LE VAL /CESSEY" sur voies départementales (RD15, RD110, RD101) et communales.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- la manifestation se déroulera du 12/9/2020 à 6 h 45 au 13/9 à 1h du matin et la course de 14 h à minuit,
- le PC course se trouvera à LAVANS QUINGEY, ZA de la Combe Parnette ainsi que le parc fermé ; la zone d’assistance se trouve à CHAY,
- le départ de la spéciale se fait chemin de Neprune à LE VAL et l’arrivée sur la RD 101 à CESSEY,
- 200 spectateurs au maximum sont attendus,
- 60 personnes de l'organisation seront présentes ainsi que 100 véhicules d'accompagnement,
- 150 compétiteurs maximum seront engagés avec 150 véhicules,
- 9 postes de commissaires et 2 officiels seront positionnés sur la spéciale et un au point stop,
- 11 extincteurs seront à leur disposition,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents, un médecin et 2 ambulances ; une ambulance sera positionnée au départ de la spéciale et l’autre au PC course à LE VAL
. aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25.
. en cas de besoin, la pose de l'hélicoptère de secours est possible à proximité de la spéciale,
- 2 zones spectateurs sont prévues sur la spéciale : dans une pâture à l’entrée du village Le Val - Montfort, et au carrefour de la RD110 et du Chemin Neuf,
- les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par de la rubalise verte
- les endroits où il n'y a pas de rubalise verte sont considérés comme interdits au public ; des panneaux explicatifs verts et rouges signaleront ces dispositions,
- les commissaires devront faire respecter les interdictions,
- les accès des spectateurs à leurs zones s'effectueront à pied par des sentiers balisés carrossables,
- toutes les mesures doivent être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité,
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Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-005 - Autorisation du rallye régional de séquanie 262 - des commissaires ou des signaleurs facilement identifiables, devront être positionnés aux principales intersections avec les routes pendant toute la durée des épreuves ; les intersections avec les chemins de champs seront fermés par des barrières ; les commissaires devront rester à leur emplacement tant que le manifestation n’est pas officiellement terminée,
- des liaisons téléphoniques mobiles et radio seront prévues au départ et à l'arrivée de chaque spéciale, elles devront être testées avant les épreuves et le numéro d'un interlocuteur unique devra être fourni au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie,
- pour toute intervention sur le parcours par les engins d'incendie et de secours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruptions de course etc.,
- les hydrants devront rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, le bruit des voitures ne devra pas dépasser les normes de bruit et le nombre de passages de reconnaissances du parcours par les participants à la course sera limité à trois par spéciale, les 6 et 11 septembre 2020 de 9 h 30 à 18 h,
- une information devra être faite auprès des riverains et des agriculteurs et des sociétés de chasse,
- des points d'eau devront être prévus pour le public en cas de forte chaleur,
- concernant l'évaluation des incidences Natura 2000 établie par l’organisateur, celle-ci appelle de la part des services environnementaux (DDT et DREAL) les prescriptions suivantes :
. les commissaires ou les assistances devront disposer de kits de dépollution en cas de sortie de route ou de fuite moteur,
. un message de recommandation générale aux spectateurs et participants devra être diffusé afin de garder les lieux propres (ramassage des déchets notamment) et ce dans le but de contribuer à la bonne image de l’épreuve,
. les véhicules en stationnement ne devront emprunter que les bas-côtés et ne pas pénétrer sur les zones agricoles (chemin de Neprune à LeVal / Montfort,
. l’organisateur devra assurer une communication sur le classement du site et des enjeux qu’il porte comme indiqué dans l’évaluation des incidences et communiquer le document à la DREAL
- un débalisage et un nettoyage des lieux devra être effectué après la manifestation,
- en cas d'installation de chapiteaux, les organisateurs devront s’assurer que les structures sont bien lestées ou piquetées au sol,
- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
- Covid 19 : les mesures sanitaires prescrites par la fédération ainsi que celles décrites par l’organisateur dans sa déclaration du 30 août 2020 (ci-joint) devront être strictement respectées.
