Compte-Rendu - CR daffichage 13 avril 2022

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Compte-Rendu - CR daffichage 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR daffichage 13 avril 2022)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

——————————————

Commune de Montigny le Bretonneux

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU D’AFFICHAGE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 13 AVRIL 2022

Le Mercredi 13 avril 2022,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 7 avril 2022, conformément aux articles

L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.

Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT; Mme ABHAY; Mme

GARNIER; M. BOUSSARD; Mme DIZES; M. JUNES; M. CRETIN ; Mme LOGANADANE;

M. HAREL; Mme CARON; M. TORBAY; Mme BASQUE; M. DIANKA; M. ROUESNE; Mme

COCHEREAU; Mme ISSARTEL ; M. LE COQUIL; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF; M.

MHANNA; M. MOIGNO ; Mme COURCOUX; M. PROYART; Mme SCAO ; M. ANDRE ;

Mme TESSE; M. BEURIOT; M. DEJEAN, M. ROZE

Pouvoirs : Mme DE LA VAISSIERE (Pouvoir à Mme ISSARTEL)

Mme DIN (Pouvoir à Mme DIZES)

Mme GERARD (Pouvoir à Mme TOUSSAINT)

M. JOUGLET (Pouvoir à M. BOUSSARD)

Mme LAKHLALKI-NFISSI (Pouvoir à Mme GARNIER)

M. LE DORZE (Pouvoir à Mme ABHAY)

M. GASQ (Pouvoir à Mme SCAO)

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au

sein du conseil.

Monsieur Sébastien PROYART est désigné pour remplir cette fonction.Page 2 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2022

► Vote : Unanimité.

URBANISME

1. CHANGEMENT DE NOM DE RUE-ARCADES DU LAC-QUARTIER DE LA SOURDERIE Délibération n°12/2022 Rapporteur : M. Moigno

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 février 1982 dénommant la voie piétonne entre les

Arcades du Lac et le Viaduc : Allée Jules Verne ;

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 mars 2022 ;

Considérant que l’architecte catalan Ricardo Bofill a marqué de son empreinte le quartier de la

Sourderie par la conception des résidences ʺles Arcades du Lacʺ (1979) et ʺle Viaducʺ (1977) autour

du lac de la Sourderie;

Considérant que cette réalisation illustre Saint-Quentin-en-Yvelines, longtemps identifiée par celle-

ci qui a fait l’objet de très nombreuses publications ;

Considérant que Ricardo Bofill est décédé le 14 janvier dernier, qu’il y a lieu de lui rendre hommage

en débaptisant une rue de ce quartier, l’allée Jules Verne ;

Considérant que cette allée ne comporte aucun adressage ;

Après en avoir délibéré à,

DÉCIDE

Article unique :

De renommer l’allée Jules Verne, Allée Ricardo Bofill.

► Vote : Unanimité.

2. APPROBATION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES

AY726-669-692 ET 693 TOUTES EN PARTIE FUTURES PARCELLES AY746-743-758 ET 751 –

PROJET CLUB LE VILLAGE

Délibération n°13/2022 Rapporteur : M. Torbay

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 et suivants;

Vu le Code de la Voirie Routière notamment ses articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10;Page 3 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L 134-1 et

suivants;

Vu la délibération du Conseil municipal n°011/2017 du 20 février 2017 approuvant le programme

d’aménagement du ʺprojet Club le Village;

Vu la délibération n° 058/2019 du Conseil Municipal du 04 juillet 2019, approuvant le cahier des

charges de cession du lot développement immobilier;

Vu la délibération n° 128/2021 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 approuvant les conditions

et les caractéristiques essentielles de la vente des parcelles ay 692p - 669p -726p et 693p a la société

QUANIM;

Vu la délibération n° 129/2021 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 donnant un accord de

principe concernant la désaffectation et le déclassement préalablement à l’aliénation future des parcelles ay693 en partie et 726 en partie.

Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 n° PC 78423 19 E0014 autorisant la démolition partielle du Club le

Village et la construction d’une halle sportive au sud ainsi que la réhabilitation de la partie restante;

Vu l'arrêté municipal URB/2022/09 du 07 janvier 2022 soumettant à l'enquête préalable le dossier

de déclassement de la voirie communale des 21 m² à distraire de la parcelle AY 693 (future parcelle

AY 748) et 38 m² à distraire de la parcelle AY 726 (future parcelle AY 751 en partie) du 11 février 2022

au 25 février 2022 inclus;

Vu le registre d'enquête clos le 25 février 2022 ne comportant aucune observation;

Vu l’avis favorable sans réserve du 4 mars 2022 de Madame Roselyne LECOMTE, commissaire

enquêteur.

Vu la désaffectation des parcelles AY 692-669 -726 et 693, (futures parcelles AY 746 748-751 et 743)

sis à l’angle des rues Henri Cochet, des Sirènes et des Néréïdes pour la construction d’un programme

de 55 logements en accession libre.Page 4 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 mars 2022 ;

Considérant que ces déclassements sont nécessaires à la Commune pour permettre la vente et la

construction d’un programme de logements de qualité.

Après en avoir délibéré à,

D E C I D E

Article 1 :

De constater la désaffection du terrain à bâtir de 4 278 m² à distraire des parcelles AY 692-669 -726

et 693, (futures parcelles AY 746 - 748 - 751 et 743), la halle étant bien démolie et le terrain nu.

Article 2 :

De déclasser du domaine public le terrain à distraire des parcelles AY 692-669 et 726 (futures

parcelles AY 746 -751 et 743)

Article 3 :

De déclasser de la voirie communale et également du domaine public les 21m² à distraire de la

parcelle AY 693 (future parcelle AY 748) et 38 m² à distraire de la parcelle AY 726 (future parcelle

AY 751 en partie)

Le tout conformément au plan ci-après :Page 5 sur 26

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Article 4 :

De charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces

relatives à cette décision.

► Vote : Unanimité.

3. APPROBATION DE MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN

CLUB LE VILLAGE

Délibération n°14/2022 Rapporteur : M. Moigno

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 février 2017 approuvant le projet "Club le Village" et

notamment que des espaces « libérés » à l’ouest du site soient dédiés à une opération immobilière

en accession libre ;Page 6 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Vu la délibération du Conseil municipal du 1er juillet 2019 approuvant les termes du Cahier des

Charges de Cession de Terrain (CCT) pour le terrain issu de la division du terrain d’assiette du Club

le village ;

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 mars 2022

Considérant, que des ajustements du plan masse ont été rendus nécessaires par les incohérences

entre les plans de récolement et le cadastre.

Considérant que Le projet établi en concertation étroite avec la Commune dans le respect des

attendus du programme a très légèrement évolué, favorisant la prise en compte de la qualité à vivre

de chaque logement et l’inscription du projet dans son contexte au regard des attentes spécifiques

de la Ville de Montigny-Le-Bretonneux

Considérant Il y a donc lieu d’apporter des modifications au CCCT qui doit être annexé à la promesse

de vente ainsi qu’à l’acte de vente

Après en avoir délibéré à,

D E C I D E

Article 1 :

D’approuver les modifications suivantes au Cahier des Charges de Cession de Terrain du terrain

jouxtant le Club le village à la société QUANIM :

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens

► Vote : 33 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT) ; 1 abstention (M. ROZE)Page 7 sur 26

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4. MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) OUVERTURE À

L’URBANISATION DE LA ZONE AU « BOIS MOUTON »

Délibération n°15/2022 Rapporteur : M. Moigno

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles L.153-36 à L153-48,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2017-38B du conseil communautaire en date du 23 février 2017 approuvant le PLUi

de Saint-Quentin-en-Yvelines intégrant dans son périmètre les territoires des communes d’Elancourt,

Guyancourt, La Verrière, Magny-les Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-

Bretonneux ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif en date du 29 juin 2017 suspendant la

délibération du Conseil Communautaire portant approbation du Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal du 23 février 2017sus-visée ;

Vu le jugement du tribunal Administratif de Versailles du 04 mai 2018 annulant partiellement ladite

délibération en tant qu’elle crée le Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) NhMB03

situé dans le périmètre de l’Ile de Loisirs ;

