Compte-Rendu - CR CM 30 06 2026

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Compte-Rendu - CR CM 30 06 2026 Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Quillan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 06 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

£À_ Quillan PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN

L'an deux mil vingt-six, le trente juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de QUILLAN, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de M. Stéphane PEILLE, Maire.

Étaient présents : M. Stéphane PEILLE, M. Jean-Michel FOSSET, Mme Rose-Marie POUS-ODDOS, M. Yves RAYNAUD,

Mme Malika GIMENEZ, M. Eric BRETON, Mme Françoise CATHIARD, M. Claude BORDES, Mme Lisette CHAUBET, M.

Christophe DUVERGÉ, Mme Muriel SCANDOLERA, M. Sébastien MARRONCLES, Mme Laétitia SAPLANA, M. Benjamin

HILLÉ-SCHWAB, Mme Marion DAIGNEAU, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Céline SANCHEZ, M. Boris HUG, M. Thierry

CAUSSE, M. Marco CABALLERO, Mme Manon LUCASSON.

Étaient absents excusés : Mme Sylviane JARDIN, M. Gérard STOQUERT, Mme Claudine KOTTEN, M. Derrick CAMPBELL,

Mme Marie-lsabelle SALAS, Mme Carole OLEKHNOVITCH.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Sylviane JARDIN en faveur de Mme Lisette CHAUBET, M. Gérard STOQUERT en faveur de Mme

Malika GIMENEZ, Mme Claudine KOTTEN en faveur de Mme Rose-Marie POUS-ODDOS, Mme Marie-Isabelle SALAS en

faveur de M. Boris HUG, Mme Carole OLEKHNOVITCH en faveur de M. Marco CABALLERO.

Mme Muriel SCANDOLERA est désigné secrétaire de séance à l’unanimité par 26 voix POUR.

Le conseil municipal approuve le compte rendu du conseil municipal du 5 juin 2026.

Avant d'aborder l'ordre du jour, M. le Maire informe le conseil des conséquences d'une décision du tribunal relative à la

désignation des délégués pour les élections sénatoriales.

Il explique que, lors de cette désignation, le conseil municipal devait présenter 15 candidats. La liste conduite par Mme

Carole OLEKHNOVITCH n'ayant présenté que deux candidats, la liste de M. Le Maire avait ajouté un candidat

supplémentaire afin d'atteindre le nombre requis de 15. Cette procédure s'est toutefois révélée non conforme à la

règlementation.

Le tribunal, saisi de cette question, a rendu sa décision. Celle-ci prévoit le retrait de M. Christophe DUVERGE de la liste

de M. le Maire. Par ailleurs, Mme Marie-Isabelle SALAS, issue de la liste de Mme Carole OLEKHNOVITC, devient

titulaire et est tenue de participer au vote.

M. le Maire précise qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau vote, la décision du tribunal s'appliquant directement.

Il indique enfin que cette décision est consultable en mairie.

Ordre du jour :

01 - Liste des affaires traitées dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

02 - COMMUNE DE QUILLAN : Indemnités de fonction de Maire.

03 - COMMUNE DE QUILLAN : Indemnités de fonction d’adjoint au Maire.

04 - COMMUNE DE QUILLAN : Majoration des Indemnités de fonction de Maire.

05 - COMMUNE DE QUILLAN : Majoration des Indemnités de fonction d’Adjoint au Maire.

06 - Attributions exercées par M. Le Maire par délégation du conseil municipal.

07 - Commission de délégation de service public. Constat de dépôt de listes et élection des membres composant la

commission.

08 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Sportive Quillanaise

09 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Quillan : Programmation et gestion de la saison

culturelle de l'Espace Cathare 2026-2027.

10 - Adhésion au Syndicat Audois d'Energies et du Numérique (SYADEN)11 - Autorisation de signature d’un bail emphytéotique administratif avec la société THYGO 7, du groupe TENERGIE, en vue de la réalisation du projet photovoltaïque sur la toiture des ateliers municipaux.

12 - Festival de théâtre amateur : convention de partenariat 2026 : Commune/FNCTA.

13 - Convention de prêt et d'utilisation d'un cinémomètre entre la Commune de Quillan et la Commune d'Espéraza. 14 - PERSONNEL COMMUNAL: Ajustement du tableau des effectifs -Création de poste.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2026-114 : Liste des affaires traitées dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n° MA-DEL-2026-010 du 28 MARS 2026 ;

Considérant que le Maire est chargé de traiter toutes les affaires énumérées par l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mesure a été prise afin d'accélérer l'exécution des affaires courantes et de simplifier les tâches administratives. Comme le prévoit la réglementation en vigueur M. le Maire a l'honneur de vous rendre compte ci-dessous des décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation et qui ont été prises courant les mois d’avril 2026 et JUIN 2026.

