Conseil Municipal - 85conseil municipal du 10.02.20221

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Procès Verbal - 128 PV CM 09.12.251

Conseil Municipal - 85conseil municipal du 10.02.20221 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Conseil Municipal - 85conseil municipal du 10.02.20221)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Inégalités sociales, COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/02/2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix février à dix-neuf heures, le conseil

municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance publique en nombre limité, sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.

Le conseil s’est réuni à la salle socioculturelle, dans les conditions prévues par les textes pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Etaient présents : M. Olivier NOCQUET, Mme Jocelyne AUBERT, M. Jean-Claude CHARUEL, Mme Edith SIMON, M. Ludovic BOUTIN, Mme Marie-Laure CORBEL, Mme Sabrina FRESNAIS, M. Christophe GACEM, Mme Sylvie LEHOBEY, M. Benoit RABEL, M. Nicolas SHELTON, M. Claude THEAULT.

Absents : Mme Annabelle BEAUQUESNE excusée (procuration à Mme RIVIERE- DAILLENCOURT), M. Dominique BELGACEM excusé (procuration à Mme AUBERT), M. Emmanuel JOUBIN excusé (procuration à M. NOCQUET), Mme Angélique LAGRAIS excusée, M. Yann LE ROUX excusé, Mme Anne POUSSIELGUE excusée.

Secrétaire : Mme Marie-Laure CORBEL.

Compte-rendu de la précédente réunion :

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le compte-rendu de la

précédente réunion.

Création du cimetière lieu-dit « Les Fosses » :

- Proposition pour réalisation du dossier loi sur l’eau

Délibération n° 2022/02/10-01.

Compte tenu de la surface totale du terrain, un dossier de déclaration est à

déposer au titre de la loi sur l’eau. Mme le Maire propose de retenir la proposition du cabinet CPE 35 d’un montant de 2 250.00 € H.T. pour le montage de ce dossier et de l’autoriser à signer tout document nécessaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

- Autorisation à Mme le Maire pour dépôt du dossier loi sur l’eau

Délibération n° 2022/02/10-02.

Mme le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer le dossier loi sur l’eau dans le cadre de ce dossier.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Permis de construire SCI LA CLEA (PC050616221J0001) lieu-dit 23B La Gare- participation de la commune pour l’extension du réseau électrique.

Délibération n° 2022/02/10-03.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/02/2022

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Mme le Maire indique que, dans le cadre de ce permis de construire, une

extension du réseau électrique en domaine public entrainant une participation financière communale est nécessaire. Le coût total de l’extension est de 7 549.00 € H.T. La participation de la commune, compte tenu du montant de la réfaction prise en charge par Enedis, s’élève à 4 529.40 € H.T., soit 5 435.28 € T.T.C.

Il est proposé au conseil de charger Mme le Maire de signer les documents

nécessaires à cette contribution.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Renouvellement adhésion au service de fourrière de l’association Passerelles Vers l’Emploi.

Délibération n° 2022/02/10-04.

Mme le Maire fait part de la réception de la convention pour le renouvellement de l’adhésion au service fourrière. Le montant de la participation financière de la commune est actuellement de 0.49 € par habitant.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler l’adhésion chaque année (sauf modification de tarif qui sera alors à nouveau soumise au conseil) et d’autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Personnel communal – débat sur la protection sociale complémentaire. Délibération n° 2022/02/10-05.

RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements publics ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités ;

- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signées après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondantCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

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---------------------------------------------------------------------------------------------------------- aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50 % de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20 % d’un montant de référence précisé par décret ;

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50 % minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale

complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/02/2022

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance » ;

- l’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement à demi-traitement ou le recours à des soins coûteux entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

▪ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la

complémentaire santé : 62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017) ;

▪ plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62 % ont choisi la convention de participation et 37 % la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89 % des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/02/2022

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Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité sociale

Honoraires des médecins et

spécialistes 70 %

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…) 60 %

Médicaments 30 % à 100 %

Optique, appareillage 60 %

Hospitalisation 80 %

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de Sécurité sociale,

- le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son traitement et, au- delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- l’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi- traitement pour maladie ;COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

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---------------------------------------------------------------------------------------------------------- - l’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la

reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ;

- l’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite ;

- le décès : indemnisation correspondant à 100 % de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80 % à 95 % du traitement net).

