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Acte Administratif - annexe ndeg1 compte rendu conseil municipal du
Déliberation - liste des deliberations du conseil du 27 09 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations du conseil du 27 09 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
Ploühinec
Plouhinec
le 27 septembre
2022
Conseil
municipal
de
Plouhinec
:
7
Le
conseil
municipal
s’est
réuni
en
Mairie
- salle
du
conseil
Le
mardi
27
septembre
2022
à
19h00
Liste
des
délibérations
prises
et
évoquées
par
le
conseil
municipal
:
10- 11: 12- 13: 14- 15- 16- 17- 18- 19- 20- 21- 22- 23- 24- 25- 26-
Administration
de
l’Assemblée
- Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
23
juin
2022
Administration
de
l’Assemblée
- Désignation
du
secrétaire
de
séance
Finances
— Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1 er
janvier
2023
Finances-
Adoption
d’un
nouveau
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
M57
Finances
— Actualisation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
au
1 er
janvier
2023
pour
la
M57 Finances
- Décision
modificative
budgétaire
n°2
- budget
commune
Finances
- Aide
au
transport
scolaire
- renouvellement
Finances
- Redevance
réseaux
GRDF
Finances
- Demande
de
subvention
à
l'Etat
- prise
en
charge
partielle
AMO
- Centre
Bourg
-
Cabinet
Vérifica
-
Associations
- Subventions
— 2 -ème
examen
Urbanisme
— PLU
-
Modification
simplifiée
—
PLU
— n°5
— décision
MRAE
Urbanisme
— PLU
—
Modification
simplifiée
—
PLU
— n°5
—
Mise
à disposition
du
public
Urbanisme
—
PLU
—
Modification
de
droit
commun
- n°6
—
Classement
de
parcelles
en
Uip
—
Lancement
de
la concertation
Urbanisme
— Acquisition
partie
de
parcelle
YA
433
p — aménagement
d’un
chemin
communal
Urbanisme
- Acquisition
XD
127
—
régularisation
d’alignement
Urbanisme
— Zone
de
Préemption
— Poulguidou
Relation
avec
la
Communauté
de
communes
- Modification
des
statuts,
actualisation
et
prise
de
compétence
GEMAPI
Travaux
- SDEF
— convention
financière
- ouvrage
644
Travaux
—
SDEF
-
convention
financière
- secteur
Picardy
Travaux
—
SDEF
-
Décret
économie
tertiaire
—
adhésion
au
programme
Travaux-
convention
financière
avec
la Région
Arrêts
de
cars
Travaux
— convention
financière
avec
le Conseil
départemental
du
Finistère
— RD
784
Administration
générale
- RGPD
- Avenant
à
la convention
d'adhésion
au
service
délégué
à
la
Protection
des
données
du
CDG
29
Administration
générale
—
CDG
29
—
Service
de
médiation
- convention
Administration
de
l’Assemblée
- Informations
diverses
- marchés
Administration
de
l’Assemblée
- Questions
diverses
Le
Maire
Yvan
MOULLE Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU FINISTH Yfcnéte
04/10/2022
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092701-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
27
septembre,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Y
vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/01
ADMINISTRATION
DE
L’ASSEMBLEE
:
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
23
JUIN
2022
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE MAIRE — YVAN MOULLEC
Cf.
annexe
n°1,
Monsieur
le
Maire
soumet
le
procès-verbal
de
la
séance
du
23
juin
2022
qui
a été
transmis
à chaque
conseiller
municipal
avec
la
convocation.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
e
Approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
23 juin
2022
;
e
Les
membres
du
conseil
sont
invités
à signer
le registre,
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Isaballe
PALUD Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
KT Affiché
le
()4/10/202
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEG
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092702-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS: MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS Marie-Y vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/02
ADMINISTRATION
DE
L’ASSEMBLLE
:
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE
MAIRE
—
YVAN
MOULLEC
Monsieur
le Maire
propose
la nomination
de
Madame
Isabelle
PALUD
comme
secrétaire
de
séance.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- _
Approuve
la nomination
de
Madame
Isabelle
comme
secrétaire
de séance
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2022.
ï
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Isabelle
PALUD
Yvan
MOULLEC Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTE!
éoé
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092703-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L?an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Y van,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Y
vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/03
FINANCES
:
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M
57
AU
1
ER
JANVIER
2023
RAPPORTEUR
: MADAME
SYLVIE LE BORGNE
Cf.
Annexe
n°2
Considérant
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l’article
242
de la loi
n° 2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
comptable
M
57
à
compter
du
1 er
janvier
2023
;
Considérant
que
cette
norme
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la
commune
;
Madame
Sylvie
Le
Borgne
indique
aux
membres
de
l’Assemblée
que
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes). Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092703-DE
Le
référentiel
M57
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et, lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les collectivités
les règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les régions
offrant
une
plus
grande
marge
de manœuvre
aux
gestionnaires,
Ainsi
:
-
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d’engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d’engagement
lors
de
ladoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
-
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à l’exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
-
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
Le
périmètre
de cette nouvelle
norme
comptable
sera celui
des
budgets
gérés
actuellement
selon
la M14,
soit pour
la Ville
de Plouhinec
: son
budget
principal,
le budget
du
lotissement
sis rue
Réné
Quillivic,
le
budget
du
CCAS
de
la commune...
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°
janvier
2024,
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait, pour
le budget
primitif 2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
correspondante
à la colonne
du
budget
réalisé,
les rubriques
étant
différentes.
Le
conseil
municipal
est sollicité
pour
approuver
le passage
de
la Ville
de
Plouhinec
à la nomenclature
M57
à compter
du
budget primitif
2023
et au
1 er janvier
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
Autorise
le changement
de nomenclature
de
budgétaire
et comptable
de
la ville
de
Plouhinec
;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer toutes
les
documents
nécessaires
et afférents
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Secrétañe
de
séance,
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché le
(4/10/202
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092704-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
: 27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Y
vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/04
FINANCES
:
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLAUTRE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M
57
AU
1
ER
JANVIER
2023
- REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
RAPPORTEUR
: MADAME SYLVIE LE BORGNE
Cf,
Annexes
n°3
et n°4.
Considérant
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l’article
242
de la loi
n° 2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
comptable
M
57
à
compter
du
ler
janvier
2023
;
Considérant
que
cette
norme
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la
commune
;
Considérant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
MS7
;
Considérant
la
délibération
précédente
VP2022092704
du
conseil
municipal
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
M
57
au
1 er
janvier
2023
;
Madame
Sylvie
Le
Borgne
indique
aux
membres
de
l’Assemblée
que
cette
nomenclature
prévoit
l'instauration
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(R.B.F.)
valable
pour
la
durée
de
la
mandature. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092704-DE
Elle précise
que
ce R.B.F.
doit notamment
préciser
:
-
Les
modalités
de
gestion
des
autorisations
d'engagement,
des
crédits
de
paiement
et
des
éventuelles
autorisations
de
programme
en
fixant
les
règles
de
caducité
applicables
aux
crédits
pluriannuels
:
-
Les
modalités
d’information
du
Conseil
Municipal
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l’exercice.
À
minima,
le
Maire
doit
présenter
un bilan
de
Ja
gestion
pluriannuelle
de
la
commune
:
Le
R.B.F.
qu'il
vous
est
proposé
ici
d’adopter
reprend
les
mentions
évoquées
ci-avant
en
les
adaptant
au
contexte
de
la
Ville
et
précise
également
[a
définition
de
règles
de
gestion
mises
en
œuvre
par
la
collectivité,
notamment
au
travers
de
son
logiciel
de
gestion
financière,
1/. Le
cadre juridique
du
budget
communal
Il
s’agit
ici
de
la
définition
du
budget,
pris
en
compte
selon
les
grands
principes
budgétaires,
puis
sa
présentation,
son
vote,
le
débat
d'orientation
budgétaire
et
ses
éventuelles
modifications.
IJ/, Exécution
budgétaire
I
s’agit
ici
d’une
description
des
différentes
étapes
du
cycle
de
l'exécution
budgétaire
des
crédits,
de
la
réservation
des
crédits
lorsque
la
décision
de
financer
une
action
ou
un
projet
est
prise par
la
collectivité
jusqu’à
la
prise
en
charge
des
mandats
et
titres
émis
par
le
Comptable
public
est
présentée
dans
le
R.B.F.
ITf/,
Les
régies
If
s’agit
ici
du
descriptif
de
la
régie
d’avance,
de
la
régie
de
recettes,
ainsi
que
de
leur
suivi
et
de
leur
contrôle. IV/,
La
gestion
pluriannuelle
I!
s’agit
ici
de
la
gestion
des
éventuelles
autorisations
de
programmes
et
de
crédits
de
paiement,
ainsi
que
de
leur
vote,
leur
révision
et
leur
classement
par
opération.
VI.
Les provisions
Il s’agit
ici de
la constitution
des
provisions
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
à
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif.
VI.
L’actif et le passif
Il s’agit
ici de
la gestion
patrimoniale,
des
immobilisations
et particulièrement
de
[a gestion
de
la dette. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092704-DE
VIY/.
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la
Cour
des
Comptes
Il
s’agit
ici
du
contrôle juridictionnel
et
du
contrôle
non
juridictionnel.
Ainsi,
ce
R.B.F.
est
à envisager
comme
un
document
de
référence
pour
l’ensemble
des
questionnements
budgétaires
et
comptables
émanant
des
acteurs
(agents
comme
élus)
de
la
Ville
dans
Pexercice
de
leurs
missions
respectives,
Considérant
que
l'adoption
de
ce
règlement
budgétaire
et
financier
est
un
prérequis
obli
gatoire
à la
mise
en
œuvre
effective
de
la
nomenclature
comptable
et
financière
MS7.
Considérant
l’avis
positif
de
la
commission
des
finances
en
date
du
15
septembre
2022.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- _
Adopte
le Règlement
Budgétaire
et Financier
de
la Ville
de Plouhinec
proposé
en
annexe
n°3
à
compter
du
1 er janvier
2023
;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer toutes
les documents
nécessaires
et afférents
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Isabellg
PALUD Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
1D
: 029-212901979-20220927-VP2022092704-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTE!
