Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - f5703 rapport sur les orientations budgn taires
unknown - f6343 rapport sur les orientations budgn taires
unknown - f5695 rapport sur les orientations budgn taires
Conseil Municipal - f5702 dn bat orientation budgn taire 2018
Note de Synthèse - 1.1 ns rapport d orientation budge taire 2026
unknown - Rapport orientations budgetaires 2023
unknown - Rapport orientations budgetaires 2023
unknown - f5618 rapport dob
unknown - f5215 rapport dob 2020
unknown - f6963 2023 009 dn bat orientation budgn
unknown - f5711 rapport sur les orientations budgn taires
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Redon.
Lien du pdf (unknown - f5711 rapport sur les orientations budgn taires)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Orientations budgétaires
Rapport 2019 2/69
Sommaire
Note préliminaire ............................................................................................................................... 3
Le contexte macroéconomique .......................................................................................................... 5 Les perspectives économiques .................................................................................................. 5
Les marchés financiers et les financements proposés aux collectivités locales ...................... 9
L’environnement local .............................................................................................................. 12
Les finances des collectivités locales ....................................................................................... 16
Les Lois de Finances .................................................................................................................. 21
Ville de Redon : la situation actuelle................................................................................................. 32 La dette ...................................................................................................................................... 32
La fiscalité .................................................................................................................................. 39
Les ressources humaines .......................................................................................................... 47
Les dépenses et recettes de fonctionnement ......................................................................... 49
La capacité d’autofinancement (CAF) ...................................................................................... 50
L’investissement........................................................................................................................ 52
La trésorerie .............................................................................................................................. 52
Les perspectives budgétaires ........................................................................................................... 53 Les orientations principales en fonctionnement .................................................................... 53
Les principales orientations en investissement....................................................................... 64
L’autofinancement prévisionnel .............................................................................................. 66
Synthèse des statistiques ................................................................................................................. 67
Glossaire .......................................................................................................................................... 68
Sources documentaires .................................................................................................................... 69 3/69
Note préliminaire
Les objectifs
La présentation de ce document est une étape essentielle de la procédure budgétaire dans un objectif de transparence et de responsabilité financière des collectivités territoriales.
Elle doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Le caractère obligatoire et le contenu
Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire par application de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- Les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
- les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations présentées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation :
- De la structure des effectifs,
- des dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature,
- de la durée effective du travail dans la commune.
Il présente également l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. 4/69
Par ailleurs, à compter de 2018, l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente les objectifs concernant :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
La délibération et le compte-rendu de séance
Ce rapport donne lieu à un débat lors d’une séance du conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport est transmis au représentant de l’État dans le Département et au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. Il fait l'objet d'une publication.
Mise en ligne par les collectivités des documents d’informations budgétaires et financières
Le décret 2016-834 du 23 juin 2016 précise les modalités de mise en ligne des documents d'informations financières prévue à l'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, il prévoit les modalités de mise en ligne sur le site internet des documents budgétaires dans des conditions garantissant :
- Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable,
- la gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement, - leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité, - leur bonne conservation et leur intégrité.
Le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion de la présentation sur les orientations budgétaires de l'exercice est mis en ligne sur le site internet de la commune, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles il se rapporte.
Le chapitre sur « Le contexte macroéconomique » a été rédigé en commun par la Ville de Redon et Redon Agglomération.
L’objectif de cette démarche est de présenter les informations les plus complètes possibles avec des moyens optimisés et complémentaires. 5/69
Le contexte macroéconomique
Les perspectives économiques
Les orientations budgétaires débattues pour 2019 sont à mettre en perspective avec le contexte macro- économique, tant pour les enjeux à court terme retraduits en partie dans la Loi de Finances de l’État pour 2019 que pour les risques futurs de nature à influer sur les stratégies budgétaires et financières.
Le contexte international
Le contexte international est, depuis plusieurs années, incertain et fragile avec des risques politiques et économiques significatifs qui impactent directement et indirectement la situation économique française :
L’Asie
En Chine, les relations sont très tendues avec les États-Unis. La guerre commerciale a été déclarée en mars 2018 par le Président des États-Unis par des taxes sur l’acier et l’aluminium chinois. Les mesures et rétorsions se succèdent jusqu’au 1er décembre 2018 avant une trêve de 90 jours seulement, laissant aux négociateurs jusqu’à début mars pour trouver un accord.
Aussi, le volume des échanges des États-Unis avec la Chine (551 milliards de dollars en 2016) est, en valeur, inférieur à celui avec l’Union Européenne (684 milliards). Mais ce conflit peut gripper le commerce mondial. Selon le Fonds Monétaire International (FMI), une guerre commerciale peut coûter 0,75 % de croissance au PIB mondial. C'est énorme, comparé aux 3,5 % de croissance espérés cette année.
En conséquence, la Bourse de Paris oscille au gré des nouvelles du front américano-chinois et l’Europe devient une victime potentielle de l’affrontement, comme le montre le cas de l’acier : les taxes américaines sur l’acier étranger font que de l’acier initialement prévu pour le marché américain est déversé sur le marché européen.
L’Amérique
Le 24 février 2019, les Cubains se prononceront sur le projet de nouvelle Constitution via un référendum. De grands changements sont proposés : la reconnaissance de la propriété privée et de l'économie de marché, la création des postes de Premier Ministre et de Président avec un mandat présidentiel de 5 ans, renouvelable une seule fois, et, l'abandon de la référence à la «société communiste».
L’Afrique
Pays le plus peuplé d'Afrique et première économie du continent, le Nigeria renouvelle en février son Président et son Parlement. Au Sénégal, l'actuel Président va également tenter de prolonger son mandat à la tête de l'État en février. L'Algérie, enfin, devrait élire son nouveau Président en avril prochain. L'hypothèse d'un report des élections a été évoquée en décembre.
L’Europe
Le 29 mars 2019, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l'Union Européenne (UE). Si les députés avaient voté en faveur de l'accord sur le Brexit négocié par Theresa May avec les 27 membres de l'Union Européenne, la sortie se faisait en douceur. Mais la forte opposition entre les députés « eurosceptiques » et « pro-UE » peut faire basculer le projet vers une sortie plus brutale. 6/69
Les relations entre la France et l’Italie connaissent une spectaculaire dégradation depuis mai 2018. Cela est dû avant tout à l’arrivée au pouvoir en Italie d’un gouvernement atypique, formé de l’alliance de la Ligue (extrême droite) et du Mouvement 5 étoiles (antisystème). Mais ce refroidissement ne saurait s’expliquer sans l’accumulation, depuis des années, d’une série de non-dits et de ressentiments. Par le passé, les relations franco-italiennes ont toujours évolué au rythme de montées de tensions aussi brutales qu’éphémères. Les négociations en vue d’un traité du Quirinal, qui devait formaliser la relation franco- italienne, à l’image du traité de l’Elysée conclu en 1963 entre la France et l’Allemagne, sont à l’arrêt.
Dans ce contexte tendu, à la fin du mois de mai, la France avec les 27 autres pays membres de l’Union Européenne éliront les députés qui siégeront pour une durée de 5 ans au Parlement Européen. C’est une élection où la montée des extrêmes risque d'être l'enjeu majeur partout en Europe. Des élections régionales sont également prévues en Allemagne. L'Ukraine doit élire son nouveau Président en mars.
Ces incertitudes politiques ont un impact sur le contexte économique, contexte où la croissance mondiale est déjà ralentie. Tout cela renforce le sentiment de méfiance sur l’avenir.
Dans cet environnement incertain sans croissance, l’inflation peine à décoller en zone euro et les États-Unis bénéficient d’une meilleure situation qu’en Europe : les orientations économiques commencent à différer tant sur la méthode (politique monétaire) que sur les résultats (impact sur les taux d’intérêts). 7/69
L’écart (« spread ») entre les taux 10 ans américains et allemands est passé de 0,4 % à 2,8 % en 8 ans. La différence de rendement entre les deux zones incite les investisseurs à se tourner vers les États-Unis. De plus, il est constaté une appréciation du dollar grâce à des taux de rendement américains performants, une réforme fiscale en marche aux États-Unis et des indicateurs économiques vigoureux.
Au final, cela entraîne des valorisations boursières potentiellement surévaluées, portées par l’excédent de liquidité et les perspectives économiques aux États-Unis. Pour autant, certains observateurs économiques s’inquiètent de la solidité de cette reprise et des conséquences collatérales d’un possible ralentissement de l’économie américaine.
Le contexte en France
Sur le plan économique, l'horizon français s'assombrit et la crise des « Gilets jaunes » perdure. Les mesures d'urgence annoncées par le Président de la République pour redonner du pouvoir d'achat aux Français coûteront approximativement 10 milliards d'euros à l'État et creuseront le déficit public à hauteur de 3,4 % du PIB. Au-delà, donc, de la limite établie des 3 % préconisés par la Commission Européenne et au-delà des engagements pris par la France devant les partenaires européens. La crise sociale impacte également le scénario retenu de croissance économique attendue.
Pourtant, après un premier semestre 2018 au ralenti, la croissance devait retrouver des couleurs tout au long du dernier semestre 2018. Pour le Gouvernement, ces signes d'amélioration constituaient une bonne nouvelle avant un léger rebond prévu en 2019 (1,8 %) et un coup de frein en 2020 (1,5 %). Entre janvier et novembre 2018, le nombre de chômeurs n'ayant pas du tout travaillé dans le mois avait même baissé d'environ 50 000 selon les statistiques publiées par le Ministère du travail.
Aujourd’hui, les indicateurs et prévisions pour 2019 n'encouragent plus à l'optimisme : l'Insee et la Banque de France prévoient une croissance pour 2018 de 1,5 %, soit 0,2 point de moins que ce qu'attendait le Gouvernement, celle de 2019 pourrait être encore plus faible. La conjoncture s'apparente à un casse-tête pour le Président de la République, dont l’objectif a toujours été prioritairement une réduction du déficit public avant la relance de l’économie. 8/69
APUL : Administrations publiques locales, ASSO : Administrations sécurité sociale, APUC : Administrations publiques centrales, APU : Administrations publiques
Le Président de la République et son exécutif peuvent-il également continuer les réformes profondes envisagées, maintenant que les voyants économiques sont « à l'orange » et que le contexte social est crispé ?
En résumé, sur les perspectives économiques :
- Les facteurs de risque prennent de l’ampleur : États-Unis et Chine qui pèsent sur l’économie mondiale, situation politique et économique qui fragilise la zone euro, accord sur le Brexit qui semble loin, - un ralentissement de la croissance mondiale,
- une surévaluation potentielle des marchés boursiers,
- une croissance française pénalisée par un climat social compliqué et des réformes difficiles à mettre en œuvre. 9/69
Les marchés financiers et les financements proposés aux collectivités locales
Les marchés financiers
La Banque Centrale Européenne (BCE) entame actuellement son resserrement monétaire :
- Réduction du rythme de rachat d’actifs de 30 Mds€ / mois à 15 Mds€ / mois depuis octobre 2018, - arrêt du programme de rachat d’actif à la fin de l’année,
- réinvestissement des tombées d’amortissement pendant une période prolongée.
La BCE prévoit ainsi de maintenir ses taux d'intérêt directeurs à leurs niveaux actuels « au moins jusqu’à la fin de l’été 2019 ».
Suite au resserement monétaire planifié sur la fin de l’année, les taux pourraient remonter très progressivement :
La situation internationale et ses conséquences sur les marchés financiers ont un impact direct à la fois sur la Loi de Finances (Révision de la croissance) et sur les financements proposés aux collectivités.
Les financements proposés aux collectivités
Malgré un environnement financier tendu, l’offre aux collectivités reste abondante et avantageuse. Les acteurs sont nombreux qu’ils soient publics ou privés : 10/69
Les taux restent, pour le moment, faibles et permettent aux collectivités d’emprunter à long terme sans générer des frais financiers importants.
De plus, face à la concurrence entre banques dont les liquidités sont importantes, les réponses aux consultations sont nombreuses, les marges diminuent et bénéficient aux collectivités. 11/69
Sur les lignes de trésorerie (financement à court terme), les marges sont également performantes et les frais sont en baisse.
En résumé sur les marchés financiers et les financements proposés aux collectivités locales :
- Un environnement bien orienté : des taux bas, une liquidité abondante et des marges bancaires compétitives,
- une remontée progressive des taux longs et des taux courts à partir du second semestre 2019 mais restant à des niveaux bas. 12/69
L’environnement local
Ces éléments issus des données publiées par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine et l’Agence d’attractivité et de développement présentent le territoire sous de multiples paramètres (population, logements, ...). Elles sont utiles pour une bonne compréhension du territoire.
Dans un souci de comparaison, les données exposées ci-après n’ont pas été actualisées, malgré leur disponibilité pour certaines.
Le territoire couvre une superficie de 991 km2. Il représente 31 communes.
La population
La population est de 65 778 habitants (+ 2,7 % habitants en 5 ans). Le territoire présente une densité modeste de population (66 habitants/km², contre 120 habitants/km² en moyenne en Bretagne). Redon concentre 15 % des habitants du territoire. 13/69
Depuis 2009, le nombre d’habitants augmente moins vite qu'au début des années 2000, voire diminue dans certaines communes, y compris dans la ville-centre. L’augmentation est principalement due à l’installation de nouvelles populations, notamment sur la partie ligérienne du territoire.
Le territoire présente un «déficit» significatif de population âgée de 15 à 29 ans, notamment en raison du départ des jeunes pour poursuivre un parcours de formation et / ou pour décrocher leur premier emploi en dehors du territoire. Après l'âge 40 ans, de nouvelles populations viennent s’installer. Comme pour beaucoup d’autres territoires, la part des personnes de plus de 60 ans augmente régulièrement. De 24 % en 2009, elle est passée à près de 27 % en 2014.
L’emploi
33 % des actifs du territoire sont des ouvriers (contre un quart en Bretagne). La prégnance des activités industrielles est en effet une des spécificités du territoire. En revanche, les cadres et représentants des professions intellectuelles supérieures sont deux fois moins nombreux sur le territoire que ce qui est observé en Bretagne. 14/69
Plus du tiers des actifs du territoire va travailler en dehors du territoire. Les métropoles voisines (Rennes et Nantes) sont les principales destinations de ces travailleurs.
Sur le territoire, 21 100 personnes occupent un emploi et sont :
- Salariés du secteur public ou privé (84 %),
- artisans, commerçants, chefs d’entreprise ou encore chefs d’exploitation agricole (16 %).
La répartition de ces emplois par fonction est proche de celle observée en moyenne en Bretagne, exceptions faites de l’administration publique (4 points en moins) et de la fonction « Fabrication » (4 points en plus). Cette différence s’explique par la prégnance des activités industrielles sur le territoire : ce secteur représente 17 % des emplois sur le territoire.
Près du quart des postes salariés est localisé dans des entreprises de moins de 10 salariés (6 points de plus que la moyenne bretonne). La proportion du nombre de salariés travaillant pour des très petites entreprises (TPE) est donc importante sur le territoire, avec pour incidence un maillage de l'emploi salarié.
Depuis 2013, le volume de postes salariés est en augmentation sur le territoire (+ 8 %), avec de fortes disparités selon le secteur observé :
- Environ 125 postes en moins dans l'industrie en 5 ans ;
- 11 % de postes en moins depuis 2013 dans la construction, soit environ 130 postes salariés disparus ; - une augmentation de 18% du nombre de postes dans les services marchands (plus de 1000 postes) dont 90 % sont dus aux activités de soutien des agences de travail temporaire ;
- une progression de 10 % du nombre de postes salariés dans les services non marchands, représentant la création nette d'environ 200 postes dans ce secteur.
Le territoire est marqué par deux éléments :
- Une surreprésentation de l'agriculture, secteur qui génère peu d'emplois car les exploitations agricoles du territoire sont globalement de petites exploitations dont l'activité dominante est la production bovine, - une sous-représentation des services marchands : ils représentent 55 % des établissements contre 61 % en Bretagne.
Autre élément notable : la spécificité industrielle du territoire ne tient pas tant au fait du nombre d'établissements présents qu'au nombre d'emplois que ce secteur génère sur le territoire. 15/69
Le chômage
Catégorie A : demandeur d'emploi tenu de rechercher un emploi, sans emploi
Catégorie B : demandeur d'emploi tenu de rechercher un emploi, ayant exercé une activité réduite inférieure ou égale à 78 heures dans le mois Catégorie C : demandeur d'emploi tenu de rechercher un emploi, ayant exercé une activité réduite supérieure à 78 heures dans le mois 16/69
Les finances des collectivités locales
Depuis plusieurs années, différents évènements (refonte territoriale, contribution au redressement des finances publiques, contexte macroéconomique) sont venus nourrir toute une série de questions quant à la capacité des collectivités locales à s’adapter.
A travers les trois indicateurs classiques, que sont l’épargne brute, le niveau d’investissement et l’encours de dette, il s’agit ici de constater les choix faits par les collectivités locales.
D’une approche globale des finances locales, tout niveau de collectivités locales confondu, pour appréhender le poids des collectivités dans les finances de l'État et ses enjeux, il apparaît désormais nécessaire d’apprécier le bloc local (établissement public de coopération intercommunale et communes), isolément et de façon dissociée.
Des finances locales globalement « au vert »
Alors que plusieurs éléments militaient en faveur de la reprise des investissements locaux (stabilité institutionnelle avec une carte intercommunale recomposée, l’arrêt de la baisse des dotations de l'État et le mi-parcours du cycle traditionnel d’investissement local), force est de constater que les collectivités (Région, Département, Métropole, EPCI, Commune) ont finalement maintenu un certain attentisme.
En effet, les incertitudes sur les suites et conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, couplées à la posture sans précédent imposée aux collectivités par l'État pour la participation au redressement des finances publiques, rendent les collectivités locales particulièrement inquiètes et donc prudentes sur leurs marges de manœuvre futures. Seront-elles finalement en mesure de poursuivre leur développement et a minima d’assurer le fonctionnement courant de leurs équipements et services publics ?
En passant d’un pilotage de la ressource à la fixation d’un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, l'État finalement limite les initiatives locales et conforte l’attentisme obligatoire que les élus locaux se voient imposer en tant que garant de la situation financière de leur collectivité.
Encore une fois, les collectivités vont devoir relever le défi imposé par l'État dans cette nouvelle épure, puisque leurs dépenses de fonctionnement ne devraient finalement progresser que de 0,9 % en 2018, contre les 1,2 % fixés comme objectif par l'État. En rapprochant cette évolution d’une dynamique encore présente des recettes de fonctionnement, toutefois non portée par le levier fiscal, l’épargne brute des collectivités devrait progresser de 4,9 %, et servirait ainsi la baisse du déficit public.
Source : La Banque Postale 17/69
Sur le champ de la dépense, les collectivités ont poursuivi leurs efforts de gestion pour absorber notamment l’inflation a minima et ont bénéficié d’une baisse de leurs charges d’intérêt sous le double effet du désendettement et de conditions d’accès à l’emprunt très favorables (taux, marges, commission). Pour autant, le respect de l’objectif de dépenses s’explique par le poste principal des dépenses de fonctionnement que sont les charges de personnel. En 2018, plusieurs mesures exogènes concourent à une meilleure maîtrise de la masse salariale, exception faite de la suppression progressive des emplois aidés en partie intégrée : le gel d’un an des mesures du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et le rétablissement de la journée de carence.
Source : La Banque Postale
En 2018, la reprise des investissements amorcée en 2017 devrait se confirmer, mais toutefois à un niveau toujours nettement inférieur à ce qui a pu être observé sur le précédent mandat. Marqueur de la prudence des collectivités certainement, associé à un ralentissement des subventions publiques, les collectivités devraient couvrir leur besoin de financement par des ressources propres, autrement dit sans recours massif à l’endettement. En 2018, l’épargne nette devrait couvrir près de la moitié des investissements.
Source : La Banque Postale 18/69
Des recettes encore dynamiques, des dépenses contenues, un recours limité à l’emprunt et un niveau d’investissement contenu des collectivités aboutissent naturellement à l’amélioration de la situation financière des collectivités, et donc de leur niveau de trésorerie. N’est-ce pas de nature à renforcer les conditions de participation des collectivités au redressement des finances publiques ?
Source : La Banque Postale
Bien que la situation financière globale apparaisse préservée, il n’en demeure pas moins que des mesures ont été prises par les différentes strates de collectivités pour préserver leurs marges de manœuvre.
Elles doivent effectivement faire face à la baisse des dotations de l'État, accentuée par la politique de péréquation, par le transfert de charges dynamiques vers les Régions et Départements, sans compensation intégrale, dans un contexte économique morose, par des engagements vis-à-vis des partenaires européens et par l’encadrement des dépenses avec ses sanctions et bonifications.
Le défi pour les collectivités est de supporter ces contraintes nouvelles et d’en anticiper d’autres, dans un esprit d’extrême prudence.
Cette stratégie peut s’illustrer par l’évolution des subventions d’investissement entre collectivités locales : une baisse sensible est à noter pour les deux principaux pourvoyeurs de subventions à destination du bloc local que sont le Département et la Région.
Sachant que l’encadrement des dépenses n’a été mis en œuvre qu’à compter de 2018, il convient d’être particulièrement inquiet sur cette source de financement dans les prochaines programmations pluriannuelles d’investissements. 19/69
Des finances du bloc local marquant le transfert vers l’intercommunalité
Pour mémoire, en 2017, la cartographie des collectivités territoriales a connu une évolution sans précédent sous l’effet de la loi NOTRe. Ainsi, c’est la disparition de près de 40 % des EPCI, au profit de structures plus importantes avec une concentration plus forte de la population. Au 1er janvier 2018, ce même phénomène de regroupement s’est poursuivi, mais dans une moindre proportion.
Sur le plan de l’épargne : les communes devraient bénéficier d’un net rebond de leur épargne brute (+ 6,4 %), alors que les groupements à fiscalité propre subiraient une légère baisse (- 2,5 %). Comment expliquer cet écart ?
Communes Groupements à fiscalité propre
Des recettes de fonctionnement dynamiques
(+ 1,5 %) sous l’effet :
- des bases fiscales et non des taux,
- des droits de mutation à titre onéreux dans un
contexte de taux bas,
- du renforcement de la péréquation (DSR, DSU),
- de la montée des produits des services avec la
mise en place du forfait post-stationnement, depuis
la réforme de la décentralisation du stationnement
payant.
Une évolution très modérée des dépenses de
fonctionnement (+ 0,7 %)
- une quasi stabilité des frais de personnel (+ 0,3 %)
représentant 54 % des dépenses, pour les raisons
évoquées préalablement,
- des charges d’intérêts de la dette en retrait en
raison d’un faible recours à l’emprunt.
Des recettes de fonctionnement en moindre
progression (+ 1,6 %) par rapport aux années
précédentes :
- Des dotations de l'État quasiment stables,
notamment en raison de la non-minoration de la
dotation de compensation de la réforme de la TP,
- un net ralentissement des recettes fiscales
(+ 1,7 % après + 7,1 %) : évolution CVAE faible,
levier fiscal limité, réforme TASCOM.
Une évolution des dépenses de
fonctionnement ralentie (+ 2,2 % après
+ 4,3 %) :
- Des dépenses de personnel en croissance sous
l’effet des transferts (en 2016 : communes : - 1,1 %
/ EPCI : + 4,8 %) et du développement des
compétences,
- l’impact des charges de fonctionnement induites
par les dépenses d’équipements structurants,
- une progression des attributions de compensation
négatives, signe d’une montée en compétences des
groupements,
- des intérêts de la dette stabilisés grâce aux taux
bas, malgré une montée en charge constante de
l’encours.
Une forte progression de l’épargne brute
(+ 6,4 %) et de l’épargne nette (+ 13,41 %)
Le dégagement de marges de manœuvre
supplémentaires, hors levier fiscal
Un recul de l’épargne brute de 2,5 %, en raison
d’un effet ciseau, après une forte croissance en
2017 (+ 11,6 %)
Une épargne nette marquée par l’endettement
- Sur le plan des investissements, compte-tenu des marges de manœuvre dégagées, les dépenses d’investissement des communes devraient progresser, en 2018, pour la troisième année consécutive (+ 7,2 %). La même reprise est observée au niveau intercommunal, mais avec un plan de financement différent. 20/69
Communes Groupements à fiscalité propre
Des dépenses d’équipement augmentant sur
un rythme élevé : + 8 % après + 8,8 % en 2017.
Une structure de financement détournée de
l’endettement :
- 73 % portés par l’épargne nette, le FCTVA et les
subventions / participations reçues (dont DETR et
DSIL en progression),
- une augmentation limitée de l’encours de dette :
+ 0,3 % après + 0,8 %.
Une reprise confirmée des dépenses
d’investissement : + 8,9 %.
Une structure de financement « tous
azimuts » :
- 66 % portés par l’épargne nette, le FCTVA et les
dotations d’équipement de l'État,
- une forte augmentation de l’encours de dette : +
2,5 %, avec la forte hausse du recours à l’emprunt
(+ 17 %),
- un prélèvement sur le fonds de roulement.
Un rôle d’investisseur maintenu mais circonscrit
aux capacités propres
Un endettement stable préservant les capacités
Un endettement certain des groupements, aux
effets induits sur les futures marges
Un rôle d’investisseur conséquent notamment
sur les budgets annexes
Malgré une reprise des investissements du bloc communal, depuis 2016, il demeure à un niveau inférieur aux programmes engagés précédemment.
Source : La Banque Postale
De cette approche comparative, il ressort que les pactes fiscaux et financiers du prochain mandat marqueront certainement la transformation des relations au sein du bloc local.
En résumé sur les finances des collectivités locales :
- Des indicateurs financiers toujours « au vert », illustrant la réactivité des collectivités : des dépenses de fonctionnement maîtrisées et une épargne brute toujours en progression,
- une situation d’attentisme marquant la prudence et le manque de visibilité partagés par les collectivités, - une inquiétude à pouvoir tenir sur la durée, les objectifs imposés par l'État, et ce, d’autant plus avec les mesures récentes adoptées par l'État aux effets négatifs sur les indicateurs nationaux. 21/69
Les Lois de Finances
Le 28 décembre dernier, le Parlement a approuvé la seconde Loi de Finances de la mandature, dans un contexte national tendu et rempli d’attentes aux impacts budgétaires réels. Malgré cela, la Loi de programmation pluriannuelle des 2018 - 2022 a été maintenue dans sa version initiale.
A ce jour, le socle d’intervention budgétaire des collectivités territoriales reposera donc pour 2019 sur :
- La Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- la Loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022, - le grand plan d’investissement 2018-2022.
La préparation des budgets locaux va s’effectuer dans un contexte inédit car le Gouvernement a annoncé, pour le premier semestre prochain, une loi spécifique à la réforme de la fiscalité locale. Bien que des contours de la réforme s’esquissent au travers des propositions et positions diverses, il n’en demeure pas moins que cette loi devrait une nouvelle fois marquer une évolution majeure dans les relations entre l'État et les collectivités, mais également entre les différentes strates de collectivités.
Au final, à l’issue du parcours parlementaire, le projet de Loi de Finances a triplé de volume, par rapport à sa version initiale, avec l’examen notamment de près de 10 000 amendements.
Aussi, dans la continuité de 2018, cette méthode marque une rupture radicale dans les relations entre l’État, avec le maintien de moyens contraignants pour atteindre les objectifs, qui demeurent maintenus. Quel impact à court terme pour les collectivités dans leur participation au redressement des finances publiques, et donc au respect des engagements vis-à-vis des partenaires européens ?
Les chiffres clés de préparation portés par l'État
Le contexte est inédit pour les collectivités territoriales, mais également pour le Gouvernement et le Parlement, lors de l’examen du projet de Loi de Finances pour 2019, en raison du mouvement social porté par les « gilets jaunes ». Courant décembre 2018, le Gouvernement a présenté différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat, dont les effets sont directs, dès 2019, sur les dépenses publiques, mais aussi sur le déficit.
En dehors d’une anticipation de déficit public sans doute à 3,4 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2019, formulée par le Gouvernement courant décembre, sous l’effet du financement des mesures annoncées, la trajectoire jusqu’à 2022 n’a pas évolué.
Sources : Données issues des comptes nationaux et du LPFP 2018-2022
Pour autant, la sincérité, ou du moins la capacité à répondre à ces objectifs, apparaît compromise pour plusieurs raisons. Nombreux observateurs économiques s’interrogent sur la capacité réelle des collectivités à remplir le contrat de façon cumulée alors qu’historiquement elles n’ont jamais atteint de tels niveaux d’excédent de financement. A cela s’ajoutent un contexte économique morose et des tensions sociales non apaisées. 22/69
En 2017, la préparation budgétaire s’était engagée dans un contexte économique plus favorable, en ce sens que la croissance du second trimestre 2017 marquait un léger rebond. Sur cette base, le Gouvernement tablait sur une croissance annuelle de 1,7 % jusqu’en 2021 puis 1,8 %. Ces hypothèses étaient d’ailleurs concordantes avec celles de l’INSEE et des économistes.
Pour autant depuis 2018, la croissance semble avoir repris son évolution en « dents de scie », telle qu’observée depuis 2011. Le léger élan positif du 3ème trimestre, sans compter sur les effets négatifs du mouvement des « gilets jaunes », serait de toute façon insuffisant à atteindre l’objectif du Gouvernement.
Selon l’INSEE, la croissance 2018 devrait être de 1,5 %, quand le Gouvernement affirmait 2 % au printemps dans son programme de stabilité devant la Commission Européenne.
Source : Le Figaro
Les novations 2018 : point d’étape
Le rapport d’orientation budgétaire pour 2018 mettait en exergue une véritable novation dans les relations entre l'État et les collectivités. Qu’en est-il un an après ? 23/69
o La suppression progressive de la taxe d’habitation, préalable à la réforme de la fiscalité
Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, au nom du pouvoir d’achat, la Loi de Finances pour 2018 a entériné la suppression progressive de la taxe d’habitation au titre des résidences principales, à raison de 70 % payés en 2018, puis 35 % en 2019. Cette mesure concerne 80 % des foyers bénéficiaires.
Pour mémoire, cette mesure a priori sans incidence pour les budgets locaux, avait reçu la réserve du Conseil Constitutionnel quant au respect du principe d’égalité des contribuables devant l’impôt. Pour autant, il avait validé le principe du dégrèvement en faveur des collectivités, s’agissant d’une première étape de la refonte de la fiscalité locale. Le Conseil restera vigilant à la prochaine loi sur la situation des contribuables devant l’impôt. Cet objectif national se réalise de façon disparate sur le territoire national. A l’échelle départementale, les moyennes s’échelonnent entre 56 % et 88 %.
Sur ce sujet, la colère des élus est croissante vis-à-vis d’un gouvernement ne disposant pas d’éléments concrets sur le financement de cette réforme, qui coûterait à terme 22 milliards d’euros à l'État. Les élus interpellent sur le maintien d’une dynamique des ressources locales, sur la nécessité de conserver un lien avec le contribuable, sur la place usagers/contribuables,... autant de questionnements sans réponse claire à un an de l’échéance.
Les interrogations fréquentes et encore récentes de l'État seront au cœur des débats à venir dans la loi annoncée pour le 1er semestre 2019, de réforme de la fiscalité locale.
Concrètement, pour les collectivités, à terme, cette réforme c’est une perte de ressources parfois dynamiques (produit fiscal et exonérations) et de marges de manœuvre financières à travers le levier fiscal (taux et abattements).
