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Déliberation - RAA FEVRIER
Déliberation - RAA MARS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - RAA MARS)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
PAYA
YA"
@
©
@
ie
de
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
les-Bains
VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
MARS
2020 A
I
de Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
MARS
2020
lagements
: avenue
Paul
Martin
DECISIONS 20.27
- Contrat
de
partenariat
avec
la société
Suderiane
2
20.28
- Renouvellement
convention
de
mise
à disposition
d’un
bureau,
maison
de
Santé
Irène
Joliot
Curie-
12
Digne-les-Bains
avec
l’association
Apport
Santé
20.29
- Convention
avec
l'association
ISATIS
pour
la mise
à disposition
d’un
local
communal
20
20.31
- Renouvellement
du
bail
de
la caserne
de
gendarmerie
avenue
Georges
Pompidou
à Digne-les-Bains
25
20.32
- Convention
avec
l'association
Lurdirunner
pour
la
mise
à disposition
d’un
local
communal
33
20.33
— Saison
culturelle
: Le
Dindon
— Le
Quatuor
Debussy
- Paloma
Pradal
- Gospel
Expérience
— Lalala
39
Napoli
- Zykatok
20.34
- Ajout
d’un
nouveau
tarif
pour
la visite
guidée
du
musée
Alexandra
David
Neel
lors
du
partenariat
avec
| 65
les
Rencontres
Cinéma
ARRETES
.
20.147
- Permis
de
construire
n°20.00001
—
construction
d’une
maison
individuelle
et
garage
: 35
avenue
|
67
Henri
Jaubert
20.148
- Permis
de
Démolir
n°20.00002
— Démolition
d’un
garage
accolé
à la
construction
: 31
chemin
de
la] 68
Digue
20.149
- Arrêté
de
péril
ordinaire
relatif
à l'immeuble
sis
n°5
rue
de
l’Ancienne
Mairie
— AK
338
69
20.163
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°20.00030
-
Extension
de
|
98
la terrasse
existante
: 9515
résidence
Vallon
des
Sources
20.164
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°20.00022
-
Construction
|
99
‘d’une
piscine
: 9889
Junin
20.165
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°20.00020
—
construction
|
100
d’un
abri
de
jardin
: 3 impasse
de
L’Iscle
des
Abbès
20.166
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°20.00026
—
Auvent
pour
|
101
voiture
: 7 rue
de
l'Orée
des
iscles
20.167
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°20.00025
—
Pose
de
|
102
panneaux
photovoltaïques
: 9670
A chemin
du
Moulin
20.168
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°20.00021
—
Construction
|
103
d’une
piscine
: impasse
des
Clairières
20.169
-
Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°20.00032
-
Réfection
des
|
104
façades
de
l’église
des
Dourbes
: Mouiroues
20.170
- Arrêté
de
péril
ordinaire
relatif
à l'immeuble
sis
Le
Placet
—
La
Ville
AK
402
105
20.171
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
EHPAD
Notre
Dame
du
Bourg
135
20.172
- Arrêté
d'autorisation
dérogation
accessibilité
—
Restaurant
Le
P’Tit
Thaï
138
20.173
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
d'ouverture
—
Agence
bancaire
Crédit
Agricole
140
20.180
—
Création
d’une
place
PMR
rue
Juiverie
143
20.184
- Permis
de
construire
n°19.00044
—
Construction
d’une
maison
individuelle
avec
garage
: la
Tour
144
20.185
- Permis
d'aménager
n°19.00006
—
Réalisation
d’un
lotissement
de
trois
lots
à
usage
d'habitation
:
145
route
du
plan
de
Gaubert
20.186
- Retrait
de
décision
d’un
permis
de
construire
n°12.00006
—
Construction
neuve
de
trois
de
147
20.196
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°20.00014
— Changement
de
fenêtres
et
portes
fenêtre
en
PVC
: 14
rue
du
Gypse
148
20.197
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°20.0007
—
Réfection
et
isolation
des
façades
: 12
rue
des
Epinettes
149
20.198
- Arrêté
d’alignement
individuel
n°20.00002
—
6
rue
des
Amandiers
150
20.199
- Arrêté
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
prononcée
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
|
151
n°20.00028
—
Construction
d'un
abri
pour
le
stockage
de
foin
: Junin
20.201
- Permis
de
stationnement
sur
le
parking
de
la
mer
Alpine
—
Société
G.M.S
—
« Chez
Spaggiari
»
153
20.202
- Permis
de
stationnement
sur
le
parking
de
la
mer
Alpine
—
Messieurs
Stéfani
et
Valéro
156
20.203
- COVID-19
—
Arrêté
de
fermeture
au
public
de
différents
sites
et
locaux
communaux
159
20.204
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
—
Centre
médical
Le
Cousson
160
20.205
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
—
Cathédrale
et
la
crypte
notre
Dame
du
Bourg
163
20.206
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°20.00034
—
Installation
|
165
d'un
générateur
photovoltaïque
: 8
montée
des
Chênes
20.207
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°20.00024
—
Ravalement
|
166
de
façades
: 101
boulevard
Gassendi
20.208
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°20.00033
—
Changement
|
167
des
menuiseries
et
création
d'ouvertures
: 26
avenue
des
Charrois
20.209
- Arrêté
d’autorisation
de
travaux
—
Pôle
social
168
20.220
- Arrêté
de
déclenchement
du
plan
de
communal
de
sauvegarde
171
20.221
- Suspension
du
marché
de
la
ville
172
20.222
- COVID-19
—
Arrêté
de
fermeture
au
public
de
différents
sites
et
locaux
communaux
174
20.223
- COVID
19
—
Suspension
du
stationnement
payant
sur
l'ensemble
de
la
commune
176
20.224
-
Arrêté
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
n°20.00037
—
Isolation
par
l'extérieur
et|
177
changement
de
menuiseries
: 2 rue
Pierre
Mercadier
DECISIONS
AAA ® ©
© Vile
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alffés
de
Haute.
Prente
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4
Hôtel
de‘Ville.
:
boulevard
Martin
Bret
:
B:P:50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
Vhsaw.digneleshains,
(c :
(CIOIOE
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
_
che
Er
Affiché
le
03/03/2020
.
_
ID
: 004-210400701-20200302-D2027-CC
REGISION
DU
MAIRE
Nes.
27
OBJET
:
Contrat
de
Partenatigt
dvéc
la Société
Suderiane
3
RH
AN
HR
HR ARR
ACER
SEE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
lé
code
général
des
collectivités
territariales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2
du
9/10/14
portant
délégation
dé
missions
au
maire
et
notamment
celle
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
Sont
insérits
au
budget
;
DECIDE
Ilest:signé
entre
la Commune
de
Digne-les-Bains
et. SUDRIANE,
dont
lé siège
social
est
sis
208
rue
de
l’Origan
à Manosque
, un
contrat
de
partenariat,
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
le
contrat
joiñt
à la
présente
décision.
Cette
décision
peut
fairé
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou’dé
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maïre
de
la
commune
dé
Digne-lés-Bains,
En
cas
de
notification
de
réjet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
uh
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recoürs
conteñtieux
devant
le
tribunal.administratif
de
Märéeille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6
;
.
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseillé,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6:
Le
Tribunal
Administratif
dé
Marseille
peut
être
saisi
dé
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr:
La
présente
décision
sera-inscrite
au
registre
des
décisions
du
maïire’et
publiée
dansles
formes
prescrites. Ampliätion
.en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
des
Alpés
de
Haute-Provence
‘et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prachainé
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 2
xs
oo
Maire
de
Digne-les-Bains,
L'adjoint
délégué
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
e 03/03/2020
ie sde
‘A
ce
&
2
(J
®
3
€
"
ù
1 :
004-210400701-20200302-D2027-CC
_©»
Cansrthisens
ves
projets
iaPormetioues
PLAN
DE
REPRISE
D'ACTIVITÉ
du
SITE
HDV
dans
le CLOUD
N°20200601
Le
contrat
a été
établi
entre
D'une PART
p—————
ne
D'autre
PART
SUDERIANE
MAIRIE
DE
DIGNE
208
rue
de
l’Origan
Place
du
Général
de
Gaulle
04100
Manosque
&
04000
Digne
les
bains
N°Siret
: 534
748
298
000
87
SIRET
210
400
701
00012
Email
: contact@sudériane.fr
L
LL
Il a
été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
L'équipement
est
installé
aux
adresses
suivantes
:
Mairie
de
Digne
Hôtel
de
Ville
Place
du
Général
de.
Gaulle
04000
Digne
les
bains
D Obiet
du
Contrat
Le
présent
contrat
a pour
objet
de
définir
Les
conditions
dans
lesquelles
SUDERIANE
mettra
en
œuvre
un
Plan
de
Reprise
d'Activité
(PRA)
à la
demande
du
CHent.
11
Plan
de
Reprise
d'Activité
(PRA)
dans
le
CLOUD
Il s’agit
de
prévoir
par
anticipation,
les
mécanismes
pour
reconstruire
et remettre
en
route
le
système
d'information
du
SITE
HDV
en
cas
de
simistre
important
ou
d'incident
critique.
En
cas
de
sinistre,
Le
PRA
permettra
de
reconstruire
les
serveurs
virtuels
dans
le cloud
leur
affectant
les
données
répliquées
et ainsi
de
redémarrer
les
applications.
Les
données
seront
stockées
sur
des
serveurs
dans
le Cloud
Microsoft
Azure,
qui
répondent
aux
exigences
RGPD
(Datacenter
en
France).
Siege
Social
: 208
rue
de
l'Origan
- 04100
Manosque
—RCS
Manosque
534
748
298
Support
technique
: tél
: 04
65
10
00
00
— Du
Lundi
au
Vendredi
de
9h
à 12h
et de
14h
à 18h
—suppart@suderiane.
fr
Fax
: 04
65 10
00
04
Email
; contact@suderiane.fr
— Site
: www.suderiane.fr
SUDERIANE
SAS
an
capital
de
100
000
€ - NAF
: 62027
— N°
TVA
Intra.
: FR27
534
748
298
“Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
"7
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le 03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200302-D2027-CC
KT
_
Uuderiane
Conréhres
ve
projehs
méerrtiges
Un
document
décrivant
les
scénarios
de
sinistre
et la
méthodologie
de
bascule
adaptée
sera
établi
et communiqué
au
client
(prestation
comprise
dans
la
partie
VL
c)
UT)
Charges
et
conditions
Il est
précisé
que
l'équipement
référencé
en
Annexe
2 et
objet
des
présentes
est
utilisé
conformément
aux
préconisations
des
constructeurs
ou
des
concepteurs,
exclusivement
par
le
client
ou
son
personnel
qui
dispose
des
compétences
nécessaires.
Afin
de
permettre
l’entretien
ou
l’intervention
que
doit
assurer
la
société
SUDERIANE,
le
client
s’engage
à laisser
libre
l’accès
à l’équipement
concerné
aux
techniciens
de
la société
prestataire
aux
jours
et heures
prévus.
Le
client
doit
être
à jour
du
règlement
des
échéances
des
factures
adressées
par
SUDERIANE.
Les
demandes
seront
prises
en
comptes
pendant
les
heures
d'ouverture
de
SUDERIANE,
disponibles
en
Annexe
1.
Elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
prises
en
compte
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
Si,
dans
le
cadre
d’une
urgence,
la
société
SUDERIANE
acceptait
d’intervenir,
les
heures
effectuées
par
le technicien
seraient
facturées
au
client.
Un
devis
sera
établi
dans
ce
sens
avant
toute
intervention. 1V)
Durée
Du
Contrat
Le
présent
contrat
est
consenti
pour
une
durée
de
12
Mois
entiers
et prend
effet
à compter
du
01/06/2020. Le
présent
contrat
se
renouvellera
annuellement
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
de
l’une
des
parties
adressée
à l’autre
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
ou
tout
acte
extra
judiciaire
au
moins
2 mois
avant
l'échéance
de
la période
contractuelle
en
cours,
sans
pouvoir
excéder
la
durée
de
3 ans.
V)
Garanties
et
Resnonsabilités
La
société
SUDERTANE
garantit
que
les
travaux
exécutés
dans
le
cadre
du
présent
contrat
seront
réalisés
conformément
aux
règles
de
l’art.
Chaque
constructeur
assure
la garantie
de
ces
pièces.
La
société
SUDERIANE
ne
peut
être
responsable
des
défaillances
de
ces
derniers.
Chaque
partie
gardera
à sa
charge
les
conséquences
financières
des
dommages
subis
par
son
personnel
et
par
ses
biens
sauf
faute
lourde
ou
intentionnelle
de
l’autre
partie.
Siege
Social
: 208
rue
de
l'Origan
— 04100
Manosque
—
RCS
Manosque
534
748
298
Support
technique
: tél
: 04
65
10
00
00
— Du
Lundi
au
Vendredi
de
9h
à 12h
et de
14h
à 18h
—support&
à
Service
Administratif
: 04
92
71 07
L4—
Fax
: 04
65
10
00
04—
Email
: contact@suderiane.fr
— Site
: www.suderiane.fr
SUDERIJANE
SAS
au
capital
de
100
000
€ - NAF
: 62027
— N°
TVA
Intra
: FR27
534
748
298
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Regu
en
préfecture
le 03/03/2020
ea
ET
fiché
le 03/03/2020
Es
»,Udeñane
".
Camrétssn
es
propis
for.
ID
: 004-210400701-20200302-D2027-CC
La
société
SUDERIANE
sera
responsable
des
dommages
subis
par
le matériel
et causé
par
ce
dernier,
dans
la
mesure
où
il est
prouvé
que
les
dommages
ont
pour
origine
une
mauvaise
exécution
de
ses
travaux.
La
société
SUDERIANE
ne
saurait
être
tenue
d’indemniser
Le client
du
fait
de
la
destruction
de
ses
données
ou
fichiers
qu’il
appartient
au
client
de
sauvegarder.
La
responsabilité
de
l’entreprise
ne
pourra
toutefois
pas
être
engagée
pour
un
montant
supérieur
à
10 000.00
Euros.
La
société
SUDERIANE
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
de
l’utilisation
par
le client
de
logiciels
« pirates
».
Lé
délai
pour
que
les
serveurs
dans
le cloud
prennent
le relais
dépend
du
type
de
sinistre
et ne
peut
donc
être
assuré
én
amont.
VT)
Rémunération
et
délais
de
paiement
a)
Partie
Forfaitaire
annuelle
La
redevance
annuelle
forfaitaire
est
de
3 700,00
€ HT.
Cette
partie
forfaitaire
comprend
uniquement
le service
dans
le cloud
et non
la prestation
de
basculement
:
#7 15
jours
de
tests
autorisés
du
PRA
Ÿ°_ 15
jours
de
Production
autorisée
si Crash
Réel
Ÿ Sile
Crash
dure
plus
longtemps
que
les
15
jours,
il faudra
compter
un
tarif
moyen
de
200
€ AT
/ jour
supplémentaire.
La
révision
annuelle
du
contrat
d'abonnement
est
soumise
à l'indice
SYNTEC
et
selon
la
formule
suivante
:
P1=PO0(SI/S0)
PI
= montant
révisé,
PO
= dernier
montant
avant
révision,
S0
= valeur
de
l'indice
SYNTEC
à la
date,
moins
3 mois,
de
la précédente
révision,
S1
= valeur
de
l'indice
SYNTEC
à la
date,
moins
3 mois,
de
la révision.
Le
tarif
peut
être
révisé
annuellement.
Le
règlement
est
payable
à réception
de
facture,
nette
sans
escompte
et
terme
à échoir,
Siege
Social
: 208
rue
de
l’Oriean
— 04100
Manosque
— RCS
Manosque
534
748
298
Support
technique
: tél
: (4
65
10
00
90
- Du
Lundi
au
Vendredi
de
9h
à 12h
et de
14h
à 18h
— supportésuderiane.fr
3
Sérvice
Administraiif
: 04
02
71 07
L4—
Fax
: 04
65
10 00
04—Emai
: contact{@suderiane.
fr
— Site
: wwwvwrsuderiane.fr
SUDERIANE
SAS
au
capital
de
100
ON0
€ -
NAF
: 62022
—
N°
TVA
Intra
: FR27
534
748
298
SA
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le 03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200302-D2027-CC
Le
-
>)
Uderiane Canerttoare
ven projehe
nferretgee
En
cas
de
retard
dans
le
règlement
de
la
facture,
le montant
de
cette
dernière
sera
majoté
d’intérêts
moratoires
au
taux
d'intérêts
légal.
b)
Partie
Mensuelle
de
Synchronisation
La
redevance
mensuelle
relative
à la
synchronisation
des
serveurs
dans
le Cloud
dont
le détail
figure
en
Annexe
2 est
de
399,00
€ HT.
Cette
partie
mensuelle
comprend
:
Y La
Synchronisation
des
serveurs
choisis
dans
le Cloud
Azure
Il faudra
compter
un
tarif
moyen
de
30
€ HT
/ VM
/ mois
pour
toute
VM
supplémentaire.
La
révision
du
tarif
prendra
alors
la forme
d’un
avenant
au
présent
contrat.
Le
règlement
est
payable
à réception
de
facture,
nette
sans
escompte
et terme
à échoir.
En
cas
de
retard
dans
le règlement
de
la facture,
le montant
de
cette
dernière
sera
majoré
d’intérêts
moratoires
au
taux
d'intérêts
légal.
c) Prestation
de
mise
en
place
et de
basculement
vers
le PRA
Cette
prestation
n’est
pas
incluse
dans
le présent
contrat.
Le
temps
de
mise
en
place
de
la solution
sera
pris
sur
les
jours
de
régie.
Cette
prestation
de
mise
en
place
sera
réalisée
avant
le 1%
juin
2020.
La
prestation
de
basculement
dans
le
cas
de
test
ou
de
crash
sera
prise
également
sur
les
jours
de
régie
sur
demande
du
client.
Un
document
sera
réalisé
et
fournit
à la
mise
en
place
du
PRA.
Il décrit
en
fonction
des
sinistres
:
- Le
délai
de
bascule
- La
procédure
détaillée
de
bascule
(réalisable
par
Suderiane)
- L'état
des
services
(dégiadés
ou
optimum)
d)
Exclusions
Dans
les
cas
énumérés
ci-après,
tous
les
frais
occasionnés
pàr
la remise
en
état
de
l'équipement
seront
facturés
en
totalité,
au
client,
suivant
le
tatif
en
vigueur,
à la
date
de
l'intervention
:
o La
détérioration
de
l’équipement
due
à des
actes
de
sabotage
du
fait
de
grèves,
émeutes
ou
guërres.
e Les
déplacements
défectueux
d’un
appareil
(ex
: le
déplacement
d’un
appareïl
en
état
de
marche,
etc.),
Siege
Social
: 208
rue
de
l’Origan
— 04100
Manosque
— RCS
Manosque
534
748
298
Suppoït
technique
: tél
: 04
65
10
00
00—
Du
Lundi
au
Vendredi
de
9h
à 12h
et de
14h
à 1$h
— support@suderiane.fr
4
Service
Administratif
: 0492
71 07
L4—
Fax
: 04
65 10
G0 04
Email
: contact@suderiane.fr
—Site
: www.suderianc.fr
SUDERIANE
SAS
au
capital
de
100
000
€ -
NAF
: 6202Z—
N°
TVA
Intra.
: FR27
534
748
298
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
LE
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2020
Us
U
&
srane
Afiché
le 03/05/2020
__#à>
Coneréina
ces prajeh
Panmatiqus
1D
: 004-210400701-20200302-D2027-CC
necélpars
ces
$ L'intervention
d’un
tiers
sur
l’installation
que
ce
soit
de
façon
occasionnelle
on
permanente
pour
une
quelconque
opération
de
maintenance
au
sens
du
présent
contrat.
s Et
de
fäçon
générale,
toute
intervention
non-conforme
aux
norines
de
l'installation
où
contraire
aux
nécessaires.
VI)
Clause
Résolutoire
De
convention
expresse,
en
cas
de
manquement
du
client
dans
le respect
de
ces
obligations,
la
société
SUDERIANE
pourra,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet
pendant
huit
jours,
résilier
de
plein
droit
la présente
convention.
En
cas
de
manquement
de
SUDERTANE
dans
le respect
de
ses
obligations,
le client
pourra,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet
pendant
huit
jours,
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention.
VIN)
Confidentialité
La
société
SUDERIANE
s’interdit
de
communiquer
à quiconque,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
des
informations
de
toute
nature,
commerciale,
industrielle,
technique,
financière,
nominative,
etc...
qui
lui
auront
été
communiquées
par
le client
ou
dont
elle
aurait
eu
connaissance
à l’occasion
de
l'exécution
du
présent
contrat.
La
société
SUDERIANE
reconnaît
que
toute
divulgation
léserait
les
intérêts
du
client
et engagerait
sa
responsabilité.
De
son
côté,
le client
s’engage
à ne
pas
divulguer
d’informations
relatives
au
savoir-faire
de
la
société
SUDERIANE.
IX)
Règlement
Général
De
Protection
Des
Données
(RGPD)
Les
présentes
clauses
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
Suderiane,
en
qualité
de
sous-traitant
du
client,
s'engage
à effectuer
pour
le compte
du
responsable
de
traitement
(le
client)
les
opérations
de
traitement
de
données
à caractère
personnel.
Obligations
de
Suderiane
(sous-traitant)
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
Sudetiane
s'engage
à :
- Traiter
les
données
uniquement
pour
la ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l’objet
de
la
sous-traitance,
pour
le compte
exclusif
du
client
et conformément
aux
instructions
documentées
du
client.
- Veiller
à ce
que
les
personnes
autorisées
à traiter
les
données
à caractère
personnel
pour
le
compte
du
client
soient
soumises
à une
obligation
contractuelle
de
confidentialité
Siea
Social
: 20$
ruc
de
FOrigan
— 04100
Manosque
— RCS
Manosque
534
748
298
Support
technique
: tél
: 04
65
10 90
00
— Du
Lundi
ai
Vendredi
de
Oh
à 12h
et de
14h
à 18h
— support@suderiane.fr
5
Service
Administratif
: 04
92
71 07
[4—
Fax
: O4
65 10
00 04—
Email
: contact{@suderiane.
FF —
Site
: www.sudersane.fr
SUDERIANE
SAS
au
capital
de
100
000
€ -
NAF
: 6202Z—
N°
TVA
Intra.
: FR27
534
748
294
EñVoyé
en
préfécturé
lé 03/03/2020"
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le
03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200302-D2027-CC
CET
aie
à,
vaerane Comcéhisae
ven
prajehe
irferrties
- Mettre
en
œuvre
des
mesures
techniques
èt organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque
- Dans
le cas
où
Suderiane
fait
appel
à un
autre
sous-traitant
pour
réaliser
le traitement
qui
lui
est
confié,
informer
le
client
de
tout
changement
prévu
concernant
l'ajout
ou
le
remplacement
d'autres
sous-traitants,
donnant
ainsi
au
client
la
possibilité
d'émettre
des
objections
à l'encontre.
de
ces
changements.
Suderiane
s'engage
également
à s’assurer
que
le
sous-traitant
recruté
respecte
les
obligations
du
présent
contrat
et
présente
des
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
protection
des
données.
-
Dans
la
mesure
du
possible,
aidér
le
client
à s’acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d’exercices
des
droits
des
personnes
concernées.
Les
parties
sont
expressément
convenues
que
ces
prestations
d'assistance
pourraient.
donner
lieu
à
rémunération
de
Suderiane.
-
Notifier
au
client
toute
violation
des
données
à
caractère
personnel
dont
il
aurait
connaissance
et,
dans
la
mesure
du
possible,
aider
le
client
pour
la
réalisation
d’analyses
d'impact
relative
à la
protection
des
données
-
Selon
le
choix
du
client,
supprimer
toutes
les
données
à caractère
personnel
ou
les
renvoyer
au
client
au
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
au
traitement,
et
détruire
les
copies
existantes
dans
un
délai
de
6 mois.
-
Mettre
à
la
disposition
du
client
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits
Suderiane
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d’activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
du
client,
responsable
de
traitement.
Ce
registre
est
communiqué
au
client
sur
simple
demande
écrite.
Suderiane
informera
immédiatement
le client
si,
selon
elle,
une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
d'autres
dispositions
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
États
membres
relatives
à la
protection
des
données,
Obligation
du
responsable
de
traitement
(le
client)
vis-à-vis
de
Suderiane
Le
client,
responsable
du
ou
des
traitement(s)
s’engage
à :
-
Fournir
à Suderiane
les
données
objet
de
la
sous-traitance
et
garantir
que
les
données
soient
traitées
et
collectées
conformément
aux
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur
-
Docurentér
par
éctit
toute
instruction
concernant
le
traitement
des
données
par
Suderiane,
ces
instructions
ne
devant
pas
avoir
pour
objet
ni
pour
effet
de
violer
la réglementation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
-
Veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
de
la
part
de
Suderiane
ZX)
Non-Sollicitation
du
Personnel
Chacune
des
parties
s’interdit
expressément
de
solliciter
en
vue
d’une
embauche
ou
d’emibaucher
directement
ou
indirectement
tout
membre
du
personnel
de
l’autre
partie.
Siege
Social
: 208
rue
de
JOrigan
— 04100
Manosque
- RCS
Manosque
534
748
298
G
Support
technique
:
tél
: 04
65
10
00
00
Du
Lundi
au
Vendredi
de
9h
à L2h
et
de
14h
à 18h
— suppor@suderiane,
fr
Service
Administratif
: 04
92
71 07
14—
Fax
: 04
65
10 00
04
— Email
: contact
@suderiane.
fr
- Site
: www.suderianc.fr
SUDERIANE
SAS
au
capital
dé
100
000
€
- NAF
: 62027
—
N°
TVA
Intra,
: FR27
534
748
298
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Te
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2020
NU
d
enane
Affiché
le 03/03/2020
PP)
Des
projets
formedipues
ID
: 004-210400701-20200302-D2027-CC
En
cas
d'infraction
à Îa
présente
interdiction,
la partie
défaillante
sera
tenue
de
payer
immédiatement
à
l’autre
partie,
à
titre
de
clause
pénale,
une
indemnité
forfaitaire
d’un
montant
égal
à
six
mois
de
salaire
brut
mensuel
de
la
personne
sollicitée
ou
embauchée,
majorée
de
tous
les
fraïs
de
recrutement
d’un
remplaçant.
XI)
Circulation
du
Contrat
Le
client
est
autorisé
à transférer
le présent
contrat
dans
le cadre
d’une
cession
de
son
fonds
de
commerce
ou
d'entreprise.
ANT)
Clause
d'Attribution
de
Compétences
Tout
litige
relatif
à la
conclusion,
l'interprétation,
l’exécution
ou
la
cessation
du
présent
contrat
sera
soumis
au
tribunal
administratif
de
MARSEILLE
exclusivement
compétent,
y
compris
en
référé,
nonobstant
l’appel
en
garantie
ou
la
pluralité
de
défendèurs.
Pour
SUDERIANE
Pour
le Client
Date,
Bon
pour
accord,
cachét
et signature
Le
BERIANE
F10.00.00
- Fax
: 04,92.71.01.73
Fwsudoriane.fr
- Mail
: contact@suderiane.fr
Siret
: 53474829800039
Siege
Social
: 208
rue
de
l’Origan
—04100
Manosque
—
RCS
Manasqne
534
748
208
7
Support
technique
: tél :04
65
10
69
00
— Du
Lundi
au
Vendredi
de
9h
à 2h
et de
14h
à 18h
— support@suderfanc.fr
Serviée
Administratif:
04
02
71 07
14—
Fax
: 04
65
10
00
(4
Email
: contact@suderiane.fr
— Site
: Waww.suderian,
Îr
SUDERIANE
SAS
au
capital
de
100
000
€ -
NAF
: 62027
— N°
TVA
Inira.
: FR27
534
748
298
Envoyé
en
préfecture
IE 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le
03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200302-D2027-CC
ER,
,uderiane
Coneréshian
ves
projets
fortes
ANNEXE
1
- Contrat
N°
20200601
1) Coordonnées
complètes
de
la
société
SUDERIANE
:
Adresse
: 208
rue
de
l’Origan
— 04100
Manosque
Tel
support
: 04
65
10
00
16-
Fax
: 04
65
10
00
04
Maïl
pour
une
demande
de
support
: support@suderiane.f
2)
Horaires
d'ouverture
Notre
support
technique
est
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 12h
et de
14h
à 18h
(hors
jours
fériés).
Siege
Social
: 208
rue
de
l'Origan
— 04100
Manosque
—
RCS
Manosque
534
748
298
8
Support
technique
: tél
: 04
65
10 00
00
— Du
Lundi
au Vendredi
de
9h
à 12h
et de
14h
à 18h
—support@suderiane.fr
Service
Administratif
: 04
92
71 07
[4—
Fax
: 04
65 10
00 04.
Email
: contact{@suderiane.
ff
— Site
: www.suderiane.fr
1 748
298
SUDERJANE
SAS
au
capital
de
100
000
€ -
NAF
: 6202Z
—N°
TVA
Intra
: FR2 ET
3%
5, Ugerian
Conershisss
ces
prejels
fratices
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Regu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le 03/03/2020
3D
: 004-210400701-20200302-02027-CC
ANNEXE
2
- Contrat
N°
: 20200601
Equipement
pris
en
charge
par
le PRA
du
SITE
HDV
dans
le CLOUD
:
Serveurs
virtuels
: (16)
SRV-MWEB SRV-MAARCH SRV-MUNICIPOL SRV-HDV-VMDCI1 SRV-TEPV SRV-IEM SRV-FILES SRV-HDV-VMEXCI6 SRV-HDV-VMARP SRV-HDV-VMBL SRV-HDV-VMTSEO! SRV2012-IMP SRV-HDV-VMMIL SRV-MAARCHT SRV-MAARCHP SRV-MAARCH2
1
9
Siege
Social
: 208
rue
de
l'Origan
— 04100
Manosque
— RCS
Mimosque
534
748
298
Support
technique
: tél
: 04
65
10 00
00
— Du
Lundi
au
Vendredi
de
9h
à (2h
et de
14h
à 18h
— support@suderiane.fr
Service
Administratif
: 04
92
71 07
14
Fax
: 04
65 10
00 W4—
Email
: contact{@suderiane.
fr
Site
: vw.suderiane.fr
SUDERIANE
SAS
au
capital
de
100
000
€ -
NAF
: 62027
—
N°?
TVA
Intra.
: FR27
534
748
298 NASA ® ©
@
like
de
les-Bains
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
:
8.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cede
Vasurt
+
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
EE
Affiché
le 10/03/2020
ue
ID
: 004-210400701-20200304-D2028-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°:20-28
OBJET
:
Renouvellement
convention
de
mise
à
disposition
d’un
bureau,
Maison
de
Santé
Irène
Joliot
Curie,
rue
du
Trélus,
04000
Digne
les
Bains
avec
l'association
Apport
Santé.
AS
28
ee
ee
ee
ee
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.33; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
9 octobre
2014
portant
délégations
de
missions
au
maire
et
l’autorisant
à décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
DECIDE
Il'est
signé
entre
la commune
de
Digne
les
Bains
et
l'Association
Apport
Santé
en
charge
de
la
Plateforme
Territoriale
d’Appui
(facilitateur
des
parcours
de
vie
des
patients
au
service
des
professionnels
de
santé
et
médico-sociaux)
une
convention
de
mise
à
disposition
d’un
bureau
sis
Maison
de
Santé,
rue
du
Trélus.
Les
dispositions
concernant
la durée
de
location,
ainsi
que
le montant
du
loyer
ou
autres
clauses
particulières
seront
précisées
dans
le
contrat
établi.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr, Articl
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2020
Affiché
le 40/03/2020
E 1D4:064:210400701202008042028.
Rn
le4:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décision
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Faït
à Digne-les-Bains,
le 04
mars
2020
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
À gues
à
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
Affiché
le
10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200304-D2028-CC
ET
ins 1er Bains
CONVENTION
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
Maison
de
Santé
Irène
Joliot
Curie
Service
référent
Mairie
: CCAS
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
— 04000
DIGNE-LES-
BAINS,
représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
et ci-après
dénommé
« la
Ville
»
d’une
part,
Et L'association
Apport
Santé,
Ayant
son
siège
social,
parc
du
Golf,
bât
33,
13290
AIX
EN
PROVENCE
Les
MILLES
Ayant
pour
représentant
Céline
ORHOND,
directrice
générale
et
ci-après
dénommé
« Poccupant
»,
Ayant
comme
numéro
de
SIRET
: 43443817200026
Contact
: Delphine
CLAVERIE-FORGUES,
tél
: 04
42
642
642,
mail
: delphine.claverie@apport-santé.org
d’autre
part,
Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
la mise
à disposition
payante
de
locaux
de
la maison
de
santé
de
santé
Irène
Joliot
Curie
à l’association
Apport
Santé.
Cette
mise
à disposition
doit
permettre
à Apport
Santé
de
mettre
en
place
une
plateforme
territoriale
d'appui
au
service
des
professionnels
de
santé
et
médico-sociaux
afin
d’aider
et
faciliter
les
parcours
de
vie
des
patients.
La
Ville
met
à disposition
les
locaux
et /
ou
équipements
désignés
ci-après.
Cette
mise
à
disposition
est
cansentie
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
onéreux
et
personnel.
Article
2
: Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La
Ville
met
à disposition
de
l’occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
2
Maison
de
Santé
Irène
Joliot
Curie,
rue
du
Trélus,
04000
Digne
les
Bains
Page
1 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2020
1D : 004-210400701-20200304-D2028-CC
cr
Affiché
le 10/03/2020
Désignation
des
locaux
et équipements
mis
à disposition
:
Un
bureau
sis
au
rez
de
chaussée
de
la Maison
de
Santé
d’une
surface
de
13.12
m2
à titre
privatif,
et
la jouissance
commune
avec
les
autres
occupants
de
la Maison
de
Santé
des
espaces
communs
tels
que
décrits
dans
le projet
de
santé,
Désignation
des
matériels
/ biens
mis
à disnosition
:
néant
La
Ville
confie
à la
directrice
qui
en
est
responsable
personnellement
et pécuniairement
! clé
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
(porte
entrée
+ bureau)
La
reproduction
de
la clé
est
formellement
interdite.
En
cas
de
nécessité
de
reproduction,
une
demande
écrite
doit
être
faite
auprès
de
la Ville.
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville.
Dans
tous
les
cas,
Les
frais
de
reproduction
de
la ou
des
clé(s)
seront
à la
charge
de
loccupant
maïs
derneureront
de
1a propriété
de
la Ville.
Enfin,
la
ou
les
clés
devront
étre
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement),
Article
3 : Conditions
d’utilisation
La
Ville
permet
à association
l’utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
- respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
;
respect
de
l'ordre
public,
de
la tranquillité
publique
et du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
- respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d’alerte
;
- respect
d’une
démarche
économe
en
énergie
et en
eau
(fermeture
des
portes
et fenêtres,
extinction
des
lumières
et autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l’eau.)
;
- interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
:
- interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
;
- interdiction
de
fumer
;
- interdiction
d’utiliser
des
appareïls
dangereux
et de
détenir
des
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
- interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
;
- respect
scrupuleux
de
l’usage
suivant
:
Usage
déclaré
:
Bureau
de
la Plateforme
Territoriale
d’Appui
Page
2 sur
6
U
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Affiché
le 10/03/2020
{D
: 004-210400701-20200304-D2028-CC
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
Tout
autre
usage
des
locaux
est
interdit.
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
La
Plateforme
Territoriale
d’Appui
disposera
du
bureau
à titre
exclusif.
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L’occupant
prendta
les
biens
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
lors
du
début
d’occupation,
l’occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
L’occupant
peut
meubler
ou
décorer
les
locaux
mis
à disposition.
Il est
toutefois
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d’en
percer
les
parois,
d’ajouter
des
verrous
et serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la
Ville.
Il s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux.
A défaut,
l'occupant
devra
assumer
la
charge
de
la
réparation
ou
du
remplacement.
L’occupant
s’engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et à
restituer
en
fin
d’occupation
les
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 : Signalisation
L’occupant
sera
signalé
par
un
système
normalisé
mis
en
place
par
la Ville.
Il est
interdit
d’apposer
sur
Les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et
graffitis.
Article
7 : Engagements
de
l’occupant
L’occupant
s’engage
à
:
- prendre
soin
des
locaux
et du
matériel
mis
à disposition
;
-
contrôler
l’accès
aux
biens
mis
à disposition
et
surveiller
leur
utilisation
:
-
ne
pas
céder
à un
tiers
le
droit
d’occuper
qui
lui
est
accordé
:
-
respecter
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
-
signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à l’occasion
de
l'occupation
;
-
vérifier
la
couverture
d’assurance
des
prestataires
qu’il
autorise
à
occuper
les
biens
mis
à
disposition
;
-
ne
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
accord
écrit
de
la
Ville
:
-
laisser
les
représentants
de
la
Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
*
signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d’adresse
du
siège
social
;
|
-
transmefire
la
présente
convention
au
nouveau
président
de
l’association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
Page
3 sur
6 i
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
Le 10/03/2020
#
«
ë
fe
Affiché
le 10/03/2020
10
: 004-210400701-20200304-D2028-CC
Article
8: Engagements
de
la Ville
La
Ville
s'engage
à :
- informer
l'occupant
de
toutes
restrictions
à l'usage
des
biens
mis
à disposition
;
- vérifier
le respect
de
la réglementation
concernant
les
E.R.P,
Article
9 : Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
.des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L'occupant
assume
la responsabilité
des
manifestations
et activités
qu’il
organise.
Il est
notamment
responsable
de
la sécurité
des
participants.
La
Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et la
surveillance
des
biens
et matériels
de
Passociation,
notamment
en
cas
de
vol.
L'occupant
assume
les
dommages
causés
à ses
biens
et matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la
Ville.
L’occupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la présente.
Article
10
: Assurances
La
Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
et immeubles.
Elle
dispose
d’un
contrat
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
biens
et agents.
L'occupant
devra
disposer
d’une
couverture
d’assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à ses
activités.
[1 devra
également
disposer
d’une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et des
tiers.
L’occupant
devra
justifier
des
couvertures
d’assurances
avant
la première
occupation.
Article
11
: loyers
et charges
La
présente
location
est
acceptée
et consentie
moyennant
un
loyer
mensuel
de
onze
(11,56)
euros
au
mé
soit
pour
la surface
des
locaux
loués
de
13.12
m°
un
loyer
mensuel
de
cent
cinquante
euros
et
quatre
vingt
huit
centimes
(150.88
€),
lequel
sera
payable
mensuellement
et d'avance
le cinq
de
chaque
mois.
Le
loyer
ne
sera
pas
assujetti
à la
TVA.
Le
loyer
est
payable
au
domicile
du
Bailleur
ou
en
tout
autre
endroit
désigné
par
lui.
Les
parties
conviennent
que
Îe montant
du
loyer
s'entend
charges
comprises:
accès
et
consommations
d’eau
et assainissement,
accès
et consommations
d'électricité,
accès
et
consommation
de
chauffage,
taxes
d’ordures
ménagères,
ménage
des
parties
communes.
Le
loyer
sera
révisé
le I”
avril
de
chaque
année
en’fonction
de
la variation
de
l'indice
national
du
coût
de
la construction
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
base
étant
celui
du
3ème
trimestre
2019
soit
Page
4 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200304-D2028-CC
in
1746,
l'indice
servant
au
calcul
de
la révision
sera
celui
du
3ème
trimestre
précédant
immédiatement
la
date
de
révision.
Article
12
: Durée
La
présente
convention
est
consentie
et acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°
avril
2020
Elle
se
renouvellera
tacitement
d’année
en
année
sauf
dénonciation
expresse
adressée
deux
mois
à
l'avance
par
l’une
des
parties
à l’autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
La
durée
totale
de
la convention
ne
pourra
toutefois
excéder
3 ans,
soit
jusqu’au
31 mars
2023.
Il est
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et révocable,
notamment
en
cas
de
besoin
pour
un
professionnel
de
santé,
la convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la
Ville
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d’un
mois
et l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l’association.
Dans
ce
cas,
la ville
de
Digne
les
Bains
s’engage
à reloger
la
Plateforme
territoriale
d’Appui
dans
un
autre
bureau
ou
bâtiment.
Article
13
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présentes
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à
lexpiration
d'un
délai
de
1
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et immédiatement
-
en
cas
de
dissolution
de
l’association
;
en
cas
de
changement
de
l’usage
déclaré
à l’article
3
et
qui
ne
serait
pas
autorisé
pat
la
Ville
;
-
en
cas
de
non
justification
par
l’occupant
des
polices
d’assurance
qu’il
doit
contracter
et
du
non-paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
-
par
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
En
cas
de
besoin
d’accueillir
un
nouveau
professionnel
de
santé
au
sein
de
la maison
de
santé,
la
ville
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
convention
en
cours,
à l’expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
ville
s’engage
à proposer
un
relogement
de
l’association
dans
des
conditions
de
mise
à disposition
équivalentes.
Il
est
entendu
que
ce
relogement
pourra
se
faire
dans
un
autre
lieu
que
celui
de
la
maison
de
santé.
Article
14
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Article
15:
Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
À défaut
d'accord
amiable,
le règlement
des
litiges
liés
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la
présente
convention
relève
du
iribunal
administratif
de
Marseille.
PageS
sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
Affiché
le
10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200304-D2028-CC
ce
Fait
en
double
exemplaire
A Digne-les-Bains,
le Ac
3 {
te
Pl
TT
de a
Lemaire
La
directrice
générale
d’ Apport
Santé
Céline
ORHOND ni
_.
as
Page
6 sur
6
/0 INA ® ©
® led
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alges
de
Haiite-Fioves
Article
1 :
Article
2:
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
:
boulevard
MartinBret B.P
50214
|
04990
DIGNÉ-LES-BAINS
Cédex
swwidignélesbains.fr
OP
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2020
Affiché
le
11/03/2020
1D
: 004-210400701-20200306-D2029-CC
EE
DECISION
DU
MAIRE
N°2020-.23.
OBJET
:
Convention
avec
l'association
ISATIS
pour
la mise
à disposition
d’un
local
communal
LE
CTEEELTEL
ETC
ZLE.
LE
MAIRE
DE
DIGNÉ-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articlés
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
éñdate
du
9 octobre
2014
portant
délégations
de-missioris
au
maire
et
l'autorisant
à décider
de
la conclusion
ét
de
la. révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée:
n’excédant-pas
douze
ans
DECIDE
1lest
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
lassociätion
ISATIS
une
convention
de
mise
à disposition
d’un
local
communal
sis-4
rue
dé
la mairie
à Digne-les-Bains.
Les
dispositions
concernant
la durée
de
location
ainsi
que
le montant
dû
loyer
où
autres
clauses
particulières
seront
précisées
daris
ladite
convention
établié
pour
chacun
des
preneurs. Cette
décision
peut
faire
l'ébjet
d'une
action
coñtentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par”
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
l8
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Baïns
;
- récours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6. En
cas
de
natification-de:
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
säisié
du
recours
gracieux,
un:nouveau
délai.
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13284
MARSEILLE
Cédex
6. Le
Tribunal
Administratif
de
Marseillé
peut
être
saïsi
dé
manière
dérmatérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérécours
citoyen
» “accessible
dépuis
lé site
Internet:
www.telerécours.fr. La
présenté
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
ét
publiée
dañs
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes
de
Haute:
Provence
et communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
là prochaine
séance
obligatoire,
Fait
à Digne-les-Bains,
le *
À MARS
220
Pour
le Maire,
par
délégation,
L’adjoint
délégué,
e
Bruno
VILLARON
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2020
os
Reçu
en
préfecture
fe
11/03/2020
pee
Affiché
le 11/03/2020
F
1D
: 004-210400701-20200806-D2029-CC
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
LOCAL
Fantre
les
soussignées
:
La
commune
de
Digne-Les-Bains,
dont
le siège
social
est
à PHôtel
de
Ville,
Boulevard
Martin
Bret,
04000
Digne-Les-Bains,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Madame
Patricia
GRANET-
BRUNELLO, après
dénommée
« le
bailleurs,
d’une
païtt,
et L'Association
ISATITS,
dont
le siège
est
6,
avenue
Henti
Batbusse,
immeuble
Astragale,
06100
NICE,
représentée
par
son
Directeut
Génétal,
Jean-Claude
Gréco.
d-après
dénommée
« le
preneur
»,
d'autre
pat,
Préambule
:
L'association
ISATIS
œuvre
pour
«l'intégration,
le soutien,
l'accompagnement
au
ttavail
et
l'insertion
sociale
de
personnes
souffrant
de
troubles
psychiques
»,
ISATTS
souhaite
otganiset,
sut
Digne-les-Bains,
des
ateliers
à caractère
de
développement
de
lien
social
pour
les
bénéficiaires
de
Digne-les-Bains
et
du
Pays
Dignois.
Ceci
ayant
été
rappelé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Aticle
1”
: Objet
du
contrat
La
ville
met
à disposition
de
ISATIS,
qui
accepte,
les
locaux
dont
la désignation
suit.
Auticle
2:
Désignation
Les
locaux
mis
à disposition
sont
situés
au
rez-de-chaussée
d’un
immeuble
sis
4 rue
de
la maitie
à
Digne-les-Bains,
figurant
au
cadastre
section
AK
946
d’une
supetficie
de
31,30
m2.
Asticle
3:
Destination
Les
locaux
loués
sont
destinés
À l’exercice,
pat
le locataire,
des
ateliers
à caractère
de
développement
de
lien
social.
Il ne
pourra
affecter
tout
ou
partie
desdits
locaux
à un
autre
usage
quel
qu’il
soit.
La
commune
pourra
à tout
moment
en
effectuer
le
contrôle.
‘
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
Reçu
en préfecture
le 11/03/2020
ps
Affiché
le 11/03/2020
LEE
ID : 004-210400701-20200306-D2029-CC
Aiticle
4 : Etat
des
lieux
L'association
prend
les
locaux
dans
l'état
où
ils
se trouveront
lots
de
son
entrée
en
jouissance
et
déclare
les
bien
connaître
pou
les
avoir
vus
et visités
à sa
convenance.
Atticle
5 : Durée
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
et acceptée
pour
une
durée
d’un
an,
qui
commencera
à coutit
le
1%
mai
2020
pout
ptendte
fin
le
30
avril
2022.
Elle
pourra
être
ptorogée
par
avenant.
Article
6 :
Congé
Le
preneur
ou
le baïlleur
aura
la faculté
de
mettre
fin
à la
présente
mise
à disposition,
à tout
moment,
pat
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un
préavis
de
deux
mois.
La
résiliation
unilatérale
de
la paït
de
la commune
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnité
du
fait
de
la
ptécatité
de
cette
convention.
Âtticle
7 : Chatges
et
conditions
générales
Le
baïlleut
s’engage
à :
e Délivrer
au
preneur
les
locaux
en
bon
état
d'usage
et de
réparations,
ainsi
que
les
équipements
mentionnés
au
contrat
en
bon
état
de
fonctionnement,
e Assurer
au preneut
la jouissance
paisible
des
locaux
loués
et le
garantir
des
vices
ou
des
défauts
de
la
chose
louée
de
natute
à y'
faire
obstacle
;
toutefois,
sa
responsabilité
ne
pouita
pas
être
recherchée
à
raison
des
voies
de
fait
dont
es
auttes
locataires
ou
des
tiers
se
rendraient
coupables
à
l'égard
du
preneut.
°
Entretenir
les
locaux
en
état
de
servir
à l'usage
prévu
et
y
faire
toutes
les
réparations
nécessaires
autres
que
celles
à la
charge
du
preneur.
o Ne
pas
s'opposer
aux
aménagements
réalisés
pat
le preneur
dans
la partie
privative,
dès
lors
que
ceux-ci
ne
constituent
pas
une
transformation
de
la
chose
mise
à disposition.
