Procès Verbal - PV 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Charentilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département : INDRE-ET-LOIRE

Arrondissement : Chinon

CHARENTILLY - COMMUNE

Procès verbal

Le vendredi 20 mars 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Valérie BOUIN.

Secrétaire de la séance : Ghislain GUYON

Présents : Valérie BOUIN, Ghislain GUYON, Brigitte PARISIS, Jean AGEORGES, Christine LAVEAU, Jacques MOTARD, Annie FONTAINE, Sylvie CHOPIN, Patrick CHARTON, Marc RUÉ, Guillaume DUBOIS, Elodie FOUASSON, Benoit SALVAN, Estelle JEAN Représentés : Marie CHEPTOU représentée par Ghislain GUYON

Absents et excusés :

Ordre du jour :

-Nomination du secrétaire de séance

-Approbation du procès-verbal du Conseil du 11 décembre 2025 et du 10 mars 2026

-Élection du maire

-Détermination du nombre d’adjoints

-Élection des adjoints

-Lecture de la Charte de l’élu local

-Attributions dont Madame le maire est chargée par délégation de l’assemblée délibérante pour

toute la durée du mandat

-Fixation des indemnités de fonction

-Lecture des arrêtés fixant les délégations aux adjoints

-Questions diverses

-Après conseil

-Nomination du secrétaire de séance : Monsieur Ghislain GUYON est nommé secrétaire de séance

à l’unanimité

-Approbation du procès-verbal du Conseil du 11 décembre 2025 et du 10 mars 2026. Les procès-

verbaux sont tous deux adoptés à l’unanimitéEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le

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ne

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Séance du vendredi 20 mars 2026

Délibération N° DE_2026 016

NOMBRE DE MEMBRES

En A exercice Présents Votants

15 14 15

Date de la convocation :

17/03/2026

Pour Contre Abstention

15 0 0

Résultat du vote : adoptée

Le vingt mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00,

l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au

nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances (Mairie (Salle du Conseil}, sous la présidence

de Jean AGEORGES.

Présents : Valérie BOUIN, Ghislain GUYON, Brigitte

PARISIS, Jean AGEORGES, Christine LAVEAU,

Jacques MOTARD, Annie FONTAINE, Sylvie CHOPIN,

Patrick CHARTON, Marc RUÉ, Guillaume DUBOIS,

Elodie FOUASSON, Benoit SALVAN, Estelle JEAN

Représentés : Marie CHEPTOU représentée par

Ghislain GUYON

Absents et Excusés :

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Ghislain GUYON est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.

[Objet : Election du maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122- 17, et les articles 2122-4 et 2122-7 ;

Vu l'article L2122-8 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean AGEORGES, l'élu le plus âgé des membres du conseil municipal, est désigné pour la présidence pour l’élection du maire.

Monsieur le Président de séance rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du maire, et procède à l'appel nominal de tous les membres du Conseil municipal.

Il est rappelé que si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin et, si nécessaire, à un troisième tour de scrutin à la majorité

DE_2026_016Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le S L O7

ID : 037-213700594-20260320-DE 2026 016-DE

relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé sera déclaré élu.

Madame Valérie BOUIN est candidate à la fonction de Maire.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Mme Valérie BOUIN : QUINZE (15) voix

- Mme Valérie BOUIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamée maire.

- Mme Valérie BOUIN préside dès à présent la séance du Conseil municipal

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Jean AGEORGES Ghislain GUYXON Président de séance

DE_2026 016Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

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Séance du vendredi 20 mars 2026

Délibération N° DE_2026 017

NOMBRE DE MEMBRES Le vingt mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au

En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses SXErcIce séances (Mairie (Salle du Conseil)), sous la présidence 15 14 15 de Valérie BOUIN.

Date ee con Présents : Valérie BOUIN, Ghislain GUYON, Brigitte PARISIS, Jean AGEORGES, Christine LAVEAU,

Pour Contre | Abstention Jacques MOTARD, Annie FONTAINE, Sylvie CHOPIN, Patrick CHARTON, Marc RUÉ, Guillaume DUBOIS,

15 0 0 Elodie FOUASSON, Benoit SALVAN, Estelle JEAN

, | A Représentés : Marie CHEPTOU représentée par Résultat du vote : adoptée Ghislain GUYON

Absents et Excusés :

Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Ghislain GUYON est nommé à l'unanimité secrétaire de séance. !

[Objet : Détermination du nombre d'adjoints

Madame le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre d’adjoints en vertu de l’article L.2122- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 2122-1 du CGCT ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que l'effectif légal du conseil municipal est de 15 membres ;

Considérant que le nombre maximum d'adjoints au maire est de 4 :

DE_2026 _017Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

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TT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

* Décide d'approuver la création de quatre (4) postes d'Adijoints au Maire de la commune de Charentilly.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Valérie BOUIN Ghislain GUYON Président de séance, Maire de Charentilly

LU 7

f

DE_2026_017Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

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Séance du vendredi 20 mars 2026

Délibération N° DE_2026_018

NOMBRE DE MEMBRES Le vingt mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00,

l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au

En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Mairie (Salle du Conseil)), sous la présidence 15 14 15 de Valérie BOUIN.

Date HT here Présents : Valérie BOUIN, Ghislain GUYON, Brigitte PARISIS, Jean AGEORGES, Christine LAVEAU,

Pour Contre Abstention Jacques MOTARD, Annie FONTAINE, Sylvie CHOPIN,

Patrick CHARTON, Marc RUÉ, Guillaume DUBOIS,

15 0 0 Elodie FOUASSON, Benoit SALVAN, Estelle JEAN , . , Représentés : Marie CHEPTOU représentée par Résultat du vote : adoptée Ghislain GUYON

Absents et Excusés :

Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Ghislain GUYON est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.

[Objet : Election des adjoints au Maire

Vu le CGCT et notamment les articles L2111-2, L2122-7 et L2122-7-2

Vu l’article 4 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection aura lieu à la majorité relative ;

Considérant qu'en cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

DE_2026_018Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

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V

Il est procédé à l'élection des adjoints au Maire comme suit :

Election du Premier, Deuxième, Troisième et Quatrième adjoint :

* Monsieur Ghislain GUYON a présenté une liste composée comme suit : * Monsieur Ghislain GUYON

+ Madame Brigitte PARISIS

* Monsieur Jean AGEORGES

+ Madame Christine LAVEAU

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenus :

* La liste de Monsieur Ghislain GUYON, QUINZE (15) voix

* La liste de Monsieur Ghislain GUYON, ayant obtenu la majorité des voix, ont été élus et proclamés adjoints au maire :

+ Monsieur Ghislain GUYON

+ Madame Brigitte PARISIS

+ Monsieur Jean AGEORGES

+ Madame Christine LAVEAU

- Ont été immédiatement installés :

+ Monsieur Ghislain GUYON,

+ Madame Brigitte PARISIS

+ Monsieur Jean AGEORGES

+ Madame Christine LAVEAU

Après élection du Maire et des adjoints, madame le maire procède à la lecture de la Charte de l'élu local, prévue à l’article L 1111-1-1 du CGCT, et communique cette même charte avec une copie des dispositions régissant les conditions d'exercice du mandat de conseiller municipal à tous les élus du Conseil municipal

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

DE_2026_018Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

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Valérie BOUIN Ghislain GUYON Président de séance, Maire de Charentilly Secrétaire de séance

DE_2026_018Envoyé en préfecture le 24/03/2026

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ID : 037-213700594-20260320-DE_2026_018-DEEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

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Séance du vendredi 20 mars 2026

Délibération N° DE_2026_019

NOMBRE DE MEMBRES Le vingt mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au

En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses EXETCICE séances (Mairie (Salle du Conseil), sous la présidence 15 14 15 de Valérie BOUIN.

Date Ars Présents : Valérie BOUIN, Ghislain GUYON, Brigitte PARISIS, Jean AGEORGES, Christine LAVEAU,

Pour Contre Abstention Jacques MOTARD, Annie FONTAINE, Sylvie CHOPIN,

Patrick CHARTON, Marc RUÉ, Guillaume DUBOIS,

15 0 0 Elodie FOUASSON, Benoit SALVAN, Estelle JEAN , | , Représentés : Marie CHEPTOU représentée par Résultat du vote : adoptée Ghislain GUYON

Absents et Excusés :

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Ghislain GUYON est nommé à l’unanimité secrétaire de séance.