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Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-005 - Autorisation du rallye régional de séquanie 263 Par ailleurs :
. le port du masque obligatoire est pour les organisateurs et compétiteurs au départ et à l'arrivée de la manifestation (sauf pendant l’épreuve pour les compétiteurs)
. ailleurs, le port du masque doit être obligatoire pour tous dès 11 ans en intérieur comme en extérieur
. "protocole buvette" : pas de consommation debout à la buvette, matérialisation des files d'attente avec distanciation physique. Il est indiqué qu'il n'y aura pas de tables pour la buvettes, cela reste néanmoins possible avec des tables de 10 personnes maxi et en laissant un siège vide (ou 1 m) entre chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. GUINCHARD sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture dès le lundi.
la réglementation de la circulation :
- conformément aux arrêtés du Conseil Départemental et des maires susvisés, la circulation sera interdite sur le parcours des deux spéciales ; des arrêtés municipaux réglementeront la circulation dans les villages,
- le stationnement des véhicules des spectateurs se fera dans les villages de Le Val et de Goux- sous-Landet (rue de la Vierge),
- les accès à la zone de la Combe Parnette devront rester libres et la fluidité de la circulation devra être assurée.
ARTICLE 4 : Sauf sur les parcours des épreuves spéciales, les concurrents devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route et prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations où la vitesse devra être limitée à 30 km/h.
Le code de la route devra être respecté également pendant les reconnaissances.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être interdits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, barrières etc.).
ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l’association sportive qui est responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve sera habilitée à réglementer son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L’accès des riverains sera maintenu jusqu’au départ de la course ; il sera interdit ensuite, sauf situation d’urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux rallyes automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie, de positionnement et de protection des spectateurs.
ARTICLE 9 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l’organisateur devra veiller à assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des différents postes d’information en un lieu unique.
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Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-005 - Autorisation du rallye régional de séquanie 264 ARTICLE 10 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci ; s’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Le marquage au sol, autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée ; il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm; en cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 15 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Doubs, Mmes et MM. les maires des communes concernées et notamment les maires des communes de LE VAL, GOUX-SOUS-LANDET, CESSEY, QUINGEY, LAVANS QUINGEY et CHAY, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRI - STRO, - M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence – Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - M. PROST, A.S.A Séquanie, 8 route d'Epinal, 25480 ECOLE VALENTIN.
BESANCON, le 10 septembre 2020
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Jean RICHERT
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Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-005 - Autorisation du rallye régional de séquanie 265 Préfecture du Doubs
25-2020-09-10-003
Composition CDACi du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-003 - Composition CDACi du Doubs 266 PRÉFET Direction de la coordination
DU DOUBS des politiques publiques Égalité et de l’appui territorial Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 à L.212-13;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est constitué dans le département du Doubs, une Commission Départementale d'Aménagement Cinématogra- phique (CDACi) chargée de statuer sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des disposi- tions des articles L.212-7 à 9 du Code du Cinéma et de l'Image Animée.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 12 30
Mél : estelle. zahnd@doubs.gouv.fr 1/8 08/09/2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-003 - Composition CDACi du Doubs 267 Préfecture du Doubs
ARTICLE 2:
La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la CDACi est assurée par le préfet où en cas d'empêchement, par un membre du corps préfec- toral affecté dans le département.
2 — Cinq élus locaux :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de re- présentant de sa commune.
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compé- tent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par son pré- sident où par un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peu- plée de l'arrondissement lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;
Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
d) Le président du Conseil Départemental du Doubs ou son représentant ;
Le président du conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implanta- tion.
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une commune si- tuée dans la zone d'influence cinématographique du projet telle qu'elle est définie à l’article R.212-7-1 du Code du Cinéma et de l'Image Animée.
