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Compte-Rendu - cr 30 03 2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Luc-sur-Orbieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 30 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Compte
Rendu
De
la
séance
du
Conseil
Municipal
Du
30
mars
2026
Le
trente
mars
deux
mille
vingt-six
à dix
heures,
les membres
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Luc-sur-Orbieu
se
sont
réunis
à la mairie,
en
séance
ordinaire
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
maire
conformément
aux
articles
L.2121-10,
L.2121-11
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Présents
: P.
LEZINA,
C.
MANGOLD,
P.
NOT.,
A.
MESSEGUER,
O0.
SOGORB,
C.
PACOU,
J.
CHANARD,
C.
GUILLOU-LE
LAY,
P.
QUEAU,
C.
DESSANDIER,
V.
MONIE,
S.
GIMENEZ,
N.
SERBES. Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Absent
excusé
: P.
GALINIER
Absents : A
donné
procuration
: à À.
AURIOL
à P.
NOT
Secrétaire
de
séance
: Christiane
DESSANDIER
DÉLIBÉRATIONS
1)
Délégations
consenties
au
Maire
Monsieur
le Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.
2122-22,
modifié
par
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
— art.
6, modifié
par
la loi n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
— art.
9) permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal
Par
14
voix
pour
dont
1
procuration,
0 voix
contre,
0 abstention
e DÉCIDE,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes : 1° D’arrêter
et
de
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
dans
les tous
cas
et dans
les
limites
d’un
montant
de
2 500
E,
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
de
deux
millions
d’Euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
les
budgets
(principal
et
annexes),
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l’article
L.
1618-2
et au
« a » de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
« C
» de
ce
même
article,
et de
passer
à cet effet
les
actes
nécessaires ;
4°
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
; 5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6° De
passer
les contrats
d’assurance
ainsi que
d’accepter
les indemnités
de
sinistre y afférentes.
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D’accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu’à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12
° De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimations
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignements ;
14°
De
fixer
les reprises
d’alignement
en
applications
d’un
document
d’urbanisme ;
15°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
euros
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
d’un
montant
de
10
000
euros
par
sinistre
;
18° De
donner,
en application
de
l’article L. 324-1
du code
de l’urbanisme,
l’avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L
332-11-2
du
même
code,
dans
sa rédaction
antérieure
à la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut verser
la participation
pour
voirie
et réseaux,
avec
une
limite
de
20
000
euros
de
participation
pour
un
propriétaire
et aucune
limite
pour
tous
constructeurs
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
fixé
à 500
000
euros
par
année
civile
;
21°
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.
214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la commune
et dans
les conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit de préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D’exercer
au nom
de la commune
le droit de propriété
défini
aux
articles L. 240-1
à L. 240-
3
du
code
de
l’urbanisme ; 23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d’aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ;
24°
D’autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre ;
25°
d’exercer,
au
nom
de
la
commune,
de
droit
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l’exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux
;
28°
D’exercer,
au
nom
de
la commune,
le
droit
prévu
au
I de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d’habitation
;
29°
D’ouvrir
et
d’organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l’article
L.123-19
du
code
de
l’environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
2)
Désignation
du
délégué
au
sein
de
la
Commission
d’Evaluation
des
Transferts
des
Charges
de
la
CCRLCM
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
en
particulier
que
les
délégués
des
Conseils
Municipaux
suivent
le sort
de
l’Assemblée
Communale
quant
à leur
durée
de
leur
mandat.
Considérant
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
en
date
du
26
décembre
2002
portant
institution
de
la
Taxe
Professionnelle
Unique.
Considérant
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
de
la
Région
Lézignanaise
en
date
du
26
mars
2003
portant
institution
et
composition
de
la
Commission
Local
d’Evaluation
des
Charges
Transferées.
Il
convient
donc
de
désigner
un
délégué
au sein
de
Commission
Local
d’Evaluation
des
Charges
Transferées
de
la Communauté
de
Communes
de
la Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1
procuration,
0 voix
contre,
0 abstention
e PROCEDE à la
désignation
par
vote
à mains
levées
du
délégué.
e CONFIRME
la
désignation
de
Mme
Christine
MANGOLD
au
sein
de
la
Commission
d’Evaluation
des
Transferts
des
Charges
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois. 3)
Désignation
des
Délégués
au
Syndicat
Mixte
d’Adduction
d’Eau
(SMAERO)
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
en
particulier
que
les
délégués
des
Conseils
Municipaux
suivent
le sort
de
l’Assemblée
Communale
quant
à leur
durée
de
leur
mandat.
Il indique
ensuite
que,
compte
tenu
des
récentes
élections
municipales,
il y a lieu,
conformément
aux
articles
L.
5211-6
et
L.
5211-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
procéder
à la désignation
par vote
à mains
levées
d’un
délégué
titulaire
et d’un
délégué
suppléant
appelés
à
siéger
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d’adduction
d’eau
de
la
région
de
l’Orbieu
(SMAERO).
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1
procuration,
0
voix
contre,
0
abstention
e PROCEDE
à
la
désignation
par
vote
à mains
levées
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant.
Délégué
Titulaire
: P.
LEZINA
Délégué
Suppléant
: JZ
CHANARD
4)
Désignation
des
délégués
au
SYADEN
Monsieur
le Maire
rappelle
au Conseil
Municipal
qu’étant
adhérent
au
SYADEN,
la commune
de
Luc-sur-Orbieu
doit
désigner
d’une
part,
un
élu
en
qualité
de
délégué
communal
titulaire
qui
représentera
la commune
dans
les
instances
syndicales
et désigner
son
suppléant
qui
sera
chargé
de
le remplacer
en
cas
d’empêchement.
Il
informe
qu’il
convient
donc
de
désigner
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1 procuration,
0 voix
contre,
0 abstention
e DESIGNE
Monsieur
Philippe
NOT
comme
représentant
titulaire
de
la
commune
à
l’association
et Madame
Sylvie
GIMENEZ
comme
suppléante.
5)
Désignation
des
Délégués
au
Syndicat
Mixte
et à l’ASA
du
Canal
de
Luc/Boutenac/Ornaisons M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
en
particulier
que
les
délégués
des
Conseils
Municipaux
suivent
le sort
de
l’Assemblée
Communale
quant
à leur
durée
de
leur
mandat.
Il
indique
ensuite
que,
compte
tenu
des
récentes
élections
municipales,
il
y
a
lieu,
conformément
aux
articles
L.
5211-6
et
L.
5211-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
procéder
à
la
désignation
par
vote
à mains
levées
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant
appelés
à
siéger
au
sein
du
Syndicat
Mixte
du
Canal
de
Luc/Boutenac/Ornaisons
et un
titulaire
à l’ ASA
du
Canal
de
Luc/Boutenac/Ornaisons.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1 procuration,
0 voix
contre,
0 abstention e
PROCEDE à la
désignation
par
vote
à mains
levées
d’un
délégué
titulaire
et d’un
délégué
suppléant
appelés
à siéger
au
sein
du
Syndicat
Mixte
du
Canal
de
Luc/Boutenac/Ornaison
Délégué
Titulaire
: JZ
CHANARD
Délégué
Suppléant
: ?P.
QUEAU
e
PROCEDE
à la désignation
par
vote
à mains
levées
d’un
délégué
titulaire
appelés
à siéger
au
sein
de
l’ASA
du
Canal
de
Luc/Boutenac/Ornaisons.
Délégué
Titulaire
: J
CHANARD
6)
Désignation
des
représentants
à l’ Association
du
Pays
Corbières
et Minervois
Monsieur
le Maire
rappelle
au Conseil
Municipal
la délibération
n° 33*99
du 20
octobre
1999
relative
à l’adhésion
de
la Commune
à l’association
Pays
Corbières
Minervois.
Il informe
le Conseil
qu’il
convient
donc
de
désigner
un
représentant
titulaire
et représentant
suppléant.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1 procuration,
0 voix
contre,
0 abstention
e DÉSIGNE
M.
Olivier
SOGORB
comme
représentant
titulaire
de
la Commune
à l’Association
et M.
Pierre
GALINIER
comme
suppléant.
7)
Désignation
des
Membres
de
la Commission
d’appels
d’offres
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.
1414-2
et L.
1411-5, Considérant
qu’à
la
suite
des
élections
municipales,
il
convient
de
désigner
les
membres
titulaires
de
la commission
d’appels
d’offres
et ce
pour
la durée
du
mandat.