Objet : Attributions dont Madame le maire est chargée par délégation de l'assemblée délibérante pour toute la durée du mandat

Vu les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient d'établir dans l'intérêt de la commune des délégations autorisées par les membres du conseil municipal à Madame le Maire :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

* Décide de déléguer à Madame le Maire de la commune de Charentilly, pour toute la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1. La fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les

DE_2026_019Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

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services publics municipaux ;

2. La fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal ;

3. La réalisation des emprunts à hauteur de 100 000 € maximum destinés au financement des investissements prévus par le budget principal, le budget assainissement, le budget boulangerie, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (article L. 1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (article L. 2221-5-1 a et c) et la passation à cet effet des actes nécessaire ; 4. La préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres inférieur à 214 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets Principal, Assainissement et Boulangerie ;

5. La conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. La passation de contrats d’assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;

7. La création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. La délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; 9. L’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. L’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11. La fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ;

12. La fixation dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;

13. La création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. La fixation des reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15. L'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même code (1er alinéa) dans les limites déterminées ou fixées par le conseil municipal ; 16. L'exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle ;

17. Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18. L'avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. La signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311- 4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code {conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;

20. La réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit de 200 000€ ;

21. L'exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance

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d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble situé sur le territoire de la commune et appartenant à l’Etat, à certaines sociétés ou établissements publics expressément visés à l’article L. 240-1 (sociétés dont l'Etat détient la majorité du capital, Réseau ferré de France, SNCF, Voies navigables de France, etc.) en vue de la réalisation dans l’intérêt général d'actions ou d'opérations d'aménagement telles que définies à l’article L. 300-1 du même code (mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat ; organisation du maintien, de l'extension, de l’accueil des activités économiques ; réalisation des équipements collectifs ; lutte contre l’insalubrité ; permettre le renouvellement urbain ; sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels).

22. L'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

+ Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Madame le maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de ces délégations ;

+ Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, les attributions déléguées à Madame le Maire ne pourront excéder la durée du mandat ; + Prend acte que le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations attribuées à Madame le Maire :

* Autorise que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet des délégations pourront être prises par le conseil municipal en cas d’empêchement de Madame le Maire ;

+ Prend acte que les décisions pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT * Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des attributions qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Valérie BOUIN Ghislain GUYON Président de séance, Maire de Charentilly Secrétaire{dè séance

) | HR [VE

DE_2026_019Envoyé en préfecture le 24/03/2026

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Séance du vendredi 20 mars 2026

Délibération N° DE_2026_020

NOMBRE DE MEMBRES Le vingt mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au

En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses EXErCICÉ séances (Mairie (Salle du Conseil), sous la présidence 15 14 15 de Valérie BOUIN.

Date one Présents : Valérie BOUIN, Ghislain GUYON, Brigitte PARISIS, Jean AGEORGES, Christine LAVEAU,

Pour Contre | Abstention Jacques MOTARD, Annie FONTAINE, Sylvie CHOPIN,

Patrick CHARTON, Marc RUÉ, Guillaume DUBOIS,

15 0 0 Elodie FOUASSON, Benoit SALVAN, Estelle JEAN , . A Représentés : Marie CHEPTOU représentée par Résultat du vote : adoptée Ghislain GUYON

Absents et Excusés :

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Ghislain GUYON est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.

[Objet : Fixation des indemnités de fonction

Madame le Maire informe l'assemblée :

+ Que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (C. G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune ;

+ Qu'il est nécessaire de prendre une délibération entérinant cette indemnisation : * Qu'il est possible d'attribuer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe au maire, aux adjoints titulaires d’une délégation ;

* Qu'au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses article L2123-20 à L2123- 24-1 et L2123-23,

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars

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Reçu en préfecture le 24/03/2026

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2026 constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions à

+ Monsieur Ghislain GUYON

+ Madame Brigitte PARISIS

+ Monsieur Jean AGEORGES

+ Madame Christine LAVEAU

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que la commune de Charentilly appartient à la strate de 1 000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55.7%

Considérant que la commune de Charentilly appartient à la strate de 1 000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21.4%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide, avec effet au 21 mars 2026 (date d’effet de la délégation de fonction) : * De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des 4 adjoints comme suit :

+ Madame le maire : 55.7% de l’indice brut terminal de la fonction publique * 1er adjoint : 21.4 %de l’indice brut terminal de la fonction publique + 2ème adjoint : 21.4% de l'indice brut terminal de la fonction publique + 3ème adjoint : 21.4% de l'indice brut terminal de la fonction publique * 4ème adjoint : 21.4% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal ;

+ Précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires ;

+ De transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

+ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

DE_2026_020Envoyé en préfecture le 24/03/2026

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Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Valérie BOUIN Ghislain GUYON Président de séance, Maire de Charentikf

DE_2026_020Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

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Prochain conseil municipal : jeudi 2 avril 2026 à 19h