Le
pteneut
s'engage
à :
o Utiliser
paisiblement
les
locaux
mis
à disposition
conformément
à la
destination
prévue
à
Particle
« Destination
» ci-dessus,
e
Ne
pas
modifier
cette
destination.
+ Respecter
Le règlement
de
coproptiété
et le
règlement
intérieur
des
locaux
dont
il déclate
avoit
ptis
connaissance,
o
Veiller
à ne
tien
faire,
ni
laisser
faite
qui
puisse
causer
un
trouble
de
jouissance
aux
occupatts
de
limineuble,
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
:
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2020
RES
Affiché
le
11/03/2020
ID
: 004-210400701-20200806-D2029-CC
e Faire
son
affairé
pérsonnelle,
À ses
risqués
et périls
ét frais,
sans
que
le bailleut
puisse
être
inquiété
ou
techerché,
de
toutes
les
réclamations
faites
par
les
voisins
ou
les
tiers
pout
tous
troubles
anotmaux
de
voisinage,
notamment,
pour
btuits,
odeurs
ou
tfépidations,
causés
pât
lai,
ses
préposés:
ou
des
appateils
lui
appattenant,
Âu
cas
héantnoins
où
le
bailleur
antait
à
päyer
des
soimities
quelconques
du
fait
du-preneuf,
ce
dernier
serait
tenu
de
les
lui
temboutser
sans
délai.
e
Répondre
des
dégradations
ct
pertes
survenant
pendant
la
durée
du
contrat
dans
les
locaux
dont
ia
la
jouissance
exclusive,
à moins
qu'il
ne
prouve
qu'elles
ont
eu
lieu
pat
cas
de-fotre
majenté,
pat
la
fute
du
bailleur
où
par
le
fait
d'un
tiers
qu'il:n’a
pas
iñtroduit
dañs
le
logement.
e
Remettre
au
baïlleut,
dès
son
dépait,
toutes.les
clés
des
locaux:
loués
et
lui
faite
cétinaîtte
sa
nouvelle
adressé,
Aïticle.
8 : Assuiaricé
Le
preneur
devia,
pendant
toute
la
durée:
du
bail,
faire
assurer
convenablement
les
locaux
loués
auprès
dune
compagnie
d’assutance
notoitement
solvable
contée
les
risques
locatifs
‘et
notamimeät
contte
Pincendie,
les
dégâts
des
eaux
ét les
recouts
des
zütres
occupants
de
liinmeablé.
Il
devra
également
faire
aSsuter
son
mabilier,
‘
Le
preneut
s’acquittera
des
plimes
dés
dites
assurances
ét en
jusfifieta
au.
bailléut,
À toutes
téquisitions
de
ce
dernier,
À peine
de
résiliation
à ses
torts
du
présent
contrat.
Îl
devtardéclarer.
ininédiatement
à la
compagnie
d'assurances
et en
informer
également
le baïlleus,
toût
sinisité
on
dégradation
se
produisant
dans
les
locaux
loués,
sGus
peine
d'êtié
tehlu'
Bôtt
Éééponsable
‘du
défaut
de
déclatätion.en
temps'ütile.
ct
Bee
NL
at
Le
preneur
sera.
personnellement
responsable
vis-à-vis
du
bailleur
et des
tièrs
des
conséquences
dotnmageables
énttainées-pat
les
infractions
aux
clauses
et
conditions
du
présent
bail,
de
son
fait;
de
celui
de
son
persontiel
ou
de
sés
piéposés.
Astièle
9 : Loyer
La
présente
locatio
est
acceptée
et consentie
moyennant
un
loyer
meñisuel
de
300
euros.
Aiticle
10
: Election
de
domicile
Pout
Pexécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
sociaux
tespectifs. Attiele
11:
Modification
Toute
modification
à: présente
cofivention
fera
Pobjet
d'in
avenant, Atticle
12
: Litige
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2020
mé
Affiché
le 11/03/2020
ID
: 004-210400701-20200306-D2029-CC
En
cas
de
litipe,
les
signataires
rechetcheront
en
priorité
un
règlement
amiable.
En
cas
d'échec,
le
tibyñal
édministtatif
de
Maïseille
sera.
compétent
poux
statuer
en
‘contentieux
sui
linterptétation
ou
léxécution
de
cette
convention.
Fait
à Dipne-les-Bains,
Te D
Hans
pp
Signatures
précédées
de la
mention
« li
ef approuvé
»
Le
bailleur,
Pour
la:maitie
de
Digne-les-Bains
VAdjaint
délégué,
one
Vilron
Le
preriéut,
Pour
l'association
RACE
ke
:W
a
{re ISATIS
6,
av.
Henrt
Bärbusse
06100
NICE
:
Tél.
04.92.07,87.87
- Fax
04.92.07.87.88 6
6 S
ville
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANEAISE
Alpes
de
Héute-Pioveries
Article1: Article.2
:
Attiéle
3:
Article:
:
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle B.P214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
éruvdigrelesbains.fr
GC
Envoyé
en
préfecture
Le 11/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2020
er
Affiché
ie 11/03/2020
1D
: 004-210400701-20200311-D2031-CC
DECISION
DU
MAIRE
N° 20
- 3.4.
OBJET
:
Renouvellement
du
haïl
de
la. Caserne
de:
Gendarmerie
Avenue
Georges
Pompidou
Digne-Les-Bains
A
EURE
LE
MAIRE
DE-DIGNE-LES-BAINS:
VU
le code
général
des
colléctivités
térritoriales-et
notamment
les
articlés
L2122.22
et
L
2122.73
;
ŸU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
daté
du
9 octobre
2014
portant
délégation
de
pouvoir
à madame
le maire
et
notamment
celui
de
décider
de
la conclusion
et
dela
réviston.du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
DÉCIDE
il est
signé
entre
la commune
de
Dighe-les-Bains
et
fa Caserne
de
Geñdarmerie,
le
rénouvellement
du
bail
des
locaux
sis
Avenue
Georges
Pompidaur
à Digne-Les:Bains.
Les
dispositions
concérnant
la durée
dé
location
ainsi
que
lé. montant
du
loyer
du
autres
clauses
particulières
seront
précisées
dans
le
bail
à
intervenir
établi
pour
chacune
des
parties, La:
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
tes
formes
prescrites,
Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sefa
donnée
ai
Cohseil
Münicipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Digne-las:Baïns,
Héiles-Bains
“BRUNELLO
25
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2020
à
Affiché
le 11/03/2020
| Î
he
Fe
re
1D
: 004-210400701-20200311-D2031-CC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA REGION
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET
DU
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
! |
PÔLE
EXPERTISE
ET
SERVICE
AUX
PUBLICS
è
DIVISION
DES
MISSIONS
DOMANIALES
PÔLE
DE-GESTION
DOMANIALE
RENOUVELLEMENT
L
PA.
= 2019
BAIL
D'UN
IMMEUBLE
AU
PROFIT.DE
L'ETAT
Baïl
dé
location
d'une
caserne
située
à:
DIGNE
LES
BAINS.—
Alpes
de
Hautes
Provence
Code
unité
immobilière
: UL_1
040
0 013
Numéro
CHORUS
: 128199
Adresse
: Quartier
du.
Moulin
—-
Avenue
Georges
Pompidou.
64000
Digne
les
Bains
Î
Unité
bénéficiaire
: Gendarmerie.
Nationale
Propriétaire
: Conrmune
de
Digne:les
Bains
(04000)
Coinposition
de
l'immeuble
: ensemble
inunobilier
décrit
ci-après
Duréé
du:baïl
: ans
Point-de
départ:de
là:location
: 1”
janvier
2019
Montant
du
loyer
aïnuel
‘283.069
€
Le Entre
les
soussignés
:
1) Le
comriuñe
de
DIGNE
LES
BAINS
représentée
par
Madame
le Maire
dont
les
bureaux
sont
situés
à l'Hôtel
de
Ville
- Place:
du
Général
De
Gaulle.
Digne
les
Bain
et en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
dé
ladite
cominuné
en
däte-du
14
octobie
3014
partie
ci-après
dénommée
le «
BAILLEUR.
»
D'UNE
PART
2)
L'État,
représenté
par
Madame
l’Administrattice
Générale
des
‘Finances
Publiques,
Directrice
Dépaitementale
des
Finances
Publiques
dés
Alpes-dé-Hauts-Provencé,
agissant
au
nom
et-pour
le
compte
de
l'État
en
exécution
de
Particle
R:4111:8
du
Code
général
de
la
propriété
dés
personnes
publiques
et confoimément
à
la délégation
de
signature
qui
lui
a été
donnés
par:
Monsieur
le Préfet
des
Alpes-De-Haute-Provence,
en
daté
du
23
octobre
2018,
et
assisté
de:
Monsieut
le Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes-de-
Häntés-Provenice,
représentant
la Direction
Générale
de
là Gendarmerie
Nationale.
partie
ci-après
dénommée
le «.PRENEÜR
»
D'AUTRE
PART
|
-1-
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES.
COMPTES
PUBLICS
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2020
Affiché
le 11/03/2020
‘D:
004-
3 10460701-
20200311-D2031-
CC
la
été
exposé
et
conven!:
EXPOSE
I—
Aux
termes
d'un
acte
administratif
en
date
du
2 juin
2003,
la comiiune
de
Digne
les
Baïñs
a dôniné
en'locätion
à l’État,
(Gendarmerie
Nationale),
représenté-alors
parM.
le Directeur
des
Services
Fiscaux
des
Alpes-de-Häute-Provérice,
uni
ensetnble
immobilier
à usagé
de
caseinë
de
gendarmerie,
sis
Avenue
Georges
Pompidou,
quartier
du
Moulin
à DIGNE
LES
BAINS
pour
urie.düréé
de
9 années
entières
et consécutives
coinmenñgätit
à
coûrit
lé-L®
janvier
2000.
U —
Par
avenant
en
date
du
10 juin
2016,
le: baïl
du
12:
mars
2003
a été
renouvelé
pour
urie
nouvelle
période
de
neuf
années
entières
et consébutives,
commençant
à courir
le 1*
janvier
2010
pour
se
términér
le
‘31
décembre
2018,
moyenuæit
un
loyér
annuel
fixé
à
Ja
sommé
de
253.057
€.
ÏII
— Par
avénant
en
date
du
11 février
2013,
la première
révision
trienhale
du
loyer
à été
réalisée
pour
fa période
allant
du
1°
janvier
2013
au
31
décembre
2015,
portant
celui-ci
à la
somme:
de.
267.881
€.
ÏV
— Par
avenänt
en
daté
du
8 mars
2016,
lé
séconde
révision
trienhalé
du
loyer
a été
réalisée
pour
la:période
allant.
du-
1% janvier
2016
au
31
décembre.2018,
portant
celui-ci
à la
somme
de
272.$81,55
€.
Le.
bail
étant
venu
à expiration,
les
parties
ont
en
conséquence
convenu
de
procéder
au
trénouvéllement
du
bail
aux
conditions
suivantes,
à compter-du
1%
jarrvier
2019.
Le:
service
France
Domaine
a éfé
consulté
sur
les.
conditions
financières
de
l’opération,
conformément.aux
dispositions
du
décret:n°86-455-du
14
mars:
1986.et
a réndn
son
avis
le 28
octobre
2018
sous.la
référence
n°2018-04
0701811.
CONVENTION
Madame
le maîre
de
la commune
de
Digne
lés
Baïns,
agissant
ès-qualité,
donie
à bail
à PÉtat
représenté
par
Madame
la Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-
Haute-Provence,
assisté
de
Monsieur
fe Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
Débpartéinentale
dès
Alpes-de-Häute-Provence,
Pimimeüble
dont,
la. désignation
suit
:
- sur
Je territoire
de
la commune
de.
DIGNE
LES
BAINS
(Alpes-de-Hauts-Provence),
un.
immeuble
cadästré
section
BH
N°
144,
207
ét
209
d'uné
contenance
dé
2.
ha
454
69ca
sis
quartier
du
Moulin
Avenue
Geoïgés
Pompidou
destiné
Ausage
de
caserne
de
gendariierie,
cet
immeuble
comprend
:
1) Un
bâtiment
administratif
regroupant
tous
les
Iücaux
de-service
des
différentes
unités
de
la
résidence
;
2) Un'bêtiment:atelier
de-réparation
automobile
avec
magasin
;
3)
Trois
bâtiments
à usage
de
logement
pour
les
sous-officiers
:
- bâtinent
À :
élèvé
dé
3 étages
sur
rez-de-chaussée
comprenant
16
logëmenits-dont
4 dé
type
3: 9
detype
4 et3
de
type
5 ;
MRISTRE
DR
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2020
Affiché
le 11/03/2020
- bâtiment
B.:
élevé
de
3 étages
sur
rez-de-chaussée
comprend
1:
004-210400701-20200441-D2081-GC
fe
3, 10
de
type
4 et
3 de.type
5 ;
- bâtiment
C : élevé
de
3 étages
sur
rez-de-chaussée
comprenant
16
logements
dont:4.
de
type
3,9
de
type
4 et
3 de
types
;
- Quatre
pavillons
jumelés
pour
les
officiers
composés
de
5 pièces
principales
avec
cuisine
et
abris
garage.
Tous
les
locaux
sont
pourvus
d'une
installation
de
chauffäge
central
collectif.
Sur
la parcelle
on
frouve
une
citerne
enterrée
pour
carburant
d'une
capacité,
de
30,000
litrés
avec
volucompteur-électrique. L'ensémblé
immobilier
constitue
une
emprise
d'une
superficie
de
24.203
ni?
dont
3,562.
m°?
de
bâti
et 20.641
m?
de
non
bâti.
La
superficie-développée
totale
des
bâtiments
est:de
8.965
n°.
Tel
que
le tout
se poursuit
et comporte,
et sans
qu’il
soit
besoin
d’en
faire
plus
ample
désignation. Cet
immeuble
sera
inscrit
au
référentiel
du
parc
immobilier
de
l'État
système
CHORUS
RE
EX
sous
le n°
128199,
sous
la rubrique
& gendarmerie
nätionale»
au
titré
des
immeubles
détenus
én
jouissance,
Les
droits
et obligations
des
deux
parties
contractantes
sont
réglés
conformément
aux
dispositions
du
code
civil
et aux
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n’est
pas
prévu
au
présent
bail.
DUREE
DU
BAIL
La
présenté
location
est
consentie
et
äecéptée
pour
une
durée
de
9 ans
à compter
du
1%
janvier
2019
pour
se
terminer
le.31
décembre
2027.
ETAT
DES
LIEUX
Uni
état
des
lieux
ayant
été
effectué
lors
du
baïl
initial,
il n’y
a pas:lieu
d'en
prévoir
un
autre.
Les
inderüñités
dues
pour
la rémise
en
état
des
lieux
en
raison
des
dégradations
constatées
en
fin
d'occupation,
hors.
vétusté,
seront
à la
charge
dé
l’État;
leur
évaluation
fera
l'objet
d'un
avenant'au
présent
bail.
En
aucun
cas
l’État
ne
seïa
tent
à l’éxécutiôn
des
travaux.
En
vertu
de
l'article
1755
du
code
civil,
les
travaux
liés
à la
vétusté
restéront
à la
charge
du
bailleur,
Les
parties
s'accordent
à
dire
que
du
fait
de
l'usage
normal
du
bien
celui-ci
ne
peut
être
considéré
qu'en
bon
état,
En
aucun
cas
f° État
rie
sera
tenu
dé-rernéttré
le bién
en
parfait
état.
PRIX
DU
BAÏL
La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
de.
DEUX
CENT
QUATRE-VINGT-TROIS
MILLE
SOIXANTE-NEUF
EUROS
(283.069
€).
Ce
loyer
sera
payable
semestriellement
à terme
échuétant.par
ailleurs
entendu
que
ledit
loyer
sera:
payé
par
virement
administratif
du
Sectétaite
Général
pour
l'Adiinistration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAM).
Il est
précisé
que
dans
le cas
d'un
changement
ultérieur
de.compte-
bancaire:
ou
postal
au
cours
du
bail
de.
location,
il :appartiendra
au
locataire
d'adresser
au
pue
MINISTÈRE
DÉ
L'ACTION
LTDES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
Reçu
en
préfecture
Le 11/03/2020
Affiché
te 11/03/2020
sérvive:
gesticrinaire
Le relevé
d'identité
bancaire
ou
postallc:
Ne
de
irente
(30)
jours
an
moins
précédent
l'échéance,
säns
qu'ime-sorréranirt
avenir
taire
location,
REVISION
DU
LOYER
Le
lovér
sera
stipulé:
révisable
triennalement
selon
la méthode
définie
dans
la clause
«
renouvéllément
du
bail».
RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
À l'issue
du
présent
bail,
soît
le 34
décembre
2027
et-sauf
intention
contraité
de
l'uie
des
parties
notifiée
à l'autré-partie
par
lettre
recommandée
avec
demande-d'accusé
de
réception
au
ioin$
six
mois
à l'avance,
la poursuite
de
la location
sérd'constatée
par
dés
baïix
successifs
d'une
durée
dé
9 ans,
Le
nouveau
loyer
sera
alois
estimé
par
le service
des
domaines
en
fonction
de
la valeur
locative
réelle
des
locaux,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
celui
qui
résultérait
de
l'actualisation
du.
loyer
initial
en
fonction
dé
l’évolution
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires.
(ILAT)
publié
par
l'INSEE
intervenue
perdant
la période
considérée.
Leloyer
sera
stipulé
révisablé
iriennalement
selon
la même
méthode;
DISPOSITIONS
DIVERSES
L'État
pourra
faire
installei
sur
Pimmeuble
loué,
les
équipements
nécessaires
à. ses-moyens
de
transmission
radioélectriques
(antennes,
haubans...)Il
sera
tenu
toutefois
en
fin
de
bail
de
démonter
ces
installations
spécifiques.
L'État
pourra
évetituellement
procéder,
sous
réserve
que
le propriétaire
ne
puisse
les
financer
et à
condition
d’avoir
reçu
süni
accord,
à tous
aménagements.
jugés.
nécessaires
qui
resteront
acquis
En
fin
de
bail
au
propriétaire.
Le
preneur
ne
pourra
être
contraint
de
remettre:lés
lieux
dans
leur:état
d’origine.
Le
nettoyage
des
cheminées,
chaque
année,
avant
le. 1%
hoveïñibre,
la vidange
des
fosses
d’aisance,
le curage
des
puits
d’alimentatiôn,
citernes,
égouts,
canalisations,
puits
perdüs
sont
laissés
à la
charge.de
l'État,
IMPOSITION
ET
CONTRIBUTIONS
Toutes
les
itipositions
où
contributions
de
quelque
nature
qu'elles
soïent,
ainsi
qüe
toutes
les
charges
ou
taxes
locales
et
aûtres,
prévues
ôu
irnprévues,
qui
auraient
rapport
à l’immeuble
loué,
sont
à la charge
du
Bailleur,
à l'exception
de
celles
énumérées
dans
là liste
dés
charges
récupérables
figurant
en
anniêxe
du
décrèt.
n°87-713
du
26
août
1987
qui
lui
seront
rémboursées
par
l'État.
Toutefois,
l’article
1521-IT
du
Code
Général
des:
Jrapôts
exonère
de
la taxe
d'enlèvement
dés
ordures
ménagères
les
maisons
ou
parties
de
maïisons
loués
par-un
service
public.
L'État
est
donc
dispensé
du
remboursement
de
cette
taxe,
en
ce
qui
concerne
la partié
de
l'Hnmeuble
affectée
au
fonctionnement
du
service,
le bailleür
ñ’äyant
pas
à enr
acquitter
le montant.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ÉT
DES
COMPTES
PUBLICS
a
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
Reçu
en préfecture
le 11/03/2020
Le
présent
acte,
qui
est
dispensé
de
la.
formalité
de
l’enregl:afiensiett/a/2020
+ ©
v
n°
69-1168
du
26
décembre
1969),
est
exonéré
du
droit
dé]
1b::do421040070fe208b3t-b20s1-co
ET
STE
général
des
impôts)
ainsi
que
de
la contribution
annuelle
représentative
du
droit:de
bail
prévue
par
larticle:234
bis
I du
code.général
dès
impôts
(cf.
article
234
bis
IL 5°
du
code
général
dés
impôts). En
conséquence,
l’État
n'aura
aucun
remboursement
à effectuer
au
titré
des
dioits
d'enrégistiément.
ASSU
CE
CONTRE
L’'INCENDIE
L'État
étant
son
propre
assureur,
le bailleur
le dispense
de
contracter
une
policé
d’assurarice
pour
garantir
les
risques
qui
lui
incomberit
du
fait
de
la location.
En
cas
d'incendie,
la responsabilité
de
l'État
est
déterminée
suivant
les
régles
de
droit
commun
applicables
aux
lacataires
des
lieux
incendiés,
Le
bailleur
fera
son
affaire
personnelle
des
polices
d’assuiance
contré
Pincendie
qu'il
aurait
pu
souscrire
antérieurement
à la
signature
du
contrat
de
location.
Toutefois,
le militaire
désigné
par
le preneur
pour
occuper
un
logement
aura
l'obligation
de
s'assurer
contre
les
risques
dont
il doit
répondre
en.
sa
qualité
d'occupañit.
Il devra
être
en
mesure
d’en
justifier
sur
demande
du
preneur:
TRANSFERT
DE
SERVICE
ET
RESILIATION
La
présente
location
étant
consentie
à l’État,
il est
expressément
convenu
que
le bénéfice
du
baïl
pourra
être
transféré,
à tout
moment,
à l’un
de
ses
services,
à charge
pour
ce
dernier
d’assumer
toutes
Les
obligations
du
contrat,
En
oufre
et
dans
le
cas
où
pour
quelque
cause
que
ce
soit
notamment
par
suite
dé
suppression,
fuston
ou
transfert
de
service,
l’État
n’aurait.plus
l’utilisation
des:
locaux
loués,
e présent
baïl
serait
résilié
à là
volonté
seule
.du
prerieur,
à charge
par
lui
dé
prévenir
le propriétaire
par
simple
lettre
recommandée,
trois
mois
à l'avance
(six
moïs
sut
demande.expresse
du
bailleur),
sans
autre
indemnité
que
le:paiement
du
termé
en
cours.
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
DES
IMMEUBLES.LOUES
En
cas
de
cession
ou
de
vente
de
l’immieublé
où
de
décès
du
baïlleür,
les
céssionhairés,
acquéreurs
ou
héritiers.
seront
tenus.
de:
maintenir
les
clauses
et conditions
stipulées
dans
le
bail.
BAILLEUR
1-Le
baïlleur
s'engage
à tenir
les
lieux
loués
clos
et couverts.
selon
[l'usage
et
dans
des
conditions
propres
à-en
assurer
la parfaite
sécurité
et la:
salubrité.
2-IT
assurera
au
preneur
une
jouissance
paisible
des
lieux
pendant.toute
la durée
du
bail.
3-Il
s’obligé
à effectuer
toutes
les
réparations
nécessaires
prévues
par
l’article:
1720
du
Code
Civil.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DÈS
COMLTES
PABTIUS
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2020
Affiché
le 11/03/2020
1D
: 004-210400701-20200311-D2031-CC
PRENEU
1-Le
preneur
s'engage
à effectuer
dans
les
lieux
loués
tous
les
travaux
de
ménu.éntrétien
et
les.
fépärations
locatives
tels
qu’ils
sont
définis
par
les
usages
locaux.
La
liste.
de:
ces
dépenses
est
fixée
dé
manière
analogue
à celle
annexée
aux
décrets
5°
87-712:et
87-713
du
26
août,
1987.
2411
souffrira
que.
le baïlleur
fasse
effectüer
les
téparatioris
urgentes
et qui
nè
peuvent
être
différées
jusqu’à
la fin-de
la Incation.
quelque
incommodité-qu’elles
lui
causent,
PROCEDURE
Pour
fous
les
litiges
qui
pourraient
provenir
de
l'exécution
du
présent
bail,
conformément
à
l'aticle
R111141
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
France
Domaine
est
compétent
pour
suivié
les
instänces
portant
sui
la validité
et les
conditions
fiigncières
du
contrat.
L'agent
judiciaire
de
l'État
est
compétent
si ladite
exécution
tend
À faire
déclarer
l'Étai
créancier
ou
débiteur
de
sommes
d'argent,
Pour
lés
litiges
qui
pourtaïent.
survenir
à tout
autre
titre,
notamment
ceux
relatifs
à
l'exécution
‘pure
et
shnple
d’une
clause
du
contrat,
le Groupement
de
Gendarmerie
du
Vauéluse
est
seul
compétent.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
éléetion
de-démicile
:
-le
Baillenr
à son
domicile
sus-indiqué,
-le
Preneur,
Madame
{'Administratticé
Générale
des
Finañcés
Publiques,
Directrice
Dépaitémientalé
des
Finances
Publiques
du
département
de
Alpes-de-Haute-Piovénce
et
Monsieur
lé Colonel
cotimandant
le Gidüpémèent
de
gendarmerie
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
en
leurs
bureaux
respectifs.
Le
présent
acte
ést
établi
en
cinq
exemplaires
dont
deux
pour
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
un
pout
le baïlléur
et deux
pour
là Gendärinerie.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
PES
COMPTES
PUBLICS
,
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
‘
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2020
Fr
Affiché
le 11/03/2020
ie
ID
: 004-210400701-20200311-D2031-CC
DONT
ACTE-
Faït
à Avignon,
les
jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Le
Bailleur,
Le-Preneur,
Peur l'Administratrice
Générale:
des
Finances
Publiques,
Diréctrice
Départementale
des
Finances
Publiques
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
représentant
l'administration
chargée
des
domaines
Par-délégation
AMUNISTÈTE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé
en
préfecture
Le 3/03/2020
ANA
Reçu
en préfecture
le 13/03/2020
.
&
6
6
Ville
de
Affiché
le 13/03/2020
1D
: 604-210400701-20200312-D2032-AR
les-Bains
DECISION
DU
MAIRE
RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
alpes
de
Haute-Provence
OBIET
;
Convention
avec
l'association
LUDIRUNNER
pour
la
mise
à disposition
d’un
lôcal
communal
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122.22
et
L
2122.23
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2:en
date
du
9 octobre
2044
portant
délégations
de
missions
au
maire
et
l’autorisant
à décider
dé-la
conclusion
et
de
la
révision
de
louage
de
choses
pour'une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
DECIDE
Article:
If est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et l'association
LUDIRUNNER
‘une
convention
de
mise
à disposition
d’ün
local
éoinmunal
sis
9 rue
de
l’ancienne
mairie
à Digne-
les-Bäins.
Article
2:
Les
dispositions
concernant
la
durée
de
location
ainsi
qüe
lé
montant
du
loyer
où
autres
clauses
particulières
seront
précisées
dans
ladite
convention
établie
pour
chacun
des
preneurs.
/
Aïticle
3:
Cette
décision
peut-faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
au
de
natification
par:
- récouts
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
comimune
de
Digne-lés-Bairis:;
-
técours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Bréteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas.de:
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
perdant
deux
mois
par
la
conimune
saisie
du
recoürs
gräcieux,
lin
nouveau
délai
de
2
mais
est
ouvert
pour
introduire.
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6:
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérécouts
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Articie
4:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
farmes
prescrites,
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
des
Apes.de
Haute-
provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors.
de
là
prochaine
séance
obligatoire,
Fait.
à Dighe-lés-Bains,
le 12
HS
?R7T
Pout
le Maire,
par
délégation,
L'adjoint
délégué,
ae
s,
Hôtel
de Villé
£
Àboulevärd
Maïtin
Bret
À
BP
60214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedëx
|
wwwdignetesbains.fr
|
OO®
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
7e
Affiché
le
13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2032-AR
CONVENTION
MISE
À DISPOSITION
DE
LOCAUX
9 rué
de
l’ancienne
mairie
Service
référent
Mairie:
Direction
dés
financés
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
Place
Général.
de
Gaulle
04000
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
parson
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
et
ci-après
dénommé
« la
Ville
»
d'une
part,
Et L'association
& LUDIRUNNER»
Sise
18
route
de
Courhons
— 64000
DIGNE-LES-BAINS
Ayant
pour
représentant
Madame
Claire
BRY,
présidenté
et
ci-après
dénommé
« l'occüpant
ÿ,
Contact:
Morgan
PASOTT},
animateur
Mail
: runludik@gmail.com
d'autre
part,
Ila
été
arrêté
ét
convenu
ce
qui
suit
:
Article
Ler
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l'action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a décidé
de
répondre
favorablement
à la
demande
formulée
par
l'occupant
ên
mettant
à sa
disposition
les
locaux
désignés
ci-après.
Elle
est
conséntie
à titre
précairé
et
révocable
à tout
momenñt
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
ést
consentie
à titre
gratuit
ét personnel,
Article
2 : Désignation
des
lacaux
ou
équipements
mis
à disposition
La
Ville
met
à disposition
de
l'occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
:
9 ruë
de
l'ancienne
mairie
— 04000
DIGNE-LES-BAINS
Désignation
dés
locaux
et
équipernents
mis
à disposition
:
Local
nu
d'une
surface
d'environ
15
m?
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
Pageisurs
Envoyé
en
préfecture
le
43/03/2020
Reçu
en
préfecture
is
+3/03/2020
Affiché
le
13/03/2020
ID
: 0G4-210400701-20200312-D2032-AR
les-Balns La Ville
conffe:au
Président
qui
en
est.
responsable
personnellement
et
pécuniairement.
2 clés
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
clé
perméttant.d’actionner
le rideaü
métallique
- _
l dé
dela
porte
d'entrée
la
reproduction
des-clés
est
formellement
interdite,
En
cas
de
nécessité
dé
feprodüction,
une
démande
éérite-doit
être
faite
auprès
de
la Ville,
Toute
perte
ou
vol
de’clé
devra
être.signalé
aussitôt
à la
Ville,
Däns
tous,
le
cas,
les
fräis
de
reproduction
de
la ou
des
cléfs)
seront
à là
charge
de
laccupant
mais
demeureront
de
la propriété
de
la Ville.
Enfin,
la ou
les
clés.
devront
être
restituées
én
fin
de
éonvention
(er
cas
de
non
renouvellement),
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La Ville
permet
à l'association
Putilisation
des
biens-précités,
sous
réserve
du
respect
des-clauses
mentionnées
ci-après,
aihst
que
des
éngagements
suivants.
:
- respect
dé
l'ordre
public,
de
la tranquilité
publique
ét
du
repos
du
voisinage,
dé
l'hygiène
et
des
bonnes
moeurs:
- respect
dés
consignes:de
sécurité
iceridie
et
d’alefte
;
-
respect
d'une
démarche
économe
en.énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes.et
fenêtres,
extinction
des
lumières
étautres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès:la
fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l'éau...)
;
- interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
«interdiction
de
consommation,
gratuite
où
nori,
de
boissons
alcoolisées
;
- interdiction
de
fumer
;
:
-
-
interdiction
d'utiliser
des
appareils
dangereux
ét
de
détenir
des
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d'ün
usage
doinestique
courant
autarisés
par
lés
règlements
de
sécurité
;
- interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dañs-les
locaux
;
- respect
scrupuleux
del’usage
sûlvant
:
Usagé
déclaré
:
Stockage
de
jeux
Toutautre
usage-des
locaux
est
interdit.
Article.
4 : Pétiode
de
mise
à disposition
L'association
bénéficié
d’un
usage
continu
et
exclusif
de
ce
loval.
Articlé
5 : Etat
dés
biens
inis
8 disposition
L'océupanñt
prendra
lés
biens
dans
Fétat
où
ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
las
avair
visités
ét
les
cônnaître,
L'oécupant
peut
meuble
ou
décorer
lés
locaux
mis
à disposition,
il est
toutefois
interdit
de
madifier
les
revêtements
intérieurs,
d'en
percer
les
parois,
d'ajduter
des
verrous
et serrures,
d'installer
dés.
postes
électriques
sans
autorisation
de
la
Ville.
Pagé
2sur5
25
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
gré
FETE
Affiché
le
13/03/2020
=
ID
: 004-210400701-20200312-D2032-AR
les-Bäins Il s'engage
à signaler
sahs
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concérnanit
lès
locaux.
À défaut,
l'occupant
devra
assumer
la
charge
de:la
réparation
ou
du
remplacement,
L’occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il'aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d’octupatiôn
les
biens
dans-un
état
identique
(notammérit
concernant
leur
propreté).
Article-6:
Signalisation
Sans
objet
Article
7 : Engagéments
dé
l'occupant
L'occupant.s’engage
à :
- prendre
soin
des
locaux
et du
matériel
mis
à-disposition
:
- contrôler
l'accèsaux
biens
mis
à disposition
et
surveiller
leur
utilisation
:
- ne
pas-céder
à
un
tiérs
le droit
d'occuper
qui
lutest
accordé
;
- respecter
l’ensemble
des
législations.et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
- Signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages-constatés
à l'occasion
de
l'occupation
;
- né
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l'accord
écrit
de
la Ville
;
- Jaissér
les
représentants
de
la Ville,
ses
agents
et:ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
Visiter,
réparer
où
entretenir
les
locaux
;
- Signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;.
- transmettre
la ‘présente
convention
au
nouveau
président
de
l’association
én
cas
de
changement
de
celui-ci.
Article
8;
Obligations
particulières
dé
l'occupant
Sans
ohjet
Articlé
9:
Engagements
de
la Ville
La
Villé
s'engage
à :
- prendre.en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment
o [eau 5 Méléciricité eo [lchauffage oi Méntretien
courant
(nettoyage
sols,
vitrés,
méübles
et
paroïis....remplacéfnent
des
ampoules)
o [lautres
: préciser...
- informer
l’occupant
de
toutes
restrictions
à l’usage
des
biens
mis
à disposition
;
- vérifier
le respect
de
la réglementation
concernant
les
E.R.P.
Article
10;
Reprise
pour
travaux
Si la
Ville
devait
récupérer
lés
locaux
pour
éxécution
de
travaux,
la présente
convention
he
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l'occupant.
La
Ville
notifierait
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la reprise
des
locaux.
Page
3 sur.5
Envoyé
en
préfecture
Le
13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
Affiché
le 13/03/2020
1D
: 004-210400701-20200312-D2032-AR
Ë les:Balns Article
11:
Responsabilité
Chaque
partie
assume
là responsabilité
des-dommages
causés
aux
tiers
ou
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
l'occupant
assume
la responsabilité
des
manifestations
et
activités
qu'il
organise.
It est.
notamment
responsable
de
Ja sécurité
des
participants,
La
Ville
n'a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et
la surveillance
des
biens
ét
matériels:
de
l'association,
notariment
en
cas
de
vol,
l'occupant
assume
les
dommages
causés
à ses
biens
et matériels,
ainsi
qu'à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la.
Ville,
L'accupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
fa présente.
Article
12
: Assurances
Lä
Ville
assure
les
risques
de
domimages
afférents
à ses
biens
et
immeubles,
Elle
dispose
d’un
contrat
d'assurance
garañtissant
sa
responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
hiehñs
et
agents.
L'occupant
devra
disposér
d'une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile.conforme
à ses
activités.
|l
devra
également
dispüser
d'uhe
couverture
dès
risques
locatifs
ainéi
que
de.fecours
des
voisins
ef
des
tiers.
L'occupant
devra‘justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
la première
occupation.
Article
13:
Durée
La
présente
convention
est
consentie-et
acceptée
pour
une
durée
d’un-an
à compter
du
4°
avril
2020.
Elle
échouera
donc
le 31
mars
2021.
A l'issue
de
cette
période,
la éonvérition.pourra
être
renouvelée
sur
demande
expresse
de
l'association,
Il est
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est-consentie
à titre
précaire
et
révocable
(Cf.
article
1}
et
que
dans
ce
cadré
la convention
pourra
être
résiliéé
urilatéralement
par
la Ville
à tout
moment
movénnänht
un
préavis
d'un
mois
et l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec'accusé
de
réception
à l'association.
A l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu'en
soit
la cause,
l’assoéiation
ne
pourta
invoquer
atiéun
droit.de
maïhtien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relagement
dans
d'autres
lacaux,
hi réclameraucuñe
indemnité.
Article
14:
Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'occupant
de
lune
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
dé
pléiñ
droit,
à l'expiration
d’üñ
délai
de
Lmois-süivant
l'envoi-d'uné
lettre
recoinandée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
sera
également
résiliée-de
plein
droit,
sans
Indemnité,
et
immédiatement
- en
€as
de-dissolution
de
l'assaciation
;
« en
cas
de
changement
de
l'usage
déclaré
à larticle.3
et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la Ville;
- en
cas
de
fôn
justification
par
l'océupant
des
fiolices
d'assurance
qu'il
doit
contracter
et
du
non-
paiement
deses
primes
d'assurance
;
- par
Ja destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
aude
force
majeure.
Aïticle.15
: Modification
Pagé4
sûrs
a
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
An
Affiché
le 13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2032-AR
Toute.modification
à la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d’unavénant.
Aïticlé
16:
Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la préseñte
convention,
les
parties
réchercheront
un'accord
amiable.
A.
défaut.
d'accord
amiable;
le
règlement
des
litiges:
liés
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convertion
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait.eh
double
exemplaire
A Digne-les-Bains,
le {
2 MANS
2921
Pour
le maire
de
Digne-les-Bains
La
présidente
de
l'association
:
Claire
BRY
8 f, ON Villars XX a re
ee
aus
Page.5 sur 5
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
AANAS
_
Affiché
le
43/03/2020
8 6
6
Vile
de
1D
: 004-210400701-20200812-D2033-CC
les-Bains
DECISION
DU
MAIRE
N°:33
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Houte=Proven
OBJET
:
SAISON
CULTURELLE
: Le
Dindon,
Lé
Quatuor
Debüssy,
Paloma
Pradal,
Gospél
Expérience,
lalala
Naÿoli,
ZyKatok
DR
A AE
EE
LE
MAIRE
DE.PIGNE-LES-BAINS
VU
le éode-général
des
collectivités
territoriales
ét
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
eñ
date
du
S octabre
2014
portant
délégations
de
missions
au
maire
et
Fautorisant
à prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenañis,
lérsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
DECIDE
AttideZ:
Din
le cadre
de
la saison
culturelle
du
Céhtre
culturel
René-Char,
il est
signé
six
contrats
de
cession
entre
la ville
de
Digne-les-Bains
et :
=
4:
COMPAGNIE
VIVIA,
pour
le
spectacle
« Le
Pindon
» qui
aura
lieu
jeudi
49
mars
2C
2:
LES
AMIS
DU
QUATUOR
DEBUSSY,
pour
le
cañcert-de
«&
Quatuor
Debussy
»
qui
aura
lieu
samedi-10
avril
2020
-
-
3: VIAVOX,
pour
lé
concert
dé
« Palôma
Pradal
» qui
aura
lieu
jeudi
30
avril
2020
-
4:
ARTS
ET
MUSIQUES,
pour
le
concert
de
« Gospel
Experienée
»
qui
aura
lièu
vendredi
28
mai
20
-
5:
LA
CURIEUSE,
poûr
le
concert
dé
« Laläla
Napoli
» qui
aura
lieu
dimanche
21.juin
-
6: ASSOCIATION
ASSAHIRA,
pour
lé
éoncért
de
« Zykatok
» qui
aura
lieu
dimanche
21
juin
2020
Artidé2:
Les
dispositions
concernant
l'exécution
de
la représentation
sont
précisées
dans
les
conitrats
de
cession,
annexés
à la
préserite
décision.
Artidlé
8:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une-action
contentieuse
dans
les
deux
mois
sivañt
sà
date
de
pubtication/affichagé
ou
de
notification
par
!
-recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Dignerles-Bains,
En
cäs
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
où
à l'issue
du
silence.
gardé
péhdant
deux
mois
par
la
commune-saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
iitroduire
uni
recours
conténtieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Brét
:
.
BP
50214
!
d4990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wywdignelesbans.fr
:
SD
D) Article
4:
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
É
0
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
|
Affiché
le
13/03/2020
%
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
- fecours
contentieux
devant
le tribunal
administratif.
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
êtré
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais:de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site.
Internet
www.telerecours.fr La
présente
décision
sera
iiscrite
au
registre
des
décisions.
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
comimünication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
dé
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digné-les-Bains,
le-12
mars
2020
Pour
le Maire
de
Digne-les-Baïihs,
L’adjointe
déléguée,
Envoyé
en
préfecture
Le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
{e
13/03/2020
Affiché
le 13/03/2020
1D
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
Réf,
: 426DIN190320
LS
CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
Raison
sociale
: Mairie
de
Digne-tes-Bains
/ Centre
Culturel
René
Char
Adresse
: Hôtel
de
Ville
Service
culturel
Boulevard
Martin
Bret
04000
DIGNE-LES-BAÏNS
Adresse
dé
correspondance
: 45
avenue
du
08
mai
1945
04000
DIGNE
LES
BAINS
N°
SIRET:
21040070100012
N°
Licence
et
catégorie:
11075209,
2-1075349
et
3-1075210
N°
TVA
intracommunautaire
:
Représenté
par
Patricla
Granet-Brunello,
en
sa
qualité
de
Maire
Tél
: 0492308710
email
:
Ct-après
dénommé
L'ORGANISATEUR,
d'une
part
ÊT
Ralson
sociale
: COMPAGNIE
VIVA
Adresse
: 7bis
rue
de
la
porte
de
Buc
78000
Versailles
France
N°
SIRET
: 444
789
085
00024
APE:
9001
Z
N°
Licence
et
catégorie
: n°2
: 2-1066463
/ n°3
: 3-1066464
N°
TVA
Intracommunautaire:
FR56444789085
Représenté
par
Cécile
Mathieu
en
sa
qualité
de
Présidente
Tél.
: 07.61.25.71.03
Mai!
: administration@compagnie-viva.fr
Ci-après
dénommé
LE
PRODUCTEUR,
d'autre
part.
Il
est
exposé
comme
suit
:
A -
LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
du
spectacle
défini
ci-dessous
pour
lequel
4
s'est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
à sa
présentation
:
‘
Viva
- Le
Dindon
Auteur
: Feydeau
Mise
en
scène
: Anthony
Magnier
Durée
: 1h40
&
an
8 -
L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de
la
disposition
de
la
salle
: Palais
des
Congrès
- PLace
soft
À
- 04000
DIGNE-LES-BAINS
France,
dont
LE PRODUCTEUR
déclare
connaître
et accepter
les
ac
ris
À
Direction
Anthony
Magnier
u5
Paraphe
Organisateur
7 bippededaldaerte
de
Buc
78000
Versailles
HT
www.oempagnie-vivair
7
in
LA
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
TT
Affiché
le 13/03/2020
EE
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
techniques. Eh
aucun
cas,
L'ORGANISATEUR
ne
pourra
changer
le lieu
du
spectacle
sans
l'accord
écrit
du
Producteur,
Ceci
exposé,
il
est
convenu
comme
sûit
:
ARTICLE
1 -
OBJET
-
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à donner
1
représentation
du
spectacle
ci-dessus
référencé
dans
les
conditions
définies
ci-après,
expressément
acceptées
par
L'ORGANISATEUR.
et sur
le: lieu
précité,
le jeudi
19
mars
2020,
à
19:00.
ARTICLE
2 -
OBLIGATIONS
DU.
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR
fournira
le
spectacle
entièrement
monté
et
assymera
la
responsabilité
artistique
des
représentations,
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations
de
son
personnel
attaché
au
spectaclé,
charges
sociales
et
fiscales
comprises
(AUDIENS,
URSSAF,
Congés
Spectacles,
AFDAS,
etc.)..
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compéterites,
les
autorisations
pour
l'emploi
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le
spectacle,
le
cas
échéant.
Le
spectacle
comprendra
les
décors,
costumes;
meubles-et
accessôires
ét
d'une
manière
générale
tous
les
éléments
nécessaires
à sa
représentation.
LE
PRODUCTEUR
en
assurera
le transport
aller
et
retour
et effectuera
les
éventuelles
formalités
douanières.
LE
PRODUCTEUR
fournira
une
âttestation
certififañt
que
le spectäcle,
objet
du
présent
contrat,
aura
été
réprésenté
moins
de.
141
fois
à là
date
de
représéntation,
au
sèns
défini
par
lartiele.76
ter,
annexe
3,
du
Code
Général
des
Impôts.
ARTICLE
3 -
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le
liéu
de
représentation
én
érdré
de
marche,
y
compris
le
personnel
nécessaire
aux
déchargement-et
rechargement,
aux
montage
et
démontage,
et-aux
services
des
représentations,
||
assurera,
enoutre,
le service
général
du
lieu
: location,
accueil,
billetterie,
encaissement.et
comptabilité
dés
recettes
et
service
de
sécurité.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations
de
ce
personnel,
charges
sociales
et fiscales
comprises,
ILaura
à sa
charge
les
drüits
d'auteur
et de
mise
enscèñe
et
en
assurera.le
paiement
auprès
de
la SACD
(soit
12%
de
droits
d'auteurs
et
5%
de
droits
de
mise
en
scène).
L'ORGANISATEUR
aura
Également
à sa
charge
tous
les
transferts
entre
le lieu
d'atrivéé
(gare
SNCF-de
Digne
les
Baïns),
lé
liéu.
de
représentation
et
le
lieu
d'hébergement.
ARTICLE
4 - CONDITIONS
FINANCIERES
Les
parties
signataires
du
présent
contrat
conviennent
des
conditions
financières
suivantes:
Cachet
4 000,00
€
Transport
technique
995,50
€
Transportartistique
770.00
€
Défraiemients
128.00
€
Total
HT
5 893,50
€
Total
TVA
324.14
€
Total
TTC.
6217.64€
ARTICLE
5 +
REGLEMENT
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie.de
la
représentation
et
sur
présentation
de
facture,
la somme
de
6 217,64
€ T,T.C
par
virement
à l’ordre
de
VIVA.LA
COMMEDIA,
à
45
Paraphe
Organisateur
Paraphe
Producteur
WT
|
On
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
Affiché
le 13/03/2020
|
,
,
,
ID:
004-210400701-20200312-D2083-CC
Dans
le
cas
d'un
règlement
par
virement
bancaire,
l'ordre
de
virement
du
solde
Sr
mpératuivemient
ETetine
TE
lendemain
de
la représentation,
sur
le compte
suivant
IBAN
- FR76
1027
8060
3700
0333
4504
118
BIC
-
CMCIFR2A
TITULAIRE
DU
COMPTE
- VIVA
LA
COMMEDIA
,
‘
L'intégralité
des
frais
bancaires
seront
à la
charge
de
L'ORGANISATEUR.
ll est
convenu
que
L'ORGANISATEUR
ne
pourrait
arguer
d'une
insuffisance.
de
recettes
pour
se
soustraire
au
règlement
du
montant
de
la
facture.
ARTICLE
6 -
MONTAGE
+ DEMONTAGE
- RACCORDS
:
L'ORGANISATEUR
tiendra
le
lieu
théâtrat
à la
disposition
du
PRODUCTEUR
à partir
du
jeudi
19
mars
2020
à Oh,
avec
2
ou
4
techniciens
pour
effectuer
les
montages
et
réglages
sur
2
services
de
4h
(cf
la
fiche
technique
annexé
au
présent
contrat}
Le
déchargement
du
camion
et
le montage
décor
s’effectueront
avec
2 techniciens
mis
à disposition
par
L'ORGANISATEUR.
Le
démontage
et le
rechargement
seront
effectués
après
la représentation
dans
les
mêmes
conditions, Les
parties
reconnaissent
avoir
connaissance
des
fiches
techniques
respectives
et s'être
entendues
qu'elle
convenalent
pour
le
spectacle
objet
du
présent
contrat.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à ce
que
le prémontage
soit
effectué
avant
l'arrivée
des
régisseurs
du
spectacle
et
que
les
projecteurs
soient
munis
des
gélatines
dont
les
références
auront
été
transmises
par
LE
PRODUCTEUR,
préalablement.