Vu la délibération n° 2019-160 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 portant bilan de la mise à

disposition du public et approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLUi) de

Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Vu la délibération n° 2020-3 du Conseil Communautaire du 5 mars 20209 portant bilan de la

concertation et arrêt du projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLUi) de Saint-Quentin-

en-Yvelines ;

Vu la délibération n° 2021-50 du Conseil Communautaire du 1er avril 2021 engageant, en vertu de

l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sur la modification du PLUi de Saint-

Quentin-en-Yvelines, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes

concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du dossier jusqu’au 1er octobre 2021,

Vu la délibération n° 2021-50 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 prolongeant la

durée de la concertation relative au projet de modification du PLUi de Saint-Quentin-en-Yvelines

jusqu’au vendredi 1er avril 2022 à 17h00.

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 mars 2022 ;

Considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre de la procédure de modification du PLUi en cours,

de procéder à l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU strict située secteur du « Bois Mouton » à

Montigny-le-Bretonneux.Page 8 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de cette zone AU répond à l’orientation n°1 « Pour

un territoire multiple et attractif » et plus particulièrement au défi n°1 « Renforcer sa position de pôle structurant de la Région Ile-de-France » ; qu’Il s’agit de participer pleinement au dynamisme et à l’attractivité économique régionale en confortant la place de SQY comme pôle structurant des Yvelines, que le PADD vise notamment à conforter les activités économiques phares existantes mais également à « dégager des capacités d’accueil et de renouvellement ».

Considérant que malgré les opérations de démolition/reconstruction ou de rénovation des

immeubles de bureaux de l’Hyper-centre, la demande reste encore supérieure à l‘offre ; que ce

pôle économique majeur du territoire représente 1,5 millions de m² d’immobilier d’entreprise et

40 000 emplois, qu’Il apparaît donc nécessaire d’accompagner le développement du quartier

d’affaires de Saint-Quentin au travers de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU « Bois Mouton »

pour offrir de nouvelles potentialités de développement au cœur de l’agglomération.

Considérant que par ailleurs, l’agglomération ne dispose pas, dans le tissu urbanisé, d’emprises

susceptibles d’assurer le développement, sur une même unité foncière, d’une superficie importante

de locaux d’activités et bureaux pour un seul et même opérateur et particulièrement offrant un fort

niveau de desserte en transports en communs.

Considérant que l’ambition portée au travers de l’ouverture à l’urbanisation est également de

faciliter et d’accompagner la reconversion de locaux d’activités en permettant d’élargir la surface

d’assiette des projets, notamment en lien avec le tissu existant à proximité de Bois Mouton.

Considérant qu’elle permettra de répondre à la forte demande en matière de développement

économique sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines en offrant des possibilités de

reconversion et d’extension de site économique ; que ces nouveaux potentiels de développement

permettront au territoire de conserver des grands comptes en offrant des locaux adaptés à leurs

besoins en terme de surface développée, de visibilité et d’accessibilité aux transports en communs.

Considérant que cette ouverture à l’urbanisation s’inscrit dans la procédure de modification du

PLUi qui permettra de faire évoluer les règlements graphiques et écrits pour répondre aux

ambitions poursuivis, tout en assurant un cadrage en matière de qualité urbaine, architecturale et

paysagère.

Considérant que dans ces conditions, l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU « Bois Mouton »

se justifie.

D E C I D E

Article unique :

De donner un avis favorable à l’approbation de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone

AU strict située secteur du « Bois Mouton » à Montigny-le-Bretonneux dans le cadre de la

modification du PLUi en cours, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les

zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones sus évoquées.

► Vote : 33 voix pour ; 6 voix contre (M. BOUSSARD ; M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ;

Mme TESSE ; M. BEURIOT)Page 9 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

5. CONVENTION DE DON ENTRE LA FONDATION AZNAVOUR ET LA COMMUNE DE

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Délibération n°16/2022 Rapporteur : M. Torbay

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 et suivants;

Vu la délibération n° 151/2019 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 décidant de nommer le

pôle culturel regroupant un conservatoire de musique, une école de théâtre, et 3 salles de danse, à

la place de l’ex collège Bergson : « Forum des Arts Charles Aznavour » ;

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 mars 2022 ;

Considérant la proposition de la fondation Aznavour de faire don à la commune d’un Double

Disque de Diamant décerné à l’artiste pour l’ensemble de son œuvre, après plus de 2 000 000

d’exemplaires vendus chez EMI ;

Considérant qu’il convient d’encadrer juridiquement ce don ;

Après en avoir délibéré à,

D E C I D E

Article 1 :

D’approuver les termes de la convention jointe.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

► Vote : Unanimité.

