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Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Val-Saint-Père.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 44conseil municipal du 09.11.20171)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2017
L’an deux mil dix-sept, le neuf novembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.
Etaient présents : M. Daniel BLIER, Mme Annie FOUQUET-ALARY, M. François ROCHELLE, Mme Jocelyne AUBERT, M. Yohan CAPITAINE, Mme Sylvie COLLIN, M. Christophe GACEM, M. Yvan LEMETEYER, M. Jean-Michel LERIVRAY, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Sébastien RAULT, M. Claude THEAULT.
Absents : Mme Marion HAAS, M. Jérôme LECLERCQ, Mme Sophie MAO excusée (procuration à Mme AUBERT), M. Benoit RABEL excusé (procuration à M. BLIER), Mme Danielle RENARD, Mme Chantal RENAULT.
Secrétaire : Mme POUSSIELGUE.
Compte-rendu de la précédente réunion :
Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le compte-rendu de la
précédente réunion.
Aménagement d’un relais MiMo sur l’église.
Délibération n° 2017/11/09-01.
Mme le Maire fait part du courrier du 20 octobre 2017 reçu de Manche
Numérique, suite à la réunion qui s’est tenue le 19 octobre avec le collectif « Les oubliés du Val-St-Père » et Manche Numérique.
Il est proposé l’aménagement d’un relais MiMo sur l’église avec une possibilité de couverture d’une grande partie du Val-St-Père.
Mme le Maire indique qu’une délibération du conseil municipal émettant un avis favorable à ce projet est nécessaire afin que Manche Numérique puisse commander la dernière étude (ligne de vue définitive) et adresser le projet de convention d’occupation de l’église aux différents signataires.
Il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur cette proposition et d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention.
Le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions, approuve cette
proposition.
Communauté d’Agglomération - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Délibération n° 2017/11/09-02.
L’application de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) a entraîné la création d’une Commission Locale Chargée d’évaluer les Charges Transférées (CLECT) entre les communes et la Communauté de Communes.
Le rôle de cette commission est de valoriser financièrement les transferts de compétences afin d’en tenir compte dans le calcul de l’attribution de compensation, l’objectif recherché étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou restitutions de compétences.
La commission doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à
compter, soit de la mise en place de la FPU sur le territoire communautaire, soit du transfert des compétences.
La CLECT, créée par délibération communautaire en date du 16 janvier 2017, a adopté à l’unanimité le rapport joint à la présente délibération lors de sa réunion du 7 septembre dernier.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, à
compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal, les communes disposent d’un délai de trois mois pour procéder à son adoption.
Ainsi, il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le présent rapport.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le rapport.
Communauté d’Agglomération – Libre fixation du montant des attributions de compensation au vu du rapport de la CLECT.
Délibération n° 2017/11/09-03.
Par délibération en date du 28 septembre 2017, la Communauté
d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie a approuvé le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres.
Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ayant été adopté par le conseil municipal, il est désormais nécessaire d’arrêter le montant définitif de l’attribution de compensation de la commune au vu de ce rapport.
En effet, dans le cadre de la libre fixation des attributions de compensation prévu à l’article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts, le montant individuel des attributions de compensation doit être approuvé par délibération concordante entre les communes et la communauté.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver, au vu du rapport de la CLECT, le montant définitif de l’attribution de compensation de la commune du Val- Saint-Père à la somme de 161 942 € en concordance avec la Communauté
d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition. Transfert des compétences du SIAEP AVRANCHES EST (Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) au SDeau50 – désignation des délégués au SDeau50.
Délibération n° 2017/11/09-04.
Vu la décision du SIAEP d’Avranches Est en date du 22 juin 2017 de transférer ses compétences au Syndicat Départemental de l’Eau de la Manche (SDeau50) à compter du 31 décembre 2017,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 16 octobre 2017 autorisant le transfert à compter du 31 décembre 2017 de la totalité des compétences exercées par le SIAEP d’Avranches Est au SDeau50 et constatant la dissolution du SIAEP d’Avranches Est à cette date,
Considérant que la commune du Val-Saint-Père actuellement membre du SIAEP d’Avranches Est va devenir membre du Conseil Local de l’Eau Potable (CLEP) Avranches Est au sein du SDeau50, échelon opérationnel pour l’exercice de la compétence production/distribution,
Considérant que la commune du Val-Saint-Père doit désigner 2 délégués
titulaires et 1 délégué suppléant, pour siéger dans le CLEP Avranches Est,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne :
- Délégué titulaire : M. François ROCHELLE, 2 Argennes, 50300 LE VAL- ST-PERE, mail : annette.rochelle@hotmail.fr ; tél. 02 33 58 30 13
- Délégué titulaire : M. Yohan CAPITAINE, 30 Montceaux 50300 LE VAL- ST-PERE ; mail : yocapitaine@orange.fr ; tél. 02 33 48 71 03
- Délégué suppléant : M. Benoit RABEL, 19 Allée de la Chasse Véniard 50300 LE VAL-ST-PERE, mail : labo-rabel@orange.fr ; tél. 02 33 60 51 91
pour siéger dans le Conseil Local de l’Eau Potable (CLEP) Avranches Est au sein du SDeau50.