°
ARTICLE
7 - RESTAURATION
Les
frais
de
restauration
seront
pris
en
charge
par
l'ORGANISATEUR
comme
suit
:
- diner
pour
1 le
mercredi
18
mars
2020
- déjeuner
pour
1 le
jeudi
19
mars
2020
- diner
pour
8 le
jeudi
19
mars
2020
Les
repas
fournis
par
L'ORGANISATEUR
devront
être
complets
{entrée,
plat.principal,
dessert)
et
tous
comporter
au
moins
un
plat
chaud
NB
: les
allergies
alimentaires
de
certains
personnels
attachés
au
spectacle
seront
communiquées
dans
le
mols
précédent
la représentation.
Les
frais
de
restauration
seront
pris
en
charge
par
l'ORGANISATEUR
et
facturés
sous
la forme
de
défraiements
repas
(cf
article
4)
et
reversés
au
personnel
attaché
au
présent
spectacle
par
LE
PRODUCTEUR
ppour
le
déjeuner
du
mercredi
18
mars
2020
(pour
le technicien)
et pour
tes
déjeuners
du
jeudi
19
mars
2020
(pour
l'équipe
artistique
soit
7 comédiens)
Un
catering
complet
fourni
en
loges
par
L'ORGANISATEUR
(hoissons
chaudes,
boissons
fraiches,
fruits
secs
et
fruits
frais,
crudités,
pain,
charcuterle
et
fromages)
sera
mis
à disposition
du
PRODUCTEUR
avant
la
représentation. ARTICLE
8 +
HÉBERGEMENT
Les
frais
d'hébergement
seront
pris
en
charge
par
L'ORGANISATEUR
comme
suit
:
- 1 nuitée
le mercredi
18
mars
2020
- 8 nuitées
le
jeudi
19
mars
2020
L'hébergement
s'effectuera
obligatoirement
en
chambre
single,
dans
un
établissement
classé
2*
au
minimum,
335
Paraphe
Organisateur
Paraphe
Prodticteur
HT
bn.
2
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2020
Affiché
le 13/03/2020
=
1D
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
CETTE
ARTICLE
9 - DÉPLACEMENTS
LE
PRODUCTEUR
assurera
les
transports
aller-retour
de:son
équipe
attachée
au
spectacle
sujet
du
présent
contrat. L'ORGANISATEUR
aura
à sa
charge
tous
les
trañsferts
éntre
le
lieu
d'arrivée
(garé
SNCF),
le lieu
de
représentation
ét le
lieu.
d'hébergement.
ARTICLE
19
- PROMOTION
En
matière
de
publicité
et d'information,
L'ORGANISATEUR
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fourriie
par
LÉ
PRODUCTEUR
et
observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires,
Tout
document:
publicitaire
émis
par
L'ORGANISATEUR
dans.
le cadre
des:
représentations
objet
du
présent
contrat
dévra
être
soumis
potr
accord
au
PRODUCTEUR
avant
diffusion,
Tout
enregistrement
ou
diffusion,
sonofe
ou
audiovisuel,
même
partiel,
du
spectacle,
devra
être
communiqué
à
l'avance:pour
décision
au
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
remettra
au
PRODUCTEUR-un
press-book
contenant
la totalité
de:la
campagne
de
presse
réalisée;
tous
les
articlés-de
presse
édités
à la
suite
dé
la réprésentation,
LE
PRODUCTEUR
mettra
30
affichés
(40x60)
gratuites
à disposition
de
l'organisateur,
sur
demande.
Les
affiches
supplémentaires
seront
facturées
à part
à 0,75
€ HT
l'unité,
‘
ARTICLE
LL
- ASSURANCES
L'ORGANISATEUR
déclaré
avair
souscrit
les
assurances
nécessaires
à la
couverture
des
risques
liés
aux
représentations
du
spectacle
dans
son
lieu.
L'ORGANISATEUR
assurera
le gardiennage
des.
instruments,
véhicules
et
matériels
des
artistes
de
leur
arrivée
à leur
départ.
Un
garage
où
parking
gardé
sera
mis
à
disposition
pour
les
véhicules
des
artistes,
eh
particuliér
durant
la nuit.
Tout
le matériel
est
sous
l'entière
responsabilité
de
L'ORGANISATEUR
en
cas
dé
détérioration,
vol,
inceñdie.
En
cas
de
conditions
météorologiques
qui
rendraient
impossible
ou
dangereuse
la tenue
du
spectacle;
ou
démmageable
pour
tout
ou
partie
du
matériel
artistique,
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR
l'intégralité
de
la somme
prévue
au
coñtrat.
:
ARTICLE.
12
« RESILIATION
OU
SUSPENSION
DU
CONTRAT
Lé
présent
engagement
ne
pourra
être
dénoncé
dé
part
et.
d'autre
sans
indemnité:d'aucune
sorte
que
dans
les
cas
suivants
: guerre,
inondations,
deuil
national,
maladie
dûment
constatée
d'un
artiste
interprète
irremplaçable,
décès
dûment
constaté
d'un
parént
proche
d'un
interprète
irremplacable,
et
d'une
facon
générale
dans
tous
les
cas
de
force
majeure
tels
qu'ils
sont
définis
par
les
coutumes
et les
lois
découlant
de
‘circonstances
iprévisibles
êt insurmontables'.
Dans
le cas
de
retard
à l'arrivée
de
l'équipe,
retard
dû:
à des
circonstances
indépendantes
de
la volonté
du
PRODUCTEUR
(intempéries,
grèves,
trafic,
retard
de
compagnies
aériennes),
L'ORGANISATEUR
devra
utiliser
toutes
les
ressources
pour
maintenir
le spectacle
à
l'arrivée
de
l'équipe: Enfin,
toute
annulation
du
fait
de
L'ORGANISATEUR.
entrainerait
pour
ce
dernier
l'obligation
de
verser
au
PRODUCTEUR
une
indemnité
égale
au
montant
total
du
présent
contrat,
à titre
de
clauses
pénales
forfaitaires
et
irréductibles,
sans
préjudice
d'éventuel
autres
recours
pour
faire
valoir
des
droits
et/ou‘des
dommages
subis
par
l'autre
partie.
ARTICLE
13
- INTEMPERIES
En
cas
de
pluie
au
de
neige
prolongée,
la représentation
ne
pourra
être
donnée
én
plein
air,
L'ORGANISATEUR
se
doit
de
prévoir
une
solution
alternative,
Dans
le cas
contrairé,
L'ORGANISATEUR
se
doit
d'assurer
le paiement
au
PRODUCTEUR
de
la totalité
du
présent'contrat.
ARTICLE
44
- ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
partles
conviennent
de
s'en
remettre
à J'appréciation
du
tribunal
administratif
compétent
de
la Ville
de
Versailles,
mais
seulement
après
épuisement
des
Voies
arñiables,
ARTICLE
25
- DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
L'ORGANISATEUR
métfra
à la
disposition
du
PRODUCTEUR
un
quota
de
10
invitations
dont
celui-ci
disposera
comme
bon
lui
Semble.
Les
places.
non
utilisées
seront
remises
à la
disposition
de
L'ORGANISATEUR
dans
uri
délai
de
24
heures
avant
la
415
Paräphe
Organisateur
Paraphe.Praducteur
nr
fn représentation.
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2020
ae
à
Affiché
Le 13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
La
billetterié
des
représentations
objet
du
présent
contrat
est
fournie
et
tenue
par
L'ORGANISATEUR
Le
présent
contrat
devra
être
renvoyé
au
PRODUCTEUR
au
maximum
30
jours
délät
expiré,
LE
PRODUCTEUR
pourra
s'estimer
[bre
de
tout
engagement.
Fait
en
quatre
exemplaires
à Versailles,
le 27/12/2019 Lu
et approuvé,
après
son
émission.
Une
fois
ce
Signé
le 2131%e
Signé
le A0
lo
] 10
20
L'ORGANISATEUR
{signature
ét
cachet)
LE
HRODUCTEUR.
L'Adjointe
déléguée
à la
Culture
et
au
Patrimoiie
Culturel
°
Martine
THEBLEMONT
55
Paraphe
Organisateur
Pâraphe:Producteur
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2020
FPT
Affiché
le
13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
.
. CONTRATDECESSION
DE
DROITS
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
Entre
les
soussignés
:
MAIRIE
DE
DIGNE
LES
BAINS.
Centre
culturel
René
Char
- Service
culturel
/ Mairie
45,
avenue
du
8 miai
1945
-04000
Digne-les-Baîns
Numéro
de
Siret
: 21040070100012/
Code
APE
: 8411Z
Téléphone
: 04:92.30.87.10
N°
de
Licences:
1-1075209,2-1075349
et
3-1075210
Réprésenté
par
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,;
en
sa qualité
de
Maïre.
Ci-après
désigné
par
« ORGANISATEUR
»,
d'une
part,
et LES
AMIS
DU
QUATUOR
DEBUSSY,
association
loi
1901,
ayant
son
siège
social
c/o
Nicole
GIRARDIER,
2D
rue
Louis
Théveneït,
69004
LYON,
ayant
pour
numéro
SIRET
393
336
003
00073,
code
APE
90017,
et
pour
numéro
de
licence
spectacle
2:138719
(licence
accordée
à Nicole
GIRARDIER,
présidente)
Représenté
par
Madame
Marine
BERTHET,
en
qualité
de
directrice
déléguée,
Ci-après
désignée
par
« le
PRODUCTEUR
» où
« ls
QUATUOR
DEBUSSY
»,
d'autré
part.
IL EST
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
Le
QUATUOR
DEBUSSY
produit
des
concerts
et est
propriétaire,
à cé
titre,
de
sés
productions,
L'ORGANISATEUR
souhaîte
diffuser
des
productions
du
QUATUOR
DEBUSSY
dans
le cadre
de:sa
saison
2019-2020.
Le
présent
contrat
est
conclu
danse
cadre
de
l’article
279
Bis
du
CGL.
CECI
ETANT
EXROSÉ,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET ARRETÉ
CE QUI
SUIT
:
Articlé-1
: Objet
Le
présent
contrat
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquèlles
le QUATUOR
DEBUSSY
s'engage
à céder
à
l'ORGANISATEUR
les
droits:de
représentation
d'œuvres
musicales
dônt
il est
le produëtéur
(ci-après
désignée
par
« le
CONCERT
»),
Article.
2 : Diffusion
du
CONCERT
Les
parties
conviennent
qu'aura
lieu
le concert
suivant
:
- Le
vendredi
10
avril
2020
au
centre
culturel
René
Char,
Digne:les
Bains
(04);
à 21h00
il'est
proposé
que
le programme
du
CONCERT
soit
le sulvant
: «
Haydn,
dernières
paroles
en
slam»,
avec
Méhdli
Kruger, Touïtefois,
le PRODUCTEUR
se
réserve
le droit
d'apporter
à cé
programme,
en
cas
d’absolue
nécessité,
des
modifications,
qu'il
s'engage
à signaler
à ORGANISATEUR
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais
et qui
séront
effectives
si
J'ORGANISATEUR
donne-soh
accord.
Merci
de
renvoyer
Le contrat
à.:
Quatuor
Debussy
- BP
4357
- 69242
Lyon
cedex
04
-
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
Affiché
je
13/03/2020
1D
: 004-210400701-20200812-D2033-CC
Le
PRODUCTEUR
attesté
qu'à
la date
de
la représentation,
le spectacle,
objet
du
présent
contrat,
aura
été
présenté
moins
de
4411
fols
au
sens
défini
par
l'articlé:89
ter
añnexe
lil
du
CGI.
Article
8 : Obligations
du
PRODUCTEUR.
Nonobstant
les
dispositions
relatives
au
paiement
des
droîts
d'auteur
prévues
ci-après,
le PRODUCTEUR
déclaré
que
les
autorisations
relatives
à l'interprétation
des
ϟvres
musicales
flgurant
au
programme
du
CONCERT
ont
été
obtenues
auprès
du-ou
des
auteurs
concerhé(s)
ou
dé
leurs
ayänt
droits,
Parailleurs,
le PRODUCTEUR
s'est
assuré
du
concours
des
musiciens
(C.
Collette,
M,
Viellléfon,
V,
Deprecq,
€.Conchon,
-M.
Kruger)
nécéssalres
à la
représentation
du
CONCERT
et
assumerà
là responsabilité
artistique
de
ses
représeritations, Le PRODUCTEUR
déclare
connaître
et accepter
les
caractéristiques
techniques:de
la’ salle
où
lé CONCERT
aura
lieu,
il
fera
son
affaire
des.éléments
matériels
nécessaires
à la
production
du
CONCERT,
à savoir
fourñiture.des
instrüments
de
musique,
partitions,
et costumes
des
musiciens.
Dans
le cas
où
un
événémènt
empêcherait
un
des
musiciens
ou
solistes
engagés
par
LE
PRODUCTEUR
de
participer
au
CONCERT
(maladie,
accident...)
le
PRODUCTEUR
se
réservé
le
droit
de
le
remplacer
en
aécord
avec
l'ORGANISATEUR.
En
qualité
d’employeur,
le FRODUCTEUR
assumer
les
rémunérations,
charges
sacjales
at
fiscales
en
vigueur
des
müsiciens
du
QUATUOR
DEBUSSY,
Article
4 : Droits
cédés
à ORGANISATEUR
Le PRODUCTEUR,
titutaire
du
droit
de
représentation
du
CONCERT,
cède
à ORGANISATEUR
le droit
dé
représentation
dé.
ce
CONCERT
devañit
le public
qui
assistéra
à ses
Féprésentatlons,
au
lieu
et
daté
définis
ci-dessus.
Le
présent
contrat:
ne
confère
aucun
autre
droit
de
représentation
et ne
confère
aucuñ
droit
de
reproduction
du
CONCERT
à l'ORGANISATEUR,
à l'exception
du
droit
de
reproduction
et de
représentatiôn
fragmentatre
du
CONCERT
d'une
durée
dé
3
minutes
au
plus,
dans
le
cadre
d’une
diffuslon
dans
un
joutnal
ou
émission
radiodiffusété)
at
télévisé(e}
d'actualités
générales
ou
culturélles,
De
manière
générale,
le
QUATUOR
DEBUSSY'ne
poufra
être
eñregistré,
filmé,
radlodiffusé
bu
télévisé
éans
son
accord
préalable.
Articié
5 : Obligations
de
l'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de
la
disposition
de
là
salle
à la
daté
et
heurë
prévuss
du
CONCERT..En
aucun
cas,
lé
lieu
de
représentation
ne
pourfa
être
changé
sans
Paccord-exprès
et préalable.
du
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
mettra
à disposition
du
PRODUCTEUR,
le 40
avril
2020
à partir
de
14h/le
lieu:
de
représentation
en
ordre
de
marche,
comprenant
notamment
:
-
Je
dispositif
scénique
nécessaire
au
spectacle
-
l'éclairage
de
scène
-
leslogés
ét
un
vestfalré
fermant
à clé
ét
comportant
des
tables
et
des
chaises
mises
à la
disposition
des
musiciens
ainsi
que
la
présence
et
collaboration
des
techniciens
et
achinistes.
La
température
dans
la
sallé
des
CONCERTS
devra-être
de
18°
minimum.
L'ORGANISATEUR
emploiera
le personnel
nécéssaire
aux
déthargéments,
aux
montages
et.démontages
et
au
service
général
des
représentations,
À.ce
titre,
il assumera
les
rémunérations,
charges.sociales
et
fiscales
de
ce
personnel
ét,
sibesoin
est,
ses
fraisife
transport
aller
et
retour
jusqu'au
lieu
du
CONCERT.
L'ORGANISATEUR
assurera
le service
général
du
lieu
: lecation,
accueil,
billetterie,
encaissemeñt,
comiptäbilité
des
raceîtes
et
service
de
sécurité.
|| déterminera
seul
le
prix
des
places
du
CONCERT.
L'ORGANISATEUR
fera
son
affaire-pérsonnelle
de
toutes
les
demandes
d'autorisatiüns
qu
sefalénit
nécessaires
pour
là
tenue
et/ou
l'organisation
du
CONCERT
en
tempsopportun,
et
du
paiement
des
impôts,
taxes,
droits
ou
autres,
afférentes
au
CONCERT
qu'Ilorganise,
En
conséquence,
il est
éxpressément
convenu
eñtre
les
parties
qué
le
päiement
des
droits
d'auteur
(SACEM)
qui
seraient
dus
autx)
compositeur(s)
des
œuvres
figurant
au
programme
des
CONCERTS
Merci
dé
renvoyer
le contrat
à : Quatubr
Debussy
- BP
4387
-.69242
Lyon
cedex
04
-
L PAT
Là
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
Affiché
le 13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
et les
déclarations
y afférentes
(déclarations
aux
sociétés
de
perception
et de
répartition
des
droits
d'auteur
compétentes},
sont
sous
la responsabilité
et à
la charge
de
l'ORGANISATEUR.
L'ORGANISATEUR
veillera
à faire
interdire
toute
prise
de
photographie
et toute
utilisation
de
téléphone
portable
ou
d’apparell
enregistreur
pendant
le CONCERT
; Il
en
informera
le public
par
tous
moyens
appropriés.
En
matière
de
publicité
et
d'information,
l'ORGANISATEUR
s’efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le PRODUCTEUR
et
observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires.
Article
6 : Promotion
du
CONCERT
Le
PRODUCTEUR
fournira
à FORGANISATEUR
sur
demande
:
-
5 photos
couleur
des
musiciens
du
QUATUOR
DEBUSSY,
-
une
biographie
du
QUATUOR
DEBUSSY
-
20
affiches
GRATUITES
des
musiciens
du
QUATUOR
DEBUSSY
(les
exemplaires
supplémentaires
demandés
par
l'ORGANISATEUR
lui
seront
facturés
au
prix
de
0,60
€ HT.
pièce
+ frais
de
port),
En
matière
de
publicité
et d'information,
l'ORGANISATEUR
s’efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le PRODUCTEUR
et observera
scrupuleusement
les mentions
obligatoires
mentionnées
par
le
PRODUCTEUR.
La
mention
suivante
sera
Intégrée
dans
le programme
de
salle:
« Le
Quatuor
Debussy
est
conventionné
par
le
Ministère
de
la Culture
(DRAC
Auvergne-Rhône-Alpes),
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et la
Ville
de
Lyon.
Il est
soutenu
par
la Métropole
de
Lyon,
la SPEDIDAM,
l'association
Musique
Nouvelle
en
Liberté
et
la Banque
Rhône-Alpes.
» Dans
le programme
de
salle
sera
également
inséré
le logo
de
la SPEDIDAM,
et
la charte
de
Musiques
Nouvelles
en
Liberté,
téléchargeable
sur
leur
site.
Un
BAT
sera
envoyé
au
PRODUCTEUR
avant
impression
pour
relecture
pour
tout
document
édité
après
la signature
du
contrat,
Article
7 : Conditions
Financières
En
contrepartie
de
la cession
du
droit
de
représentation
du
CONCERT
à
l'ORGANISATEUR,
les
parties
conviennent
qu'il
sera
dû
au
QUATUOR
DEBUSSY
la somme
de
:
3500
€ HT
pour
le concert
+ TVA
5,5%
192,50
euros
Soit
un
total
de
3692,50
euros
TTC
(trois
mille
six
cent
quatre-vingt-douze
euros
cinquante
cts
toutes
taxes
comprises),
incluant
les
frais
de
transport,
Cette
somme
totale
sera
payable
par
virement
ou
chèque
bancaire
libellé
à l’ordre
« Les
Amis
du
Quatuor
Debussy
», sur
présentation
de
la facture,
lundi
13
avril
2020.
Article
8 : Conditions
d’accueil
de
l’équipe
du
QUATUOR
DEBUSSY
Hébergement
:
Prise
en
charge
direct
de
l'hébergement,
avec
petits
déjeuners,
de
l’ensemble
de
l’équipe
selon
Les
modalités
suivantes
:
Check-in
le 10
avril
2020
- check-out
le 11
avril
2020
pour
5 musiciens,
soit
5 nuitées
Soit
5 nuitées
au
total.
Repas
:
Prise
en
charge
directe
des
repas
du
10
avril
midi
et soir
pour
5 musiciens:
Soit
10
repas
au
total.
Une
collation
sera
également
proposée
dans
les
loges
avant
le concert
(bouteilles
d’eau,
fruits,
biscuits...)
article
10
: Assurances
Le PRODUCTEUR
déclare
avoir
souscrit
une
assurance
couvrant
les
risques
de
perte,
de
vol
et de
détérloration
des
biens
utilisés
pour
la production
du
CONCERT
(en
particulier
: instruments
de
musique).
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à souscrire
les
assurances
responsabilité
civile
couvrant
les
personnes
engagées
par
lui
e
les
dommages
causés
au
tiers.
Le
Merci
de
renvoyer
le contrat
à : Quatuor
Debussy
- BP
4357
- 69242
Lyon
cedex
04
-
34
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
Affiché
le
13/03/2020
1D
: 004-210400701-20200312-D2083-CC
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
aux
assurdñces
couvrant
les
risques
liés
à l'organisation
et
à la
tenue
du
CONCERT
{en
particulier
une
assurance
responsabilité
civile
professionnelle)
et
if déclaré
avolr
payé.
lés
primés
correspondantes. Articie
11:
Invitations
L'ORGANISATEUR
féurnira
au
PRODUCTEUR
10
places
gratuites.
Le PRODUCTEUR
fournira
72h
avant
la représentation
la.liste
nomlnative
des
invités.
Dans
lé.caë
où
resterait
des
blaces
nonattribuées,
elléé
seraïent
remises
à l'ORGANISATEUR
qui
sera
libre
de
les
remettre
en
Vente,
Article
12
: Forte
majeure
Aucune
barije
hè
pourra
être
tenue
pour
responsable.
de
fa survenue
d’un
cas
de
force
majeure
qüi-empécheraît
la
tenue
du
CONCERT,
Le présent
contrat
se.
trouverait
suspendu
ou
ännulé
dé
plein
doit,
et sans
indemhité
d'aucune
sorte
dans
tous
les
cas
reconrius
de
force
majeure.
Articlé
18
: Entrée
en
viguéur
- Durée
Le
présent
contrat:entre
eh
vigueur
à la
date
à laquellé
il aura
été
signé
par
lés
2 parties.
Il restera
en
vigueur
jusqu’à
la date
à laquelle
les
2 parties-auront
exécuté
l'énsermble
de
leurs
obligations
contractuelles
(à savoir,
principalement
:
production,
organisation
du
CONCERT
et paiement
de
Ja contrepartie
financière
convenue
aû
présent
contrat).
Article
14
: Annulation
Toute
annulation
du
fait
de
l'uné
des
parties
entraînerait
pour
la
partie
défaiflante
l'obligation
de
verser
à l'autre.une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frals
effectivement
engagés
par
cette
dernière
à la
daté
de
l'annulätioh
du
contrat,
Le défaut
ou
le retralt
des
droits
de
représentation
à la
date
d'exécution
du
présent
contrat
entraînerait
sa résiliätion
de
plein
droit
pour
inékécution
de
Ja clause
essentiallé
du
paragfaphé
de
son
exposé,
* Artiéle
45:
Compétence
juridique
.
Tout
litige
entre
les
partles
relatif
à l'interprétation,
la validité,
l'exécution
et/ou
la résillation.du
présent
contrat
que
les,
parties
né
parviendraient
à résoudre
à l'amiable
sera
soumis
au
tribunal
compétent
de:
Lyon
par
la partie
la plus
diigerite. Article
16
: Divers
Toute
madification
du
présent
contrat
fera
l'objet
d’un
avenant
signé
par
les
représentants
des
deux
parties,
Fait-en
quatre
exemplaires
originaux,
À Lyon
À Digne
Les:
bains
Le
03/03/2020
Le
03/03/2020
Pour
Le
PRODUCTEUR
Pour
L'ORGANISATEUR
Mie
Marine
BERTHET
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Directrice
déléguée
.
à
.
pour
le
Mal's-emipéché
Æ
1Mioirté
déléguée
Signer
au
bas
de
cettéüde
et
parapher
chacune
des
pages
de
ce
contra,
vf
Æfitcke
sÀ
au
Patéinoiné
Culturel
bem FHEBLEMONT
Merci
de
renvoyer
le contrat
à : Qüatuür
Debussy
--BP
4357
- 69242.
Lyon
cedex
04
-
48
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
JET
Affiché
le
13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
Réf.
: CONT
PALO
200430
CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
DE
REPRESENTATION
D'UN
SPECTACLE
(art.
279,
b. bis
du
code
général
des
impôts)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
Raison
sociale
: Mairie
de
Digne-les-Bains
Adresse
: 1 Boulevard
Martin
Bret
04000
DIGNE
LES
BAINS
France N°
siret
: 21040070100012
N°
Licence
et
catégorie:
1-1075209,
2-1075349
et
3-1075210
N°
TVA
Intracommunautaire
: FR29210400701
Représenté
par
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
sa
qualité
de
Maire
Tél
: 04
92
30
52
00
Fax
:
email
: emily.richaud-martel@digneleshains.fr
Ci-après
dénommé
l'Organisateur,
d'une
part
ÊT VIAVOX Adresse
: 23,
rue
Boyer
75020
Paris
France N°
siret
: 751
860
933
00017
:
N°
Licence
et
catégorie
: 2-1060829
/ 3-1060827
N°
TVA
Intracommunautaire:
FRO4
751
860
933
Représenté
par
Alain
Seksig
en
sa qualité
de
Président
Ci-après
dénommé
le Producteur,
d'autre
part
Le
Producteur
disposant
du
droit
de
représentation
en
France
du
Spectacle
:
Paloma
PRADAL
- Duo
par
Paloma
PRADAL
et
Sébastien
GINIAUX
ARTICLE
1 - OBJET
: Le
Producteur
s'engage
à donner
le droit
d'exploiter
le spectacle
ci-dessus
référencé
dans
les
conditions
définies
ci-après
et
expressément
acceptées
par
l'Organisateur.
REPRÉSENTATION
:
Lieu
: Centre
Culturel
René
Char,
Centre
Culturel
René
Char
45
Avenue
du
8 Mai
1945
04000
Digne-les-Bains
France
Date
: jeudi
30
avril
2020
, à 19:00
ARTICLE
2 -
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
:
a) LE
PRODUCTEUR
fournira
le spectacle
d’une
durée
d'environ
90
minutes
hors
entracte,
entièrement
monté,
et
assurera
la
responsabilité
artistique
de
la
représentation.
En
qualité
d'employeur,
if assurera
la rémunération,
charges
sociales
et
fiscales
comprises
du
personnel
attaché
au
spectacle
et
engagé
par
lui.
Il lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi
et
les
déclarations
d'embauche
(DPAE),
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le spectacle.
HW ÿ
1/5
Envoyé
en
préfecture
fe 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
Le 13/03/2020
Affiché
le
13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
mr
—
ängagera
à
communiquer,
dès
que.
passible,
fes
accords
promotionnels
de.$es
partenaires
aüera
les
conditions
à respecter
envers
ceux-ci,
ainsi
que
celles
liées
à la
présence
d'autres
où
Sponsôts,
| _AUCTEUR
s'engage
à respecter
et/ou
à faire
respecter
la législation
et
la réglementation
en
vigueur
Æà.la
sécurité,
pa ARTICLE
3
- OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
:
a)
L'ORGANISATEUR
s'engage
à mettre
à disposition
la
sallé
précitée
en
ardre
dé
marche.
Compte
tenu
des
conditions
techniques
générales
prévisionnélles
définies
en
annexe,
la
capacité
du
lieu
ést
de
240
places
et
6
places
PMR
ce
nombre
inclut
les
servitudes
de
la salle’et
10
thviattions
pour
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à ne
pas
Modifier
la salle
ainsi
que
le(s)
lieu(x)
du
spectacle
sans
Paccord:écrit
du
PRODUCTEUR. En
sa
qualité-d'Employeur,
L'ORGANISATEUR
assurera
les
rémunérations,
versement
des
charges
saciales.et
fiscales-de.
son
personnel.
b)} L'ORGANISATEUR
fournira
le feu
de
représentation
en
ordre
de
marche
y compris
le persorinel
nécessaire
à
Finstallation
technique
du
spectacle.
I fournira
en
particulier
ou
fera
fournir
par
des
prestataires
locaux
(sauf
dispositions
contraires
ou
spécifiques)
les
équipements
conformément
aux
conditions
techniques
générales
avec
le
personnel
technique
afférent,
et
séra
responsable
de
l'installation,
la
vérification,
l'entretien
de
ces
équipements,
de
riême
que
toutes
les
alimeñtations
électriques
nécessaires.
L'ORGANISATEUR
fournira
le matériel
d'éclairage
et de
sanorisation
ainsi
que.
le personnel
technique,
nécessaires
au
bon
déroulement
du
spectäcle.
€) L'ORGANISATEUR
s'assurera
par
ailleurs
de
la mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre,
des
sérvices
et
pefsonnels
de
contrôle,
de
sécurité,
secours
médical,
voirie
nécessaires
à l'accueil
&t à
la
sécurité
du
publie
et
du
spectacle,
d) L'ORGANISATEUR
s'engage
à faire
la promotion
et a
publicité
du
spectacle
et à
n'utiliser
que
le matériel
publicitaire
fourni
ét/ou
agréé
par
la
production.
Pour
toute
autre
explaitation
de
l'image
de
l'artiste,
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit,
L'ORGANISATEUR
devra
obtenir
l'accord
préalable
du
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à ne.
négocier
aucun
contrat
de
sponsoring
sans
accord
écrit
du
PRODUCTEUR.
e}
11 garantit
LE
PRODUCTEUR
cohtre
tout
recours
des
personnels,
fournisseurs
et
prestatairés
dont
if a
là
charge.
f) L'ORGANISATEUR
s'éngage
à respècter
et/ou
à faire
respecter
la législation
et
la réglementation
en
vigueur
relative
à la
sécurité,
ARTICLE
4 -
BILLETTERIE
:
a) Le
prix
dés
plates
est
fixé
par
l'organisateur,
dans.sa
grille
de
tarifs
habituels.
Prix.des
places.
pour
ce
spectacle
susnommé
: 18€
à 6€
b} L'ORGANISATEUR
est
responsable
de
l'établissement
de
la billetterie
et
en
supporte
le coût,
ll est
également
responsable:de
sa.-mise
en
vente
et
de
l'encaissement
de
la
recette
correspondante,
ARTICLE
5 -
PRIX
:
“io
_
CONDITIONS
FINANCIÈRES
>
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
Affiché
le
13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
‘acte
1300.00
€
Paris
400.00
€
1700.00
€
AVA
93.50
€
-_.dfal
TTC
1793.50
€
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
de
ce
qui
précède,
une
somme
hors
taxe
de
1
700,00€
(euros)
majoré
de
93,50€{euros)
représentant
la
TVA
à 5,5%,
soit
un
montant
TTC
de
1
793,50€
(
euros)
(mille
sept
cent
quatre-vingt-treize
euros
et
cinquante
centimes).
ARTICLE
6 -
MODALITE
DE
PAIEMENT
:
Le
règlement
du
prix
de
cession
TIC,
tel
que
défini
à l'article
5, sera
établi
à l'ordre
de
VIAVOX
et
effectué
sur
présentation
d'une
facture
de
la
façon
suivante
:
Facture
de
solde
1793,50
€ 04/05/2020
Virement
bancaire
Dans
le
cas
de
règlement
par
virement
bancaire,
l'ordre
de
virement
du
solde
sera
effectué
le
04/05/2020
sur
le
compte
suivant:
BRED
Paris
Pyrénées
Code
Banque
: 10107
Code
Guichet
: 00249
Code
BIC
:
BREDFRPPXXX
N°
de
compte
:
00413040236
clé
75
IBAN
: FR76
1010
7002
4900
4130
4023
675
L'intégralité
des
frais
bancaires
seront
à la
charge
de
l'organisateur;
Il est
convenu
que
l'Organisateur
ne
pourrait
arguer
auprès
d’une
insuffisance
des
recettes
pour
se
soustraire
au
réglement
du
montant
de
la facture.
Dans
tous
les
cas,
le règlement
des
sommes
dues
au
PRODUCTEUR
par
L'ORGANISATEUR
sera
effectué
au
plus
tard
30
jour
après
la
manifestation,
sur
présentation
d’une
facture
sous
peine
de
pénalités.
ARTICLE
7 -
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
:
a)
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
prendre
en
charge
l'ensemble
des
frais
de
restauration
comme
suit
:
Catering
dans
les
loges
dés
l'arrivée
des
artistes
comme
suit
:
- Café,
thé,
boissons
fraîches,
Coca
cola,
eaux
minérales,
(petites
bouteilles
pour
la scène)
+ buffet
froid
salé
et
sucré.
Le
catering
sera
conservé
au
frais
à proximité
loges.
Prise
en
charge
directe
ou
versement
en
espèce
d’un
défraiement
pour
les
frais
des
repas
du:
- diner
pour
2 le
jeudi
30
avril
2020
b} L'ORGANISATEUR
s'engage
à prendre
en
charge
l'ensemble
des
hébergements
comme
suit
:
Hébergement
dans
un
hôtel
2*
minimum,
petit
déjeuner
wifi
inclus
et
sans
travaux
dans
l'hôtel
pour
:
-2
personne(s)
la
nuit
du
jeudi
30
avril
2020,
2
Single(s)
c) L'ORGANISATEUR
s'engage
à prendre
en
charge
l'ensemble
des
frais
de
transport
comme
suit
:
Transport
aller/retour
des
artistes
( 400€
Ht)
ARTICLE
8 -
DROIT
D'AUTEUR
- TAXE
PARAFISCALE
:
L'ORGANISATEUR
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteur
(SACEM)
et aura
à sa
charge
le
versement
des
droits
d'auteur.
Il aura
également
à sa
charge
le
versement
de
la
taxe
parafiscale. KT
À
af
ARTICLE
9 -
ENREGISTREMENT
ET
DIFFUSION
:
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Rec
en
préfecture
le
13/03/2020
Affiché
le 13/03/2026
1D
: 004-210400704-20200312-D2033-CC
En
déhoré
des
éntissions
d'informations
radigphoniques
ou
télévisées
d'une-durée
de
trois’
minutes
maximum:
tout
enrégistrément
ou
diffusion,
Même
partielle
düu.spectaclé
dévra.faire
l’objet
d'un
accord
préalable
particulier
et
Fforel
du
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
faire
respecter‘par
tous
tiers,
y compris
les
membres
du
public,
les
interdictions
de-captation
du
spectacle,
par
tous
procédés
photographiques
où
d'eñregistrements
sonères
etjou
visuels, I! demeure-eritéhdu
que,
si LE
PRODUCTEUR
envisage
de
procéder
à la
captation
et l'exploitation
d'enfegistrement
du
spectacle,
il sera
en
mesure
de
le
faire-à
son
seul
arbitre’
et
bénéfice;
il fera
son
affaire
de
toutes
déperises
afférentes
à
cet-enregistrementt,
ARTICLE
10
- VENTE
DE
PRODUITS
DERIVES
:
LE
PRODUCTEUR
se
réserve
le droit
exclusif
de
vendie
des
produits
dérivés
sur
place,
sans
aucune
redevance,
sauf
si
le
personnel
d'accüeil
du
théâtre
est
sallicité.
L'ORGANISATEUR
prévoira.
pour
ce
faire;
un
espace
adéquate.
Le
PRODUCTEUR
devra
faire
une
démañde
auprès
du
service
réglèmentation
de
la
ville,
(Voir
Formulaire) ARTICLE
LE
- ASSURANCES
:
LE
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
tous
les
obiets
lui
appartenant
ou
appartenant
à son
personnel. L'ORGANISATEUR
déclaré
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à la
couvérture
des
risques
liés
aux
représentations
du
spectacle
dans
son
lieu
(matériel;
annulation
de
spectacles,
spectacles
en
plein
air,
responsabilité
civile,
dommage
à salle
de
spectacle
et
à ses
alentours,
etc.)
et
renontera
à fout
recours,
ainsi
que
ses
compagnies
d'assurances,
contre
LE
PRODUCTEUR
àfin
que:ce
dernier
ne
soit
pas
inquiété,
ARTICLE
12
- RESILIATION
OÙ
SUSPENSION
DU
CONTRAT
:
Le
présent
contrat
est
régit
par
la loi
française,
Le
français
est
la langue
faisant
foi
quant
à l'interprétation
du
document,
:
Ce
contrat
se
trouvérait-suspendu,
résolu
ou
résilié
de
plein
droit
ét sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
de
force
majeure,
inévitable
et
imprévisible,
reconnu
par
la
législation
(guerre,
deuil
national,
fermeture
administrative
sans
faute,
etc.}.
Hors
cas
de
forte
majeure,
l'annulation
du
fait
de
l'une
où
l'autre
des
parties
entraînerait
pour
la partie
défaillahte
l'obligation
de.
verser
à
l'autre
uñë
indetnnité
égale
au
montant
dés
frais
effectivement
erigägés
par
cette
dernière
à
la
date
de
rupture
du
présent
contrat.
ARTICLE
13
-
RESPONSABILITE
:
Chaque
partie
garantit
l'autre
partle
contre
tout
recours
des
pérsonnels,
fournisseurs
et
prestataires
dont
elle
à
personnellement
la
charge
au
Hitre
des
obligations
respectives
définies
au
présent
contrat.
ARTICLE
14
- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
:
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
dés'en
remettre
à l'appréciation
du
conseil
des
tribunaux
compétents,
après
épuisement
dés
voies
amiables
{conciliation,
arbitrage,
etc.).
Fait
à Paris,
le 17/01/2020
en
quatres
exemplaires
originaux.
#Signature
précédée
de
là méntion
« Lu
et approuvé
» et
paräphé
à chacune.des
pages
du
contrat,
Un
exempläire
de
ce.contrat
est
à nous
retourner
à
l'adresse
de
facturation.
Tout
ajout
ou
rature
devra
faire
l'objet
.
nr
59 d'un
accord
préalable
par
écrit.
LE
PRODUCTEUR
Aiain
Seksig
L'ORGANISATEUR“#Patricia
GRANET-BRUNELLO
+
pour
le Maire
empêché
L'Adjointe
déléques
à
Culture
et
all
patrimoine
Guiture
Mare
vAEBLEMONT
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2020
Affiché
le 13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
cs
F5
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
|
Affiché-le-13/08/2020 1D
: 004-210400701-20200312-D2083-CC
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
ET
DE
REPRESENTATION
D'UN
SPECTACLE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Arts
et
Musiques
en
Provence
Association
Loi
1901
Siège
social
et
Bureau
:
5,
Rue
de
Jemmapes
13001
Marseille
Téléphone
: 06
07
65
48
54
/
04
91
31
17
46
Mail
: contact@artsetmusiques.com
- Site
Web
: www.artsetmusiques.com
Numéro
Préfecture
013
102
2981
- Numéro
SIRET
: 43906220900036
Numéro
GUSO
: 0027
49114
99
00
_- Numéro
URSSAF
: 130
1112
496741
Numéro
AUDIENS
: 853113/0200
-N°
TVA
Intracommunautaire
: FR
68
4390622095
Licence
d’entrepreneur
de
spectacle
N°
:
2-132436
/ 3-132437
.
Représentée
par
: Claude
Freissinier
En
qualité
de
: Responsable
Développement
Ci-après
dénommée
"LE
PRODUCTEUR"
ET
: Centre
culturel
René-Char
Raison
sociale
: Matrie
de
Digne-les-Bains
Numéro
SIRET
: 21040070100012
Code
APE
: 84117
Licences
: 1-1075209,
2-1075349
et
3-1075210
TVA
intracommunautaire
! FR29210400701
Adresse
: Centre
culturel
René-Char
- Service
culturel
/ Mairie
45,
avenue
du
8
mai
1945
- 04000
Digne-les-Bains
Téléphone
: 04.92.30,87.10
Nom
du
signataire
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
sa
qualité
de
Maire
Ci-après
dénommé
"’L'ORGANISATEUR"
ll est
exposé
ce
qui
suit
:
A
LE
PRODUCTEUR,
Arts
et
Musiques
en
Provence
dispose,
dans
le cadre
de
ses
activités
culturelles,
du
droit
de
représentation
en
France
et
à l'étranger
du
spectacle
suivant,
pour
lequel
il s'est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
à sa
représentation
:
GOSPEL
EXPERIENCE
vendredi
29
mai
2020
à 21h
au
Palais
des
Congrès
Place
de
la
République
- 04000
Digne
les
Bains
B- L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de
la disposition
du
lieu
ainsi
que
du
personnel
nécessaire
à son
bon
fonctionnement
général
et
dont
le
PRODUCTEUR
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques. En
aucun
cas,
l'ORGANISATEUR
ne
pourra
changer
le
lieu
du
spectacle
sans
l'accord
écrit
du
PRODUCTEUR. Ceci
exposé,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
65
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
_
Affiché
le 13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
© Article
1: OBIET
LE PRODUCTEUR
s'engage
à donner,
dans
les
conditions
définies
ci-après
et dans
le cadre
du
présent
contrat
de
cession
d'exploitation
du
spectacle
susnommé,:sur
le lieu
précité,
une
représentation,
Article
2 : OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR
fournira
le spectacle
entièrement
monté
et
assumera
là responsabilité
artistique
de
la
représentation.
En-qualité
d'employeur,
|! assumera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprisés:du
personnel
attaché
au
spectacle
et
engagé
par
lut,
{] lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
Utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pourl'emploi,
le-cas
échéant,
de
mineurs
ou
artistes
étrangers.
Le
Spectacle
comprendra
les
décors,
costumes,
meubles.et
Accessoires
et
d’une
manière
générale
tous
les
éléments
nécessaires
à sa
représentation,
LE
PRODUCTEUR
en
assurera
le
transport
aller
et
retour
ét'effectuera
les
éveñtuelles
formalités-douanières.
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à fournir
à L'ORGANISATEUR,
tous
les
supports
de
communication
nécessaires
à [a
promotion
du
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à communiquerà
L'ORGANISATEUR
toutes
lés
informations
techniques
(fiche
technique,
nombre
d'artistes
et
personnels,
heure
d'arrivée
et
dés
balances
etc.)
nécessaires
à
la
mise
en
pläcé
du
spectacle,
LE
PRODUCTEUR
garantit
la couverture
én
matière
d'assurance
pour
la responsabilité
civile
et
le
rapatriement
des
musiciens
concernés
par
l’opération,
et
s'engage
à solliciter
les
financements
complémentaires
correspondant
au
coût
réel
de
[à prestation,
Article
3 : OBLIGATION
DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
ÿ compris
le personnel
nécessaire
aux
déchargement
et
rechargement,
aux
montage
et
démontage,
et
aux
services
des
représentations.
Il assurera,
en
outre,
le
service
général
du
lieu
: accueil,
caterihg,
là
billetterie
(encaissement
et
comptabilité
des
recettes)
et
service
de
sécurité.
En
qualité
d'employeur,
il'assurera
les
rémunérations
dé
ce
personnel,
charges
sociales
et
fiscales
comprises, L'ORGANISATEUR
aura
à sa
chaïge
les
droits
d'auteur
et en
assurera
le paiement
auprès
des
sociétés
civiles
concernées,
En
matière
de
publicité
et
d'information,
L'ORGANISATEUR
s'efforcera
dé
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR
et
observera
serupuléusement
les
mentions
obligatoires L'ORGANISATEUR
féra
son
affaire
personnelle.de
toute
communicätion,
promotion,
assurance
et
autres
frais
afférents
à la
manifestation.
{l précisera
dans
tous
ses
supports
de
éommuhication
ta
mention
«
Production
Arts
et
Musiqués
en
Provence
» et
ay
mieux
apposera
le
logo
d'Arts
et
Musiques
en
Provence
sur
les
visuels
ét
programmestédités.
LE
PRODUCTEUR
annoncera
également
sur
ses
Supports
dué-ce
concert
est
« Organisé
par
la
villé
de
Digne-lès-Bains
/ CC
René-Char
» et
ajoutera
les
logos
de
là
ville
de
Digné-les-Bains
et
du
CC
René-
Char,
C{-
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
Affiché
le
13/03/2020
1D
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
Article
4 : PRIX
DES
PLACES
Le
prix
dés
places-ést
fixé
de
18
à 6
€. Lä
capacité
dé
la sällé
est
de
595
places,
Le
nombre
de
spectateurs
admis
dans
la
salle
sera
limité
à 595.
Article
5 : MONTANT
DE
LA CESSION
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR,
Eñ
contrepartie
de
la présente
cession,
sur
présentation
d’une
facturé
- Total
HT
:
6 6145
euros
- Total
TVA
(5,5%)
: 385
euros
Soit
au
total
la
somme
de
7000
euros
TTC
Article
6:
REGLEMENT
Le
règlémenit
dessommes
dues
au
PRODUCTEUR
par
L'ORGANISATEUR
céminé
mentiontié
à l'Article
4,
sera
effectué.au
plus
tard
le
mardi
2'juin
2020
et
sur
présentation
d’une
facture,
Ce
règlement
sera
effectué
par
chèque
bancaire
à l'ordé
de.:
Arts
et
Musique
en
Praveñce
ou
par
virement
bancaire
: IBAN
: FR76
3000
4007
0000
0100
7456
289
;
BIC:
BNPAFRPPXXX
Article
7 : MONTAGE,
DEMONTAGE
ET
REPETITION
L'ORGANISATEUR
tiendra
le lieu
de
représentation
à la
disposition
du
PRODUCTEUR
le 28/57/20
à partir
de
9
h,
pour
permettre
d'effectuer
le
montage,
les
réglages
ét
d'éventuels
raccords.
Le
démontage.ét
le.rechargement
seront
effectués:le
29/5/20
à la
fin
de
la
représentation.
ärticte
8 : RESPONSABILITE
ET
ASSURANCES
LE
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques,
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à soti
personnel.
L'ORGANISATEUR
déclare’avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à la
couverture
des
risques
liés
à
l'exploitation
du
spectacle
dans
son
lieu.
Article
9 : ENREGISTREMENT/
DIFFUSION
En
dehofs
des
retraneriissions
fragmentaires
radiodiffusées
où
télévisées
du
spectacle,
d'une
durée
de
trois
minutes
au
plus
dans
le
cadre
d'une
diffusion
dans
un
journal
ou
uñ
Magazine
d'actualité
générales
{national
ou
régiünal),
radtodiffusé
ou
télévisé,
ou
d'une
émission
spécialisée
dans
les.
iiformations
d'actualités
culturelle
(nationale
ou
régionale},
toùt
autre
diffusion
de
toutou
partie.
du
spectacle
devra
faire
l'éblet
d’un
accord
préalable
particulier,
Article
10
: DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
Transport
-Hébér
L'ORGANSATEUR spectacle;
#'a
accréditées. LE
PRODUCTEUR
prend
à sa
charge
le
catering
et
le
repas
sur
place
du
personnel
rattaché
au
spectacle
le soir
du
concert,
ent-
Repas
|
Lure
à
ï
Fi
LTUER
&e
LR.
tite
on
z
disposition
une
loge
avêc
sanitaires
et
cominodités
au personnel
rattaché
au
es
et
des.espaces
techniques
sera
exclusivémiént
réservé
aux
personnes
LE
PRODUCTEUR-prend
en
charge
les
frais
de
transport
et
d'hébergement
du
personriel
rättaché
au
spectacle
pour
sa
venue.
