Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1727874065Saint Marguerite route des enfants y par
Arrêté - 1701686898Sainte Marguerite Route des enfants y pa
Arrêté - 1721570671Fauville Place Gaston Sanson 23.08.2024
Arrêté - 1767969595Sainte Marguerite Route du Hameau Aim e
Arrêté - 1768568307Fauville Rue des Londes 24.01.2026 Stati
Arrêté - 1781447514Fauville Rue des Londes 25.06.2026 Stati
Arrêté - 1724104671Fauville Rue Charles de Gaulle 24.08.202
Arrêté - 1770107358Fauville Rue Charles de Gaulle 05.02.202
Arrêté - 1695714683Fauville Rue de mer 07.10.2023 Stationne
Arrêté - 1768485643Sainte Marguerite Route du Hameau Aim e
Arrêté - 1724360089Sainte Marguerite Route des enfants 23.08.2024 Stationnement pour d m nagement
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1724360089Sainte Marguerite Route des enfants 23.08.2024 Stationnement pour d m nagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2024- 134
3e ARRETE MUNICIPAL
| ù Occupation du domaine public
TERRES
| sets
CAUX
NOUS, Maire de Ste Marguerite sur Fauville, commune déléguée de Terres-de-Caux VU:
e le titre 1 du livre 2 du Code Général des Collectivité Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire, notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.4,
e le Code de la Route,
e l’article R 610-5 du Code Pénal,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992 relatifs à la signalisation routière temporaire,
Vu la demande effectuée par l’entreprise TDC sise 692 boulevard Industriel 76580 LE TRAIT pour effectuer un déménagement sis 542 route des Enfants (D109) à Ste Marguerite sur Fauville - 76640 TERRES-DE-CAUX,
ARRETONS
ARTICLE 1er : Le vendredi 23 août 2024 de 8h00 à 12h00, l’entreprise TDN est autorisée à stationner un camion (type VL) sis 542 route des Enfants (D109) à Ste Marguerite sur Fauville - 76640 TERRES-DE-CAUX, afin d'effectuer un déménagement.
ARTICLE 2 : Le véhicule stationnera sur la voie la plus proche de lPhabitation et le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 5 : Madame le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 21 août 2024,
Christine LEDUN,
Maire de Ste Marguerite sur Fauville.
Terres-de-Caux - Hôtel de Ville - 76640 TERRES-DE-CAUX
Tél : 02.35.96.74.11 - Fax : 02.35.96.13.57