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Arrêté - RAA MAI
Déliberation - RAA JUIN
Déliberation - RAA FEVRIER
Déliberation - RAA OCTOBRE
Déliberation - RAA JUILLET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - RAA JUILLET)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
JUILLET
2021 Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
JUILLET
2021
DECISIONS 21.100
- Services
des
Musées
—
Politique
tarifaire
de
la
Maison
Alexandra
David
Neel
1
21.101
- Contrat
de
prêt
2.000.000€
- Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Côtes
d'Azur
2
21.103
— Convention
d'occupation
privative
du
domaine
privé
— rue
de
la Glacière
5
21.104
- Tarifs
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
cirques
et
les
fêtes
foraines
10
21.105
- Tarifs
du
stationnement
dans
le parking
souterrain
Gassendi
- Modification
12
21.117
- Saison
culturelle
2021
/ 2022
— Tarifs
des
spectacles
15
21.118
- Convention
avec
le Begat
Theater
et
l’association
Totem
17
21.119
— Convention
de
mise
à disposition
de
salle
- Rencontre
cinéma
et
Orphéon
Lavande
25
21.120
- Contrat
de
maintenance
logiciel
ATAL
avec
Berger
Levrault
39
21.121
- Tarifs
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
cirques
et
les
fêtes
foraines
47
21.122
— Constitution
de
partie
civile
— Vol
d’un
coffret
électrique
sur
la place
du
Tampinet.
(2020-PLTE-004)
|
49
21.123
— Contentieux
Sas
Burger
King
Constructions
c/Ville
de
Digne-les-Bains
51
ARRETES 21.525
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
— Restaurant
PITAYA
55
21.526
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
d'ouverture
— Agence
bancaire
BNP
Paribas
58
21.527
- Arrêté
d'autorisation
de
manifestation
exceptionnelle
— Elections
au
sein
de
la Halle
des
sports
60
21.528
- Arrêté
d'autorisation
de
manifestation
exceptionnelle
— Elections
au
sein
de
l’école
maternelle
des!
62
Ferréols
21.529
- Arrêté
d'autorisation
de
manifestation
exceptionnelle
— Elections
au
sein
de
l’école
maternelle
des|
64
Arches
21.530
- Arrêté
d'autorisation
de
de
travaux
et
de
dérogation
à l’accessibilité
Centre
Culturel
René
Char
66
21.531
- Permis
de
construire
n°21.00019
— Réhabilitation
d’une
ferme
agricole
en
copropriété
et
création
| 69
d’un
logement
supplémentaire
: 29
chemin
de
la Digue
21.534
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
Orange
: 8
rue
Denis
Papin
70
21.537
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
GRDF
: 27
avenue
du
Docteur
Romieu
72
21.546
- Arrêté
d'autorisation
d'ouverture
après
travaux
- Magasin
Décathlon
/ Kiabi
74
21.547
- Arrêté
d'autorisation
d'ouverture
après
travaux
—
Parc
de
stationnement
couvert
Gassendi
76
21.553
—
Arrêté
de
non
opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00098
—
Réalisation
|
78
d’une
fresque
murale
Collège
Maria
Borrely
21.554
— Opposition
à une
déclaration
préalable
prononcée
par
le maire
au
nom
de
la commune
n°21.00096
| 79
— Remplacement
des
menuiseries
sur
le collège
Gassendi
21.555
- Opposition
à
une
déclaration
préalable
prononcée
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
n°21.00097
|
80
— Remplacement
des
menuiseries
sur
le collège
Maria
Borrely
21.556
- Permis
de
construire
n°21.00015
—
Construction
d’une
bergerie
tunnel
et
d’un
hangar
à
foin:
La!
81
Prévote
21.557
- Permis
de
construire
n°21.00018
— Construction
d’une
maison
individuelle
: 2 impasse
du
Soleil
83
21.563
- Permission
de
voirie
accordée
à
Provence
Alpes
Agglomération
- service
de
l'Eau
: 3
rue
Alphonse
|
85
Richard
21.564
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
ENEDIS
: 23
route
des
Beaumes
87
21.571
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00121
— Mise
en|
89
œuvre
de
barres
d’appuis
métalliques
salle
Abbé
Féraud
: 1
boulevard
Martin
Bret
21.572
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00115
—
Construction
|
90
d’une
piscine
avec
plage
attenante
: 46
rue
du
Gypse
21.573
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00112
—
Création
|
91
d’une
seconde
entrée
côté
institut
: 42
boulevard
Gassendi
21.574
-
Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°2100111
—|
92
Aménagement
des
combles
et
mise
en
place
d’une
baie
vitrée
et
fenêtre
de
toit
: 41
rue
de
l’Hubac
21.575
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00109
—
Rénovation
|
93
de
toiture
: 18
chemin
de
Chabasse
21.576
- Opposition
à
une
déclaration
préalable
prononcée
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
n°21.00108|
94
—
Agrandissement
de
la
terrasse
existante
: 103
boulevard
Gassendi
21.577
- Opposition
à une
déclaration
préalable
prononcée
par
le maire
au
nom
de
la commune
n°21.00104|
95
—
Construction
d’un
abri
de
jardin
: 51
B
avenue
Henri
Jaubert
21.578
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00103
—
Edification
|
96
d’une
clôture
: Saint
Lazare
21.579
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00137
—
Création
|
97
d’une
terrasse
couverte
: 7
rue
de
l’Espérance
21.580
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00120
—
Pose
de
2|
98
capteurs
solaires
: 7
rue
Docteur
Lautaret
21.581
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00139
—
Création
d’un
|
99
quai
avec
mise
en
œuvre
d’une
plateforme
et
pose
d’un
réservoir
incendie
: La
colette
21.582
-
Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00134
—
Grillage
rigide
|
100
vert
pour
séparer
2
habitations
: 16
chemin
du
Marquis
21.583
-
Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00132
—|
101
Transformation
de
la
porte
fenêtre
en
porte
d'entrée
vitrée
en
façade
ouest:
2
rue
des
combattants
d'Algérie
21.584
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00130
—
Changement
|
102
de
destination
: boulevard
Victor
Hugo
21.585
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
d'ouverture
—
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
103
21.593
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00135
—
Création
|
105
piscine,
extension
terrasse,
changement
de
la
clôture
et
du
portail
: 6
bis
rue
des
Lilas
21.594
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
- lycée
Beau
de
Rochas
106
21.595
- Arrêté
d'autorisation
d'ouverture
après
travaux
- espace
Jacques
Chastan
/ Coalia
108
21.596
- Arrêté
d'autorisation
d'ouverture
après
travaux
—
Bijouterie
Julien
d'Orcel
Galerie
marchande
110
Carrefour
21.598
- Permis
de
construire
n°21.00037
—
Construction
de
deux
habitations
individuelles
: Bonnette
112
21.599
- Arrêté
d’alignement
individuel
délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
n°21.00003
-— Les
Sieyes
|
113
cadastré
70
BC
457
21.604
- Arrêté
d’alignement
individuel
délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
n°21.00004
—
Les
Sieyes
|
114
cadastré
70
BC
462
21.605
- Permis
de
construire
n°21.00007
—
Aménagement
d’un
local
existant
en
centre
de
Kinésithérapie
: |
115
85
avenue
de
Verdun
21.606
- Permis
de
construire
n°21.00016
—
Construction
d’une
maison
individuelle
avec
piscine
: 11
chemin
|
116
du
Tivoli
21.607
- Permis
d'aménager
n°21.00002
-— Division
parcelles
: Plan
du
Grand
Justin
117
21.613-
Arrêté
d'autorisation
de
travaux
—
Beauty
Success
—
Réaménagement
intérieur
du
magasin
118
21.614
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
—
Pôle
social
-
Aménagement
de
bureaux
pour
le
CIDFF
121
21.615
- Arrêté
de
mise
en
sécurité
—
Procédure
d'urgence
relatif
à
l’immeuble
sis
n°12
rue
de
Provence
AK
|
124
A71
21.616
- Habilitation
au
contrôle
du
passe
sanitaire
—
Maison
Alexandra
David
Neel
130
DECISIONS NN ©
©
©
ie
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de Ville
:
{boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wunadignelesbains
fr
©
GIOIO!
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché
le
09/07/2021
{D
: 004-210400701-20210702-D21100-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°:
77
leo
OBJET
:
Service
des
musées
—
Politique
tarifaire
de
la
Maison
Alexandra
David-Neel
He He
A
OK
SE GK
OH
HS ÈS
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à fixer,
dans
la limite
de
400€
l'unité,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
{e
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
des
procédures
dématérialisées.
DECIDE
A compter
du
18
Juillet
2021,
la Maison
Alexandra
David-Neel
proposera
à la
vente
en
boutique
le jeu
de
société
« Cartaventura
: Lhassa
» au
prix
de
12€
TTC
(douze
euros
110)
dont
la
TVA
est
à
20%,
édité
par
Blam
|.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
où
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
tors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
les?/c#/24{
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Patricia
GRANET-BRUNELLO
et
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2024
PAYA
VAN
Affiché
le 09/07/2021
®@
©
9
ic
ce
ID : 004-210400701-20210708-D21101-CC
les-Bains
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
44
“404
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Services
financiers
Objet:
Contrat
de
prêt
— 2
000
000
euros
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Le
maire
de
Digne-les-Bains,
VU
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2122-22
et
L2122-23,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n° 2
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
à Madame
le maire
et
notamment
celui
de
procéder
dans
certaines
limites
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
VU
les
besoins
de
financement
de
la section
d'investissement
et
la nécessité
de
recourir
à un
emprunt,
VU
l'offre
de
financement
de
la Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Le
maire
de
Ja ville
de
Digne
les
Bains,
DÉCIDE
Article
1 :
principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
Prêteur
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Emprunteur
Commune
de
Digne-Les-Bains
Montant
du
contrat
de
prêt
2 000
000
€
Durée
20
ans
Echéance
constante
Annuelle
Taux
Taux
du
Livret
À +
marge
de
0,50
% l'an
Base
de
calcul
Exact/360
Amortissement
du
capital
Progressif
Frais
de
Dossier
0,10
% soit
2 000
euros
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B,P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
www.dignelesbains.fr
:
OSEO Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 09/07/2021
ID
: 004-210400701-20210708-D21101-CC
Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
s
Le
représentant
légal
de
lemprunteur
est
autorisé
à signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le
contrat
de
prêt
et
reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet,
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites,
Ampliation
en
sera
adressée
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
à la
Trésorerie
de
Digne
les
Bains.
Communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122.23
du
Codè
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
à Digne-Les-Bains,
le À
Juke
À
EH
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbatas.fr
GIOIO)
Patricia GRANET-BRUNELLO
UD
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
Affiché
le 09/07/2021
CAI
SS
E
ID
: 004-210400701-20210708-D21101-CC
ZA D'EPARGNE «#
CEPAC
Proposition
commerciale
— Prêt
Taux
Livret
A
Les
+:
- Une
diversification
de
l'exposition
de
sa
dette
- Un
large
chaix
de
formules
: type
d'amortissement,
périodicité
des
échéances,
différé
d'amortissement...
Conditions
financières:
fin
de
validité
de
cette
proposition
: 30/09/2021
Taux
du
livret
À
en
vigueur
au
07/07/2021
: 0,50
%
Notre
proposition
Emprunteur
digne
les
bains.
Obhjet
|
Investissements
2021
Montant
2 000
000
euros
Durée
maximale
30
ans
Taux
du
Livret
À +
marge
de
0.50
% l'an,
soit
à titre
indicatif
un
taux
à ce
jour
de
1%
l'an
Le
taux
de
rémunération
du
Livret
À est
publié
au
Journal
Officiel
er
application
du
règlement
du
Comité
de
la
réglementation
bancaire
et
financière
du
24
juillet
2003.
Taux
du
prêt
Taux
de
rémunération
du
Livret
À
il est
applicable
au
premier
jour
de
la quinzaine
qui
suit
sa publication.
Révisian
du
taux
d'intérêt
La
constatation
du
taux
de
rémunération
du
Livret
A
applicable
est
réalisée
le
du
prêt
deuxième
jour
ouvré
précédant
le
commencement
de
chaque
période
d'intérêts,
Durée
20
ans
et
mois
ans
et
ans
et
mois
mois
Date
de
versement
des
fonds
Amortissement
du
capital
progressif
progressif
progressif
Différé
d'amortissement
de(nombre
de
mois):
de(nombre
de
mois):
,
sans
objet
partiel
Périodicité
des
échéances
annuelle
annuelle
annuelle
Base
de
calcul
des
intérêts
exact/360
exact/360
exact/360
Frais
de
dossier
2 000
euros
euros
euros
Remboursement
anticipé
Indemnité
de
3%
du
montant
remboursé
par
anticipation
du
capital
{total
ou
partiel)
du
prêt
à taux
indexé
Livret
À
Type
de
Garantie{s)
Frais
de
Garantie{s)
estimés)
Conditions
préalables
Contrepartie(s)
commerciale(s)
CAISSE
D'EPARGNE
,
LE
CEPAC
Editée
le
7 juillet
2021
à
11:13
Page
2 sur
3 ANA © ©
©
ie
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Article
1:
Hôtel
de
Ville
?
1 boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
à
wuww.dignelesbains.fr
À
IOKOE
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché
le 09/07/2021
{D
: 004-210400701-20210709-D21103-CC
DÉCISION
DU
MAIRE
N°21-103
:
OBJET
:
Convention
d'occupation
privative
du
domaine
privé
Rue
de
la Glacière
SR
RON
ORNE
AE
See
ke ee
AE A
A
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
VU
Ja délibération
du
conseil
municipal
n°2
du
10
juillet
2020
portant
délégations
de
missions
au
maire
et
autorisant
à
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
CONSIDÉRANT
la demande
d'occupation
privative
d’une
cave
issue
du
domaine
privé,
formulée
par
la SCI
PRUNE,
représentée
par
Monsieur
Eric
MOULET,
président
et
gérant
du
bar
restaurant
« Le
Kris»
dont
le siège
est
16
lotissement
La Clé
des
Champs
04510
Mallemoisson
;
DÉCIDE
La
commune
de
Digne-les-Bains
consent
à établir
avec
la SCI
PRUNE,
représentée
par
Monsieur
Eric
MOULET,
gérant
du.
bar
restaurant
« Le
Kris
» sis
4 Cours
des
Arès
04000
Digne-les-Bains,
une
convention
d'occupation
privative
d’une
cave
issue
du
domaine
privé
pour
une
durée
de
1 an,
renouvelable
tacitement,
prenant
effet
le 12
juillet
2021,
Une
cave
à usage
de
stockage,
soumis
à la
convention
sise
rue
de
la Glacière,
correspondant
au
lot
n°22
de
l’immeubie
cadastré
section
AK
n°336.
Le
montant
de
[a redevance
consentie
à la
SCI
PRUNE,
représentée
par
Monsieur
Eric
MOULET,
gérant
du
bar
restaurant
« Le
Kris
» s'élève
à 600
euros
(six
cent
euros),
Elle
est
payable
annuellement,
conformément
à l’article
L.2125-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques. Article
2 :
Article
3 :
Elle
est
payable
à l'avance,
à la
Trésorerie
Principale
de
Digne-les-Bains,
19
boulevard
Victor
Hugo
à Digne-les-Bains
sans
avertissement
préalable
et
au
plus
tard
le 31
juillet
de
chaque
année. Le
montant
de
la redevance
est
révisé
à chaque
date
d'anniversaire
de
l'exécution
des
présentes
en
fonction
de
la variation
de
l'indice
nationale
du
coût
de
la construction
publié
par
l'INSEE
dont
la valeur
de
référence
est
celle
du
1er
trimestre
2021
soit
130,69.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
conteñtieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
| Fait
à Digne-les-Bains,
le 9
juillet
2021
Pour
le Mairé,
par
délégation,
L’adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat
:
Ds
Pa
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
Affiché
le 09/07/2021
ID
: 004-210400701-20210709-D21103-CC
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
|
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
van.
diqneleshains,
fe
SOC
Ë
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
EM
Affiché
Le 09/07/2024
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE HAUTE-PROVENCE
Lio:ons-zrosoopor-2o2toros-o2tionce
VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
Service
Urbanisme
et
Foncier
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRIVATIVE
DU
DOMAINE
PRIVÉ
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
n°2
du
10
juillet
2020,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
domiciliée
Hôtel
de
Ville
Place
du
Général
de
Gaulle,
et
désignée
ci-après
par
l'appellation
«
LA
COMMUNE
»
D'une
part,
La
SCI
PRUNE,
dont
le siège
est
16
lotissements
La
Clé
des
Champs
04510
Mallemoisson,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
et
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
888
619
418
RCS
Manosque, Représentée
par
Monsieur
Eric
MOULLET,
en
sa qualité
de
président
de
la société,
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes,
ci-après
dénommé
« LE
PRENEUR
»
D'autre
part.
la
été
convenu
ce
qui
suit
:
La
SCI
PRUNE,
représentée
par
Monsieur
Eric
MOULET,
gérant
du
bar
restaurant
« Le
Kris
» 4
Cours
des
Arès
à
Digne-les-Bains,
dont
l’activité
principale
est
la
restauration
et
la
vente
de
boisson,
sollicite
la
mise
à disposition
d’un
espace
de
stockage
pour
y entreposer
du
matériel
et
des
caisses
de
boissons,
l'immeuble
situé
9
rue
de
l’Ancienne
mairie
dispose
d’une
cave
ayant
son
accès
rue
de
la
Glacière,
appartenant
à
la
commune
de
Digne-les-Bains,
relevant
du
domaine
privé
et
constituant
le
lot
n°22
dudit
immeuble
(parcelle
cadastrée
section
AK
n°336),
peut
répondre
à cette
demande.
Article
1 : Obiet
de
la convention
:
La
commune
de
Digne-les-Bains
consent
à mettre
à disposition
à
la SCI
PRUNE,
représentée
par
Monsieur
Eric
MOULET,
gérant
du
bar
restaurant
« Le
Kris
»,
une
cave
sise
au
sous-sol,
à
gauche
en
entrant
par
la rue
de
la Glacière,
à usage
de
stockage,
correspondant
au
lot
n°22
de
l'immeuble
parcelle
cadastrée
section
AK
n°336,
pour
les
besoins
de
son
activité
principale.
Article
2 : Description
des
installations
autorisées
:
Le
preneur
est
autorisé
à utiliser
une
cave
sise
au
sous-sol,
à gauche
en
entrant
par
la rue
de
la Glacière,
à usage
de
stockage,
correspondant
au
lot
n°22
de
l'immeuble
parcelle
cadastrée
section
AK
n°336.
Toute
modification,
devra
faire
l'objet
d’une
autorisation
formelle
de
la commune
propriétaire
du
bien.
Article
3
: Condition
d'installation
:
Avant
l'installation,
les
lieux
sont
certifiés
en
parfait
état
par
les
deux
parties.
Le
preneur
s'engage
à
ne
pas
encombrer
les
accès
(entrée
+
escaliers),
à
respecter
strictement
l’espace
tel
qu'il
est
défini
ci-dessus
et
à ne
pas
gêner
les
éventuelles
opérations
d'entretien
où
de
sécurité
du
bien. Il est
strictement
interdit
au
preneur
de
stocker
des
produits
dangereux
et/ou
inflammables.
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Regu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché
le
09/07/2021
1D
: 004-210400701-20210709-D21103-CC
Article
4 : Durée
de
la convention
:
La présente
convention
est
conclue
à compter
du
12
juillet
2021,
pour
une
durée
d'UN
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
et
ne
pouvant
pas
excéder
CINQ
(5)
ans.
Article
5 : Conditions
d'occupation
du
local
:
Dans
le cas
où
le preneur
souhaïite
faire
évoluer
ses
installations,
l’autorisation
de
la commune
devra
être
obtenue
avant
d'accomplir
toute
modification.
Le
preneur
s'engage
à maintenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté
pendant
la
durée
de
là convention.
Aucun
support
ou
message
publicitaire
ne
devront
être
installés
sur
l'immeuble.
Article
6 : Responsabilité
et
assurances
:
Le
preneur
est
tenu
de
contracter
une
police
d'assurance
garantissant
l’ensemble
des
risques
liés
à
l'occupation.
La production
d’une
attestation
d'assurance
comportant
toutes
les
mentions
utiles
sera
demandée
lors
de
la mise
en
service
et périodiquement
pendant
toute
la durée
de
la convention,
Il est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit,
x
il contracte
à cet
effet
toutes
assurances
utiles,
notamment
en
responsabilité
civile,
et
en
donne
justification
à la
Commune.
Les
polices
d'assurance
comporteront
une
clause
de
renonciation
à recours
à l’égard
de
la Commune.
Article
7 : Conditions
de
réalisation
de
travaux
:
La
Commune
se
réserve
le droit
de
procéder
à des
travaux
sur
le site,
Elle
contactera
le preneur
avant
toute
intervention
afin
qu’il
se
décharge
de
la protection
éventuelle
de
ses
installations
pendant
les
travaux,
le preneur
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
la dépose
et
de
la repose
des
installations.
Au
cas
où
la Commune
devrait
réaliser
des
travaux
d’ampleur
entrainant
une
suspension
de
l’utilisation
de
ses
installations,
le preneur
sera
avisé
un
mois
à l'avance
en
précisant
là durée
prévisionnelle
des
travaux. Article
8 : Conditions
de
résiliation
de
la convention
:
1 En
cours
d'exécution
:
À défaut
de
paiement
ou
d’exécution
de
l’une
ou
l’autre
des
clauses
du
présent
contrat,
la présente.
mise
à disposition
sera
résiliée
d'office
sous
réserve
d’une
mise
en
demeure
préalable
d'UN
(1)
mois,
sans
qu’il
soit
besoin
de
former
une
demande
en
justice.
Par
ailleurs,
la Ville
de
Digne-les-Bains
se
réserve
le droit
de
mettre
fin
au
présent
contrat
à tout
moment
pour
motif
d'intérêt
général
où
cas
de
force
majeure,
moyennant
un
préavis
de
SIX
(6)
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
De
même,
la cofvention
pourra
être
résiliée
à l'initiative
du
preneur
en
cas
d’arrêt
de
fonctionnement
de
son
activité,
Dans
ce
cas,
la résiliation
prendra
éffet
dans
un
délai
de
TROIS
(3)
mois
à compter
de
la
notification
par
le preneur
au
propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
l’arrêt
de
l’activité.
La redevance
d'occupation
reste
due
entre
cette
notification
et
la date
de
résiliation.
2 A
la date
d'expiration
de
la convention
:
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
Affiché
le
08/07/2021
10
: 004-210400701-20210709-D21103-CC
Le
titulaire
de
l'autorisation
d'occupation
n’a
aucun
droit
acquis
au
renouvellement
de
fa convention
à
son
expiration
et
l'occupation
prendra
fin
sans
que
le
preneur
puisse
prétendre
à une
indemnité.
A l'expiration
de
la convention,
quelle
qu’en
soit
la cause,
le preneur
rétablira
les
lieux
dans
leur
état
d'origine, Article
9 : Montant
et
conditions
du
versement
de
la redevance
:
Le
montant
de
la redevance
s'élève
à 600
euros
(six
centeuros).
Elle
est
payable
annuellement,
conformément
à l'article
L.2125-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Elle
est
payable
à l'avance,
à la
Trésorerie
Principale
de
Digne-les-Bains,
19
boulevard
Victor
Hugo
à
Digne-les-Bains
sans
avertissement
préalable
et
au
plus
tard
le
31
juillet
de
chaque
année,
Le
montant
de
la redevance
est
révisé
à chaque
date
d'anniversaire
de
l'exécution
des
présentes
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
nationale
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE
dont
la
valeur
de
référence
est
celle
du
der
trimestre
2021
soit
130,69.
Article
10
: Règlement
des
litiges
:
Toutes
difficultés,
à l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la présente
convention
qui
n'aurait
pu
faire
l’objet
d’un
règlement
amiable,
seront
soumises
au
tribunal
territorialement
compétant. Article
11
: Enregistrement
:
La
présente
convention
sera
inscrite
au
Répertoire
des
Actes
Administratifs
en
Mairie
de
Digne-les-Bains. Digne-les-Bains,
leCŸ°
© F4
SCI
PRUNE
Pour
ja Commune
de
Digne-les-Bains,
Eric
MOULET,
Le
Maire,
Pour
le Maïre
l'Adjointe
déléguée
É
&
:
:
ua
04510
MALLEMOISSON
8 Urbanisnie
et
Habitat
Tél
: 06
58
16
20
SIRET
: 888
619
418
gore
H
Nagine
VOLLAIRE
SCI
PRUNEÉ
48
LOT
LA
CLE
DES
CHAMPÉ NPA 6
6
6:
ec
les-Bains UBLIQUE
FRANÇAISE
Be
Haute-Provence
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville:
1 boulevard
Martin
Bret:
BP
50214:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wwiw.dignelesbaine,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché
le 09/07/2021
ID
: 004-210400701-20210709-D21104-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°21.
À ©
4
OBJET
:
Tarifs
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
cirques
et
les
fêtes
foraines
KHAN
EE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122.22,
L.2122.23
et
1.2224-18
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10 juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
notamment
à fixer,
dans
la
limite
de
400€
l'unité,
les
tarifs
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
;
VU
la Décision
du
Maire
n°
16.161
du
5 décembre
2016
portant
tarification
des
droits
de
place
des
cirques,
manèges
et
animations
foraines
:
DECIDE
La décision
du
Maire
n°16.161
susvisée
est
abrogée
à compter
du
9 juillet
2021.
Les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
cirques
et
les
fêtes
foraines
sont
fixées
comme
suit
à compter
du
09
juillet
2021
:
ACTIVITES
REDEVANCES
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
EUROS
PAR
JOUR
D'OUVERTURE
AU
PUBLIC
Cirques
0.35€/m2
Cirque
—
trou
2.2€
/ trou
Emplacement
0.35€/m2
dans
fête
foraine
Pour la fête
foraine
du
Corso
de
la Lavande,
il est
décidé
qu’un
jour
de
redevance
d'occupation
du
domaine
public
sera
offert
aux
forains
uniquement
lorsque
ces
derniers
proposeront
à l'organisateur
du
Corso
de
la Lavande
une
animation
spécifique
conséquente
pendant
ce
Corso
(feu
d'artifice
..).
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
; Article
4 :
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
ait
à Digne-les-Bains/le
0.9
JUL.
202
our
le Maire
de
Djgrfe-les-Bains,
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
Affiché
te 09/07/2021
ID
: 004-210400701-20210709-D21104-AU NAN/N @ ©
©
ii:
ce
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Villei
1 boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex:
wi
dignelesbains.fr
À
SO)
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2021
Affiché
le 12/07/2021
ID
: 004-210400701-20210712-D21105-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°:21-
AO
S
OBJET
:
TARIFS
DU
STATIONNEMENT
DANS
LE
PARKING
SOUTERRAIN
GASSENDI
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à
fixer,
dans
la
limite
de
400€
l'unité,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement
[...]:
VU
la décision
n°21.94
du
17
juin
2021
portant
sur
les
tarifs
du
stationnement
dans
le
parking
souterrain
Gassendi
—
modifications
:
DECIDE
La
décision
n°21.94
du
17 juin
2021
est
abrogée.
À compter
de
la date
de
signature
de
la présente
décision,
les
tarifs
du
stationnement
du
parking
souterrain
Gassendi
sont
fixés
dans
le
document
ci-annexé.
Les
voitures
de
la Police
municipale
ainsi
que
les
véhicules
de
service
des
agents
en
charge
de
l'exploitation
et
de
la
maintenance
du
parking
souterrain
Gassendi
sont
autorisées
à
entrer
et
sortir
gratuitement
du
parking
afin
d'y
effectuer
uniquement
des
patrouilles
ou
des
interventions
en
lien
avec
la
sécurité
publique,
pour
les
1ers,
et
des
travaux
d'exploitation
ou
de
maintenance
pour
les
2%.
En
aucun
Cas,
ces
voitures
sont
autorisées
à
stationner
gratuitement
dans
ce
parking
en
dehors
des
missions
précitées.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
:
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Article
S:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire.
1.2
JUIL.
2021.
nharersueset
este
susatstvneue
247
+
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2021
com
Affiché
le 12/07/2021
‘
iD
: 004-210400701-20210712-D21105-AU
_ mai
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2021
Affiché
le 12/07/2021
{D
: 004-210400701-20210712-D21105-AU
mess
TARIFS
DU
PARKING
GASSENDI
Durée
du
stationnement
minutes
ites
30
à 45
minutes
Sminàälh 1h à
1h15
1h15
à 1h30
1h30
à 1h45
5à2h à 2h15 15 à
2h30 à 2h45
5à3h à 3h15
h15
à 3h30
h30
à 3h45
h45
à 4h
à 4h15 15 à
4h30 à 4h45
Sà5h
h à
5h15 15 à
5h30 à 5h45
h45
à 6h
à 6h15 15 à
6h30 à 6h45
Sà7h à 7h15 15 à 7h30 à
7h45
5 à
8h
à 8h15 15 à
8h30 à 8h45
5 à
9h
à 9h15 15
à 9h30 à 9h45 5 à 10h
de10h perdu
Tarif horaire €
1 mois 2 mois 3 mois 6 mois
ABONNEMENT
VOITURE
(€)
ABONNEMENT
VELO
3 MOIS
(€)
Vélo
classique
Vélo
à assistance
électrique
]
CAUTION
BADGES
(€)
Pour
l'abonnement
vélo
Pour
l'abonnement
voiture
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
GSM
{D
: 004-210400701-20210719-D21117-AU
AAA 6
O6
did
les-Bains
DECISION
DU
MAIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-frovence
N°
U +
OBJET
:
SAISON
CULTURELLE
2021
/ 2022
:
TARIFS
DES
SPECTACLES
He
HE HERO
OHEORE
EG
OK SH
SH
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L2122,23 VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l'autorisant
à fixer
dans
ja
limite
de
400
€ lunité,
les
tarifs
et
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voiries
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
matérialisées.
DECIDE
Article
1:
Le
service
culturel
de
la
ville
de
Digne-les-Bains
élabore
la
saison
culturelle
du
Centre
Culturel
René-Char
2021/2022
avec
de
nombreux
partenaires.
Article
2:
Le
prix
de
vente
des
places
pour
cette
saison
culturelle,
par
catégorie,
est
le
suivant
:
jeune
Solidaire
Enfant
Plein
Réduit*
Abonné
(-25
ans,
{Ututaire
carte
{-12
ans},
étudiants)
soleil
/ lavande)
scolaires**
Tarifs
À
18€
16
€
12€
10€
10
€
6€
Tarifs
B
6€
Tarifs
C
25€
22€
18€
10
€
10
€
6€
- *
Je
tarif
réduit
s'applique
aux
groupes
à partir
de
10
personnes,
membres
des
comités
d'entreprise,
amicales
et
associations
ayant
conventionné
avec
le
service
culturel,
titulaires
de
la
carte
azur
ou
horizon,
demandeurs
d'emploi
(sur
présentation
d’un
justificatif). -#*
pour
les
élèves
accompagnés
au
spectacle
par
leur
enseignant.
Carte
d'abonnement
: 12
€.
Cette
carte
est
nominative
et
valable
pour
tes
spectacles
de
la
saison
2021-2022
et
donne
droit
au
tarif
abonné.
Au
vu
de
la
situation
sanitaire,
tout
abonnement
acheté
en
2020-2021
est
reconduit
pour
la
saison
2021-2022.
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
:
8.
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
©
vanwdignelesbains.fr
SO®D
ame
PS
, Article
3 :
Article
4 :
Pass
pour
les
soirées
:
- Week-end
blues
avec
Képa
le
vendredi
11
mars
et
Jordan
Officer
le
samedi
12
mars
2022
: PASS
28
€ (tarif
préférentiel
pour
l'achat
des
2 concerts)
et possibilité
d’acheter
les
places
à l'unité
selon
la
grille
du
tarif
A.
- Festival
Ej@mslive
avec
Thibault
Cauvin
le vendredi
20
mai
et
Pierrejean
GAUCHER
le
samedi
21
mai
2022
: PASS
28
€
(tarif
préférentiel
pour
l’achat
de
2
concerts)
et
possibilité
d'acheter
les
places
à l'unité
selon
la
grille
du
tarif
A.
Places
exonérées
: Pour
l’ensemble
des
concerts
et
spectacles
payants
de
la saison
:
- une
exonération
pour
deux
personnes
sera
mise
à disposition
de
la
liste
du
protocole,
- de
la liste
des
partenaires
et
des
médias
- 10
exonérations
seront
réservées
pour
les
« invités
Prod
».
- La
Ligue
de
l’enseignement
04
et
Arts
et
musiques
en
Provence
se
réservent
le
droit
de
disposer
de
plus
« d’invitations
Prod
»
que
les
10
prévues
initialement
pour
les
spectacles
achetés
par
leur
soin
et
dont
ils
sont
organisateurs.
-
une
exonération
sera
offerte
pour
10
places
achetées,
dans
le
cadre
scolaire
où
les
professeurs
accompagnent
leurs
élèves
sur
les
spectacles
de
la
saison
(tarif
scolaire)
- 2
exonérations
par
date
pour
le
CCRC
- 2 exonérations
par
date
qui
pourront
être
offertes
pour
des
lotos
ou
tombolas
- 6
exonérations
pour
notre
partenaire
'IEO,
pour
le
spectacle
Le
Vin
bourru
le
26/03/22
-
2
exonérations
pour
Fréquence
Mistral,
Radio
Verdon
et
Alpes
1
(la
liste
des
spectacles
en
bénéficiant
sera
établie
en
début
de
saison)
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 19
[+
14o8)
Pour
le Maire,
par
délégation,
L’adjointe
déléguée,
Martine
THIEBLEMONT
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
ID : 004-210400701-20210719-D21117-AU
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
INNX
Reçu
en préfecture
le 18/07/2021
©
©
O6
\ie
de
Affiché
le
19/07/2021
EE
{D
: 004-210400701-20210719-D21118-CC
les-Bains ‘ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
D
ECI
S
| O
N
D
U
MAI
RE
Alpes
de
Haute-Provence
.
N°:
3
À
| 1$
OBJET
:
Convention
avec
le
Begat
Theater
et
l’association
Totem
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégations
de
missions
au
maire
et
notamment
celui
de
décider
de
la conclusion
et
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans. DECIDE
Article
1:
Ilest
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains,
l’association
Totem
et
je Begat
Theater
une
convention
« Résidences
HROUVRIR
LE
MONDE
»
pour
une
résidence
de
création
au
CC
René-Char
du
27
au
31
juillet
2021
et
une
semaine
de
médiation
du
25
au
29
octobre
2021
au
CC
René-Char.
|
Pour
réaliser
ces
résidences,
il est
signé
également
une
convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
«
Entracte
» pour
les
mêmes
périodes
avec
l'association
Totem.
Article2:
Les
dispositions
pratiques
et particulières
sont
précisées
dans
les
deux
conventions
jointes
à la
présente
décision.
Article
3:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
sifence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Br
B.P
5021
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wwdignelesbains.fr
000
AX Article
4:
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le l$/02/2)
. Pour
le Maire,
par
délégation,
L'adjointe
déléguée,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
ID
: 004-210400701-20210719-D21118-CC Ém PRÉFET
|
DE
LA RÉGION PROVENCE-
ALPES-
CÔTE
D'AZUR
Liber Égulité Frareratré
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
ER
1D
: 004-210400701-20210719-D21
11 8-CC
Convention
de
partenariat
— «
Rouvrir
le monde
2021
» - DRAC
PACA
ANNEXE
2 —-
CONVENTION
TYPE
ETE
CULTUREL
2021
-
Ministère
de
la
Culture
« Résidences
#ROUVRIR
LE
MONDE
»
Pour
les
enfants,
les
jeunes,
les
familles
et
tous
les
habitants,
avec
les
artistes
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Ex PRÉFET
.
DE
LA
RÉGION
PROVENCE-
ALPES-
CÔTE
D'AZUR
Liberté Egalité Fraternité
DRAC
PACA
b;
0 at
Q
theater
CENTRE CULTUREL
PPS sé
6
EXPLORATRICE
U
DIGNE
Et
Si
RENE
CHAR
DOVE
DE CULTURES
+.
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
Es
{D
: 004-210400701-20210719-D21118-CC
PRÉFET DE
LA
RÉGION
Convention
de
partenariat
—
« Rouvrir
le
monde
2021
» -
DRAC
PACA
PROVENCE-
ALPES-
|
CÔTE
D'AZUR
Ré
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Fraterufté
Entre
:
La
structure
culturelle
— porteur
du
projet
culturel
:
Dénomination
: Begat
Theater
Adresse,
ville
: La
Colle,
04800
Gréoux-les-Bains
Personne
référente
du
projet
: Cécile
Gerbel
Téléphone
: 06
11
89
20
54
Adresse
électronique
: admi2.begat@gmail.com
Ci-après
nommé
« Le
partenaire
culturel
»
Et
:
L'artiste
/
ensemble
artistique
— accueilli
en
résidence
:
Dénomination
/ Nom
Prénom
: Compagnie
Totem
/ Sylvie
Beaujard
Adresse,
ville
: 45
avenue
du
8
mai
45
04000
digne
les
bains
Téléphone
: 0667044153
Adresse
électronique
: cietotem@gmail.com
N°
de
Siret
:42260609500020
Ci-après
nommé
« l'artiste
»
Et
:
La
structure
d'accueil
bénéficiaire
de
la résidence:
raison
sociale
: Mairie
de
Digne-les-Bains
adresse,
ville
: Centre
culturel
René-Char
- 45
avenue
du
8
mai
45
- 04000
Digne-les-Bains
Téléphone
: 0492308710
numéro
SIRET
: 21040070100012
|
Code
APE
: 84117
Licences
: 1-1075209,
2-1075349
et
3-1075210
TVA
intracommunautaire
: FR29210400701
représenté
par
(nom,
prénom)
: Patricia
Granet
Brunello
en
sa
qualité
de
Maire
Ci-après
nommée
« la
structure
d'accueil
»,
Et
:
Le
Préfet
de
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Direction
régionale
des
affaires
culturelles,
ci-après
nommée
« DRAC
PACA
»
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
EUR
E
E
1 :
004-210400701-20210719-D214
18-CC
PRÉFET
,
DE
LA
RÉGION
Convention
de
partenariat
—
« Rouvrir
le
monde
2021
» -
DRAC
PACA
PROVENCE-
ALPES-
CÔTE
D'AZUR
liberté Égalité Frateruité
Préambule
Permettre
aux
jeunes
d'accéder
à
une
offre
artistique
et
culturelle
de
qualité
est
une
priorité
du
Ministère
de
la
Culture.
Dans
cette
même
perspective,
soutenir
la
création
des
artistes
et
la
transmission
de
leur
savoir
est
essentiel,
En
cette
période
de
crise
sanitaire,
cette
mission
revêt
un
caractère
essentiel.
C'est
pourquoi
le
dispositif
« Rouvrir
le
monde’
» a
été
mis
en
place
par
la
DRAC
PACA
pour
la
deuxième
année.
L'objet
de
la présente
convention
est
de
fixer
les
modalités
du
partenariat
entre
les
lieux
de
loisirs
et
d'accueil
de
jeunes
et
les
structures
culturelles
et
artistes
intervenant
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
Article
1 : Durée
d'accueil
et
répartition
du
temps
de
travail
de
l’artiste
L'artiste
est
accueilli
pour
une
semaine
de
résidence
de
création
au
Centre
Culturel
René
Char
du
27
au
31
juillet
2021
et
une
semaine
de
médiation
avec
le
centre
aéré
La
Sympathie,
16
Rue
des
Epinettes,
04000
Digne-les-Bains
du
25
au
29
octobre
2021
au
Centre
Culturel
René
Char
Conformément
au
document
de
présentation
du
dispositif:
Les
artistes
accueillis
pendant
deux
semaines
partageront
leur
temps
entre
leur
travail
personnel
de
recherche
et
de
création
(50%)
et
une
activité
de
transmission
de
leur
pratique
artistique
en
direction
des
enfants
et
jeunes
autour
d’un
projet
en
lien
avec
leur
création
et
élaboré
conjointement
avec
les
animateurs,
éducateurs
et
partenaire
culturel
(50%).
L'artiste
est
accueilli
en
tant
qu'artiste
en
résidence
de
création
et
non
en
tant
qu’intervenant
dans
le
cadre
de
prestations.
L'emploi
du
temps
de
l'artiste
est
réparti
ainsi:
Temps
de
création
: TC
Temps
de
transmission
: TT
Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
jeudi
vendredi
samedi
semaine
1
gh-10h
TC
TC
TC
TC
TC
TC
10h-12h
TC
TC
TC
TC
TC
TC
14h-16h
TC
TC
TC
TC
TC
| 16h-18h
TC
TC
TC
TC
TC
Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
jeudi
vendredi
samedi
semaine
2
8h-10h sohi2h
|
17
TT
TT
TT
TT
sahigh
[TT
TT
L
TT
TT
16h-18h
1
Cf.
annexe
: Document
de
présentation
« Rouvrir
le monde
2021
» de
la DRAC
PACA
O}
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
EE
ID
: 004-210400701-20210719-D21118-CC
PRÉFET DE
LA
RÉGION
C
ion de partenariat
— «
Rouvrir
le
de 2021
» - DRAC
PAC
PROVENCE.
ALPES-
onvention
de
partenariat
— «
Rouvrir
le monde
2021
»
PACA
CÔTE
D'AZUR
Liberté Egalité Fraternité
Article
2 : conditions
d’accueil
de
l’artiste
| a
été
conclu
entre
la structure
d'accueil
et
l’artiste
les
conditions
d'accueil
suivantes
:
e Restauration
: La
structure
d'accueil
prend
à sa
charge
les
repas
de
midi
pour
l'artiste,
à minima
dans
le cadre
de
ja restauration
collective.
+ Hébergement
:
Adresse
de
l'hébergement
: 261
voie
monegro
les
Thuisses
04510
Aiglun
»+ Déplacements
: l'artiste
gère
ses
déplacements
entre
son
logement
et le
centre
d'accueil
* Transport:
le déplacement
entre
le lieu
d'accueil
et le
domicile
de
l'artiste
est
à la
charge
de
l'artiste
accueilli
Article
3 : Mise
à disposition
de
lieux
par
la
structure
d'accueil
Pour
le travail
de
création
de
l'artiste,
la structure
met
à sa
disposition
le lieu
suivant
:
Le
Centre
culturel
René
Char,
salle
Entracte
Pour
le travail
de
transmission
et
de
pratique
artistique
avec
les
mineurs,
la structure
met
à
disposition
le lieu
suivant,
qui
doit
permettre
de
respecter
les
mesures
sanitaires
en
vigueur
:
Centre
Culturel
René
Char
04000
Digne-les-Bains
Article
4 :
Matériel
et
fournitures
L'artiste
est
responsable
du
matériel
nécessaire
à son
travail
personnel,
la structure
n'est
pas
tenue
de
fournir
à l'artiste
le matériel
nécessaire
à sa
création
personnelle.
En
revanche,
la structure
doit
obligatoirement
fournir
et
mettre
à disposition
à l'artiste
le matériel
nécessaire
à la
réalisation
du
projet
de
transmission
à destination
des
mineurs
qu'ils
accueillent,
dans
le cadre
d'un
montant
maximum
défini
en
accord
entre
l'artiste
et
le centre
d'accueil.
Pour
le projet
défini
ici,
cela
représente
: feuille
de
papiers,
feutres,
crayon,
stylo
que
la structure
d'accueil
s'engage
à mettre
à disposition
de
l'artiste
pour
les
ateliers
de
transmission.
Article
5 : projet
de
transmission
et
ateliers
artistiques
proposés,
encadrement
Le
projet
de
transmission
est
défini
conjointement
entre
l'artiste,
le partenaire
culturel
et
le centre
d’acueil,
en
appui
sur
le projet
artistique
de
l'artiste
et sur
l’offre
éventuelle
de
médiation
du
partenaire
culturel
et en
lien
avec
les
objectifs
du
centre
d'accueil,
L'artiste
s’engage
à accompagner
5 jours
d'intervention
pour
une
durée
total
de
20
heures
à
destination
des
mineurs
durant
la semaine.
Effectifs
: L'artiste
travaille
avec
des
groupes
de
maximum
12
mineurs
où
moins
selon
les
restrictions
sanitaires.
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
EM
ÆE =
ID
: 004-210400701-20210719-D21118-CC
PRÉFET DE
LA
RÉGION
i
jat—
-
C PAC
DÉYENCE-
ALPES-
Convention
de
partenariat
—
« Rouvrir
le
monde
2021
» -
DRAC
PACA
CÔTE
D'AZUR
Libercd Évaliré Fhiternité
L'artiste
est
toujours
accompagné
par
un
responsable
du
groupe,
habilité
à intervenir
auprès
de
mineurs. Des
déplacements
vers
le lieu
partenaire
culturel
ou
vers
d'autres
musées,
centre
d'art
ou
ressources
culturelles
du
territoire
sont
fortement
encouragées
si
les
conditions
sanitaires
le
permettent.
Le
partenaire
culturel
et
le centre
d'accueil
faciliteront,
dans
la mesure
du
possible,
la monstration
du
travail
réalisé
par
l’artiste
dans
le cadre
de
sa propre
création
et
du
travail
réalisé
avec
les
enfants
et
les
jeunes,
sans
que
cela
ne
soit
obligatoire
ni
ne
devienne
un
objectif
en
soi.
Article
6 : rémunération
de
l'artiste
L'artiste
sélectionné
dans
le cadre
du
dispositif
RLM
2021
perçoit
une
bourse
de
résidence
{artistes-
auteurs)
/ une
subvention
{spectacle
vivant)
d'un
montant
de
2 000
€ pour
l’ensemble
de
la
résidence
de
deux
semaines.
Cette
bourse
est
versée
à
l'artiste
par
la
structure
culturelle
qui
accompagne
sa
résidence
dans
le
cadre
du
partenariat
avec
la
DRAC
PACA
sous
forme
de
salaires.
La structure
d'accueil
ne
rémunère
donc
pas
l’artiste.
Article
7 : Engagements
des
parties
vis-à-vis
de
la DRAC
PACA
Les
parties
s'engagent
à fournir
à la
DRAC
PACA
des
éléments
de
communication
sur
la réussite
/ les
productions
du
projet
pour
valorisation,
Les
partenaires
culturels,
artistes,
centres
d'accueil
et
bénéficiaires
de
l'opération
Rouvrir
le Monde,
été
culturel
2021,
s'engagent
à communiquer
sur
les
projets
en
respectant
la
charte
de
communication
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
Préfecture
de
Région
spécifique
au
dispositif
et
annexé
à
la
présente
convention.
|
ë
Article
8 : Responsabilités
et
assurances
Les
groupes
de
mineurs
et d'adultes
bénéficiaires
d'activités
artistiques
restent
sous
la responsabilité
de
la
structure.
La
responsabilité
de
l'artiste
ne
saurait
être
retenue
en
cas
d'incident.
Les
mineurs
doivent
avoir
l'autorisation
signée
du
responsable
légal
pour
participer
à toute
activité
en
dehors
de
l'enceinte
de
la structure
d'accueil,
notamment
lors
de
déplacements
dans
la structure
culturelle
partenaire.
Article
9 : Exécution
de
la
convention
Cette
convention
prend
effet
le jour
de
sa
signature
par
les
parties
et
pour
la durée
du
projet
définie
à l’article
1.
A l'issue
de
cette
action,
un
bilan
sera
établi
conjointement
par
les
parties
et
transmis
à la
DRAC.. En PRÉFET DE LA
RÉGION
PROVENCE-
ALPES-
CÔTE
D'AZUR
Liderté Lçaliré Fratsraité
Article
10
: Annulation
et
imprévus
En
cas
de
force
majeure,
notamment
lié
à la
crise
du
Covid-19,
l'artiste
s'engage
à prévoir
des
activités
éventuellement
réalisables
à distance
à destination
des
groupes
prévus.
Aucune
des
parties
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
l'annulation
en
cas
d’imprévus
lié
au
Covid-19, Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
{D
: 004-210400701-20210719-D21118-CC
Convention
de
partenariat
— «
Rouvrir
le monde
2021
» - DRAC
PACA
:
Pour
tout
autre
cas,
un
avenant
à la
présente
convention
pourra
être
conclu.
Article
11
: Compétences
juridiques
Pour
tout
litige
qui
résulterait
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
du
présent
contrat,
les
parties
déclarent
donner
compétence
au
Tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait
à Gréoux-les-Bains,
en
4 exemplaires,
le 24
juin
2021
La
structure
d'accueil
L'artiste
Le
partenaire
culturel:
Pour
le Mairie
de
Digne-les-Bains
Martine
THIEBLEMONT,
maire
adjointe
déléguée
à la
culture,
aux
animations
et
au
patrimoine
culturel
,;
Cie Totem/Sylvie
Beaujard
Annexes
:
-__ Document
de
présentation
du
dispositif
« Rouvrir
le monde
2021»
- Charte
de
communication
Rouvrir
le Monde
— été
culturel
2021 AAA © ©
@\i
de
les-Bains PUBLIQUE
FRANÇAISE
Alges
de
Haute-Provence
preemanee
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
+ boulevard
Martin
Bret
|
8.P
5027
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cede
swadignelesbains.f
@IOIO)
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Er
Affiché
le
19/07/2021
{D
: 004-210400701-20210719-D21119-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°:21
15
OBJET
:
Convention
de
mise
à disposition
de
salle
: Rencontre
cinéma
et
Orphéon
lavande
eme
ARR
EE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégations
de
missions
au
maire
et
notamment
celui
de
décider
de
la conclusion
et
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans. DECIDE
Il est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
les
associations
citées
après
une
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
communaux,
nommées
salles
annexes
du
CC
René-Char
:
___ Salle
annexe
2 du
CC
René-Char
: Rencontre
cinématographique
Salle
annexe
3 du
CC
René-Char
: Orphéon
Lavande
Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
les
conventions
jointes
à la
présente
décision.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
IG
: 004-210400701-202107
19-D21119-CC
Article
4:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire,
Fait
à Digne-les-Bains,
le {9/04
/ 2 \
Pour
le Maire,
par
délégation,
L’adjointe
déléguée,
Martine THIEBLEMONT
SE.
LoctfoGIé(
CRC
ES
‘
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2021
PS
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
à
6
8
vise
fi
.
:
.
.
DIGNÉ
EPLORATRÉE
sos
rem
NE
i
ID
: 004-210400701-20210719-D21119-C6
les-Bons
DE
CULTURES
ur
4
DIGNC-LES-BAINS
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
CENTRE
CULTUREL
RENE
CHAR
-
ANNEXE
2
Service
référent
: Service
culturel
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
— 04000
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
et
ci-après
dénommé
« la
Ville
» d'une
part,
Et L'association
Les
Rencontres
Cinématographiques
de
Digne-les-Bains
Sise
45,
avenue
du
8
mai
1945
-
04
000
Digne
les
Bains
Ayant
pour
représentante
Marie
Paule
FORCIOLI-DIDIER
en
qualité
de
présidente
et
ci-après
dénommé
« l'occupant
»,
Contact
: Chloé
Matthieu
tél.
06
31
40
57
36
d'autre
part,
Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la convention
Dans
la continuité
du
partenariat
et
des
actions
déjà
engagées
et
soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a souhaité
renouveler,
pour
l'occupant,
la mise
à disposition
les
locaux
et
/ ou
équipements
désignés
ci-après.
Elle
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
Article
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La Ville
met
à disposition
de
l’occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
:
Centre
culturel
René
Char
- Annexe
2 -
45
avenue
du
8 mai
1945
— 04
000
Digne
les
Bains
Désignation
des
locaux
et
équipements
mis
à disposition
:
Local
de
10
m°
indépendant.
Désignation
des
matériels
/ biens
mis
à disposition
:
1 extincteur
6l à
eau
pulvérisée
dans
le couloir
Page
1 sur
5
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
DA
Affiché
le 19/07/2021.
se
DIGNE
EXPLORATRICE
D:
00210AOnR
ENT
Or
ECÈRE
les-Bains
DE
CULTURES
NS
DIGNE-LES-BAINS
La Ville
confie
à Ja
Présidente
qui
en
est
responsable
personnellement
et
pécuniairement
2 clés
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
-
_1clé
de
type
Deny
n°
426
-
Autre
type
de
clé
: 1
clé
de
verrou
n°
58447B
TES
La
reproduction
des
clés
est
formellement
interdite,
En
cas
de
nécessité
de
reproduction,
une
demande
écrite
doit
être
faite
auprès
de
la
Ville.
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville.
.
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la
où
des
clé(s)
seront
à
la
charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la propriété
de
la Ville.
Enfin,
la
ou
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La
Ville
permet
à l'association
l’utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
-
respect
de
la
capacité
de
10
personnes
;
-
respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
;
-
respect
de
l'ordre
public,
de
la
tranquillité
publique
et
du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
-
respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d'alerte
;
-
respect
d’une
démarche
économe
en
énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes
et
fenêtres,
extinction
des
lumières
et
autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la
fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l'eau...)
;
-
interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
;
-
interdiction
de
fumer;
interdiction
d'utiliser
des
appareils
dangereux
et
de
détenir
des
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
-
interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
;
-
respect
scrupuleux
de
l'usage
suivant
:
Usage
déclaré
:
Local
à
l'usage
de
bureau,
en
évitant
tout
stockage
ou
archivage
excessif.
Tout
autre
usage
des
locaux
est
interdit.
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
Le
local
est
mis
à
disposition
de
manière
exclusive
et
pour
un
usage
continu.
Article
5
: Etat
des
biens
mis
à disposition
L’occupant
prendra
les
biens
dans
l'état
où
ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
L'occupant
peut
meubler
ou
décorer
les
locaux
mis
à disposition.
Il est
toutefois
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d'en
percer
les
parois,
d'ajouter
des
verrous
et
serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la Ville.
Page
2sur5
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
VS
Reçu
en
préfecture
le
19/0772.
grec,
SIGNE
EPLORATRICE
|
nee
0202
11
PEUR
les-Bains
DE
CULTURES
ID :
004-210400701-20210719-D21118-CC
Se
DIONE-LES-HAINS
nadia il s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux.
À défaut,
l'occupant
devra
assumer
la
charge
de
la
réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d'occupation
les
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 : Signalisation
L'occupant
(association)
sera
signalé
par
un
système
normalisé
en
accord
avec
la Mairie.
il est
interdit
d’apposer
sur
les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et graffitis.
Article
7 : Engagements
de
l’occupañt
L'occupant
s'engage
à :
-
prendre
soin
des
locaux
et
du
matériel
mis
à disposition
;
._
contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à disposition
et
surveiller
leur
utilisation
;
-
ne
pas
céder
à un
tiers
le
droit
d'occuper
qui
lui
est
accordé
;
-
respecter
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
-
signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à
l’occasion
de
l'occupation
;
-
vérifier
la
couverture
d'assurance
des
prestataires
qu'il
autorise
à
occuper
les
biens
mis
à
disposition
;
-
ne
pas
effectuer
de
modification
où
d'aménagement
des
lieux
sans
l'accord
écrit
de
la
Ville
;
.