2026-05-048 | POLICE MUNICIPALE Achat d'un véhicule de marque DACIA DUSTER

2026 05 049 | Arrêté de danger imminent sur un bâtiment sis les trois chemins.

2026 05 050 | Autorisation ODP Camion Pizza Gymnase M. PARRE

2026 06 051 | Délimitation d'un périmètre d'injonction termites 7 IMPASSE FOURCAUD

2026 06 052 | TAXI AC CORBIERES Changement véhicule M. CANTETEAU

2026 06 053 | PARC SAINT BERTRAND fermeture temporaire baignade

2026 06 054 | Autorisation ODP MME BEKRADDOUMALA JONQUIERE

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. Dire que le conseil municipal est informé des affaires traitées au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-115 : COMMUNE DE QUILLAN: Indemnités de fonction de Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment ses articles L 2123-20, L 2123-22 et 23, Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux, Vu la délibération n°MA-DEL-2026-011 en date du 28 mars 2026 ;

Considérant qu’il convient de voter distinctement le montant des indemnités de fonction de Maire et sur la majoration de cette même indemnité ;

Considérant que l'indemnité maximale pour les fonctions de Maire dans la strate démographique de 1 000 à 3 499 est égale à 55.7% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,

A cet effet, M. Le Président a proposé au Conseil Municipal :

1. D’abroger la délibération N°MA-DEL-2026-011.

2. D'’approuver les modalités de l'indemnité de fonction de Maire comme suit :

2.1 L'indemnité de fonction de Maire est fixée à 55.7% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

D'inscrire la dépense en section de fonctionnement du BP 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2031, 2032 et 2033 Dire que Mme le chef de la SGC Limoux - Quillan est chargée de l'exécution de la présente délibération. 5. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération. es

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-116 : COMMUNE DE QUILLAN : Indemnités de fonction d’adjoint au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment ses articles L 2123-20, L 2123-22 et 23,

Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux,

Vu la délibération n°MA-DEL-2026-011 en date du 28 mars 2026 ;

Considérant qu’il convient de voter distinctement le montant des indemnités de fonction d’Adjoint au Maire et la

majoration de cette même indemnité ;

Considérant que l'indemnité maximale pour les fonctions d’Adjoint au Maire dans la strate démographique de 1 000 à 3

499 est égale à 21.38% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,

A cet effet, M. Le Président a proposé au Conseil Municipal :

1. D’abroger la délibération N’MA-DEL-2026-012.

2. D’approuver les modalités de l’indemnité de fonction d’Adjoint au Maire comme suit :

2-1 L'indemnité de fonction d’Adjoint au Maire est fixée à 21.38% de l'indice brut terminal de la Fonction

Publique.

3. D'inscrire la dépense en section de fonctionnement du BP 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2031, 2032 et 2033

Dire que Mme le chef de la SGC Limoux - Quillan est chargée de l'exécution de la présente délibération.

5. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

5

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2026-117 : COMMUNE DE QUILLAN : Majoration des Indemnités de fonction de Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment ses articles L 2123-20, L 2123-22 et 23,

Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux,

Vu la délibération n°MA-DEL-2026-011 en date du 28 mars 2026 :

Considérant qu'il convient de voter distinctement le montant des indemnités de fonction de Maire et la majoration de

cette même indemnité ;

Considérant que la Commune de Quillan dispose du statut de chef-lieu de canton au 1er janvier 2015, l'indemnité peut

faire l’objet d’une majoration de 15%,

A cet effet, M. le Président a proposé au Conseil Municipal :

1. D'abroger la délibération N°MA-DEL-2026-011.

2. D'’approuver les modalités de majoration de l'indemnité de fonction de Maire comme suit :

2-1 D'appliquer la majoration de 15% au titre de chef-lieu de canton.

2-2 Dire que l'indemnité maximale s'élève au total à 64.05% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

3. D'inscrire la dépense en section de fonctionnement du BP 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2031, 2032 et 2033

Dire que Mme le chef de la SGC Limoux - Quillan est chargée de l’exécution de la présente délibération.

5. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

5

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POURDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-118 : COMMUNE DE QUILLAN : Majoration des Indemnités de fonction d’Adijoint au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment ses articles L 2123-20, L 2123-22 et 23, Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux, Vu la délibération n°MA-DEL-2026-012 en date du 28 mars 2026;

Considérant qu’il convient de voter distinctement le montant des indemnités de fonction de Maire et la majoration de cette même indemnité ;

Considérant que la Commune de Quillan dispose du statut de chef-lieu de canton au 1er janvier 2015, l'indemnité peut faire l’objet d’une majoration de 15%,

A cet effet, M. Le Président a proposé au Conseil Municipal :

1. D'abroger la délibération N°MA-DEL-2026-012.

2. D’approuver les modalités de majoration de l'indemnité de fonction d’Adjoint au Maire comme suit : 2-1 D'appliquer la majoration de 15% au titre de chef-lieu de canton.