Cette
désignation
doit avoir
lieu
à bulletin
secret.
Il convient
de
procéder
de
même
pour
l’élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires.
Pour
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants
comme
c’est
le cas
pour
la commune
de
Luc-
sur-Orbieu,
considérant
qu’outre
le Maire,
son
Président,
cette
commission
est composée
de
3
membres
du
Conseil
Municipal
élus
par
le Conseil
à la représentation
du
plus
fort reste.
Toutefois,
en
application
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
dans
l’ordre
de
la liste
et le cas
échéant,
il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Considérant
le dépôt
d’une
liste
unique
de
candidats,
Liste
:
Sont
candidats
au
poste
de
titulaire
:
-
MmeC.
PACOU
-
M.J
CHANARD
-
M.P.
NOT
Sont
candidats
au
poste
de
suppléant
:
-
Mme
C.
DESSANDIER
-
Mme
C.
MANGOLD
-
M.4.
AURIOL Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
dont
1 par
procuration
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
Sont
donc
désignés
en
tant
que
:
Président
de
la commission
d’appels
d’offres
: Monsieur
Philippe
LEZINA
Les
délégués
titulaires
sont
:
-
MmeC.
PACOU
-
M.J
CHANARD
-
M.
P.
NOT
Les
délégués
suppléants
sont :
-
Mme
C.
DESSANDIER
-
Mme
C.
MANGOLD
-
M.4.
AURIOL
8)
Création
des
Commissions
municipales
et désignation
des
membres
Vu
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
L.
2121.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
les
commissions
crées
à
l’initiative
du
conseil
municipal
doivent
être
composées
de
façon
à
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle.
La
Loi
ne
fixant
pas
de
méthode
particulière
pour
la répartition
des
sièges
de
chaque
commission,
le
conseil
municipal
doit
s’efforcer
de
rechercher
la
pondération
qui
reflète
le plus
fidèlement
possible
la composition
politique
de
l’assemblée.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
constituer
les
commissions
municipales
ci-dessous
et
d’en
élire
les
membres
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
:
- Commission
Finances
- Commission
Travaux-Voirie-Environnement-Sécurité
- Commission
Élection
Cela
étant
exposé,
Considérant
que
Monsieur
le Maire
est
Président
de
droit
de
chaque
commission
sauf pour
la
commission
élection.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1 procuration,
0 voix
contre,
0 abstention
e DÉCIDE
de
constituer
les
commissions
suivantes :
- Commission
Finances
- Commission
Travaux-Voirie-Environnement-Sécurité
- Commission
Élection
e DÉCIDE,
qu’au
titre
de
l’article
L.
2121-21
du
CGCT,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret. e PROCEDE
à
l’élection
des
membres
des
neuf
commissions,
selon
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale,
le
Maire
étant
président
de
droit
des
commissions
municipales.
>
COMMISSION
FINANCES
Président
: Philippe
LEZINA
Vice-Président
: Christine
MANGOLD
Membres
: J. CHANARD,
C.
GUILLOU-LE
LAY,
P.
QUEAU,
P. NOT
et C.
PACOU
>
COMMISSION
TRAVAUX-Voirie-Environnement-Sécurité
Président
: Philippe
LEZINA
Vice-Président
: Philippe
NOT
Membres
: C.
MANGOLD),
A.
MESSEGUER,
O.
SOGORB,
C.
PACOU,
J. CHANARD,
A.
AURIOL,
C.
GUILLOU-LE
LAY,
P. QUEAU,
C.
DESSANDIER,
V.
MONIE,
S. GIMENEZ,
P.
GALINIER,
N.
SERBES.
Membres
exterieur
au
Conseil
Municipal
: B.
GRIL,
O.
MANGOLD),
J.
ANDRIEU
et
G.
DESSANDIER.
>
COMMISSION
ÉLECTION
Titulaires
:
C.
GUILLOU-LE
LAY,
C.
DESSANDIER
et P.
QUEAU
Suppléants
: J.
CHANARD),
A.
AURIOL
et C.
PACOU
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
l’exécution
de
la présente
délibération
9)
Délibération
désignant
les
deux
conseillers
communautaires
ainsi
que
le
conseiller
complémentaire. Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
en
particulier
que
les
délégués
des
Conseils
Municipaux
suivent
le sort
de
l’Assemblée
Communale
quant
à leur
durée
de
leur
mandat.