Jaisser
les
représentants
de
la
Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
-
signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
transmettre
la
présente
convention
au
nouveau
président
de
l’association
en
cas
de
changement
de
celui-ci,
Article
8 : Obligations
particulières
de
l'occupant
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
gratuite
des
locaux,
l'occupant
s'engage
à fournir
chaque
année
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
renouvellement
de
la
présente
convention
:
.
un
bilan
d'activité
de
l’année
n-1
faisant
notamment
apparaître
les
actions
organisées
par
lui
et
le
nombre
d’adhérents
de
l'association
-
le
budget
prévisionnel
Article
9 : Engagements
de
la Ville
La Ville
s'engage
à :
-
prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment
:
o
Meau
o
MWMélectricité
o
Mechauffage
o
[1
entretien
courant
(nettoyage
sols,
vitres,
meubles
et
parois.
remplacement
des
ampoules)
o
Liautres:
préciser...
-
informer
l'occupant
de
toutes
restrictions
à l'usage
des
biens
mis
à disposition
: non
.
vérifier
le
respect
de
la
réglementation
concernant
les
E.R.P.
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5
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
8 0
our
Affiché
le 19/07/2021.
{
DIGNE
EXPLO
LORATRICE
ID
: 004-210400701-202107
101621
les-Bains
DE
COLTURES
NS
RENE
ch
AR
DIGNE-LES-BAINS
Article
10
: Reprise
pour
travaux
(et
évènements
exceptionnels)
Si la
Ville
devait
récupérer
les
locaux
pour
exécution
de
travaux,
la présente
convention
ne
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l'occupant,
La
Ville
notifierait
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d'un
mois
avant
la
reprise
des
locaux.
Article
11
: Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
où
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L'occupant
assume
la
responsabilité
des
manifestations
et
activités
qu’il
organise.
ll
est
notamment
responsable
de
la sécurité
des
participants.
La
Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à
la
sécurité
et
la
surveillance
des
biens
et
matériels
de
l’association,
notamment
en
cas
de
vol.
L’occupant
assume
les
dommages
causés
à ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la Ville,
L'occupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la présente.
Article
12
: Assurances
La Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
et
immeubles.
Elle
dispose
d'un
contrat
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
biens
et
agents.
L'occupant
devra
disposer
d’une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à ses
activités,
Il
devra
également
disposer
d'une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et
des
tiers.
L'occupant
devra
justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
la
première
occupation.
Article
13
: Durée
La présente
convention
est
consentie
et acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
01/06/2021.
Elle
se
renouvellera
tacitement
d'année
en
année
sauf
dénonciation
expresse
adressée
deux
mois
à l'avance
par
l’une
des
parties
à l’autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La durée
totale
de
la convention
ne
pourra
toutefois
excéder
3 ans,
soit
jusqu’au
31/05/2024.
Il
est
rappelé
que
cette
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
précaire
et
révocable
(Cf.
article
1}
et
que
dans
ce
cadre
la
convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la
Ville
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d’un
mois
et
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l’association.
A expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soit
la cause,
l'association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relogement
dans
d’autres
locaux,
ni
réclamer
aucune
indemnité,
Article
14
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à
l’expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et
immédiatement
-
en
cas
de
dissolution
de
l'association
;
:
Page
4sur5
Envoyé
en
préfecture
le 18/07/2021
Regu
en
préfecture
le 19/07
DE FE
a
les-Bains
D DE
CULTU
RES
|
RE
. en
cas
de
changement
de
l'usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la Ville
;
-
en
cas
de
non
justification
par
l'occupant
des
polices
d'assurance
qu'il
doit
contracter
et
du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
-
par
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
au
de
force
majeure.
Article
15
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d’un
avenant.
Article
16
: Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
À défaut
d'accord
amiable,
le règlement
des
litiges
liés
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la
présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait
en
double
exemplaire
A
Digne-les-Bains,
le
27
mai
2021
Le maire
de
Dignerles-Ralfe
empêché
Le président
de
l'association
s
nr
e fpaué
es
Animations
\étrimoine
Culturel
fai
) IF
FROEBLEMONT
Marie
Paule
FORCIOLI-DIDIER
Patricia
â
Page
5 sur
5
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
{D
: 004-210400701-20210719-D21119-CC EL
3e
GED:
se
À
/ @C/
E
/
CCC
/
sé S
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Em
Affiché
le
19/07/2021
A
un
un
ID : 004-210400701-20210719-R27
#19-CC
DIGNE
7
((C
CULTUREL
les-Bains
ie
Ÿ
RENE
CHAR
LE
Si
À
EIGNT
HS
RARE
CONVENTION
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
CENTRE
CULTUREL
RENE
CHAR
- ANNEXE
3
Service
référent
: Service
culturel
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
— 04000
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
et
ci-après
dénommé
«
la
Ville
» d’une
part,
Et L'association
L'Orphéon
Lavande
Sise
: 5
rue
Théodule
RIBOT
- 04000
DIGNE-LES-BAINS
06.72.07,19.42
Ayant
pour
représentante
Agnès
PHILIP
en
qualité
de
Présidente
et
ci-après
dénommé
« l’occupant
»,
d'autre
part,
il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
ler
: Objet
de
la convention
Dans
la continuité
des
actions
engagées
et
soucieuse
de
soutenir
l'action
des
associations
sur
la commune,
la
Ville
a souhaité
renouveler,
pour
l'occupant,
la
mise
à disposition
les
locaux
et
/ où
équipements
désignés
ci-
après. Elle
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
Article
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La
Ville
met
à disposition
de
l'occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
:
Centre
culturel
René
Char
- Annexe
3 -
45
avenue
du
8
mai
1945
—
04
000
Dighe
les
Bains
Désignation
des
locaux
et
équipements
mis
à disposition
:
Local
de
9,74
m?
indépendant.
Désignation
des
matériels
/ biens
mis
à disposition
:
1 extincteur
61 à
eau
pulvérisée
dans
le couloir
Page
1sur5
Lo LUN
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
ID
: 004-210400701-20210719-D21119-CC
pee
EXPLORATEICE
€
ie
les-Bains
DE
CULTURES
"À
RENE
CHAR
La Ville
confie
au
Président
qui
en
est
responsable
personnellement
et pécuniairement
2 clés
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
-
1
clé
de
type
Deny
n°
426
-
Autre
type
de
clé
: 1
clé
de
verrou
n°
43773B
TES
La
reproduction
des
clés
est
formellement
interdite.
En
cas
de
nécessité
de
reproduction,
une
demande
écrite
doit
être
faite
auprès
de
la
Ville,
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville,
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la
où
des
clés)
seront
à
la
charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la
propriété
de
la
Ville,
Enfin,
la
ou
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La
Ville
permet
à l'association
l'utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
-
respect
de
la
capacité
de
10
personnes
;
-
respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
;
-
respect
de
l'ordre
public,
de
la
tranquillité
publique
et
du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
-
respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d'alerte
;
-
respect
d’une
démarche
économe
en
énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes
et
fenêtres,
extinction
des
lumières
et
autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la
fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l’eau...)
;
-
interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
«
interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
;
-
interdiction
de
fumer
;
-
interdiction
d'utiliser
des
appareils
dangereux
et
de
détenir
des
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
-
interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
;
-
respect
scrupuleux
de
l'usage
suivant
:
Usage
déclaré
:
Local
de
rangement
de
matériel
(instruments
de
musique},
en
évitant
tout
stockage
ou
archivage
excessif,
Tout
autre
usage
des
locaux
est
interdit.
Article
4
: Période
de
mise
à
disposition
Le
local
est
mis
à
disposition
de
manière
exclusive
et
pour
un
usage
continu,
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L'occupant
prendra
les
biens
dans
l’état
où
ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
Page
2 sur
5
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
49/07/2021
Affiché
le
19/07/2021
DA
en
.
{D : 004-210400701-20210748-D2
1 18-CC
DIGNE
((C.
CULTUREL
inc
bug
RENE
CHAR
les-Bains
0
NBA
LE
REINE
La Ville
confie
au
Président
qui
en
est
responsable
personnellement
et pécuniairement
2 clés
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
-
1 clé
de
type
Deny
n°
426
.
Autre
type
de
clé
:
1 clé
de
verrou
n°
43773B
TES
La reproduction
des
clés
est
formellément
interdite.
En
cas
de
nécessité
de
reproduction,
une
demande
écrite
doit
être
faite
auprès
de
la
Ville.
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à
la
Ville.
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la
ou
des
clé(s)
seront
à
la
charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la
propriété
de
la
Ville.
Enfin,
la
ou
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renauvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La
Ville
permet
à
association
Putilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
-
respect
de
la
capacité
de
10
personnes
;
-
respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
;
-
respect
de
l'ordre
public,
de
la
tranquillité
publique
et
du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnés
mœurs
;
|
-
respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d’alerte
;
.
respect
d'une
démarche
économe
en
énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes
et
fenêtres,
extinction
des
lumières
et
autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la
fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l’eau...)
;
‘
-
interdiction
de
tout
acte
à
caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
«
interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
;
-
interdiction
de
fumer
;
-
interdiction
d'utiliser
des
appareils
dangereux
et
de
détenir
des
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;.
=
interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
;
-
respect
scrupuleux
de
l'usage
suivant
:
Usage
déclaré
:
Local
de
rangement
de
matériel
(instruments
de
musique),
en
évitant
tout
stockage
ou
archivage
excessif.
Tout
autre
usage
des
locaux
est
interdit,
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
Le
local
est
mis
à disposition
de
manière
exclusive
et
pour
un
Usage
continu.
Article
5
: Etat
des
biens
mis
à
disposition
L'occupant
prendra
les
biens
dans
l'état
où
ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
Page
2sur5
LD
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
{D
: 004-210400701-20210719-D21119-CC
DIGNE
ES
ERA
C
CULTUREL
les-Bains
DE
CULTURES
|
REN
Ë
cH
AR
L’occupant
peut
meubler
où
décorer
les
locaux
mis
à disposition,
Il est
toutefois
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d'en
percer
les
parois,
d'ajouter
des
verrous
et
serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la
Ville.
Il s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
où
dommages
concernant
les
locaux,
À défaut,
l'occupant
devra
assurer
la
charge
de
la
réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d'occupation
les
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 :
Signalisation
L'occupant
(l’association)
sera
signalé
par
un
système
normalisé
en
accord
avec
la
Mairie.
I!
est
interdit
d’apposer
sur
les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et
graffitis.
Article
7 : Engagements
de
l'occupant
L’occupant
s’engage
à :
-
prendre
sain
des
locaux
et
du
matériel
mis
à disposition
;
=
contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à disposition
et
surveiller
leur
utilisation
;
-
he
pas
céder
à un
tiers
le
droit
d’occuper
qui
lui
est
accordé
;
-
respecter
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
-
signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à l’occasion
de
l’occupation
;
=
vérifier
la
couverture
d'assurance
des
prestataires
qu'il
autorise
à
occuper
les
biens
mis
disposition
;
-
ne
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l'accord
écrit
de
la
Ville
;
...
laisser
les
représentants
de
la
Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
-
signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
-
transmettre
la
présente
convention
au
nouveau
président
de
l'association
éh
cas
de
changement
de
celui-ci,
>
Article
8 : Obligations
particulières
de
l’occupant
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
gratuite
des
locaux,
l'occupant
s'engage
à fournir
chaque
année
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
renouvellement
de
la
présente
convention
:
- un
bilan
d'activité
de
l’année
n-1
faisant
notamment
apparaître
les
actions
organisées
par
lui
et le
nombre
d’adhérents
de
l'association
-
te
budget
prévisionnel
Article
9 : Engagements
de
la Ville
La
Ville
s'engage
à :
-
prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment
:
o Meau o Mélectricité o Mchauffage o
[entretien
courant
(nettoyage
sols,
vitres,
meubles
et
parois
remplacement
des
ampoules)
o [autres
: préciser...
-
Informer
l'occupant
de
toutes
restrictions
à l’usage
des
biens
mis
à disposition
: non
-
vérifier
le
respect
de
la
réglementation
concernant
les
E.R.P.
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4 sur
5
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
ER
Affiché
le
19/07/2021
Se
nus
ATPICE
D : 004-210400701-202107
18:21
T18-CC
Fu
PAPILLON
é
COULTUREL
DIGNE
Enr
erers
((
Û
les-Bains
DE
CULTURES
(C
REN
Ë C
HAR
Article
10
: Reprise
pour
travaux
(et
évènements
exceptionnels)
Si
la
Ville
devait
récupérer
les
locaux
pour
exécution
de
travaux,
la
présente
convention
ne
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l’occupant.
La
Ville
notifleralt
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la
reprise
des
locaux.
Article
11
: Responsabilité
Chaque
partie
assume
la
responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à
l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L'occupant
assume
la
responsabilité
des
manifestations
et
activités
qu'il
organise.
Il
est
notamment
responsable
de
la
sécurité
des
participants.
La
Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à
la
sécurité
et
la
survetllance
des
biens
et
matériels
de
l’association,
notamment
en
cas
de
vol.
|
L'occupant
assume
les
dommages
causés
à
ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la
Ville.
L’occupant
répond
des
dommages
causés
à
la
Ville
et
aux
biens
mis
à
disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l’exécution
de
la
présente.
Article
12
: Assurances
La
Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à
ses
biens
et
immeubles.
Elle
dispose
d'un
contrat
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile,
V compris
du
fait
de
ses
biens
et
agents.
L’occupant
devra
disposer
d'une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à
ses
activités.
Il
devra
également
disposer
d’une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et
des
tiers.
L'occupant
devra
justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
la
première
occupation.
Article
13
: Durée
4:
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pogr
urée
d’un
an
à compter
du
01/08/2021.
Elle
se
renouvellera
tacitement
d'année
en
année
satif.c
éngnciâtion
expresse
adressée
deux
mois
à l’avance
par
l’une
des
parties
à l’autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La durée
totale
de
la convention
ne
pourra
toutefois
excéder
3 ans,
soit
jusqu’au
31/07/2024.
1l
est
rappelé
que
cette
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
(CF.
article
1)
et
que
dans
ce
cadre
la
convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la
Ville
à
tout
moment
moyennant
un
préavis
d’un
mois
et
l’envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'assaciation.
A l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soît
la cause,
l'association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relogement
dans
d’autres
locaux,
nt
réclamer
aucune
indemnité.
Article
14
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à
l'expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
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4 sur5
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le 19/07/2021
{D
: 004-210400701-20210719-D21119-CC
DCE
EPLORATELE
C CULTUREL
les-Bains
BE
CULTURES
{RENÉ
CHAR
La présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et immédiatement
-
en
cas
de
dissolution
de
l’association
;
-
en
cas
de
changement
de
l'usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la Ville;
-
en
cas
de
non
justification
par
l’occupant
des
polices
d'assurance
qu'il
doit
contracter
et
du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
-
par
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
15
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d'un
avenant.
Article
16
: Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
À défaut
d'accord
amiable,
le règlement
des
litiges
liés
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la
présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait
en
double
exemplaire
À Digne-les-Bains,
le 28
mai
2021
Le
maire
de
Digne-les-Bains
La présidente
de
l'association
Pour
le Maire
empêché
L'Adjointe
déléguée”
à la
Culture,
aux
Animation:
et
au
Patrimoine
Culturel
lâcrtine
THIEBLEAMONT
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Agnès
PHILIP
Page
S sur5 AAA @
©
©
ic
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Houte-Pravence
Grec
18 sYHÈNeS
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
:
8.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wuridignelesbains.fr
À
GIOIO)
Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2021
Affiché
le
20/07/2021
iD
: 004-210400701-20210720-D21120-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°21..-42C
OBJET
:
Contrat
de
maintenance
logiciel
ATAL
avec
Berger
Levrault
eh
NE
SEE
CRE SON
ONE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
DÉCIDE
(Lest
signé
entre
la Commune
de
Digne-les-Bains
et
BERGER
-LEVRAULT,
dont
le siège
social
est
sis
892
rue
Yves
Kermen
à Boulongne-Billancourt
92100
, un
contrat
de
maintenance,
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
le
contrat
joint
à la
présente
décision.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire
Fait
à Digne-les-bains,
le es
Hu
LS
ST.
Pour
le Maire;par
délégations”
L’adjoi
°
Envoyé
en
préfecture
le
20/07/2021
_
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2021
À Affiché
le 20/07/2021
ID
: 004-210400701-20210720-D21120-CC
Le
présent
contrat
est
conclu
entre
:
LE
PRESTATAIRE
LE
CLIENT
BERGER-LEVRAULT,
société
anonyme,
locataire-!
MAIRIE
DE
DIGNE
LES
BAINS
gérant
intuitive
el
Libreair,
PLACE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
| 892,
rue
Yves
Kermen,
92100
Boulogne-Billancourt,
BP
214
ROS
Nanterre
755
800
646.
04003
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Adresse
pour
toute
correspondance
et
FRANCE
règlement
:
64,
rue
Jean
Rostand,
31670
Labège.
8208
_ 63671
Le
Client
et
le
Prestataire,
collectivement
« les
Parties
», ont
conclu
un
ensemble
de
coniraf(s)
portant
sur
les
Solutions,
Progiciels
et/ou
Services
commercialisés
par
le
Prestataire,
ci-dessous
énuméré
(s)
:
N°
contrat.
désignation
|
|
01.07.20
10-DIGNE
Conirat
de
maintendnce
ATAL
Cl-après
dénommé({s}
le(s)
« Conirat{s}
».
Le(s)
Contrat({s)
arrivant
à expiration,
le Client
et
le Prestataire
décident
de
reconduire
le(s)
Contrat{s]
précité{s)
par
le
présent
contrat
de
services
(ci-après
«le
Conirat
»}
dans
les
conditions
ci-dessous.
Chaque
Contrat
énuméré
ci-avant
est
reconduit
dans
les
conditions
définies
aux
Conditions
Générales
applicables
ci-après
annexées
et
au
Tarif
de
Base
Annexe
qui
précise
:
|
U
-
La
date
de
reconduction
el
la
durée
du
Contrat.
-
Les
services
dont
bénéficie
le
Client.
-
Le
prix
du
Contrat
intégrant
la
révision
contractuelle.
Les
Parties,
après
avoir
pris
connaissance
du
présent
Contral
dé.Services
ei
de
ses
Annexes,
déciarent
en
accepter
l'ensemble
des
dispositions
sans
réserve
ni dérogation.
Le
Prestataire
rappelle
qu'il
a mis
en
place
un
dispositif
de
signature
dématérialisée.
avec
cerlificalion
pour
la gestion
des
conirals.
Le
Client
déciare
avoir,
préalablement
à
la
signature.
du
présent
Contrat
dé
Services,
pris
connaissance
de
la
Convention
de
Preuve
correspondante
sur
hfps://www.espaceclients.berger-evrault.fr/
et
l'avoir
acceptée
;
elle
est
jointe
pour
information
en
Annexëé.
Fait
à Labège,
le 30
juin
2021
Pour
BERGER-LEVRAULT
Antoine
ROUILLARD
,
Directeur
géns
rer
féléesêaux
opérations
Î Grger-Levrault RES
Nanterra
755
8D0
645
SIRET
755
500
646
60361
64
rue
Jean
Rostand
31670
LABÈGE
Tél,
: 0 8240
075
878
Fax
: 05
61
39
86
64 CONVENTION
DE
PREUVE
Le
Prestataire
à mis
en
place
un
dispositif
de
signaiure
dématéridiisée
qui
propose
au
Client,
à partir
de
son
espace
clients
accessible
à
l'adresse
hips://mww.espaceclients.berger-levrault.fr/,
une
Signalure
Avancée.
||
s'agit
d'une
signature
électronique
réalisée
dans
des
conditions
conformes
aux
exigences
du
Réglement
«
elDAS
»
n°210/2014
du
23
juillet
2014.
L'identité
du
signataire
est
vérifiée
préalablement
en
respectant
les
procédures
imposées
par
l'opérateur
de
signalure.
Cette
signature
requiert
de
disposer
d'une
adresse
e-mail.
En
application
de
l'article
1366
du
code
civil
l'écrit
électronique
a la
même
force
probante
que
l'écrit
sur
support
papier,
sous
réserve
que
puisse
être
dûment
identifiée
la
personne
dont
il émane
el
qu'il
soit
établi
el
conservé
dans
des
conditions
de
nature
à
en
garantir
l'intégrité.
La
présente
convention
(ci-après
Kia
Convention
de
Preuve
»} a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
Parties
reconnaissent
aux
documents
signés
de
manière
dématérialisée
selon
le
dispositif
mis
en
place
par
le
Prestataire
la
qualité
de
documents
originaux
et
admettent
leur
force
probante
au
même
litre
qu'un
écrit
signé
sur
support
papier.
Lo
Convention
de
Preuve
prend
effet
à la
date
de
signature
pour
la
durée
définie
au
Tarif
de
Base
Annexe.
La
Convention
de
Preuve
est
valable
pour
tous
les
Conirals
du
Client
énumérés
dans
le
Contrat
de
Services
el
tout
nouveau
contrat
que
les
Parties
signeraient
pendant
la
période
de
validité
de
la
Convention
de
Preuve.
Dans
tous
les
cas,
le
lerme
ou
la
résiliation
de
la
Convention
ne
remeltra
pas
en
cause
la
{orce
probanle
des
documents
signés
de
manière
dématéridlisée
avant
la
date
de
sa
résiliation
ef
à
l'expiration.
L'identification
du
Client
est
assurée
à
partir
des
informations
saisies
par
le
Client
pour
le
jour
de
l'opéralion.
Ces
informations
sont
notamment
ses
nom,
prénoms,
et
son
email.
Le
Client
reconnaît
que
les
informations
le
concernant
sont
conformes
à
la
réalité
et
non
conlestables.
En
l'élat
du
disposilif,
les
données
d'identification
son!
transférées
au
prestataire
de
services
de
cerlificalion
électronique
du
Prestataire,
dans
le
but
de
générer
un
code
confidenliel
qui
sera
envoyé
au
Clieni
par
courriel
el
ce,
afin
de
procéder
à
la
signature
dématérialisée
de
l'opéralion
demandée
par
le
Client.
Ce
dernier
reconnaît
que
l'utilisation
d'un
certificat
électronique
délivré
par
un
tiers
certificateur
permet
d'exprimer
son
consentement
à
la
conclusion
du
document
signé
de
manière
dématéridlisée
el/ou
de
confirmer
la
validité
de
ce
document.
Chaque
document
signé
de
manière
démalérialisée
sera
adressé
par
mail
au
Client
et
conservé
sur
son
Espace
Client,
Pendant
cette
période,
le
Client
pourra
à
tout
moment
obtenir
une
copie
papier.
La
Convention
de
Preuve
esl
soumise
el
interprélée
conformément
au
droit
français
ef
toul
litige
relatif
à
ia
Convention
de
Preuve
relève
de
la
compélénce
des
tribunaux
civils
français.
Le
Prestataire
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
personnelles
du
Client,
conformément
à
la
règlementation
française
et
européenne
en
vigueur
relative
au
traitement
et
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
et
notamment
le
règlement
européen
2016/679
du
27
avril
2016.
En
applicalion
dé
celte
règlementalion,
le
Client
dispose
d'un
droil
d'accès,
d'opposition
pour
des
motifs
légitimes
et
de
rectification
auprès
du
Service
Juridique,
Berger-Levrault,
64,
rue
Jean
Rostand,
31670
Labège.
.
99-07LL20-02401202-10200p0L2-#00
: GI
A
2002/40/07
81 SUV
1202/10/02
91 eumosgeud
ue née
L
1202/20/02
el eanoseid
ue
gÂoAUG
lu
Envoyé
en
préfecture
1e
le
20/07/2021
“Affiché
le 20071202
ARTICLE
1. OBJET
DU
CONTRAT
Les
présentes
conditions
ont
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
le Prestataire
prendra
la charge,
l'assistance
el
l'évolution
des
Progiciels
ATAL
Il et
e-ATAL
(ci-après
les
« Progiciels
»}.
Les
Parties
conviennent
que
chacun
des
termes
figurant
dans
les
résentes
conditions
générales
aura
le sens
défini
ci-après
;
Désigne({nt)
te Client
el
le Prestataire,
ci-après
désignés
collectivement
«Parliesn
el
individuellement
« Parle
à.
Désigne
collectivement
le
Contrat,
les
présentes
conditions
générales
et
les
Conditions
Particulières
de
la Solution,
À la
souscription
du
Contral,
les
Conditions
Paiculières
sont
constituées
par
la
Confirmation
de
Commande
et
ls Contrat
de
Services.
La
Confirmation
de
Commande,
établie
sur
la
base
de
la commande
du
Client,
comporte
les
non,
adresse
et
qualité
du
Client,
la nalure
et
le prix
des
Services
souscrits
ainsi
que
le cas
échéant
les
modalités
de
facturation.
Lors
de
la
reconduction
du
Contrat,
les
Conditions
Païticulières
sont
conslituées
parle
Contraf
de
Services
et
le Tarif
de
Base
Annexe
[TBA).
Désigne
tout
Ufiisateur
du
Progiciel
qui
a été
désigné
par
le Client,
PARTIE(S) CONTRAT CONDITIONS PARTICULIERES UTILISATEUR
Désigne
les
Progiciels
pour
l'ulllisalion
desquels
le
Client
dispose
d'un
droit
d'usage
PROGICIELS
:
,
;
,
régulièrement
souscrit
auprès
du
Presiataire.
Désignent
les
informations
et
Données
saisies
por
le Client
dans
la base
de
Données
des
DONNÉES
Progiciels,
ARTICLE 2. PRESTATIONS FOURNIES
°
Dans
le cadre
du
présent
Contrat,
le Prestataire
s'engage
à fournir
au
Client
en
contrepartie
de
la redevance,
annuelle
prévue
à
l'arlicte
8, les
prestations
suivantes
:
- Ja
corection
des
dysfonctionnements
éventuels
par
rapport
aux
spécificalions
des
Progiciels
dans
une
version
des
Progiciels
encore
maintenue
;
- fa
mise
à disposition
des
nouvelles
versions
des
Progiciels
ne
comportant
pas
de
fonctionnalités
différentes
de
celles
objet
de
la
concession
du
droit
d'uliisation
initiale,
ou
ne
modifiant
pas
substanliellement
les
fonctionnalités
d'origine
ou
reflétant
des
évolutions
règlementaires
légales
ou
fonctionnelles.
Modalités
de
soumission
d'une
demande
d'assistance:
une
demande
doit
être
soumise
par
le Client
aux
services
d'assistance
soit
par
courrier
électronique
à l'adresse
supporl.atat@berger-
levrault.com,
soit
par
téléphone
via
le numéro
d'appel
qui
fui
est
communiqué
à la
dale
d'effet
du
présent
Contrat,
appel
téléphonique
confirmé
par
courier
électronique.
La
confimalion
par
éciit
de
la
demande
d'assistance
est
indispensable
au
bon
suivi
du
traitement
des
incidents,
Les
services
d'assistance
sont
accessibles
pendant
les
heures
ouvrées
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h30
et
de
13h30
à 17h30,
jours
fériés
exclus,
En
dehors
de
ces
horaires,
la demande
d'assistance
peut
être
formulée
par
courrier
électronique
à
suppoit.atal@berger-levrauli.com,
24
heures
sur
24,
7 jours
sur
7.
Afin
de
pouvoir
enregislrer
une
demande,
il est
nécessaire
de
fournir
:
-
l'identification
du
demandeur
{nom,
prénom)
:
-
Je descriplif
de
l'environnement
concerné
(Version
Progiciel,
machines,
os,
documents,
nombre
d'ulilisateurs,
etc.)
:
-
une
description
succincte
de
l'anomdlie
et
son
degré
de
gravité
parmi
les
qualifications
ci-dessous
:
Anomalie
bloquante
: anomalie
qui
affecte
la disponibilité,
la
conltormité
ou
l'intégrité
des
Progiciels.
C'est
une
anomalie
qui
rend
indisponible
des
fonctionnalités
substantielles
des
Progiciels,
qui
met
| ID
: 004-
210400701-
20210720-
D21120-
CC.
en
cause
la
réalisation
du
service
publie
ou
oblige
le Client
à
substituer
à la
procédure
automatique
défaïlante
une
procédure
manuelle
lourde
et
importante,
Ce
statut
est
déterminé
à l'issue
d'une
procédure
contradictoire
entre
le Client
el
le support.