2-2 Dire que l'indemnité maximale s'élève au total à 24.58% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique. 3. D'inscrire la dépense en section de fonctionnement du BP 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2031, 2032 et 2033 Dire que Mme le chef de la SGC Limoux - Quillan est chargée de l'exécution de la présente délibération.

5. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération. F

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-119 : Attributions exercées par M. Le Maire par délégation du conseil municipal.

La délibération N°DEL-MA-2026-010 en date du 28 mars 2026 est abrogée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Considérant que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal être chargé, pour tout ou partie et pour la durée de son mandat, de régler certaines affaires communales, que la délégation facilite la gestion de la Commune en permettant d'être plus réactif, que le Maire ayant reçu délégation doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal, que la délégation peut être retirée par le Conseil Municipal à tout moment.

Considérant que la délégation des dispositions énoncées ci-dessus favorise la bonne administration des affaires communales.

Considérant la liste ci-dessous des compétences déléguées au maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites du montant voté lors de l’adoption du budget primitif de l’année concernée par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en

soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code. Ce droit, dans les

conditions sus visées, est délégué au maire par le conseil municipal qui autorise celui-ci à exercer ce pouvoir dans la

limite de 30 000€ ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris, avec constitution de partie civile, ou de défendre

la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel, dans tous les domaines

dans lesquels le Maire peut être amené en justice avec désignation d’un avocat chargé de représenter et venir en

défense des intérêts de la commune dans l'affaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. Le

conseil municipal délègue le pouvoir au Maire quel que soit le montant des indemnités ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local, départemental ou régional ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 000€ autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de

préemption défini par l'article L214-1 du même code pour un montant maximum de 60 000.00€ ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme que

la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite d’un montant de 60 000.00€ :

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions à condition que ces demandes concernent une opération précédemment approuvée par le conseil municipal ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 300 m? de surface de plancher et 300 m? d’emprise au sol telles que définies dans le code de l’urbanisme ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

A cet effet, M. le Président a proposé au conseil municipal :

1. Décide de confier par délégation, à M. Le Maire, pour la durée de son mandat l'exercice des compétences listées ci-dessus ;

2. Dire que M. Le Maire est tenu de rendre compte à chaque conseil municipal des affaires traitées au titre de la présente délibération ;

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération ;

Il précise que cette nouvelle délibération fait suite à un contrôle de légalité ayant conduit la sous-préfecture à

demander plusieurs modifications.

Les principales évolutions concernent les délégations en matière d'urbanisme et de droit de préemption. ILest proposé que le Maire puisse exercer le droit de préemption pour les acquisitions d'un montant inférieur ou égal à 60 000 €.

Concernant les autorisations d'urbanisme relatives aux biens communaux, la délégation est limitée aux opérations portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol n'excédant pas 300 m2. Les projets dépassant cette limite devront également être soumis au conseil municipal.

M. le Maire indique par ailleurs que le point relatif à la possibilité de signer certaines conventions a été supprimé. Il explique que, malgré les indications de la sous-préfecture selon lesquelles les conventions nécessaires au bon fonctionnement de la commune pourraient être conclues sans délibération, cette notion demeure insuffisamment définie. Afin de sécuriser juridiquement les décisions de la commune et d'éviter de nouvelles observations du contrôle de légalité, il est proposé que l'ensemble des conventions fasse désormais l'objet d'une délibération du conseil municipal.

M. CABALLERO intervient au sujet du point 4 de la délégation, relatif aux marchés publics. Il indique que ce point suscite des réserves de la part de son groupe. Selon lui, le conseil municipal devrait conserver la compétence pour autoriser la signature de tous les marchés, afin de garantir une transparence institutionnelle accrue, même si cela implique la tenue de conseils municipaux plus fréquents.

M. le Maire rappelle qu'il y a la représentativité de l’ensemble du conseil municipal sur les commissions d'appel d'offres.

M. CABALLERO fait toutefois observer que cette commission n'est pas saisie pour tous les marchés et s'interroge sur la portée de la délégation permettant au Maire de prendre toutes les décisions relatives à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés et accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget.

M. le Maire précise que la commission d'appel d'offres intervient pour les procédures concernées par les seuils

réglementaires, notamment au-delà de 40 000 €. Il rappelle également que la commune a volontairement limité sa délégation de signature et que tout achat supérieur à 30 000 € sera soumis au conseil municipal.M. CABALLERO indique que son désaccord porte davantage sur le principe que sur les montants, estimant que le conseil

municipal devrait être appelé à se prononcer systématiquement afin d'assurer une totale transparence.

En réponse, M. le Maire rappelle que les règles de la commande publique distinguent les marchés soumis à procédure

de mise en concurrence des achats réalisés en dessous des seuils réglementaires. Il précise qu'un achat de 35 000 €, par

exemple, devra être présenté au conseil municipal en raison de la limitation de la délégation accordée au Maire, même

s'il ne constitue pas un marché public au sens de la réglementation et ne nécessite donc pas de procédure formalisée.