A ce jour, le comité des finances locales, ainsi que la mission « Richard-Bur » ont travaillé sur plusieurs scénarii :
Scénario 1 : partage du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties au niveau du bloc local (EPCI et communes) : 24/69
Scénario 2 : partage du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des seules communes + mise en place d’une compensation intégrale pour les EPCI :
Scénario 3 : spécialisation de la taxe foncière au bénéfice exclusif des communes, compensée pour les EPCI par la perception des droits de mutations à titre onéreux communaux :
Quel que soit le scénario, une fraction d’impôt national est nécessaire à la couverture totale des recettes perdues, autrement dit un mécanisme de compensation est obligatoire. Les associations d’élus ont d’ores et déjà sonné l’alerte sur ces hypothèses, accentuant les inégalités et ligotant les finances locales à de nouvelles dotations de compensation.
Source : Finance active 25/69
o Un encadrement des dépenses maintenu au nom du redressement des finances publiques
En 2018, le nouveau Gouvernement a marqué un tournant historique dans les conditions de participation des collectivités au redressement des finances publiques. Après 4 années de baisse de la dotation globale de fonctionnement, un nouveau cap est écrit dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Par la fixation d’un objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2 % en moyenne, l'État table sur une réduction du besoin de financement des collectivités locales de l’ordre de 2,6 milliards par an, soit 13 milliards cumulés à fin 2022.
Cet objectif a été rendu contraignant pour toutes les collectivités ayant des dépenses de fonctionnement (budget principal) supérieures à 60 millions d’euros et pour celles volontaires. Sur le fondement de l’article 29 de la loi précitée, un contrat était formalisé avec l'État, notamment pour moduler cet objectif.
Source : DGCL & Finance active
A fin 2018, sur les 322 collectivités ciblées, plus de 70 % des collectivités concernées avaient contractualisé, avec un objectif moyen de 1,25 % négocié avec l'État.
Source : DGCL & Finance active
En 2019, la seconde phase de cette contractualisation va s’ouvrir avec la vérification du respect des engagements, mais est-il tenable compte-tenu de l’inflation ? 26/69
Source : DGCL & Finance active
Une Loi de Finances dans la continuité de 2018
Après une année 2018 marquée par une transformation en profondeur des relations, avec l’approbation des lois de finances et de programmation, le Gouvernement a soumis un projet de loi de finances maintenant ce cap.
La Loi de Finances pour 2019, publiée le 30 décembre dernier, a été validée partiellement par le Conseil constitutionnel, qui l’a amputée de quelques articles suite à la saisine par une soixantaine de députés. Pour des raisons de procédure et de fond, tout en soulignant la sincérité du texte sur le plan budgétaire, le Conseil Constitutionnel a invalidé des mesures, notamment celle prévoyant la publication par l’administration des « éléments d’informations permettant d’expliquer les écarts de variations les plus importants, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement » au motif de constituer un «cavalier budgétaire» (disposition législative qui n'a pas sa place dans le cadre d'une loi de finances.)
Au final, cette nouvelle Loi de Finances, dont le nombre d’articles a triplé au fil du parcours parlementaire en comparaison de sa version initiale, s’inscrit dans la continuité de 2018, sans modification substantielle pour le bloc communal. Pour autant, il convient de ne pas omettre la loi de réforme de la fiscalité à intervenir début 2019, dont les incidences sur les marges de manœuvre futures seront à bien appréhender.
La réforme de la dotation d’intercommunalité : un premier pas vers une réforme globale ?
Annoncée à de multiples reprises, puis repoussée d’autant, malgré les critiques nombreuses sur la dotation globale de fonctionnement, dont la principale serait son caractère « contre-péréquateur » à l’issue des différentes évolutions, la révision profonde semble s’amorcer avec la réforme de la dotation d’intercommunalité.
Dans un contexte de refonte majeure de la carte et de la structuration intercommunale, sous l’effet de la loi NOTRe, de nombreuses critiques se sont élevées courant 2018 sur les conditions d’évaluation et de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre collectivités, et plus particulièrement entre types de communauté.
L’évolution sans précédent des communautés (réduction du nombre mais élargissement de la démographie des communautés) a mis à mal les règles de répartition, notamment au détriment de communes ayant connu une diminution drastique en 2018. Une révision des modalités de répartition s’est donc imposée au Gouvernement afin d’introduire de l’équité entre les différents types d’intercommunalité (communauté urbaine, communauté d’agglomération et communauté de communes). 27/69
Cette réforme, ne touchant que les établissements publics de coopération intercommunale, porte sur une enveloppe financière de 1,56 milliard d’euros.
Sur la forme, aucun changement n’a été effectué, à savoir une dotation d’intercommunalité assise sur deux parts : une dotation de base (30 %) et une dotation de péréquation (70 %).
Sur le fonds, les règles de détermination et de répartition de chacune des dotations évoluent :
- Dotation de base : les sous-enveloppes en fonction des catégories juridiques vont disparaître au profit d’une enveloppe unique. Le graphique ci-dessous illustre que les communautés de communes bénéficieront largement de cette réforme.
- Dotation de péréquation : pour gommer une partie des critiques, la réforme prévoit la prise en compte du revenu par habitant dans la répartition, en sus du coefficient d’intégration fiscale et du potentiel fiscal.
Sous l’effet notamment de la contribution au redressement des finances publiques, certains EPCI percevaient une DGF par habitant inférieure à 5 euros. Pour les seuls EPCI ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au double du potentiel moyen des EPCI de leur catégorie, la Loi de Finances 2019 a prévu une réalimentation jusqu’à 5 euros par habitant. Cette mesure sera financée par minoration de la dotation de compensation des EPCI et de la dotation forfaitaire des communes.
Cette réforme n’étant pas sans incidence au niveau des attributions individuelles, différents mécanismes de garantie ont été instaurés pour limiter à la hausse, comme à la baisse. A travers cette réforme, le rôle ou le poids du coefficient d’intégration fiscale a été sensiblement renforcé.
Source : La Banque Postale – 04/01/2019 28/69
Certaines voix s’élèvent déjà sur la philosophie adoptée qui apparaîtrait encore plus « anti-péréquatrice » et remettent en cause le consensus en place depuis la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale de 1999 (Loi Chevènement). Alors que la fiscalité unique était privilégiée, autrement dit la péréquation des ressources économiques au sein du bloc local, force est de constater que les intercommunalités à fiscalité additionnelle sont particulièrement gagnantes de cette réforme. Une nouvelle fois, les réactions à venir courant avril à réception des attributions individuelles ne manqueront pas de nourrir les discussions et propositions de la prochaine loi de finances.
Les autres mesures sur le volet des dotations
Comme en 2018, l’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ne subira pas la participation au redressement des finances publiques. Ainsi, elle s’établira à 26,95 milliards d’euros en 2019.
Pour autant, maintien de l’enveloppe ne signifie pas reconduction des dotations individuelles, compte-tenu de l’évolution démographique, de la réforme de la dotation d’intercommunalité et des enjeux de péréquation décidés par l'État.
Pour 2019, les dotations de péréquation au sein de la DGF progresseront de 180 millions d’euros, montant à financer au sein de l’enveloppe des concours financiers de l'État. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine progressera de 90 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale de 90 millions d’euros.
Par les différents mécanismes de garantie et d’abondement, accompagnant la réforme de la dotation d’intercommunalité, plusieurs millions d’euros devront être financés au sein de la DGF du bloc communal.
Aussi, la mécanique des variables d’ajustement va de nouveau être activée pour assurer ces différents financements, à périmètre constant, mais à méthode nouvelle.
DCRTP : Dotation de Compensation de la réforme de la TP/FDPTP : Fonds départemental de péréquation de la TP/Dotation carrée : dotation pour transferts de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale- Source : La Banque Postale – 04/01/2019
Contrairement à 2018, pour le bloc communal, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sera bien minorée à compter de 2019. Il convient de rappeler que sa création a été motivée par la nécessité de compenser les collectivités perdantes de la réforme de la taxe professionnelle.
A compter de l’exercice 2019, la minoration des variables d’ajustement sera appliquée non pas proportionnellement au montant perçu par chaque collectivité, mais au prorata des recettes réelles de fonctionnement (hors opérations exceptionnelles, produits des mises à disposition de service entre EPCI et communes). Pour 2019, les comptes de gestion 2017 serviront de base de calcul.
Pour les communes perdant leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale cible, en 2019 ou déjà en 2018, la Loi de Finances a introduit un mécanisme de sortie non renouvelable, permettant à la commune de percevoir la moitié de la dotation perçue en 2018.
S’agissant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, la Loi de Finances ne revient pas sur son montant global, dont le niveau a été gelé en 2018 à 1 milliard d’euros. Par contre, elle 29/69
modifie le plafond de contribution en le passant de 13,5 % à 14 % des ressources fiscales agrégées (ressources fiscales, FNGIR, et DCRTP et composantes de la DGF).
Au même titre que la dotation globale de fonctionnement en 2018, les attributions individuelles de la dotation « Elu local » et de la dotation pour les titres sécurisés seront désormais constatées par arrêtés publiés au journal officiel.
Les mesures fiscales
Conformément aux dispositions introduites par la Loi de Finances pour 2017, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est désormais indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté en novembre. Aussi, en 2019, le coefficient est fixé à 2,2 %.
o Côté fiscalité affectée
La date limite de vote de la taxe GEMAPI est désormais alignée sur le droit commun des taxes locales, autrement dit avant le 15 avril N en lieu et place du 1er octobre N-1.
Source de nombreux contentieux, et donc de dégrèvements supportés par l'État, la Loi de Finances pour 2019 précise le périmètre des dépenses pouvant être couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En effet, dans la mesure où le produit de la taxe ne doit pas être disproportionné par rapport aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, des déchets ménagers et assimilés, le législateur autorise désormais la prise en compte, soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.
Les dépenses engagées pour la définition et les évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés pourront également être intégrées.
En contrepartie, tout dégrèvement issu d’une décision de justice, au motif de l’illégalité des délibérations de la commune ou de l’EPCI, seront à la charge de la collectivité.
Dans un triple effort de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, la suppression des taxes à faible rendement se poursuit. En 2019, cela concerne, pour les collectivités locales, la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal et la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température.
o Côté économie
La Loi de Finances fixe les conditions de définition des établissements industriels, en se référant au sens foncier dégagé par la jurisprudence du Conseil d'État. Il s’agit de mettre fin à la difficulté de qualification, et donc de taxation (cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière) de certains locaux. Seront donc évalués selon la méthode comptable, les bâtiments ou terrains nécessitant d’importants moyens techniques et dont les installations techniques dépassent 500 000 €. Les conséquences, à la hausse ou à la baisse, donneront lieu à un lissage sur 6 ans.
Les annonces faites courant 2018 de fermetures ou de délocalisation partielle de certains sites industriels ont mis en lumière la fragilité de certains territoires, compte-tenu de leur dépendance à la fiscalité économique de ces ensembles industriels. Aussi, le Gouvernement a amélioré le mécanisme de compensation de perte de contribution économique territoriale (CET), dégressive sur 5 ans (au lieu de 3), pour les communes et EPCI subissant une perte exceptionnelle (perte de produit supérieure à 30%, représentant 10 % des recettes fiscales). La Loi de Finances instaure ce même mécanisme sur 3 ans au titre des pertes d’impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER). 30/69
Enfin, dans le même esprit, un fonds de compensation est créé au bénéfice des communes et EPCI concernés par une fermeture totale ou partielle de centrale nucléaire ou thermique sur le territoire. Ce fonds sera alimenté, via une contribution horizontale, puisqu’à compter de 2019, un prélèvement de 2 % du produit de l’IFER relatif aux installations de production d’électricité d‘origine nucléaire ou thermique à flamme est mis en place. Une cinquantaine de collectivités va constituer ce fonds d’environ 2,5 millions d’euros.
Dans un contexte économique atone, la Loi de Finances déroge pour l’année 2019 à la date limite de fixation sur le montant des bases minimum de CFE au 15 janvier au lieu du 1er octobre 2018. Il s’agissait de permettre aux collectivités de surmonter une baisse conséquente de ressources fiscales imputables aux fluctuations de l’activité économique.
Sujet régulièrement évoqué par le bloc local, l’article 178 entérine la répartition du produit de l’IFER sur les éoliennes et hydroliennes entre les communes et les groupements, à raison de 20 % pour toute installation à compter du 1er janvier 2019.
o Côté écologie
Au titre de la fiscalité écologique, pour laquelle le Gouvernement devra, à compter de 2020, annexer un rapport au projet de Loi de Finances, loi qui entend favoriser le recyclage en renforçant la fiscalité sur le stockage et l’incinération. A ce titre, la trajectoire d’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, entre 2021 et 2025, est accentuée et les réfactions supprimées. En parallèle, à compter de 2021, le taux de TVA sur les activités de tri est abaissé de 10 % à 5,5 %.
Conformément aux annonces du Gouvernement, la trajectoire de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques a été supprimée.
La Loi de Finances a introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des « data centers » : 12 € / MWh contre 22,50 € pour le taux plein, pour une fraction.
Des mesures en faveur de l’investissement
En 2019, les autorisations d’engagement des différentes dotations de soutien à l’investissement local sont ouvertes à hauteur de 1,8 milliard d’euros, dont 1 046 millions d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et 150 millions d’euros pour la dotation « Politique de la ville ». En comparaison avec 2018, le recul de 45 millions d’euros est imputable exclusivement à la dotation de soutien à l’investissement local, en raison de la fin des contrats de ruralité.
Par dérogation, lorsque la subvention DETR s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d’ouvrages désignés par le contrat (exemple : Société d’économie mixte) peuvent être bénéficiaires de la subvention.
Avant le 30 septembre de l’année en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention DETR, avec le coût du projet et le montant de la subvention, sera publiée sur le site internet de l'État dans le département.
Les conditions cumulatives d’éligibilité à la dotation « Politique de la ville » ont été modifiées, ce qui justifie la suppression du plafonnement du nombre de communes éligibles, initialement limité à 180 :
- L’appréciation au regard de la dotation de solidarité unique est assouplie : la commune ne devra non pas avoir bénéficié de cette dotation l’année précédente, mais au moins une fois au cours des trois dernières années et avoir été classée parmi les 250 premières au moins une fois pour les communes de plus de 10 000 habitants, 31/69
- la condition relative aux ratios est modifiée pour tenir compte des décalages entre le recensement de la population et celui de la population vivant dans les quartiers relevant de cette politique. La même année de référence sera donc retenue, en l’occurrence 2016,
- la condition relative à l’existence d’une convention ANRU est allégée, en ce sens que la situation est appréciée au 1er janvier de l’année de répartition, et non à l’origine de la programmation nationale de rénovation urbaine.
Pour la DSIL, outre le montant, la seule modification porte sur la population retenue pour la répartition. Désormais, ce sera celle au 1er janvier de l’année précédente, et non plus au 1er janvier 2017.
Les principales autres mesures relatives aux collectivités territoriales
Sur le plan de la masse salariale, les charges de personnel devraient repartir à la hausse, après une année 2018 marquée par le gel de certaines mesures : Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), changement de catégorie des éducateurs de jeunes enfants et assistants socio-éducatifs (B vers A). La revalorisation du SMIC influera également sur cette variation. Par contre, le Gouvernement n’a pas prévu d’évolution de la valeur du point d’indice.
Dans son article 181, la Loi de Finances maintient la validité de la liste des quartiers prioritaires, et des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation concerne également les mesures fiscales associées.
Deux expérimentations sont proposées aux collectivités, de nature à bousculer la séparation historique ordonnateur / comptable :
- A compter de 2020 et pour une durée maximum de 3 ans, les collectivités locales et leur groupement se portant volontaires dans les 6 mois suivant la promulgation de la Loi de Finances pour 2019 pourront souscrire, par convention avec l'État, au compte financier unique qui se substituerait au compte administratif et au compte de gestion,
- le comptable public peut, par convention d’une durée de 3 ans reconductible, déléguer à une collectivité sa fonction comptable et financière, supposant l’intégration d’un agent comptable soumis au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire.