Afriché le ID : 029-212901979-20220927-VP2022092705-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de convocation
: 21/09/2022
Nombre
de membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Y ves-Marie,
LUCAS
Marie-Y
vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/05
FINANCES :
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLAUTRE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M
57
=
ACTUALISATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
RAPPORTEUR
: MADAME
SYLVIE
LE
BORGNE
Considérant
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l’article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
comptable
M
57
à
compter
du
ler
janvier
2023
;
Considérant
que
cette
norme
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la
commune
;
Considérant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
MS7
;
Madame
Sylvie
Le
Borgne
indique
aux
membres
de
l’Assemblée
que
cette
nomenclature
prévoit
la
fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
au
1 er
janvier
2023
;
Par
délibération
du
5
décembre
2019,
VP2019/12/05/05,
Madame
Sylvie
Le
Borgne
indique
que
la
commune
de
Plouhinec
a
défini
sa
politique
en
matière
d’amortissement
des
immobilisations
et
des
subventions
à compter
du
5 décembre
2019
pour
son
budget
principal
et
ses
budgets
annexes. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
{D
: 029-212901978-20220927-VP2022092708-DE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2321-2-27
du
CGCT,
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pout
rappel,
sont
considérés
comine
des
immobilisations,
tous
biens
destinés
à rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
La
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d’investissement
et
enregistrées
sur
Les
comptes
de
la
classe
2.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
e comptable
M57
au
1 er
janvier
202
implique
de
faire
évoluer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
auparavant
gérés
selon
la
nomenclature
M14,
Pour
rappel,
l'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l’actif
du
bijan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à leur
remplacement.
Pour
le
budget
principal,
l’instruction
M57
liste
les
amortissements
obligatoires.
Pour
les
budgets
annexes
pouvant
être
soumis
à
instruction
M4,
l’obligation
est
la
même
qu’une
entreprise
privée
et
donc
l’amortissement
concerne
tous
les
biens
à
l’exception
des
terrains
et
œuvres
d’art.
Des
barèmes
indicatifs
sont
proposés
pou:
certaines
immobilisations.
Les
durées
d’amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à l’article
R2312-1
du
CGCT,
L’obligation
d’amortissement
s'applique
aux
immobilisations
acquises,
reçues
en
affectation
ou
au
titre
d’une
mise
à disposition
à compter
du
1 er
janvier
1996,
Le
calcul
de
l’amortissement
est
opéré
sur
la
valeur
toutes
taxes
comprises
de
l’immobilisation
pour
les
services
non
assujettis
à la
TVA
et
sur
la
valeur
hors
taxes
pour
Les
services
assujettis
à la
TVA.
Il
est
établi
des
tableaux
des
méthodes
d'amortissement
qui
servent
à
déterminer
le
montant
des
dotations
à
inscrire
chaque
année
aux
budgets.
Les
durées
sont
déterminées
pour
chaque
catégorie
d’immobitisations
par
rapport
au
temps
prévisible
d’utilisation.
Pour
mémoire,
les
subventions
« rattachées
aux
actifs
amortissables
» sont
les
subventions
qui
servent
à réaliser
des
immobilisations
qui
sont
amoïties
(y
compris
des
subventions
d’équipement
versées).
Le
montant
de
la
reprise
est
égal
au
montant
de
la
subvention
rapporté
à
la
durée
de
l'amortissement
du
bien
subventionné.
La
nomenclature
MS7
pose
le
principe
de
l'amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable
puisque
les
dotations
aux
amortissements
sont
pour
tous
les
biens
acquis
jusqu’au
31
décembre
2022
calculés
en
année
pleine,
avec
un
début
d’amortissement
au
1 er
janvier
N+1.
L’amortissement
des
biens
acquis
ou
réalisés
au
1
er
janvier
2023
commencera
à la
date
effective
d’entrée
du
bien
dans
le
patrimoine.
II
n°y
aura
pas
de
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2022
se
poursuivra
jusqu’à
son
terme
selon
Les
modalités
définies
à l’origine.
H
est
également
proposé
de
fixer
à
1 000
euros
HT
pour
les
biens
assujettis
à
la
TVA
et
1 000
euros
TTC
pour
les
autres,
le
seuif
en
deçà
duquel
l’amortissement
d’un
bien
est
réalisé
en
1
an
qui
était
jusqu'alors
fixé
à 610
€, Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
{D
: 029-212901979-20220927-VP2022092705-DE
Yu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
appliquée
par
la
ville
de
Plouhinec
;
Vu
la
délibération
du
5 décembre
2019,
VP2019/12/05/05
de
la
ville
de
Plouhinec
portant
règlement
des
amortissements
comptables
pratiqués
et
présentés
ci-dessous
:
FABLEAU
DUREES
D'AMORTISSEMENT
|
Actuellement
en
vigueur
|
Ville
de
Plouhinec
i
BIEN
AMORTISSABLE
DUREE
Délibérations
du
CM
du
03/12/1996
Bien
inférieur
à 4
000,00 francs
soit
610,00
Euros
4 an
Logiciels
2 ans
Voitures
8
ans
Camions
et
véhicules
industriels
8
ans
Mobilier
12
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique
6ans
Matériel
informatique
5
ans
Matériels
classiques
19
ans
Installations
et
appareils
chauffage
15
ans
Equipements
de
garages
et
ateliers
10
ans
Équipement
de
cuisine
15
ans
Equipement
sportif
10
ans
Installation
de
voirie
25
ans
Plantations
20
ans
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
30
ans
Bâtiments
légers,
abris
15
ans
Agencements
et
aménagements
bâtiments,
20
ans
installations
électriques
et
téléphoniques
Délibération
du
GM
du
04/02/2010
Subvention
au
particulier
au
titre
du
pass'foncier
5
ans
Délibération
VP/2012/12/1/38
du
CM
du
11/12/2012
Etudes
du
PLU
et
autres
études
liées
10
ans
Délibération
VP/2015/12/4/42
du
CM
du
16/12/2018 Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Subvention
Aiguillon
construction
45
al:ôené
le
1D.:.029-212901979-20220927-VP2022092705-DE
Délibération
VP/2016/03/02/17
du
CM
du
30/03/2018
Subvention
Aiguiïlon
construction
15
ans
Délibération
VP/2017/10/01/19
du
CM
du
18/10/2017
Frais
d'études
non
suivies
de
réalisation
Sans
Bâtiments
20
ans
Délibération
VP/2018/10/01/03
du
CM
du
24/10/2018
Ouvrages
5ans
Subventions
d'équipement
15
ans
Vu
Particle
106
II
de
la
loi
n°2015-9941
du
7
août
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
autorisant
les
collectivités
territoriales,
et
leurs
établissement
publics,
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante,
à adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57. Vu
la
délibération
de
ce
jour
n°VP2022092703
adoptant
la
nomenclature
M57
pour
les
budgets
de
la
commune
;
Considérant
cette
décision
de
la
collectivité
d’adopter
la
nomenclature
M57
pour
son
budget
principal
et
ses
budgets
annexes
et
la
nécessité
de
faire
en
conséquence
évoluer
ses
pratiques
pour
la
définition
des
méthodes
d'amortissement,
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d’appliquer
un
nouveau
tableau
d'amortissement
en
conforme
à la
M
57
tel
que
présenté
ci-dessous
:
TABLEAU
DUREES
D'AMORTISSEMENT
Proposé
au
1 er janvier
2023
Ville
de Plouhinec
Articles
budgétaires
Durées
Types
de
blens
d'amortissement
Biens
de
falble
valeur
inférieur
à
1 000
€
(seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
Immobiäisations
de
peu
de
valeur
s'amortissent
sur
un
an)
fan
Frais
liés
à
la
réalisation
des
documents
d'urbanisme
et
à
202
la
numérisation
du
cadastre
10
ans
2031
Frais
d'étude
non
suivis
de
réalisation
6 ans
2032
Frais
de
recherche
et
de
développement
Sans
2033
Frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
5ans
204x...
avec
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
de
biens
mobillers,
5
ans
terminaison
en
1
du
matériel
ou
des
études
204x...
avec
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
des
biens
15
ans
terminaison
en
2
immobiliers
ou
des
installations
204x...
avec
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
d'infrastructures
terminaison
en
3
|
d'intérêt
80
ans
national Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture le
04/10/2022
2046
Attribution
de
compensation
d'investissement
Affiché
le
|
i
|
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marque
8
k928212901979
120220827
NP
2022092708
DE
205x
logiciels,
2
ans
droits
et
valeurs
similaires
208x
Autres
immobilisations
corporelles
5
ans
Immobilisations
corporelles
propriété
de
la
collectivité
2121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
10
ans
2156x
Matériels
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
10
ans
215731
Matériel
et
outillage
de
voirie
:matériel
roulant
de
voirie
15
ans
215738
Matériel
et
outillage
de
voirie
:autres
matériels
et
outillage
de
voirie
20
ans
2158
Autres
installations
,matériels
et
outillages
techniques
10
ans
2181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
5ans
Matériel
de
transport:
voitures
5
ans
21828
Matériel
de
transport
:camions
et
véhicules
industriels
10
ans
2183x
Matériel
informatique
scolaire
et
autre
matériel
informatique
3
ans
2184x
Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaires
et
autres
matériel
informatique
10
ans
2185
Matériel
de
téléphonie
15
ans
Autres
immobilisations
corporelles:
matériels
classiques
7
ans
Autres
immobilisations
corporelles:
coffre-fort
20
ans
Autres
immobilisations
corporelles:
installations
et
appareils
de
chauffage
15
ans
Autres
immobilisations
corporelles:
appareils
de
levage-ascenseurs
20
ans
2188
Autres
immobilisations
corporelles:
appareils
de
laboratoire
5
ans
Autres
immobilisations
corporelles:
équipements
de
garages
et
ateliers
10
ans
Autres
immobilisations
corporelles:
équipements
des
cuisines
10
ans
Autres
immobilisations
corporelles:
équipements
sportifs
10
ans
Autres
immobilisations
corporelles:
livres
{an
Biens
immeubles
productifs
de
revenus
sur
durée
2114
Terrains
de
gisement
ou
autres
équivalents
contrat
d'exploitation
2132
Constructions
- immeubles
de
rapport
20
ans
2142
Constructions
sur
sol
d'autrui
- immeubles
de
rapport
sur
durée
du
bail
Biens
reçus
au
titre
d'une
affectation
- comptes
22
Les
immobilisations
corporelles
reçues
auititrerd'unetatfectation
sont
amorties
selon
les
règles
et
conditions
appliquées
aux
biens
détenus
en
propre Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092705-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Approuve
l’abrogation,
au
31
décembre
2022,
de
la
délibération
du
5
décembre
2019,
VP2019/12/05/05
définissant
les
durées
d'amortissement
pratiqués
pour
les
biens
acquis
jusqu’à
cette
date
;
- _
Rappelle
que
tout
plan
d’amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2022
se
poursuivra
jusqu’à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à l’origine
;
-_
Approuve
de
mettre
à jour
les
tableaux
sur
les
méthodes
d’amortissement
applicables
aux
différents
budgets
de
la
commune
pour
les
amortissements
pratiqués
à compter
du
1 er
janvier
2023
concernant
les
biens
acquis
à compter
du
1 er
janvier
2023
conformément
à l’annexe
n°4
;
-_
Approuve
de
calculer
l’amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
de
manière
linéaire
au
prorata
temporis,
conformément
aux
règles
définies
par
la
nomenclature
M57
;
-
Approuve
de
fixer
à 1
000
euros
HT
pour
les
biens
assujettis
à la
TVA
et
1 000
euros
TTC
pour
les
autres,
le
seuil
en
deçà
duquel
l’amortissement
d’un
bien
est
réalisé
en
1 an
;
- _
Approuve
de
poursuivre
la
neutralisation
budgétaire
des
dotations
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
;
-
Approuve
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
Papplication
de
la
présente
délibération.
Fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Isab£lle
PAL
/
Yvan
MOULLEC Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTE|4fiché
le 04/10/2022
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092706-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Y
vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/06
FINANCES
:
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°2
- BUDGET
COMMUNE
RAPPORTEUR
: MADAME
SYLVIE
LE
BORGNE
Madame
Sylvie
Le
Borgne
propose
à
l’Assemblée
la
présente
décision
modificative
budgétaire
suivante
: Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092706-DE
Désignation
Dépenses
a}
Recettes
U)
Diminution
de | Augmentatlon |
Diminutlon
de
| Augmentation
crédits
de crédits
crédits ee Se:
de crèdits
Ress
D-6817-020
: Dotations
aux
prov,
pour
dépréciation
das
aclfs elrculants
000€!
“000€
i8lo!
R-78224-020
: Fonds
départomantai
des
DMTO
pour
los
ONE
G00€
000€
communes
de
- do
5 000
hab
R-7381-020
:Taxo
additlonnelle
aux
droits
de mutation
ou à
000€
DE]
"106
000,00€
000€
E taxe de publi D-2918-81-816 : AMENAGEMENT DEPARTEMEN
HR
TAL
0,00€
15 000,00
€
0,00€
D-2915-81-022
: AMENAGEMENT
DEPARTEMENTALE
0,00€
26 000,00
€
0,00€!
0,00€
R-238-816
: Avances
et acomples
versés sur commandes
0,00€
6,00€
0,00 €
15 000,00 €
d'immos
corporalles
R-298.822
: Avances
et comptes
versés
sur commandes
0,00€
0,00 €
0,00€
26 000,00 €
d'immos corparalles
6,00€
0,00€
D-2313-67-33
: SALLE
COMMUNALE
200 000,60 €
0,00€
0,00€
D-235-109-822
: VOIRIE
COMMUNALE
0,00€
4120 000,00 €
9,00€
0,00€
D-2315-61-016
: AMENAGEMENT
DÉPARTEMENTALE
9,00 €
150 000,00 €
0,00€
9,00€
D-238-81-916
: AMENAGEMENT
DEPARTEMENTALE
0,00€
62 000,00 €
0,00€)
0,00€
:
‘70 000,00 €
0,00€
0,00€
D-238-81-822
: AMENAGEMENT
DEPARTEMENTALE
0,00€)
En
détail,
cette
modification
budgétaire
intervient
pour
:
Dépenses
de
fonctionnement :
>
6227
: Augmentation
de
7 500
€ pour
les frais d’actes
et de
contentieux
(notaires
et avocats)
;
>
6745
: Positionnement
de
20
000
€
pour
subventions
aux
personnes
de
droit
privé,
pour
accompagnement
des
commerçants
impactés
par
les travaux
en
cours
du
la RD
784
;
>
6817:
5
500
€:
Dotation
aux
amortissements
de
pour
dépréciation
d'actifs
circulants
(Préparation
M57-
Constitution
d’une
provision
pour
créances
irrecouvrables). Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092706-DE
Recettes
de
fonctionnement
:
>
73224/7381
: Augmentation
de
33
000
€ (138
000
€)
les droits
de
mutation
suite
à notification
du
CD29
et changement
d’imputation
pour
préparation
à la M57
Dépenses
d’investissement
:
>
2315
81
: Aménagement
:
intégration
avance
forfaitaire
tranche
ferme
des
travaux
de
réseaux
(15
000
€) et de voiries
(26
000
€) : 41
000
€;
>
2313
67:
Aménagement
salles
communales:
baisse
de
200
000
€
des
crédits:
absence
de
besoin
d’isolation
par
l’extérieur
;
>
2315
109 :
Voirie
communale
: augmentation
de
120
000
€ pour
paiement
des révisions
de
prix
2022
sur
le marché
;
>
238:
Aménagement
départementale
: Avance
forfaitaire
tranche
ferme
(41
000
€)
et tranche
optionnelle
(81
000
€).
Recettes
d’investissement
:
>
238
:
Intégration
avance
forfaitaire tranche
ferme
des travaux
de réseaux
(15
000
€) et de voiries
(26
000
€) :
41
000 € ;
>
Augmentation
de
192
000
€
suite
à
notification
d’accord
de
prise
en
charge
du
CD
29
des
travaux
de
la RD
784,
Vu
Pavis
de
la commission
du
15
septembre
2022.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Approuve
la décision
modificative
budgétaire
n°2
du
budget
commune.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092706-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
péfequure
1e 04102022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092707-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
- DEPARTEMEN
EXTRAIT
DU
REGIST
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
27
septembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Y van,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Y
vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a
donné
procuration
à
Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/07
FINANCES
AIDE
AUX
FAMILLES
POUR
LE
TRANSPORT
SCOLAIRE
RAPPORTEUR
: MADAME
SYLVIE
LE
BORGNE
Madame
Sylvie
Le
Borgne
rappelle
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
d’aide
aux
familles
pour
le
transport
scolaire,
conformément
à la
délibération
du
24
octobre
2018.
Jusqu’à
la
rentrée
de
septembre
2011,
l’organisation
des
transports
scolaires
sur
le
territoire
de
la
commune,
à
destination
des
écoles
maternelles
et
primaires
de
la
commune
et
Pont-Croix
mais
également
vers
les
collèges
de
Plouhinec
et
Audierne,
relevait
de
la
compétence
de
la
commune.
Puis,
le
conseil
départemental,
ayant
mis
fin
à cette
délégation
aux
communes,
a exercé
cette
compétence
jusqu’au
31
août
2017,
qui
relève
du
conseil
régional
depuis
le
1°
septembre
2017
(loi
NOTRE).
Ainsi,
chaque
année,
une
aide
au
transport
est
versée
aux
familles
afin
de
compenser
la
différence
avec
le
prix
pratiqué
anciennement
par
la
commune.
Pour
information
complémentaire,
le
coût
de
cette
mesure
s’est
porté
à hauteur
de
2400
€
pour
2019.
Pour
la
rentrée
scolaire
2022-2023,
BreizhGo
renouvelle
sa
tarification
de
l’année
précédente,
à savoir
:
-
1 er
enfant
:120
€/2
ème
enfant
:120
€ /
3
ème
enfant
:50
€ /
gratuit
à
partir
du
4°"; Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092707-DE
Il est proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
revoter
les
montants
2021-2022,
soit
:
Participation
Ville
80
€
80
€
20
€
0€
2022-2023
proposée
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
15
septembre
2022.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
Approuve
l’octroi
des
aides
suivantes,
uniquement
aux
élèves
domiciliés
à
Plouhinec
et
scolarisés
à
l’école
maternelle,
primaire
et/ou
au
collège
(public
et
privé)
de
Plouhinec,
Pont-Croix
ou
Audierne
:
e
Aide
pour
le
1%
enfant
: 80
€
e
Aide
pour
le 2"
enfant
: 80
€
e
Aide
pour
le 3°"
enfant
: 20 €
-
Dit
qu'aucune
aide
n’est
accordée
pour
un
enfant
scolarisé
au
lycée
étant
donné
que
la
commune
n’avait
pas
la charge
du
transport
des
lycéens
;
-
Dit
que
l’aide
sera
calculée
par
la commune
pour
chaque
famille
au
vu
de
l’état fourni
par
le transporteur.
Elle
sera
versée
directement
aux
familles.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU FINISTH henste
04/10/2022
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092708-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Yvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/08
FINANCES
:
REDEVANCE
RESEAU
GRDF
RAPPORTEUR
: MADAME
SYLVIE
LE
BORGNE
Madame
Sylvie
Le
Borgne
expose
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
gaz
pour
2022.
Conformément
aux
articles
L2333-84
et
L2333-86
du
Code
général
de
collectivités
territoriales
ainsi
qu'aux
décrets
n°2007-606
du
25
avril
2007
et
2015-334
du
25
mars
2015,
le
concessionnaire
(GRDF)
est
tenu
de
s’acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel.
En
application
des
bases
légales
et
réglementaires
suscitées,
le
conseil
municipal
est
sollicité
sur
l'émission
d’un
titre
global
de
1 011
€ pour
:
-
La
redevance
d’occupation
du
domaine
public
(RODP)
à hauteur
de
779
€ ;
-
La
redevance
d’occupation
provisoire
du
domaine
public
gaz
(ROPDP)
pour
232
€ :
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
-
Approuve
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
(RODP)
à hauteur
de
779
€ ;
-
Approuve
la
redevance
d’occupation
provisoire
du
domaine
public
gaz
(ROPDP)
pour
232
€.
-
Approuve
l’émission
d’un
titre
global
de
1 011
€ pour
les redevances
susvisées.
Fait
et délibéré les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022 Envoyé
en
préfeciure
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212801979-20220927-VP2022092708-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Fecu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affchéle_
()1/10/207
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092709-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Yvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à
Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/09
FINANCES
:
DEMANDE
DE
PRISE
EN
CHARGE
PARTIELLE
AMO
- PREFECTURE
DU
FINISTERE
-
CENTRE
BOURG
- CABINET
VERIFICA
RAPPORTEUR
: MADAME
SYLVIE
LE
BORGNE
Madame
Sylvie
Le
Borgne
propose
à l’Assemblée
de
solliciter
auprès
du
Préfet
du
Finistère,
une
prise
en
charge
partielle
de
l’Assistance
à maîtrise
d’ouvrage
(AMO),
notamment
jusqu’à
50
%
du
coût
des
études,
par
la
Préfecture
du
Finistère.