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-120 : Commission de délégation de service public. Constat de dépôt de listes et élection des membres composant la commission.

Vu la délibération n° MA-DEL 2020-094 en date du 10 juillet 2020 le conseil municipal a déterminé les modalités de

dépôt de listes et l'élection des membres de la commission de délégation de service public.

Il'est rappelé que la commission est composée :

— Par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service, en tant que Président.

— 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein par scrutin secret à la représentation proportionnelle au

plus fort reste, le scrutin étant un scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, chaque liste comprenant

au maximum 3 titulaires et 3 suppléants.

Les listes devaient être adressées à M. Le Maire au plus tard 5 jours avant la séance du prochain conseil municipal.

La liste suivante a été déposée :

Membres titulaires Membres suppléants

1. M. Christophe DUVERGE 1. Mme Malika GIMENEZ

2. Mme Muriel SCANDOLERA 2. Mme Rose-Marie POUS ODDOS

3. Mme Carole OLEKHNOVITCH 3. M. Marco CABALLERO

Après vote à bulletin secret, les candidats sont élus, à l'unanimité, en qualité des représentants du conseil municipal au

sein de la commission de délégation de service public.

Délibération approuvée à l'unanimité par 26 voix.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-121 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Sportive

Quillanaise

VU la délibération n° MA-DEL 2026-073 en date du 27 Avril 2026 portant approbation du budget primitif 2026 de la

Commune ;

Vu la délibération n° MA-DEL 2026-075 en date du 27 Avril 2026 portant approbation des subventions aux associations

au titre du budget 2026;

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-075 en date du 20 juin 2023 portant approbation du règlement d'attribution des

subventions aux associations ;

Considérant qu'une enveloppe de subvention exceptionnelle sur délibération spécifique est prévue ;

Considérant que l'Association Sportive Quillanaise organise le Critérium Cycliste International le 15 août 2026, dans le

cadre des Grandes Fêtes de la Ville ;

Considérant que l'entrée au public est gratuite depuis quelques années et que la commune apporte son soutien

financier en compensant cette perte financière à hauteur de 10.000,00 euros ;M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 10.000,00 euros à l'Association Sportive

Quillanaise au titre de la compensation de la gratuité du critérium cycliste.

2. D'imputer la dépense en section de fonctionnement du BP 2026.

3. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-122 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Quillan : Programmation et gestion de la saison culturelle de l'Espace Cathare 2026-2027.

Vu la délibération n° MA-DEL-2026-073 en date du 27 Avril 2026 portant approbation du budget primitif 2026 de la Commune ;

Vu la délibération n° MA-DEL-2026-075 en date du 27 avril 2026 portant approbation des subventions aux associations au titre du budget 2026 ;

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-075 en date du 20 juin 2023 portant approbation du règlement d'attribution des subventions aux associations ;

Vu la délibération n° MA-DEL-2026-087 attribuant une subvention exceptionnelle au comité des fêtes de Quillan pour l’organisation et la gestion de la programmation culturelle de l'Espace Cathare pour la saison 2026-2027 ;

Considérant qu’il convient de préciser certains points de la délibération MA-DEL-2026-087 et notamment la rédaction d’une convention ;

Considérant que le budget prévisionnel de cette opération s'élève à 40.000 €, répartis comme suit : _— 36.000 € correspondant au contrat qui les lie avec AC Pro Bureau 22, représenté par Monsieur LABORIE Christophe

__ 4.000 € de frais de fonctionnement (repas, hébergement et frais liés à l'accueil des artistes)

Considérant l'intérêt culturel, touristique et économique de cette programmation pour l'animation et l'attractivité de la commune ;

Considérant qu'il convient de soutenir financièrement cette initiative portée par le Comité des Fêtes de Quillan pour la saison 2026-2027 ;

A cet effet, M. le Président a proposé au conseil municipal :

1. D’abroger la délibération n°MA-DEL-2026-087.

2. D'approuver l'attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Quillan d'un montant de 40.000 euros.

3. D'approuver la convention de partenariat. (Consultable en mairie).

4. D'imputer la dépense en section de fonctionnement du budget primitif 2026.

5. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

M. CABALLERO fait observer que la convention de partenariat est indiquée comme étant consultable en mairie. Il estime qu'elle aurait dû être transmise aux conseillers municipaux en même temps que l'ordre du jour afin de permettre un examen complet de la délibération.

M. le Maire répond que cette convention pourra être communiquée aux élus.

M. CABALLERO souligne que cette situation s'est déjà produite lors de précédents conseils municipaux.

M. le Maire indique que la municipalité ne souhaite dissimuler aucun document et s'engage à transmettre les conventions en amont des prochaines séances.