Rénovation de l’éclairage public – la Grande Lumière.
Délibération n° 2017/11/09-05.
Mme le Maire présente aux membres du conseil municipal les estimations pour la rénovation de 9 candélabres vétustes équipés de source de type MBF, situés « La Grande Lumière ».
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la
maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût de ce projet est de 17 300 € HT.
Conformément au barème du SDEM, la participation de la commune s’élève à environ 7 600 €.
Il est donc proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de : - décider de la rénovation des 9 candélabres vétustes équipés de source de type MBF, situés « La Grande Lumière »,
- demander au SDEM que les travaux soient achevés dès que possible au plus tard 1er trimestre 2018,
- d’accepter une participation de la commune de 7 600 €,
- de s’engager à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au
budget communal,
- de donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.
Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, approuve cette
proposition.
Remplacement des menuiseries de la façade de la mairie.
Délibération n° 2017/11/09-06.
Mme le Maire fait part des propositions suite aux réunions de la
commission municipale « Bâtiments » : vantail oscillo-battant déconseillé après avis pris près d’un architecte, demande d’une variante en alu gris sablé, devis de la SARL Menuiserie CROCHET.
Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, retient la proposition en alu gris sablé et charge Mme le Maire de toutes les démarches nécessaires pour les travaux et pour l’obtention des autorisations d’urbanisme.
Le devis finalisé sera signé par Mme le Maire dans le cadre de la délégation donnée pour les marchés.
Travaux logement communal de l’ancien presbytère.
Délibération n° 2017/11/09-07
Mme le Maire propose, pour le remplacement des menuiseries, de retenir la proposition de la SARL Menuiserie CROCHET en alu gris sablé (pour une harmonisation avec la mairie) et de faire poser de la laine de verre pour renforcer l’isolation des combles.
Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, approuve cette
proposition et charge Mme le Maire de toutes les démarches nécessaires pour les travaux et pour l’obtention des autorisations d’urbanisme.
Le devis finalisé sera signé par Mme le Maire dans le cadre de la délégation donnée pour les marchés.
Installation d’un écran et d’un vidéoprojecteur à la salle socioculturelle. Délibération n° 2017/11/09-08.
Il est proposé au conseil municipal d’installer un écran et un vidéoprojecteur à la salle socioculturelle. Le devis demandé à la SARL CONTACT s’élève à 4 154.83 € H.T.
Après discussion, notamment sur l’achat de l’écran ou la peinture du mur du fond de la scène et sur la mise à disposition de ces équipements, Mme le Maire a proposé de voter sur chaque élément.
- Achat d’un vidéoprojecteur : le conseil est favorable à l’unanimité.
- Achat d’un écran : l’achat est approuvé (8 voix pour, 4 contre et 3
abstentions).
Le devis sera signé par Mme le Maire dans le cadre de la délégation donnée pour les marchés. Cet équipement sera pour l’instant réservé aux réunions et utilisations des associations communales.
Ouvertures de commerces le dimanche pour 2018.
Délibération n° 2017/11/09-09.
En vertu des dispositions de la loi du 6 aout 2015 dite « loi Macron » : dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire, prise désormais après avis simple du conseil municipal.
Comme auparavant, l’arrêté est pris après consultation préalable pour avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
Le nombre de dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical s’appliquent par catégories d’établissements exerçant la même activité dans la commune, sans pouvoir être limitées à un seul établissement.