En
effet,
cette
possibilité
est
ouverte
aux
communes
labellisées
Petites
villes
de
demain
(PVD).
Et
pour
rappel,
La
commune
de
Plouhinec
a
été
sélectionné
au
titre
du
programme
« Petites
villes
de
demain
»
porté
par
l’Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoires.
À
ce
titre,
elle
bénéficie
donc
d’une
reconnaissance
pour
mener
des
projets
structurants
soutenus
par
le
plan
de
relance.
Par
ailleurs,
si
le
groupement
porté
par
le
cabinet
AGAP
(Servicad..)
a été
sélectionné
par
la
commune
en
2020
pour
étudier
la
réhabilitation
et
le
réaménagement
du
bourg,
se
précise
maintenant
les
projets
de
construction
de
la
maison
de
santé
et
des
halles/boulodrome.
Cette
mission
s’inscrit
dans
le
cadre
des
fiches-actions
N°6
et
7 de
la
convention-cadre
Petites
villes
de
demain
signée
le
11
juillet
2022
et
valant
convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
:
-
Fiche
N°6
:construction
d’une
halle
couverte
—
boulodrome
couvert,
-
Fiche
N°7
:Construction
d’une
maison
médicale.
A
cet
égard,
suite
à
appel
d'offres,
la
proposition
du
cabinet
Verifica
été
retenue
par
la
commission
d’appel
d’offre
le
7 juillet
2022
pour
porter
cette
mission
(études
et
travaux
d’un
montant
de
83
525
€
HT). Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092709-DE
Aussi,
la commune
de
Plouhinec
souhaite
solliciter
de
la préfecture
du
Finistère,
une
prise
en charge
de
partielle
de
l’Assistance
à maîtrise
d’ouvrage
(AMO)
par
la
Préfecture
du
Finistère,
soit
la somme
de
maximale
possible
de
41
762,50
€ HT.
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
des
finances
du
15
septembre
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
3
Abstentions
(Madame
Maire
Cécile
LAUTREDOU,
Monsieur
THOMAS
Yves,
Monsieur
AUTRET
Frédéric) ;
24
pour;
- _
Approuve
la
demande
de
prise
en
charge
pour
l’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
(AMO)
réalisée
par
le
cabinet
Vérifica,
à
50
%
du
coût
des
études,
par
la
Préfecture
du
Finistère,
soit
la somme
maximale
possible
de
41
762,50
€
HT
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
formuler
la
demande
de
subventions
pour
cette
opération
auprès
de
la Préfecture
du
Finistère
et de
réaliser tous
les
actes
en
lien
avec
cette
demande.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Isabelle
PALUD Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTE|
éficnée_
04/10/2022
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092710-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Y
vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/10
FINANCES
:
ASSOICATIONS
— SUBVENTIONS
— 2 EME
EXAMEN
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
PASCAL
DRUON
Monsieur
Pascal
Druon
expose
à l’Assemblée
les
différentes
demandes
de
subventions
des
associations
pour
l’année
2022,
2
-ème
examen,
selon
le
tableau
suivant
: Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092710-DE
ECOLES
[Voyage pour 22 élèves
6ème
Collège La Mennais Cap Sizun
24032022
Saint-Malo, 4ëme Futuroscope
726,00 €
3ème No
il
Association
sportive
La Mennais
Cap
Sizun
2203202
29 élèves
de Plouhinec
660,00€
638,00€
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Centre Nautique
25042022
2500,00€
2300,00€
2500,00€
ASSOCIATIONS CARITATIVES
|
Asicciation Ty Penn Ar Be8 EHPAD
Ctéten Cap Sizvn |
31:03:2022
500,00€
500,00€
Association Céline et Stéphane Levcêmie Espoir 29
10032022
AD
|
ia
7 résidents
de Ploutinee
50000€
50,00€
Association Française des Sclérosé en plagves AFSEP |
20042022
Association Le Pty Plus
14042022
300,00€
500,00 €
Ancciation prévention routière
09:03:2022
ASSOCIATIONS
CULTURELLES Animalion
fête du patrimoine
Ktipenn Ar Chab
19:05/2022
200,00€
moulin de Tréouzien le 25 et 26
4
200,00 €
juin
DIVERS
SNSM
17:03/2022
600,00 €
600,00 €
600,00 €
ité
d
Complément
pour achat de
Comité des Usagers
de Pors-Poulhan
01/03/2022
1 000,00
€
chaines de mouillages
1 000,00 €
Côte waste (report siptembre)
23022022
1 400,00 €
Création d'un emploi
l
100,00 €
TOTAL
ACCORDE
:
7 264,00
€
Monsieur
Pascal
Druon
expose
également
à
l’Assemblée
les
différentes
demandes
de
subventions
exceptionnelles
des
associations
pour
l’année
2022,
2
-ème
examen,
selon
le
tableau
suivant
:
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Centre Nautique de Plouhinec
25/04/2022
100000 €
Rte
Fiance do Wave sMtie 17
1 000,00 €
Centre Nautique
de Plouhinec
25/04/2022
100000€
|Mise à l'eau
du Bateau
Jean Moulin
1 000,00
€
Les
Plongeurs
du cap
19/02/2022
Rénovation
complète
du bateau
"Bass Loc'h"
Twiring club Plonéour Lanvem |
20/04/22+020822 |
10000€
|Péplacement à St Dié des vosges [pour le championnat de France
100,00 €
ASSOCIATIONS
CARITATIVES
Nebh An Ty Bilan (report septembre)
14/01/2022
50000 €
|Orsanisation d'une expositon photo
500,00 €
itinérante
DIVERS
Exposition
de maquettes
et de
Sud
et Ouest
10/03/2022
1200,00
€
natélame
1200,00€
Remboursement animation
do 13 juillet
Les
amis
de l'abri du marin
21/07/2022
1900,00€
|500,00€
location podium
et 1 400,00 €
le
1 900,00
€
spectacle TOTAL
ACCORDE
5 700,00 € Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092710-DE
Monsieur
Pascal
Druon
expose
par
ailleurs
à l’Assemblée
les
différentes
demandes
chèques
sport
des
associations
pour
l’année
2022,
selon
le
tableau
suivant
:
AS
Plouhinec
3
45,00€ 45,00 €
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
15
septembre
2022.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Approuve
les
attributions
de
subventions
aux
associations,
2
-ème
examen,
telles
que
présentées
ci-dessus
pour
l’année
2022
;
-
Approuve
les
attributions
de
subventions
exceptionnelles,
2 -ème
examen,
aux
associations
telles
que
présentées
ci-dessus
pour
l’année
2022
;
-
Approuve
les
différentes
demandes
de
chèques
sport
telles
que
présentées
ci-dessus.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Isabellè
PALUD
1 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 028-212901979-20220927-VP2022092710-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTEX
ktché le ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092711-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
: 27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Y
vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à
DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a
donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/11
URBANISME
:
PLU
— MODIFICATION
SIMPLIFIEE-
N°5
— AVIS
MRAL
RAPPORTEUR
:MADAME
LA
PREMIERE
ADJOINTE
— SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Cf.
Annexe
n°5
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
et
suivants
et
L153-44
et
suivants
;
Vu
le
schéma
de
cohérence
territoriale
Ouest
Cornouaille
approuvé
le
21/05/2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
octobre
2011
approuvant
le
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec,
modifié
les
15/12/2016,
19/12/2017,
05/12/2019
et
30/09/2021
;
Vu
larrêté
municipal
Urbanisme
prescrit
le
17
décembre
2021
et
engageant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°5
du
PLU
de
la
commune
;
Vu
les
différents
courriers
de
sollicitations
des
personnes
publiques
associées
;
Considérant
les
caractéristiques
visées
de
la
modification
simplifiée
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
Plouhinec
vise,
dans
le
cadre
de
sa
mise
en
compatibilité
avec
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
du
syndicat
intercommunal
de
l’Ouest-Cornouaille,
à :
- _
Requalifier
la
zone
urbaine
périphérique
pavillonnaire
(Uhc)
des
hameaux
de
St-Jean,
Ménez-Kerzugar
et
Poulhervé
identifiés
par
le
SCOT,
en
secteurs
déjà
urbanisés
(SDU)
sur
12,43
ha,
pour
pouvoir
y
créer
au
plus
28
logements
au
sein
d’une
nouvelle
zone
Uhd
;
- _
Reclasser
en
zone
agricole
(A)
ou
naturelles
(N
et
Ns)
12,98
ha
de
la
zone
Uhe
non
retenue
en
Ühd
; Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092711-DE
Créer
une
orientation
d'aménagement
et de programmation
(OAP)
pour
chaque
SDU,
et un
Règlement
spécifique
pour
cette nouvelle
zone
Uhd,
en cohérence
avec
les possibilités
offertes
par le SCOT
;
Considérant
que,
par
décision
n°2022-010008
du
14
septembre
2022,
la
Mission
régionale
d’autorité
environnementale
(MRAE)
Bretagne
a notamment
indiqué
que
:
« Considérant
que
la délimitation
en SDU de
3 hameaux
déjà
classés
en zone
urbaine,
conduira
à une
réduction sensible
du périmètre
et des surfaces
constructibles,
et entraînera
des possibilités
d'urbanisation
en densifications
limitées
qui ne seront pas
susceptibles
d'entraîner
d'incidences
notables
sur
l'environnement;
:,
Lx"
- Considérant
que
les
espaces
ouverts
à la
densification
au
sei
dès
SDUn
‘impacteront
pas
de
milieux
présentant
une
sensibilité
environnementale
particulière,
notamment
des
zones
humides
et
des
espaces
inclus
dans
la
trame
verte
et
bleue
(TVB)
;
- Concluant
qu'au
vu
de
l’ensemble
des
informations
fournies,
des
éléments
évoqués
ci-avant
et
des
connaissances
disponibles
à
la
date
de
la
présente
décision,
la
modification
simplifiée
n°5
du
plan
local d'urbanisme
de Plouhinec
(29) n’est pas susceptible
d'avoir
des incidences notables sur
l'environnement
et sur la santé
humaine
au sens
de
la directive
n° 2001/42/CE
du 27 juin
2001
»
Que,
de
la motivation
de
cet avis, il peut
être conclu
de ne pas
soumettre
la modification
simplifiée
n°5
à évaluation
envir onnementale
:
Madame
Solène
Julien Le Mao
indique
donc
aux membres
du
conseil
municipal
que
de la motivation
de
cet avis,
il est indiqué
de ne pas
soumettre
la modification
simplifiée
n°5
à évaluation
environnementale. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par :
2 Abstentions
(Monsieur
Florian
LE
BARS,
Madame
Christine
JEZEQUEL
pat procuration)
;
25
pour
; Prend
acte
de la décision
de la MRAE
du
14
septembre
2022
qui,
dans
son
avis
motivé
comme
précisé
ci-dessus,
indique
de ne pas
soumettre
la msdtéanton
simplifiée
ne
du PLU
à
évaluation
environnementale;
Dit
que Monsieur
le Maire
est autorisé
à poursuivre
la procédure
de modification
simplifiée
n°5
du PLU
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à réaliser les
actes
afférents
à cette
opération.