Cf-
3
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
I
Affiché
le
13/03/2020
1D
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
|
L'ORGANISATEUR
prendra
à sa
charge
{a location
du
matériel
soñ
et lurnières,
lé Guso
pour
le régisseur
suppléménitaire
qui
Sera
employé
les
28
et
29
mai2020
pour
la:
préparation
et
pour
lé déroulement
du
spectacle, Les
invitations
consenties
par
L'ORGANISATEUR
au
PRODUCTEUR
soht
au
hombre:de
20
places.
Celles-
ci,
si ellés
né
sont
pas
utilisées,
seront
vendues
au
plus
tard
4 heure
avant
le:début
dé
là
représentation. Une
fiche
technique
détaillant
les
conditions
matérielles
du
spectacle
(téchniques,
accueil):est
jointe
au
contrat
et
fait
partie
intégrante
de
celui-ci.
Article
11 : ANNULATION
DU
CONTRAT
Le
contrat
se
trouverait
suspendu
où
annulé
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'auéuñé
sorte
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
Le
défaut
ou
le retrait
des
droits
de
représentation
à la-date
d'exééution
du
présent
contrat
entraînerait
sa
résiliation-de
plein
droit
pour
inexécution
de
la clause
essentiellé
du
paragraphe
A de
sonñ
exposé,
Toute-annulation
du
fait
de
l’une
des
parties
entraînerait
pour
la partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à l'autre
partie
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière.
Article
12
: COMPETENCE
JURIDIQUE
|
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent:contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à l’appréciation
des
tribunaux
compétents
dé
la
ville
de
Marseille,
seulement
après
|
avoir
épuisé
les:voies
de
recours
amiables
(conciliation,
arbitrage
etc.)
Fait
à
Marseille
le 14
février
2020,
en
4. exemplaires
originaux.
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
Arts
ét
Musiques.
en
Provence
Mairie
de
Dignié-les-Bains
/ CG
Réné-Char
Claude
FREISSINIER
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Es
en.sa
qualité
de
Maire,
Pour
le
Maire
émpéché
.
L'Adjointe
déléguée
à la
Guiture
et au
Patrimoine
Culturel
Maïtine
THIESLEMONT
Responsable
Développement
arts
.
S
MUSIQUES
Wawarisetmusiques.com
- 04
91
34
17
46
, Rue
de
Jemmapes
43001
Marseille
Siret
: 489
662
289
R6036
- Code
APE
90047
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
| Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020;
Affiché
le 3/03/2020
‘
_
ii À
CONTRAT
DE
CESSION
DES
DROITS
D'EXPLOITATION
DU
SPECTACLE
& LALALA
NAPOLI
»
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
Association
LA
GURIEUSE
1$rue
des.écoles
N°
Licences
: 21073493
| 3-1074484
26120
CHABEUIL
TVA
intracémiunaufaire
:
FRS
5382564979
F-04765
55
38:81
N°
SIRET
: 632
664
976
000
31
Gode
APE
; 9001
Z
Dénommée
ci-après
le
PRODUCTEUR
et
réprésantée
par
Vincent
TOURNOUR
8n
qualité
de
Président,
ET MARIE
DE
DIGNE-LES-BBINS
Centre
culturel
René-Ghar
- Service
culturel
/Maife
N°
Licénces
: 11076209
| 21078340
| 8-1075210
45,
avenue
du:
8
mal
1846
.
N°8IRET
‘240
400
701
00012
04000
Digne-les-Bains
Code:APE
: 4411
Z
T-—
04
9280
87
10
Dénommée
ci-après
l'ORGANISATEUR,
et
représentée
par
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
qualité
dé
Maire
et
dûmént
mandatée
aux
fins
dés
présentes,
IL EST
EXPOSÉ
GE
QUI
SUIT
A —
Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation,
én
Frañcé.ei
à l'étranger,
du
spectacle
LALALA
NAPOLI,
pour
lequel
il s'est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
pour
la
représentation
suivante
:
a
Mombre
de
représentation(s)
:
7
Date
et
heure
de
la
représentation
: Dimanche
21
juin
2020
à
21h
Lieu
de
représentation
: place
Général
de
Gaulie
04000
Digne
les
Bains
Nom
dé
la
manifestation
: Fête
de
la
musique
Durée
de
li
réprésentation
:
2
$ © © à
B -
L'ORGANISATEUR
s'ést
dssuré
dé
Ja disponibilité
du_jièu
pour
accuëllir
6 spectacle
dé
la compagnie,
en
plèine
connaissänée
des
besoins
techniques
du
spectacle,
téls
que
transmis
par
le PRODUCTEUR
(lumières
tyfé
« festival
»)}.
GEGI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU.GE
QUI
SUIT
4 —
OBJET
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner,
dans
les
eonditions
définies
ci-après
et
dans
le
cadre
du
présent
contrat
de
cession,
4
représentation
duspectacte
LALALA
NAPOLI
sur
le
lieu
précité.
2
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
|
Le
PRODUCTEUR:
fournira
le
spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
‘arlistique
des
représentations.
En
qualité
d'employeur,
il
assurera
la
rémunération
(charges
Socialés
et
fiscales.
incluses)
de
son
personnel.
Les
spectacles
comprennent
les
décors,
costumes
et
accessoires,
et,
d'une
manière
générale,
tous
les
éléments
nécessaires,
Le
PRODUCTEUR
en
assurera
le
transport
aller
et
retour.
8
DBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
lé
lieu
de
représéntation
eri
aire
de
marche
déchargements
et
rechargements,
aux
montages
ét
démontages.
ll assurefé
qualité
d'emplôyéur,
il assumera
les
rémunérations,
charges
sotiales
et
fistales'de
6
toutes
les
demarides
adrninisiräiives:en
temps
opportün
et.
du
paiérient
dés
impé
afférents
au
spectacle
qu'il
organise.
L'ORGANISATEUR
aura
à
sa
charge
les
repas
et
l'héhergemen
is le
personnel
nécéssaire
aux
le service
général
des
lleibe
En
personnel,
il fera
son
affaire
de
‘takes,
droits
d'auteurs
ou
aires
he 21/08/2020
soir
au lundi
2)
Envoyé.en.préfecture
Je 13/03/2020.
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
MS faisant
es
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
2210612020
matin
pour
& personnes,
Hébergement
: 6
en
chaïnbres
double
à
en
twin
à
F'hôiel,
À
noïér
pour
les
repas
:
4 végétariens
dont
1
régime
sans.d
L'ORGANISATEUR
‘aura
:&.5a
chargé
là publicité,
la promotion,
l'affichage;
ainsi
que
les
frais
qui
en.
résultent,
Îl
s'efforcerà
dé
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
‘par
le
PRODUCTEUR
et
obsérvéra
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires.
4
CONDITIONS
FINANCIERES
L'ORGANISATEUR
achète
au
PRODUCTEUR
4
représentation
de
LALALA
NAPOLI
mMmoyenñänit
la-somme
de
:
Cession
du
spectacle
3 000,00
€ H.T.
Frais
de
dépläcement
425,00
€
HT.
Totai
LTe
3 613,98
€ T.T.G
fdont
T.V.A.8,5%
: 188,38
€
NB
: sous
réserve
du
taux
de
TVA
er
Vigueur
à la
daté
d'éxévoution
du
contrat,
la
base
HT
réstant
inchangée,
S- PAIEMENT Le
règlement
des
sommes
dues
au
PRODUCTEUR
sera
effectué
par
viremént
(RIB
en
pled
de
facture)
le lendemain
dé
la
représentation,
soit
un
montant
net
à
payer.de
: 3
618,382,
.
6- MONTAGE
- DÉMONTAGE
- BALANGES
Le.temps
de
montage.et
de
balancé
réspectera
ce
qui
est
indiqué
sur
la flhe-téchnique/rider
fournie.
au
préalable,
Le
démontage.et
le
rechargement
seront
effectués
à
l'issue
de
la
représentation,
7- ASSURANCES Le
PRODUCTEUR
&st
tenu
d'assurer,
contre
tous
les
risques,
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenañt
à
son
personnel.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
[es
assurances
nécéssaires
à la
couverture
des
risques
liés
à la
rebrésentation
du
spectacle
dans
le Heu,
à pa
montage
ét démontage.
8- ENREGISTREMENT
- DIFFUSION
tir
dé
l'arrivée
sur
le lieu,
jusqu'au
départ,
incluant
les
temps
de
En
defors
des
émissions
d'information,
radiophoniques.
au
télévisées,
d’une
duréé
de
trois
minutes
au
plus,
tout
enregistrement
ou
diffusion,
même
païtiels,
du
spectacle,
devra
faire
l'objet
d'un
accord
préalable.
8. GARANTIES
MUTUELLES
Le
présent
dontrat
se
trouverait
annulé
de
plein
droit
et sañs
indemnités,
dans
tous
les
cas.de
force
majeure
reconnus
par
la
loi.
Les
frais
de
voyage
et
de
séjour
réellement
engagés
par
ls
PRODUCTEUR,
ainsi
que-son
rapatriement
restent
dus
par
l'ORGANISATEUR,
NW est
enteñdu
que
toute
annulation
du
Spectacle,
par
décision
ou
incapacité
constatée
de
à
part
de
rt l'ORGANISATEUR
sera
considérée
comme
saus
1
envers
le.
PRODUGTEUR
fun
montant
indemnitaire
6
autres
recours
pour
faire
valoir
dés
droits
du
PRO
Cêtte
indémnité
est
réduite
à 50%.s1
l'annulation
su
a responsabilité
de
ce
dernier
qui
restéra
de
ce
fait
redevable
gai
au
montant
TTC
du
spectacle,
sans
préjudice
d'éventuel
BUCTEUR
et/ou
dommages
subis
à
cette
occasion
par
celui-ci.
rvient
3
mois
avant
la
date
de
représentation.
Toûte
annulation
du
fait
du
PRODUCTEUR
entraîne
pour
celui-ei
l'obligation
de-fournir
une
préstation
de
qualité
égale,
aux
mêmes
conditions,
dans
un
délai
d'une
année
à compter
de
là
date
du
présent-contrat.
Le
PRODUCTEUR
$e
réserve
le
droit
d'émettre.un
avis
sur
tout
ce
qui
pourrait
meître
en
danger
(intempéries,
travaux
en
cours,
architecture.)
la
qualité
du
spectacle.et
la
santé
de
son
personnel,
Tout
constat
en
ce
sens
donnéra
lieu
à
des
négociätions.
18-
COMPÉTENCE
JURIDIQUE
En
ças
dé
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à l'appréciation
du:trisunal
compétent.
Faiten
h exemplaires,
paraphés
et
signés.
Pour
l'ORGANISATEUR
Patricia
GRANET-:BRUNELLO,
Maire
Le 10/31
20
au
des
- uns
Signature
et
cachet
Pour
le Maire
empêché
L'Adjointe
déléguée
à la
Culture
et a
Patrimoine
Culturel
Mattine
THIEBLEMONT
Nombres
de
mots
rayés
nuls
:
Four
le
PRODUCTEUR
Vincent
TOURNOUD,
Président
Le AO
(RO
à chabeuït
Signature
et
cac
ef
SIRET : 532 550 979 000 31 : APE
: 90012
E#.75,55,38,31
«www.la-curieuse.
zvr
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
Affiché
le 13/03/2020
1D
: 004-210400701-20200812-D2033-CC
CONTRAT
DE
CESSION
Entre
les
Saussignés
:
Structure
: MAIRIE
/ Centre
Culturel
René-Char
Adresse
: 45
Avenue-du
8 Mai
45
04000
Digne-Les-Bains
France Tel
: 04
92
30
87
10
E-mail
; culture@dignelesbains:fr
SIRET
: 21040070100012
CODE
APE:
84117
N°
TVA:
FR29210400701
N°
de
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
: 1-1075209,
2-1075349
et:3-1075210
Représenté
par
Patricia
Granet
Brunello,
en
sa
qualité
dé
Maire,
Chaprès
dénommée
POrgañisateur,
d'üné
part,
Et Association
ASSAHIRA
Association
Lot
1904
Adresse
siège-social
: Maison
des
Associations
: 68-avénue
Pasteur,
10000
Troÿes,
Frañce
Tel
:.+33
(0)9
73
10
22
32
N° Siret:
789794.
608
00022
TVA:
FR
50
7897094609
Code
APE
:.90017
Nuinéro
de
iicence
: 2-1064007
et
3-1064008
Réprésentée
par
M,
Ludovic
fanssehs,
en
sa.
qualité
de
Président,
Ci-après
dénommée
le
Producteur,
d'autre
part,
IL EST
EXPOSE
CE
QUI
SUÎT
:
À
- Le
Producteur
dispose
du-droit
de
représentation
du
spectacle
qui
fait
l'objet
des
présentes,
pour
lequel.il
s'ést
assuré
lé
concours
dés'artistes
et
techniciens
nécessaires.
à sa
représentation.
B-
L'Orgañisateur
s'ést
assuré
de
la
disposition-des
lieux
de
répétitions
et
de
spectacle.
CELA
EXPOSÉ,
IL EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
À
: OBJET
Le
Producteur:etl'Orgañisateur
collaborent
pour
présenter
le spectacle.suivant
- Nom
de
la
compagnie
#«
Zykatok»
- Intitulé
du
spectacle
: «
Anzeu
Karlol
»
- Datés
:.dimariche
21
juin
2020
- Noïin
de
{a
manifestation
: Fête
de
ma
musiqué
- Hëurïe
et
fieu'de
réndez-vous
:
de
18h30
à'19600
eri
déarnbulation
te
20h00
à 20h30
er
fike
sur
Place
de
la
Barlette
ou
en
déambulation
de
21h00
à.21h45
en
fixe
sur
Place
du
Général-de-Gaulle
. Lieu
et
horaires
de
représentation
: à
Digne
les
Baïns,
centre
ville
- Noinbre
dé
représentations
3
spectacles
dont
1 en
déambulation
de
30!,
Len
fixe
ou
déambulation.de
30'
et1
en
fixe
de
45°
au
texte
Jo
Paraphe
Organisateur
{
Paraphe:
Producteur
Association
Assahira
- wwuw.assahira.com
- +33
(0)9
73
10
22
32
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2020
Affiché
le 13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
ARTICLE
2 : CONDITIONS
FINANCIERES
Cachet
artistique
2000.00
€
Frais
annexes
570,00
€
Total
HT
2570.00
€
Total
TVA
141.35
€
Total
TTC
2711.35
€
deux
mille
sept
cent-onze
euros
et
trente-cinq
centimes
Règlement
établis
à-l'ordre
de
Association
Assahira
âux
montants
ét dates
suivantes
:
Facture
de
solde
2711.35
€
22/06/2020
Virement
bancaire
Dan
le cas
de
règlement
par
virement
bäncaire,
l'ordre:
dé
virement
du
solde.
sera
impérativement
efféctué
le
lendemain
de
la
représentation,
sur
le
compte
suivant
£ Etablissement
: Crédit
coopératif
/ Titulaire
du
compte
:
compagnie
Assahira
Domicillation
: GROUPE
CREDIT
COOPERATIF
Code
banque
: 42559
/ Cade
guichet
: 10000
Numéro
de
compté
: 080133095524
/ Clé
RIB
: 64
IBAN
: FR76
4255
9100
0008
0133
9552
464
/ Code
BIC:
CCOPFRPPXXX L'intégralité
dés
frais
bancairés
seront
à
la
charge
de
l'organisateur.
L'Organisateur
aura
également
à sa
charge
:
s la
restauration
: repas
chauds
complets
(entrée,
plat
principal,
fromage,
dessert,
boissons)
pour
le(s)
repas
suivant(s)
:
- diner
pour
4 le-dimanche
21
juin
2020
# l'hébergement
dans
le Gîte
d'Etape
du
Chateau
des
Sieyes
pour
la nuit
suivante
:
-4
personnes
la nuit
du
dimanche
21
juin
2020,
1 chambre
avéc
4 lits
a les
logés
sécurisées
° le
parking
° les
droits
d'auteur
(SACEM)
+ fiche
d'accueil.
(en
annexe
du
contrat)
ARTICLE
3 :
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
Le
Producteir,
respoñsable
artistique
de
ja représeñtation,
assurera
la rémunération
toutes
charges
comprises
du
personnel
artistique,
techhique
et
administratif
ainsi
que
la fournitüre
de
tous
décors,
costumes:
ou
accessoires
nécessaires
à la
représentation,
Le
Producteir
décläre
avoir
souscrit
uné
assurance
Résponsäbilité.
Civile
côntre
tous
les
rlsques
d'accident
liés
à.5on
personnel
et
à sûn
matériel,
ARTICLE
4 :
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'Organisäteur
fournira
Je.lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
particulièrement
ne
ou
des:
loges
férmañt
à
clé,
munles
de
tables,
chaises,
miroirs
et
sanitaires,
à proximité.
de
l'aire
de
jeu,
|| assurera
en
outre
le service
de
sécurité
du
lieu,
L'Organisateur
ést
responsable
du
matériel
du
Producteur,
dés
biens
personnels
des
aftistés
et
de
la
compagnie
Zykatôk
pendant
la durée
comprise
entre
son
arrivée-ét
son
départ,
}| déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à la
couverture
des
risques
liés
à l'exploitation
du
spectacle
dans
son
lieu,
ARTICLE.5
: ANNULATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat.se
trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
dans
tous
les-cas
reconnus
de
force
majeure,
avec
une
indemnité
versée
par
l'Organisateur-au
Producteur
correspondarit
aux
frais
de
production
engagés
par
le
78
LS
Paraphe
Organisateur
Paraphe
Producteur
Association
Assahlra
- www,assahira.com
-+33.(0)9
73
10
22.32
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2020
Affiché
le
13/03/2020
1D
: 004-210400701-20200312-D2083-CC
Producteur,
soit.50%
du
moritant
stipulé
à l'art.2:
; les
intempéries
ne
sont
pas
reconnues
cornme
étantde
force
majeuré, En
cas
d'intemnéries,
les
parties
conviennent
de
différer
l'horaire
ou
d'annuler
la
représentation,
le
moñtänt
du
cachet-et
des
frais
annexes
tels
que
stipulés
à l'Article
2 restant
dus.en
intégralité.
Hormis
les
cas
sus
précités,
la partie
qui
rompra
le présent.contrat
devra
verser
à l'autre:
partie
üñée
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
celte
dernière.
Au
cas
où
if.serait
que
l'Organisateur
annule
la
représentation
:
+ jusqu'à
Lois
avant
la veille
du
départ
des
équipes,
iraura
à assumer
le versement
d'ubé
indemnité
égale
à
50%
du
total
stipulé
à l'article
2.
|
« déris
le mois
qui
précède
la vellle
du
départ
dés
équipes,
l'aura
à assynier
le versement
d'une
Indemnité
égale
à 70%
du
total
stipulé
à l'article
2.
#
à partir
de
la
veille
du
jour
du
départ,
il aura
à
assumer
le
versement
d'une
indemnité
égale
à 100%
du
total
stlpuié
à l'article
2,
ARTICLE
6 :
CONDITIONS
TECHNIQUES
L'Organisateür
aura:pris
connäissance
des
conditions
techniques
nécessalrés
à l'accueil
du
spectacie
proposé
par
le
Froducteur
et
s'engage
à les
respecter.
ARTICLE:7
: COMMUNICATION
En
rratière
de
publicité
et
d'information,
l'Organisateur
s'efforcera
de
réspectér
l'esprit
général
de
la
documentation
fournié
par
le
Producteur
et
observera
scrupuleusemerit
les
mentions
abligätoirés
telles
que
: titre,
auteur,
compagnie,
coprodutteurs.
D'autre
pañt,
tout
taptage
de
son
du
d'imagés:dé
plus
de
3 minutes
devra
faire
l'objet
d'un
contrat
séparé,
ARTICLE:8
: COMPETENCES
JURIDIQUES
En.cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
partiés
convienrient
de.
s'en
remettre
à l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
dés
voies
amtables.
Les
parties
saussignées
déclarent
avoir
pris
connalssancé:
des
conditions
du
présent
côntrat,
qu'elles:s'engagent
êt
s'obligent
à respecter
et
accomplir
scrupuletisement
säns
réserve,
Fait
à Troyes,
en
4 exemplaires,
le 21/02/2020,
L'Organisateur,
Le
ne
7
Patricia
Granet
Brunello,
Maire
Ludovic
Jangfé
FE,
our
À
LA
dio ie)
et
É
gta
Qu garbr
34
Paraphé
Organisateur
Paraphe
Froducteur
Association
Assahira
- www.assahira.com-
+33
(0)9
73
10
22.32
ce
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Reçu
en préfecture
le 13/03/2020
FETE
Affiché
le
13/03/2020
ID
: 004-210400701-20200312-D2033-CC
Fiche
d'accueil
:7ÿykatok
Contact
tour
: Assahira
+33
3 25
492222
/ contact@assahira.com
En
formule
acoustique;
la fanfare
est
autonome
et
peu
exigeante.
Cependant,
merci
dé
respécter
certaines
conditions
nécessalres
à la
qualité
du
spectacle
:
L + Temps
dé
préparation
: 1H00
À
2. +
Durée
de
la
prestation
: 1h30
éh
1, 2
ou
3 passages
(avec
au
rnininum
1 heure
entre.chaque
sortie,
plus
s’il
y
a un
changement
de
lieu),
C'est
une
durée
type,
le temps
de
jeu
reste-én
concertation
avec
l'organisateur
et le
groupé:
3 + Loges
: Avec
point
d'eau,
miroir,
prise
de
courant
et
toilettes
à proximité,
Dés
boissons
(eau,
café,
...)
et
quelques
fruits
dans
les
loges
sont
foujours
les
bienvenus,
Prévoir
une
loge
fermée,
à proximité
du
site
dé
jeu,
si possible
de
plain-pied
et
surveillée
pour
ranger
les
instruments,
Les
musiciens
doivent
pouvoir
pratiquer
les‘instruments-dans-ces
légés
sans
occasionner
de
gène,
4»
Parking
: Proche
dela
loge,
réserver
1 place
de
stationnement-pour
un
minibus
9 places
(Longueur
7m
/ Largeur
2m
/Hauteur
2,80m).
5°
Espace
de
jeu
: Déplacements
à la
vitesse
de
la marche
avec
arrêts
à des
endroits
stratégiques,
idéalement,
là représentation
nécessitera
un
repérage
en
amont
le jour
J,
Le
choix
dès
empläcements
dé
jeu
et
de
déambulation
est
à préciser
entre
le groupe
et
l'organisateur,
en
fonction
de
l'acoustique,
de‘la
situation
avec
le
public,
et
de
la nature
du
sel.
Eviter
les
zones
soumises
à un
bruit
ambiant
importanit
(trafic;
sonos...)
ainsi
que
les
horaires
à fortes
chaleur.
En
cas
de
pluie
et.sans.solution
de
repli,
la représentation
ne
saurait
avair
lieu,
6 « Public
concerné
: Tout
Public
7 + Jauge
: 500
personnes
maximum
en
acoustique,
La
proximité
avec
les
spectateurs
est
sauhaitée
sinon
nécessaire, 8°
Repas
/ Hébergements
: prévoir
des
repas
chauds,
en
évitant
tant
que
possible
les
plateau
repas.
Le
cas
échéant,
prévolr
un
défralement
au
tarif
SYNDEAC
pour
l'ensemble
des
musiciens.
Les
musiciens
seront
logés
au
plus
proche
du
lieu.de
représentation
si possible,
9 «
Fiche
technique
: demander
la fiche
technique
en
cas
de
concert
sur:scène
Ces
conditions
sont
considérées
comime
étant
idéales.
Différents
arrangements
peuvent
évidemment
être.
conclus
en
fonction
de
l'événement
et
du
lieu
de
l'intervetion,
N'hésitez
pas
à nous
contacter
!
L'Organisateur,
La
broducteur
Patricia
Granëet
Brunello,
Mairé
Ludovic
Janssens,
Président
pour
{8
Maire:
‘ernpéohé
L'Adjoinié
déléguée
[au
6
AJA
Paraphe
Organisateur
Paraphe
Producteur
Association
Assahira
+ www.assahira.com
- +33
(0)9
73
10
22
32 ANA 6 6
6
Vile
de
les-Bains
UBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Habte-Pivence
Hôtel.de
Ville
Place
Général
de
Gaulle
|
B,P
214
04003
DIGNE-LES-BAÏNS
Cedéx
:
wdignelesbaies.fr
HO
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2020
Affiché
le 13/03/2020
1D
: 004-210400701-20200313-D3034-AU
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2020
Tale
DÉCISION
DU
MAIRE
N°20-34
OBJET
: Ajout
d'un
nouveau
tarif
pour
la
visite
guidée
du
musée
Aléxandra
David-Neel
lors
du
partenarlat
avec
les
Rencantres
Cinéma
.
6 A
AE
ADEME
AE
GE
A
MON
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L2122-22,
VU
la délibération
du
coñséil
muricipal
n°
2 du
9-octobre
2014
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire
et notamment
l'alinéa
n° 2
autorisant
madame
le maire
à fixer;
dans
la limite
de
400
€ l'unité,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d’uñé
manière
générale,
des
droits
prévus-au
profit
de
fa commune.qui
n'ont
pas
un
caractèré
fiscal.
DÉCIDE
Article
Li
Les
Rencontres
Cinéma
ofganisént,
en
partenariat
avec
la Maison
Alexandrä
Dävid:Neel,
une
soirée
dédiée
au
réalisateur
tibétain
Pédma
Tséden
qui
se
tiendra
le 7
avril.
2020.
if est
donc
nécessaire
de
proposer
uhe
visite
guidée
exceptionnelle
du
musée-Alexandra
David-Neel,
avec
un
tarif
préférentiel
pour
les
participants
de
éette
soirée,
qui
s'élèverait
à 6€
par
personne.
Ce
tarif
ñe
sers
appliqué
que
lors
de
l'après-midi
du
8 avril
2020,
et
limité
à 20
personnes. Article
2:51a
présente
décision
sera.inscrité
au
registre
de
décisions
du
Maire
et publiée
“dans
les
formes
prescrites,
Atticle
3:
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
des
Alpés
de
Haute-
Provence:
et cofnmünication
en
sera
donriée
au
conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séäncé
obligatoire,
conformémerit
aux
dispositions
de.
l’articlé
L 2122.23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fäit
à Digne-les-Bains,
le 5/03/2020
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
-Patricià
GRANET-BRUNELLO
RS
CU
ARRETES
IN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL-N°2020-147
du
02/03/2020
e
©
o
Ville
de
DIGNE les
Bainc
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
|
Réveuqueraquse
‘
Alpes
de
Haute-Ftovence
Demande
déposée
le
08/01/2020
Affichée
en
mairie
le
10/01/2020
[
N°
PC
064
070
20
00001
|
.j
Par:
Madame
Stéphanie
CAPEAU
:
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
3 Rue
IsnardsLes
Thuyas
Bât
A
Existante
:
1
m2
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
:
114,24
m?
Pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
et
garage
Destination
:
Habitat
Sur
un
terrain
sis
à:
35
AV
HENRI
JAUBERT
sstination
:
abitation
04000
Digne-les-Baîns
Cadastré
:
70
BN
235
(388
m”°)
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UBb
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
Favorable
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
- UDAP
en
date
du
28/01/2020,
Vu
l'avis
Favorable
ci-annexé
d’ENEDIS
DRPADS
- Accueil
Urbanisme
Provence
en
date
du
27/02/2020,
“Vu
la
consultation
du
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
en
date
du
29/01/2020,
ARRÊTE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
{P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3:
ENEDIS
: La
puissance
maximale
de
raccordement
sera
de
12
kVA
monophasé.
eo.
Article
4:
L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
né
devra
PRs:
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa
pétcelle....!:. .
os
Article
5:
Le
portail
devra
se
situer
en
retrait
de
trois
mètres
de
l'emplacement
prévu,
afin
de‘pérméttés:
l'arrêt
d’un
véhicule
et
ne
pas
gêner
la circulation
sur
la voie.
ee
eue
sess
présent
dossier.
D
3
Digne-les-Bains,
le 02/03/2020,
D
Pour
le
maire,
Une
ete
L'adjoint
délégué
à
l'urbanisex
Habitat
res
Article
6:
M.
Farchitecte
des
Bâtiments
de
France
: Suivre
les
recommandations
émises
dans
V'ävis-joint
au 26e
Michel
BLANC
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
uitérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
INFORMATIONS
AU
VERSO
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
GY
‘
ANNX
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020:148
du
02/03/2020
|
»
®
®
\ille
de
.
FF
# PACS
LT
PE
à
|
ee
_
Le
B
ins
PERMIS
DE
DÉMOLIR
a
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
T
RéeuBuquE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-
Provence
Demande
déposée
le
14/02/2020
Affichée
en
mairie
le
14/02/2020
[
. N°
PD
004
070
20
00002
|
Par:
Monsieur
René
COULLET
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
31
CHEMIN
DE
LA
DIGUEPLAN
DE
GAUBERT
04000
DIGNE-LES-BAINS
Existante:
120
m2
Pour
:
Démolition
d'un
garage
accolé
à
la
construction
Sur
un
terrain
sis
à:
31
CHEMIN
DE
LA
DIGUE
A
démolir:
14
m2
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AO
1174
(2660
m2)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à
25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
le
règlement
de
la
zone
UD
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
Unique
: Le
présent
Permis
de
démolir
est
ACCORDE.
Digne-les-Bains,
le 02/03/2020
Pour
le
maire,
L’adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
et
Habitat,
Michel
BLANC
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT PATAVAN & ©
@
Ville
de
les-Bains
UBLIQUE
FHANCAISE
Abas
de Hauts-Probence
N°
20
- 149
Arrêté
de
péril
otdinaire
relatif
à l'immeuble
sis
N°5
Rue
de
PAncienne
Mairie
AK
338
Envoyé
en
préfecture
ie 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Fo
Affiché
le 03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
Maire
Le
Maire
de
la ville
de
DIGNE-LES-BAINS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
Îles
articles
L.2131-1,
L.
2212-2,
L2212-4
et L
2215-1,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Häbitation,
notamment
les
articles
L, 511-1
à L.
511-6,
L 521-1
à L
521.4,
L 541-2
et les
articles
R.511-1
à
R.511-12
et
R
511-14
à R
511-20,
Vu
les
éléments
techniques
apparaissant
dans
le rapport
établi
en
date
du
6
décembre
2019
par
Monsieur
PIERRON,
Expert
désigné
par
le Tribunal
Administratif
dans
le cadre
d'une
procédure
de
péril
imminent
sur
requête
du
Maire
de
Digne
les
Bains
(ordonnance
N°1910065
- 0 du
28
novembre
2019),
constatant
les
désordres
suivants
sur
l'immeuble
situé
N°5
Rue
de
l’Ancienne
Mairie
(parcelle
AK
338)
:
- mauvais
état
général
de
la
stiucture
de
l’ensemble
de
l'édifice.
- enveloppe
extérieure
du
bâtiment
n’ayant
pas
fait
l’objet
de
travaux
et de
l'entretien
indispensables,
- à Pintérieur,
dans
lés
logements,
immeuble
très
sommairement
entretenu
sans
respect
pour
les
Heuxet
lés
normes.
- toitures
présentant
de
multiples
pathologies
liées
à l'absence
totale
de
finition
et d’un
entretien
minimal,
n’assurant
pas
correctement
leur
fonction
de
protection
des
ouvrages
et laissant
éntrer
les
eaux
pluviales
à l'intérieur,
par
différents
points.
- les
travaux,
sommaires
et superficiels,
n’apportent
aucune
amélioration
durable
au
bâtiment
etne
font
que
masquer
des
désordres
plus
importants.
Vu
la lettre
d’information
adressée
en
date
du
16
décembre
2019
dans
le
cadre
de
la phase
contradictoire
de
la démarche
de
péril
ordinaire
à
Madame
Christine
SAGE,
Monsieur
Jean-Michel
DUCONGE,
la SCT
AKA,
la
SCI
Les
Chalets
Bois
de
Pascaline,
la SCI.
THEOLUCA,
1a
SCI
PLACIDE,
Madame
Anne
DAVID
et
Monsieur
Jean-Luc
CHAIZE,
copropriétaires
de
Pimmeuble
cadasfré
AR
338,
ainsi
qu'au
syndic
de
l'immeuble
(Arthurimrso),
leur
signalant
la présence
de
désordres
susceptibles
de
porter
atteinte
à Ja
sécurité
publique
ainsi.
qu’à
celle
des
occupants,
et leur
demandant
de
formuler
par
écrit
leurs
ebservations
sous
le
délai
de
2 mois,
Vu
la persistance.
de
désordres
mettant
en
cause
la sécurité
publique
ainsi
que
celle
des
occupants,
°
Vu
les
conclusions
du
rapport
du
6 décembre
2019
établi
par
Monsieur
PIERRON,
Expert
désigné
par
le Tribunal
Administratif
et
intervenant
dans
le cadre
d’une
procédure
d’arrêté
de
péril
imminent,
ainsi
que
les
mesures
conservatoires
prescrites
sur
l'immeuble
situé
N°5
Rue
de
l'Ancienne
Mairie
(parcelle
AK
338)
: cet
immeuble
présente
des
désordres
liés
à
la
fissuration
des
façades
due
à
des
mouvements
de
terrain
et
à
un
manque
d’entretien
régulier
et
suffisant
des
ouvrages
existants,
ainsi
que
des
toitures
en
mauvais
état
du
fait
de
l’absence
d’entretien
régulier
ou
la
mise
en
œuvre
de
travaux
anarchiques.
CS
Envoyé
en
préfecture
1e
03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
a
j
KErn
l
Affiché
le 03/03/2020
;
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
Vu
l’avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
transmis
à la
Ville
le 26
février
2020,
Considérant
que,
en
raison
de
la
gravité
de
la situation
et de
la persistance
des
désordres,
il convient
d’engager
la procédure
de
péril
ordinaire
afin
que
la sécurité
publique
ainsi
que
celle
des
occupants
soit
sauvegardée,
Î
ARRÊTE
ARTICLE
1
Le
syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
en
copropriété
situé
N°5
Rue
de
l’Ancienne
Mairie
à
DIGNE
LES
BAINS,
parcelle
AK
338
(1 a
14
ca),
représenté
par
le syndic
de
copropriété
Arthurimmo
- 77
Boulevaïd
Gassendi
- 04
000
DIGNE
LES
BAINS,
léquel
a donné
sa
démission
le 15
janvier
2020,
Etat
Descriptif
de
Division
établi
par
Maître
DEPIEDS,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
le 25
octobre
1967,
publié
àu
Service
de
la publicité
foncière
de
DIGNE
LES
BAINS
le 22
novembre
1967,
Volume
991
N°5
en
vertu
duquel
cet
immeuble
est
divisé
en
6 lots
(1,2,3,4,5,6).
Modificatif
à l'Etat
Descriptif
de
Division
établi
par
Maître
ISNARD,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
le 15
juin
1977,
publié
au
Service
de
la publicité
foncière
de
DIGNE
LES
BAINS
le 1°
juillet
1977,
Volume
2995
N°18
en
vertu
duquel
le lot
N°
2 est
supprimé
et remplacé
par
les
lots
7 ét
8.
Modificatif
à l'Etat
Descriptif
de
Division
établi
par
Maître
ISNARD,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
le 26
juin
1981,
publié
au
Service
de
la publicité
foncière
de
DIGNE
LES
BAINS
le 3
juillet
1981,
Volume
4249
N°10
en
vertu
duquel
le lot
N°
3 est
supprimé
et remplacé
par
les
lots
9 et
10.
Modificatif
à l'Etat
Descriptif
de
Division
établi
par
Maître
MAZAN,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
le 6
octobré
1984,
publié
au
Service
dé
la publicité
foncière
de
DIGNE
LES
BAINS
le 26
octobre
1984,
Volume
5416
N°24
en
vertu
duquel
le lot
N°
6 est
supprimé
et remplacé
par
les
lots
11 et
12.
Lot
1 et
les
parties
communes
y attachées
Madame
SAGE
Christine
Marguerite
Jeanne,
née
le 5
juillet
1959
à SAINT
RAPHAËL
(Var),
célibataire,
publiciste,
domiciliée
26
Rue
Meyerbeer
- NICE
(06
000)
ou
ses
ayants
droit.
Lot
4 et
les
parties
communes
y attachées
Morisieur
DUCONGE
Jean-Michel
André,
né
le 9
novembre
1943
à ALGER
(ALGERIE),
divorcé
et non
remarié,
loueur
en
meublés
professionnel,
domicilié
108
Résidence
Les
Garrigues
+ GREOUX
LES
BAINS
(04
800),
ou
ses
ayants
droit,
Lots
5 et
12
et les
parties
communes
y attachées
La
Société
Civile
Immobilière
dénommée
THEOLUCA,
dont
le siège
social
est
Chemin
des
Cigäles
-
MEYREUIL
(13
590),
identifiée
au
Répertoire
National
des
Entreprises
et des
Etablissements
sous
le numéro
508
513
710
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
AIX
EN
PROVENCE,
ou
ses
ayants
droit,
Lot
7 et
les
païties
communes
y attachées
La
Société
Civile
Immobilière
dénommée
PLACIDE,
dont
le siège
est
85
Boulevard
Victor
Hugo
-
DIGNE
LES
BAINS
(04
000),
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
820
817
781
et immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
MANOSQUE,
ou
ses
ayants
droit.
Réprésenfée
par
Monsieur
ZEMARI
Tarek,
agissant
en
sa
qualité
de
gérant
de
ladite
société,
demeurant
85
Boulevard
Victor
Hugo
- DIGNE
LES
BAINS
(04
000).
Envoyé
en
préfecture
[e 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le 03/03/2020
1D
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
ose
Lot
8 et
les
parties
communes
ÿ attachées
La
Société
Civile
Immobilière
dénommée
LES
CHALETS
BOIS
DE
PASCALINE,
dont
le siège
est
à PAITA
(98
890),
Lot
203
PI
BP
97
PAITA
VILLAGE,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
309
014
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
NOUMEA
sous
le numéro
D 399
014,
ou
ses
ayants
droit.
Représentée
par
Monsieur
MASSART
John
Francis
et Madame
JEAN
Véronique
Renée
Andrée,
son
épouse,
demeurant
Quartier
Le
Forest
- LA
ROBINE
SUR
GALABRE
(04
000).
Lot
9 et
les
parties
communes
y attachées
La
Société
Civile
Immobilière
dénommée
SCI
AKA,
dont
le siège
social
est
154
Avenue
de
TOULON
à
MARSEILLE
(13
010)
identifiée
au
Répertoire
National
des
Entreprises
sous
le numéro
SEREN
478
516
289
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
MARSEILLE,
ou
ses
ayants
droit.
Représentée
par
Madame
DUFAU
Annick
née
SALADINI
demeurant
54
Traverse
- MARSEILLE
(13
012),
en
sa
qualité
de
gérante
de
ladite
société.
Lot
10
et les
parties
communes
y attachées
Madéïnoiselle
DAVID
Ante
Dominique
Françoise,
née
Le 15
janvier
1974
à BASTIA
(Haute
Corse),
célibataire,
Professeur
des
Ecoles,
domiciliés
Chèmin
de
Clavier,
Quartier
Les
Moulières
- Le
CANNET
DES
MAURES
(83
340),
ou
sès
ayañts
droit.
Lot
11
et les
parties
communes
y attachées
Monsieur
CHAIZE
Jean-Luc,
né
le 12
mars
1955
à LORETTE
(42
420),
célibataire,
Attaché
commercial,
domicilié
Pré
Grand
- SAINT
ÉTIENNE
LES
ORGUES
(04
230),
ou
ses
ayants
droit.
sont
mis
en
demeure
d'effectuer
sous
le délai
de
12
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
les
travaux
de
réparation
du
bâtiment
susvisé,
à savoir
:
° mettre
en
sécurité
les
éléments
- présents
en
toiture,
ainsi
que
sur
les
terrasses
- menaçant
de
se détacher
des
ouvrages,
tels
que
cheminées,
gouttières,
plaques
de
couverture,
maçonneries
diverses,
soit
par
purge
soit
par
consolidation,
par
une
entreprise
qualifiée
désignée
à cet
effet.
+
le
cas
échéant,
prévoir
la
mise
en
œuvre
de
bâches
sur
les
zones
de
toitures
et
les
superstructures
les
plus
dégradées
pour
limiter
les
infiltrations
dans
le
bâtiment,
avant
réparation
complète,
e
procéder
à un
diagnostic
complet
du
bâtiment,
par
une
équipe
de
mañtrise
d'œuvre
intégrant
à minima
un
architecte,
un
BET
Structures
et
un
BET
Fluides.
Cette
étude
devra
intégrer,
outre
l'expertise
des
structures
et
des
enveloppes
apparentes,
un
diagnostic
des
stractures
non
apparentes
des
planchers
bois.
potentiellement
dégradés
par
des
infiltrations
récurrentes
;
elle
devra
permettre
de
déboucher
sur
un
cahier
des
charges
complet
des
travaux
à effectuer
(comprenant
un
échéancier).
Les
résultats
de
ces
études
pourront
amener
la
copropriété
à
prendre
des
mesures
de
sauvegarde
du
bâtiment
(prescriptions
nécessaires
à la
remise
à niveau
du
bâtiment,
dans
Le
respect
des
lieux).
«
sur
la
base
des
conclusions
de
ces
investigations,
engager
une
campagie
de
travaux
de
remise
en
état
(structures
du
bâtiment,
façades,
toiture,
escalier...)
comprenant
d'éventuels
nouveaux
ouvrages
ou
nouvelles
structures,
réalisés
par
des
entreprises
qualifiées,
sous
la
surveillance
du
maître
d’œuvre.
ARTICLE
2
Les
copropriétaires
mentionnés
à
l’article
1
seront
tenus
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à L,
521-3:2
du
Code
de
la Construction
et de
PHabitation,
reproduits
en
annexe.
y
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
É
Î
Affiché
le 03/03/2020
Ce
È
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
Î
Notamment,
si les
travaux
rendus
nécessaires
par
l’état
de
l'immeuble
rendent
certains
locaux
temporairement
inhabitables,
les
propriétaires
concernés
seront
tenus
d’assurer
à leurs
frais
l’hébergement
décent
des
occupañts
durant
la période
nécessaire,
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
511-6
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-
4 et
L.
111-
6 - 1
du
Codé
de
la
Construction
et de
PHabitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
3
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et mesures
prescrits
par
le présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
les
copropriétaires
mentionnés
à l’article
1 au
paiement
d’une
astreinté
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 511-2
du
Code
de
la Construction
et de
PHabitation. ARTICLE
4
Faute
pour
les
copropriétaires
mentionnés
à l’article
1 d’avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
il y
sera
procédé
d’office
à leurs
frais
ou
à ceux
de
leurs
ayants-droit.
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
péril
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Les
copropriétaires
mentionnés
à l’article
1, ou
leurs
ayants-droit,
tiennent
à disposition
des
services
de
la
Mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
lettre
adressée
recommandé
avec
accusé
de
réception
aux
personnes
mentionnées
à l’article
1.
Il sera
également
affiché
sur
la façade
de
l'immeuble
ainsi
qu’en
mairie.
ARTICLE
6
|
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
Préfet
du
Département,
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
transmis
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement,
ainsi
qu’au
gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement.
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
fichier
immobilier
du
Service
de
Publicité
Foncière
dont
dépend
l’immeuble,
aux
frais
des
copropriétaires
mentionnés
à l’article
1.
ARTICLE
9
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’une
action.contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
notification
par
: e recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
DIGNE
LES
BAINS.
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
î
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
roues
Affiché
le 03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
- 22-24,
Rue
Breteuil
- 13
281
MARSEILLE
Cedex
6.
recours
conténtieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
- 22-24,
Rue
Breteuil
- 13
281
MARSEILLE
Cedex
6,
Le
Tribunal
Adininistratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
Papplication
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Fait
à Digne-les-Bains,
le à
3 MARS
2020
Le
Maire
de
DIGNE-LES-BAINS
Patricia
GRANET
BRUNELLO
LENS SE
Le
De
Ze
D
Pere sie
ANNEXES
:
Rappott
de
constat
du
6 décembre
2019
(visite
du
4 décembre
2019)
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
:
Atticles
L.
521-1
à L.
521—3
—2
Auticles
L. 511
—6
et L.
521
—4
Article
EL. 111-6—1
+2 Nes
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
fe 03/03/2020
ID : 004-210400701-20200303-AM20149-AR
DE
Affiché
le 03/03/2020
RAPPORT
SUR
ETAT
DE PERIL du 04 décembre
2019
Requête
de
Madame
le Maire
de
la Commune
de
Digne-les-Bains
en
date
du
: 28
novembre
2019
Crdonnance
du
ribunal
Administratif
dé
MARSEILLE
n° 1940065-0
en
date
du28
novembre
2019
x
5
GA
E
Localisation
du
péril:
5, rue
de
l'Ancienne
Mairie
04000
DIGNE-LES-BAINS
Parcelles
cadastrées
section
AK
n°
338
Agence
BBP
Architecture
- Éric
PIERRON
Archllecte
DPLG
43 Boulevard
des
Tilleuls
04100
MANOSQUE
Tél
04 92
72
24
99
- Fax
04
92
72
12 74-e-mall
: cabinel(@bbparchiteclure.fr
:
document
édité
le 6
décembre
2019
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le 03/03/2020
1D : 004-210400701-20200803-AM20149-ÂR
js FE
=
SEE
page
3 sur
5 a
$
INDEX
| | | | î
|;
|
J.
PRESENTATION
DE
LA
MISSION
nurcescresrsensncenneneseenennengeeeineeereneneeseessneeses
D
i
A
RAPPORT
nr
Î
Hi
Se
rendre
immédiatement
sur
placements
|
à
12
Exarniner
l'immeuble.
Ù
o
Les
ouvrages
extérieurs,
î
e
Les
désordres
internes
du
bâtiment
|
13 W4 u.5 LR
monmneennnemnnemmmannonenns
6
Dresser
constat
de
l'état
dés
bâtiments
mitoyens
mere
eneremseemnnnennnnse
17
Dire
s’il
y a
péril
grave
et imminent
us
Indiquer
les
mesures
provisoires
qu’il
y a
Heu
de
prendre
pour
assurer
la.sécurité
du
public
et
des
DCCUPANÉS
sevrsveurernennenmensmeneneennenen
Les
mesures
de
sécurité
à prendre
Les
mesures
conservatoires
à prendre.
CONCLUSION
nrnnrrrcrrneemeenneneenneenenennnendeenmennerennnsee
19
annee
een
neneeneenengenene
tien
ese
en
; ;
Compte
Rendu
de
la visite
du
04
décembre
2019
5
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le 03/03/2020
ETS
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
#5
Code
re
la Construction
et
de
l'habitation
hrüicle
L511-3
(Loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
art.
179
3°
Journal
Officiel
du
14
décembre
2000)
(Ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
art.
5
Journal
Officiel
du
16
décembre
2005
en
vigueur
le
1er
cctobre
2006)
En
cas
de
péril
imminent,
le maire,
après
avertissement
adressé
au
propriétaire,
demande
à
La
juridiction
administrative
compétente
la
nomination
d'un
expert
qui,
dans
Les
vingt-quatre
heurés
qui
suivent
sa
nomination,
éxamine
les
bâtiments,
dresse
constat
de
l'état
des
bâtiments
mitoyens
et
propose
des
mesures
de
nature
à
mettre
fin
à
l'imminence
du
péril
s'il
la constate.
Si Le
rapport
de
l'expert
conclut
à l'existence
d'un
péril
grave
et
imminent,
le maire
ordonne
les
mesures
provisoires
nécessaires.
pour
garantir
la
sécurité,
notamment,
l'évacuation
de
l'immeuble.
Dans
Le cas
où
ces
mesures
n'auraient
pas
été
exécutées
dans
Le délaï
imparti,
Le maire
À
les
fait
exécuter
d'office.
En
ce
cas,
le maire
agit
en
lieu
ét
place
des
propriétaires,
pour
Leur
compte
et
à leurs
frais.