FINANCES

6. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LE DEPLOIEMENT DE LA VIDEO

PROTECTION AU CARREFOUR JOSEPH KESSEL ET RENE DESCARTES Délibération n°17/2022 Rapporteur : M. Mhanna

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, créant le Fonds Interministériel de Prévention de la

Délinquance (FIPD),

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022,

Considérant le courrier du préfet des Yvelines en date du 7 décembre 2021 pour l’appel à projets

FIPD 2022 – Vidéo-protection,Page 10 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Considérant la volonté de la ville de bénéficier de subventions au titre du Fonds Interministériel de

Prévention de la Délinquance (FIPD 2022) – Vidéo-protection,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver la demande de subvention auprès de l’État pour le déploiement de la vidéo-

protection au carrefour Joseph Kessel et René Descartes.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’État une subvention au

titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2022) – Vidéo-protection d’un

montant de 14 346,61 € HT soit 50% du montant hors taxes des dépenses éligibles retenues pour

cette opération.

Article 3 :

Que la recette en résultant sera inscrite au budget supplémentaire :

 Fonction 112 « Sécurité et salubrité publiques - Police municipale »,

 Nature 1321« Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables - Etat et

établissements nationaux ».

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

► Vote : 32 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT) ; 2 abstentions (M. DEJEAN ; M. ROZE)

7. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DE SPORT POUR LA

REALISATION DE TRAVAUX DE COUVERTURE DE DEUX TENNIS AU GYMNASE COUBERTIN

AU TITRE DU DISPOSITIF « PLAN 5 000 EQUIPEMENTS »

Délibération n°18/2022 Rapporteur : M. Cretin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du

Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022,

Considérant la volonté de la ville à développer sa politique sportive à travers la modernisation de

son parc sportif existants, notamment par la réalisation de travaux de ce type,Page 11 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Considérant que la ville de Montigny Le Bretonneux est labélisée « Terre de Jeux 2024 »,

Considérant que l’Agence Nationale du Sport subventionne ce type d’opération dans le cadre du

dispositif d’aide « Plan 5 000 équipements de proximité »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

Approuve la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour la réalisation des

travaux de couverture de deux terrains de tennis au gymnase Coubertin.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès l’Agence Nationale du Sport

une subvention au titre du dispositif d’aide « Plan 5 000 équipements de proximité » d’un montant

de 319 148.67 € soit 53% du montant hors taxes des dépenses éligibles retenues pour cette

opération.

Article 3 :

La recette en résultant sera inscrite au budget primitif 2023 :

 Fonction 321 « Salles de sport, gymnases » - Coubertin,

 Nature 1328 « Subventions d’investissements rattachées aux actifs non amortissables – Autres

- ANS ».

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

► Vote : Unanimité.

8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX

DE COUVERTURE DE DEUX TERRAIN DE TENNIS AU GYMNASE COUBERTIN AU TITRE DU

DISPOSITIF D’AIDE « EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE »

Délibération n°19/2022 Rapporteur : M. Cretin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022,

Considérant la volonté de la ville de développer sa politique sportive à travers la modernisation de

son parc sportif existant, notamment par la réalisation de travaux de ce type,Page 12 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Considérant que la région subventionne ce type d’opérations dans le cadre du dispositif d’aide «

équipements sportifs de proximité »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver la demande de subvention auprès de la région Ile-de-France pour la réalisation des

travaux de couverture de deux terrains de tennis au gymnase Coubertin.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la région Ile-de-France une

subvention au titre du dispositif d’aide « équipements sportifs de proximité » d’un montant de

104 502.76 € HT soit 17.35% du montant hors taxes des dépenses éligibles retenues pour cette

opération.