Au vu des demandes reçues des différents commerçants et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, la liste des ouvertures dominicales suivantes par catégories d’activité est soumise pour avis au conseil municipal :
- Commerce de voitures et de véhicules légers (code NAF : 4511Z)
o Dimanche 21 janvier 2018
o Dimanche 18 mars 2018
o Dimanche 17 juin 2018
o Dimanche 16 septembre 2018
o Dimanche 14 octobre 2018 - Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé (code NAF : 4764Z) :
o Dimanche 16 décembre 2018
o Dimanche 23 décembre 2018
- Autres commerces de détail spécialisés divers (code NAF : 4778C) :
o Dimanche 09 décembre 2018
o Dimanche 16 décembre 2018
o Dimanche 23 décembre 2018
o Dimanche 30 décembre 2018
Le conseil municipal, par 11 voix pour et 4 contre, émet un avis favorable à ces ouvertures.
Organisation scolaire rentrée 2018/2019.
La prise d’une délibération concernant l’organisation pour la rentrée 2018/2019 est reportée à un prochain conseil municipal.
En effet, Mme le Maire a indiqué que le conseil d’école, réuni lundi 6 novembre 2017, n’a pas émis d’avis sur la future organisation. Elle a rappelé qu’en fin d’année, le conseil d’école s’était déclaré plutôt favorable à un retour à 4 jours. Le conseil municipal, lors de sa réunion d’octobre, s’était positionné en ce sens. Un premier sondage a été fait près des familles. Lors du conseil d’école, différents scénarios horaires ont été évoqués en 4 jours et en 4,5 jours. Les parents d’élèves vont donc se réunir à ce sujet.
Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération demande à la commune de donner sa position pour fin décembre au plus tard, compte tenu des conséquences sur l’organisation des centres de loisirs qui sont de compétence communautaire.
Toujours concernant l’école, Mme le Maire indique que 173 élèves sont inscrits. Elle fait part des 2 classes transplantées à Monteneuf et à Bruxelles, qui auront lieu sur cette année scolaire, que la commune accompagnera comme d’habitude.
Occupation précaire du terrain communal cadastré AE 5 par l’EARL de Rachel et Jean-Marc LERCHE pour 2017.
Délibération n° 2017/11/09-10.
Mme le Maire rappelle l’information donnée lors du dernier conseil en questions diverses : l’intervention de l’hydrogéologue pour l’étude de terrain pour l’extension du cimetière sur la parcelle AE 5 a causé des dégâts sur l’occupation précaire du terrain de l’EARL LERCHE ; une remise en état est nécessaire et, de plus, l’exploitant agricole n’a pu être prévenu qu’au dernier moment. L’exploitant agricole est d’accord pour faire la remise en état. Dans ce cas, il avait été proposé lors du dernier conseil de
ne pas facturer l’occupation précaire 2017 et d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil suivant. Il est donc proposé au conseil d’entériner cette proposition.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.
Personnel communal – contrats d’assurance des risques statutaires – Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Manche.
Délibération n° 2017/11/09-11.
Mme le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a, par courrier, informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Mme le Maire expose que le Centre de gestion a, par la suite, communiqué à la commune les résultats de la consultation.
Il est proposé au conseil municipal
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
de décider :
Article 1 : d’accepter la proposition suivante : GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur
⌧ Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.
Les conditions d’assurance sont les suivantes :
Date d’effet de l’adhésion :1er janvier 2018
Date d’échéance : 31 décembre 2021
(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)
La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
- la nouvelle bonification indiciaire
- le supplément familial indiciaire
- les charges patronales
Niveau de garantie :
- décès
- accidents de service et maladies imputables au service – sans franchise
- congés de longue maladie et de longue durée – sans franchise - maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption – sans franchise
- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt avec annulation de franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours
Taux de cotisation : 6.08 %
⌧ Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC. Les conditions d’assurance sont les suivantes :
Date d’effet de l’adhésion : lors du recrutement d’un agent IRCANTEC
Date d’échéance : 31 décembre 2021
(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)
La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
- la nouvelle bonification indiciaire
- le supplément familial indiciaire
- les charges patronales
Niveau de garantie :
- décès
- accidents de travail/ maladie professionnelle – sans franchise
- congés de grave maladie – sans franchise
- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption – sans franchise
- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt
Taux de cotisation : 1.12 %
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire (couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires) souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférant.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.
Logements communaux résidence des Chênes – loyers 2018.
Délibération n° 2017/11/09-12.
Mme le Maire rappelle que ces logements ayant fait l’objet d’un financement PLS, la revalorisation éventuelle a toujours lieu le 1er janvier quelle que soit la date de signature du contrat de location et selon l’indice de référence des loyers de l’INSEE du 2e trimestre.