Anomalie
majeure:
anomalie
bloquante
qui
fait
l'objet
d'une
solution
de
contournement,
Anomalle
mineure
: autre
anomalie
correspondant
à un
incident
non
bloquant,
non
urgent
ou
permeliani
une
procédure
de
contournement
ou
à des
incidenis
facilement
contourmables
pour
lesquels
une
correction
ne
présente
pas
de
caracière
d'urgence.
Ce
statut
est
à utiliser
pour
une
demande
d'évolution
mineure
du
Client
sous
réserve
de
sa
faisabilité
dans
le cadre
du
Contrat
de
maintenance. Chaque
demance
d'intervention
du
Client
fait
l'objet
d'un
accusé
de
réception,
par
courrier
électronique,
dans
les
8 heures
ouvrées
suivant
son
enregistrement
par
le service
support
du
Prestaiaire.
Les
délais
d'intervention
du
support
sont
:
anomalie
bloquante/majeure
: elle
est
prise
en
charge
par
l'équipe
de
maintenance
immédiatement
pour
résolution
au
plus
vite,
après
confirmation
par
celte
dernière
du
niveau
bloquant
où
majeur
de
l'anomalie.
L'anomalie
pourra
êlre
résolue
par
la fourniture
d'un
correciif
individualisé
ou
la
mise
en
œuvre
d'une
solution
de
contournement
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
dans
tes
24
heures
ouvrées
;
- autres
anomdlies
: elles
sont
prises
en
compte
pour
diffusion
d'un
correctif
dans
une
version
majeure
des
Progiciels.
Pour
les
demandes
d'amélioration,
le Fresiataire
informe
le
Client
sous
2
mois
de
la prise
en
charge
ou
non
de
sa
demande
dans
une
version
majeure
ultérieure
du
produit.
Les
délais
s'entendent
à compler
de
la
date
de
prise
en
charge
de
l'anomalie
signalée
et
enregistrée
par
lé service
support
du
Prestataire.
Dans
le cos
cle
problèmes
techniques
ne
pouvant
être
résolus
par
téléphone
ei/ou
léléassistance,
le
Prestataire
proposera
au
Client
un
plan
d'actions
visant
à la
résolution
des
dysfonctionnements
rencontrés.
Le
Client
transmeltra,
à la
demande
du
Prestataire,
toute
informalion
complète
el
suffisante,
nécessaire
à la
recherche
de
la
solution
définilive.
En
cas
d'intervention
sur
site,
le Client
devra
permeilre
l'accès
aufx)
poslels)
de
travail
supportont
les
Progiciels
au
Prestataire.
Le
Prestataire
aura
également
accès
à l'ensemble
de
l'installation
ou
programme
ayant
un
rapport
avec
les
Progiciels.
Les
interventions
sur
site
sont
facturées
au
larif
en
vigueur
au
jour
de
leur
commande.
Toute
intervention
n'ayant
pas
de
rapport
direct
avec
le présent
Contrat
faït
l'objet
d'un
devis
séparé
linstallation
complémentaire,
formalion,
adaptalion).
Dans
le cadre
de
la maintenance
correcltive
des
Progiciels,
le
Prestataire
s'engage
à fournir
au
Client
de
nouvelles
versions
des
Progiciels
contenant
des
corrections
fonciionnelles
et
la
documentation
associée,
Ces
versions
comprennent
la
reprise
des
mises
à jour
apporlées
à l'état
précédent
ef
les
corrections
réalisées
par
le Prestataire
sur
la
base
de
tout
ou
partie
des
anomalies
déclarées
par
le Client.
Le
Prestataire
foumit
au
Client
des
nouvelles
versions
de
ses
Progiciels
contenant
les
modilications
et
la
documentalion
associée
via
ses
noles
de
version,
L'installation
de
ces
nouvelles
versions
des
Progiciels
est
de
la
responsabilité
du
Client.
Au
litre
de
la maintenance
adaptative
ou
évolutive
des
Progiciels,
le Prestalaire
s'engage
à tenir
compte,
pour
l'évolution
des
Progiciels,
des
évolutions
technologiques
obligaloires
du
système
d'exploitation
et
du
S.G.B.D.R,
Le
Prestataire
peut
également
intégrer
des
évolulions
fonctionnelles
mineures.
Les
systèmes
d'exploitation
et
le
S.G.B.DR.
évoluant
régulièrement,
soit
par
changement
de
niveau
dans
une
version
donnée,
soif
par
changement
de
version,
le Prestataire
s'engage
à étudier
l'ensemble
de
ces
changements
{niveau,
version)
pour
Vérifier
les
conséquences
qu'ils
entraînent
sur
les
Progiciels
et
à informer
le
Client
des
changements
qu'il
retient
pour
faire
évoluer
les
Progiciels.
Le
Prestataire
s'engage
à modifier
les
Progiciels
pour
tenir
compile
des
changements
de
niveau
el/ou
de
version
qu'il
relient
et
à fournir
au
Client
les
nouvelles
versions
corespondantes
SEA
HDI
JCLIENTS
MODELES
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
ATAL
EN
CAUME
2H
DOC des
Progiciels.
Sont
retenus,
‘en
priorité,
les
changements
consécutifs
à l'arrêt
de
la
maintenance
des
Progiciels
systèmes
ou
du
S.G.B.D.R,
par
son
éditeur,
pour
autant
que
ces
changements
n'entraineni
pas
de
modificalions
substantielles
des
Progiciels.
Dans
ce
dernier
cas,
la
prestation
correspondante
relèvera
soit
de
la
maintenance
évolutive,
soit
d'une
preslalion
spécifique
rédlisée
pour
le
compte
du
Client
sur
la
base
d'un
devis
établit
par
le
Prestataire
et
accepté
par
le
Client.
La
maintenance
adaptative
des
Frogiciels
n'inclut
pas
la
fourniture
au
titre
du
présent
Contrai
des
nouvelles
versions
de
système
d'exploitation
et
du
S.G.B,D.R
commercialisées
par
leurs
éditeurs
respectifs
dans
le
cadre
des
changemenis
de
niveau
eljou
de
versions
des
sysièmes
d'exploitation,
Outre
la
maintenance
corrective
et
adaptalive,
le
Prestataire
peut
proposer
des
mises
à
jour
correspondant
à des
changements
majeurs
de
version
ou
àla
création
de
modules
complémentaires
ou
à l'extension
significative
de
modules
complémentaires
existanis,
Ces
mises
à jour
majeures
seront
proposées
à
des
tarifs
préférentiels.
De
lo
même
manière,
le Prestataire
peut
proposer
au
Client
le
bénélice
de
l'hébergement
des
Progiciels
dans
le cadre
d'une
option
souscrite
par
le
Client
dans
les
conditions
suivanies
:
fe
Prestataire
mel
à
disposition
du
Client
un
espace
disque
d'une
capacité
maximale
de
1Go
[hors
SGBD)},
pour
l'hébergement
des
Progiciels
du
Cent,
afin
‘de
permettre
la
mise
en
ligne
desdits
Progiciels
sur
les
réseaux
de
l'internet
et
la
consulialion
de
ces
Progiciels
par
le Client
en
occès
libre.
Le
Prestataire
s'oblige
à
prendre
toutes
les
précautions
d'usage
pour
assurer
la
protection
malérelle
des
Données
des
Progiciels
et
la
sécurité
informalique
de
ce
site,
contre
tout
accès
par
des
tiers
étrangers
non
autorisés,
Le
Prestataire
communiquera
au
Client
l'adresse
internet
sous
laquelle
sont
hébergés
ies
Progiciels.
Les
Progiciels
du
Client
son
installés
sur
les
serveurs
du
Prestalaire
ou
sur
des
serveurs
des
prestataires
sélectionnés
par
le
Prestataire
pour
la
qualité
de
leur
service.
Le
Prestataire
se
réserve
le
droit
de
modifier
à
tout
moment
les
caractéristiques
de
ses
infrastruclures
techniques
el
le
choix
de-ses
Prestataires,
Ces
modifications
devronl
toutefois
permettre
d'offrir
des
performances
au
moins
équivalentes
à
celles
fournies
au
moment
de
la
signature
du
présent
Contrat,
Le
Prestataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre,
en
l’état
actuel
de
la
technique,
les
moyens
nécessaires
pour
GSSurer
QU
Client
lo
permanence,
la
continuité
el
la qualité
du
service
d'hébergement
qu'il
propose
el
sousont
à
ce
litre
une
obligation
de
moyens.
En
conséquence,
le
Prestataire
s'efforcera
d'offrir
un
accès
23
heures
sur
24,
7 jours
SUr
7
au
Client
lout
en
se
réservant
la
faculté
de
suspendre
exceplionnellement
ei
brièvement
l'accessibilité
aux
serveurs
pour
d'éventuelles
interventions
de
maintenance
ou
d'amélioration
vison!
à'assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
d'hébergement.
Le
service
d'hébergement
prend
effet
à
compter
de
sa
souscription
et
expire
à
la
fin
du
Conlrat
dans
les
conditions
de
l'article
6,
La
tarification
annuelle
de
ce
service
est
liée
au
niveau
d'hébergement
sousarit
par
le
Client
et
aux
tarifs
pratiqués
par
les
prestataires
éveniuellement
sélectionnés
par
le
Prestälaoire
pour
ce
service.
En
conséquence,
le
Preslalaire
se
réserve
le
droit
de
répercuter
à
l'échéance
“annuelle
de
facturation
du
Contrat
les
modifications
tarifaires
de
ces
prestataires,
Lé.
Prestataire
‘est
résponsabie
des
sauvegardes
des
Progiciels
réalisées
pour
le
compte
du
Client
des
Données
hébergées
sur
ses
serveurs,
En
cas
de
défaillance
grave
du
système
(matériels
ou
logiciels},
le
Client
accepie
cependant
de
reparir
de
la
dernière
sauvegarde
disponible
sans
engager
la
responsabilité
du
Prestalaire.
Si
celte
dernière
sauvegarde
ne
permettait
pas
de
restaurer
la
boie
et
que
le
Prestataire
soit
contraint
de
reparlir
d'une
sauvegarde
antérieure,
te
coûl
de
ja
ressaisie
des
Données
serait
à
la
charge
du
Prestataire.
Prestations
exclues
:
le
Prestataire
ne
sera
pas
tenu
de
fournir
les
prestations
objet
du
présent
Contral
:
.
st
les
Progiciels
ne
sont
pas
utilisés
conformément
à
leurs
spéciticalions
;
s
le
besoin
de
maintenance
résulie
d'une
extension
ou
d'une
modification
des
installations
désignées
;
-
si
l'oñgine
d'un
problème
ssi
due
à
l'ulilisation
d'un
progiciel
non
couvert
par
le
présent
Contrat
:
si
l'origine
d'un
problème
esl
due
à
l'uliisolion
d'un
matériel
non
préconisé
por
le
Prestataire
;
D9-02LLZQ-02/01208-10/004012-+00
: GI
Œ
2082/40/02
81 SUB
La0Z/L0/0Z
el aimosjeud
ue
jen
Le0Z/20/08
ei simosjeud
ue
gÂOAUT
2021
. si des
modifications
ont
été
apporlées
aux
Progiciels
par
une
personne
non
prescrite
par
le
Preslatcire
;
si
des
modifications
ont
été
apportées
au
schéma
de
Données
sans
l'accord
du
Prestataire
;
. gi la
version
des
Progiciels
n'est
plus
maintenue
par
le
Prestataire
;
-
si,
d'une
façon
générale,
le
Client
ne
respecte
pas
ses
obligations
au
titre
du
présent
Goniral,
serveurs
d'exploitalion:
les
prestations
de
maintenance
el
d'exploitalion
des
serveurs
hébergeant
sur
le
site
du
Client
les
Progiciels
objet
du
Contral
matériels
et
Progiciels)
n'enltreni
pas
dans
le cadre
du
présent
Contrat
et
ne
sont,
en
aucun
cas,
du
ressort
du
Prestataire.
Ne
sont
notamment
pas
couvertes
par
le
présent
Contrat,
les
prestations
suivantes
:
l'installation
des
Progiciels
ou
de
nouvelles
versions
:
la
reprise
des
Données
existantes
;
le
développement
ou
l'adaptation
de
programmes
spécifiques
au
Client
:
. lo
reconsfitution
des
fichiers
en
cas
de
destruction
accidentelle
{volontaire
ou
involontaire]
;
ja
formalion
du
personnel
;
-
le
travail
d'exploitation
;
les
sauvegardes
de
fichiars
et
saisies
d'exploitation.
Cerloines
de
ces
prestations
peuvent
faire
l'objet
de
commandes
en
dehors
du
présent
Contral
au
tarl
en
vigueur
au
jour
de
leur
commande
ou
de
Contrats
spéciliques,
complémentaires
au
Contrat
de
maintenance,
à
savoir
notamment
les
évenluels
développements
ou
adaptations
de
programmes
spécifiques.
Ces
prestations
seront
réalisées
sur
commande
du
Client,
après
accord
exprès
du
Prestalaire,
en
dehors
des
présentes.
En
cas
de
développement
d'interface(s)
entre
les
Progiciels
el
des
programmes
fournis
par
d'autres
éditeurs,
le Prestataire
ne
garaniil
pas
la
compatibilité
des
interfaces
avec
les
versions
ultérieures
des
Progiciels
ou
des
programmes
fournis
par
les
autres
éditeurs,
sauf
accord
exprès
du
Prestalaire.
Le
cas
échéant,
l'adaptation
de
ces
programmes
spécifiques
est
à
la
charge
du
Clienf.
ARTICLE
3, DÉPÔT
DES
SOURCES
DES
PROGICIELS
Les
sources
des
Progiciels
sont
déposées
périodiquement
à
l'agence
pour
la
protection
des
pragrammes,
54,
rue.
de
Paradis
à
Paris
(75010).
ARTICLE
4. UTILISATION
DES
PROGICIELS
ET PROPRIÉTÉS
Les
Progiciels
sont
destinés
à être
mis
en
place
et
uliisé
par
le
Client,
pour
son
seul
site,
Le
Chent
sera
responsable
du.
bon
fonctionnement
de
son
propre
matériel
informalique.
Le
Client
assurera
la
mise
en
œuvre
des
Progiciels
sous
sa
propre
responsabilité.
À ce
litre,
le Client
ne
réalisera
pas
de
requêtes
de
mise
à
jour
de
la
base
sans
un
accord
préalable
du
Prestalaire.
Le
Client
ne
pourra
procéder
à
aucuns
reproduction
parlielle
ou
lotale
des
Progiciels,
quelle
qu'en
soil
la
forme.
Le
Preslataire
autorise
Joulefois
le
Client
à
faire
des
copies
pour
archivage
où
sauvegarde. Les
Progiciels
dont
l'utilisation
esi
concédée
et
foules
copies
restent
la
propriété
exclusive
du
Prestataire,
lis
ne
peuvent
être
cédés,
apportés
ou
transférés
sans
l'accord
du
Prestataire.
Le
Client
s'interdil
de
modifier,
altérer,
réviser
ou
désassembler
les
Progiciels
sous
quelque
forme
que
ce
soit
sans
l'accord
du
Prestataire, Les
Progiciels
font
partie
des
secrets
de
fabrication
du
Prestataire
el
devra
être
considéré
par
le
Client
comme
une
Infommalion
confidenfiélle,
qu'il
puisse
ou
nôn
être
breveté
où
protégé
par
les
droits
d'auteur
où
d'une
autre
façon.
ARTICLE
5.
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Le
Prestatare
s'oblige
à
conserver
loute
confidentialité
sur
les
informations
du
Client
auxquelles
il aurait
accédé
dans
le
cadre
du
présent
Contrat,
Comple
fenu
des
spécificités
de
sa
profession
et
de
la
naivre
des
prestations
mises
à
sa
charge
au
litre
du
présent
Contrat,
le
Prestataire
est
soumis
à
une
obligation
de
moyens,
Le
Prestalaire
ne
pourrait
être
tenu
responsable
des
manquements
qui
ne
relèvent
pas
de
sa
négligence
ou
qui
auraient
pour
cause
des
éléments
qu'il
ne
saurait
mdfiser
tels
que
la
perturbation
des
lignes
téléphoniques,
le
fait
d'un
fiers,
l'applicalion
incorisidérée
des
RHLA
LÉDS
ICLIENTSE
HÉDELES
CONTRAT
DE
MARTIN
TR
ATAL
EX
COLIS
IS
DOS conseils
fournis
dans
le cadre
de
l'assistance
téléphonique
par
des
conseils
n'émanant
pas
de
lui-même
ou
par
la
non
ou
mauvaise
applicalion
des
instructions
correctives
fournies.
| est
rappelé
que
le Client
est
seul
responsoble
du
contréle
de
l'uïilisation
des
Progiciels
fournis,
des
informations
fraitées,
de
la
formalion
et
de
l'expérience
suffisante
de
son
personnel,
de
la
sauvegarde
périodique
de
ses
lichiers,
des
conséquences
d'erreurs
de
manipulation
et
des
conditions
matérielles
des
Progiciels.
En
toui
état
de
cause,
si la
responsabilité
du
Prestataire
engagée
dans
ce
cadre
est
prouvée,
elle
sera
limitée
au
montant
de
la redevance
annuelle
telle
que
définie
à l'article
7 et
ce
non
compris
le prix
de
toutes
prestalions
ou
produils
distincts
des
prestations
visées
au
présent
Contrat,
Le
Client
s'engage
à assurer
au
Prestataire
toutes
facilités
pour
l'exécution
de
ces
prestations,
En
particulier,
le Client
s'engage,
sauf
à perdre
le bénéfice
du
présent
Contrat,
à permellre
au
Prestataire
de
relever
la configuration
malérielle
et
Progicielle
de
l'installation
informatique
du
Client,
par
fout
moyen
à sd
convenance,
en
vue
d'assurer
de
manière
optimale
les
prestations
objet
du
présent
Contrat
et
de
déceler
d'éventuelles
défectuosilés
ou
détérioralions.
Le
Client
fait
son
affaire
personnelle
de
laute
conlestation
d'un
liers
concernant
l'intervention
du
Prestataire
dans
les
fichiers
informatiques
du
Client.
Pour
permeltre
au
Prestataire
de
s'assurer
de
la compatibilité
des
modifications
décidées
par
le Client
aux
Progiciels
utilisés,
le Client
s'oblige
à
informer
le Prestataire,
par
écrit
et
préalablement
à leur
mise
en
œuvre,
de
toutes
décisions
qu'il
prendrait
relative
à un
changement
de
matériel,
de
sysièmes
d'exploitation
et
de
manière
générale
à
son
installation
informatique,
en
lien
avec
un
Progiciel
couvert
par
le présent
Contrat.
ARTICLE
8 -
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Si dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat,
le Prestataire
est
amené
à traiter
des
Données
du
Client
comportant
des
Données
à
caractère
personnel
au
sens
de
la règlementation
française
et
européenne
en
vigueur
relative
au
traitement
et
à la
protection
des
Données
à caractère
personnel
et
notamment
le Règlement
européen
2016/679
{la
« Règlementation
»},
le Client,
en
tant
que
responsable
de
fraïlement,
garanlit
au
Presiataire
qu'il
a procédé
à l'ensemble
des
obligations
qui
lui
incombent,
concernant
les
froitements
qu'il
met
en
œuvre
et
qu'il
sousiraite
en
application
des
présentes
el
de
la
Règlementation,
notamment
:
-
qu'il
a procédé
à toute
déclaration
CNIL
appropriée
et/ou
qu'il
a mis
en
œuvre
un
registre
des
traitements
;
-
que
les
Données
à caractère
personnel
ont
été
collectées
loyalement
el
de
manière
adéquate
par
rapport
à la
finalité
du
traitement
;
-__
qu'i
a infonmé
les
personnes
physiques
concemées
de
l'usage
qui
est
fait
de
leurs
Données
à caractère
personnel.
Dans
le cadre
de
l'objet
du
Contrat,
le Prestataire
ne
saurait
être
tenu
de
veiller
à celte
mise
en
conformité
effective
du
Client
au
regard
de
la Règlementation
concernant
les
traîtements
mis
en
œuvre
par
le Client,
À ce
fitre,
le Client
garantit
le Prestataire
contre
tout
recours,
plainte
ou
réclamation
émanant
d'une
personne
physique
dont
les
Données
à caractère
personnel
seraient
traitées
par
le Prestataire
dans
le cadre
des
prestations,
en
particulier
Via
télémaintenance.
Le
Prestalaire,
s'il
a la
quallé
de
sous-traitant
au
sens
de
la
Règlementation,
garantit
qu'i
mettra
en
œuvre
les
mesures
techniques
el
organisationnelles
appropriées
de
naivre
à
empécher
tout
accès
ou
utilisation
frauduleuse
des
Données
à
caractère
personnel
du
Client.
l'est
expressément
convenu
dans
ce
cadre
que
le Prestataire
:
+
ne
pourra
fraïter
les
Données
à caractère
personnel
que
pour
les
besoins
de
l'exéculion
du
présent
Contrat,
à
l'exclusion
de
toute
autre
finalité
;
+
devra
veiller
à ce
que
les
personnes
autorisées
à traiter
les
Données
s'engagent
à respecier
la confidentialité
ou
soient
soumises
à une
obligalion
légale
appropriée
et
reçoivent
la formation
nécessaire
en
malière
de
protection
des
Données
à caractère
personnel;
+
devra
prendre
les
mesures
de
sécurité
requises
en
application
de
la
Règlementation
;
Envoyé
en
préfecture
le
20/07/2021
selon
le
choix
|'Reguüi
en
préféëture:
le
20/07/2024
*
Le
Prestaiaire
s'engage
à communiquer
au
Client
dans
les
meilleurs
délais
après
réception,
toute
demande,
requêie
ou
plainte
qui
lui
serait
adressée
par
toute
personne
physique
concernée
par
le
traitement
de
ses
Données
Personnelles
réalisé
dans
le cadre
du
Contrat,
En
qualité
de
responsable
du
traitement,
le Client
reste
responsable
de
la réponse
à apporter
aux
personnes
physiques
concernées.
Le
Prestalaire
nolifie
au
Client
dans
les
meilleurs
délais
après
en
avoir
pris
connaissance
toute
violation
de
la
sécurité
des
Données
Personnelles
enirainant,
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la destruction,
la
perte,
l'altéralion,
la
divulgation
non
autorisée
de
Données
Personnelles
transmises,
conservées
ou
traitées
d'une
autre
manière,
ou
l'accès
non
autorisé
à de
telles
Données
Personnelles.
Le
Prestataire
fournit
au
Client
dans
les
meilleurs
délais
à compter
de
la nofification
de
la
violalion
de
la
sécurité
des
Données
Personnelles
et
dans
la
mesure
du
possible
les
informalions
suivantes
: (i}
les
catégories
el
le nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la violation
; {i]
les
catégories
el
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
Données
à caractère
personnel
concemés:
fi)
la
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
Données
à caractère
personnel
; (iv)
la
description
des
mesures
prises
ou
que
le Prestataire
propose
de
prendre
pour
remédier
à la
violation
de
Données
à caractère
personnel,
y compris,
le cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
Le
Client
se
réserve
le droit
de
procéder
à toute
vérification
qui
lui
parditroit
utile
pour
constater
le respect
des
obligations
précitées
par
le Prestataire,
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
aïlicle,
le Client
pourra
solliciler
la
résiliation
du
Contrai
selon
les
modalités
prévues
à l'article
6. Le
Clieni
accepie
que
le Prestataire
sous-traite
le traitement
des
Données
à caractère
personnel.
Le
Prestataire
devra,
pour
ce
faire,
informer
le Client
de
tout
changement
prévu
concernant
l'ajout
ou
le remplacement
d'un
ou
plusieurs
sous-traitants,
donnant
ainsi
au
Client
la
possibilité
d'émeitre
des
objections
à l'encontre
de
ces
changements.
Conformément
à l'Arlicle
37
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
Donnéss,
le
Prestataire
a désigné
un
délégué
à la
protection
des
Données
qui
peut
être
solicié
à l'adresse
:
dpo@berger-levrault.com. ARYICLE
7. DURÉE
- RÉSILIATION
Le
Contrat
prend
eflet
à la
daîe
et
pour
la
durée
précisées
aux
Conditions
Pariculières.
Pendant
celte
durée,
le Client
peut
renoncer
av
bénéfice
de
ce
Contrat
pour
l'année
civile
suivante
sous
réserve
d'en
aviser
le Prestataire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avant
le 31
octobre
de
l'année
civile
en
cours.
Touie
renonciation
intervenant
après
le 31
octobre
entraînera
la reconduction
dudit
Contrat
pour
une
nouvelle
année
civile
dans
la limite
du
terme
du
Contrat
el
l'exigibilité
des
sommes
dues
au
litre
du
Contrat
reconduit.
Chacune
des
parlies
peut
résilier
le présent
Conirat,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réceplion,
si l’autre
parlie
ne
respecte
pas
l'une
de
ses
obligations,
après
envoi
d'une
mise
en
demeure
restée
infruolueuse
pendant
1 mois,
En
oulre,
le Prestalaire
se
réserve
le
droit
de
résilier
le présent
Contrat
sans
préavis
ni indemnité
en
cas
de
non-respect
par
le Client
d'une
quelconque
des
obligations
mises
à sa
charge
au
litre
du
présent
Contrat.
En
pariculier,
le
Prestataire
pourra
résilier
le Contrat,
sans
indemnité,
dans
les
conditions
indiquées
au
précédent
alinéa
pour
les
raisons
suivantes
- implantation
sur
le système
informatique
du
Client
de
tous
progiciels
ou
systèmes
d'exploitation
non
compalibles
avec
le
ou
les
Progiciels
objet
du
présent
Contrat,
incident
de
poiement
du
fait
du
Client,
- Violation
des
droits
de
propriété
intellectuelle
du
Prestalaire,
Aucune
demande
de
remboursement
des
sommes
facturées
et
réglées
dans
le cadre
du
présent
Coniral
ne
pourra
être
réclamée
par
le Client,
Enfin,
le Prestalaire
se
réserve
le droit
de
dénoncer
le Contrat
chaque
année
pour
l'année
civile
suivante,
tout
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
? mois
avant
le 31
décembre
de
chaque
MHLA
LADT
ICLIENTS
MODELES
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
ATALEN
COURS
ASIE
DOC année
civile.
La
dénonciation
où
la renonciation
peul
porter
sur
Un
ou
plusieurs
Progiciels
concemés
par
le
présent
Contrat,
ARTICLE
à.
REDEVANCE
ANNUELLE
En
contrepartie
des
prestations,
obiet
du
présent
Contrat,
le
Prestalaire
laclure
au
Client
une
redevance
annuelle
dont
le
montant
est
déterminé
dans
les
Conditions
Pariculières
en
euros
HT,
TVA
au
taux
en
vigueur
en
sus
qu
jour
de
la
facturalion.
Pendant
la
durée
du
présent
Coniral,
le
prix
du
Contral
sera
automatiquement
augmenté
chaque
année,
au
ler
janvier
:
d'un
montant
minimum
de
1%
du
prix
originel
ou
résultant
de
lo
révision
précédente,
ou
par
application
de
la
formule
ci-après,
si
la
Varialion
de
l'indice
est
supérieure
à
1%:
P={PTX
S)/S1
P =
prixrévisé,
appliqué
au
ter
janvier
de
l'année
N.
S
=
indice
Synlec
du
mois
de
mai
de
année
précédant
la
date
d'effet
de
la
révision
ou
moment
de
la
révision
{mai
de
l'année
N-
1}. P
1 =
prix
originel
ou
résultant
de
la
révision
précédente
appliqué
pour
l'année
N-1.
S
| =
indice
Syntec
du
mois
de
mai
de
l'année
de
fixalion
du
prix
originel
ou
résultant
de
la
révision
précédente
{mai
de
l'année
N-2).