Article 3 :

Que la recette en résultant sera inscrite au budget primitif 2023 :

 Fonction 321 « Salles de sport, gymnases » - Coubertin,

 Nature 1322« Subventions d’investissements rattachées aux actifs amortissables - Régions ».

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

► Vote : Unanimité.

9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE POUR LES TRAVAUX DE MISE EN

ACESSIBILITE DE L’AUBERGE DU MANET AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A

L’INVESTISSEMENT LOCAL

Délibération n°20/2022 Rapporteur : Mme Abhay

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 29 mars 2022

Considérant la circulaire préfectorale du 3 février 2022 relative à la Dotation de soutien à

l’investissement public local (DSIL) 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDEPage 13 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Article 1 :

D’approuver les travaux de mise en accessibilité de l’Auberge du Manet pour un montant de 279

998 euros HT soit 335 997,60 euros TTC (coût de la maîtrise d’œuvre inclus).

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat une subvention au

titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) pour la réalisation les travaux

de mise en accessibilité de l’Auberge du Manet.

Article 3 :

Que la recette en résultant sera inscrite au budget supplémentaire :

 Fonction 324 « Entretien du patrimoine culturel »,

 Nature 1321« Subventions d’investissements rattachées aux actifs non amortissables – Etat

et établissements nationaux ».

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

► Vote : Unanimité.

10. AUTORISATION D’APPROBATION DE LA CONVENTION N°11B-78-16 PORTANT

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU VOLET B DE LA MESURE

« AGRICULTURE URBAINE ET JARDINS PARTAGES »

Délibération n°21/2022 Rapporteur : M. Boussard

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du

Conseil Municipal,

Vu le courrier de notification d’attribution de la subvention en date du 23 décembre 2022,

Vu le projet de convention n° 11b-78-16 portant attribution d’une subvention dans le cadre du

volet B de la mesure « Agriculture urbaine et jardins partagés » du plan France Relance,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022,

Considérant que la signature de cette convention est obligatoire et conditionne le versement de

cette subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDEPage 14 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Article unique :

Autorise Monsieur le Maire à approuver la convention n° 11b-78-16 portant attribution d’une

subvention dans le cadre du volet B de la mesure « Agriculture urbaine et jardins partagés » du

plan France Relance.

► Vote : Unanimité.

11. GARANTIE D’EMPRUNT 1001 VIES – REHABILITATION RESIDENCE DU LAC Délibération n°22/2022 Rapporteur : Mme Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et

L. 2252-2,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022,

Considérant le contrat de prêt n°132244 en annexe entre : 1 001 Vies Habitat ci-après

l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Considérant la demande de la société 1 001 Vies Habitat sollicitant la garantie totale par la ville de

Montigny-le-Bretonneux de l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour

acquérir et réaliser des travaux de réhabilitations des 215 logements de la résidence du Saint-

Quentin-Pas-du-Lac situés au 2 mail du Cèdre à Montigny-le-Bretonneux,

après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de

26 720 105 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°132244 constitué de 4

lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 26 720 105 €

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

Que la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :Page 15 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

La garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

Article 3 :

Que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

12. GARANTIE D’EMPRUNT ANTIN – REHABILITATION RESIDENCE PLAN DE TROUX Délibération n°23/2022 Rapporteur : Mme Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L 2252-1 et

L. 2252-2,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022,

Considérant le contrat de prêt n° 129853 en annexe entre : ANTIN RESIDENCES Société Anonyme

d’habitations à loyer modéré ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Considérant la demande de la société ANTIN RESIDENCES sollicitant la garantie totale par la ville

de Montigny-le-Bretonneux de l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour

réaliser des travaux de réhabilitations des 89 logements de la résidence du Plan de Troux situés sur

la ville au 15, 17 rue Jules Romain, 11 rue Marcel Proust, 51 à 57 Boulevard Vauban

après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de

690 000€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 129853.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Page 16 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Article 2 :

Que la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dus par

l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

Article 3 :

Que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

► Vote : Unanimité.

13. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’UKRAINE

Délibération n°24/2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 29 mars 2022,

Considérant les besoins des populations ukrainiennes dans un contexte de guerre,

Considérant la volonté de la ville d’apporter une aide financière permettant de contribuer à

l’amélioration de la situation de la population ukrainienne,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € auprès de la Protection

civile.

► Vote : Unanimité.

RELATIONS HUMAINES

14. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°25/2022 Rapporteur : Mme Issartel

Le Conseil Municipal,Page 17 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux,

Vu Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs

territoriaux,

Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des

auxiliaires de puériculture territoriales,

Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs

de jeunes enfants territoriaux,

Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,

Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines

du 30/03/2022,

Vu l’avis des membres du Comité Technique du 11/04/2022,

Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent

être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 et L332-8 5°,

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Évolution de carrière

Adaptation du tableau des effectifs :

SUPPRESSION CREATION

Responsable

rémunération et

budget

1 poste de rédacteur principal

de 2ème classe

1 poste d’attaché

Responsable des

relations sociales et

de la santé au travail

1 poste d’attachéPage 18 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

1 poste d’animateur principal de

1ère classe

Reclassement suite à

inaptitude sur le

poste de référente

famille

1 poste d’éducatrice de jeunes

enfants

1 poste d’auxiliaire de puériculture

de classe normale

Article 2 : Contrat de projet pour un(e) chargé(e) de projet SIRH et budget

La création d’emplois non permanents relevant des catégories A, B et C à temps complet ou non

complet, pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-24,

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties

dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de

ces 6 années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les

emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une

déclaration de vacance d’emploi.

Adaptation du tableau des effectifs :

SUPPRESSION CREATION

Chargé(e) de projet SIRH

et budget

Attaché non permanent à temps

complet

Article 3 :

De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.

► Vote : Unanimité.

15. RECRUTEMENT D’AGENTS VACATAIRES, MISSIONS ET TAUX DE VACATION Délibération n°26/2022 Rapporteur : Mme Esnouf

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Vu la délibération n° 068-2016 du 27 juin 2016 autorisant le recrutement d’agents vacataires et fixant

les taux de vacations,

Vu la délibération n° 103-2020 du 28 septembre 2020 intégrant des nouvelles missions vacataires et

revalorisant les taux de vacations,

Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines du

30 mars 2022

Considérant la nécessité de revaloriser le taux horaire de psychologue intervenant au sein des

Établissements d’Accueil du Jeune Enfant,Page 19 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’abroger la délibération 103-2020 en date du 28 septembre 2020.

Article 2 :

De revaloriser le taux horaire de psychologue vacataire à 50.00€ brut.

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’agents vacataires pour réaliser des

prestations dans les domaines suivants et fixe les taux de vacation correspondants ainsi que les

conditions de revalorisation :

TAUX Conditions de revalorisation Activités concernées

11,63 SMIC

Fonction de gardiennage, d'accueil du public et d'agent de caisse, de cabinier, de manutention, de restauration scolaire, d'animation périscolaire dans les

équipements communaux, entretien des chiens errants (taux horaire)

14,79 Valeur du point Activités manuelles (couture, atelier bois, encadrement, art floral, cartonnage, poterie…) nécessitant pas de diplôme spécifique (taux horaire)

15,43 Valeur du point Alphabétisation (taux horaire)

21,79 Valeur du point Danse (contemporaine, classique…) (taux horaire)

23,96 Valeur du point Arts plastiques (activités avec diplôme ou technicité particulière) (taux horaire)

26.48 Valeur du point Théâtre, Infographie, Informatique, Photographie, Mathématiques (taux horaire)

53,16 Valeur du point Modèle vivant (Taux par séance), Conférences (taux horaire)

19,17 Valeur du point Surveillance de bassin nautique (BNSSA), Activités Omnisport (taux horaire)

26,48 Valeur du point Fitness, Musculation, Aquagym, Enseignement natation et surveillance de bassin nautique (BEESAN), Baby-gym (taux horaire)

16,75 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques, Histoire de l 'Art sans diplôme (taux horaire)

22,21 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques avec Diplôme d'Etat (taux horaire)

28,04 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques avec Certificat d'Aptitude (taux horaire)

21,88 Valeur du point Répétition concert (Direction de la Culture) (taux horaire)

