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Déliberation -
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JORY
(HAUTE-GARONNE)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
20
mars
à
20h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-JORY
(HAUTE-
GARONNE),
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Victor
DENOUVION,
Maire.
Convocation
du
16/03/2026.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Étaient
présents
:DENOUVION
Victor,
BELBEZE
Isabelle,
GUERRERO
Lionel,
ABOULGHAZI
Naziha,
BRUGERE
Thierry,
FEZZANI
Sofia,
CARNEIRO
Jean-Marc,
DE
CARVALHO
Albertine,
LINARES
François,
DEHAUMONT
Elodie,
MILHORAT
Claude,
FARRET
Corinne,
CHIBLI
Rachid,
BAHUT
Cécile,
BOUTRY
Pascal,
COSTES-ROBLES
Christelle,
GNALY
Wilfried,
CHEMIN
Marie-Ange,
BENCHARGUI
Suzanne,
ROQUES
Patrick,
LAIGNELET
Anne,
LASSAGNE
Frédéric,
ROSSETTO
Claudine,
GEROMEL
Bastien,
MATEESCU
Georgiana,
BLOT
Clément,
PATEY
Stéphanie,
DANIEAU
Thierry.
Avaient
donné
pouvoir
: CAUSSE
Dorian
à
DENOUVION
Victor.
M.
Wilfried
GNALY
est
élu
secrétaire
de
séance.
Présents
:28
Votants
:29
Pour
:29
Contre Abstention OBJET
:DÉLIBÉRATION
N°
2026-41
-
DÉSIGNATION
D’UN
SIGNATAIRE
POUR
LES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L422-7
DU
CODE
DE
L'URBANISME
L'article
L422-7
du
Code
de
l’Urbanisme
stipule
que
« si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l’objet
de
la
demande
de
permis
de
construire
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
».
Dans
ce
cas
précis,
une
délégation
de
signature
du
maire
à un
adjoint
ne
suffit
pas.
Un
autre
membre
doit
être
désigné
par
une
délibération
expresse
du
conseil
municipal
pour
délivrer
le
permis
ou
la
déclaration
préalable
à la
place
du
maire
empêché.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu’il
ne
peut
pas
signer
de
document
d'urbanisme
le
concernant
ou
concernant
un
membre
de
sa
famille.
Il propose
de
désigner
un
élu
du
Conseil
Municipal
à cette
fin.
ILest
proposé
de
désigner
François
LINARES,
Adjoint
au
Maire,
pour
signer
lesdits
documents.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
DÉSIGNE
M.
François
LINARES,
Adjoint
au
Maire,
pour
signer
l’ensemble
des
documents
d’urbanisme
concernant
M.
le
Maire
et
les
membres
de
sa
famille.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre-
Publiéle:
7
€
‘29
2976
EE
PT.
Le secrétaire
de séance,
Wilffied
GNALY
Accusé
de
réception
en
préfecture
EE
FI]
031-213104904-20260320-DELIB202641-DE
LE
Reçu
le
23/03/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE