Conseil Municipal - 76conseil municipal du 11.02.20211

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Conseil Municipal - 76conseil municipal du 11.02.20211 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Conseil Municipal - 76conseil municipal du 11.02.20211)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 11/02/2021

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CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le onze février à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance publique en nombre limité, sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.

Le conseil s’est réuni à la salle socioculturelle, dans les conditions prévues par les textes pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Etaient présents : M. Olivier NOCQUET, Mme Jocelyne AUBERT, M. Jean-Claude CHARUEL, Mme Edith SIMON, M. Dominique BELGACEM, M. Ludovic BOUTIN, Mme Marie-Laure CORBEL, Mme Sabrina FRESNAIS, M. Emmanuel JOUBIN, Mme Angélique LAGRAIS, M. Yann LE ROUX, Mme Sylvie LEHOBEY, M. Benoît RABEL, M. Nicolas SHELTON, M. Claude THEAULT.

Absents excusés : Mme Annabelle BEAUQUESNE (procuration à Mme RIVIERE- DAILLENCOURT), M. Christophe GACEM, (procuration à Mme RIVIERE- DAILLENCOURT), Mme Anne POUSSIELGUE.

Secrétaire : M. Emmanuel JOUBIN.

Compte-rendu de la précédente réunion :

Le conseil municipal, l’unanimité, a approuvé le compte-rendu de la précédente réunion.

Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche.

Délibération n° 2021/02/11-01.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Mme le Maire expose :

- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2021 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche,COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 11/02/2021

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R 2124-3 du Code de la commande publique.

Elle précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès,

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS),

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles,

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022

- Régime du contrat : Capitalisation

Personnel communal – information sur le plan de formation 2021.

Délibération n° 2021/02/11-02.

Mme le Maire indique que, comme chaque année, la commune a établi son plan de formation.

Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la

citoyenneté, ce plan doit être présenté au conseil municipal afin que les élus soient informés des plans établis.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 11/02/2021

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le plan de formation 2021 ayant été transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation de conseil, il est demandé si le document soulève des observations et proposé au conseil d’en prendre acte.

Le conseil municipal, à l’unanimité, en prend acte.

Personnel communal – Mise à jour de la délibération concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Délibération n°2021/11/02-03.

Suite à un mail de la trésorerie demandant de vérifier les délibérations

concernant l’application des I.H.T.S. (Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires), Mme le Maire indique qu’il convient de mettre à jour la délibération datant du 17 avril 2003 notamment concernant les dénominations des cadres d’emploi et grades.

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la

réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que peuvent prétendre aux I.H.T.S. les agents appartenant aux

grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B, Considérant que, conformément au décret n° 2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que Mme le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (décompte de pointage déclaratif),

Il est proposé au conseil municipal de :

- Décider d’instaurer les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant de tous les grades des cadres d’emploi fixés ci-dessous :

o Adjoints administratifs territoriaux ;

o Adjoints techniques territoriaux ;

o Adjoints d’animation territoriaux ;

o ATSEM.

- Décider d’autoriser Mme le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux I.H.T.S. cité ci-dessus. Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leurCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 11/02/2021

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail ou lorsqu’elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’I.H.T.S.

- Charger Mme le Maire de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

La présente délibération prendra effet après transmission au contrôle de légalité et publication. La délibération du 17 avril 2003 portant sur les heures supplémentaires est abrogée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Application de la loi Littoral dans le cadre de la révision du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Délibération n° 2021/1/02-04.

Dans le cadre de la révision du SCoT en cours et de la rédaction de son volet littoral conformément aux nouvelles obligations de la loi ELAN du 23 novembre 2018, la commune est invitée à faire ses observations sur la proposition envoyée par M. le Président du PETR concernant différents éléments notamment les agglomérations, villages, Secteurs Déjà Urbanisés, Espaces Proches du Rivage, projets structurants, coupures d’urbanisation…

Il est rappelé que le SCoT est un document de planification et d’orientation et qu’il revient ensuite au PLUi de délimiter précisément ces secteurs à la parcelle et d’y octroyer les droits à construire à l’avenir.

