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Déliberation - Délibération CA 2023 12
Déliberation - Délibération CA 2023 05
Déliberation - Délibération CA 2023 13
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération CA 2023 13)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/
LIBERTÉ — ÉGALITÉ-FRATERNITÉ Département du NORD
C.C.A.S, DE MARLY
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL, D'ACTION SOCIALE
Séance du Jeudi 26 Octobre 2023
Date de convocation
xx L'An Deux Mille Vingt trois, le Vingt-six Octobre à 18 Heures, le
Le 11 Octobre 2023 | Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de
——_.… |} MARLY, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame Alice DUPONT - DONNET, Vice-Présidente.
Nombre Étaient Présents : d’'Administrateurs
Rte | Madame Alice DUPONT - DONNET, Vice-Présidente, Madame
En exercice... 17 Mathilde BARBIEUX, Monsieur Jean-Claude VILLAIN, Monsieur Joël QUENTIN, Madame Jeanne-Marie BINOT, Monsieur Christian
Présents... 10 CHATELAIN, Monsieur Bruno MOUFTIEZ, Monsieur Jean-Noël Votants... 12 DUPONT, Monsieur Bruno LECLERCQ, Madame Anne-Sophie BARTHELEMY.
Étaient Absents excusés :
DL-2023-13 Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, Président, (donne procuration à Madame Madame Alice DÜPONT - DONNET), Madame Priscilla
DZIEMBOWSKI, Madame Marie-Thérèse HOUREZ, (donne
procuration à Monsieur Christian CHATELAIN), Monsieur Frédéric DEROT,
Objet
RARE
Délibération portant | Étaient Absents :
sur Fadoption de la ES
durée d'amortissement Madame Martine WOLF, Madame Janine LECAILLE, Madame Loetitia ARENA.
pe nn Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article R.2321-4,
Vu Finstruction budgétaire et comptable M57
| 13 NOV. 2023
VALENCIENNES > Exposé :
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations, Le champ d'application reste défini par l'article R23214-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
PoBlie LE ALARO23 C.C.A.S. DE MARLY (59)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 26 Octobre 2023
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
-__ Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 16 ans,
- Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- Des subventions d'équipement versées qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée maximale de 30 ans pour le financement de biens
immobiliers,
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. 1! est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement selon le tableau suivant :
PURE LE ÀLAA OZ: C.C.A,S, DE MARLY (59)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 26 Octobre 2023
Durée Gatégorie de biens amortis d'amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 4 500 € TTC fan
biisations
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
procédés, droits et valeur similaires 2 ans
Subvention d'équipement versée finançant un bien mobilier, du
matériel ou des études 5 ans
Subvention d'équipement versée finançant des biens immobiliers
ou des installations 15 ans
Autres immobilisations mcorporelles 5 ans
Matériel de transport 2 roues (vélo) 5 ans
Voitures 7 ans
Matériel de bureau et informatique : ordinateur, téléphone,
onduleur, routeur, serveur, clavier, écran. 4 ans
Matériel de bureau et informatique : photocopieur. 10 ans
Mobilier administratif : tables, bureaux, bornes d'accueil, mobilier
d'assise (chaise, pouf, canapé), mobilier de rangement (vestiaire,
armoire, casier, rayonnage..….) 15 ans
Matériel audio, hifi, Vidéo, photographique, de
radiocommunication, vidéo projection 5ans
Equipement de cuisines : réfrigérateur, lave-linge. 5 ans
Equipement de cuisines autre 15 ans
Coffre-fort, armoire ignifugée, armoires fortes … 20 ans
Plantation d'arbres el d'arbustes 15 ahs
Agencements et aménagements de terrains : clôture. 15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans
Agencements el aménagements de bâtiments 20 ans
Autres constructions : bâtiments légers, abris 10 ans
Autres matériels et outillages : débrousailleuse, souffleur à
feuilles, tondeuse, cisailles à haies, visseuse… 2 ans
Extincteurs | 2 ans
installation de chauffage 16 ans
EU ER
PORUE LE ALAN23 remrmerren ts}
C,C.A.S. DE MARLY (59)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 26 Octobre 2023
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'irmmobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité, La date de mise en service entendue est la date d'émission du mandat pour lous les biens acquis à compter du 4% janvier 2024.
Le seuil des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC, seuil en-dessous duquel
l'amortissement sera effectué en 1 année en cours de l'exercice suivant leur date
d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Ces biens seront
sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été
intégralement amortis, c'est-à-dire au 34 décembre de l'année qui suit celle de leur
mise en service.
H est proposé au Conseil d'Administration,
- D'acter Fapplication de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter du 1% janvier 2024,
-__ D'approuver les durées d'amortissement ci-dessus relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57,
- De fixer à 1 500 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en-dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année en cours de l'exercice suivant leur mise en service. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de lordonnateur dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur mise en service.
Le Conseil d'Administration,
Oui Pexposé de Madame La Vice-Présidente,
A L'UNANIMITE,
Après en avoir délibéré,
- Valide fapplication de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter du 1% janvier 2024,
-_ Approuve les durées d'amortissement ci-dessus relevant de l'instruction budgétaire et comptable M7,
Fixe à 1 500 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en-dessous duquel mt e REÇU LE l'amortissement sera effectué en 1 année en cours de l'exercice suivant leur mise en service. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire 13 NOV. 202 comptable de l'ordonnateur dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à- LOGE PRÉTECTURE dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur mise en service.
DE VALENCIENNES
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
Pour extrait conforme,
Jean-Noël
résident.
CSLe
Affiché le
Transmis en Sous-préfecture le ALAN Le |
Document exécutoire à compter du
Notifié à l'intéressé le …............
QARE D AG La