Fait et délibéré
les jour, mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
Isabelle
PAF Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU FINISTEN
Arte
04/10/202
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092712-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
: 27
ETAIENT
PRÉSENTS
: MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Yvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/12
URBANISME
:
PLU
- MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°5
— MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
RAPPORTEUR
:MADAME
LA
PREMIERE
ADJOINTE
-— SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Cf.
Annexe
n°6
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L153-36
et suivants
et L153-44
et suivants ;
Vu
le schéma
de cohérence territoriale Ouest
Cornouaille
approuvé
le 21/05/2015
;
Vu
Ja
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
octobre
2011
approuvant
le
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec,
modifié
les
15/12/2016,
19/12/2017,
05/12/2019
et
30/09/2021
;
Vu
L'arrêt
municipal
Urbanisme
prescrit
le
17
décembre
2021
et
engageant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°5
du
PLU
de
la
commune
;
Vu
les
différents
courriers
de
sollicitations
de
l’Etat
et
des
personnes
publiques
associées
;
Vu
l'avis
la
décision
n°2022-010008
du
14
septembre
2022
de
la
MRAE
;
Va
la
délibération
de ce
jour,
VP2022092911,
actant
de
ne
pas
soumettre
la
modification
simplifiée
N°5
à évaluation
environnementale
; Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092712-DE
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
les
étapes
de
la
procédure
et
les
caractéristiques
visées
de
la
modification
simplifiée
n°5
du
plan
local
d’urbanisme
de
Plouhinec
qui
vise
à :
-
Requalifier
la
zone
urbaine
périphérique
pavillonnaire
(Uhe)
des
hameaux
de
St-Jean,
Ménez-Kerzugar
et
Poulhervé
identifiés
par
le
SCoT,
en
secteurs
déjà
urbanisés
(SDU)
sur
12,43
ha,
pour
pouvoir
y
créer
au
plus
28
logements
au
sein
d’une
nouvelle
zone
Uhd
;
- _
Reclasser
en
zone
agricole
(A)
ou
naturelles
(N
et
Ns)
12,98
ha
de
la
zone
Uhc
non
retenue
en
Uhd;
-
Créer
une
orientation
d’aménagement
et
de
programmation
(OAP)
pour
chaque
SDU,
et
un
Règlement
spécifique
pour
cette
nouvelle
zone
Uhd,
en
cohérence
avec
les
possibilités
offertes
par
le
SCOT
;
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
précise
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
nécessite
la
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°5
du
PLU
pendant
une
durée
de
1 mois
en
mairie
de
Plouhinec,
conformément
à l’article
L153-47
du
code
de
l’urbanisme
;
be
Fa
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°5
du
PLU
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
est
prêt
à être mis
à disposition
du
public.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par :
2 Abstentions
(Monsieur
Florian
LE
BARS,
Madame
Christine
JEZEQUEL
par
procuration)
;
25
pour
;
-_
Décide
de
mettre
à disposition
pendant
une
durée
de
1 mois,
du 24
octobre
2022
au
24
novembre
2022,
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°5
du
PLU.
Pendant
ce
délai,
le
dossier
sera
consultable
en
mairie
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
et
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Le
public
pourra
faire
ses
observations
sur
un
registre
disponible
en
mairie
;
-
Indique
que
le
dossier
entier
comprend
:
>
Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°5
du
PLU
(Cf.
Annexe)
;
>
Des
éventuels
avis
de
l'Etat
et
des
personnes
publiques
associées
prévues
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l’urbanisme
;
-
Dit
qu’un
avis
au
public
précisant
l’objet
de
la
modification
simplifiée
du
PLU,
le
lieu,
les
jours
et
heures
où
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations
sera
publié,
en
caractères
apparents,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
affiché
en
mairie
;
-
Dit
qu’à
l’issue
du
délai
de
mise
à
disposition
du
public,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
maire,
Ce
dernier
ou
son
représentant
présenteront
au
conseil
municipal
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
qui
adoptera
le
projet
par
délibération
motivée
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
avec
cette
opération
;
-
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune
Plouhinec
pendant
un
mois,
mention
de
cet
affichage
sera
publié
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
20
Le
Secrélairg/de\séfce,
Isabelle
P Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTEI
Afiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092713-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
: 27
ETAIENT
PRÉSENTS
:MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Yvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/13
URBANISME
:
PLU
—- MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
N°6
-
LANCEMENT
DE
LA
PHASE
DE
CONCERTATION RAPPORTEUR
:MADAME
LA
PREMIERE
ADJOINTE
— SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Cf.
Annexe
n°7
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
20
octobre
2011
modifié
le
15
décembre
2016,
le
19
décembre
2017,
le
05
décembre
2019
et
le
30
septembre
2021,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
13
septembre
2022
engageant
la
procédure
de
modification
n°6
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
Particle
R104-12
3°
du
code
de
l’urbanisme
qui
prévoit
que
certaines
procédures
de
modification
de
PLU
font
l’objet
d’un
examen
au
cas
par
cas
par
l’autorité
environnementale
pour
déterminer
s’il
est
nécessaire
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
de
la
procédure
;
Vu
l’article
R104-33
du
code
de
l’urbanisme
qui
prévoit
que
la
personne
publique
responsable
du
projet
procède
elle-même
à un
examen
au
cas
par
cas
et
prenne
une
décision
relative
à la
réalisation
ou
non
d’une
évaluation
environnementale
;
Vu
l’article
R104-36
du
code
de
l’urbanisme
qui
prévoit
que
la
décision
mentionnée
à l’article
R104-
33
du
même
code
soit
prise
par
le
conseil
municipal
compétent
en
matière
d’urbanisme
lorsque
le
PLU
est modifié
; Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092718-DE
Vu
les objectifs
attendus
de cette modification
de
droit commun
n°%6,
à savoir
:
-
Modifier
le zonage
des parcelles
[YW
12]
et [YW1,4,5,6
13]
et [YX
53],
en
vue
de
leur
classement
respectivement
en zone
N
: zone
à caractère
d’espace
naturel
(parcelle
YW12)
et
en zone
Uip
: zones
artisanales
liées au port (parcelles
VW
1,4,5,6
13
et YX53) ;
-
Adaptation
mineure
du Règlement
graphique
et des
annexes
: servitudes
d’ütilité publique.
Supprimer
l'emplacement
réservé
n°6
destiné
à la création
d’une
voie
communale
considérant
que
ce dernier
a été mis
en
œuvre
dans
le cadre
de la création
de la parcelle ZV
378
versée
dans
le domaine
privé
de la commune
en
vue
de
la création
d’une
voie
de desserte
du
secteur
urbain
considéré
;
Insérer
la servitude
relative
au titre des monuments
historiques
se rapportant
à inscription
à
ce titre du mât
pilote Fénoux
en totalité
avec
sa parcelle
d’assiette
situé sur
la commune
d’Audierne
: inscription
faite par
arrêté
du Préfet
de Région
le 5 juillet 2022.
Considérant
que
la procédure
de modification
n°6
de
droit commun
du PLU
de PLOUHINEC
entre
dans
le champ
d’application des articles R104-12
3° et R104-33
du code
de Purbanisme
;
Que
le conseil municipal
de PLOUHINEC
est compétent
pour prendre
la décision relative à la
réalisation
ou non
d’une
évaluation
environnementale
qui, si elle est décidée,
emporte
l’obligation
de
réaliser une
concertation
avec le public au titre de l’article L103-2
du
Code
de l'urbanisme
;
Que
le projet
est susceptible
de
générer
des
incidences
sur la qualité
des
eaux
et sur le phénomène
d'inondation
;
Qu'il
s’avère
en conséquence
nécessaire
de procéder
à la réalisation d’une
évaluation
environnementale. Il est proposé
aux membres
du
conseil municipal
:
-
De
décider de soumettre
le projet de modification n°6
du PLU
à évaluation environnementale ;
D’orgañiser
en
conséquence,
une
concertation
avec
le public,
selon
les
modalités
suivantes
:
Objectifs
poursuivis
par la concertation préalable
La
concertation
a pour
but
de permettre
aux
habitants,
associations
locales
et de
protection
de
l’environnement
et toute
personne
concernée
par ces
procédures
:
-
De
prendre
connaissance
des
modifications
qu’il
est projeté
d’apporter
au PLU
-
De
donner
un
avis
à un
stade
précoce
des
procédures
sur
les
évolutions
envisagées,
et le cas
échéant,
de
formuler
ses
observations
ou propositions
sur
ces
modifications,
Modalités
d’organisation
de la concertation préalable
Publicité
de la concertation
La
concertation
se déroulera
pendant
1 mois.
Les
dates
d’ouverture
et de
clôture
de
Ia concertation
seront
précisées
par
arrêté
du Maire
et feront l’objet
des mesures-de
publicité
suivantes
:
- _
Publication
d’avis
par voie
de presse
et sur le site internet
de
Ia Commune
annonçant
l'ouverture
et la clôture
de
la concertation
;
-
Par
voie
d'affichage
pendant toute
la durée
de la concertation
: affichage
d’un
avis
en
mairie
et sur
le site internet
de la commune.
Cet
avis rappellera
les
dates
d’ouverture
et de
clôture
de
la concertation
préalable,
ainsi
que
l’objet
de
[a concertation
et les modalités
de participation
du
public
définies
ci-après. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092713-DE
Consultation
du
dossier
de concertation
Durant
toute
la durée
de
la concertation,
un
dossier
de
présentation
et d’information
précisant
les
objectifs
poursuivis
par
la procédure
de
modification
n°
6 du
PLU
sera
mis
à la disposition
du
public
:
-
En
version
dématérialisée
sur
le site
internet
de
la Commune
:
-
En
version
papier,
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture,
à la mairie
de Plouhinec.
Ce
dossier
sera
mis
à jour
en
tant que
de
besoin,
suivant
l’avancement
de
l’étude
du
projet.