5
Si lès
mesures
ont
à La
fois
conjuré
l'imminence
du
danger
et
mis
fin
d
péril,
Le
maire,
sur
Le
rapport
d'un
homme
de
l'art,
prend
acte
de
leur
réalisation
et
dé
leur
date
d'achèvement. Si
elles
n'ont
pas
mis
fin
durablement
au
péril,
Le maire
poursuit
La procédure
dans
Les
conditions
prévues
à l'article
L. 511-2.
Corapte
Rendu
de
La visite
du
04
décemhre
2642
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2020
Regu
en
préfecture
le 03/03/2020
de
Affiché
le
03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200808-AM20149-AR"5
t. PRESENTATION
DE
LA
MISSION
Suite
à la
requête
de
Madame
Le Maire
de
La Cominune
de
Digne-les-Bains,
en
date
du
28
novembre
2019,
et
informant
Madame
la
Présidente
du
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
de
MARSEILLE
di
danger
que
présenté
pour
la
sûreté
publique
les
immeubles,
sis
au
5 rue
de
l’Ancienne
Maîrie
à
Digne-les-Bains
(04000),
parcelle
cadastrée
AK
338,
et
appartenant
à Mme
Christine
SAGE
(lot
1),
à M.
Jean-Michel
DUCONGE
{lot
4),
à
La
SCI
THEOLUCA
(lots
5
et
12),
à
la
SCI
PLACIDE
{lot
7),
à la
SCI
AKA
{lot
9),
à
La
SCI
LES
CHALETS
DE
BOIS
DE
PASCALINE
{lot
8},
à M"
Anne
DAVID
(loï
16)
et
à M
Jean-Luc
CHAIZE
(lot
11).
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
par
Ordonnance
du
28
novembre
2019,
nous
donne
pour
mission
:
n De
nous
rendre
sans
délai
sur
place
;
n De
décrire
l'état
de
l'immeuble
situé,
5 rue
de
UAncienne
Mairie
à Digne-les-Bains
(04000),
parcelle
cadastrée
AK
338
;
# De
dresser
constat
de
l'état
des
bâtiments
mitoyens,
notamment
au
regard
de
son
incidence
éventuelle
sur
te
péril
allégué
;
2 De
donner
notre
avis
sur
l'existence
d’un
péril
grave
et
imminent
;
Ï
rs
:
8.
3.
s.
# +
u
ar
5
Encas
de
péril
grave
et
imminent,
d’indiquer,
en
en
précisant
là
nature-et
les
modalités,
les
mesures
provisoires
propres
à mettre
fin
à l'imminence
du
péril.
I. RAPPORT
.1
Se
rendre
immédiatement
sur
place
dès
réception
de
L'information
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
nous
nous
somres
enquis
de
joindre
le
service
Urbanisme,
à La
Mairie
de
Digne-les-Bains,
qui
nous
à
demandé
de
venir
sur
place.
Nous
avons
fixé
Le
rendez-vous
Le
mercredi
04
décémbre
à 09
h 00.
LCR
Etaient
présents
:
MT
Laurence
BOURILLON,
service
Urbanisme
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS,
M,
Fabien
CONSTANT,
Ville
de
DIGNE-LES-BAINS,
M,
Claude
BREMOND,
service
Urbanisme
de
la
Ville
de
DIGNE-LES-BAINS,
M.
Laurent
CHAIGNE,
STAP
de
DIGNE-LES-BAINS,
MP
SIGNORET,
Arthur-Immo,
Syndic,
M.
Tarek
ZEMARI,
SCI
PLACIDE,
propriétaire
d’un
local
vacant
à
RdC,
M,
Éric
PIERRON
BBP
Architecture
(mail
: epierron@bbparchitecture.fr
4
tél.
: 06
70
86
19
ü0)
Cornpté
Rendu
de
la visite
du
O4
décemhre
2018
&
4?
Envoyé
en
préfecture
ls 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le
03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
Ü.2
Examiner
l'immeuble
Nous
nous
sommes
rendus
sur
site,
le
mercredi
04
décembre
à 09
h 0D,
en
présence
de
M
BOURILLON,
pour
apprécier
l’état
de
péril
affectant
l'immeuble
cadastré
section
AK
n°
338.
Les
bâtiments
sont
situés
au
5 rue
de
l'Ancienne
Mairie
à Digne-les-Bains
(04000).
Photo
n°1:
Carte
IGN
mt
ae
aus
sit
u@n Tee À uw ur È LE pr
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/03/2020
Lire
Affiché
le 03/03/2020
ID : 004-210400701-20200503-AM20149-AR"
:
Photo
n°4
: Ocrait
cadastral
de
la parcelle
section
AK
n°338
## Place
aa
”
à
8
à
34
“
À
7
à
un
Apr
RER
,
du
Le
TE"
20
eg
Marché
A
—
Re
3
Pi
T
:
°
Les
ouvrages
extérieurs
Cet
immeuble
est
mitoyen
avec
trois
autres
constructions,
correspondant
aux
parcelles
n°
337,
dont
l'immeuble,
en
état
très
moyen,
est
presque
entièrement,
vacant,
à
l'exception
d'un
local
à
Rez-de-Chaussée
côté
Nord,
puis
339
et
341,
dont
les
immeubles
sonit
occupés
ét
en
état
général
plutôt
correct,
Sa
façade
Sud
est.en
limite
sur
Le
domäine
public
avec
la
rue
de
l’Ancienne
Mairie.
Les
immeubles
sont
régulièrement
occupés
et
se
développent
sur
3
niveaux
sur
Rez-de-
Chaussée,
plus
attique
et
sous-sol
semi-enterré,
Ses
façades
sont
en
assez
mauvais
état
général,
et
présentent
de
multiples
dégradätions
ponctuelles,
conséquence
d’un
vieillissement
des
enduits
et
des
maçonneries
par
manque
d'entretien
régulier.
Des
dégradations
importantes
affectent
les
façades
de
ta parcelle
n°
338,
ainsi
qu'une
courette,
mitoyenne
avec
les
parcelles
337
et
341.
‘
Compte
Rendu
de
la visite
du
04
décernbre
2058
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
[e 03/03/2020
2
Affiché
le 03/03/2020
CE
ID :
004-210400701-20200303-AM20149-AR
On
note
que
l’état
apparent
de
l’ilot
et
des
bâtiments
semble
ne
pas
présenter
de
désordres
très
importants
en
façades
sur
rues,
toutefois
on
y observe
quelques
fissures
de
faible
ampleur.
Les
immeubles
voisins
de
part
et
d'autre
présentent
un
aspect
général
en
assez
bon
état
en
façade,
SE
rie,
‘ %
Bien
que
présentant
un
fort
vieillissement
des
enduits,
menuiseries
et
serr
#
Le
marque,
pour
ne
pas
dire
l'absence
d'entretien
régulier
et
suffisant,
sont
manifestes.
Les
immeubles
sont
de
facture
ancienne,
avec
des
ajouts
en
maçonnerie
plus
récents,
mais
le plus
souvent
de
piètre
qualité,
On
note,
en
sa
partie
sommitale,
des
constructions
hasardeuses,
à l'aspect
improvisé
et
très
aléatoire,
ne
possédant
aucune
garantie
de
stabilité,
ni d'étanchéité.
L'état
des
enduits,
lorsqu'ils
existent,
comme
pour
la totalité
de
l’ilot
est
assez
moyen,
avec
un
net
vieillissement
accompagné
de
diverses
pathologies,
de
type
fissurations,
boursouflures,
traces
d'humidité
et
moisissures.
Les
fissures
externes
semblent
être
Le résultat
de
mouvements
d'ensemble
du
quartier,
comme
l’indiquent
Les
fissures
sur
Les
immeubles
environnant.
L'ensemble
de
l’ilot
est
en
état
de
vieillissement
avancé.
On
remarque
de
multiples
interventions
en
rajout
à l'aspect
« bricolé
» sur
l'immeuble.
nilsre
20
q
Cerinte
fReridu
de
la visite
du
@4
dé
Envoyé
en
préfecture
te 03/03/2020
Regu
en
préfecture
le 03/03/2020
se
Affiché
Le
03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200303-AM201
AS-AR
pie Rendu ce la visite du 04
décernbre
2019
| | | l
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
EG
Affiché
le 03/03/2020
1D : 004-210400701-20200303-AM20149-AR
à :
l
| Ë
j À | Li
Î
Î
î
H
Î
;
li LÀ pi { | l Î
$e
l
:
pi
|
[au
Î i î
On note la qualité des maçonnéries et des jonctions
à l'existant.
du
de
La visite
du
4
décembre
2016
Corrnte
E
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
He
Affiché
le 03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
, “
Les
façades
sont
brutes
et
laissent
abondamment
entrer
tes
eaux
pluviales
dans
Le
bâtiment,
ce
qui
est
à l'origine
de
la
majorité
des
désordres
constatés.
Les
solins
et
Les
abergements
sont
en
très
mauvais
état
ou
totalement
inefficaces,
sur
des
supports
très
dégradés.
Photo
n°
10
: Vues
des
cheminées
l
LT
Les
cheminées,
les
abergements
et
Les
superstructures
sont
très
dégradés
(voire
distoqués)
et
constituent
autant
de
points
d'entrées
d'eaux
pluviales
dans
Les
logements
situés
en
contrebas.
: visite
du
(4
décénibre
2018
Cornpte
Rendu
d
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le
03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
(EU
Je 12
sur
16 On
observe
les
multiples
reprises
de
maçonnerie
ou
d'enduiîts
en
ciment
sur
un
support
en
petit
appareil
de
pierres
hourdé
à la
chaux.
On
remarque
également
la
présence
dé
maçonneries
disparates,
en
briques
ou
en
blocs
de
ciment
aggloméré,
souvent
sommairement
hourdés,
ainsi
que
de
quelques
éléments
de
type
balcons
ou
terrasses
en
béton
armé
sur
poutrelles
béton
ou
métalliques
suivant
le cas.
Les
murs
ont
été,
à l’origine,
réalisés
en
maçonnerie
de
moellons
ébousinés,
entrelacés
par
_des
éclats
et
hourdés
au
mortier
de
chaux.
ls
sont
montés
en
deux
parèments
bloqués
par
un
bourrage
de
l'âme
avec
des
cailloux
et
des
gravats
très
grossièrement
liés,
souvent
avec
de
là
terre
; cet
assemblage
rend
le mur
particulièrement
hydrophile,
il ny
a pas
de
pierre
parpaigne
qui
fait
La liaison
entre
les
deux
parements,
cette
liaison
ést
principalement
assurée
par
Les
appareillages
d’angle
et
de
la périphérie
des
baies.
Ce
type
de
maçonnerie
est
particulièrement
fragile
dès
que
la cohésion
du
mortier
s’amenuise,
car
elle
ne
présente
de
résistance
qu’en
compression
verticale,
et
est
sujette
au
flambement,
dès
qu’une
composante
de
force
biaise
s’applique
à
l'ouvrage,
Toute
venue
d'eau
est
susceptible
d'accélérer
Le processus
de
désagrégations
des
maçonneries.
|
i
Les
enduits
ciment,
les
reprises
en
blocs
de
bétan
creux
ou
en
briques,
mis
en
œuvre
sur
ces
ouvrages,
sont
totalement
inadapté.
La
présence
d'enduit
ciment
aggrave
la
dégradation
sournoise
des.
structures
en
empêchant
la
migration
de
l'humidité
à
traVers
les
ouvragés,
ce
qui
praeque
un
vieillissement
prématuré
et
La dislocation
des
mortiers
de
scellement
des
pierres.
Les
reprises
en
blocs
de
béton
creux
ou
en
briques
ne
résisteront
pas
‘aux
mouvements,
naturels
de
fluage
des
murs
en
pierre
et
provoqueront
des
fissurations
pouvant
mettre
en
péril
la
stabilité
des
ouvrages.
Les
fissures,
principalement
verticales,
sont
le signe
d'une
légère
ouverture
du
bâtiment.
Ce
phénomène
peut
s'expliquer,
par
la
perte
de
cohésion
des
maçonneries,
n’arrivant
plus
à
porter
les
charges
du
bâtiment
et
fluant
sous
leur
effet.
On
peut
également
imaginer
une
perte
de
portance
des
sols,
ou
un
léger
mouvement
général
dû
au
relief
général
du
site,
ce
qui
semble
également
probable,
mais
dans
une
moindre
mesure
compte
tenu
du
classement
de
l'emprise
du
bâtiment
èn
zone
d’aléas
faible
du
PPR
de
La
commune,
L'ensemble
du
secteur
ne
présente
pas
d'instabilité
générale
des
sols,
signalée
au
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
(P.P.RN.P.).
ILest
à noter
que
l'immeuble
se
trouvant
sur
la parcelle
n°338,
a fait
L'objet
d'une
étude
structurelle,
réalisée
par
Le
BET
structure
BEBA.
Le
syndic
déclare
ne
pas
avoir
réussi
à.mobiliser
un
architecte,
indispensable
pour
réaliser
la mission
nécessaire
à ce
jour.
du
de
Le visiie
du
04
décembre
201 °
Les
désordres
internes
du
bâtiment
Nous
avons
pu
pénétrer
à l’intérieur
des
bâtiments,
dans
les
appartements
et
dans
Les
sous-
sols.
Les
indices
apparents
au
droit
des
façades
et
paraïs
sont
peu
inquiétants
et
semblent
peu
évolutifs.
Les
logements
ne
font
pas
l’objet
d’un
entretien
régulier
manifeste
et
sont
globalement
en
mauvais
état,
voire
insalubres
et
pourraient
relever
de
l'habitat
indigne.
Les
structures
internes
ne
montrent
pas
de
faiblesses
notables,
hormis
quelques.
éléments
de
façade
en
attique,
qui
devront
faire
L'objet
de
travaux
de
reprise,
ainsi
que
les
toitures
et
autres
éléments
de
couverture
et
de
récupération
des
eaux
de
pluie
en
général.
On
ne
remarque
aucune
fissuration
notable
à L'intérieur
du
bâtiment,
à l'exception
d’une
fissure
de
1cm
environ,
le
long
de
là
courette
sur
escalier
au
droit
du
bâtiment
mitoyen
de
la
parcelle
n°
337.
Envoyé
en
préfecture
Îs 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
fe
03/03/2020
HE
Je
Affiché
le 03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR:::"
:
Les
principales
dégradations
sont
dues
à des
dégâts
des
eaux
récurrents
et
quelques
fissures
anciennes
et
peu
évolutives
sont
également
visibles.
;
t
à
4
lt
i
Les
fissures
internes
semblent
être
Le
résultat
d’un
vieillissement
naturel
des
structures.
Ce
vieillissement.
peut
avoir
été
accéléré
du
fait
de
surcharges
structurelles,
probablement
liées
à
des
campagnes
successives
de
rénovations
de
mauvaise
qualité,
se
contentant
de
rajouter
des
couches
successives
de
matériaux
superposés,
un
peu
à l’image
d’un
« mille-feuille
». Il
est
très
prebable-que
des
planchers
béton
aient
été
‘coulés
sur
les
planchers
bais
exisfänt,
aÿant
servi
de
fond
de
coffrage.
L'ensemble
de
l'ouvrage
se
retrouvé
ainsi
fortement
alourdi,
tout
en
ne“,
présentant
aucun
signe
sensible
d’affaiblissement.
Toutefois,
Là surcharge
globale
des
structures
entraine
un
fluage
des
murs
aux
étages
inférieurs,
susceptible
d'entraîner
La ruine
complète
de
l'immeuble, Photo
n°12
: Vue
de
détail
sur
fissuration
8
Compte
Rendu
de
La vis
re du
64
déceribre
4079
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2020
Reçu
en
préfecture
fe 03/03/2020
ps
°
Affiché
le
03/03/2020
CR
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
sur
48
Photo
n°13
: Vue
sur
faux-plafond
effondré
| |.
:
E
==
2h
TARA
l
«
È
Sous
l’action
récurrente
des
infiltrations
d'eau
depuis
La
terrasse
se
trouvant
juste
au-
|
dessus,
Le faux-plafond
s’est
écroulé
sur
une
surface
de
2 m?
environ.
Photo
n°14
: Vue
de
détail
sur
la poutre
es
Coripte
Rendu
de
La visite
du
04
décembre
2014
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2020
Affiché
1e
03/03/2020
ID
: 004-21
0400701-20200303-AM20148-AR;
î
Le
el
she
JS
La
poutre
présente
des
dégradations
dues
aux
infiltrations
d'eau
récurrentes.
Les
poutres
supportant
les
planchers
sont
globalement
fortement
fléchies
;
mais
ces
mouvements
sont
anciens
et stabilisés.
Photo
n°15
: Vue
sur
fissuration
d'une
voute
structurelle d'un
de
ses
appuis.
On
remarque.
un
gobetis
ciment
(enduit
grossier
brut
de
pose)
sommairement
projeté
sur
une
partie
des
murs
en
pierre,
Ce
type
de
revêtement
est
totalement
inadapté
à
l'ouvrage
et
peut,
à cause
de
sa
nature
imperméable,
emprisonner
l'humidité
daris
Les-murs
ét
provoquer
leur
détérioration.
Une
intervention
rapide
est
nécessaire.
Les
travaux
successifs
réalisés,
l'ont
été
sans
respecter
ni
Les
règles
de
l'art,
ni
la
qualité
des
lieux.
Uñ
tel
enduit
ne
peut
adhérer
au
corps
de
maçonnerie.
Cette
croûte
superficielle,
n’apporte,
en
outre,
aucune
qualité
structurelle
supplémentaire,
bien
au
contraire,
On
trouve
également
une
multitude
de
matériaux
hétéroclites,
employés
diversement
pour
combler
des
manques.
L'ensemble
paraît
très
hétérogène.
L'escalier
principal
présente
un
fort
dévers
dans
sa
périphérie,
au
droit
de
sont
accroche
au
gros
œuvre.
Ces
mouvements
sont
très
anciens
et,
hormis
quelques
fissures
plus
récentes,
ne
remetfent
pas
en
cause
La
stabilité
de
l'ouvrage.
IL y
aura
lieu
de
vérifier
les
structures
én
places
lors
des
travaux
d'entretien
à réaliser.
at
Dé
cécerubre
209
Compte
Rendu
de
i i i
Envoyé
en
préfecture
ie
03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
RE
Affiché
le 03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200303-AM20148-AR
Une
extension
au
premier
étage
témoigne
de
l'ampleur
des
infiltrations
au
droit
des
terrasses
extérieures.
On
y observe
d'importantes
concrétions
de
sels
minéraux.
Phato
n°16
: Vue
sous
la
terrasse
sur
cour
coté
Est
I, 3
Dresser
constat
de
l'état
des
bâtiments
mitoyens
L'immeuble
du
n°
337
est
inoccupé.
Les
immeubles
dès
339
et
341
sont
en
bon
état
apparent
et
régulièrement
occupés.
Les
bâtiments
avoisinants
sont
visiblement
régulièrement
occupés
et
semblent
en
assez
bon
état
général.
Cette
remarque
ne
concerne
toutefois
que
les
façades,
nous
n'avons
effectivement
pas
pu
pénétrer
à
l'intérieur
de
ces
bâtiments.
On
observe
également
quelques
légères
fissurations
apparentes
sur-certains
bâtiments
en
divers
endroits,
La
configuration
cadastrale,
avéc
des
parcelles
parfois
très
étroites
et
allongées,
parfois
fortement.
et
étroitement
imbriquées,
génère
des
bâtiments
ne
disposant
d'aucune
stabilité
autonome,
chaque
immeuble
dépendant
directement
de
la
stabilité
dés
autres
bâtiments,
un
peu
à
L'image
d’un
château
de
cartes
ou
d’un
jeu
de
dominos.
La
faiblesse
d’un
bâtiment
peut
entrainer
des
désordres
sur
l'ensemble
des
bâtiments,
‘
Les
constructions
et extensions
« improvisées
» sont
nombreuses
et accroissent
Les
risques
de
faiblesses
structurelles,
On
observe,
par
exemple,
sur
Le
bâtiment
inoccupé
de
la
parcelle
n°
337,
dés
désordres
très
importants
dans
la
maçonnerie
des
surélévations
en
toiture,
susceptible
de
générer
un
danger
grave
à terme.
O1
Caripte
Reridu
de
L& visite
dur
(4
décemi
Î |
Envayé
en
préfecture
fe 03/08/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le
03/03/2020
ER
.
1D
: 004-210400701-20200803-AM20149-AR:
7
nage
Li
eur
fat
Foto
n°7:
Vue
sur
les
mitoyens
€
en
toiture
IL4 Dire s’il y a péril
grave
et imminent
La
structure
de
l’ensemble
de
l'édifice
est
en
assez
mauvais
état
général,
St
Les
façades
sont
vieillissantes
et
fissurées
; mais
ces
fissures
sont
anciennes
et
semblent
pelr-
évolutives.
L'enveloppe
extérieure
du
bâtiment
n'a
pas
fait
l'objet
des
travaux
et
de
l'entretien
indispensables,
ainsi
qu’à
l'intérieur,
dans
les
logements,
où
l'immeuble
a été
très
sommairement.
entretenu,
sans
trop
de
respect
pour
Les
lieux
et
Les
normes.
Les
toitures
présentent
de
multiples
pathologies
liées
à
l’absence
totale
de
finition
et
d'un
entretien
roinimal.
Elles
n'assurent
pas
correctement
leur
fonction
de
protection
des
ouvrages
et
laissent
entrer
les
eaux
pluviales
à
l'intérieur
par
différents
points,
Les
travaux,
sommaires
et superficiels,
n’apportent
aucune
amélioration
durable
au
bâtiment
et
ne
font
que
« maquiller
» et
masquer
Les
désordres
plus
profonds
du
bâtiment.
Le
bâtiment
de
la parcelle
n°337
est
laissé
à l’abandon
et
semble
très
dégradé,
avec
un
risque,
à moyen
terme,
d'éboulements.
;
Toutefois,
malgré
ces
éléments,
et
en
l’état
actuel
de
cet
immeuble,
il n’existe
pas
de
péril
grave
et
imminent.
Les
désordres
constatés
ne
sont
donc
constitutifs
que
d'un
péril
ordinaire,
Rendu
de
Le visite
d
more
2018
Ÿ Hpage
14
sur
19
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
FREE
Affiché
le
03/03/2020
5
Indiquer
les
mesures
provisoires
qu’il
y a
lieu
de
prendre
pour
assurer
fa
sécurité
du
public
et
des
dccupanis
o
Les
mesures
de
sécurité
à prendre
Compte
tenu
de
l'absence
de
péril
grave
et
imminent,
il ny
a pas
de
travaux
d'urgence
de
sécurisation
à mettre
en
œuvre.
°
Les
mesures
conservatoires
à prendre
dans
le
cadre
d’un
péril
ordinaire
Avant
fin
février
2020
Mettre
en
sécurité
les
éléments
présents
en
toiture
et
sur
Les
terrasses
et
menaçant
de
se
détacher
des
ouvrages,
tels
que
cheminées,
gouttières,
plaques
de
couverture,
maçonneries
diverses,
soit
par
purge,
soit
par
consolidation,
par
une
entreprise
qualifiée
désignée
à cet
effet.
Prévoir
également
la mise
en
œuvre
de
bâches
sur
Les
zones
de
toitures
et
Les
superstructures
les
plus
dégradées
pour
limiter
Les
infiltrations
dans
Le
bâtiment
avant
réparation
complète.
À
En
L'état
actuel,
les
logements
sont
insalubres
et'indignes,
à ce
titre,
ils
ne
peuvent
pas
être
occupés.
;
Procéder
à un
diagnostic
complet
du
bâtiment,
par
une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
intégrant
à minima
un
Architecte,
un
BET
Structure
et
un
BET
Fluides.
Cette
étude
dévra
intégrer,
outre
l'expertise
des
structures
et
des
enveloppes
apparentes,
un
diagnostic
des
structures
non
apparentes
des
planchers
bois
potentiellement
dégradés
par
Les
infiltrations
récurrentes.
Elle
devra
enfin
déboucher
sur
un
cahier
des
charges
complet:
des
travaux
à effectuer,
accompagné
d'un
budget,
d’un
planning
et
d'un
phasage
adaptés.
Une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
qualifiée
sera
désignée
à cet
effet.avant
fin
janvier
2020,
par
les
propriétaires,
Les
résultats
de
ces
études
pourront
amener
à prendre
de
noûvelles
mesures
de
sauvegarde
du
bâtiment.
Un
projet
sera
déposé
en
Mairie,
avant
fin
avril
2020,
pour
y
être
instruit
et
soumis
à
l'avis
de
l'Architecte
des.
Bâtiments
de
France,
qui
pourra
établir
des
prescriptions
nécessaires
à La
remise
à niveau
du
bâtiment,
dans
Le respect
des
lieux.
Avant
fin
septembre
2020
Une
campagne
de
travaux
sera
ensuite
indispensable,
ces
travaux
devront
être
réalisés
par
des
entreprises
qualifiées
et
sous
la
surveillance
du
maître
d'œuvre.
Les
travaux
devront
avoir
démarré
avant
fin
septembre
et
suivre
un
calendrier
détaillé
qui
ne
saurait
excéder
2 ans,
Compte
Rendu
de
La visite
du
04
décembre
2019
Envoyé
en
préfecture
je 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
d
-
Affiché
le 03/03/2020
1D
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR;
HE
CONCLUSION
Suite
à notre
expertise
du
bâtiment,
situé
sur
la parcelle
cadastrée
AK
n°
338,
au
5 rue
de
l'Ancienne
Mairie
à Digne-Les-Baïîns
(04000),
en
limite
du
domaine
public,
nous
avons
constaté
que
ces
ouvrages
ne
présentaient
pas
de
désordres
structurels
alarmants,
autres
que
des
désordres
liés
à la
fissuration
des
façades
due
à des
mouvements
de
terrain
et
à un
manque
d'entretien
régulier
i
et
suffisant
des
ouvrages
existants,
ainsi
que
des
toitures
en
mauvais
état
par
l'absence
d'entretien
régulier,
où
la
mise
en
œuvre
de
travaux
anarchiques.
Après
avoir
examiné
les
ouvrages
depuis
l’extérieur,
comme
de
l'intérieur,
nous
avons
constaté
que
l’ensemble
de
La
structure
et
des
embellissements
de
l'édifice
étaient
en
état
moyen,
conformément
aux
divers
points
précisés
en
SUPRA.
:
|
Compte
tenu
des
observations
faites
sur
place
et
de
l’état
de
ces
ouvrages,
il existe
pas
de
péril
grave
et
imminent,
Le
propriétaire
devra
procéder,
dans
le cadre
d’une
procédure
de
péril
ordinaire,
avant
fin
février
2020,
sous
le
contrôle
d’une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
qualifiée,
à
la
totalité
des
investigations
nécessaires
à définir
avec
toute
la
précision
utile,
la
nature
des
travaux
de
remise
en
état
et
Les
éventuels
nouveaux
ouvrages
ou
structures
nécessaires
pour
y satisfaire,
Les
travaux
subséquents
devront
avoir
débuté,
après
obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires,
avant
fin
septembre
2020,
après
validation
d’un
planning
global
de
travaux.
Faute
d'y
pourvoir,
la
commune
procèdera
d'office,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police.
. Surplace,
nous
avons
procédé
à 199
prises
de
vue,
représentant
un
volüme
de
stockage
de.
4
575
Mo,
disponibles
sur
demande.
-
°
#
En
foi
de
quoi,
et
ayant
rempli
notre
mission
en
conscience,
nous
avons
clos
Le présent
rapport
comprenant
dix-neuf
pages.
e
&
À Manosque,
Le 06
décembre
2019
-
“pour
la SARL
BBP
Eric
PIERRON,
Gérant
Diffusion
.du
présent
rapport
:
1 exemplatre
à Madame
la Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
1 exemplaire
à Madame
Le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les
Bains
1 exemplaire
à Mr
SIGNORET,
Arthur-lrimo,
Syndic
‘
1 exemplaire
à Mme
Christine
SAGE
{lot
1)
À exemplaire
à M.
Jean-Michel
DUCONGE
{{ot
4)
{exemplaire
à
la
SCI
THEOLUCA
(lots
3'et
12)
1 exemplaire
à la
SCI
PLACIDE
(lot
7}
1 exemplaire
à
la
SCI
AKA
(lot
9)
1 exemplaire
à
la
SCI
LES
CHALETS
DE
BOIS
DE
PASCALINE
(lot
8)
1 exemplaire
à Mme
Arine
DAVID
(lot
16)
1 exemplaire
à M.
Jean-Luc
CHAIZE
{lot
11)
ES
Compte
fender
de
Le visite
du
di
r
ire
2018
Envoyé
en
préfecture
[e 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
le
03/03/2020
1D
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
ANNEXES Article
L521-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(Modifié
par
Ordonnance.n°2005-1566
du
15
décembre
2005
- art.
8 JORF
16
décembre
2005)
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le locataire,
le sous-lotataire
où
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le relogément
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants
:
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalübrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L,
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique,
si elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
où
définitive
ou
si Les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à l'insalubrité
rendent
temporairement
le logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
sil
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le propriétaire
ou
l'exploitant
à l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Article
L521-2
du
Code
de
la Construction
et
de
P’Habitation
Modifié
par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art,
94
I.-
Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeuré
prise
en
applicätion
de
l'article
L. 1331-22
du
code
de
la santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la notification
dé-cette
mise
en
demeure. Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
Jocaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et L.
1331-24
du
code
de
la santé
publique
où
de
mésures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
la mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevancés
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique
‘ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à la
mairie
et sur
la façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Dans
le cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de-la
iotification
de
la mise
en
démeure
où
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suif
l'envoi
de
la notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
où
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûüment
perçus
par
le: propriétaire,
l'exploitant
ou
là personne
ayant
mis
à disposition
les
locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable, IL.-
Dans
les
locaux
visés
au
L, la
durée
résiduelle
du
baïl
à la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la notification
de
la
mainleyée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
coristat
de
la réalisation
des
mesures
préscrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification.
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la mise
en
demeure-ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
I1.-
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et d'utiliser,
lés
baux
ët contrats
d'occupation
où
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'abligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
termè
ou
jusqu'aù
départ
des
occupants
et aù
plus
tard
jusqu'à
la date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
des
baux
et contrâts
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L. 521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
dé
relogement
conforme
aux
dispositions
du
IT de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
Etre
expulsés
de
ce
fait.
Article
L521-3-1
du
Code
de
la Construction:et
de
l’Habitation
Modifié
par
LOI
n°2017-86
du
27
janvier
2017
- art.
105
I
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
érdormée
en
application
dé
l'article
L.
511-3
ou
de
l'article
L.
129-3,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
Le 03/03/2020
ID
: 004-210400704-20200303-AM20149-AR
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2,
Son
coût
est
mis
à la
charge
du
propriétaire
ou
de
d'exploitant. Si
um
jogement
qui
à fait
Fobjet
d'une
déclaration
d'insahibrité
au
titre
du
II de
l'article
L.
1331-28
du
codé
de
la
santé
publique
est
märiifestement
suroccupé,
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tent
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité,
À
l'issue,
leur
relogetsent
incombe
au
préfet
où
äu
maife
ou,
le
cas
échiéant,
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
câs
dé
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
dé
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
IL-
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
où
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le relogement
des
occupants.
Cétte
obligation
est
satisfaite
par
la présentation
à l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tent
de
verse
à l'occupant
évinoé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrit
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le relogement
des
occiipants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2,
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
fe
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinée
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s’il
expire
entre
la
date
de
Ja
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
dé
éetté
interdiction.
Article
L521-3-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
Modifié
par
LOI
n°2017-86
du.
27
janvier
2077
- art,
105
E-
Lorsqu'ui
airêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-3
on
de
l'article
L.
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergenient
ou
[6
rélagement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
IL
Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
uñe
mise
en
demeure
où
une
injonction
prise
sur
le fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'üne
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
ou,
{e
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public.
de
coopération
intercommunale
s'il
est
délégataire
de
tout
ou
partis
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
441-1,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
âu:
III.
ÏIL.-
Lorsque
la déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue,
par
l'articie
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'érticle.
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
où
l'exploitant
n'a
pas.
assuré
l'hébergement
ou
Le
retogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prénd
les
dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogemient
des
occupants.
-
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie
inixte
ou’ün
drganisine
à but
non
lucratif
a
assuré
le
telogement,
le
propriétaire
où
l'exploitant
lui
verse
ue
indemnité
représentative
des
frais
engagés
poux
le
relogement,
épale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V-
Si
la commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissemerit
public
de
coopération
intercommunale
assute,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
ên
cas
de
défaillancé
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
Y1.-
La
créance
résultant
de
la substitution
de
la collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obfigations
d'hébergement
et de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le présent
atticle
est
recouvrée
soif
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
là personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le maire
ou,
lé cas
échéant,
le président
de
V'établissement
publie
de
coopération
intércommunale
ou
le préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'iébergement
ou
le
relogement:
VIL-
Si
l'occupant
a refusé
trois
offres
de
relogément
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
I, I
ou
IH,
le juge
pent
être
saisi
d'une
demande
tenant
à
la
résiliation
du
baït
ou
du
droit
d'occupation
ef
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
as
Article
L,811-6
du
Code
de
la Construction
et dé
l'Habitation
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art.
77
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art,
81
Est
puni
d'un
d'emprisonnement
d'un
an
et d'une
amende
de
50
000
euros
:
-
Jerefus
délibéré
et sans
motif
légitime,
constaté
après
mise
en
demeure,
d'exéeutér
les
travaux
prescrits
en
application
des
&ticles
L.
511-2
et
L.
511-3.
Envoyé
en
préfecture
[e 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
=
KA
Affiché
le 03/03/2020
”
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
IL.-
Est
puni
d'un
émprisonnement
de
rois
ans
et d'une
amende
de
100
000
euros
:
-
le fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
péril
;
-
le fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et
d'utiliser
des
locaux
prise.en
application
de
l'article
L.
511-2
et l'interdiction
de
les
louer
ou
metire
à disposition
prévue
par
l'article
L.
511-5.
1L.-
Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
A.
La
confiscation
au
profit
de
l'Etat
de
l'usufruit
de
tout
ou
partie
de
leurs
biens,
quelle
qu'en
soït
la nature,
meubles.où
immeublés,
divis-ou
indivis,
‘ayant
servi
à commettre
l'infraction,
les
personnes
physiques
coupables
gardant
la nue-propriété
de
leurs
biens.
Lé
produit
de
l'usufruit
confisqué
est
liquidé
et recouvré
par
l'Etat.
Les
sommes
soht.
versées
äu.
budget
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
;
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction
:
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
onf
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
d'acheter
pour
une
durée
de
cinq
äns
au
plus
soit
à titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
un
bien
fmobilier
à usage
d'habitation,
à d'autres
fins
que
son
occupation
à titre
personnel,
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
publio
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergernent.
IV.
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues.
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
péines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et 9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
même
code
porte
sur
Ie fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commeitre
l'infraction,
V.-
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
cominérce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L. 651-106
du
présent
code.
Article
L.521-4
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation
Modifié
par
LOI
n°2009-526
du
12
mai
2009
- art.
125
T
Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait
:
-
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à renoncer’
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à L.
521-3-1,
de
Te menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
OCCUPE
;
-
-de
pércevoif
un
loyer
ou
toute
autre
somime
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'article
L.
521-2
-
-de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogemént
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
Il.-
Les
pérsonnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivanites
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ant
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction,
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
IIL-
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les.
modalités
prévues
pär
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et 9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code.
Article
L111-6-1
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art,
91
Sont'interdites
:
-qu'elle
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
par
appartements
d'immeublés
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
ou
d'un
arrêté
de
péril,
ou
sont
déclarés
insalubres,
ou
comportent
pour
le quart
au
moins
de
leur
superficie
totale
des
logements
loués
ou
occupés
classés
danis.
la catégorie
IV
visée
par
la
loi
n° 48-1360
du
Ier
septembre
1948
précitée.
La
division
d'un
immeuble
bâfi
où
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis,
entre
plusieurs
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2020
Affiché
8 03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200803-AM20148-AR
personies,
par
lots.
comprenant
éhacun
une
partie
privative
et une
qnot
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'util
Furbañisine
;
-qu'elle
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locätions,
tonte
division
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à disposition
des
locaux
à usage
d'habitation
d'une
superficie
et
d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à
{4
m2
et
à 33
m3,
les
installations
ou
pièces
communes
mises
à disposition
des
locaux
à usage
d'habitation
nés
de
a
division
n'étant
pas
comprises
dans
le
calent
de
la
superficie
et
du
volume
desdits
locaux,
où
qui
ne
sotit
pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
eau
potable,
d'une
installation
d'évacuation
des
eaux
usées
ou
d'un
accès
à
la
fourniture
de
courant
électrique,
ou
qui
n'ont.
pas
fait
l'objet
de
disghostics
amiante
en
application
de
l'article
L.
1311-1
du
code
de
la
santé
publique
et
risque
de
saturmisme
lorsque
l'immeuble
est
soumis
aux
dispositions
de
l'aticle
L.
1334-5
du
même
code
;
toute
division
par
appartements
d'immeuble
de
grande
hauteur
à
usage
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
ou
commercial
et
d'habitation
dont
le
contrôle
exercé
par
la
commission
de
sécurité
à dénné
lieu
à uri
avis
défavoïable
dé
l'antorité
compétente
ou
à des
prescriptions
qui
n'ont
pas
été
exécutées.
art
de
parties
communes
est-néanmoins
autorisée
lorsqu'il
publique
en
application
de
l'article
L.
313-4
du
code
de
Sont
punies
d'un
emprisonnement
de
deux
ans
et d'une
amende
de
75
000
euros
les
personnes
qui
mettent
en
vente,
en location
au
à la
disposition
d'autrui
des
locaux
destinés
à l'habitation
et provenant
d'une
division
réalisée
en
méconnaissance
des
interdictions
définies
au
présent
article.
Les
personnes
physiques
encourent
également
la peine
complémentaire
suivante
: l'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
d'exercer
une
activité
professionnéile
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction,
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de responsabilités
syndicales. Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
-f'ainende,
selon
lés
modalités
prévuës
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
es
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Pour
l'application
du
8°,
la
confiscation
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
sur
Fimmeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction.
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2020
To
Affiché
le 03/03/2020
ID
: 004-210400701-20200303-AM20149-AR
Aux
fins
de
publicité
foncière,
les
biens
immobiliers
dont
il s’agit
(immeuble
sis
N°5
Rue
de
PAñcienne
Mairie,
parcelle
AK
338)
appartiennent
à
:
Lot
1
Madame
SAGE
Christine
Marguerite
Jeanne,
doiniciliée
26
Rue
Meyerbeer
— 06
000
NICE,
née
le 5
juillet
1959
à Saint
Raphael
(Var),
célibataire,
Propriété
reçue
selon
e attestation
iimobilière
après
décès
de
Monsieur
RISSO
Maurice
reçue
par
Maître
JARDILLIER,
Notaire
à
Nice
(Alpes
Maritimes),
en
date
du
2
décembre
1991,
publiée
au
Bureau
des
Hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
12
décembre
1991,
Volume
1991
P
7673.
e
acte
de
partage
entre
Madame
BONNET
Jeanne
Louise
Veuve
RISSO
Raymond
Jean
et
Madame
SAGE
Christine
Marguerite
Jeanne,
reçu
par
Maître
JARDILLIER,
Notaire
à
Nice,
en
date
du
2
décembre
1991,
publié
au
Bureau
des
Hypothèqués
de
DIGNE
LES
BAINS
le
26
octobre
1992,
Volume
1992
P
6511.
Lot
4
Monsieur
DUCONGE
Jean-Michel
André,
domicilié
108
Résidence
Les
Garrigues
- 04
800
GREOUX
LES
BAINS,
né
le
9 novembre
1943
à ALGER
(ALGERIE),
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
TARDIEU
Jeanne
Catherine
par
jugement
du
TGI
de
VERSAILLES
(Yvelines)
en
date
du
9 octobre
2001.
Non
remarié.
Propriété
reçus
selon
e acte
de
vente
reçu
par
Maître
NICOLLE,
Notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
en
date
du
20
octobre
2009,
publié
au
Bureau
des
Hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
21
décembre
2009,
Volume
2009
P
8490,
Lots
5 et
12
La
Société
dénommée
THBOLUCA,
Société
Civile
Immobilière
dont
le siège
social
est
à MEYREUIL
(13
590),
Chemin
des
Cigales,
identifiée
au
Répertoire
National.
des
Entreprises
et
des
Etablissements
sous
le
numéro
508
513
710
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
AIX
EN
PROVENCE.
Propriété
reçue
selon
e acte
de
vente
reçu
par
Maître
NICOLLE,
Notaire
à DIGNE
LES
BAINS
(en
participation
avec
MAITRE
STAIBANO,
Notaire
à
GARDANNE
(13
120)
en
date
du
3
février
2009,
publié
au
Bureau
des
Hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
5 mars
2009,
Volume
2009
P
1681.
Lot7 La
Société
dénommée
PLACIDE,
Société
Civile
Immobilière
dont
le siège
est
à DIGNE
LES
BAINS
(04
000)
— 85
Boulevard
Victor
Hugo,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
820
817
781
et immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
MANOSQUE.
Représentée
par
Monsieur
ZEMARI
Tarek,
né
à BESBES
(ALGERIE)
le 11
novembre
1975
agissant
en
sa qualité
de
gérant.
Propriété
reçue
selon
e acte
de
vente
reçu
par
Maître
NICOLLE,
Notaire
à DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
11
juillet
2016,
publié
au
Bureau
des
Hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
29
juillet
2016,
Volume
2016
P
5313.
Lot
8
La
Société
dénommée
LES
CHALETS
BOIS
DE
PASCALINE,
Société
Civile
Immobilière
dont
le
siège
est
à
PAITA
(98890),
Lot
203
PI
BP
97
PAITA
VILLAGE
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
399
014
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et-des
Sociétés
de
NOUMEA
sous
le
numéro
D'399
014.
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2020
Regçu
en
préfecture
le
03/08/2020
Affiché
le
03/03/2020
1D
: 004-214
0490701-20200303-AM20149-AR
Représentée
par
Monsieur
MASSART
John
Francis
artisan,
et Madame
JEAN
Véronique
Renée
Andrée,
son
épouse,
sans
profession,
demeurañt
à LA
ROBINE
SUR
GALABRE
(04
000),
quartier
Le
Forest.
Propriété
regue
selon
e
acte
de
vente
reçu
par
Maître
DEGIOANNTI,
Notaire
à
LES
MGES,
en
date
du
5
mars
2003,
publié
au
Bureau
des
Hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
28
avril
2003,
Volume
2003
P
3312.
Lot9 La
Société
dénommée
SCI
AKA,
Société
Civile
Immobilière
dont
le siège
social
est
à MARSEILLE
(13
010)
154
Avenue
de
TOULON
identifiée
au
Répertoire
National
des
Entreprises
sous
le
numéro
SIREN
478
516.289
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
MARSEILLE.
Représentée
par
Madame
DUFAU
Annick
née
SALADINI
derneurant
à MARSEILLE
(13
012)
54
Traverse,
en
sa
qualité
de
gérante
de
ladite
société.
Propriété
reçue
selon
s acte
de
vente
reçu
par
Maître
TUBERT,
Notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
en
date
du
28
novembre
2007,
publié
au
Bureau
des
Hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
10
janvier
2008,
Volume
2008
P
173,
Lot
10
Mademoiselle
DAVID
Anne
Dominique
Françoise,
domiciliée
Chemin
de
Clavier,
Quaïtier
Les
Moulières
- Le
CANKET
DES
MAURES
(VAR),
née
Le
15
janvier
1974
à BASTIA
(Haute
Corse),
célibataire.
Propriété
reçue
selon
:
e acte
de
vente
reçu
par
Maître
NICOLLE,
Notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
en
date
du
28
juillet
2005,
publié
au
Bureau
des
Hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
2 septembre
2005,
Voltime
2005
P
7691.
Lot
11
Monsieur
CHAIZE
Jean-Luc,
domicilié
Pré
Grand
- SAINT
ETIENNE
LES
ORGUES
(04
230),
né
le 12
mars
1955
à Lorette
(42
420),
célibataire.
Propriété
reçue
selon
° acte
de
vente
reçu
par
Maître
TURLUR,
Notaire
à FORCALQUIER
(04
300),
en
date
du
6 octobre
2011,
publié
au
Bureau
des
Hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
22
novembre
2011,
Volume
2011
P
8662.
Etat
Descriptif
de
Division
établi
par
Maître
DEPIEDS,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
le 25
octobre
1967,
publié
au
Sérvice
de
la
publicité
foncière
de
DIGNE
LES
BAINS
le
22
novembre
1967,
Volume
991
N°5
èn
vertu
duquel
cet
immeuble
est
divisé
en
6
lots
(1,2,3,4,5,6).
Acte
de
modification
de
P'Etat
Descriptif
de
Division
établi
par
Maître
ISNARD,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
Le
15
juin
1977,
publié
au
Service
de
la
publicité
foncière
de
DIGNE
LES
BAINS
le
1juillet
1977,
Volume
2995
N°18
en
vertu
duquel
le
lot
N°
2
est
supprimé
et
remplacé
par
les
lots
7 et
8.
Acte
de
modification
de
PEtat
Descriptif
de
Division
établi
par
Maître
ISNARD,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
le 26
juin
1981,
publié
au
Service
de
la publicité
foncière
de
DIGNÉ
LES
BAINS
le 3
juillet
1981,
Volume
4249
N°10
en
vertu
duquel
le
lot
N°
3 est
supprimé
et
remplacé
par
les
lots
9 et
10.
Acte
de
modification
de
l'Etat
Descriptif
de
Division
établi
par
Maître
MAZAN,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
le
6 octobre
1984,
publié
au
Service
de
la
publicité
foncière
de
DIGNE
LES
BAINS
le
26
octobre
1984,
Volume
5416
N°24
ën
vertu
duquel
Le
lot
N°
6 est
supprimé
et
remplacé
par
les
lots
11
et
12.
Fait
à DIGNE les
Bains,le
D 9 MS
00
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-163
du
05/03/2020
@
®@
@\ilede
ARC
NIE
DIGNE les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
=
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Demande
déposée
le 28/02/2020.
Affichée
en
mairie
le 03/03/2020
|
N°
DP
004
070
20
00030
Par:
Monsieur
Michel
LAZARO
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
14
CHEMIN
DES
EGUILLES
Existante
: /
13700
MARIGNANE
À créer
: /
Pour
:
Extension
de
la terrasse
existante
Destination
: Habitati
Sur
un terrain
sisà:
9515
RESIDENCE
LE VALLON
DES
SOURCES
sstination
: Habitation
04000
Digne-les-Baïns
Cadastré
:
70
D 627
(201
m°)
Le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
:
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
l’objet
de
la demande
concernant
l’extension
de
la terrasse
existante
sur
un
terrain
situé
RESIDENCE
LE
VALLON
DES
SOURCES
à Digne-les-Bains,
Vu
le
règlement
de
la zone
1AUzl
E du
PLU,
ARRÊTE
Article
1 :
1l n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2
: Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
.- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
20
00030
-
1/2
ANA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-164
du
05/03/2020
®
&
6
Vilede
DIGNE
|
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
=
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Demande
déposée
le 19/02/2020.