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public compétent en matière de schéma de co- hérence territoriale, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communau- taire désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 218 08/09/2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-10-003 - Composition CDACi du Doubs 268 Préfecture du Doubs
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats, le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concer- née.
Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.
3 — Trois personnalités qualifiées :
En matière de distribution et d'exploitation cinématographiques :
La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est proposée par le pré- sident du Centre National du Cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.
En matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Sous-collège aménagement du territoire :
° Madame Valérie CHARTIER, Architecte urbaniste (2nd mandat)
e Monsieur Charles MOUGEOT, Directeur de l'Établissement Public Foncier du Doubs (1° mandat)
Sous-collège développement durable :
e Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité (2nd mandat)
. Monsieur Alexandre BENOIT-GONIN, hydrogéologue (1° mandat)
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement rempla- cées pour la durée du mandat restant à courir.
4 — Autres membres :
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départe- ments concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet.
Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation
désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
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ARTICLE 3 :
Le Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique est assuré par les ser- vices de la Préfecture.
L'instruction des demandes d'autorisation est effectué par les services territorialement compétents chargés de la culture (DRAC).
Le Directeur des services chargés de la culture, ou son représentant, rapporte les dossiers.
ARTICLE 4:
Les membres de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité écono- mique. Aucun membre ne peut siéger s’il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
Aucun membre de la CDACi ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou qu'il représente ou à représenter une ou plusieurs parties.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obliga- tions prévues à l'article L.212-6-3 du Code du Cinéma et de l'Image Animée.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
Sous réserve d'un dossier complet, la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique se pro- nonce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Convocation des membres
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique.
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est celle proposée par le président du Centre National du Cinéma (CNC) et de l'image animée.
La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la personnalité qualifiée en matière d'aména- gement du territoire sont respectivement choisies au sein de chacun des collèges.
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la CDACi reçoivent, par voie électronique, communication de cette demande accompagnée :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue ;
3° Du formulaire prévu à l’article R.212-6-7 du Code du Cinéma et de l'Image Animée.
Les membres de la CDACi ont connaissance des demandes d'autorisation déposées au moins 10 jours avant d'avoir à statuer.
Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la CDACi reçoivent communication de l'ordre du jour, ac- compagné des rapports d'instruction élaborés par la DRAC.
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La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la CDACi vaut transmission à leurs re- présentants.
Déroulement de la commission
& Règle de quorum
La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nou- velle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.
Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.
ë Les personnes susceptibles d'être entendues par la commission
La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique entend le demandeur à sa requête.
Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.
Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, for- mulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
. Le vote
La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique autorise les projets par un vote à la majori- té absolue des membres présents.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
Le représentant de l'État dans le département ne prend pas part au vote.
Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
e Secret des délibérations
Les membres de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Procès-verbal de la réunion
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématogra- phique est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'à la direction régionale des affaires culturelles et au médiateur du cinéma.
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Notification et publication de la décision
La décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.
La décision de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique est :
1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le de- mandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électro- nique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. À défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ;
2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.
L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfec- ture du Doubs.
La décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation en cas d'autorisation tacite, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
En outre, une copie en est adressée à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.
Durée de validité de l'autorisation cinématographique
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l’article R.212-7-18 du Code du Cinéma et de l'Image Animée ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L.212-10-1 du même code.
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R.423-19 à R.423-22 du Code de l'Urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa.
Si la faculté de recours prévue à l’article L.212-10-3 du Code du Cinéma et de l'Image Animée a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission Nationale d'Aménagement Cinématographique.
En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée de la sus- pension.
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Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en ex- ploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble com- mercial de plus de 6 000 mètres carrés, situé sur le même terrain.
Une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou de réalisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de salles et de places de spectateur. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.
L'autorisation d'aménagement cinématographique n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploita- tion de l'établissement de spectacles cinématographiques n’est pas intervenue.