Considérant
l’affiliation
de
la
commune
a
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise. Concidérant
qu’il
y
lieu
de
désigner
deux
conseillers
communautaires
et
un
conseiller
communautaire
complémentaire.
Vu
le Procés-Verbal
de
l’élection
du
Maire
et des
ajoints
au
Maire
en
date
du
21
mars
2026.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1 procuration,
0 voix
contre,
0 abstention
e CONFIRME
la
désignation
de
Monsieur
Philippe
LEZINA,
Maire
et
Mme
Christine
MANGOLD,
1°
adjointe
au
Maire
comme
Conseillers
Communautaires.
M.
Jean
CHANARD,
Conseiller
Municipal
est
désigner
Conseillers
Communautaire
complémentaire. 10)
Indemnités
de
Fonction
du
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2123-20
et
suivants ; Vu
le décret
n°
2016-670
du
25
mai
2016
portant
majoration
à compter
du
1° juillet
2016
de
la rémunération
des
personnels
civils
et militaires
de
l’Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d’hospitalisation
—
JO
du
26
mai
2016 ;
Vu
la
Loi
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local,
revalorisant
le
montant
maximal
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints
aux
maires
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants.
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
comme
présenté
par
le tableau
représentant
la démographie.
Population
(habitants)
Taux
maximal
en
%
_indice brut 1027
Moins
de
500
28.10%
De
500
à 999
44,30
%
De
1 000
à 3 499
55,70
%
De
3 500
à 9 999
58,30
%
De
10
000
à 19
999
67,90
%
De
20
000
à 49
999
90,00
%
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1 procuration,
0 voix
contre,
0 abstention
e DÉCIDE
avec
effet
au
21
mars
2026
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif des
fonctions
de
Maire
selon
l’importance
démographique
pour
la Commune
de
Luc-
sur-Orbieu
comprise
entre
1 000
et
3
499
habitants
avec
un
taux
de
45.30
%
de
l’indice
terminal
de
la fonction
publique.
e
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours
11)
Indemnités
de
Fonction
des
Adjoints
au
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2123-20
et
suivants ; Vu
le décret
n°
2016-670
du
25
mai
2016
portant
majoration
à compter
du
1° juillet
2016
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l’Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
d’hospitalisation
— JO
du
26
mai
2016 ;
Vu
la
Loi
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local,
revalorisant
le
montant
maximal
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints
aux
maires
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants.
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
du
Maire
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
comme
présenté
par
le
tableau
représentant
la
démographie. Population
(habitants)
Taux
maximal
en
%
_indice brut 1027
Moins
de
500
10.89%
De
500
à 999
11.77%
De
1 000
à 3
499
21.38%
De
3
500
à 9 999
23.32%
De
10
000
à
19
999
28.60
%
De
20
000
à 49
999
33.00%
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1
procuration,
0
voix
contre,
0
abstention
e DÉCIDE
avec
effet
au
21
mars
2026
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
d’ajoint
au
maire
selon
l’importance
démographique
pour
la Commune
de Luc-sur-Orbieu
comprise
entre
1 000
et 3 499
habitants
avec
un taux
de
14.07
%
de
l’indice
terminal
de
la fonction
publique.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours
12)
Amendement
et Adoption
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
expose
que
conformément
à
l’article
L
2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
l’assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six mois
de
son
installation.
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
lors de
son
dernier
mandat,
il avait rédigé
le règlement
intérieur
et présente
au
Conseil
Municipal
les
principales
dispositions
contenues
ainsi
que
les
modifications
apportées
dans
le
projet
du
règlement
préalablement
transmis
à
chaque
conseiller
municipal.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1
procuration,
0 voix
contre,
0 abstention
e ADOPTE
le règlement
intérieur
annexé
à la présente.