Année
N
: année
d'application
du
tarif
révisé.
Syntec
: Chambre
Syndicale
des
Sociétés
d'Études
et
de
Conseils.
Le
prix
ainsi
révisé
au
ler
janvier
suivant
la
dale
d'effet
du
Conirat
ou
la
dale
de
la
révision
précédente’,
ne
pourra
excéder
3%
por
an. #
est
précisé
que
lorsque
le
Conlrat
est
signé
en
cours
d'année
at
sauf
dérogation
expresse,
le
prix
de
celui-ci
est
révisé
dès
le
ler
janvier
de
l'année
suivante,
Ce
tarif
peut
être
modifié
d'un
commun
accord
entre
le
Prestataire
et
le
Client
et
nolamment
dans
le
cas
où
le
Client
souhaite
bénéficier
du
senice
optionnel
d'hébergement
dans
tes
conditions
prévues
à
l'article
2,
Sauf
dispositions
dérogatoires
mentionnées
aux
Conditions
Parliculières
{Tarif
de
Base
Annexe),
les
faciures
sont
émises
chadue
année,
terme
à
échoir,
la
première
à
la
date
d'eflel
du
Contrat
ef
les
suivantes
chaque
début
de
période
annuelle
pendant
loute
la
durée
du
Contrat
et
en
tenant
compte,
le
oos
échéant,
des
Conditions
Parliculières
définies
en
regard
de
la
prise
en
charge
de
l'assistonce
à
l'utilisation
par
un
organisme
désigné
par
le
Prestataire.
Elles
sont
payables
pour
leur
montant
nel
el
sons
escompte,
à
réception,
dans
un
délai
de
30
jours.
Ce
délai
est
fixé
à
50
jours
pour
les
établissements
publies
de
santé,
Les
frais
éventuels
d'intervention
sur
site,
non
compris
dans
le
présent
Contral,
sont
facturés
au
Client
sur
la
bose
du
tarif
en
vigueur
au
jour
de
la
commande
du
Client.
Le
Client
ne
peut
effectuer
aucune
compensalion
ni
aucune
rétention
sur
les
créances
du
Prestataire.
Toute
somme
non
payée
à
l'expiration
du
délai
de
paiement
par
un
Client
ayant
la
qualité
de
personne
publique
ouvre
droit
au
profit
du
Prestalaire
au
versement
des
intérêts
moraloires
et
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
euros
fixés
par
les
articles
R2192-31
à
R2192-36
du
Code
de
la
commande
publique.
Pour
un
Client
ayani
la
qualité
de
personne
privée,
conformément
aux
articles
L.
441-10
et
D.
441-5
du
Code
de
commerce,
toute
somme
non
payée
à
son
échéance
donne
lieu
au
paiement
de
pénalités
égales
à
une
fois
et
demie
le
faux
d'intérêt
légal
caleulé
par
mensualiié
el,
à
réception
de
la
faclure
correspondanie,
d'une
indemnité
forfaitaire
de
40
euros
pour
frais
de
recouvrement,
Une
indemnité
complémentaire
pourra
être
réclamée,
sur
justificalifs,
lorsque
les
frais
de
recouvrement
exposés
sont
supérieurs
au
montant
de
l'indemnité
forfaitaire.
Dans
le
cas
où
une
facture
ne
serait
pas
réglée
dans
les
60
jours,
le
Preslataire
sera
habilité,
après
mise
en
demeure
restée
infruclueuse,
à
suspendre
D9-02LLZQ-02/01207-L0200P0+Z-V00
: GI
Œ
LzOc/10/02
81 EUSHJY
LeOCILO/OZ
81 810881
US
n$ey
20/10/08
el
einjse;eid
9
SÂGAUT
44
2021
l'exécution
des
services
objet
du
présent
Coniral
jusqu'au
complel
règlement
des
sommes
dues.
En
cas
de
persistance
de
cet
étai
au-
delà
du
délai
fixé
ci-dessus,
le
Prestataire
est
en
droit
de
résilier
le
Contrat
sans
préjudice
des
sommes
restant
dues
au
litre
dudit
Contrat.
Toute
résiliation
intervenant
avant
la
fin
du
Contrat
entraînera
le
règlement
de
la
totalité
du
prix
du
Contrat
el
le
non-
remboursement
des
sommes
facturées
et
réglées
dans
le cadre
du
présent
Contraf,
ARTICLE
?. CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parles
s'engage
à
conserver
confidentiels
les
informalions
et
documents
concernant
l'autre
partie
de
quelque
nalure
qu'ils
soient,
économiques,
techniques,
juridiques,
elc.
auxquels
elle
aurait
pu
avoir
accès
au
cours
de
l'exécution
du
Contrat.
Les
deux
parties
prendroni
vis-à-vis
de
leur
personnel
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
protéger,
sous
leur
responsabilité,
le
secret
el
la
confidentialité
de
laules
les
informalions
et
documenis
visés,
Les
clauses
du
présent
Control
soni
réputées
être
confidentielles
et
à
ce
lire
elles
ne
peuvent
élre
publiées
ni
communiquées
qu'à
des
tiers
autorisés,
Compte
fenu
du
caractère
sensible
des
Données
lraïlées
dans
le
cadre
du
présent
Contrat,
lé
Prestataire
s'oblige
à
conserver
toute
confidentiafité
sur
les
informalions
auxquelles
il aurait
accédé
dans
Le
cadre
de
la
réalisation
des
prestations
du
présent
Contrat
pour
le
compie
du
Client,
Le
Cllent
s'engage
à
conserver
confidentiels
les
informations,
outils
et
documents
émanant
du
Prestataire,
quelle
que
soit
leur
nalure,
économique,
technique,
juridique,
auxquels
i
aurait
pu
avoir
accès
ou
usage
au
COUFS
de
l'exécution
du
Contrat.
Le
Client
s'oblige
à
faire
respecler
ces
dispositions
par
son
personnel
el
tout
préposé.
Celte
clause
de
confidentialité
continuera
de
lier
les
parties
pendant
une
pétiode
de
24
mois
à
compter
du
lemme
définitif
du
Contrat.
ARTICLE
10.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
le
présent
Conirat
annule
el
remplace
à sa
dale
d'effet
tous
les
Contrats
de
services
antérieurs
qui
auraient
pu
êlre
conclus
entre
le
Prestataire
et
te
Client
pour
les
Services
inclus
dans
le
présent
Contrat,
Par
conséauent,
à
chaque
nouveau
service,
solution,
progiciel
ou
module
souscft
entrant
dans
le
cadre
de
l'article
1,
le
Client
reçoit
un
nouveau
Contrat
qui
annule
et
remplace
Île
Contrat
en
cours.
Le
présent
Coniral
es
souris
aux
disposifions
du
décret
2016-360
du
25
mars
2016.
Les
clauses
du
présent
Contral
expriment
l'intégralité
de
Yuccord
intervenu
entre
les
parles,
remplaçant
toutes
propositions
écrites
el
toutes
autres
communlcalions
entre
les
parties
ayant
trait
au
contenu
du
préseni
Contrat, Le
présent
Conirat
ne
peut
être
modifié
que
par
avenant
signé
par
les
deux
parties.
Le
présent
Conirat
ne
peut
être
cédé
sans
accord
des
porties.
Le
fail
pour
une
partie
de
ne
pas
se
prévaloir,
à
un
moment
donné,
une
des
stipulalions
du
présent
Contrat,
ne
pourra
êlre
interprélé
comme
une
renonciation
à
faire
valair
ultérieurement
ceite
même
stipulation.
Si
fune
quelconque
des
slipulations
des
présentes
est
tenue
pour
nulle
où
sans
objei,
elle
sera
réputée
non
écrite
et
n'entrdîinera
pas
la
nullité
des
autres
slipulations.
Tout
utilisateur
peut
demander
au
Prestataire
la
communication
d'informations
nominatives
le
concemant
et
les
faire
reclifier
le
cas
échéant,
conformément
à
la
Règlementalion.
1
peut
aussi
s'opposer
à
ce
que
lesdites
informations
soient
communiquées
à
des
tters
en
adressant
un
courrier
au
Prestataire
à
l'adresse
susvisée.
Toule
réclamation
doit
être
fomnulée
par
écrit
et
transmise
au
siège
social
du
Prestataire,
Tout
Hige
concemant
le
présent
accord
sera
de
lo
compétence
exclusive
du
Tbunal
administratif
du
lieu
du
demandeur,
SSELA
LADI
JCLOSTE
MODELES
CONTRAT
DE
MEATENANCE
ATAL
RULES
221095
{
3
À
Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2021
Affiché
le 20/07/20
ID
: 004-210400
‘de
base
annexe
au
contrat
de
services
(Conditions
particulières
- TBA)
N° contrat
: 01.07.2010-DIGNE
MAIRIE
DE
DIGNE
LES
BAINS
Votre
Identifiant
n°
: 9055858
PLACE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
Votre
compte
n°
: 8208
BP
214
04003
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
FRANCE
Date
de
reconduction
: 01/07/2021
Durée
: 36
mois
En
application
de
l'article
« Durée
» du
où
des
Contrat(s)
de
Services
souscrits,
le contrat
prend
effet
le 01/07/2021
pour
une
durée
de
36
mois
expirant
le
30/06/2024.
La
redevance
(hors
revalorisation
de
l'indice
SYNTEC)
due
pour
une
période
annuelte,
en
contrepartie
du
contrat
de
services
souscrit
est
de
:
Contrat
de
maintenance
ATAL
Quantité
: PU
EHT
a PTeNT
ne
d'appoint
Assistance
&
Malntenance
pour
Logiciel
ATAL
1i
11
581.91
11
581.01
‘
Non
Atal
accès
utilisateur
1:
0.00
0.00
Non
Ataî
métier
MMI
Bâtiment
1:
0.00
0.00
î
Non
Mal
métier
MM2
Vairle
1
0.00
0.00
:
Non
Atal
métier
MM3
Espaces
verts
1
0.00
0.60
:
Non
Atal
métier
MM
Prêts
de
salles
4:
0.00
0.00
.
Non
Atal
métier
MMS
Parc
auto
1
|
0.00
.
0.00
Non
Atal
métier
MM6
Prêts
de
matériel
1:
0.00
0.00
Non
Atat
mêtier
MM7
Prêts
de
véhicules
1.
0.00
0.00
Non
Atal
métier
MCI
Planification
1
0.00
0.00
Non
Atal
métier
MC2
Patrimoine
1
0.00
0,00
Non
Atal
métier
MCA
Travaux
neufs
1
0.00
0.00
Non
Atal
métier
MCS
Fluides
1.
0.00
0.00
‘
Non
Atal
métier
MC6
Clés
3.
0.00
0.60
:
Non
Atal
métier
MC7
ODP
Â
0.00
0.00
Non
c-Atal
tronc
commun
t
0,00
0.00
Non
e.Atal
Métier
e-Travaux(99)
4.
0.00
0.00
Non
Maint
- Atal
accès
simultané{(21)
4
0.00
0.00
Non
Maint
- Atal
accés
simultané(1
2)
1:
894.11
894.11
..
Non
Montant
TOTAL
annuel
€ HT
12
476.02
|
+
TVA
en
sus
selon
réglementation
en
vigueur,
Berger-Levraull
| 892
rue
Yves
Kemmen
- 92
100
Boulogne
Billancourt
-SA
au
capilol
de
12 557
497.40
€ - 755
800
646
RCS
Nanlerræ
Locolaire-Géront
Inluilive
el
LibreAir
- IVA
inhocoummunoutairo
: ER
81
7535800646
- APE
: 5829C
* www.berger-levraull.com NX
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2021
Affiché
le 27/07/2021
e
®
e
Ville
de
ID : 004-210400701-20210727-D21121-AR
les-Bains
DECISION
DU
MAIRE
N°21.
./ A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
&ipes
de
Haute-Pravence Article
1:
Article
2:
Article
3:
_
Hôtel
de
Ville
+boulevard
Martin
Bret
BP
50214:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cede
wuwwdianciesbains.
fr
9) ©
©.
OBJET
:
Tarifs
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
cirques
p
q
et
les
fêtes
foraines
SR
ke He
ee
EE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122.22,
L,2122.23
et
L.2224-18;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
notamment
à
fixer,
dans
la
limite
de
400€
l'unité,
les
tarifs
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publiés
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont.
pas
un
caractère
fiscal
;
VU
la Décision
du
Maire
n°
21.104
du
9 juillet
2021
portant
tarifs
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
cirques
et
les
fêtes
foraines
;
DECIDE
La
décision
du
Maire
n°21.104
susvisée
est
abrogée
à compter
du
11
juillet
2021.
Les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
cirques
et
les
fêtes
foraines
sont
fixées
comme
suit
à compter
du
12
juillet
2021
:
ACTIVITES
REDEVANCES
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
EUROS
PAR
JOUR
D'OUVERTURE
AU
PUBLIC
Cirques
0.35€/m2
Cirque
—
trou
2.2€
/ trou
Emplacement
dans
fête
foraine
0.35€/ra2
les
100
premiers
m2
(tarif
dégressif)
0.15€/m2
au-delà
de
106
m2
Pour la
fête
foraine
du
Corso
de
la Lavande,
il est
décidé
qu'un
jour
de
redevance
d'occupation
du
domaine
public
sera
offert
aux
forains
uniquement
si cès
derniers
organisent
une
animation
spécifique
conséquente
pendant
ce
Corso
(feu
d'artifice
....).
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivañt-sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
. + recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
!
MARSEILLE
Cédex
6.En'cas
de
notification
de
rejet
du
récours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
su
LE
LL Article
4 :
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2021
çu
n préfecture
le
2710
2021
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recour
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
da:
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours:fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites,
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire.
Fait
àDigne-les-Bains,
le ÀT
IL 2
Pourté
Maire
de
Diene-les-Bélr$
/
JU.
207
&
_L'adjoint-délégué,
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2021
ANA
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
si
Affiché
le
27/07/2021
ER
ID
: 004-210400701-20210727-D21122-AU
LÉ
FE
>
À
6
les-Bain RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
RARE
É
DECISION
DU
MAIRE
N°21.
4 à
à
Service
des
affaires
générales,
des
affaires
Juridiques
et de
la police
municipale
Objet
: Constitution
de
partie
civile
— Vol
d’un
coffret
électrique
sur
la place
du
Fampinet.
(2020-PLTE-0004)
Le
Maire
de
Digne-les-Bains,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
du
9 octobre
2014
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire
et
notamment
celui
d’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
pour
toutes
les
actions
et
recours
devant
les
juridictions
françaises
de
l’ordre
judiciaire,
administratif
ou
financier
;
DECIDE
Article
1:
La
commune
de
Digne-les-Bains
s’est
constitué
partie
civile
dans
le cadre
de
la plainte
déposée
le 22
juillet
2020
à l'encontre
de
M.
Steven
SCHULTZ,
pour
un
vol
d’un
coffret
électrique
sur
la place
du
Tampinet.
Le
préjudice
financier
pour
la ville
est
de
1.201,75€.
Le
courrier
de
constitution
de
partie
civile,
contenant
toutes
les
informations,
est
jointe
à la
présente
décision,
Article
2 : La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Article
3 : Ampliation
en
sera
adressé
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le ce2e7-JUIL:-20
A
Pour
le Maire
de
Digné-les-Bains,
. Dé
L'adjoint
délégué,
A
Francis
KUHN
Hôtel
de
Ville:
a
4 boulevard
Martin
Breti
B.P
50214;
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
F1 f
www.
dignelesbains.fr @ICIO) IN ©
© Bic
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haüle-frovenc
rem
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2021
Affiché
le 27/07/2021
ID
: 004-210400701-20210727-D21122-AU
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Maire
de
Digne-les-Bains
Présidente
de
Provence
Alpes
Agglomération
Conseillère
départementale
ä Monsieur
le Procureur
de
la République
Tribunal
Judiciaire
6 Place
des
Récollets
04000
DIGNE-LES-BAINS
Digne-les-Bairis,
le 9
février
2021
Service
Affaires
générales
/ Affaire
juridiques/Police
municipale
N/Réf
: 2020-PLTE-0004
V/Réf
: P.V,
: n°2020/000514
Affaire
suivie
par
: BIZOT
Emilie
Tél
: 04,92,30,52.51
lemilie.bizot@dignelesbalns.fr
Objet
: constitution
de
partie
civile
suite
à dépôt
de
plainte.
Pièces
jointes
: dépôt
de
plainte;
facture
de
l’entreprise
Rexel
et
avis
à victime.
Monsieur
le Procureur
de
la République,
Dans
le cadre
du
dépôt
de
plainte
effectué
par
la ville
de
Digne-les-Bains
le 22
juillet
2020
à l'encontre
de
M.
Steven
SCHULTZ,
pour
vol
d’un
coffret
électrique
sur
la place
du
Tampinet,
et de
l’audience
fixée
au
24
juin
2021,
je me
permets,
par
la présente,
de
vous
informer
que
la commune
5e
constitue
partie
civile,
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
la facture
d'achat
du
coffret
antérieur
aux
faits.
Ainsl,
le
préjudice
financier
de
la Ville
est
de
1.201,75€.
Vous
trouverez
également
en
pièce
jointe
l'avis
à victime
signé.
le
vous
prie
d’agréer,
Monsleur
lé Procureur
de
la République,
l'expression
de
ma
considération
la plus
distinguée.
Copie
au
servive
des
finances.
Hôtel
de
Villei
1 boulevard
Martin
Breté
B.P
50214!
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex}
wawwdionelesbains.fr
|
OOP!
j
#
- #7 Vadjoint
délég
Erancis
KUHN
s
27
Pour
feMaife
de
Digne-
esBains,
F #
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2021
PAVAVAN
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2021
cm
Affiché
le
30/07/2021
*
ile
de
e
e
e
Ville
de
D:
004-210400701-20210730-D21123-AR
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alges
de
Haute-Provence
DECISION
DU MAIRE
N°21-
À À
Service
des
affaires
générales,
des
affaires
juridiques
et de
la police
municipale
Objet
: Contentieux
SAS
Burger
King
Constructions
c/Ville
de
Digne-les-Bains
Le
Maire
de
Digne-les-Bains,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
notamment
celui
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les
juridictions
françaises
de
l’ordre
judiciaire,
administratif
ou
financier,
à l'exception
des
actions
devant
les
juridictions
étrangères
ou
européennes
;
VU
la décision
du
Maire
n°20.164
du
18
décembre
2020
portant
convention
d'honoraires
;
CONSIDERANT
que
la commune
de
Digne-les-Bains
est
attaquée
devant
le Tribunal
administratif
de
Marseille
par
la
SAS
Burger
King
Constructions
qui
demande
l’annulation
du
permis
de
construire
du
29
avril
2021
de
la
société
BG
Real
Estate;
DECIDE
Article
1 : Pour
se
défendre
dans
ce
contentieux,
la Commune
de
Digne-les-Bains
a mandaté
Maître
Joseph
ANDREANI
de
la
SELARL
ANREANI-HUMBERT.
Les
honoraires
de
Maître
ANDREANI
sont
fixées
conformément
à la
convention
d'honoraires
de
la
décision
du
Maire
susvisée.
Hôtel
de
Ville:
4 boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex?
via.
dignelesbains.fr en)
© D
L. Le
À i Article
2 : La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Article
3 : Ampliation
en
sera
adressé
à la
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
30
JUIL,
2021
De
D
Envoyé en préfecture
le 30/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2021
Affiché
le 30/07/2021
1D
: 004-210400701-20210730-D21123-AR
ARRETES NAN @ @
©
Ville
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
sécurité
N21-525 Obiet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
Restaurant
PITAYA
Type
N —
5°"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché
le 09/07/2021
ID
: 004-210400701-20210702-AM21526-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MATRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
12212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portent
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
de
la 1°
à la
4%
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5°"
catégorie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
rapport
d'étude
n°
SPR/LI/CR/N°
GGR2021-465
du
10
juin
2021
du
Service
Prévention
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
FV'AVIS
FAVORABLE
de
la
Sous-
Commission
Départementale
pour
l'Accessibilité
du
28
mai
2021
décision
n° 5,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1 : Le
restaurant
PITAYA
sis
Place
de
la Fabrique,
est
autorisé
à réaliser
les
travaux
conformément
à
la demande
d'autorisation
de
travaux
N°
004
070
21
00015
comme
indiqué
sur
le rapport
d'étude
du
service
prévention
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
n° SPR/LI/CR/N°
GGR2021-465
du
10
juin
2021
et à
respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
1. S'assurer
qu'un
organe
de
coupure
du
gaz
soit
situé
au
plus
près
de
la pénétration
de
la
canalisation
dans
l'établissement
{GZ
14
82}.
;
Hôtel
de ville
; 2-
Réaliser
les
installations
d'appareils
de
cuisson
conformément
aux
dispositions
des
articles
Place
Général
de
Gaulle
: PE
15
à PE
19;
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdiqnelesbains.fr
:
@IOIO]
WE { Fu Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
Affiché
le 09/07/2021
ID
: 004-210400701-20210702-AM21525-AR
3. Réaliser
la cuisine
ouverte
notamment
par
la mise
en
place
d'une
retombée
d'une
hauteur
d'au
moins
0,50
mètre
construite
en
matériaux
M1
ou
A2
- 51,
di
et
stable
au
feu
de
degré
%
heure
OÙ
DH
30
séparant
l'espace
cuisine
du
(des)
local
(locaux)
accessible(s)
au
public,
et
par
l'installation
d'un
dispositif
d'extraction
de
l'air
vicié
mécanique
conçu
de
façon
à
maintenir
en
permanence
l'espace
cuisine
en
dépression
par
rapport
à la
salle
à l'aide
de
ventilateurs
pouvant
fonctionner
pendant
Z heure
avec
des
gaz
à 400°
C (PE
16);
4. Instruire
le personnel
sur
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie
et
l'entraîner
à la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(PE
27
85);
5, Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et des
graisses
des
grandes
cuisines,
moyens
de
secours,
etc...)
(PE2,
PEA
8 2).
L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
(SCDA)
19
février
2021
décision
n°
17.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités.
s
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
I! en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
lapplication
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wanndigneleshains.fr
à
@ROIOE Article
8 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
*
B.P
214
:
4003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www.
dignelesbains.{r
:
€)
© EP
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
Affiché
le 09/07/2021
ID
: 004-210400701-20210702-AM21525-AR
Fe a
à
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d’incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
\uiller
20LA
Patricia
GRANET-BRUNELLO INNAX ® @
@ Ville
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Houte
frovence
Service
prévention
et Sécurité
N°21-
520
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
d'ouverture Agence
bancaire
BNP
Paribas
Type
W
— 5"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
{D
: 004-210400701-20210702-AM21526-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et 12212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
lhabitation
et
notamment
les
articles
1111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
rapport
d'étude
n° SPR/UJ/CR
n°GGR
2021-474
du
10
juin
2021
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
document
ci-
annexé, CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
18
juin
2021
décision
n° 3,
document
ci-annexé.
ARRETONS
:
L'agence
bancaire
BNP
PARIBAS,
sis
3 Boulevard
Thiers
à Digne-les-Bains,
est
autorisée
à
effectuer
les
travaux
et
à ouvrir
conformément
à la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
21
00016,
comme
mentionné
sur
le rapport
d’étude
n°
SPR/LI/CR
n°GGR
2021-
474
du
10
juin
2021
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
et
à respecter
la
1. Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et des
équipements
techniques
{chauffage,
climatisation,
éclairage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
....)
Article
1 :
prescription
mentionnée
ci-dessous
:
(PE2,
PE4
8 2).
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
À
B.P
214
à
1003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
win
dignelesbains.fr
à
D OD Article
2 :
Article
3:
Article
4 :
Article
5 :
Articie
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
<
wwdignelesbains.fr
©
SE
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ID
: 004-210400701-20210702-AM21526-AR
L'intéresséle)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l'Accessibilité
(SCDA)
du
18
juin
2021
décision
n°
3.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
où
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et à
la direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le À
\°
er
2v8A
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l’Etat,
rien ©
®
©
Vilede
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
N° 21-
524
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
manifestation
exceptionnelle
Elections
au
sein
de
la halle
des
sports
Type
L de
5È"°
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Regu
en
préfecture
le 07/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ID
: 004-210400701-20210702-AM21527-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAITRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Baïns
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
12212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à 1117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
de
la 1°®
à la
4"
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5è"
catégorie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité.
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
FAVIS
FAVORABLE
du
Service
Départemental!
d'Incendie
et
de
Secours
du
10
juin
2021,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
est
autorisée
à organiser
les
élections
au
sein
de
la Halle
des
sports,
comme
indiqué
sur
le
courrier
GGR/L/CR/N°2021-475
du
10
juin
2021.
Le
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
émet
un
avis
favorable
à la
tenue
de
cet
évènement
exceptionnel
pour
une
durée
de
3 ans
dans
les
conditions
définies
au
dossier
de
demande
d’utilisation
exceptionnelle
n° AT
004
070
21
00013.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
|
B.P
214
|
003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
iwww.dignelesbains.fr
:
HO
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ID
: 004-210400701-20210702-AM21527-AR
Article
2:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article3:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4:
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Article5:
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Article
6:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
7:
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le ?
\®
\er
2024
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
LE
Hôtel
de
Ville
j
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
|
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
?
SE
” AA 6
©
©
Vile
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
n°21
525
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
manifestation
exceptionnelle
Elections
au
sein
de
l’école
maternelle
des
Ferréols Type
L de
5"°
catégorie
Article
1 :
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
{D
: 004-210400701-20210702-AM21528-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÈTES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
de
la 1#°
à Ja
4è"%
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5%
catégorie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité.
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
ja Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
V'AVIS
FAVORABLE
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
du
10
juin
2021,
document
ci-annexé,
ARRETONS
: «
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
est
autorisée
à organiser
les
élections
au
sein
de
l'école
maternelle
des
Ferréols,
comme
indiqué
sur
le courrier
GGR/LJ/CR/N°2021-475
du
10
juin
2021. Le
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
émet
un
avis
favorable
à la
tenue
de
cet
évènement
exceptionnel
pour
une
durée
de
3 ans
dans
les
conditions
définies
au
dossier
de
demande
d'utilisation
exceptionnelle
n° AT
004
070
21
00012.
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
:
003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www
dignelesbains.fr OS Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7:
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
8.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
wwwdignelesbains.fr
:
MOD
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Regçu
en
préfecture
le
07/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
{D
: 004-210400701-20210702-AM21528-AR
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
où
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
où
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
|
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
wwuw.telerecours.fr. Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le À
MONS
20
?A
Patricia
GRANETÆRUNELLO
5 Dé INA © ©
© Ville
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
N°21-
529
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
manifestation
exceptionnelle
Elections
au
sein
de
l’école
maternelle
des
Arches Type
L de
5è"®
catégorie
Article
1 :
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ID
: 004-210400701-20210702-AM21529-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
lhabitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
de
la 1°
à la
4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5"
catégorie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité.
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
PAVIS
FAVORABLE
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
du
10
juin
2021,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
La Ville
de
Digne-les-Bains,
est
autorisée
à organiser
les
élections
au
sein
de
l’école
maternelle
des
Arches,
comme
indiqué
sur
le courrier
GGR/LJ/CR/N°2021-475
du
10
juin
2021. Le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
émet
un
avis
favorable
à la
tenue
de
cet
évènement
exceptionnel
pour
une
durée
de
3 ans
dans
les
conditions
définies
au
dossier
de
demande
d'utilisation
exceptionnelle
n° AT
004
070
21
00014.
