Arrêté - Arrêté Fin Fonction DPO ville STROHHACKER Corinne AR

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Arrêté - Arrêté Fin Fonction DPO ville STROHHACKER Corinne AR Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Fin Fonction DPO ville STROHHACKER Corinne AR)Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles, B Ville de nd # Reçu en préfecture le 09/07/2024 = . SLA Publié le 10/07/2024

Envoyé en préfecture le 09/07/2024

ID : 038-213800535-20240704-DGAR2024043-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité — Fraternité

Département de l'ISERE Arrondissement de la Tour du Pin

ARRETE N° DGAR /2024/043

ARRÊTE DE FIN DE FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DE MADAME STROHHACKER CORINNE, ATTACHEE TERRITORIALE

Le Maire de la ville de Bourgoin-Jallieu,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu l'arrêté n° DGAR/A/P/2020/016 en date du 24/01/2020 portant sur la nomination d’un délégué à la protection des données,

Vu la désignation à la CNIL N° DPO-79357 portant désignation de Madame STROHHACKER comme délégué à la protection des données pour la ville de Bourgoin-Jallieu,

Considérant que Madame STROHHACKER Corinne n'’exerce plus les mêmes fonctions au vu de son changement d'affectation au 01/04/2024,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 1° avril 2024, Madame STROHHACKER Corinne, attachée territoriale, n'exerce plus la fonction de délégué à la protection des données.

ARTICLE 2 : La fin de fonction de délégué à la protection des données de Madame STROHHACKER Corinne fait l'objet d'une information à la CNIL par l'autorité territoriale.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 28 mai 2024,

Notifié le . Pour le Maire Par-délévation,

Notifié à l'agentle 4/07 /7 Ÿ Par délééfion

L en. ch

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et/ou de sa notification.

Moirie de Bourgoin-Jalileu

CS 62019

38307 Bour goin-Joilieu Cedex

GA 74 93 09 54

Dour goiriciieufr

» DT