L’accompagnement du Centre de Gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra- départementale.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementales) par délibération, après avis du comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques, ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

En ce qui concerne la commune du VAL SAINT PERE, par délibération du 4 décembre 2012, le conseil municipal avait décidé de participer dans le domaine de la santé au financement des contrats labellisés auxquels les agents, fonctionnaires ou non titulaires, choisiraient de souscrire à compte du 1er janvier 2013.

La délibération précisait ainsi qu’il suit les modalités de participation :

Dans un but d’intérêt social, le montant mensuel de la participation sera modulé comme suit en prenant en compte la situation familiale :COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/02/2022

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Adhésion Participation mensuelle de la collectivité

Agent seul ou agent + conjoint 13 €

Agent seul ou agent + conjoint

et un enfant 18 €

Agent seul ou agent + conjoint

et 2 enfants ou plus 23 €

La participation sera versée directement à l’agent.

L’agent devra fournir avant le 1er versement et ensuite une fois par an le

justificatif d’adhésion à un contrat labellisé et devra informer la collectivité immédiatement en cas de modification dans l’adhésion.

Dans le cas d’un agent intercommunal, la participation de la collectivité sera proratisée selon la quotité de travail. Il est rappelé que dans tous les cas la participation de la collectivité ne peut être supérieure à la cotisation.

A titre d’information, il est précisé qu’actuellement 8 agents (sur 13) ont souscrit un contrat « complémentaire santé » labellisé ouvrant droit à la participation communale. En moyenne sur les 5 dernières années, cela représente un montant annuel de participation de la commune de 1 538 €.

Mme le Maire indique que la nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 devront être réfléchis par le conseil municipal au regard des textes réglementaires qui sont en attente de parution et qui doivent fixer des minimas.

Elle précise également que la commune, si elle le souhaite, pourra participer le moment venu aux conventions de participation proposées par le Centre de Gestion.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal :

- prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021) ;

- prend acte du projet du Centre de Gestion de conduire les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance ;

- donne son accord de principe pour participer à l’enquête qui sera lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

- étudiera tous les éléments lorsqu’ils seront connus en vue du choix entre l’adhésion aux conventions de participation ou le financement des contrats individuels labellisés.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/02/2022

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Questions diverses.

- Organisation de l’exposition de peintures : Mme AUBERT indique que l’exposition de peintures se met en place pour les 19 et 20 mars 2022 sans vernissage. Le nombre d’artistes sera limité et un sens de circulation sera mis en place pour la visite avec présentation du passe vaccinal à l’entrée. Les membres du conseil sont invités à donner leurs disponibilités pour la tenue de permanences.

- Mme le Maire rappelle les élections d’avril et de juin pour lesquels les membres du conseil seront sollicités pour la tenue des bureaux de vote.

- Urbanisme : M. NOCQUET fait part des déclarations de travaux ou permis de construire déposés ou accordés depuis le dernier conseil.

- Bourse aux vêtements :

Délibération n° 2022/02/10-05.

Mme le Maire indique que la mairie a été contactée par l’association organisant la bourse aux vêtements sur Avranches habituellement en vue de l’utilisation de la salle socioculturelle au Val St Père courant mars ; la salle Victor Hugo n’étant pas disponible. Elle demande au conseil son avis sur les modalités de mise à disposition.

A titre exceptionnel, compte tenu du caractère social de cette organisation, le conseil, à l’unanimité, décide de fixer le tarif de la mise à disposition à 150 € ; même montant que celui qui leur est habituellement appliqué à Avranches.

- Mme le Maire fait part de projets de cessions de terrains en cours dans le secteur du bourg sur lesquels le conseil pourrait avoir à se prononcer.

La cession d’une bande de terrain en bordure de la propriété de M. et Mme LERIVRAY lieu-dit Les Coignardières sera soumise au conseil municipal lors d’une prochaine réunion en vue d’une continuité avec les cessions qui ont déjà été faites précédemment en vue d’un futur aménagement de l’entrée de bourg.

- Les travaux Rue des Landes et Résidence du Manoir se terminent ; le

remplacement du jeu extérieur de l’école a eu lieu cette semaine.

- Prochaines réunions de conseil : suivant les nécessités et l’avancement de la préparation budgétaire, elles auront lieu soit les 10 ou 17 mars et soit les 31 mars ou 7 avril.