Une
copie
du
dossier
de
concertation
pourra
être
transmise
à toute
personne
qui
en
ferait
la
demande.
Cette
demande
doit
être
formulée
par
courrier
postal
adressé
à M.
le
Maire
ou
par
message
électronique
à l’adresse
mairie@plouhinec.bzh.
La
copie
du
dossier
papier
sera
établie
au
frais
du
demandeur, Recueil
des
observations
du
public
Toute
personne
intéressée
pourra
exprimer,
communiquer
ses
observations
ou
propositions
sur
le
projet
de modification
n°6
du
PLU :
-
Sur
le
registre
ouvert
et
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Plouhinec.
-
Par
voie
postale
:toute
correspondance
devra
être
adressée
à Monsieur
le
Maire
-
Par
messagerie
électronique
à l’adresse
suivante
:mairie@plouhinec.bzh.
-
Au
fur
et
à mesure
de
leur
réception,
les
observations
et
propositions
recueillies
par
voie
postale
ou
par
courrier
électronique
seront
insérées
dans
le
registre
papier
mis
à disposition
au
siège
de
la
mairie
Bilan
de
la concertation
À
l'issue
de
la concertation,
un
bilan
sera
présenté
au
conseil
municipal
qui
en
délibérera.
Ce
bilan
sera
ensuite
tenu
à la disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la Commune.
Le
bilan
de
la
concertation
préalable
sera
joint
au
dossier
d’enquête
publique
de
la
modification
n°6
du
PLU Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
2 Abstentions
(Monsieur
Florian
LE
BARS,
Madame
Christine
JEZEQUEL
par
procuration)
;
25
pour
;
-
Décide
de
soumettre
le
projet
de
modification
de
droit
commune
n°6
du
PLU
à
évaluation
environnementale
;
-
D’approuver
les
modalités
de
concertation
telles
que
définies
ci-dessus
au
paragraphe
« Modalités
d’organisation
de
la
concertation
préalable
».
-
D’autoriser
le
Maire
à fixer
les
dates
de
début
et
de
clôture
de
ladite
concertation.
-
Donne
tout
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
et
accomplir
toute
formalité
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
et
notamment
de
mandater
un
büreau
d’étude
pour
réaliser
évaluation
environnementale
;
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
LeSegréthiré
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Isabelle
PALUD Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Regu
en
préfecture
le 64/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092713-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché le
()4/10/2022
1D
: 029-212901979-20220927-VP2022092714-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTER
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
Ja présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Yvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/14
URBANISME
:
ACQUISITION
-
AMENAGEMENT
CHEMIN-
PARCELLE
VA
433P
RAPPORTEUR
:MADAME
LA
PREMIERE
ADJOINTE
- SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’opérer
une
acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
YA
433
p,
pour
aménagement
d’un
chemin
d’accès. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP20220927
14-DE elle YA
n°435
15 système RGF
03 (CC48)
X{(m)
Lu]
1141884.60
7227458.92
1141888.07
72274258
1141500.43
7227410.22
1141508.09
7227413.86
1141011.77
7227396.€0
1141608.07
72273744
1141585.87
7227378.58
1141697.71
7227400.74
1141583.00
7227540.64
1141003.09
7227538.04
1141879.61
7227405.09
1141584.15
7227416.09
1141522.07
7227141288
1141505.78
7227412907
1141504,83
7227318.08
1141608.09
7227376.07
1141039.04
T22T3T.18
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092714-DE
Propriété MENUY kParcelle
YA
n°453
Parcelle
YA
n°298
nu
ï D.
+
:
SE
n
SS
ss
k
=
D
s
à SAT
«
Propriété mas ER]
L
“420
!
Propriété MENGUY
K
FRAENARASE
Parcelle YA n°433
LV
» %
Propriété
Groupement
Camping
Universitaire]
Parcelle
YA
n°431
La
surface
cédée
par
Madame
Menguy
se
porte
à hauteur
totale
de
593
m
2
pour
un
prix
de
vente
de
0,35
euros
le
m2,
soit
la
somme
totale
de
207,55
€. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092714-DE
Les
frais
de
notaire
et de géomètre
seront
à la charge
de
la commune,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
2
Abstentions
(Monsieur
Florian
LE
BARS,
Madame
Christine
JEZEQUEL
par
procuration)
;
25
pour
;
-
approuve
l’acquisition
par
la
commune
d’une
partie
de
la
parcelle
YA
433p
à Madame
Menguy
;
-
approuve
le
prix
d’achat
des
593
m
2 pour
un
montant
de
0,35
euros
le
m2
;
-
dit
que
les
frais
de
géomètre
et
d’acquisition
seront
à la
charge
de
la
commune
:
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à
Popération
;
-
en
l’absence
de
Monsieur
le
Maire,
autorise
la
Première
adjointe,
Madame
Solène
Julien
Le
Mao,
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaird
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Isabelle
P7 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTEÏ
Mer
1e
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092715-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Yvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
|
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/15
URBANISME
:
ACQUISITION
RUE
PIERRE
BROSSOLETTE
—
REGULARISATION
D’ALIGNEMENT-
PARCELLE
XD
127
RAPPORTEUR
: MADAME LA PREMIERE ADJOINTE - SOLENE JULIEN LE MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’opérer
une
acquisition
rue
Pierre
Brossolette,
parcelle
XD
127,
pour
régularisation
d’un
aménagement
de
la
voirie
communale
réalisé
en 2017. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092715-DE
La
surface
cédée
par Monsieur
et Madame
Bourdon
se porte
à hauteur
totale
de 21
m
2 pour
un
prix
d
vente
de 20
euros
le m2.
°
Les
frais
de notaire
et de géomètre
seront
à la charge
de la commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
approuve
l’acquisition
par
la
commune
d’une
partie
de
la
parcelle
XD
127
à
Monsieur
et
Madame
Bourdon
;
‘
-
approuve
le prix
d’achat
des
21
m
2 pour
un montant
de 20
euros
le m2
;
-
dit que
les frais
de
géomètre
et d’acquisition
seront
à la charge
de
la commune
;
-
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération
;
-
en
l’absence
de
Monsieur
le
Maire,
autorise
la Première
adjointe,
Madame
Solène
Julien
Le
Mao,
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération.
Fait et délibéré
Les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaj
e
séance,
Isabelle PAL: Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTEÏ
Afenéie
01/10/202:
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092716-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de convocation
: 21/09/2022
Nombre
de membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Y
vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/16
URBANISME
:
MISE
EN
PLACE
D'UNE
ZONE
DE
ZONES
DE
PREMPTION
-— CD
29 - POULGUIDOU
ET
MISE
À
JOUR
.
RAPPORTEUR
: MADAME
LA
PREMIERE
ADJOINTE
— SOLENE
JULIEN LE
MAO
Cf.
Annexe
n°8.
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’il
serait
intéressant
de
mener
:
- une
étude
sur
l’éventuelle
mise
en
place
d’une
zone
de préemption
départementale
sur
la commune
:
secteur
de
l’étang
de Poulguidou
- une
mise
à jour
des
secteurs
d’intervention
existants
avec
la
stratégie
foncière
du
Département:
secteurs
de
Gwendrez,
de Kersiny,
de
Mesperleuc,
de
Saint-Jean
Kersigneau,
des
rives
et embouchure
du
Goyen.
L'article
L
113-8
du
code
de
l’urbanisme
expose
que
« le
Département
est
compétent
pour
élaborer
et
mettre
en
œuvre
une
politique
de
protection,
de
gestion
et
d’ouverture
au
public
des
espaces
naturels
sensibles
boisés
ou
non,
destinée
à préserver
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
des
milieux
naturels
et
des
champs
naturels
d'expansion
des
crues
et
d’assurer
la
sauvegarde
des
habitats
naturels
[...].
»
Dans
ce
cas,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
113-14
du
code
de
l'urbanisme,
le
Conseil
Départemental
peut
mettre
en
place
des
zones
de
préemption,
Ces
zones
permettent
au
Département
de
disposer
d’un
droit
prioritaire
d’acquisition
en
cas
de
mis
en
vente,
offrant
à
ce
titre,
la
possibilité
d'engager
une
maîtrise
foncière
des
espaces
naturels
remarquables
et
de
conduire
une
gestion
adaptée.
Cette
démarche
est
engagée
en
concertation
avec
les
collectivités
locales. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092716-DE
Il s’agit
de
zones
identifiées
comme
étant
d’intérêt
départemental
pour
leur
grande
qualité
écologique
et paysagère. Aussi,
il est
sollicité
l’avis
de
principe
des
conseillers
municipaux
sur
ce
projet
afin
de
permettre
au
Conseil
Départemental
de
mener
les
investigations
nécessaires
en
termes
de
délimitation
de
périmètre
en lien
avec
la Commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
1 Abstention
(Madame
Christine
JEZEQUEL
par procuration)
;
26 pour
;
-
Vote
en faveur
de
la demande
présentée.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
ts
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secré:
de
séance,
Isabelle
P
CA
Yvan
MOTVALEC Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
Mn
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092717-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
Ja présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de convocation
: 21/09/2022
Nombre
de membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Yvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/17
RELATION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
:
GEMAPI
—
MODIFICATION
DES
STATUTS,
ACTUALISATION
ET
PRISE
DE
COMPETENCE RAPPORTEUR
: MONSIEUR
REMY
LE COZ
Cf.
Annéxe
n°9,
Vu
la
loi
MAPTAM
n°2014-258
du
27
janvier
2014
attribuant
une
nouvelle
compétence
obligatoire
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
dite
« GEMAPT
».
Considérant
la
loi
NOTRe
n°2015-991
du
7
août
201$
fixant
l’entrée
en
vigueur
de
cette
compétence
au
l'er
janvier
2018
;
:
;
Il
est
indiqué
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
compétence
GEMAPI
se
fonde
sur
les
4
items
suivants
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
:
1°
L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l’aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce
canal
ou
à ce
plan
d’eau
;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
;ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092717-DE
La
compétence
GEMAPI
est sécable,
il est possible
de
différencier
la gestion
de la prévention
des
inondations
(PI)
et gestion
des
milieux
aquatiques
(GEMA).
Le
territoire
de
la communauté
de
communes
est concerné
par
deux
bassins
versants
:
-
Celui
de l’Ouest
Cornouaille ;
-
Celui
de
la baie
de Douarnenez.