Malgré la forte attente des associations d’élus, la réforme de l’automatisation du FCTVA, votée en Loi de Finances pour 2018, est reportée d’un an, pour des raisons d’ordre technique.
Au rang des nombreux rapports souvent annoncés en Loi de Finances, il est attendu par le Parlement, pour le 30 septembre prochain, un rapport sur la pertinence de l’utilisation du coefficient logarithmique appliqué à la population pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant et potentiel fiscal par habitant des communes. Cette donnée est effectivement essentielle dans la répartition des concours financiers notamment.
En résumé sur les lois de finances :
- Un cadre budgétaire « Année 2 » du changement de relations entre l'État et les collectivités, a priori sans évolution majeure,
- un cadre budgétaire et financier suspendu en réalité à une nouvelle Loi de Finances traitant de la réforme de la fiscalité locale au 1er semestre 2019,
- un chamboulement annoncé dans les agrégats budgétaires des collectivités aux conséquences non évaluées sur les équilibres financiers,
- un corpus législatif non abouti imposant une grande prudence de gestion et une réserve dans le développement des territoires, inquiétant pour la prochaine mandature. 32/69
Ville de Redon : la situation actuelle
La dette
Synthèse de la dette globale au 31/12/2018
La dette globale représente la totalité des emprunts de la collectivité souscrits auprès des établissements bancaires. Elle est répartie sur trois budgets (Ville, Eau et Maison médicale).
Analyse de la dette globale
Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle
Durée de vie moyenne
(nombre d’années pour rembourser la
moitié du capital)
Nombre
d’emprunts
12 512 635 3,91 % 14 ans et 2 mois 6 ans et 6 mois 7
Analyse de la dette globale détaillée par emprunt
Référence Prêteur Capital restant dû Durée résiduelle Année Montant initial Risque de taux
Ville - 509207 SFIL 6 609 814,74 14,25 2016 7 879 514,12 Fixe
Ville - Centre secours -276 SFIL 2 463 200,09 13,50 2007 3 642 891,37 Barrière avec multiplicateur
Ville - Centre secours - 271 SFIL 478 116,74 7,00 2006 1 000 000,00 Fixe
Ville - 281 SFIL 1 665 843,28 14,58 2006 2 369 000,00 Fixe
Ville - 266 SFIL 180 676,62 14,25 2005 259 328,91 Barrière
Maison Médicale - 110478 Crédit Agricole 902 183,35 18,71 2013 1 550 000,00 Variable
Eau -279 Crédit Foncier 212 800,00 14,00 2008 380 000 ,00 Fixe
Ensemble 12 512 634,82 17 080 734,40
Analyse de la dette globale par type de risque
Type Encours Part d'exposition Taux moyen
Fixe 8 966 574,76 71,66 % 4,17 %
Variable 902 183,35 7,21 % 1,65 %
Barrière 180 676,62 1,44 % 5,37 %
Barrière avec multiplicateur 2 463 200,09 19,69 % 3,65 %
Ensemble des risques 12 512 634,82 100,00 % 3,91 % 33/69
Analyse de la dette globale par prêteur
Prêteur Capital restant dû Part du capital restant dû
SFIL 11 397 651,47 91,09%
Crédit Agricole 902 183,35 7,21%
Crédit Foncier de France 212 800,00 1,70%
Ensemble des prêteurs 12 512 634,82 100,00%
Analyse de la dette globale par année
2018 2019 2020 2021 2022 2027 Encours
moyen 12 877 832 11 941 840 10 967 641 9 950 504 8 891 309 3 705 697
Capital payé
sur la période 912 216 950 283 990 174 1 031 979 1 075 789 568 875
Intérêts payés
sur la période 508 112 * 471 928 * 436 050 * 397 076 * 357 776 * 151 828
Taux moyen
sur la période 3,85 % 3,84 % 3,85 % 3,85 % 3,86 % 3,91 % * Estimation
Analyse du niveau de risque de la dette globale
Structures
Indices sous-jacents
(1)
Indices en euros
(2) (3) (4) (5) (6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple.
Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Echange de taux structuré
contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné (cap)
ou encadré (tunnel)
Nombre 5 -
% encours 78,87 -
Montant 9 868 758 -
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier
Nombre 1 -
% encours 1,44 -
Montant 180 677 -
(C) Option d'échange et (D) Multiplicateur
jusqu'à 3, multiplicateur jusqu'à 5 capé
Nombre -
% encours -
Montant -
(E) Multiplicateur jusqu'à 5
Nombre 1 -
% encours 19,69 -
Montant 2 463 200 -
(F) Autres types de structures
Nombre - -
% encours - -
Montant - - 34/69
Synthèse de la dette totale du budget « Ville » au 31/12/2018
La dette totale du budget Ville correspond à l’ensemble des emprunts contractés auprès des établissements de crédits uniquement sur le budget principal (Budget Ville).
La dette supportée par le budget « Ville » est composée :
- d’emprunts propres à la collectivité, c'est-à-dire de financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville,
- des emprunts constituant de la dette récupérable, c’est-à-dire des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le budget Ville (emprunts globalisés) ou des emprunts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours).
Evolution de l’encours de la dette totale du budget Ville
Capital restant dû Taux Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
11 397 651 4,07 % 13 ans et 10 mois 6 ans et 3 mois 5
2018 2019 2020 2021 2022 2027
Encours moyen 11 719 754 10 846 576 9 935 135 8 980 736 7 984 224 3 112 029
Capital payé 849 533 887 600 927 491 969 295 1 013 105 506 192
Intérêts payés 482 390 * 447 553 * 412 239 * 373 102 * 333 33 * 129 849
Taux moyen 4,01% 4,01% 4,01% 4,00% 4,00% 3,95%
* Estimation
Exercice Capital restant dû au 31/12 Evolution
2004 13 071 051 - 6,83 %
2005 13 056 792 - 0,11 %
2006 16 613 283 + 27,24 %
2007 16 868 345 + 1,54 %
2008 17 714 574 + 5,02 %
2009 17 100 174 - 3,47 %
2010 16 500 773 - 3,51 %
2011 15 888 166 - 3,71 %
2012 15 247 220 - 4,03 %
2013 14 606 439 - 4,20 %
2014 13 938 676 - 4,57 %
2015 13 239 340 - 5,02 %
2016 13 060 391 -1,35 %
2017 12 247 184 - 6,23 %
2018 11 397 651 - 6,94 % 35/69
Au cours de l’année 2018, la Ville a remboursé 849 533 € de capital d’emprunts et 482 390 € d’intérêts, soit une annuité de 1 331 923 €. L’encours total de la dette au 31 décembre 2018 s’élève donc à 11 397 651 € en diminution de 6,94 % par rapport à l’année précédente.
Tableau d’extinction de la dette totale du budget Ville
Hors nouveaux emprunts, la dette s’éteindra en 2033.
Exercice CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts* Flux total CRD fin d'exercice
2019 11 397 651 887 600 447 553 1 335 153 10 510 052
2020 10 510 052 927 491 412 239 1 339 730 9 582 561
2021 9 582 561 969 295 373 102 1 342 397 8 613 265
2022 8 613 265 1 013 105 333 333 1 346 438 7 600 160
2023 7 600 160 1 059 019 291 758 1 350 777 6 541 141
2024 6 541 141 1 107 137 248 963 1 356 100 5 434 005
2025 5 434 005 1 157 567 202 842 1 360 409 4 276 438
2026 4 276 438 878 721 157 027 1 035 748 3 397 717
2027 3 397 717 506 192 129 849 636 041 2 891 525
2028 2 891 525 526 338 109 948 636 286 2 365 187
2029 2 365 187 501 256 89 344 590 600 1 863 931
2030 1 863 931 523 230 67 419 590 649 1 340 701
2031 1 340 701 546 182 47 057 593 239 794 519
2032 794 519 570 154 25 858 596 012 224 365
2033 224 365 224 365 4 083 228 448 -
Total 11 397 651 2 940 374 14 338 026 * estimation
Flux de remboursement
Capital
Intérêt 36/69
Evolution du Capital restant dû
Malgré la sécurisation de l’encours de dette réalisée en 2016, il n’y a pas d’impact sur la durée d’extinction initiale de la dette. En effet, le profil de l’emprunt renégocié est personnalisé, non linéaire pour être strictement identique à celui des deux emprunts initiaux cumulés.
Encours de la dette propre du budget Ville
Afin d’examiner seulement la dette propre du budget Ville, il convient de retrancher à la dette totale « Ville » les flux qui ne la concernent pas directement. Ces flux sont, par ailleurs, remboursés au budget Ville.
Il s’agit des 2 emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au budget Ville.
Capital restant
dû au
01/01/2018
Amortissement Intérêts Annuité Capital restant dû au 31/12/2018
Dette Budget Ville 12 247 184 849 533 482 389 1 331 923 11 397 651
Emprunt Eau 7 576 549 326 876 7 027
Emprunt Assainissement 276 992 27 281 8 877 36 158 249 710
Emprunt 1 - Centre secours 2 592 681 129 481 94 633 224 114 2 463 200
Emprunt 2 - Centre secours 528 033 49 916 21 069 70 984 478 117
Dette Propre Ville 8 841 902 642 305 357 485 999 791 8 199 597
En contrepartie de ces emprunts relatifs aux budgets annexes, la Ville perçoit les produits suivants :
- Remboursement de l’emprunt Centre de Secours : 249 182 € (versement d’un loyer) - Remboursement des intérêts des budgets annexes : 9 203 € (remboursement exact) - Remboursement du capital des budgets annexes : 27 831 € (remboursement exact) 37/69
Evolution de l’encours de la dette propre
La hausse constatée entre 2015 et 2016 est liée à la recapitalisation réalisée lors de la sécurisation des deux emprunts structurés renégociés, sécurisation qui porte uniquement sur des emprunts de la dette propre.
Exercice Capital restant dû au 31/12 Evolution
2003 12 878 035
2004 12 065 417 -6,31%
2005 11 298 675 -6,35%
2006 11 280 115 -0,16%
2007 11 730 365 3,99%
2008 12 757 526 8,76%
2009 12 302 221 -3,57%
2010 11 857 676 -3,61%
2011 11 432 521 -3,59%
2012 10 922 789 -4,46 %
2013 10 451 270 -4,32 %
2014 9 959 756 -4,70 %
2015 9 443 948 -5,18 %
2016 9 456 106 + 0,13 %
2017 8 841 902 - 6,50 %
2018 8 199 597 - 7 ,26 %
La capacité de désendettement de la collectivité
La capacité de désendettement est un ratio qui évalue le nombre d’années d’épargne brute nécessaire pour rembourser la totalité de la dette. Il est communément considéré qu’une collectivité se situe dans une situation délicate lorsque cette durée dépasse 12 années.
En 2011, une avance exceptionnelle sur subvention 2012 a été versée au CCAS pour pallier un problème de renouvellement de ligne de trésorerie. Afin de comparer avec les années précédentes, il y a lieu de rattacher, en 2012, l’avance faite en 2011 pour rétablir des montants comparables.
Capacité de
désendettement 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Encours total Ville 10,24 7,3 7,29 6,31 5,71 5,47 5,83 5,68 6,86 5,51
Encours propre 8,74 5,93 5,92 5,07 4,55 4,35 4,69 4,64 5,80 4,53 38/69
La dette par habitant
La dette par habitant est le ratio entre le montant de la dette et la population municipale.
Dette par
habitant 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Population
Municipale
(hors population
comptée à part)
9 616 9 555 9 493 9 592 9 576 9 304 9 114 8 921 8 914
Encours total
Ville 1 716 1 663 1 606 1 523 1 456 1 422 1 433 1 373 1 279
Encours propre 1 233 1 196 1 150 1 090 1 040 1 015 1 038 991 920
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Capacité de désendettement
Encours total Encours propre 39/69
La fiscalité
A Redon, sur un total de 4 120 foyers aujourd’hui, 873 foyers étaient exonérés de taxe d’habitation. Après la réforme, ce nombre augmentera de 2 615 foyers. Cela représente 63,47 points de plus qu’actuellement.
Au final, 3 488 foyers, soit 84,66 % des foyers, seraient exonérés en 2020.
Taux d’imposition de la Ville de Redon
Habitation Foncier bâti Foncier non bâti
2005 16,00 % 19,65 % 47,47 %
2006 16,32 % 20,04 % 47,47 %
2007 16,48 % 20,24 % 47,47 %
2008 16,65 % 20,44 % 47,47 %
2010 17,16 % 21,05 % 48,90 %
2011 17,50 % 21,47 % 49,88 %
2012 17,68 % 21,68 % 50,38 %
2013 17,86 % 21,90 % 50,89 %
2014 18,04 % 22,12 % 51,40 %
2015 18,22 % 22,34 % 51,91 %
2016 18,22 % 22,34 % 51,91 %
2017 18,22 % 22,34 % 51,91 %
2018 18,22 % 22,34 % 51,91 %
Evolution des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI 40/69
Détails des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
HABITATION 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Bases d'imposition 11 062 949 11 264 723 11 172 093 11 738 972 11 501 338 11 667 636 11 908 081
Évolution des bases 2,73% 1,82% -0,82% 5,07% -2,02% 1,45% 2,06%
Taux 17,68% 17,86% 18,04% 18,22% 18,22% 18,22% 18,22%
Évolution des taux 1,03% 1,02% 1,01% 1,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit net 1 955 929 2 011 880 2 015 446 2 138 841 2 095 544 2 125 843 2 170 644
Évolution du produit net € 71 358 55 950 3 566 123 395 - 43 297 30 299 44 801
Évolution du produit net 3,79% 2,86% 0,18% 6,12% -2,02% 1,45% 2,11%
FONCIER BATI 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Bases 12 483 646 12 897 131 13 214 799 13 775 030 13 519 248 13 918 476 14 171 044
Évolution des bases 2,89% 3,31% 2,46% 4,24% -1,86% 2,95% 1,81%
Taux 21,68% 21,90% 22,12% 22,34% 22,34% 22,34% 22,34%
Evolution des taux 0,98% 1,01% 1,00% 0,99% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit 2 706 454 2 824 472 2 923 114 3 077 342 3 020 200 3 110 387 3 169 067
Evolution produit net € 101 402 118 018 98 642 154 228 - 57 142 90 187 58 680
Évolution du produit net 3,89% 4,36% 3,49% 5,46% -1,95% 2,99% 1,89%
TAXE FONCIER NON BATI 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Bases 51 937 52 206 53 226 53 798 49 790 49 026 51 086
Évolution des bases 4,40% 0,52% 1,95% 1,07% -7,45% -1,53% 4,20%
Taux 50,38% 50,89% 51,40% 51,91% 51,91% 51,91% 51,91%
Evolution des taux 1,00% 1,01% 1,00% 0,99% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit 26 166 26 568 27 358 27 927 25 846 25 543 26 519
Evolution du produit net € 1 352 402 790 1 359 - 2 081 - 303 976
Évolution du produit net 5,45% 1,54% 2,97% 4,97% -7,45% -1,17% 3,82%
ENSEMBLE 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Produit 4 688 549 4 862 919 4 965 918 5 244 109 5 141 590 5 261 773 5 366 230
Evolution 3,86% 3,72% 2,12% 5,60% -1,95% 2,34% 1,99%
Evolution € 174 111 174 370 102 998 278 192 - 102 519 120 184 104 456
Explications des variations 2018 Evolution Variation de recettes
Impact du taux directeur
des valeurs locatives
voté dans la Loi de Finances 2018
1,24%
TH 26 360
TFB 38 556
TFNB 316
Sous-total 65 232
Impact des taux
votés par le Conseil Municipal en 2018 Stabilité des taux. Pas d’impact.
