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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39605 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39605)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Jeunesse, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-016-13160/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-016-13160/23/BM

■ Approbation d'une convention avec le Mouvement Associatif Région Sud

Provence Alpes Côte d'Azur

39601

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La loi n°2004-809 du 13 aout 2004 a créé dans chaque département un Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) qui est destiné aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, français ou étrangers, en situation de séjour régulier en France, qui connaissent de graves difficultés d'insertion sociale et professionnelle et qui ont besoin d'une aide financière assortie, ou non, d'un accompagnement social. La priorité doit être donnée à ceux qui cumulent les handicaps (notamment ceux qui n'ont aucun soutien familial) et à ceux ne pouvant être pris à courte échéance dans le cadre de dispositifs d'insertion de droit commun.

En application des dispositions des lois et MAPTAM du 27 janvier 2014 et notre du 7 août 2015, les Départements intervenant sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à savoir les Départements des Bouches-du-Rhône (90 communes), du Var (commune de Saint-Zacharie) et Vaucluse (commune de Pertuis) ont transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence certaines compétences parmi lesquelles l’attribution de l'aide individuelle aux jeunes en difficulté, prévue par les articles L263-3 et L2634 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Ce transfert de compétence est effectif depuis le 1er janvier 2017.

Le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) est un dispositif dont l'objectif est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté en leur accordant des aides financières ponctuelles et subsidiaires.

Dans ce cadre, le Mouvement Associatif Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur (MARS Paca anciennement FSPMA) est l’organisme chargé d’assurer la gestion financière et comptable du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) depuis 1997 sur le Département des Bouches-du-Rhône. Association loi 1901, créée en 1984, le MARS Paca est un organisme de coopération volontaire d'associations et de fédérations qui a pour but d'être :

 L’interlocuteur régional des collectivités locales et territoriales, des services extérieurs de l'État.

 Un lieu privilégié de concertation et de représentation régionale.

Dans le cadre de la gestion du FAJ, l'association MARS Paca (anciennement FSPMA) :  Saisit les dossiers accordés, assure le traitement, contrôle la conformité des dossiers avec le règlement intérieur du Fonds d'Aide aux Jeunes approuvé par le Conseil Métropolitain et assure le versement des aides.

 Assure le suivi budgétaire en conformité avec le Règlement intérieur.  Établit des statistiques spécifiques en conformité avec le Règlement intérieur.

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social. Afin de pouvoir assurer la mission qui lui a été confiée, l'association sollicite la Métropole Aix-Marseille Provence pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2023. Il est par conséquent proposé d'attribuer à l'association MARS Paca (anciennement FSPMA) une subvention d'un montant total de 1 020 000 euros TTC. La subvention sera attribuée sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole 2023.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-016-13160/23/BM

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques, notamment l’article 10 ;

 La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;  Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° FAG 062-544/16/CM du 30 juin 2016 relative au transfert conventionnel des compétences territoriales.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Le principe de la mise en œuvre du dispositif Fonds d’aide aux Jeunes (FAJ) sur le territoire métropolitain ;

 La nécessité de confier la gestion de fonctionnement à MARS Paca (anciennement FSPMA) dans le cadre du FAJ.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention à l’association « le Mouvement Associatif Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur (MARS Paca anciennement FSPMA) d'un montant de 1 020 000 euros au titre de l’exercice 2023.

Article 2 :

Est approuvée la convention ci-annexée relative à l'octroi d'une subvention à l’association « le Mouvement Associatif Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur (MARS Paca anciennement FSPMA) au titre de l'exercice 2023.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous documents y afférents.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-016-13160/23/BM

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Métropole 2023, Sous-Politique E121 - Nature 65748 – Fonction 424.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023