La
délibération
d’adhésion
à l’'EPAB
(bassin
versant
de
DZ)
du
26
septembre
2019
a
été
rejeté
par
les
services
de
l’Etat
car
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
éteint
restés
inchangés
après
la
publication de la MAPTAM. La
communauté
de
communes,
par
délibération
du
30
juin
2022,
a donc
apporté
les
modifications
ad
hoc
aux
statuts
afin
d'intégrer
la
GEMAPTI
dans
les
compétences
de
la
communauté
de
communes.
(Cf.
Annexe).
Ces
modifications
portent
sur l’inscription
dans
les
statuts
de la gestion
desmilieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
:
‘
-
Aménagement
d'un bassin
ou
d'une
fraction
de bassin
Éyérogrphtine
(alinéa
D,
-
Entretien
et aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce canal,
à ce lac ou à ce plan
d'eau
(alinéa
2),
- _
Défense
contre
les inondations
et contre
la mer
(alinéa
5),
-
Protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées riveraines
(alinéa 8).
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
sollicités,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-
17
et
L5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
approuver
les
modifications
apportées
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
juin
2022,
n°2022-06-30-05.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par :
2 Abstentions
(Monsieur
Florian
LE
BARS,
Madame
Christine
JEZEQUEL
par
procuration)
;
25
pour
;
-
Approuve
les
modifications
présentées
ci-dessus
et
relatives
à la
compétence
GEMAPT
comme
votées
en
conseil
communautaire
du
30
juin
2022,
conformément
à la
délibération
n°2022-06-
30-05.
- _
Autorise Monsieur
le Maire
à signer tout acte et à réaliser toute opération
en lien avec la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Yvan
MOULLAC Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTEI
Aiticné le
04/10/2022
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092718-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de convocation
: 21/09/2022
Nombre
de membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Yvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/18
TRAVAUX
:
SDEF
- CONVENTION
FINANCIERE
— OUVRAGE
644 - ECLAIRAGE
PUBLIC
RAPPORTEUR
: MONSIEUR REMY
LE COZ
Cf,
annexe
n°10.
Monsieur
Rémy
Le
Coz
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
le
projet
suivant
:Ouvrage
644
—
éclairage
public
lié
à l’aménagement
de
Ty
Frapp,
à savoir
un
mât
et
une
lanterne.
Dans
le
cadre
de
cette
réalisation,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
PLOUHINEC
afin
de
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
afin
de
financer
la
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L’estimation
des
dépenses
se monte
à :
- _
Rénovation
mât
et lanterne
: 8 900,00
€ AT,
soit
10
680,00
€ HT. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché le ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092718-DE
Selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
18
décembre
2020,
le
financement
s’établit
comme
suit :
-
Financement
du
SDEF
: 950,00
€ HT ;
-
Financement
de
la commune
: 7 950,00
E HT.
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Accepte
le
projet
de
réalisation
des
travaux:
Ouvrage
644
—
éclairage
public
lié
à
l’aménagement
de Ty
Frapp,
à savoir
un
mât
et une
lanterne
;
-
Accepte
le
plan
de
financement
proposé
par
le
Maire
et
le
versement
de
la
participation
communale
estimées
à 7 950,00
€ HT
;
-
Autorise
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et ses
éventuels
avenants.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
ts
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaité
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Isabelle
PALUD Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
{Mfiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092719-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTEI
MATIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
: 27
©ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Y
vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/19
TRAVAUX
:
SDEF
- CONVENTION
FINANCIERE
- SECTEUR
PICARDY
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
REMY
LE
COZ
Cf.
annexe
n°11.
Monsieur
Rémy
Le
Coz
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
le
projet
suivant
:effacement
des
réseaux
éclairage
public
et
communications
électroniques
en
accompagnement
des
travaux
Enedis
sur
le P22
Picardy.
Dans
le
cadre
de
cette
réalisation,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
PLOUHINEC
afin
de
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
afin
de
financer
la
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L’estimation
des
dépenses
se monte
à :
-
Effacement
éclairage
public...
79
000,00
E HT
;
-
Réseaux
de
télécommunication
(génie
civil)...
103
700,00
E
AT
;
>
Soit un
total
de
182
700,00
E HT. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092719-DE
Selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
18
décembre
2020,
le
financement
s'établit
comme
suit :
-
Financement
du
SDEF
: 47
925,00
€ HT
;
-
Financement
de
la commune :
>
Effacement
éclairage
public
: 57
000,00
€ AT
;
>
Réseaux
de télécommunication
(génie
civil)
: 77
775,00
€ HT ;
Soit un total
de
134
775,00
€ HT.
Les
travaux
d’effacement
de
réseaux
de
communications
électroniques
(infrastructure
souterraine)
seront réalisés
sous la maitrise d’ouvrage
du SDEF
conformément
à l’article L 2224-36
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
4
ét
‘
Le
montant
de
la participation
de
la commune
aux travaux
de communications
électroniques
est calculé
sur
la base
de
75%
du
montant
HT
des
travaux
et s’élève
à 77
775,00
E HT.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Accepte
le
projet
de
réalisation
des
travaux
: effacement
des
réseaux
éclairage
public
et
communications
électroniques
en accompagnement
des
travaux
Enedis
sur
le P22
Picardy
;
-
Accepte
le
plan
de
financement
proposé
par
le
Maire
et
le
versement
de
la
participation
communale
estimées
à 134
775,00
E HT
;
-
Autorise
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et ses
éventuels
avenants.
Fait et délibéré
les jour, mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Yvan MQULLEC... Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTEN
Are
04/10/202°
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092720-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
: 27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Yvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/20
TRAVAUX
:
SDEF
- DÉCRET
ECONOMIE
TERTIAIRE
- CONVENTION
D’AHDESION
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
REMY LE COZ
Cf,
annexe
n°12.
Monsieur
Rémy
Le
Coz
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la
loi
« ELAN
» n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
fixe
une
obligation
de
réduction
des
consommations
des
bâtiments
à
usage
tertiaires
à l’horizon
2030,
2040
et
2050,
Le
décret
n°
2019-771
du
23
juillet
2019
dit
« décret
Eco
Energie
Tertiaire
» vient préciser
les
modalités
d’application
de
cette
obligation.
Tous
les
propriétaires
ou
occupants
de
bâtiments
de
plus
de
1 000
m°
devront,
aux
échéances
2030,
2040
et
2050
réduire
respectivement
de
40%,
50%
et
60%
les
consommations
en
énergie
finale
par
rapport
à une
année
de
référence
comprise
entre
2010
et
2019
ou
atteindre
une
valeur
seuil
définie
par
typologie
d’usage.
La
1è°
échéance
est
fixée
au
30
septembre
2022,
date
à laquelle
les
assujettis
devront
avoir
intégré
leurs
données
de
patrimoine
et
de
consommations
sur
le
logiciel
OPERAT
(Observatoire
de
la
performance
énergétique,
de
la
rénovation
et
des
actions
du
tertiaire).
Sont
concernés
tous
les
ensembles
de
bâtiments
d’une
même
unité
foncière dont
la
surface
totale
dépasse
1 000
m°.
Le
SDEF
est
habilité
À intervenir
dans
le
cadre
d'OPERAT
au
titre
de
la
compétence
que
lui
reconnaît
la
loi
en
matière
d’efficacité
énergétique
(art
L2224-34
du
CGCT).
La
commune
de
Plouhinec
adhère
au
service
de
conseil
en
énergie
partagé
proposé
par
le
SDEF. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
=
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092720-DE
Il est donc
proposé
que
ce soit le SDEF
qui réalise
la mission
décrite
ci-avant.
Cela
nécessite
la
signature
d’une
convention
afin
de
préciser
le
périmètre
de
l’accompagnement
du
SDEEF,
les
engagements
des parties,
et les modalités
financières.
Ces
dernières
ont été arrêtées
par délibération
n°
C2022-11
du
comité
syndical
du
25
mars
2022
:
La
participation
qui
sera
facturée
à la commune
s’élève
à 230
euros
(coût
fixe)
pour
la première
année
seulement,
puis
25
euros
par bâtiment
et par
an pour
les années
suivantes.
La
convention
prend
effet
à
la
date
à
laquelle
elle
est
rendue
exécutoire
et
est
conclue
jusqu'au
31/12/2025.
Elle pourra
être reconduite
par avenant
par période
supplémentaire
de 3 ans.
Le
projet
de
convention
est annexé
à la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Valide
le projet
de convention
présenté,
-
Autorise
le Maire
à
signer
la convention
avec
le SDERF
et ses
drole
avenants.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
:
Le
Secréfaire
de
séance,
Yvan
ULLEC Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092721-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTEI
MAÏIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Vvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/21
TRAVAUX
:
CONVENTION
FINANCIERE
AVEC
LA
REGION
BRETAGNE
— ARRETS
DE
CARS
RAPPORTEUR
: MONSIEUR REMY
LE COZ
Cf.
Annexe
13
Vu
les
demandes
de
subventions
de
la
commune
à la
Région
Bretagne
en
date
du
12
juillet
;
Vu
le
courrier
de
la
Région
Bretagne
en
date
du
6 septembre
2022
;
Monsieur
Rémy
Le
Coz
expose
à l’assemblée
le
projet
de
convention
de
financement
proposé
entre
la
commune
et
la
Région
bretagne,
faisant
état
d’une
demande
de
subvention
pour
l’aménagement
de
quatre
arrêts
de
cars
à Plouhinec,
à Kervoazec
et
Trébeuzec.
Considérant
que
cet
aménagement
d’arrêts
de
cars
peut
être
subventionné
à hauteur
de 70
%
du
montant
des
dépenses
engagés
plafonnées
à 60
000
€
HT
(15
000
€ par
arrêt)
;
Considérant
qu’il
s’agit
d’une
opération
d’aménagement
s’arrêts
simples
;
Considérant
que
le
montant
des
dépenses
évaluées
se
porte
à hauteur
de
51
136
EHT
;
La
Région
Bretagne
indique,
selon
les
principes
susmentionnés
que
sera
proposé
à la
prochaine
réunion
de
son
Assemblée,
un
montant
de
subvention
Régionale
pour
cette
opération
de
35
795,20
€. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092721-DE
D'ores
et déjà,
la commune
a été autorisée
au démarrage
anticipé
des travaux.
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Approuve
de
solliciter
auprès
du
Conseil
Régional
de Bretagne
une
subvention
de
35
795,20
€
correspondant
à
la
part
subventionnable,
soit
70
%
des
dépenses
évaluées,
pour
les
travaux
relatifs
à l’opération
d’aménagement
de
quatre
arrêts
de
cars
sur
la commune
de Plouhinec
;
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer tous
documents
afférents
à cette
opération.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée conforme,
Le
27 septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétairg
de
séance,
Yv.