65,63 Valeur du point Forfait concert (Direction de la Culture) (taux par concert)

29,70 Valeur du point Jury (Direction de la Culture) (taux horaire)

22,26 Valeur du point Etude dirigée (instituteurs) (taux horaire)

24,82 Valeur du point Etude dirigée (Professeur des écoles de classe normale) (taux horaire)

27,30 Valeur du point Etude dirigée (Professeur des écoles hors classe) (taux horaire)

29,73 Valeur du point Etude dirigée (personnel non enseignants ou enseignants à la retraite) (taux horaire)

20,03 Valeur du point Etude surveillée (instituteurs) (taux horaire)

22,34 Valeur du point Etude surveillée (Professeur des écoles de classe normale) (taux horaire)

24,57 Valeur du point Etude surveillée (Professeur des écoles Hors Classe) (taux horaire)

21,65 Valeur du point Etude surveillée (personnel non enseignant) (taux horaire)

24,06 Valeur du point Dispositif soutien scolaire (taux horaire)Page 20 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

TAUX Conditions de revalorisation Activités concernées

12,50 Valeur du point Projectionniste, Vacations techniques sur les équipements municipaux, ASVP de nuit (taux horaire)

22,40 Valeur du point Professeur de Langues étrangères (taux horaire)

100,00 Valeur du point Médecin généraliste (taux horaire)

50,00 Valeur du point Psychologue (taux horaire)

19,77 Valeur du point Accueil Café des Petits (taux horaire)

Article 4 :

De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours

► Vote : Unanimité.

PETITE ENFANCE

16. EVOLUTION DE L’OFFRE D’ACCUEIL

Délibération n°27/2022 Rapporteur : Mme Garnier

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,

Vu Le Décret no 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements

d’accueil de jeunes enfants,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 avril 2022

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations humaines du 30 mars 2022

Considérant la nécessité d’optimiser le fonctionnement des Établissements d’Accueil du Jeune

Enfant,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

La fermeture définitive de la crèche l’EGLANTINE le 8 juillet 2022 au soir,

► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)Page 21 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

17. EVOLUTION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL

DU JEUNE ENFANT

Délibération n°28/2022 Rapporteur : Mme Garnier

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La Loi no 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Vu l’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

Vu Le Décret no 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles

et au métier d’assistant maternel

Vu Le Décret no 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de

contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et

à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant,

Vu Le Décret no 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements

d’accueil de jeunes enfants

Vu Le Décret no 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés

Vu Le Décret no 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des

familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant

Vu Le Décret no 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des

familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant

Vu L’Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un

assistant maternel

Vu L’Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en

établissement et service d’accueil du jeune enfant

Vu L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune

enfant

Vu L’Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d’accueil des

établissements d’accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Vu L’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux

établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage

Vu L’Arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Education et Relations humaines, du 30 mars 2022Page 22 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement de fonctionnement des EAJE

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’adopter le règlement de fonctionnement des EAJE joint en Annexe

► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

18. EVOLUTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS D’ASSISTANTES

MATERNELLES VERS LE RELAIS PETITE ENFANCE

Délibération n°29/2022 Rapporteur : Mme Garnier

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,

Vu Le Décret no 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés,

Vu Le Décret no 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des

familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant,

Vu L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune

enfant,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations humaines du 30 mars 2022

Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement de fonctionnement du relais d’assistantes

maternelles,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’adopter le règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance joint en Annexe

► Vote : Unanimité.Page 23 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

EVENEMENTIEL

19. SUBVENTION AU COLLÈGE GIACOMETTI – ECHANGE SCOLAIRE AVEC LE COLLEGE ETSS DE

WICKLOW

Délibération n°30/2022 Rapporteur : M. Dianka

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération n°051/2021 du 17 mai 2021 arrêtant les critères d’attribution de subvention pour

les voyages à destination des villes jumelées.

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 29 mars 2022,

Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 29 mars 2022,

Considérant la volonté des membres du Conseil Municipal d’encourager, par une aide financière

aux familles, les établissements scolaires à organiser des échanges avec les villes jumelées,

Considérant l’organisation d’un voyage à Wicklow du 16 au 20 mai 2022, dans le cadre d’un

échange scolaire entre le collège Giacometti et le collège ETSS de Wicklow,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De verser une subvention de 2 500 € au collège Giacometti, correspondant au montant mentionné

par la délibération.