Impact des bases locatives
réellement imposables 2018 Au réel
TH 18 440
TFB 20 124
TFNB 660
Sous-total 39 224
104 456 41/69
o Détail de la taxe d’habitation
Locaux soumis à la taxe d'habitation compris dans le rôle général
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Ensemble des locaux et
dépendances imposables 4 960 4 971 4 919 4 962 4 935 4 939 5 046 5 228
Locaux d'habitation
proprement dits 4 540 4 545 4 495 4 431 4 421 4 414 4 504 4 608
Evolution du nombre de
locaux d'habitation
proprement dits
+ 0,82% + 0,93% -1,10% - 1,42 % -0,23 % -0,16 % + 2,04 % + 2,31 %
Répartition du nombre d'articles du rôle, en fonction du montant des cotisations brutes
Tranche de
cotisations 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
De 0 à 199 € 1 202 1 156 1 103 1 075 917 1 059 1 074 1 159
De 200 à 499 € 1 242 1 234 1 161 1 054 1 036 978 1 028 991
De 500 à 799 € 1 175 1 144 1 107 1 074 1 121 1 089 1 073 1 070
De 800 à 999 € 544 573 630 639 675 627 656 657
1 000 € et plus 797 864 918 943 1 026 1 036 1 037 1 108
TOTAL 4 960 4 971 4 919 4 785 4 775 4 789 4 868 4 985
o Détail de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Propriétés bâties - Parties d'évaluation (PEV) imposées
Nombre de PEV 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Locaux d'habitation ordinaire 5 970 5 978 6 018 6 146 6 179 6 213 6 279 6 332
Locaux d'habitation à caractère social 1 187 1 186 1 130 1 120 1 113 818 817 817
Locaux d'habitation soumis
à la loi de 1948 1 1 1 1 1 1 1 1
Autres locaux passibles de la TH 43 46 45 45 47 43 25 25
Locaux à usage professionnel
ou commercial 1 049 1 051 1 051 1 025 1 015 1 032 1 038 1 036
Etablissements industriels et assimilés 86 86 87 86 88 61 84 96
TOTAL 8 336 8 348 8 332 8 423 8 443 8 168 8 244 8 307 42/69
o Comparatif entre les communes de 8 000 à 12 000 habitants des Départements 22, 29, 35, 44 et 56 : les taux détaillés (en %) - Année 2017
Département Commune Population Foncier non bâti Foncier bâti Habitation Ville EPCI Ville EPCI Ville EPCI
22
LOUDEAC 10 015 58,26 4,16 20,06 0,14 18,49 12,54
PLOUFRAGAN 11 699 86,80 7,32 22,79 0,88 22,40 13,30
TREGUEUX 8 584 108,41 7,32 24,84 0,88 24,78 13,30
29
FOUESNANT 10 008 69,22 2,53 21,56 1,50 18,65 9,97
GUILERS 8 136 46,56 8,15 20,59 2,93 23,01 13,64
LANDIVISIAU 9 444 48,69 2,00 22,52 - 16,75 9,99
LE RELECQ KERHUON 11 729 49,09 8,15 20,88 2,93 20,46 13,64
PLABENNEC 8 581 48,51 2,02 28,02 - 21,94 10,08
PONT L'ABBE 8 656 57,14 2,35 21,04 - 14,98 9,95
SAINT RENAN 8 303 60,39 2,20 27,66 - 20,90 10,12
35
BETTON 11 198 37,94 6,10 19,00 1,73 17,30 13,64
CHANTEPIE 10 766 49,83 6,10 18,81 1,73 15,86 13,64
CHATEAUGIRON 9 809 41,35 1,86 19,91 - 17,19 10,68
DINARD 10 560 58,92 2,38 31,64 - 18,40 11,18
GUICHEN 8 424 40,99 3,06 16,99 0,17 15,53 10,81
JANZE 8 441 38,64 1,76 19,09 1,00 13,85 10,57
LE RHEU 8 643 47,07 6,10 20,70 1,73 20,00 13,64
PACE 11 817 50,22 6,10 17,19 1,73 16,36 13,64
REDON 9 844 51,91 2,45 22,34 - 18,22 9,17
SAINT GREGOIRE 9 823 25,14 6,10 16,58 1,73 16,82 13,64
THORIGNE FOUILLARD 8 689 47,00 6,10 18,85 1,73 17,06 13,64
VERN SUR SEICHE 8 079 52,53 6,10 21,06 1,73 17,44 13,64
44
BASSE GOULAINE 8 922 79,07 4,88 19,30 6,41 18,63 10,14
BLAIN 9 832 63,95 2,89 21,04 - 18,81 7,82
LE LOROUX BOTTEREAU 8 156 55,46 3,39 16,27 0,30 19,51 8,18
LES SORINIERES 8 189 65,02 4,88 22,00 6,41 17,83 10,14
NORT SUR ERDRE 8 738 64,34 3,09 21,80 0,17 23,76 8,51
PONCHATEAU 10 902 41,07 2,57 21,41 1,00 16,56 7,72
PORNICHET 10 777 45,59 2,82 19,67 - 13,55 7,78
SAVENAY 8 685 53,15 1,93 23,59 - 24,48 7,78
ST PHILBERT DE GD LIEU 9 019 64,96 2,65 22,20 0,75 20,25 7,97
THOUARE SUR LOIRE 9 646 54,75 4,88 21,94 6,41 17,90 10,14
TREILLIERES 9 008 40,23 3,09 21,71 0,17 21,69 8,51
TRIGNAC 8 060 60,76 2,82 29,38 - 20,70 7,78
VALLET 9 136 46,27 4,66 18,22 0,88 14,02 8,39
56
GUIDEL 11 807 60,41 3,56 25,00 0,50 15,00 9,14
LARMOR-PLAGE 8 420 78,06 3,56 25,46 0,50 14,13 9,14
PLOERMEL 10 208 56,52 5,33 22,34 1,61 15,35 10,71
QUEVEN 8 837 68,24 3,56 33,69 0,50 15,60 9,14
SAINT AVE 11 437 39,50 2,56 22,23 - 14,34 8,78
SARZEAU 8 026 36,95 2,56 22,39 - 12,44 8,78
SENE 9 317 50,50 2,56 22,30 - 13,83 8,78 43/69
o Comparatif entre les communes de 8 000 à 12 000 habitants des Départements 22, 29, 35, 44 et 56 : le classement par taux global (en %) - Année 2017
Commune Population Foncier non bâti Rang Foncier bâti Rang Habitation Rang
BASSE GOULAINE 8 922 83,95 41 25,71 33 28,77 25
BETTON 11 198 44,04 8 20,73 13 30,94 32
BLAIN 9 832 66,84 34 21,04 14 26,63 15 CHANTEPIE 10 766 55,93 21 20,54 11 29,5 26
CHATEAUGIRON 9 809 43,21 5 19,91 7 27,87 19
DINARD 10 560 61,3 28 31,64 41 29,58 27
FOUESNANT 10 008 71,75 38 23,06 26 28,62 24
GUICHEN 8 424 44,05 9 17,16 3 26,34 14
GUIDEL 11 807 63,97 33 25,50 32 24,14 8
GUILERS 8 136 54,71 19 23,52 27 36,65 42
JANZE 8 441 40,4 3 20,09 8 24,42 10
LANDIVISIAU 9 444 50,69 12 22,52 23 26,74 16
LARMOR-PLAGE 8 420 81,62 40 25,96 35 23,27 7
LE LOROUX BOTTEREAU 8 156 58,85 25 16,57 1 27,69 18
LE RELECQ KERHUON 11 729 57,24 23 23,81 30 34,1 40
LE RHEU 8 643 53,17 16 22,43 22 33,64 39
LES SORINIERES 8 189 69,9 37 28,41 39 27,97 20
LOUDEAC 10 015 62,42 30 20,20 9 31,03 34
NORT SUR ERDRE 8 738 67,43 35 21,80 15 32,27 38
PACE 11 817 56,32 22 18,92 4 30 28
PLABENNEC 8 581 50,53 11 28,02 37 32,02 36
PLOERMEL 10 208 61,85 29 23,95 31 26,06 13
PLOUFRAGAN 11 699 94,12 42 23,67 29 35,7 41
PONCHATEAU 10 902 43,64 7 22,41 21 24,28 9
PONT L'ABBE 8 656 59,49 26 21,04 14 24,93 12
PORNICHET 10 777 48,41 10 19,67 6 21,33 2
QUEVEN 8 837 71,8 39 34,19 42 24,74 11
REDON 9 844 54,36 18 22,34 19 27,39 17
SAINT AVE 11 437 42,06 4 22,23 17 23,12 6
SAINT GREGOIRE 9 823 31,24 1 16,58 2 30,46 30
SAINT RENAN 8 303 62,59 31 27,66 36 31,02 33
SARZEAU 8 026 39,51 2 22,39 20 21,22 1
SAVENAY 8 685 55,08 20 23,59 28 32,26 37
SENE 9 317 53,06 14 22,30 18 22,61 5
ST PHILBERT DE GD LIEU 9 019 67,61 36 22,95 25 28,22 22
THEIX-NOYALO 8 111 54,09 17 20,34 10 22,17 3
THORIGNE FOUILLARD 8 689 53,1 15 20,58 12 30,7 31
THOUARE SUR LOIRE 9 646 59,63 27 28,35 38 28,04 21
TREGUEUX 8 584 115,73 43 25,72 34 38,08 43
TREILLIERES 9 008 43,32 6 21,88 16 30,2 29
TRIGNAC 8 060 63,58 32 29,38 40 28,48 23
VALLET 9 136 50,93 13 19,10 5 22,41 4
VERN SUR SEICHE 8 079 58,63 24 22,79 24 31,08 35 44/69
o Comparatif entre les communes de 8 000 à 12 000 habitants des Départements 22, 29, 35, 44 et 56 : le produit de fiscalité (en €) par habitant - Année 2017
Commune Population Foncier non bâti Rang Foncier bâti Rang Habitation Rang
BASSE GOULAINE 8 922 8,16 26 250,52 23 315,98 39
BETTON 11 198 6,08 15 184,25 9 219,10 16
BLAIN 9 832 24,47 40 161,00 7 192,06 9
CHANTEPIE 10 766 3,38 6 225,02 17 228,67 22
CHATEAUGIRON 9 809 6,90 20 152,18 5 189,68 8
DINARD 10 560 5,52 13 615,82 43 530,42 42
FOUESNANT 10 008 14,29 36 336,22 37 432,01 40
GUICHEN 8 424 7,37 22 167,61 8 211,23 13
GUIDEL 11 807 12,59 34 279,20 29 236,83 25
GUILERS 8 136 6,12 16 148,02 3 221,55 19
JANZE 8 441 10,78 32 184,34 10 157,16 1
LANDIVISIAU 9 444 6,75 19 304,63 33 221,82 20
LARMOR-PLAGE 8 420 7,34 21 401,79 40 306,68 38
LE LOROUX BOTTEREAU 8 156 30,48 43 112,59 1 184,30 6
LE RELECQ KERHUON 11 729 1,93 1 230,77 19 286,80 35
LE RHEU 8 643 5,48 12 291,92 31 271,46 32
LES SORINIERES 8 189 8,26 27 256,26 24 258,44 30
LOUDEAC 10 015 20,36 39 301,53 32 199,42 11
NORT SUR ERDRE 8 738 20,33 38 157,22 6 217,76 15
PACE 11 817 9,86 31 193,99 12 246,80 27
PLABENNEC 8 581 15,07 37 226,56 18 194,78 10
PLOERMEL 10 208 9,80 30 339,38 38 189,14 7
PLOUFRAGAN 11 699 9,67 29 276,93 28 292,28 37
PONCHATEAU 10 902 8,04 25 198,22 13 180,07 4
PONT L'ABBE 8 656 5,76 14 249,95 22 207,50 12
PORNICHET 10 777 2,70 3 512,00 41 531,59 43
QUEVEN 8 837 7,83 24 376,86 39 230,32 23
REDON 9 844 2,61 2 315,96 35 215,95 14
SAINT AVE 11 437 4,41 9 222,05 15 219,17 17
SAINT GREGOIRE 9 823 2,91 5 313,97 34 287,06 36
SAINT RENAN 8 303 5,17 11 222,60 16 219,96 18
SARZEAU 8 026 11,77 33 542,15 42 474,38 41
SAVENAY 8 685 6,19 18 198,68 14 272,13 33
SENE 9 317 4,22 8 273,35 26 246,20 26
ST PHILBERT DE GD LIEU 9 019 24,98 41 150,01 4 179,43 3
THEIX-NOYALO 8 111 13,55 35 275,39 27 182,52 5
THORIGNE FOUILLARD 8 689 2,87 4 147,00 2 224,55 21
THOUARE SUR LOIRE 9 646 4,49 10 238,75 21 283,64 34
TREGUEUX 8 584 9,29 28 264,80 25 253,56 29
TREILLIERES 9 008 6,13 17 238,12 20 270,02 31
TRIGNAC 8 060 3,57 7 330,67 36 233,28 24
VALLET 9 136 29,68 42 191,96 11 167,43 2
VERN SUR SEICHE 8 079 7,77 23 287,39 30 249,89 28 45/69
o Comparatif entre les communes de Redon Agglomération : les taux (en %) - Année 2017
Commune Population Foncier non bâti Rang Foncier bâti Rang Habitation Rang
ALLAIRE 3 902 51,78 12 18,51 13 22,26 6
AVESSAC 2 582 48,84 8 15,02 4 26,29 21
BAINS SUR OUST 3 524 57,40 21 19,74 21 26,21 20
BEGANNE 1 420 65,25 28 15,69 5 23,73 10
BRUC SUR AFF 880 54,11 14 20,82 22 28,73 27
CONQUEREUIL 1 114 56,97 19 19,03 17 26,56 22
FEGREAC 2 489 61,60 24 21,76 23 31,16 30
GUEMENE PENFAO 5 311 60,59 22 28,04 30 28,42 26
LA CHAPELLE DE BRAIN 986 57,24 20 17,68 12 23,95 13
LANGON 1 478 47.74 6 18,65 14 25,47 19
LES FOUGERETS 967 47.69 5 15,83 6 22,27 7
LIEURON 803 50,45 11 16 7 23,77 11
MASSERAC 707 56,65 18 21,88 24 26,57 23
PEILLAC 1 908 50,45 11 19,48 20 22,61 8
PIERRIC 999 45,58 4 17,66 11 24,19 14
PIPRIAC 3 755 54,20 15 24,27 28 29,10 29
PLESSE 5 375 43,54 3 19,32 19 29,04 28
REDON 9 844 54,36 16 22,34 25 27,39 24
RENAC 999 49,61 9 18,92 16 24,39 15
RIEUX 2 956 65,02 27 17,00 10 21,17 2
SAINT GANTON 428 32,77 1 9,95 1 25,02 17
SAINT GORGON 382 49,98 10 11,75 2 19,47 1
SAINT JACUT LES PINS 1 851 64,45 25 16,2 9 24,44 16
SAINT JEAN LA POTERIE 1 556 72,76 29 23,81 27 23,28 9
SAINT JUST 1 105 56,05 17 19,13 18 25,06 18
SAINT PERREUX 1 249 75,14 30 25,10 29 27,57 25
SAINTE MARIE 2 325 42,45 2 16 7 23,92 12
SIXT SUR AFF 2 136 64,70 26 22,42 26 27,39 24
ST NICOLAS DE REDON 3 225 47,84 7 13,76 3 21,22 3
ST VINCENT SUR OUST 1 481 61,46 23 18,82 15 22,01 4
THEHILLAC 576 53,47 13 16,06 8 22,20 5 46/69
o Comparatif entre les communes de Redon Agglomération : le produit de fiscalité (en €) par habitant - Année 2017
Commune Pop.