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www
dignelesbains.fr @IOIO] Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6:
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
Piace
Général
de
Gaulle B,P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ID
: 004-210400701-20210702-AM21529-AR
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
|| en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l’établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
|
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et à
la direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le Ÿ
ver
408
À
Le
Maire
de-Digne-les-Bains
au-nom
de
l'Etat,
7
A
ee
—
er
ESS
OO
D
eo
Pi NAN @ ©
© Vile
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ages
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
N°21-
530
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
de
dérogation
à l'accessibilité
Centre
Culturel
René
Char
Types
LR
Y N
— 37°
catégorie
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwadignelesbains.fr
©
OS®
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
propntis
ue
On
Affiché
le
07/07/2021
SRE
{D
: 004-210400701-20210702-AM21530-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Baïns
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le
code
de
ia
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
|
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
P'AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
n° 06-21
séance
du
22
juin
2021
rapport
n° 1
référencé
GGR/SPR/LL/D2021-442
du
28
juin
2021
de
la Sous-
Commission
Départementale
pour
la Sécurité
contre
les
Risques
d'incendie,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
P'AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
18
juin
2021
décision
n°
4,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
l'ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°2021-169-009
du
18
juin
2021
relatif
à une
autorisation
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité,
document
ci-annexé, Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
*
B,P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wa
digieleshalns
fr ?
@IOIO)
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ID
: 004-210400701-20210702-AM21530-AR
ARRETONS
:
L'établissement
Centre
Culturel
René
Char
sis
Avenue
du
8 mai
1945
à Digne-les-Bains,
conformément
à la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
21
00017,
est
autorisé
à réaliser
les
travaux
comme
mentionnés
sur
le procès-verbal
n° 06-21
séance
du
22
juin
2021
rapport
n° 1
référencé
GGR/SPR/LL/D2021-442
du
29
juin
2021
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité
contre
les
Risques
d'incendie
et
à
respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
1. Faire
vérifier
les
aménagements
par
un
bureau
de
contrôle
et transmettre
à la
commission
communale
de
sécurité
un
rapport
de
vérification
réglementaire
après
travaux
(RVRAT)
;
2. Solliciter
le passage
de
la commission
de
sécurité
compétente
un
mois
avant
la date
d'ouverture
au
public
prévue
(GE3).
L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l'Accessibilité
(SCDA)
du
18
juin
2021
décision
n° 4
et prendre
connaissance
de
l'arrêté
préfectoral
n° 2021-169-009
du
18
juin
2021.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation.
1 en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l’établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
.
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
on
he
RL
Affiché
le 07/07/2021
FRS
ID
: 004-210400701-20210702-AM21530-AR
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr,
Article8:
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le À
\”
Net
Ê Gê\
{
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
£
.
LÉEBEES
g
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
!
B,P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
var
dignetesbains.fr
:
SIG]
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Commune
de
Digne-les-Bains
NAN @ @
© \ilkde
SSNÈNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
les-Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-531
du
06/07/2021
Affichée
en
mairie
le
Demande
déposée
le 11/05/2021
N°
PC
004
070
21
00019
Par
:
Représenté
par
:
Demeurant
à :
Monsieur
Alfred
BOAGLIO
Cécile
Ruiton
Architecte
29
Chemin
de
la Digue
04000
DIGNE-LES-BAINS
Pour
:
Cadastré : Réhabilitation
d'une
ferme
agricole
en
copropriété
70
AO
1385,
70
AO
1386
(2502
m°)
Surface
de
plancher
Existante
:
116,31
m?
A
créer
:
194,44
m?
Si permis
modificatif
:
et création
d'un
logement
supplémentaire
SP antérieure
:
m?
Sur
un terrain
sis à:
29 CHEMIN
DE LA
DIGUE
SP nouvelle
:
m
04000
Digne-les-Bains
Destination
:
Habitation
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
|
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
Vollaire
Vu
la
demande
du
permis
de
construire
susmentionnée,
:
Vu
l'objet
de
la
demande
pour
Réhabilitation
d'une
ferme
agricole
en
copropriété
et
création
c'un
:ogement
supplémentaire
sur
un
terrain
situé
29
CHEMIN
DE
LA
DIGUE
04000
Digne-les-Bains
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
194,44
m',
Vu
le
règlement
de
la
zone
UD,
Vu
l'avis
Favorable
de
Architecte
Consultant
en
date
du
09/06/2021 ARRÊTE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’articles
2
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
Bleue
non
réglementée
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
er
Digne-les-Bains;
le
06/07/2021
Pour
Madame
le maire/
l'Adjointe
déléguée.
àl'urbanisme
et habitat,
ñ
.
/
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
PC
004
070
21
00019
1/2 0 7 JUIL
202
Digne-les-Bains,
le
NASA
EXTRAIT
®
©
©
Ville
de
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
le
=
Ba
ns
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de Haute-Provence
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
Services
techniques
municipaux
Municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015.
PERMISSION
DE
VOIRIE
VU
la
demande
en
date
du
6
juillet
2021
par
laquelle
l'entreprise
orange
N °21-
534
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
de
mettre
en
place
une
alimentation
(CD/MM)
telecom.
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
à l'adresse
suivante
:
- 8 Rue
Denis
Papin
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le
biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie, 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 —
L'entretien
et le
nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y a
réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres,
8-
Si le
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11-
L'entreprise
Orange,
ou
son
sous-traitant,
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
pour
permettre
la
mise
en
place
de
poteaux
FTTH.
12
- Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie,
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu'à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage. ARTICLE
2 :
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
anvwdignelesbains.fr
: Les
remblais
ne
pourront
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
Ceux-ci
seront
réalisés
avec
de
la
GNT
0/31.5.
*]
a reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la
largeur
de
la
tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la
tranchée.
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et d’autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la
tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
l'étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un
joint
bitumineux
sera
alors
réalisé.
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires, Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rüe
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
Pour
le Maire
empêché,
L'Adjoint
délégué
M.BLANC
HO.
_... ININ/X @
©
@
Villkde.
Digne-les-Bains,
le
07
JUIL.
2021
les-Bains
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
maire
de
la ville
de
Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Services
techniques
municipaux
PERMISSION
DE
VOIRIE
N °21-
523-
(CD/MM)
ARTICLE
1 :
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
un
branchement
sur
le réseau
GRDF.
ARRÊTONS
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
Domaine
Public
pour
permettre
d'effectuer
un
branchement
sur
le
réseau
GRDF
situé
27
avenue
du
docteur
Romieu,
selon
le
plan
joint
à
sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la
Ville
de
DIGNE-LES-
BAINS
et
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le
biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3-
le
chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le
pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 -
L'entretien
et
le
nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la
chaussée.
6- Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et que,
de
ce
fait,
il y a
réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-
Sile
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11—
L'entreprise
GRDE
est
autorisée
à enfouir
sous
chaussée
l'ensemble
du
matériel
nécessaire
afin
d'effectuer
déplacement
du
réseau.
4
- Le
remblaiement
de
la
tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu’à
5 cm
du
niveau
fini
+
compatctage. *La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
et
BBSG
0.06
sous
trottoir
sur
une
épaisseur
de
5
centimètres
se
fera
sur
la
largeur
de
la
tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la tranchée.
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et d'autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la
tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
VU
ja demande
en
date
du
5 juillet
2021
par
laquelle
l’entreprise
GRDF
sollicite ARTICLE
2 :
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Pour
le maire
empêché,
L'adjaint
délégué
M.BLANC
Hôtel
de
Ville
;
4 boulevard
Martin
Bret
*
E.P
5024
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
svediamelhesbhoins.
COLG
AAA
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
«
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
@
©
©
Vilede
Affiché
le 09/07/2021
{D
: 004-210400701-20210709-AM546-AR
EL
_
:
EXTRAIT
|
les-Bains
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'E
Eat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
Service
prévention
et
Sécurité
R123-51
et
R 123-46,
|
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
n°21.
5
6
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
A
recevant
du
public,
de
la 1°
à la
aème
catégorie,
Objet
: Arrêté
d'autorisation
d'ouverture
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
après
travaux
établissements
recevant
du
public
de
la 5"
catégorie,
MAGASIN
DECATHLON
/ KIABI
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
Type
M
Catégorie
: 2ème
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
PAVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
visite
de
la Commission
Communale
de
sécurité
référencé
sous
le numéro
GGR/SPR/CR/2021-481
du
28
juin
2021,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
F'AVIS
FAVORABLE
du
compte-rendu
de
visite
d'ouverture
du
10
juin
2021
de
la Direction
Départementale
des
Territoires,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
Le
MAGASIN
DECATHLON
KIABI,
sis
5 Route
de
Marseille
à Digne-les-Bains,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
comme
indiqué
sur
le procès-verbal
de
visite
n°GGR/SPR/CR/2021-481
du
28
juin
2022,
et
à respecter
les
prescriptions
ci-dessous
:
1
Présenter
une
fiche
d'autocontrôle
ou
un
rapport
de
vérification
mis
à jour
attestant
la levée
des
observations
et
anomalies
constatées
le jour
de
la visite
(déclencheurs
manuels,
coupure
enseignes,
suppression
aménagements
réserve
d'approche)
;
2.
Effectuer
ou
faire
effectuer
les
travaux
de
bardage
extérieur
non
terminés
de
manière
à ne
Hôtel
de
vie
:faire
courir
aucun
danger
au
public
(application
des
procédures
prévues
par
le maître
Place
Général
de Gaulle
d'ouvrage).
BP214,
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
vavw.dignelesbains,fr
€
O®D Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Hôtel
de
Ville
?
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
Affiché
{e 09/07/2021
1D
: 004-210400701-20210709-AM546-AR
L’intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
compte
rendu
de
visite
d'ouverture
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
du
10
juin
2021.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
lutilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’abjet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sois. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
lapplication
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
ja sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Fit
à Dignees
ins,
le 5 Aer
2024
a
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Place
Général
de
Gaulle
:
E,P
214
À
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
vw dignelesbains,
fr :
OS
— AAA ®
© ©
Ville
de
les-Bains
ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Hate-Provence
poses
Service
prévention
et
Sécurité
N°21-647 Objet
: Arrêté
d'autorisation
d'ouverture
après
travaux
PARC
DE
STATIONNEMENT
COUVERT
GASSENDI Type
PS
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
Affiché
le 09/07/2021
{D
: 004-210400701-20210709-AM21547-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à
R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R
123-43
à
R123-54
et
R
123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
de
la 1°
à la
4"
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5°"
catégorie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à
la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d'Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
PAVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
visite
de
la Commission
Communale
de
sécurité
référencé
sous
le numéro
GGR/SPR/CR/2021-440
du
O1
juin
2021,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
Le
PARC
DE
STATIONNEMENT
COUVERT
GASSENDI,
sis
Place
Général
de
Gaulle
à Digne-les-
Es
Bains,
est
autorisé
à ouvrir
au
public
comme
indiqué
sur
le procès-verbal
de
visite
n°GGR/SPR/CR/2021-440
du
01
juin
2021.
Article
2:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la
panique
précités.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
BP
214
À
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
°
wa
dignelesbains.fr SIOIO) Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B,P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdignelesbainsfr
:
@IC)
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
Affiché
le 09/07/2021
ID
: 004-210400701-20210709-AM21547-AR
ET
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation.
||
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l’établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sois. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr, Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
xclle
Fr 20
8 À
Le Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
Patricia
GRANET-BRUNELLO
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021
- 553
du
15/07/2021
NASA S ©
©
Ville
de
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute provence Commune de Digne-
Jes-
Bains
Demande
déposée
le 18/05/2021
N° DP
004
070
21 00098
Affichée
en
mairie
le
Par:
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
04
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
MASSETTE
René
Existante
:
m2
Demeurant
à :
13
Rue
Docteur
RomieuCS
70216
.
A
créer
:
m2
04995
DIGNE
LES
BAINS
Pour
:
Réalisation
d'une
fresque
murale
Collège
Maria
Si
permis
modificatif
:
Borrely
SP
antérieure
:
m?
Sur
un
terrain
sis
à:
5 PLACE
DES
CORDELIERS
SP
nouvelle
:
m°
04000
Digne-les-Bains
Destination
:
Cadastré
:
70
AE
377
(8072
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE
Vu
la
déclaration
préalable
susmentionnée,
:
Vu
l'objet
de
la
demande
pour
Réalisation
d'une
fresque
murale
Collège
Maria
Borrely
sur
un
Es
PLACE
DES
CORDELIERS
04000
Digne-les-Bains
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0
m?
et
une
sol
totale
de
O m?,
Vu
le règlement
de
la zone
UAa,
.
Vu
l'avis
Favorable
de
Architecte
des
Bâtiments
de
France
- UDAP
en
date
du
01/07/2021
. °
ARRETE
Article
1:
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
re
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3:
Votre
projet
se
situe
en
site
inscrit,
en
application
de
l’article
R.425-30
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pourrez
entreprendre
les
travaux
avant
le
18
septembre
2021.
DP
004
070
21
00098
.
1/2
APS &
©
© Ville
de
Pi
OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
les-Bains
PRONONCÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute
rPravence
|
Commune
de
Digne-
les-
Bains
Demande
déposée
le 18/05/2021
©
Affichée
en
mairie
le
20/05/2021
N°
DP
004
070
21
00056
Par:
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
04
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
MASSETTE
René
Existante
:
m2
Demeurant
à :
13
Rue
Docteur
RomieuCS
70216
À
créer
:
m2
04995
DIGNE
LES
BAINS
Pour
:
Remplacement
des
menuiseries
sur
le
Collège
Si
permis
modificatif
:
Gassendi.
SP
antérieure
:
m?
Sur
un
terrain
sis
à:
20
AVENUE
FRANCOIS
CUZIN
SP
nouvelle
:
M
04000
Digne-les-Bains
Destination
:
Cadastré
:
70
AL
77
(14525
m°)
-
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25etR
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
Vu
la
déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
l’objet
de
la
demande
pour
Remplacement
des
menuiseries
sur
le
Collège
Gassendi.
sur
un
terrain
situé
20
AVENUE
FRANCOIS
CUZIN
04000
Digne-les-Bains
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0
m?
et
une
emprise
au
sol
totale
de
O0
m?,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UBa,
Vu
l'avis
Défavorable
de
Architecte
des
Bâtiments
de
France
- UDAP
en
date
du
01/07/2021
ARRÊTE
ri
Article1:
La présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition
pour
: les
: motifs:
mentionnés
à l’article
2.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vous
travaux.
À
DP
004
070
21
00096
|
1/2
Là À en
A
“RÉPUBLIQUE
FRANCAISE-
- |----
-ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-554du
15/07/2021
-
uen
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-555
du
15/07/2021
AAA S
6
©
Vile
de
OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
les-Bains
PRONONCÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-
Frover
nce
Commune
de
Digne-
les-
Bains
Demande
déposée
le 18/05/2021
o
Affichée
en
mairie
le 20/05/2021
N° DP
004
070
21
00057
Par
:
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
04
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
MASSETTE
René
Existante
:
m2
Demeurant
à :
13
Rue
du
Docteur
RomieuCsS
70216
À
créer
:
m2
04995
DIGNE
LES
BAINS
Pour
:
Remplacement
des
menuiseries
sur
le
Collège
Si
permis
modificatif
:
Maria
Borrely
SP
antérieure
:
m?
Sur
un
terrain
sis
à:
5 PLACE
DES
CORDELIERS
SP
nouvelle
:
m?
04000
Digne-les-Bains
Destination
:
Cadastré
:
70
AE
377
(8072
m’)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L'122-1
à25etR
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
:
5 PLACE
DES
CORDELIERS
04000
Digne-les-Bains
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m?et
ure-
érhprse
au
sol
totale
de
0
m’,
:
'
Vu
le
règlement
de
la
zone
UAa,
Vu
l'avis
Défavorable
de
Architecte
des
Bâtiments
de
France
- UDAP
en
date
du
01/07/2021
ARRÊTE
Article
1:
La présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d'une
décision
d'opposition
pour
les
motifs
mentionnés
à l’article
2.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
Article
2:
En
l’état
lacunaire
du
dossier,
descriptif
des
travaux,
matériaux
et
teintes,
l’architecte
des
bâtiments
de
France
ne
peut
que
conseiller
au
maître
d'ouvrage
de
faire
préciser
le
dessin
du
projet
DP
004
070
21
00097
1/2
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-556
du
15/07/2021
AAA 8 ©
6 Ville
de
US
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
les-Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-|
Provence
Commune
de
Digne-
_les-
Bains
Demande
déposée
le 19/04/2021
°
Affichée
en
mairie
le 20/04/2021
N° PC
004
070
21
00015
Par
:
Monsieur
Eric
GARCIN
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Existante
:
m2
Demeurant
à :
28 ROUTE
DE
MARCOUX
À créer
:
m2
04000
DIGNE-LES-BAINS
Pour
:
Construction
d'une
bergerie
tunnel
et d'un
hangar
Si permis
modificatif
:
à foin
SP
antérieure
:
m?
Sur
un
terrain
sis
à :
LA
PREVOTE
SP
nouvelle
:
m°
04000
Digne-les-Bains
Destination
:
Cadastré
:
70
A 71,
70
À 72
(19900
m2)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-
BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
Vu
la demande
du
permis
de
construire
susmentionnée,
Vu
l’objet
de
la demande
pour
Construction
d'une
bergerie
tunnel
et
d'un
hangar
à foin
sur
un
terrain
situé
à
LA
PREVOTE
04000
Digne-les-Bains
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m?
et
une
emprise
au
sol
totale
de
577,44
m?,
Vu
le règlement
de
la zone
À,
Vu
la consultation
de
Architecte
Consultant
en
date
du
18/05/2021
Vu
la consultation
de
Chambre
d'agriculture
des
Alpes
de
Hautes-Provence
en
date
du
18/05/2021
Vu
la consultation
de
DDT
04
- Service
Economie
Agricole
en
date
du
18/05/2021
ARRÊTE
ne
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2
PC
004
070
21
00015
1/3
177
 Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.2
; R1.3
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
5
Digne-les-Bains,
le 15/07/2021
Pour
Madame
le
maire,
l'Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
et
habitat,
CT
Nadine
VOHLAIRE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à Particle
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
PC
004
070
21
00015
2/3
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-557
du 15/07/2021
AAA @ ©
6 Vile
de
|
.
|
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
les-Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
fute-
Provence
Commune
de
Digne-
les-
Bains
Demande
déposée
le 10/05/2021
et
complétée
le 09/06/2021
°
Affichée
en
mairie
le
11/05/2021
N°
PC
004
070
21
00018
Par
:
Madame
Clara
MEUNIER
et
Monsieur
Daillé
Surface
de
plancher
Sylvain
Existante
:
m?
Représenté
par
:
A
créer
:
91
m?
Demeurant
à :
13
Avenue
de
Verdun
47
les
Berges
de
la
Bléone
04000
DIGNE-LES-BAINS
Si
permis
modificatif
:
Pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
: SPantérieure:
m°
Sur
un
terrain
sisà:
2 Impasse
du
soleil
SP
nouvelle
:
m°
04000
Digne-les-Bains
Destination
:
Cadastré
:
70
BL
337
(583
m’)
Le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à25etR
122
1
à17.
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
appréuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le
règlement
et
le
plan
de
composition
du
lotissement
«
Les
terrassesdu
soleil
»
(PA
004
070
15
06002
MÔ1)
Vu
l’arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE
Vu
la
demande
du
permis
de
construire
susmentionnée,
Vu
la
demande
de
pièces
manquantes
en
date
du
02/06/2021
et
les
pièces
déposées
le
09/06/2021,
Vu
l’objet
de
la
demande
pour
Construction
d'une
maison
individuelle
sur
un
terrain
situé
2
IMPASSE
DU
SOLEIL
04000
Digne-les-Bains
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
91
m?
et
une
emprise
au
soi
totale
de
151,56
m°,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UC,
Vu
l'avis
Favorable
de
Architecte
Consultant
en
date
du
09/06/2021
Vu
l'avis
Favorable
de
ENEDIS
DRPADS
- Accueil
Urbanisme
Provence
en
date
du
24/06/2021
Vu
l'avis
Favorable
de
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
en
date
du
08/06/2021
ARRÊTE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants. '
PC
004
070
21
00018
1/3
US
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
©
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3 :
l'électricité
en
réseau-ENEDIS
avis
du
24
juin
2021.joint
à
l'arrêté.
La
puissance
maximale
de
raccordement
sera
de
12
Kva
:
Si
votre
projet
fait
l’objet
de
prescriptions
relatives
à la
Redevance
d'Archéologie
Préventive,
en
application
de
l’article
R.425-31
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pouvez
entreprendre
vos
travaux
avant
que
les
prescriptions
d'archéologie
préventive
ne
soient
complètement
exécutées.
TN
e
ce
\
LR
et
Digne-les-Bains,
le
15/07/2021
Lt
ne
Pour
Madame
le
maire,
st
ee.
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
‘
HT
D
s,
/
Dr
tee
Nadine
VOLLAIRE
en.
-
b
NX
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le'fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
PC
004
070
21
00018
2/3 See
Ville
de
Digne-les-Bains,
le
15
JUIL.
202
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Nous,
maire
de
la ville
de
Digne-les-Baïins,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
Services
techniques
municipaux
/U
la demande
en
date
du
28
juin
2021
par
laquelle
le service
eau
de
PERMISSION
DE
VOIRIE
Provence
Alpes
Agglomération
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
une
création
de
compteur.
N°21
563
{(CD/MM)
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le
Domaine
Public
pour
procéder
au
renouvellement
de
compteur
3 rue
alphonse
richard,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l'entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le
biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie,
3-
le
chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le
pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 -—
L'entretien
et
le
nettoyage
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la
chaussée.
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si
la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la
chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-
Sile
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11-—
Le
service
eau
de
Provence
Alpes
Agglomération
est
autorisé
à
effectuer
des
travaux
sous
chaussée. Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la
GNT
0/31.5
jusqu’à
5
cm
du
niveau
fini
+
compactage.
lis
ne
pourront
pas
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
fa
tranchée.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la
largeur
de
la
tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la
tranchée.
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d'autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la
tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
la finition,
un
joint
bitumineux
sera
réalisé
afin
d'éviter
les
infiltrations.
L'ensemble
des
prescriptions
seront
réalisées
selon
les
règles
de
l’art. ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
peut
faire
l’objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
au
de
notification
par
:
|
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecaurs.fr.
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Pour
le maire
empêché,
L’adjoint
délégué INA @
©
@
Vilkde
Digne-les-Bains,
le
15
JUL.
on
les-Bains
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
maire
de
la ville
de
Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Sénart
ARTICLE
1 :
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
Services
techniques
municipaux
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
PERMISSION
DE
VOIRIE
VU
la demande
en
date
du
28
juin
2021
par
laquelle
l’entreprise
ENEDIS
N °21-
SG
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
un
branchement.
{CD/HM)
ARRÉTONS
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
pour
procéder
à un
branchement
électrique
situé
23
route
des
Beaumes,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l'entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
où
pas
d'autres
occupants
du
domaine
public
par
le
biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie.
|
3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 —
L'entretien
et
le
nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la
chaussée.
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si
la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la
chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a
réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-
Si
le
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à
l’identique.
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11
—
ENEDIS
est
autorisé
à ouvrir
la
chaussée
afin
d'effectuer
un
branchement
électrique.
12
- Le
remblaiement
de
la
tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la
GNT
0/31.5
jusqu’à
5
cm
du
niveau
fini
+
compactage. Les
remblais
ne
pourront
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
Ceux-ci
seront
réalisés
avec
de
la
GNT
0/31.5.
*la
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la
largeur
de
la
tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la
tranchée.
L’enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d’autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la
tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
l'étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un
joint
bitumineux
sera
alors
réalisé. ARTICLE
2 ;
Hôtel
de
Ville
À
4 boulevard
Martin
Bret
B.,P
50214
64990
DIGNE-LES-HAINS
Cedex
wwsdigneleshals,
tt
MOD
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Pour
le
maire
empêché,
L'adjoint
délégué
M.BLANC
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-571
du
19/07/2021
©
@
©
Ville
de
les-
Baïr
ins
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-
Provence
L
Demande
déposée
le
10/06/2021.
Affichée
en
mairie
le
14/06/2021
N°
DP
004
070
21
00121
Par
:
MAIRIE
DE
DIGNE
LES
BAINS
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Madame
GRANET-BRUNELLO
Patricia
Existante
: /
Demeurant
à :
1
Bd
Martin
Bret
A
créer
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
Lotion
:
Administrati
Pour
:
Mise
en
œuvre
de
barres
d'appuis
métalliques
Destination
: Administration
Salle
Abbé
Féraud.
Sur
un
terrain
sis
à
:
1
BD
MARTIN
BRET
040090
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AE
364
(4099
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
rcdification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
:
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
|
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
la
déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UAa
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
favorable
ci-annexé
de
M
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
02/07/2021,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
l'urbanisme
et
habitat,
Nadine
VOJLAIRE" f°
ñ
fe
i
L
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
e
.DP
604
070
21
00121
ANA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-572
du
19/07/2021
@
®
©
Ville
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 03/06/2021.
Affichée
en
mairie
le 03/06/2021
N°
DP
004
070
21
00115
Par
:
Madame
Eva
CORDAT
KARADEMIR
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
46
RUE
DU
GYPSE
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
:
/
Pour
:
LS
Construction
d'une
piscine
avec
plage
attenante.
Déstination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à
:
46
Rue
du
Gypse
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
P 415
(705
m°)
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30 juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
28/06/2021,
:
ARRÊTE
Article
1 :
1! n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
'
Article
2 : Les
articles
L128-1
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
FHabitation,
concernant
l'installation
d'un
système
de
sécurité
normalisé
visant
à
prévenir
le
risque
de
noyade,
devront
être
respectés.
Article
3 : La
vidange
de
la piscine
projetée
ne
devra
en
aucun
cas
être
raccordée
au
réseau
public
d'assainissement.
Article
4 : Le
remplissage
de
la piscine
depuis
des
équipements
publics
(poteaux
incendies,
bornes
d'arrosage...)
est
interdit.
Le
remplissage
pourra
être
réalisé
depuis
le
branchement
d'eau.
Article
5:
Il est
demandé
au
pétitionnaire
de
suivre
les
recommandations
émises
dans
l'avis
de
M.
l'architecte
des
bâtiments
de
France
joint
au
présent
arrêté.
Article
6 : Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B2.1
du
Plan
de
Prévention
des-
Risques
Naturels
(P.P.R.N.}
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
:
| /
Digne-
les-Bains,
le 19/0f/2021
ane
et
habitat,
}
l'A
.
Nadine
VOLLAIRE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
D
recevfez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement,
|
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à Particle
L.2131-2
du
code
dénéral
des
collectivités
territoriales,
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00115
1/2
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-573
du
19/07/2021
@
&
©
Ville
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
ne
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
.
Demande
déposée
le
02/06/2021.
Affichée
en
mairie
le
03/06/2021
N°
DP
004
070
21
00112
Par
:
BEAUTY
SUCCESS
SAS
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
GEORGES
Christophe
Existante
: /
Demeurant
à :
1
Rue
des
Lys
A
créer
:
/
Parc
d'Activité
Astier
Val
CS
30040
.
24110
SAINT
ASTIER
Destination
: Commerce
Pour
:
Création
d'une
seconde
entrée
côté
institut.
Sur
un
terrain
sis
à :
42
BOULEVARD
GASSENDI
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AK
102
(325
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
la
loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à25etR
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UAa
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
favorable
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
01/07/2021,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du:
respect
-dès
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
|
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
des
zones
B1.3
et
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables. er,
Digne-les-Bains,
ld 19/07/2021
Pour
Madame
le-maire,
Adjointe
datée:
à l'urbanisme
et
habitat,
Nadine/VOLIAIRE
1
ee
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
péut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00112
1/2
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-574
du
19/07/2021
®
©
©
Vile
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
=
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Hans
Demande
déposée
le
31/05/2021.
Affichée
en
mairie
le
02/06/2021
|
N°
DP
004
070
21
00111
|
Par
:
Monsieur
James
WIART
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
35
Allée
de
Boismeau
Existante
: /
13410
LAMBESC
A créer
: /
Pour
:
Aménagement
des
combles
et
mise
en
place
d'une
baie
vitrée
et
fenêtre
de
toit.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
41
RUE
DE
L HUBAC
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AK
85
(121
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R:12251
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
pos:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification.