ARTICLE 6 : Recours contre les décisions de la Commission Départementale d'Aménagement Cinémato- graphique
| — A l'initiative du représentant de l'État dans le département, du maire de la commune d'implantation, du pré- sident de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du Il de l'article L.212-6-2 du Code du Cinéma et de l'Image Animée de celui mentionné au e du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départemen- tale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l’objet d’un recours devant la Com- mission Nationale d'Aménagement Cinématographique.
Le délai de recours d’un mois court :
1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique, à comp- ter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départe- mentale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'auto- risation est réputée accordée ;
4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;
b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publi- cité prévues aux articles R.212-7-18 et R. 212-7-19 du Code du Cinéma et de l'Image Animée.
La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Cinématographique est un préalable obligatoire à un re- cours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
La Commission Nationale d'Aménagement Cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Il — Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission Nationale d'Aménagement Cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission dépar- tementale d'aménagement cinématographique.
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Il — La Commission Nationale d'Aménagement Cinématographique entend, à leur requête, le maire de la com- mune d'implantation, l’auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
La commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, for- mulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
IV — Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique. || donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées.
V — En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménage- ment cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.
VI - La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruc- tion d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d’autori- sation s'il n'est pas requérant.
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date de réception du recours.
La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19. En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse natio- nale du régime social des indépendants.
La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n°25-2017-07-24-002 en date du 24 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional aux Affaires Culturelles sont char- gés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs et dont copie sera adressée aux membres de la commission, à la Directrice Départementale de Cohésion Sociale et de la Pro- tection des Populations et au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Besançon, le 1 Q SEP. 2020
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25-2020-08-31-002
délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Doubs
délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Doubs DDCSPP
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-31-002 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 275 Liberté « Liberté « Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE
Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code du sport,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’état,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république, notamment en son article 4, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République ,
Vu le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.qouv.fr
1/8
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-31-002 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 276 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation de signature des Préfets,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril
2004,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 mai 2018 portant nomination de M. Claude LE QUERE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 22 maï 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-04-09-001 du 9 avril 2017 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences:
e Les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et
documents suivants, à l'exclusion:
- des correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental,
- des arrêtés portant constitution de commissions,
1- EN MATIÈRE DE COHÉSION SOCIALE:
1.1 L'aide et l'action sociale:
1.1.1 Toutes décisions en matière de tutelle des pupilles de l’État et du fonctionnement du conseil de famille.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.qouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2020-08-31-002 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 277 1.1.3
1.2
1.2.1
1.2.2
1.2.3
1.2.4
1.2.5
Les documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental des services aux familles et à la composition du comité départemental des services aux familles, à l'exclusion des avenants au schéma départemental.
Les recours devant la commission départementale d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale.
Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale.
Toutes décisions en matière de protection juridique des majeurs et des enfants (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales) y compris l'agrément des personnes physiques exerçant l'autorité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et la déclaration de la désignation d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La notification de décision d’attribution ou de refus d’attribution des cartes mobilité inclusion mention "stationnement personnes handicapées" destinées aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (CMI-personnes morales),
Les actes relatifs à l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’État
- l'allocation simple aux personnes âgées.
- l'allocation différentielle aux adultes handicapés
- les prestations d'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées et handicapées.
- l'admission et les prestations d'aide sociale en matière d'hébergement et de réadaptation sociale.
Toutes décisions d'attribution de subvention en matière de prévention de l'exclusion sociale, d'insertion des personnes vulnérables et d'action en faveur des familles vulnérables.
Toutes décisions relatives aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions.
L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable.
Les établissements et les services sociaux :
Contrôle de légalité sur les décisions prises par les conseils d’administration des établissements sociaux publics et associations gérant des établissements privés, à l'exclusion de la saisine du tribunal administratif.
Les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement
d’autorisation liés à la création, la transformation ou l'extension d’établissements et services
sociaux, à l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture des établissements et services.
Les actes relatifs à l'approbation des programmes d’investissements et de leur plan de financement.