Foncier
non bâti Rang
Foncier
bâti Rang Habitation Rang
ALLAIRE 3 902 20,35 6 165,08 29 125,33 12
AVESSAC 2 582 49,67 28 85,40 3 139,82 20
BAINS SUR OUST 3 524 22,89 8 141,63 23 170,46 28
BEGANNE 1 420 54,74 30 124,12 18 173,07 29
BRUC SUR AFF 880 42,90 24 89,73 6 129,76 15
CONQUEREUIL 1 114 62,94 31 100,74 10 131,38 16
FEGREAC 2 489 34,77 20 105,69 14 161,06 25
GUEMENE PENFAO 5 311 43,45 25 189,91 30 161,35 26
LA CHAPELLE DE BRAIN 986 28,00 15 113,23 15 137,85 19
LANGON 1 478 28,94 16 135,02 21 134,21 18
LES FOUGERETS 967 29,20 17 125,57 19 108,20 4
LIEURON 803 35,82 21 87,58 4 115,82 8
MASSERAC 707 52,71 29 102,60 12 122,88 10
PEILLAC 1 908 24,25 10 123,90 17 129,31 14
PIERRIC 999 45,34 26 91,49 7 111,47 7
PIPRIAC 3 755 27,38 14 147,77 25 159,29 24
PLESSE 5 375 29,77 18 91,77 8 140,53 21
REDON 9 844 2,61 1 315,96 31 215,95 30
RENAC 999 38,32 22 104,06 13 111,44 6
RIEUX 2 956 23,68 9 142,19 24 118,29 9
SAINT GANTON 428 25,62 13 39,02 1 93,80 3
SAINT GORGON 382 21,00 7 66,42 2 89,92 2
SAINT JACUT LES PINS 1 851 24,85 12 96,25 9 132,67 17
SAINT JEAN LA POTERIE 1 556 12,34 4 149,22 26 49,20 1
SAINT JUST 1 105 34,65 19 88,05 5 111,14 5
SAINT PERREUX 1 249 11,04 2 122,44 16 141,64 22
SAINTE MARIE 2 325 14,49 5 133,95 20 123,02 11
SIXT SUR AFF 2 136 40,55 23 140,67 22 146,75 23
ST NICOLAS DE REDON 3 225 11,68 3 155,07 27 163,47 27
ST VINCENT SUR OUST 1 481 24,74 11 155,95 28 127,76 13
THEHILLAC 576 47,35 27 101,50 11 348,46 31 47/69
Les ressources humaines
Présentation de la structure des effectifs au 31 décembre N
L’effectif de la Ville de Redon est en très légère baisse. L’emploi précaire est minoritaire et ne représente que 16 % de l’effectif.
Le non-renouvellement des CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) a été compensé par des recrutements de contractuels de droit public, qui se terminent avec les nouveaux rythmes scolaires.
Les agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent sont uniquement sur des remplacements temporaires de fonctionnaires momentanément absents pour raison de santé.
Au
31/12/17
Au
31/12/18
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires, hors disponibilités pour convenances personnelles et détachements), dont 11 agents en catégorie A, 21 agents en catégorie B et 113 agents en catégorie C)
147 145
Agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent (1) 0 5
Agents contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent (2) 9 8
Agents non titulaires de droit privé dont :
- Contrat d’apprentissage
- Emploi d’avenir
- CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
- CDDI (Contrat à durée déterminée d’insertion)
21
1
3
8
9
14
1
3
1
9
Effectif total en position d’activité 177 172
(1) Agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent. Références juridiques : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Art. 3-1 Remplacement temporaire de fonctionnaires
ou agents contractuels momentanément absents sur des emplois permanents - Art. 3-3 1° à 5° Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.) (2) Agents contractuels de droit public occupant un emploi non permanent. Références juridiques : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 3 1° Accroissement temporaire d’activité –
Art. 3 2° Accroissement saisonnier d’activité) 48/69
La répartition par catégorie A, B et C est dans la moyenne de la fonction publique territoriale au niveau national
La majorité des agents exerce à temps complet. Le temps partiel est minoritaire. Le temps non-complet est essentiellement positionné sur le service du personnel des écoles.
Une large majorité d’agents relève de la filière technique. La Direction des Services Techniques (services voirie, espaces verts, sports, bâtiments et ateliers, propreté manutention) et la Direction des Services Educatifs (personnel des écoles et restauration) regroupent l’essentiel des effectifs. 49/69
Les dépenses et recettes de fonctionnement
Résultats provisoires du compte administratif
Le compte administratif 2018 du budget Ville sera soumis au vote du Conseil Municipal lors de la séance de mars 2019. Dans l’attente des résultats définitifs, les données provisoires sont les suivantes :
Fonctionnement
Réalisé Prévu Ecart de réalisation Ecart à la prévision
2017 2018 2018 € % € %
Recettes réelles 13 063 534 13 209 407 13 212 498 145 873 1,12 - 3 091 -0,02
Produits du domaine 498 210 537 105 530 974 38 895 7,81 + 6 131 + 1,15
Fiscalité 9 308 228 9 455 537 9 399 268 147 309 1,58 + 56 269 + 0,60
Dotations et subventions 2 623 138 2 577 237 2 619 395 - 45 901 -1,75 - 42 158 -1,61
Produits gestion courante 458 572 441 493 454 716 - 17 080 -3,72 - 13 223 -2,91
Produits financiers 9 943 9 212 9 210 - 730 -7,35 + 2 + 0,03
Produits exceptionnels 101 214 101 215 118 935 2 - - 17 720 -14,90
Remboursement charges 64 229 87 607 80 000 23 378 36,40 + 7 607 + 9,51
Dépenses réelles 11 278 792 11 142 014 11 641 054 - 136 777 -1,21% - 499 040 -4,29
Charges caractère général 2 338 572 2 488 659 2 731 164 150 087 6,42% - 242 505 -8,88
Charges de personnel 6 628 273 6 393 047 6 575 620 - 235 226 -3,55% - 182 573 -2,78
Subvention et charges de
gestion courante 1 733 008 1 772 965 1 788 933 39 958 2,31% - 15 968 -0,89
Charges financières 505 767 471 203 472 300 - 34 563 -6,83% - 1 097 -0,23
Charges exceptionnelles 73 172 10 150 67 047 - 63 023 -86,13% - 56 897 -84,86
Provisions - 5 990 5 990 5 990 - -
Marge brute 1 784 742 2 067 392 1 571 444 282 650 15,84% 495 948 + 31,56
Recettes ordre 90 655 54 435 159 353 - 36 220 -39,95% - -
Dépenses ordre 617 849 698 533 1 730 797 80 684 13,06% - -
Résultat d'ordre - 527 193 - 644 098 - 1 571 444 - 116 904 22,17% - -
Résultat 1 257 549 1 423 295 - 165 746 13,18% - - 50/69
La capacité d’autofinancement (CAF)
La CAF « comptable »
La Capacité d'autofinancement d'une collectivité se mesure d’abord à partir du résultat de la gestion courante = différence entre les recettes courantes (classe 7 et chapitre 013) et les dépenses courantes (classe 6 + chapitre 014).
A ce résultat, s'ajoutent certaines opérations d’ordre :
c/675 = valeur comptable des immobilisations cédées (sorties de l’actif) c/676 = différences positives sur réalisations (plus-values)
c/68 = dotations aux amortissements et aux provisions
Et se retranchent d’autres opérations d’ordre ou de cession :
c/775 = produit des cessions (ventes)
c/776 = différences négatives sur réalisations (moins-values)
c/777 = quote-part des subventions d’investissement transférée
c/78 = reprises sur amortissements et sur provisions
Pour obtenir la Capacité Nette d'Autofinancement, il faut retrancher l'amortissement des emprunts propres (remboursement en capital) et additionner les recettes de créances immobilisées (remboursement de capital d’emprunts transférés ou d’avances financières).
Cette CAF. nette exprime le potentiel de financement, en fonds propres, des investissements.
Compte administratif 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Crédit de la classe 7 + 013
(hors résultat reporté 002)
-- A
13 379 551 13 633 642 13 723 199 15 574 229 13 154 190 13 263 842
Débit de la classe 6 -- B 11 287 757 11 669 930 12 061 970 14 263 357 11 896 641 11 840 548
Débit c/ 675, 676 et 68 -- C 524 507 803 929 798 724 603 887 617 849 704 523
Crédit c/775,776, 777 et 78 -- D 60 811 382 794 324 826 154 231 7 895 47 994
Capacité d'autofinancement brute
: CAF = A - B + C - D 2 555 489 2 384 847 2 135 127 1 760 528 1 867 503 2 079 824
Remboursement capital emprunts
-- E 640 781 667 764 699 336 743 949 813 207 849 533
Créances immobilisées c/276...
-- F 40 411 34 922 35 259 33 692 30 729 32 059
CAF nette = CAF - E + F 1 955 119 1 752 006 1 471 051 1 050 271 1 085 025 1 262 350
+
- 51/69
La CAF « réelle »
Les opérations d’ordre sont des opérations qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement, donc qui n’affectent pas la trésorerie. Elles sont équilibrées en dépense et en recette et donnent lieu à l’émission d’un mandat et d’un titre. L’instruction comptable M14 prévoit que la CAF se calcule avec les opérations d’ordre. Pour la bonne compréhension des données, il est calculé, une CAF dite « réelle », correspondant à la marge brute. Elle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement telle que présentée ci-dessus.
Comptes
administratifs 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Dépenses réelles
de fonctionnement 10 693 789 10 866 002 11 263 246 11 153 870 11 278 792 11 142 014
Evolution 0,09% 1,61% 3,66% -0,97 % 1,12 % -1,21%
Recettes réelles
de fonctionnement 13 253 060 13 415 515 13 535 492 13 452 213 13 063 534 13 209 407 Evolution 0,36% 1,23% 0,89% -0,62 % -2,89 % +1,12%
Marge brute 2 559 270 2 549 513 2 272 246 2 298 343 1 784 742 2 067 392
Remboursement
des emprunts 640 781 667 764 699 336 743 949 813 207 849 533
Marge nette 1 918 489 1 881 750 1 572 911 1 554 394 971 536 1 217 859
Recollement de la CAF comptable avec la marge brute
Ecart entre la CAF brute réelle et la CAF brute comptable - 12 432 Travaux en régie (recette exclue de la CAF réelle) - 45 084 Dotations aux provisions - dépenses réelles (dépense exclue de la CAF comptable) - 5 990 Cessions (recette exclue de la CAF comptable) 38 642 Ecart justifié - 12 432
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution de la marge
Marge brute Remboursement des emprunts Marge nette 52/69
L’investissement
Début 2016, la Ville de Redon a réglé, en plus de sa participation, la part de l’État sur les travaux réalisés par SNCF Réseau pour un total de 3,8 millions d’Euros. Cette somme a été remboursée par l’État en avril 2017.
Evolution des dépenses réelles d’équipement (hors restes à réaliser)
Investissement 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Incorporelles (20) 199 523 150 560 104 594 146 344 190 908 151 429 Corporelles (21) 267 894 312 329 997 558 492 549 732 577 464 279 Subventions (204) 443 932 645 447 453 314 4 241 871 508 997 53 432 En cours (23) 3 195 299 531 132 873 759 2 785 440 3 880 938 1 133 317 Dépenses d'équipement 4 106 649 1 639 468 2 429 225 3 901 755 5 313 420 1 802 456 Avance PEM 3 764 449
La trésorerie
Au 31 décembre 2018, le solde de trésorerie du budget Ville s’établit à 2 584 866 €.
0
1
2
3
4
5
6
7
Millions
Evolution de la trésorerie 53/69
Les perspectives budgétaires
Les orientations principales en fonctionnement
En dépenses
Les dépenses à caractère général
Pour les dépenses à caractère général (chapitre 011), il est demandé aux services de stabiliser les propositions budgétaires 2019 par rapport aux réalisations 2018. Le niveau du chapitre « 011 » doit impérativement être maîtrisé pour préserver l’autofinancement.
Pour autant, les dépenses (hors énergie et carburant) vont subir une inflation d’environ 1,6 %. Il conviendra également de rester très prudent sur cette inflation car elle sera fortement dépendante des prix des énergies et particulièrement du pétrole, élément extrêmement volatil comme l’a démontré l’année 2018.
Réalisé 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Eau et assainissement 62 120 81 781 62 280 64 298 99 153 58 400 74 147 74 477 10,1% 45,0% -23,8% 3,2% 54,2% -41,1% 27,0% 0,4%
Electricité et gaz 467 605 495 064 535 949 475 891 538 090 501 617 497 754 483 707 9,5% 15,9% 8,3% -11,2% 13,1% -6,8% -0,8% -2,8%
Combustibles 8 260 27 668 24 949 19 078 11 929 7 671 14 325 14 540 -70,3% -0,6% -9,8% -23,5% -37,5% -35,7% 86,7% 1,5%
Carburants 92 289 103 515 97 099 86 685 82 402 81 111 82 314 85 046 25,7% 41,0% -6,2% -10,7% -4,9% -1,6% 1,5% 3,3%
Alimentation 127 415 131 002 120 962 121 417 121 281 125 291 117 840 111 834 -8,1% -5,5% -7,7% 0,4% -0,1% 3,3% -5,9% -5,1%
TOTAL 757 689 839 030 841 239 767 369 852 855 774 090 786 380 769 604 4,7% 16,0% 0,3% -8,8% 11,1% - 9,2% 1,6% - 2,1% 54/69
Les dépenses de personnel
L’évolution des dépenses de personnel obéit à la conjonction de deux facteurs : un effet « prix » et un effet « volume ».
L’effet « prix » tient compte des évolutions du point de l’indice de la fonction publique qui sert de base à la rémunération des agents publics, des évolutions de taux de cotisations sociales, des évolutions des grilles de carrière des fonctionnaires, des évolutions réglementaires du cadre juridique du régime indemnitaire et de tout autre élément décidé par les pouvoirs publics en matière de rémunération des agents publics et pour lesquels la collectivité n’a aucune emprise.
L’effet « volume » comprend les évolutions en termes de nombre d’effectifs, comptabilisés en Equivalent Temps Plein (ETP). C’est sur cet effet que la collectivité a une marge de manœuvre en termes de gestion de masse salariale.
o Indice de la fonction publique
Depuis le 1er février 2017, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré n’a pas augmenté et est fixée à 5 623,23 €. La valeur du point est donc de 4,6860 €.
o Taux de cotisation des agents titulaires et stagiaires (CNRACL et régime spécial de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019 Evolution
2018 / 2019
CNRACL 30,60 % 30,65 % 30,65 % 30,65 % =
Retraite additionnelle FP 5 % 5 % 5 % 5 % =
CNRACL ATIACL 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CNFPT 0,9 % 0,9 % 0,9 % 0,9 % =
CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 % =
CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 11,5 % 11,5 % 9,88 % 9,88 % =
URSSAF Allocations familiales 5,25 % 5,25 % 5,25 % 5,25 % =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,30 % = 55/69
o Taux de cotisations des agents titulaires de moins de 28 heures par semaine et non titulaires (IRCANTEC et régime général de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019 Evolution 2018 / 2019
CNFPT 0,9 % 0,9 % 0,9 % 0,9 % =
CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 % =
CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 12,84 % 12,89 % 13 % 13 % =
URSSAF Allocations familiales 5,25 % 5,25 % 5,25 % 5,25 % =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % =
URSSAF vieillesse plafonnée IRCANTEC 8,55 % 8,55 % 8,55 % 8,55 % =
URSSAF vieillesse déplafonnée IRCANTEC 1,85 % 1,90 % 1,90 % 1,90 % =
Retraite IRCANTEC Tranche A 4,08 % 4,20 % 4,20 % 4,20 % =
Retraite IRCANTEC Tranche B 12,35 % 12,55 % 12,55 % 12,55 % =
URSSAF Accident du travail * 1,62 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % =
ASSEDIC /Pôle emploi 6,4 % 6,4% 4,05 % 4,05 % = (*) Pour information, le taux 2019 appliqué à la collectivité est de 2,91 % (2,62 % en 2018)
Le plafond de la sécurité sociale passe à 3 377,00 € par mois.
o Taux des cotisations salariales
A titre d’information, les évolutions concernant les cotisations salariales sont les suivantes :
- CNRACL à 10,83 % au lieu de 10,56 %,
- CSG déductible à 6,80 %,
- CSG non déductible à 2,40 %,
- hausse compensée pour l'ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) par la suppression de la Contribution Exceptionnelle Solidarité (1%), suppression de la cotisation maladie (0,75%) et création d'une indemnité compensatrice.
o Evolution du SMIC
Montant du
SMIC
au
01/01/2016
au
01/01 2017
au
01/01/2018
au
01/01/2019
Evolution
Horaire brut 9,67 € 9,76 € 9,88 € 10,03 € + 1,5 %
Mensuel brut 1 466,62 € 1 480,27 € 1 498,47 € 1 521,22 €
o Avantages en nature
L’avantage en nature « nourriture » est porté à 4,85 € par repas. 56/69
o Report d’une année de la poursuite de la mise en œuvre du Protocole relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR)
Les mesures statutaires et indiciaires prévues dans le cadre du Protocole relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) qui devaient avoir une application au cours de l’année 2018 ont été reportées d’un an par le Gouvernement qui a publié 3 décrets parus au Journal Officiel des 20 décembre et 23 décembre 2017.