OULLEC
Isabelle
PALUD Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché le
U4/11
202
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092722-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE]
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELTAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Yvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Jsabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/22
TRAVAUX
:
CONVENTION
FINANCIERE
AVEC
LE
CD
29 — RD
784
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
REMY
LE
COZ
Cf.
Annexe
n°14
Vu
la
délibération
VP2015120101
du
16
décembre
2015
approuvant
le
projet
de
réaménagement
de
la
et
le
plan
de
financement
des
travaux
de
la
RD
784
;
Vu
le courrier
du
CD
29
du
09/06/2022
indiquant
à la commune
une
prise
en
charge
à hauteur
de 70
%
de
l’ensemble
de
la structure
de chaussée
(soutien
dérogatoire,
normalement,
prise en charge
de 55
%) ;
Vu
le découpage
des
travaux,
en 4 phases,
validé
et prévu
en 2015
:
-
Phase
1 du Pont
à Véolia
pour
1 170
032,50
€ AT ;
-
Phase
2 de Véolia
à la rue
C.
le Goffic
pour
969
350,00
E AT
;
- _
Phase3
de la rue
C.
Le
Goffic
à Ty
Frapp
pour
792
980,00
€ HT
;
-
Phase
4 de Ty
Frapp
à la mairie
pour
937
270,00
E HT.
Monsieur
Rémy
Le
Coz
expose
à l’assemblée
qu’il
est
nécessaire
de
conclure
une
nouvelle
convention
avec
le
Conseil
Départemental
pour
pouvoir
réaliser
la
suite
des
travaux
d’aménagement
sur
la
voie
départementale, Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092722-DE
Considérant
que
le conseil municipal
à autoriser Monsieur
le Maire
dans
la délibération VP2015120101
de
resolliciter
divers
financements
pour
les
différentes
tranches/phases
de
travaux
du
réaménagement
de la RD
784;
Considérant
que
les travaux
restants
à réaliser
sont
estimés
à hauteur
de 2 200
000
€ AT
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Approuve
de solliciter auprès
du
Conseil
Départemental
du Finistère
le financement
de 70
%
de
l’ensemble
de la structure de chaussée
pour les travaux relatifs à l’opération d’aménagement
de
la RD
784
comme
indiqué
par le CD
29
dans
son
courtier
du
9 juin
2022
;
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
convention
à venir
en
ce
sens
et tous
documents
afférents
à cette opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTEÏ'Afché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092723-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux mil vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
: 27
ETAIENT
PRÉSENTS
: MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Ÿ
vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Jsabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/23
ADMINISTRATION
GENERALE
:
RGPD-
AVENANT
À
LA
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DU
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
— CDG
29
RAPPORTEUR
: MONSIEUR LE MAIRE
Vu
la
délibération
VP2018120205
validant
l’adhésion
de
la
commune
de
Plouhinec
au
service
du
Délégué
à la protection
des
données
du
CDG
29
en
date
du 21/12/2018
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
l’obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Délégué
à la
protection
des
données
(DPD)
en
application
du
règlement
européen
sur la protection
des
données
à caractère personnel
(RGPD)
qui est entré en vigueur
le 25 mai
2018.
Le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
s’est
positionné
dès
2018
sur
cette
mission
en
proposant
un
accompagnement
mutualisé
aux collectivités
dans
leur mise
en conformité
au RGPD
pour
une durée
de
3 ans.
Notre
convention
d’adhésion
au
service
proposé
par
le Centre
de
Gestion
arrive
à terme.
Les
collectivités
locales
recourent
toujours
plus
aux
outils
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence.
Les
applications
ou
fichiers
utilisés
recensent
de
nombreuses
informations
sur
les
usagers
et
les
agents.
Ces
données
ont
une
grande
valeur
pour
les
pirates
informatiques
comme
en
témoignent
les
cyber-attaques
dont
sont
victimes
ces
derniers
temps
de
nombreuses
collectivités
: le Grand
Annecy,
Marseille.
Et dans
notre
département
Finistère
Habitat. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché le ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092723-DE
Plus
Le niveau
de
sécurisation
des
systèmes
d’information
et de
sensibilisation
des
acteurs
internes
est
élevé,
plus
l’attaque
est difficile
à mener.
C’est
pourquoi,
Le
Centre
de
Gestion
propose
de
poursuivre
son
action
en maintenant
un très haut niveau
de vigilance
auprès
des
collectivités.
Les
élus
sont responsables
de
la sécurité
des
données
personnelles
que
la collectivité traite.
L’avenant
à
la
convention
d’adhésion
au
service
d’assistance
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
a pour
objet
de
prolonger
sa
durée jusqu’au
terme
du
mandat
électif restant
à courir
et d’acter
le règlement
forfaitaire
annuel. Aussi,
l’objet de
cet
avenant
est de
proroger jusqu’à
la fin du mandat
la durée
de
la convention
initiale
signée
entre
la
commune
et
le
CD
29
le
22
décembre
2018.
Compte
des
besoins
de
la
commune
en
accompagnement
RGPD,
le tarif reste
inchangé,
à savoir
fixé
à 2150
€ par
an.
Vu
le
Règlement
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
européen
du
27
avril
2016
sur
la
protection
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
entré
en vigueur
le 25
mai
2018
et impose
à tous
les
organismes
publics
la désignation
d’un Délégué
à la Protection
des
Données
(PPD)
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Approuve
les
termes
de
l’avenant
à
la
convention
d’adhésion
au
service
du
Délégué
à
la
Protection
des
données
du
CDG
29
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
;
Autorise
le Maire
à signer
l’avenant
à
la
convention
d’adhésion
au
service
du
Délégué
à la
Protection
des
données
du
CDG
29
et
tous
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
opération.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
8,
Yvan
MOULLEC
Isabeft
AP Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTEÏ
Afenéle
04/10/202
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092724-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
Ja présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS :
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Yves-Marie,
LUCAS
Marie-Y vonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/24
ADMINISTRATION
GENERALE
:
CDG
29 - SERVICE
DE
MEDIATION
-CONVENTION
D’ADHESION
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE MAIRE
Vu
le code
de justice
administrative
et notamment
les articles
L.213-1
et suivants
et les articles
R.
213-1
et suivants
de
ce code
;
Vu
la loi n°
84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant statut relatif à la fonction
publique territoriale
et notamment
son
article 25-2
;
Vu
le décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de litiges
sociaux
;
+
Considérant
que
le CDG
29
est habilité à intervenir
pour assurer
des
médiations
;
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
que
la loi n° 2021-1729
du 22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
qui
oblige
les Centres
de gestion
à proposer
par convention,
une mission
de médiation
préalable
obligatoire
prévue
:
à l’article
L. 213-11
du
code
de justice
administrative. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092724-DE
Elle permet
également
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de méravromammerenve
tue
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles L.
213-S
et 213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n° 2022-433
du 25
mars
2022
fixe
ainsi
la liste des
litiges
ouverts
à la médiation
préalable
obligatoire :
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l’un
des
éléments
de rémunération
mentionnés
au premier
alinéa
de l’article 20
de
la loi du
13 juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au réemploi
d’un
agent
contractuel
à l’issue
d’un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à l’issue
d’un
avancement
de grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à l’aménagement
des
postes
de
travail.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
Le
CDG
29
a fixé
un
tarif
forfaitaire
de
500
€
par
médiation,
toute
heure
supplémentaire
au-delà
de
8
heures
sera
facturée
75
€.
Aussi,
pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
Monsieur
le
Maire
propose
de
voter
la
présente
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à conventionner
avec
le
CDG
29
sur
cette
thématique.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Décide
de
l’adhésion
de
la
commune
de
Plouhinec
à la
mission
de
médiation
du
CDG
29
selon
les
termes
et
conditions
suscités
;
-
Prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation
;
-
Dit,
qu’en
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l’estime
utile
;
-
Dit
que
la
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
500
€.
Chaque
heure
au-delà
de
8 heures
sera
facturée
au
tarif
de
75
€.
-
Autorise
le
Maire
à signer
la
convéntion
d’adhésion
en
annexe
visant
la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
29
et tous
les documents
afférents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Secrétaïg/de
séance,
Le
Maire,
Isabelle
RALUD Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
DEPARTEMENT
DU
FINISTE|
fchéte
04/10/2022
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092725-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le 27
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
: MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
BOUER
Y ves-Marie,
LUCAS
Marie-Yvonne,
COLIN
Nathalie,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
POQUET
David,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
AUTRET
Frédéric,
Florian
LE
BARS,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: AUFFRET
Annie
a donné
procuration
à LE
COZ
Rémy,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle
a donné
procuration
à LE
BORGNE
Sylvie,
GUILLOU
Jean-Jacques
a
donné
procuration
à DRUON
Pascal,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à Florian
LE
BARS.
VP/2022/09/27/25
ADMINISTRATION
DE
L’ASSEMBLEE
:
INFORMATIONS
DIVERSES
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE MAIRE
- YVAN
MOULLEC
Marchés
:
- _
CAO
du
07/07/2022
: Prestations
intellectuelles
— marché
négocié
du
03/05/2022
: mission
d’assistance
à maîtrise
d’œuvre
(AMO)
juridique,
technique
et financière :
création
d’une
maison
médicale
et d’une
halle
couverte
: attribution
au
Cabinet
Verifica
pour
un
montant
de
83
525,00
E HT
;
-
CAO
du
07/07/2022
: Marché
à procédure
adaptée
— Rénovation
énergétique
du
bâtiment
—
salle
communale
Chez
Jeanne
— Attribution
à :
Fourniture
et pose
d’un
nouveau
parquet
et de
l’estrade
: EURL
Menuiserie
Le
Corre
:
81 208,00 € HT ; Fourniture
et pose
des ouvrants
du RDC
: Atelier Bois
Construction
: 38
278,62
E HT
;
Fourniture
et pose
des
ouvrants
du
R1
et R+2
: Atelier
Bois
Construction
: 40
355,39
€EHT\; Remplacement
de
la Chaudière
et radiateurs
: IDEC
: 14
716,00
€ +
9 670,00
€. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20220927-VP2022092725-DE
Ans
| Arrêté
CCAS
2022/101
du
15/09/2022
: nomination
d’un
nouveau
membre
représentant
;
-
Arrêté
Urbanisme
: 2022/101
du
14/09/2022
: engagement
de
la modification
n°6
du
PLU ;
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
bonne
note
des
informations
communiquées.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
dû
séAfice,
Yvan
MOULLEC