Les actes relatifs à l'octroi et à l'abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux.
Les actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'exclusion des retraits d’autorisation ou à la fermeture des établissements et services.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.douvfr
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Préfecture du Doubs - 25-2020-08-31-002 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 278 1.3
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
1.3.5
1.3.6
1.3.7
1.3.8
1.3.9
Jeunesse, le sport et la vie associative:
L'agrément des groupements sportifs et des associations départementales et locales de Jeunesse et d’éducation populaire, à l’exception des retraits d’agrément.
L'agrément des associations au titre du volontariat associatif, à l’exception des retraits d’agrément.
Les actes relatifs aux procédures de conventionnement des organismes mentionnés à l’article ler du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 au titre du volontariat de cohésion sociale et de solidarité.
Les actes administratifs relatifs à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, à l’exclusion des mesures :
- de suspension et d’interdiction d’exercer, d’exploiter des locaux accueillant des mineurs ou
de participer à l’organisation des accueils,
- d’interdiction ou d’interruption d’accueil de mineurs
- de fermeture des locaux les accueillant.
Les actes administratifs relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissements d’activités physiques et sportives à l’exclusion des mesures d’interdiction, de cessation d’activité, d'opposition à ouverture et de fermeture.
Les décisions relatives à la gestion de l'enveloppe départementale des postes FONJEP.
Les arrêtés portant autorisation d’emploi par dérogation de personnels titulaires du BNSSA dans les baignades d’accès payant.
Les autorisations de manifestations de ball-trap.
A l'exclusion des oppositions à ouverture ou arrêtés de fermeture d’établissements permanents et d’installations temporaires de ball-trap.
L'organisation et le fonctionnement :
- du Conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative.
- de la Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, à l’exception de la signature des arrêtés d'homologation.
1.3 10 Les conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets éducatifs locaux.
1.3.11 Les conventions avec les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire accueillant des volontaires dans le cadre du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, à l'exclusion des arrêtés d'approbation ou de refus des conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif, ou à une société d'économie mixte sportive locale l'organisation de manifestations sportives payantes.
1.3.12 Les avenants aux agréments, concernant les modalités d'accueil des volontaires, donnés aux
1.4
1.4.1
1.4.2
structures pour l'engagement de services civiques
L'insertion :
Les procès-verbaux de séances et les courriers aux usagers pris en application des décisions à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers.
Les documents administratifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l’exclusion des décisions d’accord du concours de la force publique et des arrêtés préfectoraux
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www. doubs.gour.fr
4/8
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-31-002 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 279 1.5 La politique de la ville:
1.5.1 Les actes relatifs à la politique de la ville, à l'exception des décisions de programmation des crédits du BOP 147, des conventions pluriannuelles et de leurs avenants et des notifications de part d'enveloppe départementale des crédits de la politique de la ville à chaque sous-préfet d'arrondissement.
2 - EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS:
2.1
2.1.1
2.1.2
2.1.4
2.1.5
2.1.6
2.2
2.2.1
2.2.2
2.2.3
2.2.4
2.2.5
2.2.6
2.2.7
2.2.8
2.2.9
2.3
La protection des animaux et les animaux dangereux:
Les actes relatifs à l'établissement d'une liste de vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens.
Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions requises pour l’organisation des expositions et autres manifestations.
Les actes relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants.
Les actes relatifs à l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance des animaux.
Les actes relatifs à l’habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des carnivores domestiques.
Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements d'expérimentation animale.
La santé, l’alimentation des animaux :
Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées, dont la nomination et l'habilitation des personnes chargées d'opérations ou d'actes spécifiques dans le cadre de cette lutte.
Les actes relatifs au mandat sanitaire.
Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.
Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l’exécution des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de prophylaxie collective.
Les actes relatifs à l’agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés.
Les actes relatifs à l’enregistrement et à l’agrément sanitaire des entreprises et des établissements dans le secteur de l’alimentation animale.