13)
Délibération
autorisant
le
maire
à
signer
la
convention
avec
l’ATD11
« pour
mission
d’assistance
à Maîtrise
d’Ouvrage.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
adhère
à l’ Agence
Technique
Départementale
de
PAude
(ATDI11)
qui
peut
apporter
une
assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
et
un
appui
aux
négociations
de
délégation
de
service
public
dans
le
domaine
de
l’eau
et
de
l’assainissement
ainsi
qu’une
assistance
à maîtrise
d’ouvrage
dans
le
domaine
de
la voirie,
du
bâtiment
et des
ouvrages
d’art.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les prestations
fournies
par
l’ ATD11
seront
facturées
à l’heure
pour
l'intervention
des
ingénieurs
et
des
techniciens
(assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
AEP-
Assainissement,
voirie,
bâtiment
et négociation
de
délégation
de
service
public)
et à l'ouvrage
pour
la surveillance
des
ouvrages
d’art.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
passer
une
convention
pour
une
mission
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
(A.M.O.)
entre
la commune
et l’ATD11. Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1
procuration,
0 voix
contre,
0 abstention
- DEMANDE
à bénéficier
de
l’assistance
technique
fournie
par
l’ATD11 ;
- APPROUVE
le
principe
de
signature
de
la
convention
pour
des
missions
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
(ou
son
représentant)
à
signer
tout
bon
de
commande
avec
l’ATD11
pour
des
missions
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
;
14)
Adoption
du
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
(dite
loi
3DS)
;
VU
la loi n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à assouplir
la gestion
des
compétences
« eau
»
et
«
assainissement
» ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1321-1
et suivants,
L.5214-16,
L.5214-21,
L.5721-2,
et suivants,
l’article
L.2224-7
du
même
code ;
VU
la
délibération
DE 2025
109
du
11
juin
2025
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
à
l’unanimité
le
transfert
partiel
de
la
compétence
«
eau
»
à
la
Communauté
de
communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
sur
le
fondement
de
l’article
L.5211-17-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
MCLI-INTERCO-2025-258
du
19/09/2025
par
lequel
le Préfet
de
l'Aude
a
prononcé
le
transfert
de
la
compétence
eau
à
la
Communauté
de
communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
par
les
communes
de
Albas,
Argens
Minervois,
Boutenac,
Camplong
d'Aude,
Canet
d'Aude,
Conilhac
Corbières,
Coustouge,
Escales,
Fabrezan,
Ferrals
les
Corbières,
Fontcouverte,
Homps,
Jonquières,
Lagrasse,
Lairière,
Lanet,
Luc
Sur
Orbieu,
Montbrun
des
Corbières,
Montséret,
Ornaisons,
Quintillan,
Roquecourbe
Minervois,
Roubia,
St
André
de
Roquelongue,
Saint
Couat
d'Aude,
St
Martin
des
Puits,
Tournissan
et Tourouzelle,
à compter
du
1er janvier
2026
;
Considérant
qu’à
compter
du
ler janvier
2026,
la Communauté
de
communes
de
la Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
exercera
la
compétence
«
eau
»
sur
le
territoire
des
communes
de Albas,
Argens
Minervois,
Boutenac,
Camplong
d'Aude,
Canet
d'Aude,
Conilhac
Corbières,
Coustouge,
Escales,
Fabrezan,
Ferrals
les
Corbières,
Fontcouverte,
Homps,
Jonquières,
Lagrasse,
Lairière,
Lanet,
Luc
sur
Orbieu,
Montbrun
des
Corbières,
Montséret,
Ornaisons,
Quintillan,
Roquecourbe
Minervois,
Roubia,
Saint
André
de
Roquelongue,
Saint
Couat
d'Aude,
Saint
Martin
des
Puits,
Tournissan
et Tourouzelle
;
Considérant
qu’en
vertu
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
des
articles
L1321-3,
L1321-4,
L1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
mise
à
disposition
constitue
le
régime
de
droit
commun
applicable
aux
transferts
de
biens
et
équipements
nécessaires
à
l’exercice
d’une
compétence
transférée ; Considérant
que
les
communes
concernées
et
la
CCRLCM
ont
décidé
d’établir,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-verbal
précisant
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
biens
concernés Dans
ce
contexte,
le maire
propose
au
conseil
municipal
d’approuver
le procès
verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
eau
potable
à
la
Pammiunanté
da
lammunac
R4nianT
ézinnanaica
larhiârac
at
Minarvrnia Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
12
voix
pour
dont
1 procuration,
0 voix
contre,
2
abstentions
- APPROUVE
le
transfert
de
l’actif
et
du
passif
entre
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
et
la
CCRLCM. - APPROUVE
le
contenu
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
et
équipements
affectés
à
l’exercice
de
la
compétence
eau
entre
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
et
la
CCRLCM,
lequel
est annexé
à la présente
délibération.