Affichée
en
mairie
le 21/02/2020
|
N°
DP
004
070
20
00022
Par:
Monsieur
Pierre
GIOVANNETTI
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
CHEMIN
DE
LA
DIGUE
Existante
: /
7 LOT
JUNIN
À créer
: /
04000
PIGNE-LES-BAINS
Pour
:
Construction
d'une
piscine
snstens
ou
Sur
un
terrain
sis
à :
9889
JUNIN
Destination
: Habitation
04900
Digne-les-Baîns
Cadastré
:
70
AO
1232
(752
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
F’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
{AP
n° 2011-1261),
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
l’objet
de
la demande
pour
concernant
la construction
d'une
piscine
sur
un
terrain
situé
7 Lot
Junin
à Digne-les-Bains,
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
PLU,
ARRÊTE
Article1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article2:
La
couleur
du
bassin
sera
beige
ou
crème,
la couleur
bleue
étant
proscrite.
Article3:
Les
articles
L128-1
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation,
concernant
l'installation
d’un
système
de
sécurité
normalisé
visant
à prévenir
le risque
de
noyade,
devront
être
respectés.
.77""
Article
4 :
La
vidange
de
la piscine
projetée
ne
devra
en
aucun
cas
être
raccordée
au
réseau
public
d’assainisse
sent”
Article
5 : Le
remplissage
de
la piscine
depuis
des
équipements
publics
{poteaux
incendies,
bornes
d'arrosägè..)
est
interdit.
Le
remplissage
pourra
être
réalisé
depuis
le branchement
d’eau.
Digne-les-Bains,
le 05/03/2020
Pour
le maire
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
-.A
LIRE
ATTENTIVEMENT
© INFORMATIONS
AU
VERSO
-: À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
20
00022
1/2
2)
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-165
du
05/03/2020
NAN @®@
@
@
\ilede
DIGNE
et
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
EE
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
TE
UE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence.
Demande
déposée
le 18/02/2020.
Affichée
en
mairie
le 27/02/2020
N°
DP
004
070
20
00020
|
Par:
Monsieur
Joël
MATTEI
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
13 CHEMIN
DE
L ISCLE
DES
ABBES
Bxistante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: 19
m2
Pour
:
Construction
d'un
abri
de
jardin
ination
: Habitati
Sur
un terrain
sis à:
3 IMP
DE LISCLE
DES
ABBES
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BE
624
(120
m’)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révis
ion
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
Vu
la décl
Vu
l’objet
(AP
n° 2011-1261),
aration
préalable
susmentionnée,
de
la demande
pour
concernant
la construction
d'un
abri
de
jardin
sur
un
terrain
situé
3 IMPASSE
DE
L ISCLE
DES
ABBES
à Digne-les-Bains,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU,
Article
1 :
Article
2 :
ARRÊTE
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du.vespect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
TT
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risqués.
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
es)
Digne-les-Bains,
le
05/03/2020
UT
ennee,
Pour
le
maire,
É
L'adjointaléléeué
à l'Urbanisme
et Häbitat
..:.
PSP
CE
ne
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
: A LIRE
ATTENTIVEMENT
|
DP
004
070
20
00020
1/2
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-166
du
05/03/2020
&
@
@
Vilede
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
=
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Demande
déposée
le
25/02/2020.
Affichée
en
mairie
le
27/02/2020
|
N°DP
004
070
20
00026
|
Par:
Madame
Joelle
BOYER
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
7
Rue
de
l'Orée
des
Iscles
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
: /
Pour
:
Auvent
pour
voiture
songion
sense
Surunterrainsisà:
7 RUEDELOREE
DES
ISCLES
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BE
209
(1170
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.}
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
la
déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
l'objet
de
la
demande
concernant
l’auvent
pour
voiture
sur
un
terrain
situé
7
RUE
DE
LOREE
DES
ISCLES
à
Digne-les-Bains, Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
7
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
noce
Li
Digne-les-Bains,
le 05/03/2020
.
maire
ce
IE
,
Le
a
ses
j Fa
légué
à l'Urbanisme
et
Häbitat
..:.
=
CE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INÉORMATIONS
AU
VERSO:
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-: INFORMATIONS
‘AU
VERSO
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
20
00026
;
3/2
À
5 Â
ANNAX
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-167
du
05/03/2020
@
@
@
ile
de
DIGNE les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
=
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Aa
de Faute
Poe
Demande
déposée
le
21/02/2020.
Affichée
en
mairie
le
24/02/2020
|
N°
DP
004
070
20
00025
Par:
SCI
LAMARQUE
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
LAMARQUE
Daniel
Existante
: /
Demeurant
à :
14
CHEMIN
DES
ALPILLES
A créer
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
.
.
Pour
:
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
bestination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
9670
À CHEMIN
DU
MOULIN
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BE
570
(180
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Baïns
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
appranvé
le 30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
l'objet
de
la demande
concernant
la pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
un
terrain
situé
CHEMIN
DU
MOULIN
à Digne-les-Bains,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU,
ARRÊTE
Article
1 :
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
c.
Article
2 :
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
.
uses
Dignezl
Bains,
le 05/03/2020
ns
re
mate
pu
<=
à l'Urbanisme
et
Habitat
His
ET
PBLANC
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DP
004
070
20
00025
1/2
.
INA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-168
du
05/03/2020
®
6
6
Vilede
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
=
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉFUSLQUE Alpes de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 19/02/2020
et
complétée
le 25/02/2020
Affichée
en mairie
le 21/02/2020
N° DP
004
070
20
00021
Par:
Madame
VALERIE
MARIE
CLAUDE
DESSI
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
IMPASSE
DES
CLAIRIERES
Existante
: /
13
LOT
LES
TERRASSES
ST
VINCENT
À créer
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
LL
ue
Pour
:
Construction
d'une
piscine
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
IMPASSE
DES
CLAIRIERES
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AY
286
(393
m’)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L'122-1
à
25
et
R
122-1
à 17-urçode
%e
l'urbanisme,
=...
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modificatien
et
[a
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
UT
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvéle
:-.
".
.
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
la
déclaration
préalable
susmentionnée,
“.
Vu
la
demande
de
pièces
manquantes
en
date
du
21/02/2020
et
les
pièces
déposées
le
25/02/2020,
Lo
Vu
l’objet
de
la
demande
concernant
la
construction
d'une
piscine
sur
un
terrain
situé
IMPASSE
DES
CLAIRIERES
à à
pêne-
les-Bains, Vu
le règlement
de
la zone
UDc
du
PLU,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2 :Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
là
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3 : La
couleur
du
bassin
sera
beige,
crème
ou
blanche.
La
couleur
bleue
étant
proscrite.
Article
4:
Les
articles
1128-14
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
Habitation,
concernant
l'installation
d’un
système
de
sécurité
normalisé
visant
à
prévenir
le
risque
de
noyade,
devront
être
respectés.
Articles
: La
vidange
de
la piscine
projetée
ne
devra
en
aucun
cas
être
raccordée
au
réseau
public
d'assainissement.
Article
6:
Le
remplissage
de
la piscine
depuis
des
équipements
publics
(poteaux
incendies,
bornes
d'arrosage...)
est
interdit.
Le
remplissage
pourra
être
réalisé
depuis
le
branchement
d’eau.
Dre
le 05/03/2020
Ce,
à l'Urbanisme
et
Habitat
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A'LIRE
ATTENTIVEMENT.
-
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
20
00021
1/2
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-169
du
05/03/2020
@
@
@
ile
de
Es les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
nee
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Alpes
de Radeon
Demande
déposée
le 28/02/2020.
Affichée
en
mairie
le 05/03/2020
[__N°
DP:004
670
26
06032
:
Par:
VILLE
DE
DIGNE
LES
BAINS
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Madame
GRANET-BRUNELLO
Patricia
Existante
: /
Demeurant
à :
1 Boulevard
Martin
Bret
A créer
: /
BP
214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
03
Destination
: Administration
Pour
:
Réfection
des
façades
de
l'église
des
Dourbes
Sur
un
terrain
sis
à :
MOUIROUES 04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
B 177
(1135
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
l’objet
de
la demande
concernant
la réfection
des
façades
de
l'église
des
Dourbes
sur
un
terrain
situé
MOUIROUES
à
Digne-les-Bains,
Vu
le règlement
de
la zone
A du
PLU,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
R4.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques.
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3
: La
colorimétrie
UNIKF
1082
est
à privilégier.
Article
4 :
La
façade
devra
être
décroutée
de
façon
à
ne
pas
venir
en
surépaisseur
sur
les
chenaux
d angles.
Bas:
de
démarcation
de
soubassement.
Digne-le
de
-Bains,
le 05/03/2020
Pouf
à
;
Lao
oi
se
à l'Urbanisme
et
Haï
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
20
00032
1/2 PANEN & @
6 Vilede
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRAME
AE
Alpes
de Häuite-Proves
IN°
20
- 170
Atiêté
de
péril
ordinaire
relatif
à Pimmeuble
sis
Le
Placèt
- La
Ville
AK
402
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
Affiché
le 10/03/2026
ID
: 004-210400701-20200308-AM20170-AR
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
Maire
Le
Maire
de
la
ville
de
DIGNE-LES-BAINS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2131-1,L.2212-2,
L.2212-4
et
L
2215-1,
Va
le Code
de
la Construction
et de
Habitation,
notamment
les
articles
L. 511-1
à L.
511-6,
L'5921-1
à L
521-4,
L 541-2
et les
articies
R.511-1
à
R511-126tR
511-14
à R511-20,
Vu
le rapport
établi
en,
date
du.
19
septembre
2019
par
Madame
BROT,
(Bureau
d'Etudes
des
Structures
Béton
Armé
/ BEBA),
intervenant
à la
demande
de
la
Ville
afin
d'établir
un
état
de
la
parcelle
AR
402.
Va
l'arrêté
de
péril
grave
et imminent
N°19
- 938
du
27
novembre
2019,
Vu
les
éléments
techniques
apparaissant
dans
le rapport
établi
en
date
du
13
novembre
2019
par
Monsieur
PIERRON,
Expert
désigné
par
Je Tribunal
Administratif
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
péril
imminent
sur
requête
de
Madame
le
Maire
de
Digne
les
Baïîns
(ordonnance
N°1909358
- 0
en
date
du
7 novembre
2019),
constatant
les
désordres
affectant
l'immeuble
situé
Le
Placet
- La
Ville
(parcelle
AK
402)
:
- présence
de
dégradations
importantes
sur
la façade
Est
(chute
d’enduit
et
d’éléments
de
maçonnerie).
- corps
de
bâtiment
totalement
délabré
et
instable,
avec
présence
de
fissures
verticales, - deux
étages
totalement
délabrés
à l’entrée
de
l’immeuble
(côté
Placet)
; les
planchers
présents
se
sont
en
partie
écroulés,
les
ouvrages
encore
en
place
sont
instables.
- les
maçonneries
délimitant
la courette
‘intérieure
(simples
éléments
de
cloisons
de
faible
épaisseur,
incapables
d'assumer
une
fonction
de
paroi
extérieure
soumise
aux
intempéries)
sont
affaiblies
et
délabrées.
Vu
la lettre
d’information
adressée
en
date
du
2 décembre
2019
dans
le
cadre
de
Ja
phase
contradictoire
de
la
démarche
de
péril
ordinaire
à
Madame
Rachele
MAZZARA,
veuve
CRISTALDI,
Madame
Séraphine
CRISTALDI,
Monsieur
Alfonso
CRISTALDI
et Madame
Rocchina
Maria
SACCO,
copropriétaires
de
Fimmeuble
cadastré
AK
402,
leur
signalant
la
présence
de
désordres
suscentibles
de
porter
atteinte
à la
sécurité
publique
ainsi
qu’à
celle
des
usagers,
et
leur
demandant
de
formuler
par
écrit
leurs
observations
sous
le
délai
de
2 mois,
Vu
l'absence
de
réponse
des
copropriétaires
et la
persistance
de
désordres
mettant
en
cause
la
sécurité
publique
ainsi
que
celle
des
usagers,
Vu
les
conclusions
du
rapport
du.
13
novembre
2019
établi
par
Monsieur
PIERRON,
Expert
désigné
par
le
Tribunal
Administratif
et
intervenant
dans
le
cadre
d'une
procédure
d'arrêté
de
péril
imminent
ainsi
que
les
mesures
conservatoires
prescrites
sur
l'immeuble
situé
Le
Placet
- La
Ville
(parcelle
AK
402):
les
ouvrages
en
place
étant
très
instables
et
incompatibles
avec
une
quelconque
solution
de
renforcement
ou
d’étaiement,
il s'avère
indispensable
de
procéder
à une
démolition
des
éléments
de
façade
de
type
cloisons
de
faible
épaisseur,
ainsi
que
des
planchers
ou
parties
de
planchers
enicore
en
place,
tout
en
préservant
les
avoisinants, Vu
l'avis
de
PAtchitecte
des
Bâtiments
de
France
transinis
à la
Ville
le 13
novembre
2019,
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2020
Reçu
en
préfecture
fe 10/03/2020
nr
Affiché
le 10/03/2020
"
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
NEA
En
Considérant
que,
en
raison
de
la
gravité
de
la situation
et de
Ja persistance
des
désordres,
fl convient
d’engager
la procédure
de
péril
ordinaire
afin
que
la sécurité
publique
ainsi
que
celle
des
usagers
soît
sauvépardée,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Le
présent
arrêté
concerne
l'immeuble
en
copropriété
sis
Le
Placet
- La
Ville
à DIGNE
LES
BAINS,
parcelle
AK
402
(30
ca)
- Etat
descriptif
de
division
établi
par
Maître
René
DESBIEDS,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS
(04
000),
le
7 décembre
1974,
publié
au
Service
de
la
Publicité
foncière
de
DIGNE
LES
BAINS
le
20
décembre
1974
volume
2371
N°7.
Cet
immeuble
appartient
aux
copropriétaires
suivants
:
Lots
1-2-3-4
et
6 et
les
parties
communes
y attachées
- Madame
MAZZARA
Rachele,
veuve
non
remariée
de
Monsieur
CRISTALDI
Francesco,
née
le 13
mai
1938
à
RIZZICONI
(Italie),
retraitée,
domiciliée
9 rue
Curaterie
à DIGNE-LES-BAINS
(04
000),
ou
ses
ayants-droit,
Propriété
acquise
selon
acte
établi
par
Maître
DESPIEDS,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS
(04
000),
le
7
décembre
1974,
publié
au
Service
de
la Publicité
foncière
de
DIGNE
LES
BAINS
le 20
décembre
1974
volume
2371
N°8.
Attestation
immobilière
établie
comme
suite
au
décès
de
Morisieur
CRISTALDI
Francesco,
établie
le 2
août
2014
par
Maître
BALCET,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS
(04
000),
publiée
au
Service
de
la
Publicité
foncière
de
DIGNE
LES
BAINS
lé
27
août
2014,
volume
2014
P
N°
5669,
laquelle
fait
apparaitre
que
Madame
Rachele
MAZZARA,
veuve
CRISTALDI,
recueille
la totalité
(1/1)
en
usufruit.
- Madame
CRISTALDI
Séraphine,
née
le 27
juin
1961
à DIGNE
LES
BAINS
(04
000),
agent
de
nettoyage,
divorcée
de
Monsieur
ROSSI
Euplio
(suivant
jugement
rendu
par
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne
les
Bains
le 3
mai
2000)
et non
remariée,
domiciliée
quartier
Geneston
- 2160
Route
d’Ansouis
à
PERTUIS
(84
120),
ou
ses
ayants-droit,
- Monsieur
CRISTALDI
Alfonso,
né
le 24
octobre
1965
à DIGNE
LES
BAINS
(04
000),
sans
emploi,
célibataire,
domicilié
19
rue
de
Ancienne
Mairie
à DIGNE
LES
BAINS
(04
000),
ou
ses
ayants-droit.
Propriété
selon
attestation
immobilière
établie
comme
suite
au
décès
de
Monsieur
CRISTALDI
Francesco,
établie
le 2
août
2014
par
Maître
BALCET,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS
(04
000),
publiée
au
Service
de
la
Publicité
foncière
de
DIGNE
LES
BAINS
le 27
août
2014,
volume
2014
P N°
5669,
laquelle
fait
apparaître
que
Madañe
Séraphine
CRISTALDI,
et Monsieur
Alfonso
CRISTALDI
sont
désignés
commé
nus-propriétaires
des
lots
(chacun
recueillant
la moitié
- 4
- en
nue-propriété).
Lots
7-8
et les
parties
communes
y attachées
- Madamé
SACCO
Rocchina
Maria,
née
le 27
février
1953
à DIGNE
LES
BAINS
(04
000),
divorcée,
domiciliée
2 Rampe
du
Rochas
à DIGNE-LES-BAINS
(04
000),
ou.
ses
ayants
droit.
Propriété
acquise
selon
acte
établi
par
Maître
ISNARD,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS
(04
000),
le 24
avril
1982,
publié
au
Service
de
la Publicité
foncière
de
DIGNELES
BAINS
le 14
mai
1982
volume
4561
N°8.
Les
copropriétaires
de
l'immeuble
sis
Le
Placet
- La
Ville
(parcelle
AK
402)
sont
mis
en
demeure
d’effectuet,
sous
le
délai
de
10
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
travaux
sur
le
bâtiment
susvisé,
à
savoir
:
© compte-tenu
de
l’interdépendance
structurelle
des
bâtiments,
faire
procéder
à la
reconnaissance
préalable
des
avoisinants
par
un
bureau
d’études
des
structures
compétent
désigné
à
cet
effet
par
les
“copropriétaires. Les
résultats
de
cette
étude
pourront
amener
à
prendre
de
nouvelles
mesures.
Un
maître
d’œuvre
qualifié
devra
être
désigné
à
cet
effet
;
sa
mission
devra
également
inclure
le
suivi
des
travaux
de
démolition
et
de
reprise.
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
one
Affiché
le 10/03/2020
1D
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
© les
ouvrages
en
place
étant
instables
et incompatibles
avec
une
solution
de
renforcement
ou
d’étaiement,
procédei
à la
démolition
des
éléments
de
façade
de
type
cloisons
de
faible
épaisseur,
ainsi
que
des
planchèrs
ou
parties
de
planchers
encôre
en
place.
©
procéder
à la
mise
en
sécurité
des
ouvrages
sinistrés,
o
reprendre
les
éléments
de
couveiture
pour
en
assurer
là
parfaite
étanchéité
(vérifier
l’état
de
la
toiture
existante
en
vue
de
sa
conservation,
et
notamment
toute
incidence
sur
les
ouvrages
mitoyens)
ou
les
déposer.
o
reprendte
tous
les
éléments
de
maçonnerie
instables
au
droit
de
la
courette.
o
reprendre
les
éléments
de
charpente
supportant
les
planchers,
© faire
tomber
tous
les
ouvrages
instables
en
décroutant
les
façades
; reprendre
avec.
soin
les
joints
des
appareïls
et
refaire
un
corps
d’enduit
adapté
au
support.
ARTICLE
2
Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les
usagers
du
fait
de
l’état
des
lieux,
les
locaux:
sis
au
rez-de
chaussée
de
la parcelle
AK
402
sont
définitivement
interdits
à toute
occupation
ou
utilisation
à compter
de
la daté
de
notification
de
l'arrêté
de
péril.
ARTICLE
3
Le
cas
échéant,
les
copropriétaires
mentionnés
à Partiele
1 seront
tenus
de
respecter
lés
droits
des
oécupants
éventuels
daris
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à L.
521-3-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
reproduits
en
annexe.
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
Particle
L,
511-6
ainsi
que
par
les
artièles
L.
521-
4
et L.
111-
6-
1 du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
4
La
non-exécution
dés
réparations,
travaux
ef
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
les
copropriétaires
mentionnés
à
l’article
1
au
paiement
d’une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.511-2
du
Code
de
la Constrnction
et de
PHabitation. ARTICLE
5
Faute
pour
les
copropriétaires
mentionnés
à l’aiticle
1 d’avoir
réalisé
les
travatix
prescrits
au
mêmé
article
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
il y
sera
procédé
d’office
à leurs
frais
ou
à ceux
de
leurs
ayants-droit.
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
péril
ne
pourra
être
prononcée
qu’après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Les
copropriétaires
mentionnés
à l’article
1, ou
leurs
ayants-droit,
tiennent
à disposition
des
services
de
la
Mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
dans
les
règles
de
l’art.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
en
recommandé
avec
acousé
de
réception
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1. Il
séra
également
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu’en
mairie.
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
Préfet
du
Département.
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2020
ÉÉTN
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
sera
transmis
aux
organisines
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement,
ainsi
qu’au
gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le logement
du
département.
ARTICLE
9
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
fichier
immobilier
du
Service
de
Publicité
Foncière
dont
dépend
limmeuble,
aux
frais
des
copropriétaires
mentionnés
à l’article
1.
ARTICLE
10
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’une
action
contentieuse
dans
les
deux
mojs
suivant
sa
date:
de
notification
par:
e recours
gracieux.
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
DIGNE
LES
BAINS.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
où
à l’issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
dé
deux
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
- 22-24,
Rue
Breteuil
- 13
281
MARSEILLE
Cedex
6
e recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
- 22-24,
Rue
Breteuil
- 13
281
MARSEILLE
Cedex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
démätérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. Fait
à Digne-les-Bains,
le Ù
5 MARS
2020
Le
Maire
de
DIGNE-LES-BAINS
Patricia
GRANET
BRUNELLO
ANNEXES
:
- Rappoït
de
constat
du
13
novembre
2019
- Code
de
la Construction
et de
lHabitation
:
Articles
L.
521-1
à L.
521-3-2
Articles
L.
511
- 6 et
L,.
521
-4
Âsticle
L.
111
-6-1
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Regçu
en
préfecture
fe 10/03/2020
Affiché
le 40/03/2020
ID
: 004-210400701-20200809-AM20170-AR
FR
RAPPORT
SUR
ETAT
DE
PERIL
du
13
novembre
2018
Requête de Madame
le Maire
de
la Commune
de
Digne-les-Bains
en
date
du
: 07
novembre
2019
Ordonnance
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
1°
1909358-0
en
date
du
07
novembre
2019
cha"
Rachôle
CRISTAL
Localisation
du péril:
la Mille
{6
Placet
et 2,
rainpe
du
oëlas
04000
DIRNE-LES-RAINS
Parcelles
cadastrées
section
AK
n°
402
8.406
Agence
BBP
Archileclure
- Éde
PIERRON
Architecte
DPLG
43
Boulevarc!
des
Téleuls
14100
MANOSQUE
Tél
04
92
72
24
99
- Fax
04
927212
74-
e-mall:
cabinel@hbparchieclurer
dociment
édiié
Le
22
nosenibre
2019
/°) INDEX
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Affiché
le
10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
page
3 sur
23
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
1 2 1.3 IL4 IS I
PRESENTATION
DE
LA
MISSION
ss
cornes
ee
reseeransepmenerereneneeenarserensesess
B
Se
rendre
immédiatement
sur
place
ea
nee
ae
ess
sen
semer
een
er
asc
en ere
CU 6
Exaininer
l'immeuble
Les
ouvrages
extérieurs.
Les
désordres
internes
du
BâtIMENt.
sé
Dresser
constat
de
l'état
des
bâtiments
mitoyens....
ssavaes
Dire
s’il
y a
péril
grave
et
imminent.
Indiquer
les
mesures
provisoires
qu'il
y a
lieu
de
prendre
pour
assurer
la sécurité
du
public
et
des
DCCUPAN
TS
a mrursarennnre
Les
mesures
de
sécurité
à prendre.
Les
mesures
conservatoires
à prendre
Carnpte
Rendu
de
la visite
du
13
novembre
2019
Î } | Î j | Î |
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
Affiché
le 10/03/2020
1D : 004-210400701-20200309-AM20170-AR
page
4 sur
23
Code
de
le Construrtion
et
de
l'habitation
Core
de
(à
COnsirur
tion
EL
GE
PROS
Article
L511-3
{Loï
n°
2000-1208
du
13
décembre
3000
art.
179
3°.Journat
Officiel
du
14
décembre
2000}
{Ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
art.
5
Journal
Officiel
du
16
décembre
2005
en
vigueur
le
ter
actobre
2006)
En
cas
de
péril
imminent,
le maire,
après
avertissement
adressé
au
propriétaire,
dernande
à la
juridiction
administrative
compétente
la
nomination
d'un
expert
qui,
dans
Les
vingt-quatre
heures
qui
suivent
sa
nomination,
examine
les
bâtiments,
dresse
constat
de
l'état
des
bâtiments
mitoyens
et
propose
des
mesures
de
nature
à mettre
fin
à l'imminence
du
péril
s'il
la constate.
Si Le
rapport
de
l'expert
conclut
à l'existence
d'un
péril
grave
et
imminent,
le maire
ordonne
les
mesures
provisoires
nécessaires
pour
garantir
la
sécurité,
notamment,
l'évacuation
de
l'imtneuble.
Dans
le cas
où
ces
mesures
n'auraient
pas
été
exécutées
dans
le délai
imparti,
Lemaire
les
fait
exécuter
d'office,
Eh
ce
cas,
Le maire
agit
en
lieu
et
place
des
propriétaires,
pour
leur
éompte
et
à leurs
frais,
gi lés
mesures
ont
à la
fois
conjuré
l'imminénce
du
danger
et
mis
fin
durablement
at
péril,
Le
maire,
sur
le
rapport
d'un
homme
de
l'art,
prend
acte
de
leur
réalisation
et
de
leur
date
d'achèvement. St
elles
n'ont
pas
mis
fin
durablement
au
péril,
Le maire
poursuit
la procédure
dans
Les
conditions
prévues
à l'article
L,
511-2,
Compte
Rendu
de
la visite
du
13
novembre
2014
| Î | j | | ; Î | |
Envoyé
en
préfecture
fe 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
_
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
page
5 sur
21028.
|
1. PRESENTATION
DE
LA
MISSION
Suite
à la
requête
de
Madame
le
Maire
de
la
Commune
de
Digne-les-Baïins,
en
date
du
07
novembre
2019,
et
informant
Madame
la Présidente
du
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
de
MARSEILLE
du
danger
que
présente
pour
la sûreté
publique
Les
immeubles,
sis
à La
Ville,
Le Placèt
à Digne-les-
Bains
(04000),
parcelle
cadastrée
AK
402
et
au
2 Rampe
du
Rochas
à Digne-les-Bains
(04000),
parcelle
cadastrée
AK
406,
et
appärtenant
à Mme
Rachèle
CRISTALDI,
demeurant
9 rue
Curaterie
à Digne-les-Baîns
(04000),
à Mme
Séraphine
CRISTALDI,
demeurant
2160
Les
Genestons,
route
d’Ansouis
à Pertuis
(84120),
à M.
Alfonso
CRISTALDI,
demeurant
19
rue
de
l’Ancierñne
Mairie,
Appartement
302
à Digne-les-Bains
(04000),
et
à Mme
Racchina
Maria
SACCO,
demeurant
2 Rampe
du
Rochäs
à Digne-lés-Bains
(04000).
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
par
Ordonnance
du
07
novembre
2019,
nous
doñne
pour
mission
:
De
nous
rendre
sans
délai
sur
place
;
5 De
décrire
l’état
des
immeubles
situés,
pour
Le 1°,
à la
Ville,
Le Placet
à Digne-les-Bains
(04000),
parcelle
cadastrée
AK
402
ét,
pour
Le
2",
au
2 Rampe
du
Rochas
à Digne-les-
Baïns
(04000),
parcelle
cadastrée
AK
406
;
5
De
dresser
constat
de
l'état
des
bâtiments
mitoyens,
notamment
au
regard
de
son
incidence
éventuelle
sur
Le péril
allégué
;
“De
donner
natre
avis
sur
l'existence
d’un
péril
grave
et
imminent
;
n En
cas
de
péril
grave
et
imminenit,
d’indiquer,
en
en
précisant
la nature
et
Les
modalités,
les
mesures
provisoires
propres
à mettre
fin
à l’imminence
du
péril.
I, RAPPORT Il,1
Se
rendre
immédiatement
sur
place
Dès
réception
de
l'information
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
nous
nous
sommes
enquis
de
joindre
Le service
Urbanisme,
à la
Mairie
de
Digne-les-Bains,
qui
nous
a demandé
de
venir
sur
placé.
Nous
avons
fixé
Le rendez-vous
le mercredi
13
novembre
à 09
h 00,
Etaient
présents
:
M,
Michel
BLANC,
Maire
Adjoint
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS,
MM
Laurence
BOURILLON,
service
Urbanisme
de
la
Ville
de
DIGNE-LES-BAINS,
M,
Laurent
CHAIGNE,
STAP
de
DIGNE-LES-BAINS,
M"
Rachèle
CRISTALDI,
propriétaire
occupant
Le n°
402,
ME
Rocchina
Maria
SACCO,
propriétaire
occupant
Le n°
406,
M.
Éric
PIERRON
BBP
Architecture
(mail
: epierron@bbparchitecture.
fr /
tél.
: 06
70 86
19 00)
Cornpte
Rendu
dé
la visite
du
14 novembre
2019 €
1
ô sur
23
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200308-AM20170-AR
tes
Affiché
le
10/03/2020
H.2
Examiner
l’inmeuble
Nous
nous
sommes
rendus
sur
site,
Le
mercredi
143
novembre
à 09
h 00,
en
présence
de
AT
BOURILLON,
pour
apprécier
l’état
de
péril
affectant
Les
immeubles
cadastrés
section
AK
n°
402
et
406.
Les
bâtiments
sont
situës
à la
Ville,
le
Placet,
parcelle
cadastrée
AK
402
et
au
2
Rampe
du
Rochas
à
Digne-les-Baîns
(04000).
Photo
n°1:
{Carte
IGN
nt
v
Photo
n°2:
Plan
de
situation
Compte Rendu de Fa visite du 13 novembre 2419
{ È i j Î i
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
Affiché
le 10/03/2020
ES
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
page
7 sui
x1Q
É
Photo
n°4
: Extrait
cadastral
des
parcelles
section
AK
n°402
et
406
j
Le
LT
416
—
5655
1654
|.
Suivant le plan cadastral en SUPRA, les bâtiments
concernés
seraient
également,
pour
partie,
situés
sur
Les
parcelles
n°
398,
399,
403
et
405.
°
Les
ouvrages
extérieurs
Ces
2 immeubles
sont
mitoyens
avec
cinq
autres
constructions,
très
imbriquées,
correspondant
aux
parcelles
n°
398,
399,
400,
403
et
405
dont
les
immeubles
sont
occupés
et en
assez
bon
état
général.
Leurs
façades
Nord
et
Sud
sont
en
limite
sur
Le domaine
public
avec
La
rampe
du
Rochas
et
la rue
de
La Curaterie.
Les
immeubles
sont
régulièrement.
occupés
et
se
développent
sur
3 niveaux
plus
combles
et. sous-sol.
Leurs
façades
sont
en
assez
bon
état
général,
mais
présentent
de
multiples
dégradations
ponctuelles,
conséquence
d'un
vieillissement
des
enduits
par
manque
d'entretien
régulier.
Des
dégradätions
importantes
affectent
la façade
Est
de
La parcélle
n°
402,
ainsi
qu'une
courette
centrale,
mitoyenne
avec
Les
parcelles
403,
405,
406
et
402.
Compte
Rendu
de
la visite
du
T3
naverabre
2019
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
FER
Affiché
le
10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
page
& sur
43
Photo
n°5
: Vue
de
l'iôt
côté
le
Placet
en
façade
Est
On note que l'état apparent de l'flot et des bâtiments
semble
ne
pas
présenter
de
désordres
très
importants
en
façades
sur
rues,
toutefois
on
y
observe
quelques
fissures
de
faible
ampleur,
Les
immeubles
voisins
de
part
et
d’autre
présentent
un
aspect
général
en
assez
bon
état
en
façade,
bien
que
présentant
un
fort
vieillissement
des
enduits,
menuiseries
et
serrurerie.
Les
murs
de
soutènement
en
pierre,
Le Long
de
la rampe
du
Rochas,
présentent
un
fruit
en
dévers
relativement
préoccupant
et
qui
devra
faire
l’objet
d'un
suivi
rigoureux.
La
vue
suivante
montre
la façade
sur
cour
de
l'immeuble
de
la parcelle
402.
On
y remarque
!
la
présencé
d'ouvrages
hétérogènes
constitués
de
restes
de
murs
en
pierre
dégradés,
avec
La
i
présence
résiduelle
de
bois
de
charpente,
quetques
blocs
de
béton
aggloméré
creux,
et
des
parois
rebouchées
sommairement
avec
des
briques
plâtrières
de
5cm
d'épaisseur.
De
tels
ouvrages
sont
totalement
inadaptés
pour
constituer
des
façades.
pérennes,
On
note
également
l'état
de
dégradatioh
avañcée
des
enduits
anciens
encoré
en
place,
Autour
de
La
porte
d'entrée,
Les
façades
ont
été
convenablement
reprise
et
sont
en
très
bon
état.
Il faut
préciser
que
si les
désordres
principaux
affectent
principalement
les
ouvrages
construits
sur
La
parcelle
n°
402,
l'immeuble
où
se
situe
L'appartement
de
M"
CRISTALDI
se
développe
également,
pour
sa
majeure
partie,
sur
la
parcelle
n°
398.
Compte
Rendu
de
la visite
du
13 novembre
201
î i î
AA Photo
n°6
:V
ue
de
l'entrée
de
l'immeuble
sur
la parcelle
402
\1
}
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
Si
Ha
Affiché
le 10/03/2020
Fe
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
CE
page
9 sur
23
Comple
Rendu
de
la visite
du
43
novembre
2019
| Î Î î l
Envoyé
en
préfecture
fe
10/03/2020
Reçu
en
préfecture
fe 10/03/2020
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400704-20200309-AM20170-AR
one
page
10
sur
23
Photo
n°7
: Vue
des
immeubles
côté
rampe
du
Rochas
Te
î
D.
ET
S Û
L'immeuble
du
4 {parcelle
n°
405
à droite
sur
la vue)
est
en
cours
de
rénovation
et
inoccupé,
Des
travaux
semblent
s’y
dérouler,
Les
immeubles
des
405
et
403
sont
en
bon
état
apparent
et
régulièrement
occupés,
L'immeuble
de
la
parcelle
n°
406
est
én
assez
boñ
état
apparent.
Sa
géométrie
dans
l'espace
chevauche
la parcelle
398,
On
observe
Les
multiples
reprises
de
maçonnerie
ou
d'enduits
en
ciment
sur
un
support
en
petit
appareil
de
pierres
hourdé
à
la
chaux.
On
note
les
enduits
grossiers
en
couche
épaisse
présentant
quelques
fissures,
boursouflures,
traces
d'humidité
et
moisissures.
Les
façades
de
l'flot
coté
rampe
du
Rochas
sont
traitées
dans
un
style
« rustique
» assez
sommaire,
La
vué
suivante
montre
lés
façades
de
l’îlot
coté
rue
Curaterle,
Le
style
des
façades
se
veut
ici
plus
« florentin
»,
L'état
des
enduits,
comme
pour
la
totalité
de
l'flot
est
assez
moyen,
avec
un
net
vieillissement
accompagné
de
diverses
pathologies,
de
type
fissurations,
boursouflures,
traces
d’hurnidité
et
moisissures.
Les
fissures
externes
semblent
être
le résultat
de
mouvements
d'ensemble
du
quartier,
comme
l’indiquent
Les
fissures
sur
Les
immeubles
environnant.
L'ensemble
de
l'îÎlot
est
en
état
de
vieillissement
avancé,
On
remarque
de
multiples
interventions
en
rajout
à
l'aspect
« hricolé
».
Conpte
Rendu
de
La visire
du
43
novémbre
2019
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
mn
Affiché
le
10/03/2020
Sr
eee
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
AAA
Compte
Rendu
de
la visite
du
13 novembre
2019
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Regu
en
préfecture
le 10/03/2020
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200308-AM20170-AR
on.
page
12
sur
23
Photo
n°9
: Plans
schématiques
des
inmeubies
RdC
sur
Placet
Entresoi
.
1°
Etage
[5
VUE
AERIÈNNE
COUPE
SCHEMATIQUE
Accès
du
Placet
Rampe du Rochas
Rue Curaterie
Les schémas en SUPRA précisent et expliquent
les.
différents
enchevétrements
des
appartements
sur
différentes
parcelles
cadastrales,
Les
désordres
observés
se
concentrent
principalement
sur
La
parcelle
n°
402,
avec
un
corps
de
bâtiment
inoccupé,
totalement
délabré
et
instable.
Compte
Rendu
de
la visite
dir
13
novembre
2019
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
L
;
RE
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
Les
rnurs
ont
été,
à l’origine,
réalisés
en
maçonnerie
de
moellons
ébousinés,
entrelacés
par
des
éclats
et
hourdés
au
mortier
de
chaux.
Ils
sont
montés
en
deux
parements
bloqués
par
un
bourrage
de
l'âme
avec
des
cailloux
et
des
gravats
très
grossièrement
liés,
souvent
avec
de
la
terre
; cet
assemblage
rend
Le mur
particulièrement
hydrophile,
IUn'y
a pas
de
pierre
parpaigne
qui
fait
La liaison
entre
Les
deux
parements,
cette
liaison
est
principalement
assurée
par
Les
appareillagés
d’angle
et
dé
la périphérie
des
baïes.
Ce
type
de
maçonnerie
est
particulièrement
fragile
dès
que
la cohésion
du
mortier
s'amenuise,
car
elle
ne
présente
de
résistance
qu’en
compression
verticale,
et
est
sujette
au
flambement,
dès
qu’une
composante
de
force
biaise
s’applique
à l'ouvrage.
Toute
venue
d’eau
est
susceptible
d'accélérer
Le processus
de
désagrégations
des
maconneries.
Les
enduits
ciment,
les
reprises
en
blocs
de
béton
creux
ou
en
briques,
mis
en
œuvre
sur
ces
ouvrages,
sont
totalement
inadapté.
La
présence
d’enduit
ciment
aggrave
la dégradation
sournoise
des
structures
en
empêchant
la migration
de
l'humidité
à travers
Les
ouvrages,
ce
qui
provoque
un
vieillissement
prématuré
et
la dislocation
des
mortiers
de
scellement
des
pierres.
Les
reprises
en
blocs
de
béton
creux
où
en
briques
ne
résisteront
pas
aux
mouvements
naturels
de
fluage
des
murs
en
pierre
et
provoqueront
des
fissurations
pouvant
mettre
en
péril
la
stabilité
des
ouvragés,
Les
fissures,
principalement
verticales,
sont
le signe
d’une
légère
ouverture
du
bâtiment.
Ce
phénomène
peut
s'expliquer,
par
la perte
de
cohésion
des
maçonneries,
n’arrivant
plus
à porter
les
charges
du
bâtiment
et
fluant
sous
leur
effet,
On
peut
également
imaginer
une
perte
de
portance
des
sols,
ou
un
léger
mouvement
général
dû
au
relief
général
du
site,
ce
qui
semble
également
probable,
mais
dans
une
moindre
mesure
compte
tenu
du
classement
de
l'emprise
du
bâtiment
en
zone
d’aléas
faible
du
PPR
de
La commune.
L'ensemble
du
secteur
ne
présente
pas
d'instabilité
générale
des
sols,
signalée
au
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
(P.P.R.N.P.).
e
Les
désordres
internes
du
bâtiment
Nous
avons
pu
pénétrer
à l’intérieur
des
bâtiments,
dans
les
appartements
et
dans
Les
sous-
sols,
Les
indices
apparents
au
droit
des
façades
et
parois
sont
inquiétants
; mais
semblent
peu
évolutifs.
Les
logements
font
l'objet
d’un
entretien
régulier
manifeste
et
sont
globalement
en
assez
bon
état,
Les
structures
internes
ne
montrent
pas
de
faiblesses
notables,
hormis
quelques
éléments
de
plancher
en
bois
sur
les
caves,
qui
feront
l’objet
de
travaux
de
reprise,
On
ne
remarque
aucune
fissuration
notable
à l’intérieur
du
bâtiment.
Les
principales
dégradations
sont
Compte
Rendu
de
la visite
du
13
novembre
2019
se 13
Sur
23
LR.
i } Î Î
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Regu
en
préfecture
le 10/08/2020
REG
Affiché
le
10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200308-AM20170-AR
(QE.
14 sur
23
dues
à des
dégâts
des
eaux
et
quelques
fissures
anciennes
et
peu
évolutives
sont
également
visibles.
Les
fissures
internes
semblent
être
Le
résultat
d’un
vieillissement
naturel.des
structures.
Ce
vieillissement
peut
avoir
été
accéléré
du
fait
de
surcharges
structurelles,
probablement
tiées
à des
campagnes
successives
de
rénovations
de
mauvaise
qualité,
se
contentant
de
rajouter
des
couches
successives
de
matériaux
superposés,
un
peu
à l’image
d'un
« mille-feuille
». Il
est
très
probable
que
des
planchers
béton
aient
été
coulés
sur
Les
planchers
bois
existant,
ayant
servi
de
fond
de
coffrage.
L'ensemble
de
l'ouvrage
se
rétrouve
ainsi
fortement
alourdi,
tout
en
ne
présentant
aucun
signe
sensible
d’affaiblissement,
Toutefois,
la surcharge
globale
des
structures
entraine
un
fluage
des
murs
aux
étages
inférieurs,
susceptible
d'entraîner
la
ruine
complète
de
l'immeuble. Photo
n°10
: Vue
de
détail
depuis
rez-de-chaussée
sur
la parcelle
402
Au-dessus
de
l'entrée
de
l'immeuble
de
M"
CRISTALDI,
On
découvre
deux
étages
totalement
délabrés,
dont
une
partie
des
planchers
sur
2
niveaux
se
sont
écroulés,
Les
ouvrages
encore-en
place
sont
instables,
Justé
en
dessous,
au
droit
du
passage
vers
la partie
habitée
de
l'immeuble,
Les
planchers
sont
également
très
dégradés
et
instables,
Compte
Rendu
de
la visite
du
53
novañbre
2019
Envoyé
en
préfecture
te 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
.
ITS
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
15
a
1
ù
Photo
n°11:
Vue
de
détail
sur
hall
à rez-de-chaussée
ms
Compte
Rendu
de
la visite
du
13
novembre
2019
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2020
Reçu
en
préfecture
{&
10/03/2020
ID : 004-210400701-20200309-AM20170-AR
5
Afiché
le
0/03/2020
(Q!
page
16
sur
23 Les
poutres
supportant
le plancher
sont
fortement
fléchies.
Suite
à une
préalable
étude
de
structure
du
BET
BEBA,
un
étaiement
provisoire
a
été
mis
en
place.
Photo
n°143
: Vue
sur
le balcon
au
2°"
étage
On
observe,
au
droit
d'une
des
poutres
fléchies
et
étayées,
une
grosse
faiblesse
structurellé
d'un
de
ses
appuis,
Un
pan
entier
semble
se
détacher
de
là
paroi:
On
observe
un
gobetis
ciment
général
(enduit
grossier
brut
de
pose)
sommairement
projeté
sur
Les
murs
en
pierre.
Ce
type
de
revêtement
est
totalement
inadapté
à
l'ouvrage
et
peut,
à
cause
de
sa
nature
imperméable,
emprisonner
l'hurmidité
dans
Les
murs
et
provoquer
leur
détérioration.
Une
intervention
rapide
est
nécessaire.
Les
travaux
successifs
réalisés,
l'ont
été
sans
respecter
ni
Les
règles
de
l’art,
ni
la
qualité
des
lieux.
Un
tel
enduit
ne
peut
adhérer
au
corps
de
maçonnerie,
Cette
croûte
superficielle,
n'apporte,
en
outre,
aucune
qualité
structurelle
supplémentaire,
bien
au
contraire.
Ce
type
de
revêtement
se
retrouve
mis
en
œuvre
un
peu
partout
dans
Le
bâtiment,
qui
semble
avoir
été
intégralement
réenduit
en
ciment
coté
intérieur,
avant
de
recevoir
des
plâtres.
On
trouve
également
une
multitude
de
matériaux
hétéroclites,
employés
diversement
pour
combler
des
anques.
L'ensemble
paraît
très
hétérogène.
D'une
façon
générale,
les
locaux
de
ces
immeubles
sont
très
fortement
encombrés
et
surchargés.
Une
purge
globale
serait
fortement
conseillée
pour
permettre
de
vérifier
l'état
des
structures,
Compte
Rendu
de
la visite
du
13
nuvernbre
2019
Add
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
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préfecture
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...
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ES
page
17
sur
23L
Photo
n°14:
Vue
sur
la courette
intérieure
Contre la partie La plus délabrée des bâtiments {sur la parcelle 402),
on
trouve
une
petite
courette.
Les
maçonneries
en
place
sont
particulièrement
affaiblies
et
très
délabrées.
Les
corps
d’enduits
sont
très
dégradés
sur
Les
murs
en
pierre.
Certaines
parois
de
cette
courette,
qui
pourrait
avoir
été
couverte
à une
époque
antérieure,
sont
constituées
de
simples
éléments
de
cloisons
de
faible
épaisseur
(moins
de
10
cm),
incapables
d'assumer
une
fonction
de
paroi
extérieure
soumise
aux
intempéries.
Photo
n°15
: Vue
sur
la
toiture
sur
cour
coté
Sud
Compte Rendu
de
la visite
du
13
novembre
2019
| î ;
| | | Î Ki}
page
16
sur
23
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
fe 10/03/2020
Affiché
Le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
Le
crêt
de
ce
«mur»
de
faible
épaisseur,
est
directement
soumis
aux
intempéries
et
présente
une
dégradation
entrainant
une
faiblesse
structurelle
importante
et
devra
faire
l’objet
de
travaux
de
purge.
La
toiture
en
plaques
sous-tuiles
de
type
fibraciment
est
mal
posée
et
laisse
entrer
Les
eaux
pluviales.
L'étanchéité
de
la toiture
n’est
pas
assurée.
Photo
n°16
: Vue
sur
la toiture
sur
cour
coté
Est
On remarque
plusieurs
faiblesses
structurelles
sur
un
cheminée
se
trouvant
sur
l'iñmeuble
de
la
parcelle
n°
403.
L'absence
de
corps
d'enduit
est
un
facteur
aggravant
pour
la
façade
de
cet
immeuble,
On
observe,
une
fois
encore,
l'hétérogénéité
des
reprises
successives
de
structures
en
maçonnerie,
incapables,
en
l’état,
d'assurer
une
stabilité
fiable
aux
ouvrages
mis
en
œuvre.
H,3
Dresser
constat
de
l'état
des
bâtiments
mitoyens
Les
bâtiments
avolsinants
sont
visiblement
régulièrement
occupés
et
semblent
en
assez
bon
état
général,
Cette
remarque
ne
concerne
toutefois
que
Les
façades,
nous
n’avons
effectivement
pas
pu
pénétrer
à L'intérieur
de
ces
bâtiments.
On
ôbserve
également
quelques
légères
fissurations
apparentes
sur
certains
bâtiments
en
divers
endroits.
IL est
à noter
que
l'immeuble
se
trouvant
sur
La pärcelle
n°402,
à fait
l'objet
d'uné
étude
structurelle
Compte
Rendht
de
la visite
du
13
novembre
2019
re
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2020
Et
Affiché
le 10/03/2020
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: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
page
19
sur
23
Q
La
configuration
cadastrale,
avec
des
parcelles
parfois
très
étroites
et
allongées,
parfois
fortement
et
étroitement
imbriquées,
génère
des
bâtiments
ne
disposant
d’aucune
stabilité
autonome,
chaque
immeuble
dépendant
directement
de
la
stabilité
des
autres
bâtiments,
un
peu
à
L'image
d'un
château
de
cartes
ou
d’un
jeu
de
dominos.
La
faiblesse
d’un
bâtiment
peut
entrainer
des
désordres
sur
l'ensemble
des
bâtiments.
4
Dire
s’il
y a
péril
grave
et
imminent
La
structure
de
l’ensemble
de
l’édifice
est
en
assez
mauvais
état
général.
Les
façades
sont
anciennes
et
fissurées
; mais
ces
fissures,
nombreuses
et
importantes
sont
anciennes
et
semblent
peu
évolutives.
L'enveloppe
extérieure
du
bâtiment
n’a
pas
fait
l'objet
des
travaux
et
de
L'entretien
indispensables,
tandis
qu'à
l’intérieur,
dans
Les
logements,
l'immeuble
a été
globalement
entretenu,
sans
trop
de
respect
pour
Les
lieux
et
Les
normes.
Les
travaux,
sommaires
et
superficiels,
n'apportent
aucune
amélioration
durable
au
bâtiment
et
ne
font
que
« maquiller
» et
masquer
Les
désordres
profonds
du
bâtiment.
Les
sous-sols
de
la parcelle
n°
398
et
le bâtiment
de
la parcelle
n°402
sont
laissés
à l’abandon
et
très
dégradés,
avec
de
multiples
effondrements
et
éboulis,
Les
structures
des
façades
et
des
planchers
du
bâtiment
en
ruine
de
la parcelle
n°
402
présentent
des
faiblesses
structurelles
qui
devront
faire
L'objet
de
travaux
de
purge
au
niveau
des
éléments
de
planchers
restant
encore
en
place
; mais
également
sur
Les
parois
en
façade
Nord
sur
la courette
intérieure,
ainsi
que
des
éléments
de
cloisonnement
suspendus
dans
le vide.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et
én
l'état
actuel
de
cet
immeuble,
le péril
est
grave
et
imminent.
Compte
Rendu
de
{a visite
du
13
novembre
2019
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
te 10/03/2020
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-21
0400701-20200309-AM20170-AR
Lage
20
sur
23
1.5
indiquer
les
mesures
provisoires
qu’il
y a
lieu
de
prendre
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
des
occupants
8
Les
mesures
de
sécurité
à prendre
Compte
tenu
du
risque
évident
d’effondrement
d'une
partie
des
structures
de
l'immeuble,
Le bâtiment
doit
faire
l’objet
de
travaux
d'urgence
de
sécurisation.
Le
risque
potentiel
de
chutes
d'éléments,
depuis
La façade
de
l'immeuble,
impose
la mise
en
œuvre
de
mesures
provisoires.
Les
ouvrages
né
sont
pas
ER
limite
sur
Le
domaine
public.
Îls
présentent
d'importants
désordres
en
façade,
qui
sont
peu
visibles
de
l'extérieur
et
l'ampleur
du
danger
est
peu
susceptible
d'être
remarquée
aisément
par
des
personnes
non
averties,
Il faut
donc
signaler
le
danger,
qui
n’est
pas
évident
pour
un
promeneur
ou
des
enfants,
au
moyen
de
panneaux
de
signalisation
mis
en
évidence
et
clairement
lisibles
à
une
distance
d'au
moins
10
m.
En
conséquence
de
ce
danger,
l'accès
au
pied
du
bâtiment
doit
être
limité
Le long
de
La
façade,
Un
panneau,
interdisant
tout
passage,
y
compris
piéton,
doit
être
apposé
au
droit
de
chaque
accès
longeant
Le
bâtiment,
en
précisant
le
risque
dé
chute
d'éléments
de
façade,
ainsi
que
le
risque
mortel
pour
Les
personnes
outrepassant
Les
barrières,
sous
leur
prapre
responsabilité.
Des
barrières
rigides
doivent
être
disposées
le
Long
de
la
façade
sur
rue,
sur
Le
trottoir,
en
limite
sur
voie,
suivant
Le schéma
ci-après.
Les
riverains
qui
sont
obligés
de
circuler
à proximité
de
ce
périmètre
de
sécurité,
pour
accéder
à Leurs
habitations
ou
autres
Locaux,
prendront
garde
de
ne
pas
s'attarder,
Ils
ne
devront,
en
aucun
cas,
franchir
ce
périmètre
lors
dé
phénornènés
météorologiques
extrêmes
(pluie,
vent,
neige,
gel
et
dégel...)
et en
cas
de
séisme.
Ces
protections
seront
accompagnées
de
panneaux
précisant
Le risque
d’effondrement
des
bâtiments
et
le
risque
mortel
pour
Les
personnes
outrepassant
Les
barrières,
sous
leur
propre
responsabilité,
Compte
Rendu
de
la visite
du
13
novembre
2049
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
tr
Affiché
le 10/03/2020
ID : 004-210400701-20200309-AM20170-AR
page
21
sur
23L28h
DB | 1 nrot
î
js
\
655
qu
Rochas
Accès
à La
courette interdit
Barrière interdisant tout
accès
A
DANGER
É
DEMORT
À
RISQUE
5 ©
DE CHUTE D'ELEMENT
Sous
un
délai
de
8 jours,
soit
avant
fin
novembre
2019
Des
barrières
de
sécurité
devront
être
mises
au
droit
de
la façade
arrière
de
la parcelle
n°
402,
côté
Placet,
en
suivant
le plan
détaillé
en
SUPRA:
Ces
barrières
comprendront
des
couleurs
vives,
aisément
visibles
de
jour
comme
dé
nuit.
Tout
passage,
arrêt
ou
stationnement,
même
piétonnier,
sera
strictement
interdit
dans
cette
emprise,
Le
danger,
qui
n'est
pas
évident
pour
un
promeneur
ou
des
enfants,
doit
être
signalé
au
moyen
de
panneaux
de
signalisation
mis
en
évidence
et
clairement
lisibles
à une
distance
d'au
moins
10
m,
IL faut
impérativement
informer
Les
riverains
et
tout
public
éventuel,
du
danger
que
constitue
l’état
de
la villa,
au
moyen
d’un
affichage
permanent.
Le
panneau,
présent
à la
limite
de
propriété
au
droit
de
l’accès
à là
parcelle
n°
402
et
visibles
à 10m
au
moins,
en
amont
comme
en
aval,
portera
la mention
(ou
équivalent)
:
« DANGER
[ RISQUE
DE
CHUTE
DE
PIERRES,
NE
PAS
APPROCHER
! »,
Compte
Rendu
de
la visite
du
13
novembre
2019
Envoyé
en
préfecture
[e
10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
rois
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200308-AM2017D-AR
(Qi.
22 sur
23 Interdire
toute
circulation
piétonne
au
pied
de
l'immeuble
et
tout
accès
au
bâtiment
depuis
la
parcelle
n°402.
Prévenir
par
courrier
les
propriétaires
de
ces
immeubles,
ainsi
que
leurs
occupants
et
les
riverains,
de
ce
danger.
Leur
demander
d’avertir
Leurs
enfants
et
tout
visiteur.
a
Les
mesures
conservatoires
à prendre
Avant
fin
décembre
2019
Les
ouvrages
en
place
sur
la parcelle
n°
402
sont
très
instables
et
totalement
incompatibles
avec
une
quelconque
solution
de
renforcement
ou
d'étaiement.
En
conséquence,
il
s'avère
indispensable
de
procéder
à
une
démolition
des
éléments
de
façade
de
type
cloisons
de
faible
épaisseur,
ainsi
que
des
plänchers
{ou
parties
de
planchers
encore
en
place)
de
l'immeuble,
pour
préserver
Les
avoisinants
et
remettre
en
sécurité
au
plus
vite
l'accès
à
La
partie
habitéble
de
la
propriété
de
M"
CRISTALDI,
située
principalement
sur
la
parcelle
n°398.
La
toiture
existante
pourra,
éventuellement
être
conservée
; bien
que
n’apportant
aucune
garantie
d'étanchéité
et
risquant
même
de
provoquer
des
infittrations
sur
Les
ouvrages
mitoyens
du
fait
de
ta
présence
de
noues
non
entretenues.
La
reconnaissance
préalable
des.
avoisinants
par
un
BET
Structure
compétent
est
indispensable,
compte
tenu
de
l'interdépendance
structurelle
de
tous
les
bâtiments.
Un
maître
d'œuvre
qualifié
sera
désigné
à cet
effet
avant
Le 15
décembre
2019,
par
les
propriétaires.
Les
résultats
de
cette
étude
pourront
amener
à
prendre
de
nouvelles
mesures
de
sauvegarde
du
bâtiment,
Sa
mission
devra
inclure
Le
suivi
des
travaux
de
démolition
et
de
reprise.
Avant
fin
janvier
2020
Procéder
à la
mise
en
sécurité
des
ouvrages
sinistrés.
Reprendre
Les
éléments
de
couverture
pour
en
assurer
La
parfaite
étanchéité,
ou
Les
dépaser.
Reprendre
tous
les
éléments
de
maçonnerie
instables
au
droit
de
la
courette.
Reprendre
Les
éléments
dé
charpente
supportant
Les
planchers,
Faire
tomber
tous
Les
ouvrages
instables
en
décroutant
les
façades,
Reprendre
avec
soins
tous.
les
joints
des
appareils
et
refaire
un
corps
d’enduit
complet
adapté
au
support,
Supprimer
tous
Les
enduits
ciment
au
profit
d'enduits
à La
chaux.
Compte
Rendu
de
la vise
du
13
navernbre
2019
Envoyé
en
préfecture
Le 10/03/2020
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
Regu
en
préfecture
le 10/03/2020
sig
H.
CONCLUSION
Suite
à notre
expertise
des
bâtiments,
situés
sur
Les
parcelles
cadastrées
AK
n°
402
et
406,
situés
à la
Ville,
Le Placet
et
au
2 Rampe
du
Rochas
à Digne-les-Bains
(04000),
en
limite
du
domaine
public,
nous
avons
constaté
que
ces
ouvrages
présentaient
des
désordres
structurels
très
importants,
notamment
au
niveau
de
la
couretté,
sur
(e
bâtiment
de
la
parcelle
n°
402,
totalement
instable
et
présentant
des
ouvrages
incapables
d’être
renforcés.
Après
avoir
examiné
les
ouvrages
depuis
l’extérieur
comme
de
l'intérieur,
nous
avons
constaté
que
l'ensemble
de
la structure
de
cet
édifice
étaît
en
très
mauvais
état,
présentait
des
signes
d'instabilité
des
parois
sur
la courette,
de
type
cloïisons
de
faible
épaisseur,
avec
des
fissurations
très
importantes
au
niveau
des
façades
et
des
effondrements
partiels
au
droit
des
planchers
de
chaque
niveau.
Compte
tenu
des
observations
faites
sur
place
et
de
l'état
de
ces
ouvrages,
le péril
est
grave
et
imminent.
Tour
acc
Far
AUX
ÉAVaUx,
var
la parcelle
n°
4027
est
interdit,
autre
que
pour
proc
Le
propriétaire
devra
procéder,
avant
fin
janvier
2020,
sous
Le contrôle
d’un
maître
d'œuvre
qualifié,
à la
totalité
des
investigations
nécessaires
à définir
avec
toute
la précision
utile,
la
méthodologie
de
démolition
des
ouvrages
incurables
et
Les
éventuels
travaux
de
renforcement
des
avoisinants,
Ces
travaux
de
démolition
et
de
confortement
nécessaires
feront
l’objet
d'une
superyision
par
Le même
maître
d'œuvre,
afin
d’en
garantir
la parfaite
exécution.
Sur
place,
nous
avons
procédé
à 105
prises
de
vue,
représentant
un
volume
de
stockage
de
364
Mo,
disponibles
sur
demande.
En
foi
de
quoi,
et
ayant
rempli
notre
mission
en
conscience,
nous
avons
clos
Le présent
rapport
comprenant
vingt-trois
pages.
Se &
À Manosque,
Le 18
novembre
2019
Pour
la SARL
BBP
Eric
PIERRON,
LES
Gérant
#
Diffusion
du
présent
rapport
:
1 exemplaire
à Madame
la Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
1 exemplaire
à Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les
Baïns
1 exemplaire
à M"*
Rachèle
CRISTALDI
Compte
Rendu
de
là visite
du
13
navembre
2019
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
Le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200809-AM20170-AR
foie
Affiché
le 40/03/2020
ANNEXES Articte
L521-1
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation
(Modifié
par
Ordonnance
n°2005-1566
du
15
décembre
2005
- art.
8 IORF
16
décembre
2005)
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
Je titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le locataire,
le
sous-locafaire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et-de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale,
Le
propriétäire
ou
Fexploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogemient
ou
l'hébergement
des
dceupants
où
de
contribuér
au
coût
ecsrespondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants
:
- Jorsqu'im
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
où
d'une
imjonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
Ja
santé
publiqué,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
où
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à linsalubrité
rendent
temporairement
le
logement
inhabitatle
:
- lorsqu'uà
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
sil-est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
miettre
fin
au
péril
rendent
tertiporaitemenf
le
logement
inhabitablé
;
- lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en-application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
oude
péri!
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Article
L521-2
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation
Modifié
par
LOL.
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art,
94
L-
Le
loyer
ou
toute
autre
sonne
versée
en
contrepartie
de
l'occapation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ptise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
dé
la santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la notification
de.cette
mise
en
demeure. Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'oceupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
deméure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et L,
1331-24
du
code
de
la santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
moïs.
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
la mesure
de
police,
Les
loyers
ou
redevances
sont
À nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
dela
réalisation
des
mesures
prescrites,
Pour
les
locaux
visés.
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
où
par
un
arrêté
de
péril
gris
en
application
de
l'article
L.
511-1,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
sommé
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement.cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à la
mairie
et sur
ja façade
de
l'inmeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
inainlevée.
Dans
le cas
où
des
loçaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L. 1331-26-1
du
code
de
la santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le layer
ou
toute
autre
some
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit-l'envoi
de
la
notification
de
la mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'an
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
où
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
dé
l'insalubrité,
Les
loyers
ou
toutes
autres,
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
fogement
indûment
perçus
par
le propéiéfaire,
l'exploitant
ou
la personne
ayant
mis
à disposition
[es
iücaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
fl devint
à nouveau
redevable. IL-
Dans
les
locaux
visés
au
I, la
durée
résiduelle
du
baïl
à la
date
du
prérnier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la noïification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
obnstat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injanction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
HIL-
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et d'utiliser,
les
baux
et contrats
d'occupation
où
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
coñtrepartié
de
l'oceupatian,
jusqu'à
feur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et äu
plus
tard
jusqu'à
la date
limite
fixée
par
la
déclaration
d’insalubrité
où
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la prescription
de
mesures
destinées
à faite
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
critraner
la résiliation
de
pléin
droit
dès
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergeménit,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L,
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
deméurés
dans
Îes
fieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogemient
conforme
aux
dispositions
du
IT de
l'articié
L,
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Article
L521-3-1
du
Code
de
la Construction
et-de
l'Habitation
Modifié
par
LOI
n°2017-86
du
27 janvier
2017
- art,
105
L-
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'aticlé
L.
511.3
ou
de
l'article
L.
129-3,
le propriétaire
où
l'exploitant
est
tenu
d'assürer
aüx
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leuré
besoins.
AD
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
(ES
À défaut,
l'hébérgement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'artiéle
L.
521-3-2,
Son
coût
est
mis
à la
chargé
du.
propriétaire
ou
de
l'exploitant. Si un
logement
qui
a fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
II de
l'article
L.
1341-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccüpé,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à l'insalubrité.
A l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
ou,
le cas
échéant,
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L,
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge,
IL-
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à ses
possibilités,
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
éviicé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation,
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
on
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2..
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la date
dé
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et La
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Article
L521-3-2
du
Code
de
la Construction
et
de
Habitation
Modifié
par
LOI
n°2017-86
du
27
janvier
2017
- art,
105
1-
Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1-ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'aticle
L.
123-3
ou
de
l'article
L,
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le maire
ou,
le
cas
échéant,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger,
IL-
Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
où
une
injonction
prise
sur
le fondement
des
articles
L. 1331-22,
L.
1331-23;
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des
occupants,
le préfet,
ou
le
maire
ou,
le cas
échéant,
le président
de
l'établissement
public.
de
coopération
intercommunale
s'il
est
délégataire
de
taut
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
441-1,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
III,
TT
Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'articlé
L,
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme:
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploïtant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
dès
occupants.
IV.-
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie.
mixte
ou
un
organiste
à but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.-
Si
la commune
ou,
le cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
fâites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
lé
recouvrement
de
sa
créance.
VI
La-créance
résultant
de
la substitution
de
la collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le présent
article:
est
recouviée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la personne
publique,
créancière,
soit
par
l'émission
par
le maire
ou,
le cas
échéant,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VIL-
Si
l'occupant
a refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
1, II
ou
III,
le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Article
L511-6
du
Code-de
la Construction
et
de
l'Habitation
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014.-
art,
77
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art,
81
Est
puni
d'un
d'emprisonnement
d'un
an
êt d'une
amendé
de
50
000
euros
:
- le
refus
délibéré
et sans
motif
légitime,
constaté
après
mise
en
demeure,
d'exécuter
les
travaux
prescrits
en
application
des
articles
L.
511-2
et L.
511-3.
IL.-
Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
ét d'une
aménde
dé
100
000
euros
:
Î Î } Î
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
Affiché
le 10/03/2020
1D
: 004-210400701-20200808-AM20170-AR
-
le fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
fmpropres
à l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
lès
occupants
lorsque
ces
locaux
soit
visés
par
un
arrêté
de
péril
;
-
Je fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et d'utiliser
des
locaux
prise
en
application
de
l'ârtiele
L.
5{1-2
et
l'interdiction
de
les
louer
ou
iiettre
à disposition
prévus
par
l'article
L.
511-5.
HE.
Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1° A.
La
confiscation
au profit
de
l'Etat
de
l'usufruit
de
tout
ou
partie
de
Jeurs
biens,
quelle
qu'en
soit
la nature,
meubles
ou
immeubles,
divis
ou
indivis,
ayant
servi
à commettre
l'infraction,
les
personnes
physiques
coupables
gardant
la
nue-propriété
de
leurs
biens.
Le
produit
de
l'usufinit
confisqué
est
Hquidé
et recouvré
par
l'Etat.
Les
sommés
sont
versées
au
budgèt
de
l'Ageñce
nationale
de
l'habitat
;
«
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
pérsonnes
et
ayant
servi
à
comiéttre
Jinfraction
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cing
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure.
cetté
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commétiie
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un.mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
3° L'interdiction
d'acheter
pour-une
durée-de
cinq
ahs
au plus
soit
à titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
dé
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
colieciif
se
portant
acquéreur,
soit
sous
forme
de
paris
immobilières
un
bien
immobilier
à usage
d'habitation,
À d'autres
ffns
que
son
occupation
à titre
personnel,
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
IV.
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénai,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et 9°
de
l'article
131-39
du
même
code,
La
confiscation
mentionnée.au
8°
de
l'articie
131-39
du
même
code
porte
sur
le
forids
de
cornmerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et
ayantsérvi
à commettre
l'infraction.
V.
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'articlé
L.
651-10
du
présent
codé.
Article
L 521-4
du
Code
de
Ja Construction
8t
de
l’Habitation
Modifié
par
LOI
n°2009-526
du
12
mai
2009
- art,
125
L
Est
purif
de
trois
anis
d'emprisonnément
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait
:
- en
vue
de
contraindre
un
occupait
à renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
äpplication
des
articles
L. 521-1
à L.
521-3-1,
de
e
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'it
occupe
;
+
-de
percevoir
un
loyer
où
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
1 de
l'article
L.
521-2
- -de
refuser
de procéder
à l'hébeïgement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'éfant
en
mesure
de
le faire,
IL.
Les
personnes
physiques
encaurent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1° Ea
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
22
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
IL.
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code,
La.confiscation.meñtionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
corninercë
où
les
locäux
mis
à bail.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L,,
631-10
du
présent
code,
Article
L111-6-1
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habifation
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art,
91
Sont
interdites
:
“qu'elle
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résuite
de
mutations
à titre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
par
appartements
d'immeubles
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habitér,
ou
d'un
arrêté
de
périf,
au
sont
déclarés
insalubres,
ou
comportent
pour
le
quart
au
moins
de
leur
superficie
totale
des
logements
loués
euaccrpés
classés
dans
la
catégorie
IV
visée
par
la
loi
n°
48-1360
du
Ler
septembre
1948
précitée.
La
division
d'un
immeuble
bâti
ou
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis,
entre
plusieurs
peisénnes,
par
lots
comprenant
chacun
une
partie
privative
et une
quote-part
de
parties
communes
est
éanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
en
application
de
l'article
L.
313-4
du
code
de
l'urbanisme
;
Envoyé
en
préfecture
fe 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200309-AM20170-AR
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
jé Affiché
le 10/03/2020
_——.
-qu'elle
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
d'immeuble
én
vue
de
mettre
à disposition
des
locaux
à usage
d'habitation
d'une
superficie
et d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à. 14
m2
et à
33
m3,
les
installations
ou
pièces
communes.
mises
à disposition
des
locaux
à usage
d'habitation
nés
de
la
division
n'étant
pas
comprises
däns
le calcul
de
la superficie
et du
volume
desdits
locaux,
ou
qui
ne
sont
pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
eau
potable,
d'une
installation
d'évacuation
des
eaux
usées
ou
d'un
accès
à la
fourniture
de
courant
électrique,
ou
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
de
diagnostics
amiante
en
application
de
l'article
L.
1311-1
du
code
de
la
santé
publique
et risque
de
saturnisme
loïsque
l'immeuble
est
soumis
aix
dispositions
de
l'article
L. 1334-5
dû
même
code
;
“toute
division
par
appartements
d'immeuble
de
grande
hauteur
à usage
d'habitation
ou
à usage
professionnel
ou
commercial
et
d'habitation
dont
le contrôle
exercé
par
la
commission
de
sécurité
a donné
lieu
à ün
avis
défavorable
dé
l'autorité
compétente
ou
à des
prescriptions
qui
n'ont
pas
été
exécutées.
Sont
punies
d'un
emprisonnement
de
deux
ans
êt
d'une
amende
de
75
000
euros
les
personnes
qui
mettent
en
vente,
en
location
ou
à la
disposition
d'autrui
des
locaux
destinés
à l'habitation
et
provenant
d'une
division
réalisée
en
méconnaissance
des
interdictions
définies
au
présent
article,
Les
personnes
physiques
encourent
également
la
peine
complémentaire
suivante
: l'intérdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procute
cette
activité
ont
été
sciemment
utiliséés
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'an
mandat
électif
où
de
résponsabilités
syñdicales. Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
“l'amende,
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
-les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4°,
&°
et 9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Pour
l'application
du
8°,
la confiscation
porte.surle
fonds
de
commerce
ou-sur
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction,
| Î | l ; | | ( Ë NAN
&
© Vile
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et Sécurité
ne 20
À YA
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
EHPAD
Notre
Dame
du
Bourg
Type
J-
4 catégorie
Envoyé
en
préfecture
Le 11/03/2020
‘
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2020
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200310-AM20271-AR
Fe
EXTRAÎT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Baïns
au
nom
de
l'Etat,
VU
le
code
général
des
collectivités
teiritoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le
code
de
ia
construction
et
de
J'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à 1117-8-3-1,
R111-19-16
à
R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R
123-43
à
R123-51et
R
123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à
la
Sous-Commission
Départementale
pour
la
Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la
Sécurité,
VU
l'arrêté
d'autorisation
d'ouverture
n° 97.424
du
16
octobre
19957,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
du
10
février
2020,
dacument
ci-annexé, ARRETONS
:
Article
1 : L'EHPAD
Notre
Dame
du
Bourg
sise
15
Rue
du
Prévôt
à Digné-les-Bains
est
autorisée
à
poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le
procès-verbal
n°
GGR/SPR/CR/2020-122
du
20
février
2020
et
à respecter
les
prescriptions
meñtionnées.ci-dessois
:
1. Procéder
à
la vérification
par
un
technicien
compétent
des
installations
de
VMC
et dé
climatisation
(R.123-43)
;
2. Soumettre
pour
avis
du
bureau
de
contrôlé
les
mesures
des
débits
de
désenfumage
relevées
par
le
technicien
compétent
DESSAUD
et
présenter
à
la
commission
communale
de
sécurité
le
rapport
modifié
(R.123-43)
;
3. Présenter
une
liste
des
personnels
à jour
de
leur
formation
(transfert
latéral,
manipulation
des
moyens
de
secours
et
lecture
de
la
centralé
d'alarme)
;
Hôtel
de
Ville:
Plèce
Général
de
Gaulle
©
B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wwwdignelesbains.fr
SE.
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2020
CETTE
Affiché
le 10/03/2020
”
ID
: 004-210400701-20200310-AM20271-AR
4.
Supprimer
les
deux
bouteilles
d'oxygène
dans
lé local
ménage
réaménager
ou
isoler
ce
local
come
un
local
à risques
moyens
en
:
ÿ Supprimant
la ventilation
d'hygiène
;
ÿ Remplaçant
le bloc
porte
par
un
bloc
porte
coupe-feu
de
degré
% heure
avec
un
ferme-porte
;
} S’assurant
du
degré
coupe-feu
de
degré
1 heure
des
parois
;
> Respectant
les
règles
particulières
pour
le stockage
des
récipients
mobiles
;
5. Ajouter
un
ferme
porte
sur
la porte
séparant
le hall
de
la circulation
desservant
le bureau
et
la chapelle
(R.123-48)
;
6.
Refixer
le détecteur
automatique
d'incendie
dans
la chaufferie
(R.123-43)
;
Recommandation
: dans
le rapport
OTIS,
il est
préconisé
de
remplacer
en
urgence
le câble
du
limiteur
de
vitesse
sans
indication
particulière
de
dangerosité
sur
l'emploi
de
cet
appareil.
De
ce
fait,
la commission
de
sécurité
recommande
de
ne
pas
utiliser
l’ascenseur
jusqu’à
sa
réparation.
Article
2 : L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la constrüction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la
panique
précités.
Articlé
3 : Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérièure
où
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
dé
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
ll en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement.
Article
4 : Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Article
5 : Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Article
6 :
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Baïns
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
récours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la communé
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marséille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
|
BP214
|
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
www.dignelesbains.fr
!
SIDIO}
Envoyé
en
préfecture
[e 11/03/2020
Reçu
en
préfecture
fe
11/03/2020
Affiché
le
10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200810-AM20271-AR
PE
Article
7 : Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
éh
mairie,
transmis
à
monsieur
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à monsieur
le
directeur
départemental
de
ta
sécurité
publique,
monsieur
le
directeur
départemental
des
térritoires,
monsieur
le
directeur
départemental
dés
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le À
à ñ
Le
Maire
de-Bigne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
AE
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Hôtel
de
Villé
:
Piace
Générai
de
Gaulle
:
B.P
214
o40ù3
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
ww
dignelesbains.f
CAOROE
Ad PAVAVAN ®@ ®
@
Ville
de
les-Bains
PUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et Sécurité
ne20-
AY
Objet
: Arrêté
d'autorisation
dérogation
accessibilité Restaurant
SAS
Le
P'Tit
Thaï
Envoyé
en
préfecture
fe 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2020
|
FU
Affiché
le 10/03/2020
”
ID
: 004-210400701-20200310-AM20172-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Mairé
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles.
L2212-1
et L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
de
la 1°
à la
4%
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5°"
catégorie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Type
N -
5ème
catégorie
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembré
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d'Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
VU
le
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
30
janvier
2020,
décision
n° 19,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Articlé
1 : Le
restaurant
SAS
Le
P'tit
Thaï,
sis
3 Rue
Jeu
de
Paume
à Digne-les-Bains,
conformément
à la
demande
d'autorisation
de
travaux
N°
AT
004070
19
00050,
bénéficie
d’une
dérogation
accessibilité
accordée
par
le
procès-verbal
de
là
Sous-Commission
Départementale
pour
l'Accessibilité
du
30
janvier
2020
n°
19
en
ce
qui
concerne
l’accessibilité
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
Article
2 : L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
dé
Gaulle
;
B.P
214
:
14003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
wyW.dignelesbains.fr
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2020
Reçu
en
préfecture
fe 10/03/2020
a
hé
Affiché
le 16/03/2020
ID
: 004-210400701-20200310-AM20172-ÂR
Article
3 : Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
squñis
à permis
de
construire
et
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécéssitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
où
d'éléments
dé
construction
soumis
à
des
exigences
règlérnentäires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
où
de
remplaceïnent
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4 : Les
changements
de
direction
dé
l’établissément
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité,
Articlé
5 : Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sois,
Article
6 : Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
récours
gracieux
ou
à l'issue
du
silènce
gardé
pendant
deux
moïs
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
Le Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr,
article
7 : Monsieur
le directeur
général
des
seivices,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
iorisieur
le
préfet
des
Alpes-dé-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
monsieur
le
directeur
départemenital
des
territoires,
monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Hôtel
de
Ville
à
Place
Général
de
Gaulle
:
BPa
04003
DIGNE-LES-BAINS
£ede:
vrwwdignelestains.f
OO
A9) AAA ®@ @
© ville
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
ne 20-
A5
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
d'ouverture Agence
bancaire
Crédit
Agricole
Type
W=
5è"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2020
Affiché
le
10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200310-AM20173-AR
Es
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
de
la 1è®
à la
4"
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5"
catégorie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondisserent
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
lPAVIS
FAVORABLE
du
räpport
d'étude
n°
SPR/LI/CR/N°GGR2020-081
du
14
février
2020
du
Service
Prévention
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Sécours
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
de
la
Sous-
Commission
Départementale
pour
l'Aëécessibilité
du
26
février
2020
— décision
n°
19
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
À : L'agence
bancaire
Crédit
Agricole
de
Digne
sise
Saint
Christophe
— 2
Rue
Ferdinand
de
Lesseps,
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
et
à
ouvrir
conformément
à
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n
° 004
070
20
00001,
comme
indiqué
sur
le
rapport
d'étude
du
service
prévention
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
n°
SPR/LJ/CR/N°
GGR2020-081
du
14
février
2020
et
à
respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
1.
Installer
un
équipement
d'alarme
perceptible
tenant
compte
de
la
spécificité
des
locaux
et
des
différentes
situations
de
handicap
des
personnes
amenées
à
les
fréquenter
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
?
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwudignelesbains.fr
:
OS
isolément
(GNB
et
article
R123-3
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation)
; Article
2
Article
3:
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Hôtel
de Vie
Place
Général
de
Gault BP
21
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cede:
wywwdignelesbains.f
MOD
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 11/08/2020
Affiché
le 10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200310-AM20173-AR
io
2. Réaliser
les
installations
électriques
conformément
à la
norme
NFC15.100.
Les
câbles
doivent
être
de
la
catégorie
C2,
les
fichés
multiples
sont
inteïdités,
le
nombre
de
prises
de
courant
doit
être
adapté
à l’utilisation
afin
de
limitér
les
socles
multiples
(PE24)
;
3.
Instruire
le
personnel
sur
la
cünduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
l’entraîner
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(PE27&5)
;
4. Faire
procéder
en
equrs
d'exploitation,
pär
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d’éntretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc)
[PE2,
PE4
&2).
L'intéressé(e}
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Saus-Commission
Départementale
pour
l'Accessibilité
(SCDA)
du
26
février
2020
— décision
n°
1.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code.
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la
panique
précités,
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
Vutilisation
d'équipements,
de
métériaux
ou
d'éléments
de
construction
souris
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
Vobjet
d'une
demande
d'autorisation,
If en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
püblication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
fa commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
adtinistratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
Uh
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
dé
Marseille
peut
être.
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le sité
Internet
wwurtelerecours.fr.
All
î Î Î ; ; ;
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2020
Reçu
en
préfecture
fe 11/03/2020
Fe
à
ST
Affiché
le
10/03/2020
ID
: 004-210400701-20200310-AM20173-AR
Article
8 : Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
monsieur
le préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
monsieur
le directeur
départemental
des
territoires,
monsieur
le directeur
départemerital
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le ‘|
ü
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de l'Etat,
Hôtel
de
Ville
?
Place
Général
de
Gaulle
?
BP214
.4003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wwwdignelesbains.fr
:
MOD! PASS
Digneles-Bains,
le to
MAR,
2020
6 6
es
lle
de
EXTRAIT
du
registre:des
arrêtés
du
maire
le
+ B
ain
&
Noûs,
maire
de
la Ville-de
Digne:lés-Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes-de
Houte-Prévence
Sérvices
techniques
municipaux
VU
le code
général
dés
collectivités
territoriales
VU
le
code
de
la
routé;
VU
le règlement-municipal
de
voirie-approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°30
en
date
du25
juin
2015,
PERMANENT
VU
la demande
eñ
date
du
6 mars
2020
formulée
par
les.
séryices
N
‘30-
AŸe
techniques
municipaux,
avenue
Gutenberg
04000
DIGNE
LES
BAÏNS.
{sC/CD/MMI)
CONSIDÉRANT
que
pour
faciliter
le stationnement
des
personnes
a
mobilités
réduits,
il
ast
nécéssaire
dé
réglementer
la
circulation,
OBJET
; Création
d'une
place
PMR
rue
Juiverie.
Article
1 :
Article
2:
Article
3:
Article
4 :
Article
5: boulevérd
MartinBret
|
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedéx
sawdighélestains
tr
O9S9®
ARRÉTONS
A compter
de
la signature
du
présent
arrêté,
une
place
PMR
sera
créée
au
début
de
la rue
juivérie,
face
à l'escalier
venant
de
la
rue
des-chapeliers.
La
place:sera
créée
suivant
les
normes
en
vigueur,
Toutes
ces
prescriptions
seront
matérialisées
par
la pose
de
la signalisation
réglementaire
verticale
et
horizontale. Le
présent
arrêté
annule:et
remplace
toutes
les
prescriptions
antérieures.
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie,
conformément
aux
lois
et
règlements.en
vigueur.
Le
Directeur
Gériéral
des
Services
de
la Ville
de
Digne-les-Bains,
les
Agents
de
la Force
Publique
sortit
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de:l’exécution
du
présent
arrêté,
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par:
- recours
gracieux
auprès
de.
Mme
le
Maire
de
la
cammune
de
Digne-les-Bäins.
Eh.
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
oûvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devanit
le-tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6. __
récours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rüe
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex.6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'appliédtion
informatique
« Télérecours
titoyen
accessible
depuis
le sité
Internet
wui.telsrecours.fr.
Pour
le MAIRE
Et par
délégation
La
Directrice
des
Services
Techniques
Hôtel
de Vie B.P 5024
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-184
du
10/03/2020
NAN @
©
@ vie
de
DIGNE
PERMIS
DE CONSTRUIRE
les-Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉFUSUQUE Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 30/12/2019
et
complétée
le 05/02/2020
8
Affichée
en
mairie
le
30/12/2020
N°,
RG
004.070
19
00044
Par:
Monsieur
Sélim
KRACHENI
Surface
de
plancher
Demeurant
à:
39
Bis
Avenue
Maréchal
Juin
Existante
:
/
04000
DIGNE-LES-BAINS
A
créer
:
81,1
m°?
Pour
:
Construction
d'une
maïson
individuelle
avec
garage
Sur
un
terrain
sis
à :
La
Tour
04000
Digne-les-Bains
Destination
:
Habitation
Cadastré
:
70
AY
393
(524
m°?)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
‘
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et de
signature
à Monsieur
Michel
BLANC,
Vu
la demande
du
permis
de
construire
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
ci-annexé
d’ENEDIS
en
date
du
20/02/2020
ayant
instruit
le dossier
susvisé
sur
une
base
de
puissance
de
raccordement
de
12
kVA
monophasé,
ARRÊTE
.
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2 :
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
:N
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 10/03/2020
Pour
le maire,
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VÉRSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
°
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-185
du
10/03/2020
PAP $
©
died
DIGNE
PERMIS
D'AMÉNAGER
les-Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ÉURQUE
RANGS
Alpes
de Haute-Provence
Demande
déposée
le 18/12/2019
et
affichée
en
mairie
le 18/12/2019
N°
PA
004
070
19
00006
|
Par:
M.
MAZAN
Jean-Yves
& Mme
TUBERT
Bénédicte
Surface
de
plancher
Demeurant
à:
32
Boulevard
Victor
Hugo
Existante
:
/
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
:
/
Pour
:
Réalisation
d'un
lotissement
de
3 lots
à usage
.
d'habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
Route
du
Plan
de
Gaubert
.
Le
04000
Digne-les-Bains
Destination
:
Habitation
Cadastré
:
AO
1152
(795
m°)
; AO
1153
(744
m°)
Le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
Vu
je Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Michel
BLANC,
Vu
la demande
du
permis
d'aménager
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
ci-annexé
du
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
en
date
du
27/02/2020, Vu
l'avis
ci-annexé
d'ENEDIS
en
date
du
06/02/2020
ayant
instruit
le
dossier
susvisé
sur
une
base
de
puissance
de
raccordement
de
3 X
12
kVA
monophasé,
ARRÊTE
Article
1:
Le
présent
Permis
d’Aménager
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
‘susvisé
1
réserve
du
droit
des
tiers,
et
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articlès
suivants.
.
:
Article
2 : Le
nombre
maximal
des
lots
autorisés
est
fixé
à trois
pour
une
surface
lotie
de
1539
me
et
re
surface
de
plancher
maximale
de
600
m?
répartis
comme
suit
:
Le
nee
Lot
N°
Sutface
de
tertain
projetée pour
le
lot
n
465
ro?
2
400
m°
3
470
1°
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
: À
LIRE
ATTENTIVEMENT
PA
004
070
15
00006
1/4
À
l
5 Article
3 : Le
règlement
applicable
du
lotissement
est
celui
de
la zone
UD
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
de
la
Commune.
Article
4 : Lés
raccordements
aux
réseaux
d’eau
potable,
d'assainissement,
d'électricité
et
de
téléphone
seront
réalisés
en
accord
avec
les
services
compétents,
en
souterrain,
avec
les
protections
correspondantes.
Les
coffrets
seront
implantés
pour
l’ensemble
des
lots
avec
un
accès
facile
aux
compteurs. Concernant
l’eau
potable,
le raccordement
sera
effectué
sur
le domaine
public
route
du
Plan
de
Gaubert.
Chaque
lot
devra
posséder
son
branchement
distinct
sur
le réseau
public
d’eau
potable.
Le
projet
sera
conforme
au
règlement
de
service.
Concernant
l'assainissement,
le raccordement
sera
réalisé
sur
la route
du
Plan
de
Gaubert.
Le
projet
sera
conforme
au
règlement
de
service.
Le
récolement
devra
comporter
un
relevé
précis
des
réseaux.
Les
documents
de
récolement
seront
fournis
en
2
exemplaires,
avec
une
copie
numérique
des
plans.
Les
eaux
pluviales
des
futurs
bâtiments
implantés
sur
les
lots
devront
être
traitées
individuellement
par
infiltration
sur
le terrain
d’assiette.
L'étude
devra
être
réalisée
lors
du
dépôt
du
permis
de
construire.
Article
5 : Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
et
espaces
communs
ou
publics.
Les
P.P.N.C.
devront
être
implantées
lors
du
dépôt
de
permis
de
construire.
Digne-les-Bains,
le 10/03/2020
Pour
le
maire,
LibiPdélégué
à l'Urbanisme
et Habitat,
LÈ
CCE
NT
LVL
sde
NOTA
BENE:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement."
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
NFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
PA
004
070
19
00006
3/4
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-186
du
10/03/2020
AAA 6
© Bike
DIGNE
RETRAIT
APRÈS
DÉCISION
les-Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUSLQUE
FRANÇAISE
pes
deHaniePobence
Demande
déposée
le 30/01/2012
Affichée
en
mairie
le 30/01/2012
N°
PC
004
070.12
00006
Par:
M.
Georges
MANGIARACINA
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
7-41
Chemin
de
Garibondy
Résidence
Tennistand
Existante
:
/
06110
LE
CANNET
A
créer
:
355,10
m?
Pour
:
Construction
neuve
de
trois
logements.
Sur
un
terrain
sis
à :
Avenue
Paul
Martin
04000
Digne-les-Baïns
Destination
:
Habitation
Cadastré
:
70
AD
372,
70
AD
373,
70
AD
499,
70
AD
500
(401
m’)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la
modification
et la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Michel
BLANC,
Vu
l8 demande
d’annulation
reçue
en
mairie
le 28/02/2020,
Considérant
les
travaux
n’ont
connu
aucun
début
d'exécution
pour
ce
projet,
et
qu’un
permis
de
construire
n°
PC
004
070
16
00018
autorisé
le 03/08/2016
a accordé
la construction
de
deux
logements
sur
le même
terrain
d’assiette
du
PC
n°004
070
12
000006,
ARRÊTE
Article
1 : Le
retrait
du
permis
de
construire
susvisé
est
prononcé.
Digne-les-Bains,
le 10/03/2020
Pour
le
Maire
DES
NE
cap
:
digir
délégué
à | urbanisme
et
ha
GER
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délais
et
recours
: Le
destinataire
qui
désire
contester
la décision
peut
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la transmission
de
ja décision
attaquée.
Il peut
également
dans
ce
délai
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite)
PC
004
070
12
00006
3/1
J
l
T
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2020-196
du
12/03/2020
@
@
®
\ilede
MAR
NT
IGNE les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
-
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Demande
déposée
le
05/02/2020.
Affichée
en
mairie
le
07/02/2020
[
N°
DP
004
070
20
00014
|
Par:
Madame
Natalie
LAGIER
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
14
RUE
DU
GYPSE
existante
: /
LOTISSEMENT
CHAMPOURCIN
À créer
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
_
Pour
:
Changement
de
fenêtres
et
portes
fenêtres
en
PVC
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
14
RUE
DU
GYPSE
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
P 336
(482
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
la
loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30 juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
la
déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
l’objet
de
la
demande
concernant
le
changement
des
fenêtres
et
portes
fenêtres
en
PVC,
sur
un
terrain
situé
14
RUE
DU
GYPSE
à
Digne-les-Bains,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UC
du
PLU,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
28/02/2020.
ARRÊTE
Artide1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des.
mentionnées
aux
articles
suivants.
“
Article2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B2.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
P.P.RN
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article3:
Les
travaux
seront
réalisés
par
le pétitionnaire
conformément
aux
prescriptions
contenues
dans
de
M.
Architecte
des
Bâtiments
de
France
:
:
- Remplacement
des
menuiseries,
fenêtres
et
portes
fenêtres
par
des
menuiseries
isolantes,
ave
restauration
des
volets
battants
en
bois
et
portes
peintes
de
teinte
marron.
ÉfPmaîre. GER,
jSdéléghé
à l'Urbanisme
et Habitat
EE
NOTA
BENE:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INÉORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VÉRSO
: À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
20
00014
1/2
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-197
du
12/03/2020
6
6
6
\ikde
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
—
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉFUSUQUE
FRANÇAISE
Alpes
de Haute-Provence
Demande
déposée
le 22/01/2020.
Affichée
en
mairie
le 24/01/2020.
|
N°
DP
004
070
20
00007
... “|
Par:
NEXITY
LAMY
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
BUIREY
Manuel
Existante
: /
Demeurant
à :
48
Boulevard
Gassendi
À
créer
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
Pour
:
Réfection
et isolation
des
façades
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
12
RUE
DES
EPINETTES
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AD
421
(2560
m°)
Le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2005,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
la
déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
la
demande
de
pièces
manquantes
en
date
du
20/02/2020
et
les
pièces
déposées
le
26/02/2020,
Vu
l'objet
de
la
demande
concernant
la
réfection
et
l'isolation
des
façades
sur
un
terrain
situé
12
RUE
DES
EPINETTES
à
Digne-les-Bains,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UBa
du
PLU,
ARRÊTE
Article
1:
11 n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
«4
Digne-les-Bains,
le 12/03/2020
Pour
le-rnaire,
LE
CRE
rad
déléedE
à VUrbanisme
et Habitat
Fees
NOTA
BENE:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INÉORMATIONS
AU
VERSO
=. A
LIRÉ
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
À LIRE
ATTENTIVEMENT
:
DP
004
070
20
00007
-
1/2
l 5
À À
|
ARRETE
D’ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ARRÈTÉ
MUNICIPAL
N°
20-198
du
12/03/2020
Demande
déposée
le 09/03/2020
N°AI
004
070
20
00002
Par:
Monsieur
PILON
Davy
Demeurant
à :
6 Rue
des
Amandiers
04000
DIGNE-LES-BAINS
Représenté
par
:
Monsieut
Guillaume
CARLAVAN
Sur
un
terrain
sis
à
6 Rue
des
Amandiers
04000
DIGNE
LES
BAINS
Cadastté
70
BI
77
En bordure de la
voie
communale
Le
Maire
de
Digne
les
Bains
:
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
et complétée
par
la loi
82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et
L141-3
;
Vu
le
règlement
municipal
de
voitie
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°12
en
date
du
29
novembre
2011,
relatif
à la
conservation
du
Domaine
Public
;
Vu
l'état
des
lieux
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
CARLAVAN
demandant
L'ALIGNEMENT
de
sa
propriété
mentionnée
dans
le
cadre
ci-dessus
;
ARRÈÊTE
Article
1:
Alignement
: L’alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
est
définit
par
la
ligne
entre
les
points
413,
414,
415,
416
et
417
qui
matérialise
la
limite
de
fait
du
domaine
public,
ceci
conformément
au
plan
ci-anhexé.
Cependant,
la
servitude
d'utilité
publique
(emplacement
réservé
3/61
ci-joint)
devta
être
appliquée
pout
toutes
nouvelles
constructions
sur
la
parcelle.
Article
2 : Responsabilité
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
tésetvés
Article
3 : Formalités
d’urbanisme
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’utbanisme
prévues
par
le
code
de
Purbanisme
notamment
dans
ses
articles
L
421-1
et
suivants
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
atrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin.
Article
4 : Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
: Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
de
UN
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendtait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Digne-les-Bains,
le 12/03/2020
Pout
le
maire,
L’adjoint
délégué
à l'Urbanisme
et Habitat
Le
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l'objet
d’un
traitement
automatisé,
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
— Urbanisme,
AFIN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-199
du
12/63/2020
8
e
8
Ville
de
OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PRONONCÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
rs
COMMUNE
Demande
déposée
le
25/02/2020.
Affichée
en
mairie
le
27/02/2020
|
N°
DP
004
070
20
00028
Par:
Monsieur
Jean-Marc
PAYAN
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
2
Traverse
des
Roses
Existante
: /
Avenue
Henri
Jaubert
A créer
:
19,75m°
04000
DIGNE-LES-BAINS
.
.
Pour
:
Construction
d'un
abri
pour
stockage
de
foin
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
JUNIN 04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AO
78
(1505
m°)
Le
Maire
de
ja commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à
25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme, Vu
le
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
2AUD
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d'un
abri
pour
stockage
de
fain,
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
2AU
du
PLU
qui
stipule
que
« Les
zones
2AU
est
une
zone
à
urbaniser
à
moyen
terme
car
les
voies
et
réseaux
publics
à
sa
périphérie
sont
insuffisants
ou
inexistants
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
dans
l'ensemble
de
la zone.
Son
ouverture
à
l'urbanisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
équipements,
soit
par
la
commune,
soit
par
un
opérateur.
Urbanisable
sous
condition,
les
constructions
y seront
autorisées
à
l'occasion
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction,
compatibles
avec
l'orientation
d'aménagement
de
la
zone
correspondante
à l'indice
».
Considérant
que
la
construction
projetée
ne
rentre
dans
aucune
de
ces
catégories
et
ne
respecte
donc
pas
l’artide
ZAU
du
PLU
de
Digne-les-Bains,
Considérant
que
le
PLU
de
Digne-les-Bains
indique
à
l’article
2AU
7
que
les
constructions
doivent
se
situer
à
4
mètres
minimum
des
limites
de
la parcelle,
Considérant
que
le
plan
de
masse
du
projet
montre
que
la
construction
se
situe
à
1,50
mètre
de
la
limite
de
parle,
et
qu’il
contrevient
à l’article
2AU7,
éereës
Considérant
que
le
PLU
de
Digne-les-Bains
indique
à
l’article
2AU
11
que
«
Conformément
aux
dispositions
de
Fa
1113-27
du
code
de
Furbanisme
: le
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accordé
que
sous
rés
ji
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
au
d
monumentales
».