Ainsi, pour la rémunération, les revalorisations indiciaires qui auraient dû s’appliquer à certains cadres d’emplois, comme les revalorisations de traitement basé sur des chevrons, sont décalés dans le temps d’un an.
Pour les agents de la collectivité, ces reports auront une incidence surtout pour les agents de catégorie A pour lesquels la seconde partie du transfert « primes / points » a été reportée au 1er janvier 2019.
Au plan statutaire, cela entraîne les effets suivants :
- Un report de la réforme des cadres d'emplois à caractère socio-éducatif : prévue initialement au 1er février 2018, cette intégration interviendra au 1er février 2019 (assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants et conseillers socio-éducatifs),
- un décalage d'un an des créations d'échelons supplémentaires : les créations initialement prévues au 1er janvier 2020 prendront effet au 1er janvier 2021 (administrateur, attaché principal, ingénieur en chef, ingénieur principal, psychologue hors classe et l'ensemble des grades relevant de l'échelle C1 de rémunération).
o Rétablissement d'un jour de carence pour les agents publics en congé maladie
L'article 115 de la Loi de Finances 2018 (N° 2017-1837 du 30 décembre 2017) prévoit que les agents publics en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du 2ème jour de ce congé sauf :
- au 2ème congé de maladie lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures,
- au congé pour invalidité temporaire au service, au congé pour accident de service, du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au congé de grave maladie,
- au congé de maladie accordé postérieurement à un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (article L 324-1 du code de la sécurité sociale) pour une période de 3 ans à compter de ce 1er congé,
- lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
o Resserrement des conditions et modalités d’éligibilité aux contrats aidés
Depuis le 1er janvier 2018, ces contrats obéissent aux nouvelles règles décidées nationalement, notamment en ce qui concerne : 57/69
- Le taux d’aide publique qui est passé uniformément à 50 % du SMIC brut par heure travaillée contre une moyenne de 70 % en 2017,
- la durée hebdomadaire de prise en charge qui est désormais fixée à 20 heures, sans exception, - l’éligibilité des publics et des employeurs potentiels qui pour tous deux a été « resserrée ».
Il y a eu un resserrement des publics éligibles à l’entrée pour ne concerner que neuf catégories de demandeurs d’emploi avec des conditions particulières pour les bénéficiaires du RSA et une restriction des possibilités de « dérogations » à l’éligibilité des publics qui devront être soumises à validation préalable par les services de l’État.
Tous les publics éligibles antérieurement pourront être renouvelés mais aux nouvelles conditions et à la condition expresse que l’employeur ait respecté son engagement en termes d’actions d’accompagnement et / ou de formation.
Hormis un certain type d’employeurs listés par la loi (établissements d’enseignement, associations, organismes de droit privé à but non lucratif, communes de moins de 3 000 habitants), tout autre employeur (dont la Ville de Redon) ne pourra employer en CUI-CAE que des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi en tant que travailleur handicapé.
o Evolution prévisionnelle des effectifs et des dépenses de personnel
Compte tenu de la nécessité de conserver un autofinancement suffisant garant d’une capacité à investir, la collectivité doit poursuivre sa politique de maîtrise de la masse salariale tout en faisant coïncider une offre de services publics cohérente et efficace avec les moyens mis en œuvre.
Cela passe par une recherche d’efficience pour, à la fois permettre la meilleure allocation possible de ressources municipales et être en adéquation avec une qualité de service à rendre à la population redonnaise.
Ainsi, en termes de gestion de ressources humaines, peut se poser la question de la compétence de la collectivité pour certaines missions et activités : Est-ce du ressort de la collectivité ou de tiers (associations, institutions, autres acteurs publics du territoire, acteurs privés, partenaires) ?
A la suite de quoi, la réflexion doit perdurer au sein de chaque direction fonctionnelle de la collectivité sur une Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) afin d’accompagner les éventuelles réorganisations de services pour gagner en cohérence et en efficience.
De plus, en 2019, comme pour les années à venir, la collectivité poursuivra sa politique de non-remplacement systématique des départs à la retraite ainsi que sa politique sociale de recrutement en faveur des contrats d’apprentissage et contrats aidés (emplois d’avenir et Contrats Uniques d’Insertion-Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi) malgré le resserrement du dispositif. Les réflexions se poursuivent quant à d’éventuels dispositifs de mutualisation.
Les effectifs prévisionnels au 31 décembre 2019 sont communiqués sous réserve des éléments ci-après :
- La politique menée par la Collectivité en termes d’organisation des services et de la GPEEC, - l’évolution réglementaire du statut ou du régime de retraites des fonctionnaires, notamment en lien avec d’éventuelles décisions gouvernementales,
- les départs en retraites et les décisions de remplacement associées. 58/69
Effectifs prévisionnels
au 31 décembre 2019
Variation de
l’effectif physique Commentaire
Fonctionnaires 149 + 4
Recrutements en cours mais
non présents au 31/12/2018
(2) et affectation analytique
Ville / CCAS (2)
Agents contractuels droit public 13 -
Agents non titulaires droit privé 14 -
Total 176 + 4
o Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel
L’augmentation mécanique des salaires dite de Glissement Vieillesse Technicité (GVT) due aux avancements d’échelon, de grade et de promotion interne devrait être similaire aux années passées.
En conséquence, il peut être envisagé, à ce stade, le niveau des dépenses de personnel suivants :
Réalisé
2014
Réalisé
2015
Réalisé
2016
Réalisé
2017
Réalisé
2018
Prospective
2019
Dépenses 6 212 741 6 453 550 6 400 639 6 628 273 6 393 047 6 625 000
Evolution - + 3,87 % - 0,82 % + 3,56 % - 3,55 % +3,60 %
(+2 % hors réaffectation
analytique Ville / CCAS)
Les subventions
Il conviendra lors de l’étude des dossiers de demande de subventions de s’interroger sur le montant alloué aux associations, en particulier pour celles qui présentent un niveau de trésorerie et de placements importants ou en évolution significative. La trésorerie s’analysera au regard du volume des charges décaissables. En effet, une trésorerie en apparence importante n’est pas forcément synonyme d’une situation confortable dans la mesure où le besoin en fonds de roulement ramené en nombre de jours reste conforme aux règles de bonne gestion.
La Ville a enrichi son formulaire de demande de subvention pour intégrer des informations complémentaires concernant les dépenses de personnel des associations, la cartographie des adhérents (Redonnais / non Redonnais), le rappel de la règlementation aux demandeurs. L’objectif visé est une stabilité de ce poste de dépenses sur l’ensemble du chapitre.
Les charges financières
Sur l’année 2019, les taux longs resteront faibles au moins sur le premier semestre. La dette de la Ville étant essentiellement à taux fixe, les charges sont connues et fixes.
Référence Prêteur Intérêts sur la période ICNE exercice N ICNE exercice N-1 281 SFIL CAFFIL 65 445,03 10 407,18 10 966,80 266 SFIL CAFFIL 9 690,54 6 937,43 7 274,54 Centre de secours - 271 SFIL CAFFIL 19 076,86 16 958,51 19 023,87 Centre de secours - 276 SFIL CAFFIL 89 906,80 42 612,27 45 076,56 509207 (ex. 278 -280) SFIL CAFFIL 263 433,83 61 750,56 68 002,14 447 553,06 138 665,95 150 343,91
Les charges financières sont estimées à 447 553,06 + 138 665,95 - 150 343,91 = 435 880 € (arrondi à la dizaine supérieure). 59/69
Les charges exceptionnelles
La campagne de ravalement s’est poursuivie sur 2018. La fin des mises en chantier se dérouleront jusqu’à juin 2019. Il n’y a pas de complément de budget à prévoir pour terminer la campagne car l’ensemble des engagements est rattaché.
Les provisions
Compte tenu de certaines créances impayées pour certaines prestations (cantine, centre de loisirs, ...), il a été constitué en 2016 une première provision pour les risques d’impayés à hauteur de 23 400 € puis un complément en 2018 à hauteur de 5 990 €.
Cette provision est réexaminée annuellement et réévaluée si besoin. Sauf élément nouveau exceptionnel, le dimensionnement de la provision à son niveau actuel est correct avec le principe de prudence et de sincérité.
En recettes
Les dotations de l’État
2014 2015 2016 2017 2018
Dotation Forfaitaire 1 794 064 1 502 772 1 192 924 1 012 092 982 253 Dotation Solidarité Rurale (DSR) 189 916 227 899 271 661 413 949 431 412 Dotation Solidarité Urbaine (DSU) 156 954 158 367 159 951 143 956 119 963 Dotation Nationale Péréquation (DNP) 96 851 116 221 122 028 130 740 131 071
Dotation Globale 2 237 785 2 005 259 1 746 564 1 700 737 1 664 699 -2,83 % -10,39 % -12,90 % -2,62 % -2,12 %
Fond Département Taxe Professionnelle 24 388 24 355 23 634 21 522 17 916 Dotation des titres sécurisés 10 060 10 060 10 060 10 060 22 805 Compensation Taxe Professionnelle 1 225 619 687 1 208 1 180 Compensations État 344 884 331 583 268 945 306 538 305 170
Total Dotations Fixes 2 618 342 2 371 876 2 049 890 2 040 065 2 011 770 -3,45 % -9,41 % -13,58 % -0,48 % -1,39 %
FPIC 74 453 99 274 118 826 108 734 110 920 Attribution de compensation 3 395 754 3 395 754 3 395 754 3 395 754 3 360 980 FNGIR 3 549 3 549 3 549 3 549 3 549
Total Fiscalité Reversée 3 473 756 3 498 577 3 518 129 3 508 037 3 475 449 0,26 % 0,71 % 0,56 % -0,29 % -0,93 %
Total Dotations et Fiscalité Reversée 6 092 098 5 870 453 5 568 019 5 548 102 5 487 219 -1,37 % -3,64 % -5,15 % -0,36 % -1,10 %
Depuis 2014, la Ville a perdu 812 K€ au titre de la baisse de la dotation forfaitaire de l’État. La dotation de la Ville est passée de 1 909 K€ en 2013 à 982 K€ en 2018.
Après prise en compte des autres dotations (DSU, DSR, DNP), la Dotation Globale est passée de 2 238 K€ à 1 665 K€ soit une baisse de 573 K€ entre 2014 et 2018. 60/69
Même s’il faut rester prudent sur les projections 2019, le prélèvement pour écrêtement est estimé à 30 K€ et la baisse de dotation liée à l’évolution de la population est estimée à 5 K€. Une partie de cette baisse sera compensée par la hausse attendue de la Dotation de Solidarité Rurale.
Par contre, la Ville de Redon dans sa nouvelle strate n’est plus éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine. Le montant qui lui est alloué l’est au titre d’une garantie de sortie. En effet, la Loi de Finances prévoit un dispositif de garantie dégressive sur trois ans pour les communes perdant l’éligibilité à la DSU en 2017 : Ces communes percevront une garantie de sortie égale à 90 % en 2017, 75 % en 2018 et 50 % en 2019 du montant perçu en 2016.
Le montant perçu par la Ville de Redon est de 143 956 € en 2017 (90 % du montant 2016) et de 119 963 € en 2018 (75 % du montant 2016). En 2019, elle percevra 79 976 € (50 % du montant de 2016) et elle ne percevrait plus rien au titre de la DSU en 2020.
Le FPIC n’évolue plus au niveau national. Aussi, la Ville de Redon devrait connaître une stabilité de cette recette pourtant en hausse depuis 2012. La baisse constatée en 2017 était consécutive aux modifications majeures de périmètre des intercommunalités.
L’attribution de compensation a diminué de 35 K€ suite au transfert de la politique de la Ville à l’intercommunalité. Dans le même temps, cette attribution a augmenté de 658 € suite à la rétrocession aux communes d’espaces de voirie qui n’entrent plus dans l’espace communautaire.
Evolution de la fiscalité directe locale
Servant de base aux impositions directes locales, les valeurs locatives sont revalorisées chaque année pour tenir compte de l'inflation. Depuis la Loi de Finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Codifié à l’article 1518 bis CGI, le coefficient de revalorisation forfaitaire est calculé comme suit :
Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2] (avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé)
Pour 2019, l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2018 sur un an ressort à + 2,2 %, qui sera aussi l’augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques (constructions, travaux, ...).
Le marché de l’immobilier
L’activité liée à l’urbanisme de la Ville de Redon a évolué de manière dynamique et significative :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Certificat d'Urbanisme 263 220 222 250 262 316 351 354 Déclaration Préalable 127 134 140 171 148 169 148 182
Permis de Construire 52 56 25 50 44 44 38 51 Permis de Démolir 2 1 4 6 6 1 3 3 Permis d’Aménager 2 0 0 0 0 2 3 0 Déclaration d'Intention d'Aliéner 120 125 133 150 142 159 188 180 Autorisations de travaux (ERP) 19 25 63 50 48 53 61/69
Les recettes liées aux cessions immobilières (droits de mutations) ont évolué ainsi :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Droits de
mutation 255 730 232 398 245 072 167 489 187 569 232 687 284 874 337 724
Evolution + 17,07 % + 6,39 % + 5,45 % - 31,66 % + 11,99 % + 24,05 % + 22,43 % + 18,55 %
Malgré une activité soutenue et 4 années consécutives de hausse des droits de mutation, il convient de rester prudent dans l’inscription des crédits budgétaires en raison de la difficulté à les évaluer. Une démarche de traçabilité des droits de mutation va être mise en œuvre en 2019.
Le marché de l’immobilier en Bretagne ne s’emballe pas même si les situations varient d’un département à l’autre. Dans les métropoles, la demande reste soutenue.
Une presque stabilité du prix médian des maisons (168 000 €, + 1 %) ; une hausse des appartements anciens (2 240 € / m2, + 4 %) comme des terrains à bâtir (107 €/m2, + 4,5 %), et une quasi-stabilité pour le neuf (3 690 € / m2, - 0,6 %). Globalement, le marché est fluide, avec des volumes de vente élevés et des prix en légère progression sur un an.
Aujourd’hui, les vendeurs qui cherchent des prix au-dessus de ceux du marché ne vendent pas. L’acquéreur va aller jusqu’au prix du marché, mais pas au-delà.
Derrière les données régionales se cachent des nuances. Par exemple, les appartements anciens sont très recherchés à Rennes, et en particulier les studios. Des quartiers sont de plus en plus demandés parce qu’ils bénéficieront de la nouvelle ligne de métro. C’est le cas de Cleunay. La capitale Bretonne semble aussi ressentir les premiers signes d’un effet TGV après la nouvelle ligne à grande vitesse entre Le Mans et Rennes. Elle a mis Rennes à 1 h 30 de Paris, et vice versa... Si 5 % des acquéreurs d’un bien immobilier en Ille-et-Vilaine viennent de l’Ile-de-France, ils sont 13 % à Rennes. Dans le même temps, le prix médian des appartements reste sage dans le centre-ville de Saint-Brieuc (+0,7 %). Un phénomène durable : la baisse est de 7,8 % au fil des dix dernières années pour les appartements anciens dans les Côtes-d’Armor. C’est la conséquence d’un parc immobilier vieillissant. Moins attractif sans doute, mais proposant des prix intéressants.