Elle indique donc, qu’à compter du 1er janvier 2018, les loyers des logements communaux de la résidence des Chênes peuvent être augmentés de 0.75 % suivant cet indice et fait part des montants qui découleraient de cette application de la revalorisation annuelle. Type de logement Loyer actuel Loyer au 01/01/2018 F2 366.09 € 368.84 €
F3 460.23 € 463.68 €
F4 596.21 € 600.68 €
Elle rappelle que ces loyers n’ont pas été revalorisés sur les années 2015, 2016 et 2017 suivant les délibérations du conseil municipal annuelles qui ont été prises.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette revalorisation.
Budget principal 2017 - décision modificative n° 5 :
Délibération n° 2017/11/09-13
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative
suivante afin d’ajuster les crédits budgétaires en fonction des montants maintenant connus de certaines recettes et des montants de dépenses à prévoir :
DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D 605 : achats de matériels + 11 000 €
D 615228 : Entretien des autres
bâtiments + 3 511 €
D 61558 : entretien autres biens
mobiliers + 5 000 €
D 617 : études et recherches + 2 000 €
R 73211 : attribution de
compensation
+ 11 942 €
R 73223 : FPIC + 8 021 € R 74832 : attribution fonds
départemental de la taxe
professionnelle + 1 548 € Total + 21 511 € + 21 511 €
INVESTISSEMENT
D 2313 – opération 163 : travaux
logement ex-presbytère + 18 500 €
R 10222 : FCTVA - 6 400 € R 1321 – opération 161 :
subvention Etat
Halte randonneurs + 15 000 € R 1323 – opération 161 :
subvention Département
Halte randonneurs + 9 900 € Total + 18 500 € + 18 500 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.
Budget principal 2017 - Décision modificative n° 6 :
Délibération n° 2017/11/09-14. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative
suivante afin de corriger des imputations comptables sur les crédits budgétaires et d’assurer ainsi un meilleur suivi des recettes :
DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R 7321 : fiscalité reversée entre
collectivités - 150 000 € R 73211 : attribution de
compensation + 150 000 € R 73223 : FPIC + 25 000 € R 7325 : fonds péréquation
intercommunal et communal - 25 000 € Total 0
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.
Questions diverses.
- Mme le Maire indique, pour information, que le service ADS (Autorisation du Droit des Sols) de la Communauté d’Agglomération va être supprimé. Un seul service va être mis en place au sein du syndicat mixte Pays de la Baie, service qui sera repris par le PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) qui sera effectif au 1er janvier 2018. Le conseil municipal devra délibérer pour adhérer à ce nouveau service qui assure l’instruction de toutes les demandes d’urbanisme.
Mme FOUQUET-ALARY, devant partir, quitte la séance et donne
procuration à Mme Anne POUSSIELGUE.
- Cimetière : Suite à la réunion avec l’hydrogéologue qui a réalisé l’étude sur l’extension du cimetière sur la parcelle contiguë au cimetière actuel, Mme le Maire donne lecture de ses conclusions. Le terrain en l’état actuel ne semble pas compatible avec l’extension du fait de venues d’eau. Par conséquent, Mme le Maire indique qu’un rendez-vous est prévu avec un représentant de l’ARS (Agence Régionale de Santé) la semaine prochaine afin de discuter du résultat de cette étude et d’obtenir des conseils car il semble qu’il faudra vraisemblablement s’orienter vers la recherche d’un autre terrain.
- Travaux Rue des Ecoles : Mme le Maire indique que les travaux doivent démarrer le 20 ou le 27 novembre, selon la fin de chantier du rond-point du Bas de l’M.
- Demande de Mme FOLLAIN – rencontre de camping-caristes :
Délibération n° 2017/11/09-15.
Mme le Maire et Mme AUBERT font part de la demande de Mme FOLLAIN du VAL-ST-PERE, déléguée départementale de l’Association Caravaning Camping-Car Club de France, pour l’accueil d’un groupe de camping-caristes la nuit du 8 février. Le conseil municipal est favorable à la mise à disposition exceptionnelle du parking de la salle socioculturelle et des locaux communaux pour un pot convivial.
- URBANISME : M. BLIER fait part des permis de construire déposés ou accordés depuis la dernière réunion.
- Mme le Maire fait part de la réception de l’attribution d’une subvention de 15 000 € pour le projet de halte randonneurs au titre de la réserve parlementaire.
- Remerciements pour subventions : Mme le Maire fait part des remerciements de l’APAEIA et du Club Subaquatique de la Baie.
- Il sera demandé à Mme DROUET, interlocutrice de la commune près
d’ENEDIS, de venir en conseil municipal donner une information sur les compteurs Linky, lors d’une réunion de début 2018.