Délibération approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. Thierry CAUSSE, M. Boris HUG, MME Manon LUCASSON, M. Marco CABALLERO, M. Boris HUG pour Mme Marie-Isabelle SALAS, M. Marco CABALLERO pour Mme Carole OLKHNOVITCH).DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-123 : Adhésion au Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN)

M. Le Maire informe le conseil municipal de l'intérêt de la récente mise en place du syndicat mixte départemental,

dénommé « syndicat Audois d'énergies et du numérique » ou SYADEN, qui a pour mission principale d'organiser la

distribution publique d'électricité et, plus largement, de conduire des actions dans les domaines de la transition

énergétique et des communications électroniques au profit des collectivités audoises.

Il présente à cet effet les statuts du syndicat et ses enjeux. Il précise que toutes les collectivités et intercommunalités de

l'Aude sont membres du SYADEN selon les différentes compétences. S'agissant de la commune de Quillan, celle-ci est

adhérente au SYADEN sur la compétence obligatoire d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur le seul

périmètre de l’ancienne commune de Brenac, relevant de la concession publique d'électricité, avant la création de la

commune nouvelle de Quillan. En revanche, sur la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules

électriques, Quillan est adhérente au syndicat pour l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.

L'adhésion de la ville à la compétence relative à la distribution d'électricité sur tout son territoire marquera le

renforcement de la collaboration technique avec le SYADEN ainsi qu'avec la sem ELO compétence sur la production EnR.

Cette collaboration permettra ainsi à la ville de bénéficier pleinement du support mutualisé et de l'expertise des

services pour l'ensemble des métiers du syndicat (programmation coordonnée des travaux avec les communications

électroniques systèmes cartographiques sur les réseaux secs, soutien à l'investissement et missions d'accompagnement

en éclairage public, efficacité énergétique des bâtiments et valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE),

achat groupés et dynamiques de l'énergie et de services numériques et accompagnements aux énergies renouvelables).

Dans cette perspective, la ville de Quillan peut ainsi prétendre à des services annexes dans les domaines de la maîtrise

de l'énergie et des services énergétiques d'avenir ou encore s'inscrire dans la dynamique des territoires connectés et

durables et de soutenir l’activité et l'emploi locaux.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D'approuver l'adhésion sous réserve de compatibilité avec EQO.

2. D'’approuver les statuts du syndicat,

3. D’adhérer au SYADEN pour les compétences obligatoires telles que définies à l’article 3 et 5 des statuts, ainsi

qu'aux activités accessoires et moyens mis en commun définis à l’article 4 des statuts.

4. De décider que les autres contrats restant à courir à la date de prise d’effet de l’adhésion dans le domaine de

compétence considéré continueront d’être exécutés dans les conditions antérieures par le SYADEN jusqu’à leur

échéance, sauf accord contraire des parties, la commune informant les co-contractants de la substitution.

Le SYADEN se substituera à la commune dans toutes les délibérations et dans tous les actes.

5. De transférer les archives de la commune, relatives au domaine de compétence considéré au SYADEN à la date

de prise d’effet de l’adhésion.

6. De désigner pour représenter la commune au sein du secteur territorial :

en qualité de délégué titulaire (e): Jean-Michel FOSSET.

en qualité de délégué(e) suppléant (e) : Christophe DUVERGE.

7. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-124 : Autorisation de signature d’un bail emphytéotique administratif avec la

société THYGO 7, du groupe TENERGIE, en vue de la réalisation du projet photovoltaïque sur la toiture des

ateliers municipaux.

M. le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-

même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet photovoltaïque

aujourd'hui considéré, est susceptible , d'une part, d'être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l'article

L.2131-11 du CGCT et, d'autre part, d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste à la séance du

Conseil municipal , qu'il participe au vote de la délibération ou qu'il se manifeste en sa qualité d'élu en faveur du

projet photovoltaïque.Par conséquent M. le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote, relatifs au projet photovoltaïque.

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent.

Considérant que la publication d’un avis d'appel à manifestation d'intérêt a été déposé sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics en date du 15/10/2024, portant sur la mise à disposition de la toiture des « Des ateliers municipaux » en vue de l'installation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque.

Considérant que la société TENERGIE Toulouse, société du Groupe TENERGIE, a déposé son dossier de candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics en date du 14/11/2024.

Considérant qu'une promesse de bail emphytéotique administratif a été signée en date du 17/10/2025 entre la commune et TENERGIE Toulouse, en vertu de la délibération MA-DEL- 2025-074 déclarant la société TENERGIE Toulouse lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt du 15/10/2024.

Vu la délibération MA-DEL- 2025-093 portant création d’une centrale photovoltaïque par l'entreprise TENERGIE Toulouse.

Vu la convention de substitution signée entre TENERGIE Toulouse et THYGO 7, société appartenant également au Groupe TENERGIE, en date du 20/10/2025.

Conformément à l’article L2121-12 du CGCT, une note de synthèse explicative a préalablement été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation au présent Conseil Municipal.