Aujourd’hui, les taux d’intérêt restent bas et attractifs. La tenue du marché dépendra largement du niveau des taux d’intérêt qui restent exceptionnellement bas. 62/69
La Loi de Finances prévoit des dispositions en faveur de l'immobilier : les villes et communes qui vont pouvoir bénéficier du dispositif Pinel sont désormais élargies aux logements vétustes : Vitré, Redon, Fougères et Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), Lannion et Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), Lorient, Pontivy et Vannes (Morbihan), Quimper et Morlaix (Finistère) et Châteaubriant et Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Un dispositif qui s'inscrit dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville ». Il concerne en tout 222 collectivités locales en France. En clair, un particulier qui investit dans un tel logement, y réalise des travaux et s'engage à le louer pendant plusieurs années bénéficie d'un avantage fiscal.
L' « éco-PTZ », le prêt à taux zéro pour financer des travaux dans une résidence principale afin d'améliorer ses performances énergétiques. Un dispositif qui intéressera aussi les accédants à la propriété qui doivent passer par cette case travaux avant d'emménager. « Cela va soutenir le marché de l'ancien qui devrait être plus accessible », prévoient les notaires qui ont aussi bien noté d'autres dispositions de la Loi de Finances. Celles qui prévoient de faciliter la transmission des entreprises familiales afin qu'elles restent justement dans le giron familial. Pour les notaires bretons, c'est une manière de privilégier une vision « à long terme » de l'économie. 63/69
Les tarifs municipaux
La proposition d’évolution se basera sur l’indice de prix des dépenses communales, hors charges financières, comme les années précédentes, à l’exception de l’année 2017 où cet indice n’a pas été rendu public.
L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Son évolution permet d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes, indépendamment des choix effectués en termes de niveau de dépenses.
L’analyse de la dynamique de cet indice spécifique permet de démontrer que les acteurs publics subissent sur longue période une « inflation» plus vive que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale.
À la fin du 1er semestre 2018, l’indice de prix des dépenses communales hors charges financières s’établit à 112,3 (base 100 au 1er trimestre 2010), en hausse de 1,43 % sur les quatre derniers trimestres (comparés aux quatre précédents), soit une progression plus rapide que l’indice y compris frais financiers. L’indice des prix à la consommation hors tabac enregistre dans le même temps une progression de 1,18 %. 64/69
Les principales orientations en investissement
De nombreux paramètres ne sont pas encore connus (dotations, bases fiscales, accompagnement des tiers publics). Les orientations indiquées ne préjugent pas des choix définitifs qui seront faits au moment du budget primitif qui devra prendre en compte l’autofinancement disponible et le niveau d’endettement.
Les opérations d’aménagement sur les 4 secteurs définis dans le cadre de la vitalisation du centre-ville (« Cœur de Ville » et « Dynamisme des centres-ville »)
- Quartier de Bellevue : Le démarrage des travaux de la maison des fêtes, la création d’un parc urbain intergénérationnel, la finalisation de l’étude urbaine et la création d’un mail aménagé mettant en valeur un chemin patrimonial dédié aux liaisons douces.
- Quartier de la gare : Les aménagements complémentaires du pôle d’échanges multimodal (Abris vélos sécurisés, structures d’accueil pour les scolaires en attente de leur bus, sanitaires publics) et la procédure de portage de l’acquisition et de la libération (démolition, dépollution) des anciens bâtiments de STEF immobilier en vue de leur aménagement. L’impact financier sera effectif pour la Ville à la fin du portage.
- Quartier du Port : L’aménagement du Quai Jean Bart (circulation, sécurisation, stationnement) et dans le cadre de « Confluences 2030 » : l’hôtel à projets au sein des greniers à sel sous une forme d'incubateur des industries culturelles et créatives (IICC) ainsi que le lancement des pré-études et de la mission de conception et de programmation urbaine du projet en lien avec Redon Agglomération et Saint-Nicolas de Redon.
- Quartier de l’hyper centre : Les études et les premiers aménagements urbains, l’acquisition-rénovation de cellules commerciales (« Boutiques à l’essai » et / ou « Boutiques éphémères »), la réalisation d’une nouvelle signalétique et jalonnement, la création de liaisons douces boulevard Bonne Nouvelle dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur « Vélos », la mise en œuvre de la démarche « Site Patrimonial Remarquable (SPR) », les études pour les travaux de rénovation de l’Abbatiale Saint-Sauveur et les études pré-opérationnelles pour une nouvelle campagne de ravalement des façades.
La poursuite du développement des services à la population
- Livraison du Centre Technique Municipal regroupant les services de la Ville actuellement dispersés : « Bâtiment », « Propreté-manutention » et « Voirie » suivie d’une étude de potentialité sur le bâtiment municipal rue Thiers,
- l’acquisition du foncier de la seconde tranche dans la ZAC du Châtel Haut-Patis,
- l’aménagement d’un terrain de foot synthétique et l’étude pour un équipement sportif structurant, - le projet de modernisation de l’école Charlie Chaplin et la prospective sur le devenir des écoles du Nord (école Marie Curie et école Jacques Prévert),
- le projet de résidence « Etudiants et touristes »,
- la commercialisation des 6 lots du lotissement communal à La Guichardais.
Dans la continuité des années précédentes, la Ville poursuivra :
- Les acquisitions de matériel et les réalisations de travaux nécessaires à la réalisation des missions de service public et à la conservation du patrimoine dans les écoles, les équipements sportifs et les bâtiments communaux,
- les travaux d’accessibilité aux équipements publics pour les personnes à mobilité réduite, - les travaux de restructuration de voirie et de réfection de trottoirs,
- la modernisation de l’éclairage public,
- la poursuite de la modernisation du système d’information. 65/69
Le plan de financement prévisionnel
Projets
Montant
période
(K€-TTC)
RAR 2019 2020 2021 -
Impact
2019
(hors RAR)
Commentaires
Quartier de Bellevue
Maison des fêtes 4 241 265 1 500 2 476 - 1 500 DSIL et Fdc (174 K€) à solliciter
Parc urbain intergénérationnel 96 96 - - - - DSIL (24), contrat Région demandé (40)
Mail aménagé 360 - 360 - - 135 DSIL (75), contrat Région demandé (150)
Quartier de la gare
Pôle d’échanges multimodal 960 960 - - - - DSIL (640)
Quartier du Port - « Confluence 2030 »
Gestion du projet 80 - 30 30 20 30 Mission de programmation et de
conception urbaine (Phase 3) 51 - 30 21 - 30
30 % de 170 K€ (Part Ville)
Pré-études opérationnelles 100 100 - - - - Part Redon - Contrat de partenariat à solliciter
Grenier à sel (Tranche 1) 720 - 720 - - 720 Contrat de partenariat à solliciter
Hyper-centre - « Vitalisation du centre-ville »
Aménagements urbains 192 - 192 - - 132 Région - Dynamisme CV (60)
Acquisition cellules commerciales 480 - 192 288 192 État: 251 K€ (dispositif à confirmer)
Aides aux travaux (HT) 75 - 25 25 25 25 Dispositif FISAC en complément
Signalétique et jalonnement 480 - 355 125 262 Région - Dynamisme CV (120 K€) + FISAC (5K€)
Liaisons douces 540 - 291 249 211 Région - Dynamisme CV (149 K€)
Etudes pré-opérationnelles pour une
nouvelle campagne de ravalement 15 15 - - - - Services à la population
Centre Technique Municipal 1 870 1 870 - - - - DSIL (462), Fond
concours (617), Réserve
parlementaire (5)
ZAC du Châtel Haut-Patis 837 50 393 394 -
Terrain synthétique de football 630 - 630 - - 510 DETR (120) demandée
Etudes sur les équipements sportifs
structurants 30 30 - - - -
Agenda d’accessibilité programmée (AdAP) 493 - 197 151 145 197 Période 1 : 2019-2021
Ecole Charlie Chaplin 700 - 350 350 - 266 DETR (167)
Prospective sur le devenir des écoles
du Nord (Marie Curie et Jacques Prévert) 75 75 - - - -
Résidence « Etudiants et touristes» Projet porté par Redon Agglomération
Total 4 210
Plusieurs financements sont en cours de confirmation et ne sont pas inscrits dans ce tableau par mesure de prudence :
- Les dotations de l'État sur le dispositif « Action Cœur de Ville »,
- les contrats de partenariat Région / Europe / EPCI (800 K€ dont 400 K€ pour le centre-ville et 400 K€ pour Confluence) en dehors des fiches déposées,
- le contrat de territoire (1 265 K€ dont 237,5 K€ ciblé sur le centre-ville et 1 028 K€ partagé avec les partenaires du projet « Confluence »). 66/69
L’autofinancement prévisionnel
De nombreux paramètres ne sont pas encore connus précisément (dotation globale, dotations de péréquation, bases fiscales, politique d’accompagnement des tiers publics, ...).
L’endettement sera ajusté au regard de l’autofinancement réel dégagé et des investissements retenus lors du vote du budget primitif. Les orientations indiquées ne préjugent pas des choix définitifs qui seront faits au moment du budget primitif.
En l’état actuel des hypothèses retenues et des données connues à ce jour, l’autofinancement brut devrait se situer entre 1 600 K€ et 1 800 K€ pour 2019 en fonction en particulier des décisions prises concernant les dépenses de personnels et les charges courantes.
Avec un remboursement du capital des emprunts de 888 K€, l’autofinancement net est évalué pour le budget principal entre 712 K€ et 912 K€.
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes
Budget (en K€) Dépenses réelles 2018 Dépenses réelles 2019 Evolution Ville 11 142 11 650 + 508 Eau 234 234 = Assainissement 64 64 = Maison médicale 40 40 = Caveaux 22 22 = SPANC 1 1 = Caisses des écoles 2 2 = Photovoltaïque 1 1 = Lotissement 8 0 - 8 Total 11 513 12 014 + 500
Evolution du besoin de financement annuel calculé comme étant les emprunts minorés des remboursements de dette du budget principal et des budgets annexes
Endettement (en K€) 2018 2019 Evolution Hypothèse
Nouveaux emprunts - + 4 000 + 4 000
Remboursement de la dette existante - 912 - 950 - 38
dont Budget Ville - 850 - 888 - 38
dont Budget Eau - 15 - 15 -
dont Budget Maison médicale - 47 - 47 -
Evolution du besoin de financement - 912 + 3 050 + 3962 67/69
Synthèse des statistiques
2016 2017 2018
Superficie 1 509 hectares 1 509 hectares 1 509 hectares
Longueur de voirie communale
(avec le déclassement en 2016 de la RD 65) 76 850 mètres 78 770 mètres 78 770 mètres
Population 2015 2016 2017 2018 2019
Population INSEE au 1er janvier 10 244 10 044 9 848 9 844 9 820
Indicateurs D.G.F. 2015 2016 2017 2018
Population INSEE de référence DGF 10 244 10 044 9 848 9 844
Résidences secondaires 106 103 105 108
Places de caravanes 18 18 18 18
Population DGF 10 386 10 183 9 989 9 988
Nombre de logements sociaux 837 840 644 652
Revenu / Population INSEE 11 366,70 11 673,52 11 901,92 12 003,63
Revenu / Population INSEE - strate 13 656,06 13 808,17 14 569,92 14 777,15
Potentiel fiscal 3 taxes (potentiel financier) 5 483 767 5 786 128 5 777 580 5 903 905
Potentiel financier / population D.G.F. 1 085,05 1 110,69 1 104,53 1 103,86
Potentiel financier/population D.G.F. moyen strate 1 127,23 1 123,13 1 066,03 1 074,30
Effort fiscal 1,3245 1,327602 1,324042 1,326203
Effort fiscal moyen de la strate 1,1985 1,197292 1,161393 1,173616
Ecoles 2014 - 2015 2015 - 2016 2016 - 2017 2017 - 2018 2018 - 2019
Nombre d’élèves du 1er degré 1 026 987 976 976 943
dont élèves dans
les écoles publiques 602 576 550 544 520
Montant total du budget Ville (y compris les décisions modificatives)
2018 Dépenses Recettes
Fonctionnement 13 371 851 13 371 851
Investissement 11 207 000 11 207 000
Total 24 578 851 24 578 851 68/69
Glossaire
Potentiel fiscal « 3 taxes » : Indicateur de la richesse fiscale de la commune égal à la somme que produiraient les trois taxes directes (TH, TFB et TFNB) de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces trois taxes le taux moyen national d’imposition de chacune.
Potentiel financier : Indicateur de ressources plus large que la notion de potentiel fiscal car il prend en compte non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées par l’État.
Effort fiscal : Résultat du rapport entre le produit des impôts sur les ménages et le potentiel fiscal 3 taxes. Il permet donc la comparaison entre le produit effectif de la fiscalité des ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux.
Inflation sous-jacente : L’inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. L'indice d'inflation sous-jacente est un indice désaisonnalisé qui permet de dégager une tendance de fond de l'évolution des prix. Il traduit l'évolution profonde des coûts de production et la confrontation de l'offre et de la demande.
Il exclut les prix soumis à l'intervention de l'État (électricité, gaz, tabac...) et les produits à prix volatils (produits pétroliers, produits frais, produits laitiers, viandes, fleurs et plantes,...) qui subissent des mouvements très variables dus à des facteurs climatiques ou à des tensions sur les marchés mondiaux.
Péréquation : Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » (article 72-2). Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
- la « péréquation horizontale » s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches",
- la « péréquation verticale » est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.
Dette globale : capital restant dû de l’ensemble des emprunts contractés par la collectivité.
Dette totale « Ville » : Capital restant dû sur les emprunts contractés uniquement sur le budget principal dit « Budget Ville ». Elle est composée des financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville et des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le Budget Ville (emprunts globalisés) ou des prêts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours, par exemple).
Dette propre « Ville » : Dette totale « Ville » à laquelle il convient de retrancher les flux ne concernant pas en propre la ville. Ces flux sont par ailleurs remboursés au Budget Ville. Il s’agit des 2 emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au Budget Ville. 69/69
Sources documentaires
Cadre juridique du D.O.B.
Code Général des Collectivités Territoriales
Recensement de la population - Enquêtes de recensement de 2010 à 2019
Note de décembre 2018
I.N.S.E.E.
Statistiques de la Ville de Redon
Fiche individuelle D.G.F. 2018 - Juillet 2018
Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales
Taxe d’habitation - Renseignements extraits du rôle général 2018 - État 1386 TF Direction Générale des Finances Publiques
Taxes foncières - Renseignements extraits du rôle général 2018 - État 1386-bis TH Direction Générale des Finances Publiques
Fiscalité locale - Statistiques
Direction Générale des Finances Publiques
État de la Dette de la Ville de Redon au 31/12/2018
Site en ligne Finance Active - Décembre 2018
Finance Active
Panorama de la situation économique mondiale et européenne
Site en ligne Finance Active - Novembre 2018
Finance Active
Rapport Observatoire des finances locales - Les finances des Collectivités Locales en 2018 Observatoire des Finances Locales
Président : André Laignel - Rapporteur : Charles Guené
Effectifs Ecoles publiques et privées de la Ville de Redon
Direction des Services Educatifs - Ville de Redon
Note de conjoncture immobilière
Notaires de France - 2018
Observatoire économique de l’Ille-et-Vilaine - EPCI Pays de Redon
Edition 2018
CCI de Rennes - MEDEFI
Diagnostic socio-économique - Pays de Redon
Edition 2018
Agence d’attractivité et de développement - Redon
Note de conjoncture sur les Finances Locales
Novembre 2018
La Banque Postale
L’immobilier en Ille-et-Vilaine
Décembre 2018
Ouest France