- De
manière
générale,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager
toute
démarche
et
à
signer
tout
acte
administratif
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
15)
Adoption
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
dans
le cadre
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
Résion
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois.
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
(dite
loi
3DS)
;
VU
la
loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à assouplir
la gestion
des
compétences
« eau
»
et «
assainissement
»
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1321-1
et suivants,
L.5214-16,
L.5214-21,
L.5721-2,
et
suivants,
l’article
L.2224-7
du
même
code ;
VU
la
délibération
DE 2025
110
du
11
juin
2025
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
à
l’unanimité
le transfert
partiel
de
la compétence
«
assainissement
collectif
»
à la
Communauté
de
communes
de
la Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
sur
le fondement
de
l’article
L.5211-17-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
MCLI-INTERCO-2025-258
du
19/09/2025
par
lequel
le Préfet
de
Aude
a prononcé
le transfert
de
la compétence
assainissement
collectif à la Communauté
de
communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
par
les
communes
de
Albas,
Argens
Minervois,
Boutenac,
Camplong
d'Aude,
Canet
d'Aude,
Conilhac
Corbières,
Coustouge,
Escales,
Fabrezan,
Ferrals
les
Corbières,
Fontcouverte,
Homps,
Jonquières,
Lagrasse,
Lairière,
Lanet,
Luc
Sur
Orbieu,
Montbrun
des
Corbières,
Montséret,
Ornaisons,
Quintillan,
Roquecourbe
Minervois,
Roubia,
St
André
de
Roquelongue,
Saint
Couat
d'Aude,
St Martin
des
Puits,
Tournissan
et Tourouzelle,
à compter
du
1er janvier
2026
;
Considérant
qu’à
compter
du
ler janvier
2026,
la
Communauté
de
communes
de
la Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
exercera
la compétence
«
assainissement
collectif
»
sur
le
territoire
des
communes
de
Albas,
Argens
Minervois,
Boutenac,
Camplong
d'Aude,
Canet
d'Aude,
Conilhac
Corbières,
Coustouge,
Escales,
Fabrezan,
Ferrals
les
Corbières,
Fontcouverte,
Homps,
Jonquières,
Lagrasse,
Lairière,
Lanet,
Luc
sur
Orbieu,
Montbrun
des
Corbières,
Montséret,
Ornaisons,
Quintillan,
Roquecourbe
Minervois,
Roubia,
Saint André
de
Roquelongue,
Saint
Couat
d'Aude,
Saint
Martin
des
Puits,
Tournissan
et Tourouzelle
:
Considérant
qu’en
vertu
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
des
articles
L1321-3,
L1321-4,
L1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
mise
à
disposition
constitue
le
régime
de
droit
commun
applicable
aux
transferts
de
biens
et
équipements
nécessaires
à
l’exercice
d’une
compétence
transférée ; Considérant
que
les
communes
concernées
et
la
CCRLCM
ont
décidé
d’établir,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-verbal
précisant
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
biens
concernés. Dans
ce
contexte,
le maire
propose
au
conseil
municipal
d’approuver
le procès
verbal
de
mise
à disposition
des
biens
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif à
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1 procuration,
0 voix
contre,
0 abstention
- APPROUVE
le
transfert
de
l’actif
et
du
passif
entre
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
et
la
CCRLCM. - APPROUVE
le
contenu
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
et
équipements
affectés
à l’exercice
de
la compétence
assainissement
collectif
entre
la commune
de
Luc-sur-
Orbieu
et la CCRLCM,
lequel
est annexé
à la présente
délibération.