En vue de la réitération de ladite promesse en bail définitif par acte authentique à recevoir par Me Cécile DAVEZE, Notaire associée à la SELARL LALANNE-CAMMAN, DAVEZE, DESPEYROUX-JOLIVET, GIBAULT sise à Toulouse, et dont la signature interviendra entre la commune et la société THYGO 7, il est nécessaire que l’assemblée délibérante se prononce sur le projet de bail rédigé par notaire et dont les termes reprennent l'offre initiale actée, à savoir :

— La signature d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 30 ans à compter de la première des deux échéances suivantes :

e 18 mois après signature du bail

e la mise en service de la centrale photovoltaïque

La durée totale ne pouvant excéder 31 ans et 6 mois,

— pour la prise à bail des volumes nécessaires pour l'installation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque, — en contrepartie du versement annuel d’une redevance de cent euros hors taxes (100€ HT) pour toute la durée du bail.

Le projet de bail soumis fait mention de la prise à bail des volumes 2 et 3 des parcelles AM 264 et AM 266. Ces parcelles sont issues de la division cadastrale de parcelles de plus grande contenance initialement numérotées AM 178 (pour la 264) et AM 179 (pour la 266).

La Commune percevra une redevance annuelle cent euros (100€) payable à terme d'avance au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Cette redevance s'ajoute aux divers travaux de désamiantage, de renforts de la charpente existante et de la mise en place des bacs acier. Le détail de ces dépenses est présent dans le tableau ci-dessous :

Désignation Montant € HT

Désamiantage 82 000,00 €

Renforts de structure 80 000,00 €

Nouvelle couverture 55 000,00 €

TOTALHT 167 000,00 €La Promesse se transformera en acte définitif, telles que les modalités sont décrites dans ladite Promesse, lorsque la

Société souhaitera et en informera la Commune par LRAR.

Le projet de Promesse était consultable en mairie préalablement à la tenue du présent conseil municipal.

l'est également rappelé que conformément à l’article L2122-1-4 du CGPPP, une publicité suffisante a été réalisée

par la Commune en amont de la présente délibération afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation

d'intérêt concurrente. À cet effet, un avis d'appel à publication a été publié le 14 octobre 2024 sur le journal «

L'indépendant ».

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations

relativement à l'acte (le projet de bail est consultable auprès de M. Youcef GOUGA, DST)

l'est ici rappelé que Monsieur le Maire ne pourra valablement engager la Commune qu'une fois que la présente

délibération sera devenue exécutoire, après dépôt en préfecture.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. De donner son accord à la signature du bail emphytéotique administratif pour la réalisation du projet de

toiture photovoltaïque sur les ateliers municipaux de « QUILLAN », situé sur des parcelles appartenant au

domaine privé de la Commune.

2. De l’autoriser à signer avec la Société THYGO 7 le bail emphytéotique administratif et à effectuer toutes les

démarches y afférentes.

3. D’autoriser la société THYGO 7 à emprunter dans le cadre de la réalisation du projet de centrale

photovoltaïque, ce compris :

e Les voies publiques.

4. D'inscrire la recette en section de fonctionnement du BP 2026.

Dire que les frais d’actes sont à la charge de la société THYGO 7.

6. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette

opération.

Lai

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-125 : Festival de théâtre amateur : convention de partenariat 2026 :

Commune/FNCTA.

Depuis 15 ans, la commune organise avec la Fédération Nationale des Compagnies de théâtre et d'Animation Comité de

l’Aude, sigle FNCTA Comité de l'Aude, un festival de Théâtre amateur.

Il vous est proposé de formaliser ce partenariat par convention par laquelle il est souscrit les engagements suivants :

Engagement de la Commune :

La Commune confie à la FNCTA Comité de l’Aude l'élaboration de la programmation de ce festival qui aura lieu du

vendredi 6 novembre 2026 au mercredi 11 novembre 2026.

La programmation sera arrêtée d’un commun accord avec le FNCTA Comité de l’Aude dans le cadre d’un comité de

pilotage mis en place par la Commune.

— Elle assurera la présence du logo fédéral sur les documents relatifs au festival : affiches, dépliants flyers...

— Elle assurera la médiatisation de la manifestation.

— Elle prendra en charge l'hébergement d’un représentant de la FNCTA et de son (sa) conjoint(e) sur la durée

du festival.

— Elle mettra en place la(les) réunion(s) nécessaire(s) à la programmation du festival. Elle prendra en charge

les repas des troupes.

En contrepartie des engagements de la FNCTA, la Commune versera à la FNCTA Comité de l’Aude une subvention de

300 € et une somme forfaitaire de 300 € par troupe programmée adhérente à la FNTCA à charge pour elle de les

défrayer, pour un montant n’excédant pas 1 800.00€.

