Conseil Municipal - 82conseil municipal du 14.10.20211

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Conseil Municipal - 82conseil municipal du 14.10.20211 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Conseil Municipal - 82conseil municipal du 14.10.20211)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/10/2021

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CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil

municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.

Etaient présents : M. Olivier NOCQUET, Mme Jocelyne AUBERT, M. Jean-Claude CHARUEL, Mme Edith SIMON, M. Dominique BELGACEM, M. Ludovic BOUTIN, Mme Marie-Laure CORBEL, Mme Sabrina FRESNAIS, M. Christophe GACEM, M. Emmanuel JOUBIN, Mme Angélique LAGRAIS, Mme Sylvie LEHOBEY, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Benoît RABEL, M. Nicolas SHELTON,

M. Claude THEAULT.

Absents excusés : Mme Annabelle BEAUQUESNE (procuration à Mme RIVIERE- DAILLENCOURT), M. Yann LE ROUX.

Secrétaire : M. Benoît RABEL.

Compte-rendu de la précédente réunion :

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le compte-rendu de la

précédente réunion.

Travaux acoustique salle socioculturelle.

Délibération n° 2021/10/14-01.

Mme le Maire rappelle que des crédits ont été ouverts dans le budget afin de réaliser des travaux pour améliorer l’acoustique dans la salle socioculturelle.

Suite à la consultation réalisée près de différentes entreprises, il est proposé de réaliser les travaux suivants :

- Pose de dalles et panneaux acoustiques (murs et charpente)

pour un montant de 22 845.62 € TTC – entreprise MANGEAS

- Fourniture de rideaux et rails pour la grande salle

pour un montant de 7 704.60 € TTC – entreprise AZUR SCENIC

- Fourniture de stores pour portes de la grande salle

pour un montant de 785.06 € TTC – entreprise CASEO

- Fourniture de stores pour occultation des baies et portes de la petite salle pour un montant de 1 893.76 € TTC – entreprise CASEO

soit un total de 33 329.04 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité, est favorable à la réalisation de ces travaux. Les devis seront signés dans le cadre de la délégation donnée à Mme le Maire pour les marchés publics.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/10/2021

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Communauté d’Agglomération Mont St Michel – Normandie – approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Délibération n° 2021/10/14-02.

L’application de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) a entraîné la création d’une Commission Locale Chargée d’évaluer les Charges Transférées (CLECT) entre les communes et la Communauté.

Le rôle de cette commission est de valoriser financièrement les transferts de compétences afin d’en tenir compte dans le calcul de l’attribution de compensation, l’objectif recherché étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou restitutions de compétences.

La commission doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à

compter, soit de la mise en place de la FPU sur le territoire communautaire, soit du transfert des compétences.

La CLECT, créée par délibération communautaire en date du 16 janvier 2017, a adopté le rapport joint à la présente délibération lors de sa réunion en date du 28 septembre dernier.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT est envoyé aux communes qui doivent procéder à son adoption.

Ainsi, il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le présent rapport.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le rapport.

Contrat d’assurance des risques statutaires - adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Manche au 01/01/2022.

Délibération n° 2021/10/14-03.

Mme Le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a, par courrier, informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/10/2021

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Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA

assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2025

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

➢ Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

➢ Taux de cotisation : 6,22 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• Supplément familial (SFT),

• Totalité des charges patronales.

 Contrat a pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2025

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

➢ Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

- congés de grave maladie – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

➢ Taux de cotisation : 1,28 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• Supplément familial (SFT),

• Totalité des charges patronales.

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents,

fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte desCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/10/2021

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les

conventions en résultant et tout acte y afférant.

Cession à M. MENON Mickaël de 12 M² sur la parcelle communale cadastrée ZB n ° 197 à « Montceaux » pour création d’un accès à la voirie pour 2 terrains constructibles.

Délibération n° 2021/10/14-04.

M. Nicolas SHELTON se retire et ne participe pas à cette délibération.

Mme le Maire fait part du courrier reçu de M. Mickael MENON demandant à acquérir une petite partie de la parcelle appartenant à la commune située à Montceaux cadastrée section AB n° 197 pour une superficie de 12 m² au total ; ceci afin de créer un accès à la voirie dans le cadre d’une division de terrain créant 2 lots à construire.

Un avis sur la valeur vénale a donc été sollicité auprès du service du Domaine qui a estimé la valeur à 760 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’accepter la cession d’une superficie de 12 M² à M. MENON ;

- De fixer le prix de vente à 760 € correspondant à l’estimation du service du Domaine ;

- D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte notarié de cession ; les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pôles territoriaux d’Avranches, du Val de Sée et sur la commune d’Isigny le Buat – Aides communales LE VAL ST PERE.

Délibération n° 2021/10/14-05.

Mme le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 18 mars 2021 par laquelle le conseil a décidé d’abonder les subventions accordées dans le cadre de l’OPAH au titre de l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap et la lutte contre la précarité énergétique.

Les 1res conventions financières arrivant, il convient d’autoriser Mme le Maire à les signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer les

conventions.

Budget 2021 – décision modificative n° 4 – ajouts de crédits

Délibération n° 2021/10/14-06.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les ajouts de créditsCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/10/2021

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- suivants liés à une augmentation des charges de personnel de remplacement suite à des arrêts de travail avec en contrepartie les recettes de remboursement par l’assurance de la commune :

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 6218 – autre personnel

extérieur + 20 000 €

R. 6419 – remboursement sur

rémunérations du personnel + 20 000 € Total + 20 000 € + 20 000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces ajouts de crédits.

Budget 2021 – décision modificative n° 5 – virements de crédits.

Délibération n° 2021/10/14-07.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le virement de crédit

suivant lié à une augmentation des charges de personnel par rapport aux prévisions du fait de besoins supplémentaires dans les services :

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 615228 – entretien des autres

bâtiments - 7 600 €

D 6218 – autre personnel

extérieur + 7 600 €

Total - 7 600 € + 7 600 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce virement de crédits.

Logements communaux résidence des Chênes – loyers 2022.

Délibération n° 2021/10/14-08.

Mme le Maire rappelle que ces logements ayant fait l’objet d’un financement PLS, la revalorisation éventuelle a toujours lieu le 1er janvier quelle que soit la date de signature du contrat de location et selon l’indice de référence des loyers de l’INSEE du 2e trimestre.

Elle indique donc, qu’à compter du 1er janvier 2022, les loyers des logements communaux de la résidence des Chênes peuvent être augmentés de 0.42 % suivant cet indice et fait part des montants qui découleraient de cette application de la revalorisation annuelle.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/10/2021

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Type de logement Loyer actuel Loyer au 01/01/2022 F2 381.64 € 383.25 €

F3 479.78 € 481.80 €

F4 621.53 € 624.15 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’application de cette

revalorisation.

Communauté d’Agglomération Mont St Michel – Normandie – rapport d’activité 2020.

Délibération n° 2021/10/14-09.

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales, chaque année un rapport retraçant l’activité de l’établissement doit être transmis au maire de chaque commune membre pour être communiqué lors d’un conseil municipal.

Afin que chacun puisse en prendre connaissance au préalable, le rapport a été joint à la convocation de conseil.

Suite à la présentation de Mme le Maire, il est donc proposé au conseil d’en prendre acte.

Le conseil municipal, à l’unanimité, en prend acte.

Questions diverses.

- Projet préau école : Mme le Maire présente l’esquisse adressée par Mme FIQUET, architecte et l’estimation correspondante. Afin de poursuivre les discussions, il est convenu de présenter l’esquisse au conseil d’école de lundi.

- Suite à la question posée lors du dernier conseil, il est précisé que 8 enfants domiciliés au Val St Père fréquentent les écoles publiques d’Avranches.

- Urbanisme : M. NOCQUET fait part des permis de construire et des

déclarations préalables de travaux déposés, accordés depuis le dernier conseil.

- Remerciements reçus des associations pour le versement des subventions 2021 : Mme le Maire fait part des remerciements reçus de l’association

PASSERELLES, de l’APAEIA (Association des Parents et Amis d’Enfants et Adultes Inadaptés de l’Avranchin), de la Délégation locale du Mont St Michel de la Croix Rouge, du Comité Départemental de la Ligue contre le Cancer et de la Délégation Manche de l’Association des Paralysés de France.

- Prochain conseil municipal : il est prévu le jeudi 18 novembre (le 2e jeudi du mois étant férié).