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le.
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UAa
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
ci-annéxé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
28/06/2021,
3 >
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.3
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3:
ll est
demandé
au
pétitionnaire
de
suivre
les
recommandations
émises
dans
l'avis
de
M.
l'architecte
des
bâtiments
de
France
joint
au
présent
arrêté.
TN
Digne-lés-Bains,
le 19/07/2021
Pour
Madaine
le
air
l Adjointe
déléguée
+ à T'aranione
et
habitat,
ÿ
Î
Nadine
VOLTAIRE
4
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00111
1/2
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-575
du
19/07/2021
&
©
©
Vilede
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
a
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haule-Prrivence
Demande
déposée
le
27/05/2021.
Affichée
en
mairie
le
28/05/2021
N°
DP
004
070
21
00109
Par
:
Monsieur
Frank
HAILI
Surface
de
plancher
Demeurant
à:
18
Chemin
de
Chabasse
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: /
Pour
:
Rénovation
de
toiture.
sont
eng
Sur
un
terrain
sis
à:
18
CHEMIN
DE
CHABASSE
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AM
77
(1150
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
la
loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l’arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
1AUD
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
28/06/2021,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
réspect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3
: Il
est
demandé
au
pétitionnaire
de
suivre
les
recommandations
émises
dans
l'avis
de
M.
l'architecte
des
bâtiments
de
France
joint
au
présent
arrêté.
7
Digne-
les-Bains,
le.19/07/2021
Pour
Madame
lé
maire].
l'Adjointe
déléguée
à
urbanisme
et
habitat,
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
êtré
le
fait
sénérateu/de
taxes
et de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
»
DP
004
070
21
00109
1/2
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-576
du
19/07/2021
6
6 ©
Vile
de
.
OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
les-Bains
PRONONCÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CO
M
M
U
N
E
Alpes
de
Haute-Provence
.
Demande
déposée
le 26/05/2021.
Affichée
en
mairie
le 27/05/2021
N°
DP
004
070
21
00108
Par
:
JDYDS)J
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
DE
SERRES
Yoann
Existante
: /
Demeurant
à :
LE
VILLAGE
A créer
: /
04140
VERDACHES
couru
Pour
:
Agrandissement
de
la terrasse
existante.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
103
BOULEVARD
GASSENDI
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AE
290
(84
m?)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
|
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
dur
code
de
:
l'urbanisme,
ce
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
&
la
:
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UAa
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
défavorable
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
28/06/2021,
CONSIDERANT
que
le projet
consiste
en
l’agrandissement
d’une
terrasse
existante,
qui
se
situe
en
zone
« servitude
monument
historique
»,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait
le projet
est
soumis
à un
accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
CONSIDERANT
l'avis
défavorable
susvisé
de
M.
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
qui
estime
« qu’en
l'état
du
dossier
ce
projet
de
construction
de
terrasse
accessible
en
espace
protégé
est
susceptible
de
générer
un
précédent
en
rupture
avec
l'harmonie
des
toits
du
secteur,
composé
de
toitures
en
tuiles
canal,
terre
cuite
ou
de
séchoirs
traditionnels
couverts.
»
CONSIDERANT
que
ce
projet
est
de
nature
à porter
atteinte
au
champ
de
visibilité
des
monuments
historiques,
Cathédrale
Notre
Dame
du
Bourg,
Cathédrale
Saint
Jérôme
et
Fontaine
monumentale.
ARRÊTE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
TN
Digne-les-Bains,
le 19/07/2021
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe
déléguée
à l'ufbanisme
et
habitat,
Nadine
VOLLAÎRE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes.
et
‘de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
°
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à lartide
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00108
|
1/2
NAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-577
du
19/07/2021
& ©
© Vile
de
|
OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
les-Bains
PRONONCÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CO
M
M
U
N
E
Alpes
de
Haule-Provence
Demande
déposée
le 26/05/2021.
Affichée
en
mairie
le
27/05/2021
N°
DP
004
070
21
00104
Par
:
Madame
Sonia
PARENT
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
51
AVENUE
HENRI
JAUBERT
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: /
Pour
:
Construction
d'un
abri
de
jardin.
Destination
: Habitation
Sur
un terrain
sis à:
51 B
AVENUE
HENRI
JAUBERT
Estimation
:
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BN
532
(1075
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
{P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30 juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UBb
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
défavorable
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
28/06/2021,
CONSIDERANT
que
le projet
consiste
en
la construction
d’un
abri
de
jardin
qui
se
situe
en
zone
« servitude
monument
historique
»,
£
CONSIDERANT
que
de
ce
fait
le projet
est
soumis
à un
accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
CONSIDERANT
l'avis
défavorable
susvisé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
qui
estime
« que
dans
le présent
dossier,
ne
figure
pas
les
pièces
administratives
nécessaires
à l'instruction
(plans,
coupe
à l'échelle
avec
constructions
existantes,
limites
cotées
de
la parcelle,
notice
décrivant
les
références
précises
des
matériaux
et
des
teintes'».
CONSIDERANT
que
ce
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
au
champ
de
visibilité
du
monument
histôrique
Maison
Alexandra
David-Neel,
:
ARRÊTE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
Lot
Î
Digne-les-
-Bains,
le 19/0//2021
Pour
Madame
le maire
l'Adjointe
déléguée
eÿ
‘urbanisme
et
habitat,
|
Nadine
our
(! \s
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de’
täxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00104
1/2
ne T
Fr
LA 5
PVAVAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-578
du
19/07/2021
&S ©
©
Vile
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
ns
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 21/05/2021.
Affichée
en
mairie
le 27/05/2021
|
N°
DP
004
070
21
00103
Par
:
Monsieur
Eric
COULLET
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
22
RUE
ANTOINE
HEROET
Existante
: /
LE PARC
IMPERIAL
A créer
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
Pour
:
Edification
d'une
clôture.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
SAINT-LAZARE 04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AM
63
(13115
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
a
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
ce
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
7
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à
25
et
R:
122
là
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
des
zones
2AUD
et
N,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
25/06/2021,
.
ARRÊTE
Article
1:
I! n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
des
zones
B1.1
et
R2.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3 : !!
est
demandé
au
pétitionnaire
de
suivre
les
recommandations
émises
dans
l'avis
de
M.
l’architecte
des
bâtiments
de
France
joint
au
présent
arrêté.
KE & Nadine V VOLLAIRE À | PA
NOTA
BENE
:
{a
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes.
ét
de
partiipatiofs
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
C04
070
21
00103
‘
1/2
NAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-579
du
19/07/2021
&
©
6
Vile
de
Bai
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
=
fl
#
Z
es
ans
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
.
Demande
déposée
le 08/07/2021.
Affichée
en
mairie
le 08/07/2021
|
N°
DP
004
070
21
00137
Par
:
‘
Monsieur
Nadir
DJAGHRI
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
7 RUE
DE
L ESPERANCE
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
: /
Pour
:
Création
d'une
terrasse
couverte.
Destination
: Habitat
Sur
un
terrain
sis
à :
7 RUE
DE
L ESPERANCE
estimation
: Hapitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AB
106
(1006
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30 juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
des
zones
R4.1
et
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques.
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Dignerles-Bainss1e
39/07/2024 ire,
Le
éeufe
à l'urbanisme
et
habitat,
. |
}
oi
L
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00137
1/2
\_E?
ne \
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-580
du
19/07/2021
@&
©
©
Ville
de
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
-
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 09/06/2021
et
complétée
le 05/07/2021
o
Affichée
en
mairie
le 17/06/2021
N° DP
004
070
21
00120
Par
:
SUDECO
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
MARTEL
Aurélien
Existante
: /
Demeurant
à :
13
Avenue
Paul
Delaye
A créer
: /
04510
AIGLUN
Pour
:
Pose
de
2 capteurs
solaire$
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
7 RUE
DOCTEUR
LAUTARET
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BN
163
(419
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R:122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
:
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le’
30
juin
2011
{AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOELLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1
: Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.}
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
le
maire,
éguéé
Zar
‘urbanisme
et
habitat,
NOTA
_BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
Les
et
de
participations
d'urbanisme,
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00120
1/2
NAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-581
du
19/07/2021
6
©
©
Ville
de
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
me
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
.
Demande
déposée
le
15/07/2021.
Affichée
en
mairie
le
19/07/2021
|
N°
DP
004
070
21
00139
Par
:
PROVENCE
ALPES
AGGLOMERATION
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Madame
GRANET-BRUNELLO
Patricia
Existante
: /
Demeurant
à :
4
Rue
Klein
A
créer
:
/
04990
DIGNE
LES
BAINS
Pour
:
Création
d'un
quai
avec
la
mise
en
œuvre
d'une
Destination
: Administration
plateforme
et
pose
d'un
réservoir
incendie.
Sur
un
terrain
sis
à
:
LA
COLETTE
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
K
98
(22260
m°}
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
Ne
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
unique
: |! n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée.
Digne-les-
Bains,-
mire
Pour
me
le mAIre,
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00139
:
1/2
;
S
Le
NAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-582
du
19/07/2021
6
®
©
Ville
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
TT —
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
L
Demande
déposée
le
06/07/2021.
Affichée
en
mairie
le
06/07/2021
|
N°
DP
004
070
21
00134
Par
:
Madame
Annie
BOYER
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
16
CHEMIN
DU
MARQUIS
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A
créer
:
/
Pour
:
Grillage
rigide
vert
pour
séparer
2
habitations.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à
:
16
chemin
du
marquis
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BH
463
(192
m°)
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
unique
: I! n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée.
AT,
léguée
à l'urbanisme
et
habitat,
—
Î
Nadine
VOLLAIRE
|
(
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
064
070
21
00134
1/2
NASA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-583
du
19/07/2021
&
©
©
Ville
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
âlpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 02/07/2021.
Affichée
en
mairie
le 05/07/2021
D
N°
DP
004
070
21
00132
Par
:
Madame
Catherine
PERRIOT
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
2 RUE
DES
COMBATTANTS
D ALGERIE
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: /
Pour
:
Transformation
de
la
porte
fenêtre
en
porte
d'entrée
vitrée
en
façade
ouest.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
2 RUE
DES
COMBATTANTS
D ALGERIE
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AL
193
(664
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UBa
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
1! n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Fou
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
1 19/07/2021
Pour
Madame
le maire,
Séguée
à l'urbanisme
et
habitat,
1.
f
LP.
‘
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00132
1/2
À
5
À
PAYAYAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-584
du
19/07/2021
® 6
9 Vile
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
ce
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 28/06/2021.
Affichée
en
mairie
le 19/07/2021
|
N°
DP
004
070
21
00130
Par
:
SCI
GABEVAN
Surface
de
plancher
Représenté
par:
Monsieur
CARLAVAN
Guillaume
Existante
: /
Demeurant
à :
551
Chemin
Hubac
de
Chadourène
A créer
: /
04660
CHAMPTERCIER
_
Pour
:
Changement
de
destination.
Destination
: Commerce
Sur
un
terrain
sis
à :
BD
VICTOR
HUGO
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AD
319,
70
AD
96
(311
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UBb
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
unique
: H
n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée.
Digne-les-Bäins,
le “VE
Pou
a
le maire,
g\LCO
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00130
1/2 NN @ ®
© \ile
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haule-Praverte
Service
prévention
et
Sécurité
n° 21-635 Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
d'ouverture DIRECTION
DE
LA
SOLIDARITE
DEPARTEMENTALE Type
W—
5"
catégorie
Article
1 :
Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le 21/07/2021
ID
: 004-210400701-20210719-AM21585-AR
LE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAITRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
lhabitation
et
notamment
les
articles
L1114-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R
123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95,260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
F'AVIS
FAVORABLE
du
rapport
d'étude
n°
SPR/U/CR
n°GGR
2021-624
du
12
juillet
2021
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
18
juin
2021
décision
n° 5,
document
ci-annexé.
ARRETONS
:
L'administration
Direction
de
la Solidarité
Départementale,
sis
Place
des
Récollets
à Digne-
les-Bains,
est
autorisée
à effectuer
les
travaux
et à
ouvrir
conformément
à la
demande
d'autorisation
de
travaux
n° AT
004
070
21
00018,
comme
mentionné
sur
le rapport
d'étude
n°
SPR/LI/CR
n°GGR
2021-624
du
12
juillet
2021
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
et
à respecter
la
prescription
mentionnée
ci-dessous
:
1. Effectuer
ou
faire
effectuer
les
travaux
de
manière
à ne
faire
courir
aucun
danger
au
public
ou
à apporter
une
gêne
à son
évacuation
(GN
13).
Hôtel
de
Ville
*
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
1003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
;
vndignelesbains.fr
©
EP
Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le 21/07/2021
1D
: 004-210400701-20210719-AM21685-AR
Article
2:
L'intéresséle)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
Îa Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
(SCDA)
du
18
juin
2021
décision
n°
5.
Article
3:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation,
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article5:
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Article
6:
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols,
Article
7:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8:
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à
la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Hôtel
de
Ville
‘
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
vww.digneleshbains,fr
:
OP
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-593
du
22/07/2021
@&
©
©
Ville
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 07/07/2021.
Affichée
en
mairie
le 07/07/2021
|
N°
DP
004
070
21
00135
|
Par
:
Madame
Héloïse
MARISSAL
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
6
bis
Rue
des
lilas
|
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
: /
Pour
:
Création
piscine,
extension
terrasse,
changement
Lu.
de
la
clôture
et
du
portail.
Destination
: HABITATION
Sur
un
terrain
sis
à
:
6
BIS
Rue
des
lilas
04000
Digne-les-Baïins
Cadastré
:
70
BN
409
(1469
m?)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
j’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à
25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme, Vu
le
Plan
Loca!
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30 juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1 : Il
n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: La
couleur
du
bassin
sera
beige
ou
crème,
la
couleur
bleue
étant
proscrite.
Article
3
: Les
articles
L128-1
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
concernant
l'installation
d’un
système
de
sécurité
normalisé
visant
à prévenir
le
risque
de
noyade,
devront
être
respectés.
Article
4
: La
vidange
de
la
piscine
projetée
ne
devra
en
aucun
cas
être
raccordée
au
réseau
public
d'assainissement.
Article
5
: Le
remplissage
de
la
piscine
depuis
des
équipements
publics
(poteaux
incendies,
bornes
d'arrosage...)
est
interdit.
Le
remplissage
pourra
être
réalisé
depuis
le
branchement
d’eau.
Article6:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(F.P.R:N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Fo
:
\
Digne-les-Bains,
le 22/07/2021
Pour
Madame
le
maire,/
ci
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
L
/
:
/
Nadine
VOLLAIRE
é
f,
‘
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
Je
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez-un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
—-
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00135
‘
1/2
Æ
Fe
À
L/
D AAA ©
©
©
Ville
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRAPÇAISE
Alpes
de
Haute-frovente
Service
prévention
et
Sécurité
n° 21-
594
Obiet
: Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d’activité
LYCEE
BEAU
DE
ROCHAS
Types
R, X—
3È7°
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
cr
Affiché
le 23/07/2021
nes
{D
: 004-210400701-20210722-AM21694-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articies
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à 1117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 4123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d'Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
FAVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
de
Digne-les-Bains
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH
du
14
Juin
2021
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
Le LYCEE
BEAU
DE
ROCHAS
sis
10
Avenue
du
Général
Leclerc
à Digne-les-Bains
est
autorisé
à poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le procès-verbal
n° GGR/SPR/CR/2021-489
du
14
juin
2021
et à
respecter
les
prescriptions
mentionnéés
ci-dessous
:
1. Supprimer
sur
la façade
Sud-Est
du
gymnase
coté
cours
la signalétique
« baie
accessible
» et
modifier
le système
de
fermeture
de
l'ouvrant
afin
qu'il
ne
soit
plus
manœuvrable
de
l'extérieur
(R.123-48)
;
2. Ajouter
un
ferme
porte
sur
les
deux
portes
séparant
la salle
des
professeurs
des
circulations
communes
(R.123-48)
;
3. Modifier
selon
un
plan
pluriannuel
de
travaux
les
supports
des
sept
robinets
d'incendie
armés
situés
dans
les
ateliers
TP,
menuiserie,
plomberie,
mécanique
afin
de
les
rendre
amovibles
et
pivotants
(R.123-48)
;
4, Former
les
personnels
aux
moyens
de
secours
et
organiser
en
collaboration
avec
les
Hôtel
de ville
:
sapeurs-pompiers
locaux
en
exercice
d'évacuation
(MS
48
/ MS
51);
Place
Général
de
Gaulle
;
B,P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www.dignelesheins.fr
@IOIO) Article
2:
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6:
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
©
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
svradigneleshains.fr
O®
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le 23/07/2021
{D
: 004-210400701-20210722-AM21584-AR
ES
5. Procéder
à la
levée
des
observations
mentionnées
dans
les
rapports
d'électricité,
d'alarme
incendie
et
de
désenfumage
(R.123-43).
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation,
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le ÀË
jeter
&£oé
À
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2021
Affiché
le 23/07/2021
NN
S
®
©
Ville
de
s-Bains
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
n°21-595 Objet
: Arrêté
d'autorisation
d'ouverture
après
travaux
ESPACE
JACQUES
CHASTAN
/ COALIA
Type
PO,
L-
5°"
catégorie
Type
PE,
N —
5"
catégorie
{D : 004-210400701-20210722-AM21595-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
Ja
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articies
L2212-1
et
12212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
lhabitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à
R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R
123-43
à
R123-51
et
R
123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
de
la
1°
à
la
4"
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5"
catégorie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d'Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
P'AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
visite
de
la Commission
Communale
de
sécurité
référencé
sous
le numéro
GGR/SPR/CR/2021-462
du
07
juin
2021,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
L'ESPACE
JACQUES
CHASTAN,
sis
13
Avenue
Paul
Martin
à Digne-les-Bains,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
comme
indiqué
sur
le
procès-verbal
de
visite
n°GGR/SPR/CR/2021-462
du
07
juin
2021,
et
à
respecter
les
prescriptions
ci-dessous
:
Interdire
toute
forme
de
stockage
ou
de
rangement
dans
les
escaliers
des
bâtiments
A etB;
Installer
un
renvoi
de
l'alarme
du
bâtiment
A
vers
le
SSI
À
du
bâtiment
B;
Mettre
en
place
des
consignes
en
plusieurs
langues
dans
les
trois
bâtiments
Mettre
en
place
un
ferme
porte
sur
la
porte
de
la
salle
d'activités
du
bâtiment
B ouvrant
sur
la
circulation.
ELSRE
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaule
:
B.P
244
|
04063
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
svdignelesbains.fe
©
SIOIO) Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7:
Hôtel
de
Ville
?
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
win
dignelesbains.fr
©
OS
®
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le 23/07/2021
{D
: 004-210400701-20210722-AM21595-AR
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et adressé
en
copie
à
la direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Fait
à Digne-les-Bains,
le
2 “à
Net
2 0
24
:
ë
Le
Maire
de
Digne:
-les-Bai
TA
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
ANS
Regçu
en
préfecture
le
23/07/2021
®
©
®
Vikde
Affiché
le
23/07/2021
ÉD
A
D
D
Dee
ID
: 004-210400701-20210722-AM21586-AR
FL
EXTRAIT
les-Bains
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
UBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
Alpes
de
Hsute-frevenre
de
l'E
Eat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
Service
prévention
et
Sécurité
R123-51
et
R 123-46
|
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
N°21-
5.9
6
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
s
recevant
du
public,
de
la 1°
à la
4f"®
catégorie,
Objet
: Arrêté
d'autorisation
d'ouverture
complété
par
l'arrêté
du
22 juin
1990
pour
les
après
travaux
établissements
recevant
du
public
de
la 5"
catégorie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
Bijouterie
Julien
d’Orcel
.
,
,
Lu
Galerie
Marchande
CARREFOUR
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Type
M -
1°
catégorie
VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23 juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
20146
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
F'AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
visite
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la
Sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH
référencé
sous
le numéro
GGR/SR/CR/2021-
291
du
10
mai
20214,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
La bijouterie
Julien
d’Orcel
de
la galerie
marchande
de
Carrefour
sise
Zone
Saint-Christophe
à
Digne-les-Bains
est
autorisée
à ouvrir
au
public
comme
indiqué
sur
le procès-verbal
de
visite
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP-IGH
référencé
sous
le numéro
GGR/SR/CR/2021-291
du
10
mai
2021.
Aucune
prescription
n’est
mentionnée
sur
le procès-verbal
de
visite,
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwa.digneleshains.fr
:
OP Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6:
Article
7:
Hôtel
de
Ville
!
Place
Général
de
Gaulle
:
BP
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wi
digneleshains.fr
©
OP
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2021
Affiché
le 23/07/2021
iD
: 004-210400701-20210722-AM21596-AR
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la construction
et
de
l’habitation,
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités,
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
lutilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr, Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et adressé
en
copie
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le À?
joker
LoLA
#
ren
Le Miaire
dëDigne-les-Bains
au
nom
de l'Etat,
x
Fr
Pre
RU
Patricia
GRANET-BRUNELLO
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-598
du
23/07/2021
& ©
© Ville
de
les-Bair
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Es"Hamns
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
cle
Haute-Provence
Demande
déposée
le 25/06/2021
Affichée
en
mairie
le 25/06/2021
|
N°
PC
004
070
21
00037
|
Par:
Monsieur
Idiris
SUBASI
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
13
Lotissement
le
PradasChemin
des
Augiers
A
créer
:
146
m°?
04000
DIGNE-LES-BAINS
-
——
Destination
:
Habitation
Pour
:
Construction
de
2
habitations
individuelles
Sur
un
terrain
sis
à :
BONNETTE 04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BM
649
{1254
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
|
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le
règlement
de
la
zone
UBb
du
PLU
susvisé,
|
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
initial
accordé
par
arrêté
municipal
n°
2014-289
du
22
avril
2014,
ainsi
que
ses
différents
modificatifs
;
Vu
le
PA
n°004
070
13
00007
M04
accordé
le
14/09/2016,
Vu
l'avis
Favorable
ci-annexé
de
la
D.R.A.C.
en
date
du
21/07/2021,
ARRÊTE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
|
Article
3 : L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
nedevra
pas’
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa
parcelle...
Haras
Digne-les-Bains,
le 23/07/2021,
Fe
“
Pour
Madame
le
maire,
|
abitst,
u
LA Rte
Nadine
VOLLAIRE
. !:
Î
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
{a
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
‘
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
ARRETE
D’ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2021-599
du
27/07/2021
Demande
déposée
le 27/07/2021
INCAI
004
070
21
00003
Par:
Monsieur
OHNIMUS
Jacques
Géomètre
Demeurant
à
:
12
Avenue
du
Gand
B.P
8
04200
SISTERON
Sur
un
tettain
sis
à
LES
SIEYES
04000
DIGNE-LES-BAINS
Cadastré
70
BC
457
En
bordure
de
la
voie
communale
Le
Maire
de
Digne
les
Bains
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
complétée
pat
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
dtoits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'État,
Vu
le
Code
Génétal
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1;
Yu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et
L141-3
;
Vu
le
règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°12
en
date
du
29
novembre
2011,
relatif
à la
conservation
du
Domaine
Public
;
Vu
l'état
des
lieux
;
Yu
la
demande
de
Monsieur
OHNIMUS
Jacques
demandant
L'ALIGNEMENT
de
la
propriété
mentionnée
dans
le cadre
ci-dessus
;
ARRÊTE
Article
1 : Alignement
: L’alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit
de
la proptiété
du
bénéficiaire
est
défini
pat
la ligne
entte
les
points
24,
23,
22,21,
11
et
12
qui
matérialisent
la limite
de
fait
du
domaine
public,
ceci
conformément
au
plan
ci-annexé.
Article
2 : Responsabilité
: Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés
Article
3 : Formalités
d’urbanisme
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’utbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L
421-1
et
suivants
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 : Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
: Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
de
UN
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sut
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devta
être
effectuée.
Digne-les-Bains,
le 2/07/2021
Pout
Madame
le Maire,
L’adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et habitat,
PT
of N
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l'objet
d'un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
cbtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
— Urbanisme.
4
2
à
/
ARRETE
D’ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
ER
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2021-
604
du
27/07/2021
Demande
déposée
le 27/07/2021
N°AI
004
070
21
00004
Par
:
Monsieur
Jacques
OHNIMUS
Géomètre
Demeurant
à :
12
Avenue
du
Gand
B.P
8
04200
SISTERON
Sur
un
terrain
sis
à
LES
SIEYES
04000
DIGNE-LES-BAINS
Cadastté
70
BC
462
En
botdute
de
la
voie
communale
Le
Maire
de
Digne
les
Bains
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
complétée
pat
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
dtoits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'État,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
la
Voitie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et
L141-3
;
Vu
le
règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°12
en
date
du
29
novembre
2011,
relatif
à la
conservation
du
Domaine
Public
;
Vu
l'état
des
lieux
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
OHNIMUS
Jacques
demandant
L'ALIGNEMENT
de
la
propriété
mentionnée
dans
le cadre
ci-dessus
;
ARRÊTE
Article
1 : Alignement
: L’alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la ligne
entre
les
points
44,
34,
33,
26,
45
et
les
points
45,
46,
47,
48,
49,
50,
51,
52,
60,
61,
et 73
qui
matérialisent
la limite
de
fait
du
domaine
public,
ceci
conformément
au
plan
ci-annexé.
Article
2 : Responsabilité
: Les
dtoits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés
Article
3 : Formalités
d’urbanisme
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
pat
le
code
de
urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L
421-1
et
suivants
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 : Validité
et
renouvellement
de
l’atrêté
: Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
de
UN
an
à compter
du
jout
de
sa délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’intetviendrait
sur
cette
période.
À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
\
Digne-les-Bains,
le 27/07/2021
/
Pour
Madame
le Maire,
/
L’adjointe
déléguée
à Purbanisme
et habitat,
AT
CN
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l'objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si nécessaire,
Les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
- Urbanisme.
IN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-605
du
23/07/2021
&S
©
©
Vilede
les-Bains
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Es
ans
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ages
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
23/02/2021
Affichée
en
mairie
le
23/02/2021
|
N°
PC
004
070
21
00007
Par
:
Monsieur
Jordi
CANALIAS
PICART
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
171
Chemin
de
Cougourde
Existante
:
231,09m°
04420
MARCOUX
A
créer
:
54,66
m?
Pour
:
Aménagement
d'un
local
commercial
existant
en
centre
de
kinésithérapie
Destination
:
Bureaux
Sur
un
terrain
sis
à :
85
AVENUE
DE
VERDUN
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BH
448,
70
BH
449
(698
m?}
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
Ube
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
Favorable
de
la
DDT
04
- Sous
commission
départementale
pour
l'accessibilité
en
date
du
19/07/2021,
Vu
l'avis
Favorable
du
SDIS
des
Alpes
de
Haute
Provence
en
date
du
23/07/2021,
Vu
l'avis
du
CD
04
Direction
des
Routes
et
des
Intervention
Territoriales
DRIT
en
date
du
02/04/2021,
ARRÊTE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3:
SDIS
: Prendre
en
compte
les
recommandations
émises
dans
l’avis
joint
au
présent
dossier...
Article
4:
DDT
Accessibilité
: Prendre
en
compte
les
recommandations
émises
dans-J'avis
joint
au
présent
/
:
LOU
dossier.
#
Digne-les-Bains,
le
23/07/2021,
Pour
Madame
le
maire,”
|
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
Nadine
VOLLAIRE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-606
du
28/07/2021
e
6
®
Ville
de
ect
1,3
LUN
to
a
5
J
à
|
Bains
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
:
Ge
fe
2
z
,
3
gs
ge
se
mo
Le,
es-Bains
DÉLIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM:DE
LA
COMMUNE.