La Commune s’acquittera des frais de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (S.A.C.D.) pour chaque

troupe sur présentation d’une facture dûment acquittée.Engagement de la FNCTA Comité de l’Aude :

La FNCTA Comité de l’Aude :

— Participera au Comité de pilotage mis en place par la ville de Quillan.

— Donnera les avis nécessaires au bon choix de la programmation.

— Fera paraître sur sa LETTRE du Comité de l’Aude les informations nécessaires aux troupes. — Informera les troupes fédérées ou non du département de l'Aude au sujet du Festival de Quillan. _ Transmettra aux compagnies qui en feront la demande le dossier du festival.

= Fournira le logo fédéral à la ville de Quillan.

_ _Assurera l'information des troupes programmées et recueillera tous les renseignements nécessaires à la médiatisation et à la technique qu’elle transmettra à la ville de Quillan.

— Proposera 2 journées de stage.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D’approuver la convention de partenariat.

D'imputer les dépenses en section de fonctionnement du BP 2026.

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

n

M. CABALLERO relève que la convention de partenariat n’a pas été jointe aux documents transmis à l’ordre du jour.

Délibération approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. Thierry CAUSSE, M. Boris HUG, MME Manon LUCASSON, M. Marco CABALLERO, M. Boris HUG pour Mme Marie-lsabelle SALAS, M. Marco CABALLERO pour Mme Carole OLKHNOVITCH).

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-126 : Convention de prêt et d'utilisation d’un cinémomètre entre la Commune de Quillan et la Commune d’Espéraza.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité et de circulation routière,

Considérant que les Communes de Quillan et d'Espéraza souhaitent mutualiser l’utilisation d’un cinémomètre afin de renforcer les actions de prévention et de contrôle de la vitesse sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la Commune de Quillan est propriétaire d’un cinémomètre de marque Mercura, type Ultralyte LR, n° de série UX 005561, mis à disposition dans le cadre d’une convention de prêt et d'utilisation,

Considérant que cette convention prévoit une mise à disposition du matériel selon un principe d’alternance entre les deux communes, à raison d’une semaine d'utilisation pour chaque collectivité, avec possibilité d'adaptation d’un commun accord,

Considérant que la convention prévoit une répartition à parts égales entre les communes des frais d'étalonnage, de contrôle règlementaire, d'entretien et de vérification périodique du cinémomètre,

Considérant que la convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature et qu’elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D'approuver la convention de prêt et d’utilisation du cinémomètre Mercura Ultralyte LR conclue entre la Commune de Quillan et la Commune d’Espéraza.

2. D’accepter le principe de participation financière de la Commune d'Espéraza aux frais d'étalonnage, de contrôle règlementaire, d'entretien et de vérification périodique du cinémomètre, selon les modalités de répartition prévues par la convention.

3. D’imputer les dépenses afférentes à cette convention sur les crédits inscrits au budget communal. 4. De l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.M. HUG demande où se trouve actuellement le cinémomètre.

M. le Maire répond que l'appareil est, pour le moment, conservé par la police municipale.

M. HUG demande s’il a déjà été utilisé.

M. le Maire indique que le précédent choix politique avait été de ne pas mettre cet équipement en service.

La nouvelle municipalité fait un choix différent, considérant que son utilisation s'inscrit dans la politique de mobilité

qu'elle souhaite mettre en œuvre, notamment avec le développement des zones limitées à 30km/heure. Il précise que

l'objectif est avant tout préventif et qu'il ne s’agit en aucun cas d’une démarche de répression.

Délibération approuvée à la MAJORITE des voix exprimées par 25 voix POUR et 1 CONTRE (M. Boris HUG pour Mme

Marie-Isabelle SALAS).

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-127 : PERSONNEL COMMUNAL : Ajustement du tableau des effectifs -Création de poste.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Quillan MA-DEL-2026-043 portant approbation du tableau des

effectif de la Commune de Quillan au 1€T janvier 2026 ;

Vu l'arrêté municipal 2022-02-001 instaurant les LDG ;

Considérant que la modification du tableau des effectifs en vue de la création de poste ne nécessite pas l’avis préalable

du Comité Social Territorial.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la création des postes suivants :

— 1 poste filière Police Municipale : ASVP.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil Municipal :

D'approuver le principe de l'ajustement du tableau des effectifs de la Commune.

De créer le poste tel que ci-dessus énoncé.

Dire que ce poste sera ouvert à compter du 1€T juillet 2026.

Dire que les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2026 et suivants en section de fonctionnement de la

Commune de Quillan.

5. De l'autoriser à engager toutes les formalités et procédures nécessaire à cette opération.

se

DE

M. le Maire précise que cette création de poste a pour objet de permettre le recrutement d’un deuxième ASVP dans le

respect des procédures administratives.

Il rappelle qu'à l’occasion du précédent recrutement de l’ASVP, l’agent avait pris ses fonctions le matin même du conseil

municipal, alors que la délibération créant le poste n'avait été adoptée que le soir. Bien qu'il ait estimé que cette

situation relevait du bon fonctionnement du service, cette manière de procéder avait fait l’objet d'observations.