Article 2 :

Que les crédits correspondants sont prévus au budget 2022.

► Vote : Unanimité.

20. JUMELAGE SOLIDAIRE AVEC LA VILLE DE DOLYNA - UKRAINE Délibération n°31/2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L1111-2 et

suivants,

Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 29 mars 2022,

Considérant la volonté des membres du Conseil Municipal de soutenir et d’aider logistiquement

les populations victimes des conséquences de guerre,

Considérant l’accueil de ressortissants ukrainiens sur la commune, issus des zones de conflit et les

liens durables entre associations ignymontaines et la population ukrainienne originaire de la ville

de Dolyna,Page 24 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’établir un jumelage solidaire avec la ville de Dolyna afin d’apporter un soutien logistique et

humanitaire aux populations concernées par les conflits,

Article 2 :

De créer une charte de jumelage pour entériner l’union entre les deux villes.

► Vote : Unanimité.

VIE SCOLAIRE

21. CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES RENOUVELLEMENT DE LA

CONVENTION D’OBJECTIFS ET FINANCEMENT – PRESTATION DE SERVICE Délibération n°32/2022 Rapporteur : Mme Issartel

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 29 mars 2022,

Vu l’avis de la Commission Éducation et Relations Humaines du 30 mars 2022,

Considérant la volonté de la CAFY de poursuivre une politique dynamique en faveur de

L’Enfance et de formaliser les conditions de son intervention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement pour la période du 1er

janvier 2022 au 31 décembre 2025, pour les établissements déclarés Accueils de Loisirs sans

hébergement pour le périscolaire, l’extrascolaire et l’accueil d’adolescents.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents.

► Vote : Unanimité.Page 25 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

22. REGROUPEMENT DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE MARIE-NOEL – RENTREE

2022-2023

Délibération n°33/2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création et

implantation des écoles maternelles et élémentaires,

Vu le Code de l’Éducation,

Vu la demande de Madame l’Inspectrice de l’Éducation Nationale,

Vu l’avis de la Commission Éducation et Relations Humaines du 30 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De nommer le groupe scolaire Marie Noël :

École primaire Marie Noël qui intègrera à la rentrée 2022 une section maternelle et une section

élémentaire dans leurs locaux respectifs avec une seule direction.

► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT).

JEUNESSE ET VIE DES QUARTIERS

23. ATTRIBUTION D’AIDES A LA FORMATION BAFA

Délibération n°34/2022 Rapporteur : Mme Toussaint

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances et Commande Publique du 29 mars 2022,

Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 29 mars 2022,

Considérant la volonté de la municipalité de remettre en fonctionnement un dispositif d’aide à la

formation BAFA, facteur d’insertion pour les jeunes Ignymontains de 17 à 25 ans,

Considérant

• Que le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.) facilite l’accès des jeunes à une

première activité professionnelle ;

• Que l’aide au financement du B.A.F.A. s’inscrit dans la politique municipale à destination de

la jeunesse,Page 26 sur 26

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 13 avril 2022

• Que le dispositif B.A.F.A. permet d’envisager cette aide, en contrepartie d’un réel engagement

citoyen,

Considérant que l’AFOCAL est une association proposant une formation et un cadre de

collaboration conformes aux attentes de la Ville,

DECIDE

Article 1 :

De l’attribution d’une aide BAFA pour le financement d’une formation au Brevet d’Aptitude à la

Fonction d’Animateur – formation générale et perfectionnement – à :

1. Cécile GALBIATI, 17 ans

2. Nam ENGELBIENNE, 17 ans

3. Corentin LADUNE, 17 ans

Article 2 :

Que les crédits sont prévus au budget en cours.

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à engager la dépense.

► Vote : Unanimité.

RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES DIVERSES

LA SEANCE EST LEVEE A 22h47

Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Mercredi 13 avril 2022

comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été

affiché par extrait le Vendredi 15 avril 2022 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales.