Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation -
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JORY
(HAUTE-GARONNE)
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 12
novembre
à 20h,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
SAINT-JORY
(HAUTE-
GARONNE),
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Victor
DENOUVION,
Maire.
Convocation
du
06/11/2025.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Étaient
présents
: DENOUVION
Victor,
BELBEZE
Isabelle,
BRUGERE
Thierry,
ABOULGHAZI
Naziha,
GUERRERO
Lionel,
FEZZANI
Soufia,
LINARES
François,
CARNEIRO
Jean-Marc,
BENCHARGUI
Suzanne,
BOUTRY
Pascal,
ROSSETTO
Claudine,
MILHORAT
Claude,
FARRET
Corinne,
ROQUES
Patrick,
COSTES-ROBLES
Christelle,
BAHUT
Cécile,
CHIBLI
Rachid,
LAIGNELET
Anne,
CHEMIN
Marie-Ange,
GOMEZ-GEIL
Clémentine,
GEROMEL
Bastien,
DEHAUMONT
Elodie,
BOURGEADE-DELMAS
Lucas,
GRIMAL
Alexandre,
SCHMIDT
Franck.
Avaient
donné
pouvoir
: DE
CARVALHO
Albertine
à
ROQUES
Patrick,
AUTECHAUD
Eric
à
LINARES
François,
TOUILE
EL
HARROUFF
Sofia
à
PATEY
Stéphanie.
M.
Lucas
BOURGEADE-DELMAS
est
élu secrétaire
de
séance.
Présents
: 26
Votants
: 28
Pour
:27
Contre Abstention
: 01
DENOUVION
Victor,
Maire,
ne
participe
pas
au
vote
OBJET
: DÉLIBÉRATION
N°
2025-111
-
DÉSIGNATION
D'UN
SIGNATAIRE
POUR
LES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
AU
TITRE
DE
L’ARTICLE
L422-7
DU
CODE
DE
L'URBANISME
L'article
L422-7
du
Code
de
l'Urbanisme
stipule
que
« si le maire
ou
le président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
de
construire
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
». Dans
ce cas
précis,
une
délégation
de signature
du
maire
à un
adjoint
ne
suffit
pas.
Un
autre
membre
doit être
désigné
par
une
délibération
expresse
du
conseil
municipal
pour
délivrer
le permis
ou
la déclaration
préalable
à la place
du
maire
empêché.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu'il
ne
peut
pas
signer
de
document
d'urbanisme
le
concernant
ou
concernant
un
membre
de
sa
famille.
Il est
proposé
de
désigner
François
LINARES,
Adjoint
au
Maire,
pour
signer
lesdits
documents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
DÉSIGNE
François
LINARES,
Adjoint
au
Maire,
pour
signer
l’ensemble
des
documents
d'urbanisme
concernant
M.
le Maire
et les
membres
de
sa famille.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS.
Ont
signé
au
registre tous
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Publiéle:
12
NOV.
20%
Accusé
de réception
en
préfecture
au
pe
031-213104904-20251112-DELIB2025111-DE Reçu
le 17/11/2025
RES