1.
Toute
construction
doit
être
conçue
et
implantée
de
manière
à enrichir
Le
caractère
du
secteur
ou
du
site
sur
édifié
le
projet,
et
dans
l'objectif
précis
de
participer
à la
définition
du
paysage
construit
des
espaces
considéré
projets
doivent
développer
une
certaine
cohérence
par
rapport
aux
constructions
voisines,
en
évitant
di
d'échelle
et
d'harmonie
urbaine.
Les
constructions
et
clôtures
doivent
contribuer,
par
leur
nature
et
leur
implé
améliorer
la
lisibilité
et
la
qualité
des
espaces
publics.
Le
volet
paysager
de
la
demande
de
permis
de
con
affirmer
clairement
la
démarche
volontaire
du
projet.
é
2.
Les
constructions
dans
le
style
traditionnel
d'une
autre
région
(inspirations
bretonnes,
normandes,
savoyardes...]
sont
interdites,
de
même
que
les
imitations
d'architecture
d'une
autre
époque
(si
celles-ci
ne
s'intègrent
pas
à
la
silhouette
et
à l'harmonie
paysagère
du
lieu
dans
lequel
elles
sont
réalisées).
Considérant
que
le
projet
de
type
« chalet
en
bois
ne
s'intègre
pas
dans
le
paysage
et
n’est
pas
conforme
à l’article
ZAU
11,
15 do
Considérant
que
le PLU
de
Digne-les-Bains
indique
à l’article
2AU
11
que
« les
toitures
doivent
être
conçues
comme
une
«
cinquième
façade
» et
recevoir
un
traitement
soigné.
Sont
interdits
: L'utilisation
de
matériaux
de
couverture
autres
que
la tuile
canal
en
pose
traditionnelle,
ainsi
que
la tuile
ronde
ou
similaire.
l'exécution
de
génoises
avec
des
matériaux
autre
que
latuile
canal
en
pose
traditionnelle
».
Considérant
que
la toiture
du
projet
n’est
pas
en
tuiles
canal
et
ne
respecte
pas
l’article
2AU
11,
ARRÊTE
Articde1:
La présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vous
travaux.
Digne-les-Bains,
le 12/03/2020
Pour
lé maire,
PUrbanisme
et
Habitat
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification
la juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
la juridiction
compétente
peut-être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. DAVAYAN &
©
©
\ile
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Baïns,
Affoires
générales
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Affaires
juridiques
Police
municipale
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121.1,
L.2122-1-4
et
suivants
;
N° 20,
A©
À
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
Obiet
: Permis
de
stationnement
sur
le
délibération
du
Conseil
municipal
n°30
en
date
du
25
parking
de
la mer
alpine
— Société
G.M.Ss—
juin
2015
;
« Chez
Spaggiari
»
VU
la délibération
n°6
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2011
fixant
les
tarifs
de
droit
de
voirie
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
10-319
du
13
mai
2010
portant
réglementation
de
l'occupation
du
domaine
public
;
VU
l'état
des
lieux
;
CONSIDERANT
la demande
réceptionnée
le 21
novembre
2019
par
laquelle
Monsieur
Quentin
GRIMAUD,
Président
de
la Société
G.M,S,
: «
Chez
Spaggiari
» demeurant
à 5
Village
de
Gaubert
04000
Digne-les-Bains
sollicite
l’autorisation
pour
la vente
de
produits
de
son
commerce
au
droit
de
la propriété
communale
sise
parking
de
la mer
alpine
;
ARRETE
:
Article1:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: vente
de
produits
de
son
commerce,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article2:
L'implantation
du
stand
provisoire
de
vente
se
fera
hors
de
la circulation
des
véhicules
et
ne
devra
pas
apporter
de
gêne
à l'activité
d'autres
personnes.
Elle
se
fera
aux
conditions
spécifiques
suivantes
:
:
- l'emplacement
choisi
par
la Ville
est
d’une
superficie
de
25m2
(2 places
de
stationnement)
;
le commerce
fermera
au
plus
tard
à 23h
et
toute
vente
d’alcoo!
à emporter
est
interdite
à partir
de
20h;
- n'ya
pas
de
fixation
au
sol
;
-
Le
bénéficiaire
est
autonome
en
eau
et
électricité
et
dispose
d'un
recyclage
. de
ses
eaux
usées
;
Hôtel
de
Ville
L
2
.
.
Lure
à 35
tonnes.
1 boulevard
Martin
Bret
Le
matériel
est
de
type
camion/camionnette
inférieure
à
3,
BP
50214
L'installation
garantit
que
la chaîne
du
froid
et
du
chaud
est
strictement
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
é
ï
www.dignelesbains.fr
respectée.
0S®
A5 Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
- Le
matériel
respecte
toutes
les
normes
sanitaires
en
vigueur
(respect
du
plan
de
nettoyage...).
Les
matériels
non
professionnels
sont
interdits
telles
que
les
glacières...
Les
installations
répondent
à
des
garanties
de
sécurité
strictes,
notamment
dans
le
cas
où
du
matériel
de
cuisson
est
utilisé
(si
friteuse/friture,
couverture
anti
feu
réglementaire
obligatoire).
Dans
le
cas
où
la
cuisson
au
gaz
est
utilisée
(maximum
13
kg),
le
bénéficiaire
vérifie
la
date
de
péremption
du
tuyau
d’alimentation
et
les
bouteilles
sont
dans
un
endroit
protégé
non
accessible
au
public.
Il
dispose
d’un
extincteur
adapté
au
risque.
Le
bénéficiaire
sera
tenu
de
se
conformer
à
la réglementation
en
vigueur.
Aucune
publicité
ni pré-enseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
le domaine
public,
à l'exception
de
l'enseigne
signalant
l'activité
qui
sera
positionnée
sur
le stand
provisoire.
Les
enseignes
ou
éclairages
seront
disposés
de
manière
à
éviter
toute
confusion
avec
la
signalisation
et
ne
pas
être
éblouissants.
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Les
détritus
dispersés
sur
l'aire
seront
ramassés
et
évacués
à
la
décharge
quotidiennement.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
son
emplacement
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
31
décembre
2020
inclus,
comme
suit
:
- En
dehors
de
la période
estivale
et
des
vacances
scolaires
de
notre
zone
:
tous
les
soirs
à
l'exception
du
mercredi
et
du
samedi,
de
16h30
à
23h00
ainsi
que
le
dimanche
de
9h00
à 23h00
;
- Pendant
la saison
estivale
(du
15/04
au
30/09)
et
pendant
les
vacances
scolaires
de
notre
zone
de
la
Toussaint
: tous
les
soirs
de
16h30
à 23h00
et
le
dimanche
de
9h00
à 23h00.
La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance
annuelle,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
la délibération
du
Conseil
municipal
susvisée.
Son
montant
est
de
107.5
Euros,
détaillé
ci-après:
Prix
au
m?
(8.60€)
X Surface
occupée
(25
m?)
= 215
€ divisée
par
2 puisque
l'emplacement
est
occupé
alternativement
par
2
bénéficiaires.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers
et
de
son
activité.
Il doit,
dans
ce
cadre,
être
obligatoirement
assuré
en
responsabilité
civile
pour
son
activité.
L'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements. La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
bénéficiaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
manifestation
ou
d'évènement
à
caractère
exceptionnel,
la
commune
se
réserve
le droit
de
vous
demander
de
libérer
les
espaces.
La
Commune
se
réserve
également
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
L'autorisation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
cas
d'infraction
ou
de
non-
paiement
de
la redevance.
2 Article
8 :
Article
9 :
Le
bénéficiaire
devra,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
qui
lui
a été
accordée,
solliciter
son
renouvellement.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
d'affichage
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
notifié
à Monsieur
Quentin
GRIMAUD,
adressé
au
service
urbanisme
et
foncier
pour
recouvrement
de
la redevance
et
en
copie
aux
services
techniques
municipaux,
jeunesse
et
sports,
communication
et
police
municipale.
Fait
à Digne
les
Bains,
le
12
MARS
2070
Pour
le Maire
de
Digne-les-Bains,
L’adjointe
déléguée
RS
Céliné
OGGERO-BAKRI
ri
ui NA @ ©
@
ik
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
N°20.
Jo
À
Objet
: Permis
de
stationnement
sur
le
parking
de
la
mer
alpine
—
Messieurs
Stéfani
et
Valéro
'
Article
1 :
Article
2 :
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
4990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
OO
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121.1,
L.2122-1-4
et
suivants
;
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°30
en
date
du
25
juin
2015
;
VU
la délibération
n°6
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2011
fixant
les
tarifs
de
droit
de
voirie
:
VU
l'arrêté
municipal
n°
10-319
du
13
mai
2010
portant
réglementation
de
l'occupation
du
domaine
public
;
VU
l'état
des
lieux
;
CONSIDERANT
la demande
réceptionnée
le 10
février
2020
par
laquelle
Messieurs
Stéfani
et
Valéro,
demeurant
à 42
avenue
Claude
Delorme
la Bastide
des
Charmels
04300
Forcalquier,
sollicitent
l'autorisation
pour
la vente
de
produits
de
leur
commerce
au
droit
de
la
propriété
communale
sise
parking
de
la
mer
alpine
;
ARRETE
:
Les
bénéficiaires
sont
autorisés
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
leur
demande
: vente
de
produits
de
leur
commerce,
à
charge
pour
eux
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
L'implantation
du
stand
provisoire
de
vente
se
fera
hors
de
la circulation
des
véhicules
et
ne
devra
pas
apporter
de
gêne
à
l'activité
d'autres
personnes.
Elle
se
fera
aux
conditions
spécifiques
suivantes
:
l'emplacement
choisi
par
la Ville
est
d’une
superficie
de
25m2
(2 places
de
stationnement)
;
le commerce
fermera
au
plus
tard
à 23h
et
toute
vente
d'alcool
à emporter
est
interdite
à partir
de
20h
;
Il n'y
à pas
de
fixation
au
sol
;
Les
bénéficiaires
sont
autonomes
en
eau
et
électricité
et
disposent
d'un
recyclage
de
ses
eaux
usées
;
Le
matériel
est
de
type
remorque
aménagée.
L'installation
garantit
que
la
chaîne
du
froid
et
du
chaud
est
strictement
respectée.
Le
matériel
respecte
toutes
les
normes
sanitaires.en
vigueur
(respect
du
plan
de
nettoyage..).
Les
matériels
non
professionnels
sont
interdits
telles Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
que
les
glacières..
Les
installations
répondent
à des
garanties
de
sécurité
strictes,
notamment
dans
le
cas
où
du
matériel
de
cuisson
est
utilisé
(si
friteuse/friture,
couverture
anti
feu
réglementaire
obligatoire).
Dans
le cas
où
la cuisson
au
gaz
est
utilisée
(maximum
13
kg),
les
bénéficiaires
vérifient
la date
de
péremption
du
tuyau
d'alimentation
et
les
bouteilles
sont
dans
un
endroit
protégé
non
accessible
au
public.
1ls
disposent
d’un
extincteur
adapté
au
risque.
Les
bénéficiaires
seront
tenus
de
se
conformer
à la
réglementation
en
vigueur.
Aucune
publicité
ni pré-enseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
le domaine
public,
à
l'exception
de
l'enseigne
signalant
l'activité
qui
sera
positionnée
sur
le
stand
provisoire.
Les
enseignes
ou
éclairages
seront
disposés
de
manière
à
éviter
toute
confusion
avec
la
signalisation
et
ne
pas
être
éblouissants.
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Les
détritus
dispersés
sur
l'aire
seront
ramassés
et
évacués
à la
décharge
quotidiennement.
Les
bénéficiaires
sont
autorisés
à occuper
leur
emplacement
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et jusqu'au
31
décembre
2020
inclus,
comme
suit
:
- En
dehors
de
la période
estivale
et
des
vacances
scolaires
de
notre
zone
:
mercredi
et
samedi,
de
9h00
à 23h00
;
- Pendant
la saison
estivale
(du
15/04
au
30/09)
et
pendant
les
vacances
scolaires
de
notre
zone
de
la Toussaint
: tous
les
jours
sauf
le dimanche
de
9h00
à 16h30.
La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance
annuelle,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
la délibération
du
Conseil
municipal
susvisée.
“
Son
montant
est
de
107.5
Euros,
détaillé
ci-après:
Prix
au
m?
(8.60€)
X Surface
occupée
(25
m?)
= 215
€ divisée
par
2 puisque
l'emplacement
est
occupé
alternativement
par
2 bénéficiaires.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Ses
titulaires
Sont
responsables
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
leurs
biens
mobiliers
et
de
leur
activité.
Ils
doivent,
dans
ce
cadre,
être
obligatoirement
assurés
en
responsabilité
civile
pour
leur
activité.
L'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
les
bénéficiaires
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à ses
bénéficiaires
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ces
derniers,
de
droit
à indemnité.
En
cas
de
manifestation
ou
d'évènement
à caractère
exceptionnel,
la commune
se
réserve
le droit
de
demander
de
libérer
les
espaces.
La
Commune
se
réserve
le droit
également
de
demander
le déplacement
des.
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
L'autorisation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
cas
d'infraction
ou
de
non-
paiement
de
la redevance.
Les
bénéficiaires
devront,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
qui
leur
a
été
accordée,
solliciter
son
renouvellement.
AS Article
8 :
Article
9 :
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
Où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
ses
bénéficiaires
sont
tenus,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à leur
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
des
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
d'affichage
par
:
- l'éCours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- lécours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
www.telérecours.fr.
Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
notifié
à
Messieurs
Stéfany
et
Valéro,
adressé
au
service
urbanisme
et
foncier
Pour
recouvrement
de
la
redevance
et
en
copie
aux
services
techniques
municipaux,
jeunesse
et
sports,
communication
et
police
municipale.
Fait
à Digne
les
Bains,
le
12
MARS
2020
Pour
le Maire
de
Digne-les-Bains,
L’adjointe-déléguée
Jon
g
eo
Céline
OGGERO-BAKRI
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2020
APS
Reçu
en
préfecture
le
43/03/2020
re
_
Affiché
le
13/08/2020
US
°
s
®
Viie
de
EXTRAIT
ID :
004-210400701-20200313-AM20203-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Digne-les-Bäins,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
les
articles
L.2212-2,1,2212-4
et12122-18;
Affaires
générales
CE
NAN
l'épidémie
COVID-19
qui
sévit
actuellement
sur
le territoire
Affaires
juridiques
nauona!,
Police
municipale
CONSIDERANT
le devoir
du
maire
de
protéger
la population
communäle,
n°20203
CONSIDERANT
dans
ce
cadre
qu'il
convient
de
limiter
au
maximüm
le
:
regroupement
de
personnes
;
Objet
:
COVID-19 Arrêté
de
fermeture
au
public
de
différents
sites
et
locaux
communaux
-
Article
1
Article
2
Article
3 Hôtel
de
Ville
+ boulevärd
Marin
Brét
B.P
50214
BAINS
Cedex
neleshaine.fr ©
©
04990
DIGNEL ES
LE
ARRETE
:
Les
sites
et locaux
suivants
sont
fermés
au
public
:
à compter
de
ce
jour
et
jusqu’à
nouvel
ordre
pour
le patais
des
Congrès
et
la salle
de
spectacle
du
Centre
Culturel
René
Char
à compter
du
samedi
14
mars
2020
et
jusqu’à
nouvel
ordre
pour
le musée
Gassendi,
la Maison
Alexandra
David
Neel,
la crypte
archéologique
Notre
Dame
du
Bourg.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recüurs
adrninistratif
devant
le Maire
de
Digne-les-Bains
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet,
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
lé Tribunal
Administratif
de
Marseillé
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'affichage
de
l'arrêté
ou
à compter
dé
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
ww.telerecours.fr
Le
directeur
géñérai
des
sérvices
municipaux,
et
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerné,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
aux
élus
délégués
et aux
responsables
de
services
des
sites
ét
locaux
concernés,
au
service
prévention
et
sécurité,
au
service
des
ressources
hümaines
ét au
service
des
finances,
et
affiché
sur
les
lieux
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 13
mars
2020
: LE
Maire
de
Digne-lés-Bains,
EE NAS @ ©
© Ville
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISÉ
Alpes
dé
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
N°
20-
26
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
CENTRE
MEDICAL
LE
COUSSON
Envoyé
en
préfecture
le 17/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/03/2020
F
LA8
Affiché
le 17/03/2020
1D
: 004-210400701-20200316-AM20204-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MATRE
Le
Maire
de
là
Ville
de
Digne
lès
Baïns
au
ho
de
l'Etat,
VU
le code.
général
des
collectivités
territoriales
ét
notamment
les
articles
L2212-1
et12212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R123-46,
VU
J'arrêté
modifié
du
rainistre
dé
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de:
sécurité
contre
les.
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recévant
du
publié,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillét
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité:et
d'accessibilité,
TypeU
4"
catégorie
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
sépterñibre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et aux
Commissions
Communalés
pour
la Sécurité,
VU
l'autorisation
d'ouverture
du
10
juillet
1978,
VU
l'arrêté
d'ouverture
n°
97.410:du
7 octobre
1997,
CONSIDERANT
PAVIS.
FAVORABLE
de
là Comrission
Communale
de
Sécurité
du
3 février
2020,
document
ci-
annexé, ARRETONS
:
Articlé
1 : Le
Centre
Médical
Le Cousson
sis
2: Rue
Costeplane
— Route
de
Nice.
à Digne-les-Bains
est
autorisé
à poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le procès-verbal
n° GGR/SPR/CR/2020-
092
du
9 mars
2020
et à
respecter
lés
prescriptions
mentionriéés
ci-déssois
1. Procéder
à la
levée
de
toutes
les
observations
énoncées
dans:lés
rapports
de
vérification
—R.123-48;
2, Transmettre
les
procès-verbaux
de
résistance
et
de
réaction
au
feu
des
matériaux
utilisés-dans
la partie
administrative‘pour
le cloisonnement
de
l'accueil
;
3. Transmettre
le RVRAT
modifié
pour
les
travaux
d'aménagement
des
cinq
chambres
à
l'étage
;
4.
lsoler
le local
informatique
dé
la circulation
comme
un
local
à risqués
moyens,
par
des
parois
coupe-feu
de
degré
1 heure
et
une:
porté
coupe-feu
% heure
avec
un
ferme-
porte
;
5.
Régler
les
fermes-porte,
supprimer
les
cales
et
maintenir
les
locaux
suivants
en
position
fermés
:
‘
À
Locaux
linge
sale
à l'étage
et
au
rez-de-chaussée
;
|
ÿ Office
alimentaire
au
rez-de-chaussée.
Hôtel
de Vile!
Refnettre
une
porte
coupe-feu
# heure
de
préférence
avec
ferme
porte
entre
l'office
Placé
Général
de
Gaulle
|
‘
a
|
BP214|
alimeñtaire
au
R+1
et
la circulation
;
14003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
wwwdignelesbains.fr
:
OOE
Envoyé
en
préfecture
le 17/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 47/03/2020
1D
: 004-210400701-20200316-AM20204-AR
Affiché
le 17/03/2020
Solliciter
un
bureau
de
contrôle
et
transmettre
un
dossier
d'autorisation
de
travaux
au
service
prévention
de
la
ville
de.Digne
pour
les
opérations
suivantes
:
> Suppression
d'une
double
porte
d'accès:
à l'escalier
eeñtral
au
niveau
du
rez-dé-
chaussée
et asservissement
à dés
véntouses
électromaghétiques
;
Y
Demande
de
dérogation
pour
l'absenée
dé
PY
DAS
dé
cette
porte
et
de
celle
du
réfectoite
(conservation
dela
porté
existante
coupe-feu)
;
Supprimer
toute
forme
de
stockage
dans
lé
vidé
sanitaire
ou
étendre
la
détection
autornatique
d'incendié
;
8
Sortir
le tableau
de
report
situé
dans
le local
de
stockage
dispositif.
médicaux
à l'étage
et
Fimplanter
dans
la circulation
;
Organiser
périodiquement
des
exercices
d'évacuation
afin
de
raïhténit
le
niveau
de
connaissance
du
personnel
-
U47
52,
Article
2 :
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Article
:3 :
code
de
la construction
et.de
l’habitätion,
et
du
règléïnent
de
sécurité
contre
l'incendié
et
la
panique
précités.
Tous
{és
travaux
qui
né
sont
pas
sournis
à permis
de
constriire
et
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitéht
Putilisätion.
d'équipemerits,
de
matériaux
où
d'éléments
dé
construction.
soumis
à
des
exigences
règlemientaires,
devront
faite
l'objet
d’une
demande
d'autorisation.
Îl
en
sera
de:
même
des
changements
de:
destination
des.
locaux,
des
travaix
d'extension
ou
de
femplacemént
des
imstallations
téchniques,
et
des
aménagernénts
susceptibles
de
Modifier
les
conditions
de
desserte
dé
l'établissement,
Article
4 : Les
changements
de
direction
de
l'établissement:seront
signalés:
à la
cominission
commuhale
de
sécurité,
Article
5 : Le
présént
arrêté
ne
se.substitüe
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régiés
par
lé droit
des
sôis:
Article
6 : Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
danses.
deux
mois
suivant
sa
däte
de
Hôtel
de
vie
5 |
Place
Général
de
Ga ÉPzt
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wuvidignelésbäin
OO
publication/affichage
ou
de
notificatiün
par
:
-recours
gracieux
auprès
de
Madaméle
Maire
de
la communé
de
Digne-lés-Bäiris
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rüe
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En.
cas
de
notification
de
rejet
du
Fécours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal-adimihistratif
de
Marsëillé,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédlex
6.
Le
Tfibunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dénratérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
l&
site
Internet
www.telerecours.fr.
AGA
Envoyé
en
préfecture
le 17/03/2020
‘
Reçu
en
préfecture
le 17/03/2020
ETS
Affiché
le
17/03/2020
ID
: 004-210400701-20200316-AM20204-AR
Article
7 : Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à monsieur
le: préfet
des
Alpés-de-Haute-Proveñce,
hotifié
au
pétitioninaire
et
ädressé
en
copié
à monsieur
le. directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
monsieur
le directeur
départemental
des
services
d'inceñdié
et de
secours.
‘
Fâit
à Digne-les-Bains,
le À
6 MANS
2020
Hôtel
de
Ville:
:
Place
Général
de‘Gaulle
:
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
wwwdignelesbains.fr
:
SO ANANIS ® &
© ik
de
Affiché
le 16/03/2020
Envoyé
en
préfecture
le 17/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/03/2020
tD
: 004-210400701-20200316-AM20206-AR
EXTRAIT
|
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
les-Bains
|
Le
Maire
de
là
Ville
de
Digne
les
Baïns
au
nom
—
de
l'Etat,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU
le
code
général
dés
collectivités
territoriales
et
Alpes
de
Haute-Provence
mn
notamment
les
articles
L2242-1
et 12212-2,
VU
le
codé
de
la
cohstruction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117:8-3-1,
R111-19-16
à
R1H-A9-26,
R111-19-20,
R111-49-29
et
R
1238-43
à
R123-B1
et
R.
123-486,
Service
prévention
et Sécurité
VU
l'arrêté
modifié
du
ininistre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
«
d'incendie
et d
ique
dans
les
‘établissements:
ne
20-
205
incendie
et
de
panique
dans
ab
récévant
du
public,
Obiet
: Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à Ja
de
la
Cathédrale
et
la
Crypte
Notre
Dame
commission
consultative
départementale
de:
sécurité
ét
du
Bourg
d'accessibilité,
Type
V/Y-
ame
ee
VU
l'arrêté
préfectoral
2014:204-0012
du
23
juillet
2044
3°
catégorie
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et-d'accéssibüité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-041
du
23
septembre
2016
relatif
à
14
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d'Arfondissernént
ét
aux
Commissions
Commiunales
pour
la
Sécurité,
VU
l'arrêté
d'autorisation
d'ouverture
de
la Cathédrale
Notre
Dame
du
Bourg
n°
95.209
du.19
juin
1995,
VU
l'autorisation
d'ouverture
de
la Crypte
Notre
Dame
du
Bourg'en
juin
2010,
CONSIDERANT
VAVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
du
14
février
2020,
document
ci-annexé, ARRETONS
:
Article
Z : La
Cathédrale
et
la Crypté
Notre
Däme
du
Bourg
sises
Place
dy
Prévôt
à Dighe-les-Bains
sont
Hôtel
de
Ville
:
Pièce
Général
dé:
6aull BP214
autorisées
à poursuivre
leur
activité,
comme:
indiqué
sur
le procès-verbal
n°
GGR/SPR/CR/2020-139
du
9
mars
2020
et
à
respecter
les
prescriptions
mehtlonfées
ci-
dessous
:
1, Améliorèr
les
conditions
d'évacuation
de
la Crypte
par
la trémie
et
l'échelle
escamotable
qui
présentent
de:
mauvaises
conditions
d'évacuations
ét
lé soumettre
aux
membres
de
la
Sous-Cominission
Départementale
de
sécurité,
Art
CO43
;
2.
Installer
des
consignes
d'utilisation
du
système
d'évacuation
de
la
Crypte
par
Ja
trémie,
Art
CO43
;
;
3.
Renforcer
l'éclairage
d'évacuation
au
droit
de
la
sortie
de-secours
de
la
Crypte.
Art
ECB;
4. Lever
les
observations
restantes
dans
les
différents
rapports
de
vérifications
réglementaires.
Art
R123.48
oäoû
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
wwadignelesbains.fr
ES
Envoyé
en
préfecture
le 17/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2020
Affiché
le 16/03/2020
ID
: 004-210400701-20200316-AM20205-AR
fs
Article
2: L'exploïtant.est
tenu
de.
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispesitions-du
codé
de
la construction
ét
de
l’häbitation,
et
du
règlement
de
sécurité.contre
l'incendie
ét
la panique
précités.
Article
3 : Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
Soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
uné
fiodification
de
la distribution
Intériéure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
Matériaux
au
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d'une
detnande
d'autorisation.
1| en
serà
de
même
dès
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Aïticle
4 : Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à là
cominission
communale
Article
5 :
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Article
6 : Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
daté
de
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
:
Pläce
Général,
de Gaulle
:
BP
214
|
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
wwuw.dignelesbains.fr
!
SOE
publication/affichage
ou
de
notification
par:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- reédurs
contentieux
devant
lé tribunal
administratif
de
Marseillé,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
säisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
dé
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le Tribunal
Administratif
de
Marselllé
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
lé site
internet
Wwiww.telerecours.fr, Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
‘agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
eh
ce
qui
le concerne,
dé
l'exécution
du
présént
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à monsieur
le préfet
des
Alpes-de-Hatte-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
monsieur
le
directéuf
départemental
des
territoires,
monsieur
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
ét
de
secours.
Fait
à Dighe-les-Bains,
le 1
6 MARS
2020
de
Digñe-les-Bains-aü
nom
de
l'Etat,
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-206
du
16/03/2020
@
6
©
liiede
Ù
ac
D IG
NE
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
es-bains
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉFUGUQUE: Alpes
de Haute-Provence
Demande
déposée
le 06/03/2020
Affichée
en
mairie
le 11/03/2020
L
N°
DP
004070
20
00034
:
Par
:
EDF
ENR
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Madame
MORILLON
Aurélie
A
créer
:
1m?
Demeurant
à :
150
Allée
des
Noïsetiers
Destination
:
Habitation
69760
LIMONEST
:
Pour:
Installation
d'un
générateur
photovoltaïque
sur
toiture
Sur
un
terrain
sis
à :
8
MONTEE
DES
CHENES
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AY
262
(32244
m’}
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à
25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
{P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le
règlement
de
la
zone
UD,
ARRÊTE
Article
Unique
: La
présente
déclaration
préalable
est
ACCORDÉE
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Digne-les-Bains,
le 16/03/2020,
Pour
le maire,
L’adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
et
Habitat,
Michel
BLANC
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
partiéipations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
uitérieuremént.”.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
‘‘:
général
des
collectivités
territoriales.
«
INFORMATIONS
AU
VERSO
+ À
LIRE
ATTENTIVEMENT
:. INFORMATIONS
AU
VERSO
-: A
LIRE
ATTENTIVEMENT
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-207
du
16/03/2020
@
@e ©
tille
de
les-Bai
;
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
€Ss-Bains
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Alpes
de Haute-Provence
Demande
déposée
le 20/02/2020
Affichée
en
mairie
le
21/02/2020
|
N°
DP
004
070
20
00024
Par:
ADOMA
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
M,
OLIVIER
Julien
A
créer
:
1m?
Demeurant
à
:
1
Avenue
Ange
Bertolloiti
mg
_..
13800
ISTRES
Destination
:
Habitation
Pour
:
Ravalement
de
façade
Sur
un
terrain
sis
à :
101
BD
GASSENDI
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AE
445
(247
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
‘
Vu
le règlement
de
la zone
UAa,
Vu
l'avis
Favorable
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
- UDAP
en
date
du
16/03/2020,
ARRÊTE
Article
1:
11 n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
: Suivre
les
recommandations
émises
dans
l’avis
joint
au
présent
dossier.
Digne-les-Bains,
le 16/03/2020,
Pour
le
maire,
L’adjoint
délégué
à l'Urbanisme
et
Heb
t
ES
Michel
BLANC
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
ANANAN.
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-208
du
16/03/2020
&
&
@
Vilede
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Alpes
de Houte-Provence
L
Demande
déposée
le
03/03/2020
Affichée
en
mairie
le
05/03/2020
|
N°
DP
004
070
20
00033
|
Par:
Monsieur
François
PARADISO
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
9
AV
DES
CHARROIS
À
créer
:
1m?
02000
DIGNE-LES-BAINS
=
—
Destination
:
Habitation
Pour
:
Changement
des
menuiseries
et
création
d'ouvertures
Sur
un
terrain
sis
à:
26
AV
DES
CHARROIS
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
:
70
AE
299
{203
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à25etR
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
ia
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le
règlement
de
la
zone
UAb,
Vu
l'avis
Favorable
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
- UDAP
en
date
du
16/03/2020,
ARRÊTE
Article
1:
il nest
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
M.
PArchitecte
des
Bâtiments
de
France
: Suivre
les
recommandations
émises
dans
l'avis
joint
au
présent
dossier.
Digne-les-Bains,
le 16/03/2020,
Pour
le
maire,
LS
L'adjoint
délégué
à l'Urbanisme
et Habitat;
€
ë
ge
€
€
ce
Michel BLANC
€ ceme
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à Particle
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO:
- A
LIRE
AFTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
EIRE
ATTENTI
IVEMENT
À
GX
Envoyé
en
préfecture
le 17/03/2020
NAN
Reçu
en préfecture
le 17/03/2020
®@
©
©
\ile
de
Affiché
le 17/03/2020
j
.
;
1D : 004-210400701-20200316-AM20208-AR
SE
les-Bains ....
EXTRAIT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
detiune-Finience
DU
REGISTRE
DES
ARRÈTES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Baïns
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
‘territoriales
et
notamment
les-articles
L2212-1
et L2212-2,
Service
prévention
et Sécurité
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
lés
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
pe 26-
04
à R111-19-26,
R114-19:20,
R111-19-29
et R
123-43
à
R123:-51
et
R 123-46,
Obijèt
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
POLE
SOCIAL
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'iñcendie
et
dé
panique
dans
les
établissements
_—
Eëma
À
Type
WetL
—5°"%
catégorie
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité.
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la:
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
VU
arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembré
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Comimunales
pour
la
Sécurité,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
rapport
d'étude:
n° SPR/FM/CR/N°
GGR2020-144.
du
9 inars
2020,
document
ci-anñexé;
ARRETONS
:
Article
1:
Le
Pôle
Social
sis
18
Rue
Aubin
à Digne-les-Bains,
conformément
à la
demande
d'autorisation
de:
travaux
n° AT
004
070
20
00002,
est
‘autorisé
à réaliser
les.
travaux
comme
mentionnés
sur
le rapport
d'étude
du
Service
Prévention
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
n° SPR/FM/CR/
N°GGR2020-144
et
à respecter
lés
prescriptions:suivantes
:
1. Réspecter
les
dispositions
suivañtes.afin
de
tenir
compte
de
l'incapacité
d'une.
partie
du
public
à évacuer
ou
à être
évacuée
rapidement,
notañmént
:
Ÿ créer
des
cheminements
praticables,
menant
auxsorties
;
Ÿ élaborer
sous
l’autorité
de
l’expoloitant
les
procédures
et consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap.
Annéxer
au
registre
dé
sécurité
ces'consignes
;
‘
>: installer
un
équipement
d'alarme
perceptible
tenant
compte
de
la spécificité
des
Hôtel
de Ville
+
locaux
et des
différentes
situations
de
handicap
des
pérsonnés
amenées
à les
Place
Général
de
Gaulle
|
fréquenter
isolément
(GN
8 ét
article
R123-3
du
Code
de
la
Construction
et de
BP24)
l'Habitation);
84003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
!
wudignelesbains.fr
!
OO Article
2 :
Article
3 :
39 10. 11.
Envoyé
en
préfecture
le 17/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/03/2020
Affiché
le 17/03/2020
EE
ID
: 004-2+
0400701-2020084
6-AM20208-AR
Effectuer
ou
faite
effectuer
les'travaux
de
manière
à ne
faire
courir
aucun
dañger
au
public
ou
à apporter
une
gêne
à son
évacuation
(GN
13);
Réaliser
les
iristallätions
d'appareils
de
cuisson
conformément
aux
dispositions
des'articlés
PE
15
à PE
19
;
Réaliser
les
installations
de
chauffage
conformément
aux
normes
et
textes
en
vigueur
(PE20)
;
Réaliser
l'installation
de
veñtilation(s)
mécanique(s)
contrôlée(s)
conformément
aux-dispositions
dé’article
PE23
;
‘
Mettre
en
place
un
éclairage
dé
sécurité
d'évacuation
(PE24)
:;
Réaliser
la laison
avec
les
sapeurs-pompiers
par
téléphone
urbain
(PE278&3)
;
Afficher
les
consignes
de
sécurité
précisant
:
> le
numéro
d'appel
des
sapéurs-pompiers
;
} l'adresse
du
centré
de
secours
de
premier
appel
;
À les
dispositions
immédiates
à prendre
en
cas
d'incendie
(PE27&4)
;
instruiré
le personnel
sur
la.coñduité
à tenir
én
cas
d'incendie
et
l’entraîner
à la
manœuvre
des
mayens
de
sécours
(PE278&5)
;
Afficher
à l'entrée
de
l'établissement,
un
plan
schématique
conforme
aux
normes,
sous
forme
dé
pancarte
iñaltérable,
visant
à faciliter
l'intervention
des
sapeurs-pompiers,
signalant
l’ernblacémerit
des
locaux
techniques,
des
stückäges
dangereux,
des
dispositifs
de
coupure
des
fluides
et
des
commandes
des
équipements
de
sécurité
(PE27&6);
Faire
procéder
en
cours.
d'exploitatioh,
paf
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
appareils
de
cuisson,
moyens
de
secours,
etc
...)
(PE2,
REA,
& 2).
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
éfablissement:en:conformité
avec
les
dispositions
du.
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'icendie
ét
là panique
précités.
Tous
les
traÿaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à pérmis
dé
construire.
et
qui
entraiheñt
une
modification
de:
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de.
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
lobjet
d'une
demande
d'autorisation.
I| en
séra
de
même
dés
changements
de
destination
.des
locaux,
des
travaux
d'extension
où
de
remplacement
des
installations
techhiques,
ét
des
aménagements
susééptibles
dé
modifiér
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Artide
4. :
Les
changements
de
direction
dé
l'établissement
seront
signalés
à la
commtission
cammuñalé
de-sécurité.
Hôtel
de
Ville
Plôce
Général
de.Gaulle
:
BP
214
04063
DIGNE-LES-BAINS
Cédex
wwwdignelesbains,{
OP
At) Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Envoyé
en
préfecture
le 17/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/03/2020
Affiché
le 17/03/2020
ID
: 004-210400701-20200316-AM20209-AR
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
moïs
suivant
sa date
de
publication/affichage
au
de
notification
par
:
+ recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal.
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours.
gracieux
ou
à l'issue
du:
silence
gardé
péndañt
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
dévant
lé tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédei
6,
Le:
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut-être
saisi
de
manière
dématérialisée;
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» äccessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours:fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
dé
la force
publique
sont
chargés,
chacun
én
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
monsieur
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
hotifié
au
pétitionnaire
et.
adressé
en
copie
à monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
monsieur
le
directeur
départémental
des
territoires,
monsieur
le
directeur
départemental
des
Services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
1 6
MAS
2020
Le-Maife.de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l’État,
FICTä;GRANET-BRUNELLO
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de-Gaulle
:
B:P214
04003
DIGNE-LÉS-BAINS
Cedex
:
wiwwdignelesbains.fr
!
© ©
®:
Envoyé
en
préfecture
le 17/03/2020
Regu
en
préfecture
Le
17/03/2620
RE
Affiché
le 17/03/2020
ee
Ville
de
10:
RARE
:
!
ë
EXTRAIT
:
DU
REGISTRE
DES
ARRÈTES
DU
MAIRE
les-
Ba
ins
Le
mairé
de
la
Ville
de
Digne:les
Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANEAISE
Ales
de
Hoite-Provénce
Vu
le ÉGCT
et plus
particulièrement
les
articles
L2212-2
ét
12212-4
concernant
les
pouvoirs:de
police
du
maire,
n°:
2020:
220
|
|
Vu
le.
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
1112-14,
L.721-1
à L.721-2
Vu
les
articles
R.731-1
à R.731-10
du
codé
de
la sécurité
Obiet
:
:
R
.
As
;
intérieure
rélatifs:au
plan
communal
de
sauvegarde
Arrêté
de
déclenchement
du
Plan
Communal
p
Be
de
Sauvegaide
Vu
le plan
communal
de sauvegarde
de la
commune
entré
en
application
par
arrêté
municipal
n°
07.809
du
25
Septémbre
2007, Vu
la mise
à jour
du
plan
communal
de
sauvegarde
de
septembre
2019,
Considérant
les
circonstances
revétant
un
caractère
exceptionnel
découlant
de.
la pandémie
CORONAVIRUS
COVID-19, ARRETE
:
Article
À : Le
plan
communal
de
sauvegarde
de
la commune
est
mis
en
application
à compter
du
17
mars
2020
à 08h00,
‘
article
2 : La
copie
dû
préserit
arrêté
est
communiquée
au
préfét
des
Alpeë:de
Haute
Provence,
Fait
à Digrie-les-Bains,
le 17
mars
2020
AAA AAA ®
©
©
Ville
ce
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de Haute-Provence
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 18/03/2020
Affiché
le 18/03/2020
ID
: 004-210400701-20200319-AM20221-AR
7
SE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2122-18;
CONSIDERANT
l'épidémie
de
COVID-19
qui
sévit
actuellement
sur
le territoire
Affaires
générales
jonel
-
.
-
Affaires
juridiques
national
et
notamment
sur
la
Ville
de
Digne-les-Bains
:
Police
municipale
VU
l’Arrêté
du
14
mars
2020,
modifié,
portant
diverses
mesures
relatives
à
[a
e
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19
:
n°20,
à
À
nu
u
|
|
.
À
VU
l'article
préliminaire
de
cet
arrêté
qui
indique
que
« Afin
de
ralentir
la
Objet
:
Propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
“barrières”,
définies
au
niveau
national,
doivent
être
observées
en
tout
lieu
et
COVID-19
en
toute
circonstance.
Les
rassemblements,
réunions,
activités
et
accueils
qui
Suspension
du
marché
de
la
1€
Sont
pas
interdits
en
vertu
du
présent
arrêté
sont
organisés
en
veillant
au
Ville
strict
respect
de
ces
mesures
» ;
CONSIDERANT
que
le
marché
de
la
Ville
de
Digne-les-Bains
est
important
de
par
sa
taille
et
regroupe
de
nombreuses
personnes
;
CONSIDERANT
que
dans
ce
cadre,
la
Ville,
organisateur
du
marché,
doit
veiller
au
strict
respect
des
mesures
«
barrières
»
;
CONSIDERANT
cependant
que
la
Ville,
qui
a
activé
son
plan
de
sauvegarde
communal
ainsi
que
son
plan
de
continuité
des
services,
n’est
pas
en
mesure,
à
ce
jour,
faute
de
moyens
humains
et
techniques,
d'assurer
strictement
le
respect
de
ces
mesures
«
barrières
»
;
CONSIDERANT
que
la
population
dignoise
du
centre-ville
et
alentours
a
les
moyens
d'effectuer
ses
achats
de
première
nécessité
dans
les
nombreux
établissements
autorisés
par
le
gouvernement
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
protéger
la
population
communale
;
ARRETE
:
Article
1
Le
marché
de
la
Ville
est
suspendu
jusqu’à
nouvel
ordre.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
Maire
de
Digne-les-Bains
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'affichage
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
Hôtel
de
Vi
1 boulevard
Martin
B
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
Wuwwdignelesbains
fr
@IOI0)
puis
le sîte
Internet
www.telerecours.fr.
| | Article
3:
Le
directeur
général
des
services
municipaux,
et
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
aux
membres
de
la
Commission
paritaire
des
foirès
et
marchés
et
affiché
sur
les
lieux
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Patricia GRANET-BÉUNELLO Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2020
Affiché
le 19/03/2020
ID
: 004-210400701-20200319-AM20224-AR
AD ANA ®
®
®
\ile
les-
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2020
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2020
Affiché
le
19/03/2020
de
ID
: 004-210400701-20200319-AM20222-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Affaires
générales
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2122-18;
VU
f'arrêté
municipal
n°20.203
du
13
mars
2020
portant
sur
la fermeture
au
public
de
différents
sites
et
locaux
communaux
;
Affaires
juridiques
Police
municipale
CONSIDERANT
l'épidémie
COVID-19
qui
sévit
actuellement
sur
le
territoire
national,
n°20,
222
;
:
CONSIDERANT
le
devoir
du
maire
de
protéger
la
population
communale,
Objet
:
CONSIDERANT
dans
ce
cadre
qu'il
convient
de
limiter
au
maximum
le
regroupement
de
personnes
;
COVID-19 Arrêté
de
fermeture
au
public
de
différents
sites
et
locaux
communaux
-
Article
1
Article
2
ARRETE
:
Les
sites
et
locaux
suivants
sont
fermés
au
public
jusqu'à
nouvel
ordre
:
L'Hôtel
de
Ville
et
plus
généralement
les
bureaux
de
tous
les
services
extérieurs
de
la Ville
à
l'exception
de
ceux
pratiquant
des
accueils
publics
sur
rendez-vous
;
Le
palais
des
congrèset
toutes
les
salles
communales
habituellement
utilisées
par
les
associations
et
pour
des
événements
;
Les
salles
du
Centre
culturel
René
Char
;
Les
enceintes
sportives
et
la
maison
des
jeunes
et
des
étudiants
;
Les
parcs
et
jardins
publics
de
la
Ville,
le
plan
d'eau
et
le
lac
de
pêche
de
Gaubert
;
Les
écoles
publiques
communales,
à l’exception
de
celles
mobilisées
pour
recevoir
le service
minimum
instauré
par
le
gouvernement
;
Le
centre
social
du
Pigeonnier,
les
bains
douches
et
le Centre
communal
d'action
sociale
à
l'exception
du
pôle
social
où
un
accueil
restreint
est
maintenu
;
Le
musée
Gassendi,
la Maison
Alexandra
David
Néel
et
la crypte
archéologique
Notre
Dame
du
Bourg. Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
municipale
n°20.203
du
13
mars
2020.
Hôtel
de
Ville
+ boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
OO Article
3 :
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le Maire
de
Digne-les-Baîns
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'affichage
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Le
directeur
général
des
services
municipaux,
et les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
aux
élus
délégués,
aux
responsables
de
services
des
sites
et
locaux
concernés,
et
à tous
les
chefs
de
service
de
la Ville
et
affiché
sur
les
lieux
et
publié
dans
les
formes
prescrites,
Fait
à Digne-les-Bains,
le EL
S HAN
2070
Le
Maire
de
Digne-les-Bains,
nn,
Pr
e
Le
FT
S
TT
TT
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Envoyé
en préfecture
le 19/03/2020
ID
: 004-210400701-20200819-AM20222-AR
Reçu
en
préfecture
le 18/03/2020
ess
Affiché
le
19/03/2020
LS
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2020
Reçu
en préfecture
le 19/03/2020
CE
Affiché
le 19/03/2020
ES
®
@
©
Ville
de
ID
: 004-210400701-20200819-AM20223-AR
EXTRAI
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de Haute-Proven.
Affaires
générales
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2122-18;
VU
l'arrêté
municipal
n°19-564
du
5 juillet
2019
portant
le stationnement
payant
par
horodateurs
et
zone
bleue
:
Affaires
juridiques
Police
municipale
CONSIDERANT
l'épidémie
COVID-19
qui
sévit
actuellement
sur
le
territoire
national
et
notamment
sur
la
Ville
de
Digne-les-Baïns
;
n°20,223
_
.
;
-
CONSIDERANT
l'obligation
pour
le
Maire
de
protéger
la
population
Objet
:
communale
en
mettant
notammeñt
en
œuvre
des
mesures
de
sécurité
sanitaire
;
COVID-19
CONSIDERANT,
dans
ce
cadre,
qu’il
convient
d'éviter
aux
automobilistes
de
Suspension
du
stationnement
manipuler
les
horodateurs
:
payant
sur
l’ensemble
de
[a
CONSIDERANT
qu’il
convient
également
de
permettre
aux
riverains
confinés
Ville
chez
eux
de
pouvoir
rester
stationner
sur
une
longue
période
sans
avoir
à
sortir
régulariser
régulièrement
leur
stationnement
:
CONSIDERANT,
enfin,
qu’il
convient
de
limiter
au
strict
minimum
le
temps
de
sortie
de
chacun
et
qu'ainsi,
il est
inutile
de
perdre
du
temps
à
l’horodateur
;
ARRETE
:
Article
1
Le
stationnement
payant
sur
la
Ville
est
Suspendu
jusqu’à
nouvel
ordre.
La
zone
bleue
est
maintenue
telle
qu'elle
apparaît
dans
l’arrête
susvisé.
Article
2
Le
présent
arrêté
modifie
l'arrêté
susvisé
en
ce
qu’il
concernant
le
stationnement
payant.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
Maire
de
Digne-les-Bains
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'affichage
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
4
:
Le
directeur
général
des
services
municipaux,
la
directrice
des
services
techniques
municipaux
et
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à
l'élu
délégué
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
ÿ L-HRS
070
Le
Maire
de
Digne:les-Baj
D
2
Re
7 pa
/.
CZ
Hôtel
de Ville
Patricia
GRANET-BRUNELLO”
1 boulevard
Martin
Bret
Le
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www
dignelesbains.
fr
SEE ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2620-224
du
25.03.2020
AAA &
@
©
Ville
de
DIGNE les
Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Trévenque
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
13/03/2020.
Affichée
en
mairie
le
19/03/2020
|
N°
DP
604
070
20
00037
Par:
Monsieur
Robert
PUJOL
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
11
Rue
de
Mairives
Existante
: 59,84
34820
TEYRAN
A
créer
:
/
Pour:
Isolation
par
l'extérieur
et
changement
de
menuiseries
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
2 RUE
PIERRE
MERCADIER
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BN
22
(435
m?)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
{AP
n°
2011-1261),
Vu
la
déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
l'objet
de
la
demande
concernant
l'isolation
par
l'extérieur
et
le
changement
de
menuiseries
sur
un
terrain
situé
2
RUE
PIERRE
MERCADIER
à
Digne-les-Bains,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UC,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
NOTA
BENE:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
in
avis
*
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
:.
J
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT.
: INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
20
00037
1/2
À
X
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