Les actes relatifs à l’enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d’animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation.
Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www. doubs.qouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2020-08-31-002 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 280 2.3.1
2.3.2
2.3.3
2.3.4
2.3.5
2.4
2.4.1
2.4.2
2.5
2.5.1
2.6
2.6.1
2.6.2
2.6.3
2.7
2.7.1
2.7.2
2.8
2.8.1
2.9
Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
Les actes relatifs à la communication de résultats d’examen ou d’analyse de laboratoire conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.
Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus à l’exception des décisions de fermeture d’établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur
Les actes relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
Les actes relatifs à l’enregistrement et l’agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine
Les échanges intracommunautaires, les exportations des pays tiers des animaux et des produits d’origine animale:
Les actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur.
Les actes relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l’agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d’origine animale destinées à l’alimentation humaine ou animale.
Les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale:
Les actes relatifs à l’enlèvement et à la destruction de cadavres animaux en dehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation des établissements détenant, éliminant ou valorisant les sous produits non destinés à la consommation humaine.
L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire:
Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
Les actes relatifs à l’instruction des dossiers d’autorisation des fabricants ou importateurs d’aliments médicamenteux.
Les actes relatifs à la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
La protection de la faune sauvage captive :
Les actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui concerne les autorisations de transport des spécimens d’espèces protégées à destination des personnes bénéficiant d’une autorisation préfectorale de détention.
Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d’espèces non domestiques soumises à autorisation.
L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations:
Les actes relatifs à l'inspection d’installations classées, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d’ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
La concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
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Préfecture du Doubs - 25-2020-08-31-002 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 281 2.9.1 Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations à l’exception des décisions de fermeture d’établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur.
2.9.2 Les actes relatifs à la loyauté des transactions.
2.9.3 Les actes relatifs à l'égalité d'accès à la commande publique.
2.9.4 Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.
2.9.5 Le contentieux administratif relatif à l’amende pour prélèvement non conforme.
2.10 Le contentieux pénal relatif aux infractions relevant du livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime (article L.205-10)
2.10.1 Les actes relatifs à la mise en œuvre de la transaction pénale, prévue à l'article L205-10 du code rural.
3 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
3.1 Les actes relatifs à la mise en place d’actions de partenariat, d’information, de formation concernant l’accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes
3.2 Les actes relatifs à la mise en place d’actions de partenariat, d’information, de formation concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3.3 Les documents et correspondances liés à ces domaines.
4- EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
4,1 Le Comité Médical — La Commission de réforme :
Les correspondances et décisions relatives à la gestion du Comité Médical et des Commissions de réforme des agents de l'Etat, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, pour tous les actes relatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, selon les règles de chaque ministère, ainsi que la gestion des locaux affectés à la direction et à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement (expression des besoins).
Délégation de signature est en particulier donnée à Madame Annie TOUROLLE pour toutes les décisions déconcentrées suivantes, relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction :
- _ octroi des congés annuels, maternité, paternité, d'adoption et bonifiés,
- octroi et renouvellement des congés maladie, longue maladie et de longue durée, - autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
- retour dans l'exercice des fonctions à plein temps,
- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps,
- octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical qui relève de chaque ministère,
- sanction des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical qui relève de chaque ministère,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.qouv.fr
71/8
Préfecture du Doubs - 25-2020-08-31-002 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 282 - sanctions disciplinaires du premier groupe,
- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
- établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Article 3: Délégation de signature pour la certification conforme des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs.
Article 4 : En application du présent arrêté, Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature, dans les conditions réglementaires, aux agents placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera communiqué et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : En cas d’empêchement de Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, délégation est donnée à Monsieur
Claude LE QUERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs pour la signature des actes prévus aux articles 1, 2 et 3.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 3 { AQUT 2020
Le Préfet,
th
Ft
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Joël MATHURIN
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.uouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2020-08-31-002 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 283 Préfecture du Doubs
25-2020-09-11-001
délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Thierry GALVAIN, Administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental
des Finances Publiques du Doubs délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs DDFIP
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-11-001 - délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs 284 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry GALVAIN,
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général
des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1° juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination de Mme Christine LORENZELLI au grade
d'Administratrice des Finances Publiques, responsable départementale de la Politique Immobilière de l'Etat et responsable de la Mission départementale Risques et Audit à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision portant affectation de M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, en qualité de responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs à compter du 1er septembre 2020.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-11-001 - délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs 285 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Christine LORENZELLI, responsable de la Mission départementale Risques et Audit à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicatur.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Christine LORENZELLI, M. Florian PENAGOS, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs reçoit la même délégation.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ns
Fait à Besançon, le : ! EP 2020
Le Préfet,
mn,
RE
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-11-001 - délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs 286 Préfecture du Doubs
25-2020-09-11-002
délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Florian PENAGOS, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division
Budget, Logistique et Immobilier à la Direction
Départementale des Finances Publiques du Doubs
délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Florian PENAGOS,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division Budget, Logistique et
Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs DDFIP
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-11-002 - délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 287 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florian PENAGOS,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division Budget, Logistique et
Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la décision portant affectation de M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, en qualité de responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs à compter du 1er septembre 2020.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-11-002 - délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 288 ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs.
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 - « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Florian PENAGOS pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l’article 1 du présent arrêté dont il est ordonnateur par délégation.
Délégation de signature est donnée à M. Florian PENAGOS pour relever de la prescription quadriennale les créanciers de l'Etat visés à l'alinéa précédent, après avis du comptable assignataire, pour les créances dont le montant est inférieur aux seuils fixés par le décret n°99-89 du 8 février 1999.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-11-002 - délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 289 - les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 :
M. Florian PENAGOS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des finances publiques
de la direction départementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 { SEP. 2020
Le Préfet,
cn
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Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-11-002 - délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 290 Préfecture du Doubs
25-2020-09-04-001
OBJET: Agrément de garde chasse particulier M.
Flavien INNESTI
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-04-001 - OBJET: Agrément de garde chasse particulier M. Flavien INNESTI 291 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de la chasse privée « La Diane de Pourtalès » à M. Flavien INNESTI par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Flavien INNESTI ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Flavien INNESTI, né 25/05/1966 à Lure (70) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la chasse privée « La Diane de Pourtalès » représentée par son président, sur le territoire des communes de Nans-Sous-Sainte-Anne, Saraz et Alaise.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Flavien INNESTI doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Flavien INNESTI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
___
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-04-001 - OBJET: Agrément de garde chasse particulier M. Flavien INNESTI 292 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Flavien INNESTI, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 4 septembre 2020
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-09-04-001 - OBJET: Agrément de garde chasse particulier M. Flavien INNESTI 293 Service de la sécurité routière
25-2020-08-25-008
renouvellement AE PARADYSZ PIERREFONTAINE
Service de la sécurité routière - 25-2020-08-25-008 - renouvellement AE PARADYSZ PIERREFONTAINE 294 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Éducation Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25-2020 -
portant sur le renouvellement quinquennal de l’agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires
Considérant la demande présentée par Monsieur Yaneck PARADYSZ en date du 03 août 2020 en vue de renouveler l’agrément relatif à l’exploitation un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1er-Monsieur Yaneck PARADYSZ est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 025 0620 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto-école PARADYSZ et situé 2 rue de la Fruitière – 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Service de la sécurité routière - 25-2020-08-25-008 - renouvellement AE PARADYSZ PIERREFONTAINE 295 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 25 août 2020
Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Patrick VAUTERIN
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANÇON
Service de la sécurité routière - 25-2020-08-25-008 - renouvellement AE PARADYSZ PIERREFONTAINE 296