La présente délibération vise donc à anticiper la création du poste avant tout recrutement.

M. CABALLERO rappelle que, lors du précédent conseil municipal, il avait souligné que la délibération avait été adoptée

postérieurement à la prise de fonctions de l'agent. Il relève que le poste a été créé avec effet au 1° juin et la

délibération n'est intervenue que le 5 juin.

M. le Maire répond que le contrat de l’agent a bien débuté le 5 juin au matin.

M. CABALLERO maintient que le conseil municipal a ainsi délibéré rétrospectivement, ce qui, selon lui, ne respecte pas

les règles de procédure.

M. le Maire reconnait que la création du poste est intervenue tardivement mais souligne qu'il s'agissait uniquement

d'assurer le bon fonctionnement. Il rappelle que l'agent a commencé à travailler à 8 heures le 5 juin et que le conseil

municipal s'est réuni à 18 heures le même jour. Il admet ce décalage de quelques heures et en assume la responsabilité.M. CABALLERO indique que son observation porte sur le respect des procédures administratives.

M. le Maire regrette que les remarques du groupe minoritaire portent principalement sur la forme plutôt que sur le fond des dossiers. À titre d'exemple, il évoque une précédente délibération relative à l'achat d'une parcelle communale vendu à une entreprise, au cours de laquelle il avait relevé une erreur de calcul sans, selon lui, s'interroger sur les modalités de cession du bien ni sur la conformité du prix proposé avec l'avis des Domaines. Il rappelle que la commune s'appuie sur l'évaluation réalisée par les services des Domaines, lesquels prévoient une marge d'appréciation de 10 %.

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire propose de passer aux questions diverses.

M. CABALLERO demande où en est le projet de création de l'établissement de santé de l'EHPAD La Coustète et souhaite obtenir des précisions sur l'abrogation de la précédente délibération. Il rappelle que le conseil municipal devait se prononcer sur une convention permettant à l'EHPAD de porter une nouvelle structure de santé destinée à accueillir un médecin généraliste à compter du 22 juin 2026.

M. le Maire explique que ce projet n'a pas pu aboutir, l'Agence régionale de santé (ARS) ayant refusé cette organisation au motif que le numéro FINESS de l'établissement n'était pas adéquat. L'objectif était de salarier un médecin au moyen du numéro FINESS de la maison de retraite, mais cette solution n'a pas été validée par l'ARS.

M. CABALLERO demande où en est la procédure d'obtention d'un numéro FINESS ;

M. le Maire répond que le projet de santé a été rédigé et que la commune a reçu la version définitive du dossier, désormais prête à être déposée auprès de l'ARS.

Mme CATHIARD précise que l'instruction du dossier nécessite un délai d'environ deux mois.

M. HUG demande si le dépôt de ce dossier garantit l'obtention du numéro FINESS.

M. le Maire indique qu'il l'espère. Au regard des échanges menés avec l'ARS, celle-ci assure que l'attribution du numéro FINESS devrait intervenir à l'issue de l'instruction du dossier. Il ajoute qu'il sollicite régulièrement l'appui de Mme la Sous-préfète afin d'accompagner cette démarche.

M. CABALLERO évoque ensuite un courrier adressé par le groupe minoritaire le 15 juin concernant les recrutements de M. DRAME et de M. ALCARAZ, resté, selon lui, sans réponse. Il demande si cette absence de réponse résulte d'un manque de temps ou d'une volonté de ne pas répondre.

M. le Maire indique avoir accusé réception de ce courrier mais précise qu'il n'y répondra pas. Il considère que les explications ont déjà été apportées publiquement lors d'un précédent conseil municipal, au cours duquel l'agent contractuel concerné est venu présenter ses missions devant l'assemblée. Il estime qu'il n'y a pas lieu de reprendre par écrit des éléments déjà exposés en séance publique.

M. CABALLERO indique que sa démarche vise avant tout à obtenir davantage de transparence.

M. le Maire répond qu'il estime avoir fait preuve de toute la transparence nécessaire.

M. CABALLERO fait observer que, si la communication relative à l'arrivée de M. DRAME a bien été réalisée, notamment auprès du public, il souhaiterait qu'une communication similaire soit effectuée concernant M. ALCARAZ, qui occupe également un poste structurant au sein de l'administration communale.

M. le Maire répond que de nombreuses informations circulent déjà sur les réseaux sociaux, notamment sur Facebook. Il réaffirme qu'il ne répondra pas au courrier du groupe minoritaire, considérant que l'ensemble des explications utiles a déjà été donné en conseil municipal.

Aucune autre question n'étant soulevée, M. le Maire lève la séance.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du

Mme Muriel SCANDOLERA

Secrétaire

M. Stéphane PEILLE

Maire