Suite à la commission municipale du 03/02/2021, M. NOCQUET présente la cartographie complétée et le tableau des observations. Y sont mentionnés notamment des propositions d’extension des délimitations des zones d’agglomération dans le bourg et à la Gare, des zones de villages structurants à Bouillé et aux Landelles ainsi que l’identification d’équipements publics qui n’y figuraient pas (école, salles communales, centre de loisirs communautaire au Gué de l’Epine, aérodrome, projet de cimetière paysager…)

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les éléments présentés et charge Mme le Maire de les retransmettre au PETR.

Projet d’aménagement de la circulation sur la route côtière.

Délibération n° 2021/1/02-05.

Faisant suite à la dernière réunion de conseil, le groupe de travail s’est à nouveau réuni le 4 février 2021.

M. NOCQUET donne lecture du courrier préparé pour envoi à M. le Sous-Préfet en vue de l’organisation une réunion de concertation avec les différents partenaires publics. Des photos illustrant l’état actuel du site et de la signalétique sont également présentées. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces éléments.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 11/02/2021

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Une réunion publique ouverte à tous n’étant pas possible actuellement dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, il est décidé, dans un premier temps, d’organiser des rendez-vous avec les propriétaires d’habitations bordant la route côtière le 20 février.

Questions diverses.

- Numérisation des actes d’état civil : suite au conseil précédent, Mme le Maire donne des précisions suite aux questions posées : nombre d’actes à numériser (4 100 depuis 1900 jusqu’à 2005), indépendance de la numérisation de l’adhésion au dispositif COMEDEC qui n’est pas obligatoire à ce jour (cela peut se faire successivement), taille globale du fichier, moindres manipulations des registres et des flux papier pour le service…

Le conseil se déclare donc favorable au lancement de la numérisation.

- Urbanisme : M. NOCQUET fait part des permis de construire et des

déclarations préalables de travaux déposées, accordées ou refusées depuis le dernier conseil.

- M. RABEL fait un point sur la réunion plénière de la Communauté

d’Agglomération traitant du dossier en cours sur la collecte des déchets sur le territoire communautaire : harmonisation sur le territoire communautaire, définition de secteurs de collecte, objectif de diminution des volumes de déchets, étude d’une taxe ou d’une redevance incitative. L’étude est donc en cours en vue d’une décision dans le 1er semestre.

- Mme AUBERT fait un point sur la distribution des repas aux Aînés par le CCAS qui a eu lieu le 24 janvier. 275 repas ont été distribués. Les Aînés ont fait part de leur satisfaction sur cette organisation. Mme AUBERT fait part de son espoir d’un retour à la formule habituelle de repas convivial en commun pour la prochaine fois.

- CHATS ERRANTS : Mme le Maire évoque la question de la gestion d’un nombre important de chats errants dans le village de Bouillé pour laquelle elle a été contactée par des représentants de différentes associations.

- Remerciements pour subventions 2020 : Mme le Maire fait part des

remerciements reçus de l’association Avranches Sports Loisirs.

- Mme le Maire indique qu’elle a été contactée avant la réunion et que l’on va vers la confirmation d’une fermeture de classe à l’école.

- Gens du voyage au Gué de l’Epine : Mme le Maire indique que les gens du voyage actuellement stationnés au Gué de l’Epine sont sur un terrain appartenant à la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

- Elections départementales et régionales : A ce jour, elles sont prévues les 13 et 20 juin prochains. Il est demandé aux membres du conseil d’en prendre note pour la tenue des bureaux de vote.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 11/02/2021

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- Prochain conseil : il aura lieu, suivant les nécessités des dossiers en cours, soit le 11, soit le 18 mars.

Question orale : Un problème de bruit est signalé Rue St Pierre lié à l’état de la chaussée. A voir.