De
manière
générale,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager
toute
démarche
et
à
signer
tout
acte
administratif nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
16)
Convention
avec
la
CCRLCM
pour
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
du
01/01/2026
au
31/12/2027
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L5211-4-2
concernant
les
services
communs
non
liées
à une
compétence
transférée
;
VU
la
loi
pour
l’ Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
et
notamment
son
article
134
supprimant
la mise
à disposition
gratuite
des
services
d’instruction
de
l’État
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à
des
communautés
de
10
000
habitants
et plus
et codifié
à l’article
L422-8
du
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
l’article
L422-1
désignant
le maire
comme
autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
et
l’article
R423-15
autorisant
la
commune
à confier
par
convention
l’instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
de
demandes
d’autorisations
d'urbanisme ; VU
la
délibération
de
la
CCRLCM
du
20
décembre
2023
reconduisant
le
dispositif
de
mutualisation
d’un
service
urbanisme
pour
la
période
courant
du
1er
janvier
2024
au
31
décembre
2026 ;
VU
la
délibération
de
la
CCRLCM
du
17
décembre
2025
reconduisant
le
dispositif
de
mutualisation
d’un
service
urbanisme
pour
la
période
courant
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2027 ;
Considérant
que
les
services
de
l’Etat
n’assurent
plus
l’étude
technique
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
pour
la commune
de
Luc-sur-Orbieu
;
Considérant
la
proposition
de
la
CCRLCM
concernant
le
renouvellement
de
l’organisation
mise
en
œuvre
au
niveau
intercommunal
pour
répondre
aux
besoins
des
communes
dans
ce
domaine ; Considérant
que
les
communes
souhaitant
bénéficier
de
ce
nouveau
dispositif
d'instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme,
via
la
mise
à
disposition
onéreuse
du
service
instructeur
mutualisé,
devront
valider
la convention
avec
la
CCRLCM
fixant
le champ
d’intervention
de
la mission
confiée,
le coût
d’instruction
des
actes
et les
responsabilités
respectives
des
parties
; Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1
procuration,
0
voix
contre,
0
abstention
- _ APPROUVE
la convention
de mise
à disposition
d’un
service
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
avec
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
telle
que jointe
en
annexe,
et du
01
janvier
2026
au
31
décembre
2027.
- PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
sur
le budget
principal
de
la commune.
- HABILITE
le Maire
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
17)
Convention
d'adhésion
à la
prestation
de
conseil
et d’accompagnement
dans
le domaine
de
la vidéoprotection
et
des
objets
connectés
avec
le SYADEN.
Vu
la
délibération
n°2025-66
du
10
juin
2025
prise
par
le
comité
Syndical
du
SYADEN
votant
la
mise
en
place
d’une
mission
de
conseil
et d'accompagnement
des
collectivités
dans
le
domaine
de
vidéo-protection
et
des
objets
connectés.
La
municipalité
de
Luc-sur-Orbieu
s’est
rapprochée
du
Syndicat
Audois
d'Énergies
et
du
Numérique
(SYADEN)
pour
une
assistance
en
maîtrise
d'ouvrage
avec
une
mission
d'ingénierie
technique
et administrative
pour
l'accompagnement
de
la collectivité
dans
le
domaine
de
la vidéo-protection
urbaine.
Le
budget
global
correspondant
à
ce
conventionnement
est
proposé
comme
suit
:
Les forfaits sont
liés au temps
de travail
mobilisé
pour
effectuer
cet accompagnement
au
regard
de
la volumétrie
des cameras/objets
connectés
:
Etude
de site pour faisabilité de l'opération
- APS
1 à 10 cameras/Objets
2 000,00 €
[]
Etude
de site pour
faisabilité de l'opération
- APS
11 à 20 cameras/Objets
3 000,00 €
[]
Etude
de site pour faisabilité de l'opération - APS
21 cameras/Objets
et au-delà
3 500,00 €
[]
Dans
le cadre
de
cette
convention,
la municipalité
s'engage
à fournir
au
SYADEN
l'ensemble
des
études
préalablement
réalisées
par
d'autres
prestataires
ainsi
que
procéder
au
règlement
de
la
prestation
au
début
de
la
mission.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
de
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour
dont
1 procuration,
0 voix
contre,
0 abstention
e AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d’adhésion
a la prestation
de
conseil
et d’accompagnement
dans
le domaine
de
la vidéo-protection
et des
objets
connectés
avec
le
SYADEN. e DÉCIDE
d’engager
la somme
de
3000.00€
correspondant
à l’étude
de
site pour
la faisabilité
de
l’opération
APS
de
11
à 20
caméras.
\
Ladite
convention
sera
annexée
à la présente
délibération.
La
séance
est
levée
à 20h00.