21.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Do
ns
DU
ta
t
outare
to
et
Eos
Alpes
de
Haute-Prevence
Demande
déposée
le
05/05/2021
et
complétée
le
02/06/2021
° N° PC
004
070
21
00016
Affichée
en
mairie
le
05/05/2021
Par
:
Mr
Jean-Philippe
SEVENIER;
Mme
MOULIN
Elodie
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
8
Chemin
du
Ravin
Pointu
Existante
:
/
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
:
149
m°?
Pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
avec
piscine
ination
:
Habitat
Sur
un
terrain
sis
à:
11
CHEMIN
DU
TIVOLI
Destination
abitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BH
377
(810
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
fa
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
la
demande
de
pièces
manquantes
en
date
du
18/05/2021
et
les
pièces
déposées
le
02/06/2021,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UC
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
Favorable
ci-annexé
de
la
D.R.A.C.
en
date
du
02/06/2021
Vu
l'avis
Favorable
ci-annexé
du
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
en
date
du
20/05/2021,
Vu
la
consultation
de
ENEDIS
DRPADS
en
date
du
18/05/2021
et
leur
avis
réputé
tacite
en
date
du
19/06/2021,
ARRÊTE
Article1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
: Prendre
en
compte
les
prescriptions
présentes
dans
l’avis
joint
au
dossier.
Article
3:
L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
ne
devra
pas
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa
parcelle.
Article
4:
La
vidange
de
la piscine
projetée
ne
devra
en
aucun
cas
être
raccordée
au
réseau
public
d'assainissement,
conformément
au
décret
n°94-469
du
3 juin
1994.
Article
5 : Les
articles
L128-1
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation,
concernant
l'installation
d’un
système
de
sécurité
normalisé
visant
à prévenir
le
risque
de
noyade,
devront
être
respectés.
Article
6 : Le
remplissage
de
la piscine
depuis
des
équipements
publics
(poteaux
incendies,
bornes
d'arrosage...)
est
interdit.
Le
remplissage
pourra
être
réalisé
depuis
le branchement
d’eau.
Lu,
ee
\
Digne-les-Bains,
le 28/07/2021,
Pour
Madame
le maire,
‘/
l'Adjointe
déléguée
à
l'uÿbanisme
et
habitat,
LU
16e
/
/
Nadine
FA
j
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
récevrez
un
avis
d’imiposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
{
4
set
2
;
gs
4
£
SLT
ss
PR
2
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'orticle.L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
he
INA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-607
du
28/07/2021
@
©@
6
Vilede
les-Bai
PERMIS
D'AMÉNAGER
Es"bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
10/06/2021
Affichée
en
mairie
le
10/06/2021
N°
PA
004
070
21
00002
|
Par
:
Madame
Ghislaine
LAMBERT
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
28
Boulevard
Gassendi
Immeuble
le
Régent
Existante
:
{m2
04000
DIGNE-LES-BAINS
A
créer
:
1m
Pour
:
Division
de
parcelles
dun
nat
Sur
un
terrain
sis
à:
PLAN
DU
GRAND
JUSTIN
Destination:
Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AO
1448
(1725
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le
règlement
de
la
zone
UD
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
Favorable
du
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
en
date
du
20/07/2021,
Vu
l'avis
Favorable
tacite
d'ENEDIS
DRPADS
- Accueil
Urbanisme
Provence
en
date
du
16/07/2021,
ARRÊTE
Article
1.
Le
présent
Permis
d’Aménager
est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2.
Le
nombre
maximum
de
lots
dont
la
réalisation
est
autorisée
est
de
deux.
La
répartition
de
cette
surface
entre
les
différents
lots
devra
être
effectuée
conformément
aux
plans.
guet
Article
3.
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
: Prendre
en
compte
les
prescriptions
présentes
dans
l'avis
joint
au
dossier.
_
Article
4.
aase « ‘
à
.
.
Les
aménagements
et
règles
définis
dans
le
document
PAO9
du
dossier
déposé
devront
être
réalisés
dans
leur
intégralité,
ceci
en
prenant
en
compte
les
éventuelles
prescriptions:des
concessionnaires
des
réseaux.
Article
5.
Le
règlement
applicable
du
lotissement
est
celui
de
la
zone
UD
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
de
la
Commune,
exception
faite
des
règles
particulières
insérées
dans
le
règlement
(document
PA
10
du
dossier
de
lotissement).
:
147 À À
AIT PASSA © ©
©
Vilede
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Aives
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
N° 21-
6 À
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
BEAUTY
SUCCESS
Réaménagement
intérieur
du
Magasin
Type
M —
5"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/08/2021
;
»
et
Affiché
le 02/08/2021
SR
ID
: 004-210400701-20210729-AM21613-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
1111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-28
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
PAVIS
FAVORABLE
du
rapport
d'étude
n’SPR/LU/CR
n°GGR
2021-6841
du
23
juillet
2021
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
PAVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l'Accessibilité
du
9 juillet
2021
décision
n° 4,
document
ci-annexé
ARRETONS
:
Article
1 : Le
magasin
Beauty
Success
SAS
sis
42,
Boulevard
Gassendi
à Digne-les-Bains,
conformément
à
la demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
21
00023,
est
autorisé
à réaliser
les
travaux
comme
mentionnés
sur
le rapport
d'étude
n°SPR/U/CR
n°GGR
2021-681
du
23
juillet
2021
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
et à
respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
NOK & K$KK SK ut a 12.
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/08/2021
Affiché
le
02/08/2021
RE
Respecter
les
dispositions
suivantes
afin
de
tenir
compte
is:
654210400701:2021072b-am21613-aR
partie
du
public
à évacuer
ou
à être
évacuée
rapidement,
notamment
:
Créer
des
cheminements
praticables,
menant
aux
sorties
;
Elaborer
sous
l'autorité
de
l'exploitant
les
procédures
et
consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap.
Annexer
au
registre
de
sécurité
ces
consignes
;
Installer
un
équipement
d'alarme
perceptible
tenant
compte
de
la
spécificité
des
locaux
et
des
différentes
situations
de
handicap
des
personnes
amenées
à les
fréquenter
isolément
(GN
8 et
article
R 123-3
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation)
;
isoler
l'escalier
de
l'étage
(bureau)
par
des
murs
et
planchers
coupe-feu
de
degré
1
heure
OÙ
Rei
60.
Tout
bloc-porte
devra
être
coupe-feu
de
degré}
heure
OÙ
EI
30
-
Cet
muni
d'un
ferme-porte(PE6);
Souscrire
un
contrat
d'entretien
annuel
pour
la vérification
et
la
maintenance
des
portes
automatiques
et
s'assurer
qu'elles
se
mettent
en
position
ouverte
en
libérant
la totalité
de
la baie,
soit
manuellement
par
débattement
vers
l'extérieur;
soit
automatiquement
par
effacement
latéral
obtenu
par
énergie
mécanique
intrinsèque.
|
Réaliser
l'aménagement
intérieur
des
locaux
et
dégagements
de
sorte
que
les
matériaux
utilisés
soient
au
moins
:
DFL-s2
où
M4,
des
revêtements
de
sol:
C-s3,
dO
ou
M2,
des
parois
verticales
;
B-53,dO
ou
Mi,
des
plafonds
;
Pour
le gros
mobilier
et
l'agencement
principal
: M3
(AM3,
AM4,AMS,
AM7
et
AM15); S'assurer
de
la mise
en
place
d'un
éclairage
de
sécurité
d'évacuation
(PE24)
{prescription
antérieure).
S'assurer
de
la bonne
répartition
des
moyens
de
secours
suivants
:
Extincteurs
homologués
à eau
pulvérisée
de
type
21
À à
raison
d'un
appareil
pour
300
m?avec
un
minimum
d'un
par
niveau
;
Extincteurs
appropriés
aux
risques
pour
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
lesquels
devront
être
facilement
accessibles,
utilisables
par
le personnel
de
l'établissement
et
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
(PE
26
81):
S'assurer
que
l'établissement
soit
doté
d'un
équipement
d'alarme
de
type
4
fixe
comprenant
des
déclencheurs
manuels
et
des
diffuseurs
sonores
judicieusement
répartis.
L'alarme
devra
être
audible
de
tout
point
du
bâtiment
pendant
le temps
nécessaire
à l'évacuation
(PE
27
82);
{prescription
antérieure).
Réaliser
la liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
par
téléphone
urbain
(PE
27
83);
Afficher
des
consignes
de
sécurité
précisant
:
Le
numéro
d'appel
des
sapeurs-pompiers
;
L'adresse
du
centre
de
secours
de
premier
appel;
itions
immédiates
à prendre
en
cas
d'incendie
(PE
27
84);
ñe]
sur
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie
et
l'entraîner
ens
de
secours
(PE
27
85);
établissement,
un
pian
schématique
conforme
aux
ÿ de
pancarte
inaltérable,
visant
à faciliter
k
peurs-pompiers,
signalant
l'emplacement
des
locaux
techniques,
dés
Stockages
dangereux,
des
dispositifs
de
coupure
des
fluides
et
des,commandes
des
équipements
de
sécurité
{PE
27
86);
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
{chauffage,
climatisation,
éclairage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc....){PE
2,PE
4 8
2). Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/08/2021
Affiché
le 02/08/2021
JD : 004-210400701-20210729-AM21613-AR
L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verk-<à
Eu
Départementale
pour
l’Accessibilité
(SCDA)
du
9 juillet
2021
décision
n° 4.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
lhabitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
Putilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
1 en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
où
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- lecours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et à
la direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le ?
S juillet
20
2.À
Pour
le Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
L'adjoint
(e)
délégués)
RS
Céline
OGGERO-BAKRI, NN @ ©
© Vilede
les-Bains
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
n° 21-
6 Â/
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
Pôle
social
Aménagement
de
bureaux
pour
le CIDFF
Type
W—
5è"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2021
Affiché
le 02/08/2021
{D
: 004-210400701-20210729-AM21614-AR
ET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAITRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à
L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
publie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
PAVIS
FAVORABLE
du
rapport
d'étude
n°
SPR/FM/CR
n°GGR
2021-654
du
22
juillet
2021
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
9 juillet
2021
décision
n°
7, document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article:
Le Centre
d’information
sur
les
Droits
des
Femmes
et des
Familles
(CIDFF)-
Pôle
Social
sis
18
rue
Aubin
à
Digne-les-Bains,
conformément
à
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
21
00025,
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
comme
mentionnés
sur
le
rapport
d'étude
n°
SPR/FM/CR
n°GGR
2021-654
du
22
juillet
2021
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
et
à respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/08/2021
pe
Affiché
le 02/08/2021
EU
ID
: 004-210400701-20210729-AM21614-AR
4, Respecter
les
dispositions
suivantes
afin
de
tenir
compte
de
Pincapacité
d’Une
partie
du
public
à évacuer
ou
à être
évacuer
rapidement,
notamment
:
> Créer
des
cheminements
praticables,
menant
aux
sorties
;
ÿ Elaborer
sous
l'autorité
de
l'exploitant
les
procédures
et consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap.
Annexer
au
registre
de
sécurité
ces
consignes
;
> Installer
un
équipement
d’alarme
perceptible
tenant
compte
de
la spécificité
des
locaux
et
des
différentes
situations
de
handicap
des
personnes
amenées
à les
fréquenter
isolément
(GN
8 et
article
R 123-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation)
;
2. Effectuer
ou
faire
effectuer
les
travaux
de
manière
à ne
faire
courir
aucun
danger
au
public
ou
à apporter
une
gêne
à son
évacuation
(GN
13)
;
3, Désenfumer
l'{les)
escalier(s)
par
l'intermédiaire
d’un
châssis
de
1m?
en
partie
haute
muni
d’un
dispositif
d'ouverture
permettant
son
ouverture
facile
depuis
le niveau
d'accès
de
l'établissement
ou
le mettre
à l'abri
des
fumées
(PE
11
et
14)
;
4, S'assurer
que
le dégagement
accessoire
par
la terrasse
extérieure
soit
maintenu
en
service
(PE
11)
;
5. Réaliser
la liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
par
téléphone
urbain
(PE
27
&3)
;
6. Instruire
le personnel
sur
la conduite
à tenir
en
cas
d’incendie
et
l’entraîner
à la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(PE
27
&5);
7. Afficher
à l'entrée
de
l'établissement,
un
plan
schématique
conforme
aux
normes,
sous
forme
de
pancarte
inaltérable,
visant
à faciliter
l'intervention
des
sapeurs-
pompiers,
signalant
l'emplacement
des
locaux
techniques,
des
stockages
dangereux,
des
dispositifs
de
coupure
des
fluides
et
des
commandes
des
équipements
de
sécurité
(PE
27
&6);
8.
.
éder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
eñtretien
et de
vérification
des
installations
et
des
équipements
L chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc...)
PE
4 82);
:
4
#
Article
2 :
L'intéreëséle).devra
se
conformer
également
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
(SCDA)
du
9 juillet
2021
décision
n° 7
et
respecter
la
prescription
mentionnée
:
e Inverser
le sens
d'ouverture
des
portes
des
WC
du
RDC
Article
3:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
lhabitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités.
Article
4:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation.
I en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
où
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article5:
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Article6:
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d’urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Article
7 :
Article
8 :
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/08/2021
Affiché
le 02/08/2021
{D
: 004-210400701-20210729-AM21614-AR
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
Ja sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et à
la direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Fait
à Digne-les-Bains,
le 74
gudlet
ÊcéAÀ
Pour
le Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
L’adjoint
(e)
délégué
(e)
rétine OGGERO-BAKEE
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
64003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wuwadignelesbains.fr
:
OO
F5
PS
LT { PAYAYAN 6
©
© Ville
de
es-Bains
UBLIQUE
FRANÇAISE
pes
de
Haute-Provence
N°
21
- 615
Arrêté
de
mise
en
sécutité
Procédure
d'urgence
relatif
à l'immeuble
sis
N°
12
Rue
de
Provence
AK
471
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2021
ns
ue
AL
Affiché
le 30/07/2021
es
{D
: 004-210400701-20210730-AM21615-AR
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
Maire
Le
Maire
de
la ville
de
DIGNE-LES-BAINS
VU
le Code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
les
articles
L 511-19
à L
511-22,
L.521-1
à L.521-4
et
les
articles
R.S11-1
à R.511-13,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
VU
le rapport
établi
en
date
du
22
décembre
2020
par
AXIOLIS
dans
lequel
est
constatée
sur
le
mur
porteur
sis
côté
cour
de
l’immeuble
N°
12
Rue
de
Provence
(AK
471)
la
présence
d’une
fracture
verticale
d’ouverture
importante
et
d’un
bombement
généralisé,
VU
les
rapports
dressés
le 5
juillet
2021
puis
le 26
juillet
2021
par
Monsieur
WALLON,
expert
désigné
par
le Tribunal
judiciaire,
ordonnance
de
référé
N°21
/ 00014
du
18
février
2021,
méttant
en
évidence
un
danger
imminent
manifeste
sur
l’un
des
murs
porteurs
de
l'immeuble
N°12
Rue
de
Provence
(parcelle
AK
471)
constaté
le
17
juin
2021,
puis
les
16
et
23
juillet
2021,
concluant
à
l’urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d’appliquer
la
procédure
prévue
à
Particle
L.
511-19
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
CONSIDÉRANT
qu’il
ressort
des
rapports
susvisés
que
le mur
porteur
qui
donne
sur
la
cour
est
le
reflet
de
son
obsolescence
avancée
et
qu’il
souffre
également
d’un
défaut
manifeste
d’entretien
(zones
de
pierres
apparentes,
d’autres
en
pierres
à vue
et d’autres
ponctuellement
enduites).
Les
joints
de
pierre
sont
en
cours
de
purge,
des
points
d’enduit
s’écroutent
et
tombent
ponctuellement.
Deux
lignes
de
fissures
verticales
cerclent
les
zones
de
bosses
; il
s’agit
d’une
déstructuration
en
cours
dont
les
limites
structurelles
doivent
être
définies.
Les
planchers
hauts
du
R+2
et du
R+3
sont
avec
des
porteurs
primaires
qui
sont
perpendiculaires
au
mur
qui
donne
sur
la cour.
Cela
signifie
que
les
descentes
de
charges
ne
sont
pas
homogènes
; les
déformations
apparentes
et
les
désordres
les
plus
marqués
sur
le
mur
apparaissent
là
où
le
porteur
est
perpendiculaire.
Les
arcs
de
décharges
se
situant
sous
les
porteurs
primaires,
il y
a un
risque
majeur
d’effondrement.
L'expert
confirme
ainsi
qu’il
y
a
relation
de
cause
à
effet
entre
les
points
d’ancrage
des
poutres
et
les
désordres
marqués
en
façade
sur
cour
qui
dans
tous
les
cas
prennent
leur
origine
à la
hauteur
et à
proximité
des
points
d’ancrage
des
poutres.
CONSIDÉRANT
que
cette
situation
compromet
la sécurité
des
occupants
et des
tiers,
en
raison
du
risque
d’effondrement,
il convient
de
mettre
en
sécurité
les
occupants
des
logements
situés
aux
R+I,
R+2
et
R#3
ainsi
que
les
usagers
du
local
sis
au
rez
de
chaussée.
Sont
ainsi
concernés
les
lots
4,
9,
12,
16
et
17,
18,
19.
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2021
s
Affiché
le 30/07/2021
CALSIERS
1D
: 004-210400701-20210730-AM21615-AR
CONSIDÉRANT
qu’il
ressort
de
ce
rapport
qu’il
y a
urgence
à ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
de
garantir
la sécurité
publique
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
propriétaires
suivants
Lot.
9 : logement
situé
au
1%
étage
Monsieur
MIERSMAN
Frédéric
Paul
Michel,
né
à La
Tronche
(38700)
le 2
avril
1970,
demeurant
à
DIGNE
LES
BAINS
(04000)
N°12
Rue
de
Provence,
infographiste,
Divorcé
de
Madame
MAES
Laetitia
Laurence
Lydie
suivant
jugement
rendu
par
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Meaux
le 10
janvier
2012
et non
remarié.
Lot
12
: logement
situé
au
2"
étage
Madame
GRANDCLAUDON
Evelyne
Noëlle,
domiciliée
à DIGNE
LES
BAINS
(04000)
N°12
Rue
de
Provence,
née
à EPINAL
(Vosges)
le 4
avril
1960,
Secrétaire
à la
Chambre
d’Agriculture,
Divorcée
en
premières
noces
de
Monsieur
PASSERI
Jacques
par
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
(04000)
en
date
du
13
mai
1988,
Lots
16
et 17
: logement
situé
au
3%
étage
(réunion
de
deux
lots)
Monsieur
FUJIOKA
Fukumatsu,
né
à IWATE
KEN(Japon)
le 6
février
1951,
cuisinier,
Madame
IMAIZUMI
Noriko,
son
épouse
née
à AICHI
(Japon)
le 28
juin
1953,
vendeuse,
demeurant
ensemble
à TRETS
(13
530),
Domaine
des
Forges,
Mariés
sous
le régime
de
la communauté
d’acquêts
à défaut
de
contrat
de
mariage
préalable
à leur
union
célébrée
à la
mairie
de
MONTROUGE
(92120)
le 5
avril
1986.
Ce
régime
n’a
jamais
subi
aucune
modification
conventionnelle
où
judiciaire
depuis,
Lots
18
et 19
: logement
situé
au
3°"
étage
Monsieur
PESCE
Vincent
Félix
Jean,
demeurant
à DIGNE
LES
BAINS
(04000)
14
Rue
des
Cabanons,
né
DIGNE
LES
BAINS
(04000)
le 16
décembre
1991,
célibataire,
Madame
PESCE
Juliette
Anaïs
Margot,
née
à DIGNE
LES
BAINS
(04
000)
le 8
aout
1989,
demeurant
DIGNE
LES
BAINS
(04000)
N°12
Rue
de
Provence,
célibataire,
Madame
Juliette
Anaïs
Margot
PESCE
à concurrence
de
la moitié
indivise
en
toute
propriété,
Monsieur
Vincent
Félix
Jean
PESCE
à concurrence
de
la moitié
indivise
en
toute
propriété.
fe D
Lot
4 : remise
située
au rez
de
chaussée
Madame
LECONTE
Marie
Louise
Noémie
Laure,
née
à HARDECOURT
AUX
BOIS
(Somme)
le 12
février
1928,
demeurant
à NEUVY
(Allier)
5 Impasse
de
la Croix
de
fer,
retraitée,
Divorcée
en
premières
noces
de
Monsieur
André
Alfred
DUQUESNE
par
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
LILLE
(Nord)
en
date
du
6 décembre
1983
et non
remariée.
ou
leurs
ayants
droit,
Sont
mis
en
demeure,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
de
prendre
toutes
mesures
pour
garantir
la
sécurité
publique,
notamment
d’interdire
l’accès,
l’utilisation
et l'occupation
des
locaux
et logements
situés
aux
rez
de
chaussée,
1°,
2ème
et 3ême
étages
(lots
4, 9,
12,
16
et 17,
18,
19).
Le
rapport
de
l'expert
confirmant
la réalité
du
risque
d’effondrement
du
mur
porteur
situé
côté
cour
de
l'immeuble
N°12
Rue
de
Provence
et,
de
fait,
la présence
d’un
danger
imminent,
interdiction
est
faite
aux
occupants
des
logements
sis
aux
étages
et aux
usagers
du
local
du
rez
de
chaussée
ci-dessus
nommés
d'accéder,
d'utiliser
et d'occuper
lesdits
locaux.
Seules
les
personnes
intervenantes
pour
remédier
aux
désordres
constatés
pourront
y accéder.
ss
Un
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2021
Affiché
le 30/07/2021
ID
: 004-210400701-20210730-AM21615-AR
Ces
mesures
ont
un
caractère
temporaire.
Elles
prendront
fin
après
la réalisation
des
travaux
de
réparation
permettant
de
garantir
la solidité
structurelle
du
mut
porteur,
lesquels
devront
être
réalisés
dans
les
plus
brefs
délais.
ARTICLE
2
Les
propriétaires
bailleurs
mentionnés
à l’article
1 sont
tenus
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à L.
521-3-2
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
reproduits
en
annexe
1.
Ils
doivent
informer
les
services
de
la mairie
de
l'offre
d'hébergement
faite
aux
occupants
en
application
des
articles
L 521-1
et L
521-3-2
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
sous
huitaine.
À défaut,
pour
le propriétaire
bailleur
d’avoir
assuré
l’hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la commune
aux
frais
du
propriétaire.
ARTICLE
3
Le
non-respect.
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
atticles
L. 511-22
et à
l’article
L. 521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation. ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à l’article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la
réception.
Il sera
affiché
sur
la façade
de
l’immeuble
ainsi
qu’en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et R.
511-3
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à la
Préfète
du
Département.
Il sera
transmis
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnélles
au
logement,
ainsi
qu’au
gestionnaire
dù
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement,
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
notification
par
: « recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
DIGNE
LES
BAINS.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
li commune
saisie
du
récours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
deux
moïs
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
- 22-24,
Rue
Breteuil
- 13
281
MARSEILLE
Cedex
6.
+ recours
coritentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
- 22-24,
Ruë
Breteuil
- 13
281
MARSEILLE
Cedex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. Fait
à Digne-les-Bains,
le 30
AU.
an
Le
Maire
de
DIGNE-LES-BAINS
ra
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2021
Affiché
le 30/07/2021
ID
: 004-210400701-20210730-AM21615-AR
ANNEXES ARTICLES
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
RELATIFS
À LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
DEMEURE
ET
AU
DROIT
DES
OCCUPANTS Article
L521-]
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
drait
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire.
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
ténu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-1,
-lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
dés
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Article
L521-2
L.-Le
loyer-en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police,
Les
loyers
ou
redevances
sont
À
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
Ja
réalisation
des
mesures
prescrites,
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
apptication
de
l'article
L.
511-1T
ou
de
l'article
L.
511-19,
sauf
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L..
1331-22
du
code
de
fa
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
maintevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
his
à disposition
Les
locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
if
devient
à nouveau
redevable.
‘
IL-Dans
les
locaux
visés
au
I,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'iñsalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
dé
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
feur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L. 521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il
de
l'article
L. 521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce fait.
Article
L521-3-1
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins.
À
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la
charge
du
propriétaire
où
de
l'exploitant. Si
un
logement
qui
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
de
l'article
L.
51
1-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge, H.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'abjét
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la
cessation
de
la
mise
à disposition
à
des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indernnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2. Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
Le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Axticle
L521-3-2
L-Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
L
>
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2021
Affiché
le 30/07/2021
{D
: 004-210400701-20210730-AM21615-AR
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
fes
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger, Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
linsalubrité
mentionné
à
l'article
L.
511-11
ou
à
l'article
L.
511-19
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le logement
imhabitable,
et que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
IL-
(Abrogé)
IIL.-Lérsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'aticle
L.
303-1
où
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
où
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a pris
l'niliative
de
l'apération
prend
les
dispositions
nécessaires
à l'hébergement
où
au
relogement
des
occupants,
IV.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.-Si
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
Les
droits
de
l'Etat
pour
le recouvrement
de
sa
créance.
VL.-La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriéfaires
où
exploitants
qui
ne
se
confürment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le maire
ou,
le cas
échéant,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le préfét
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisine
ayant
assuré
l'hébergement
ou
Îe
relogement,
VEL-Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
TI ou
LIT,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Article
L521-3-3
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L. 441-2-3,
Les
attributions.
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 441-1-1
et L.
441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
[ ou,
le
cas
échéant,
des
IE
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
la
commune,
Pour
assurer
Le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
I ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
dé
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent,
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale.
Le
représentant
de
l'Etat
dais
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébèérgement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logément-foyer
on
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre
temboïaite
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L.
521-3-4
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
521-1
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaites
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
es
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
lünitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
coristat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
Les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à la
reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
Les
lieux
à l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercominunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement.
Article
L. 521-4
L-Ést
puni
de‘trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
cecupant
à renoncer
aux
droits
qu’il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
où
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactiverhent,
en
méconnaissance
du
I de
l'article
L.
521-2
;
-de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
Il.-Les
personnes.
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
19 La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à la
personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
infraction
ont
fait
l'abjet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2021
Affiché
le 30/07/2021
{D
: 004-210400701-20210730-AM21615-AR
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparër
ou
commettre
l'infraction.
Cette
intérdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
iminobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
où
partiel
d'hébergement
où
d'être
usufruifier
d'un
tel
bien
au
fonds
de
commerce,
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
Ia
société
civile
immobilière
où
en
nom
colleétif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
: cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
où
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel,
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IT
est
obligatoire
à l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Il.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
49,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
|
Le
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaienit
à la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufiuitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement. Le
prononcé
de
fa
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
au
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
III
est
obligatoire
à l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article,
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code NNAX ® @
@ ile
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alous
de
Haute-Provence
:
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
N°21.
6 AG
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2021
Affiché
le 30/07/2021
1D
: 004-210400701-20210730-AM21616-AR
EXTRATT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Décret
n°2021-699
du
1°
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
et
notamment
les
articles
2.1
à 2.3
concernant
le
passe
sanitaire
;
Objet
:
CONSIDERANT
que
Madame
le Maire
doit
habiliter
Habilitation
au
contrôle
du
passe
sanitaire
nommément
les
agents
pouvant
contrôler
le
passe
Maison
Alexandra
David-Neel
sanitaire
;
ARRETE
:
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
+ boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wvvdigreleshains.fr
© ©
D
Les agents suivants sont habilités
à contrôler
les
justificatifs
portant
sur
la validité
du
passe
sanitaire,
pour
le compte
de
Madame
le Maire,
à l’aide
de
l’application
« TousAntiCovidVerif
»,
pour
l'accès
à la
Maison
Alexandra
David-Neel
:
- Justine
Francini;
- Murielle
Scala
;
- Ambre
Mendoza.
Ces
agents
ont
été
préälablement
informés
et
ont
consenti
aux
obligations
qui
leur
incombent,
notamment
en
matière
de
protection
de
données
à caractère
personnel.
Ils
ont
mis
en
place,
à destination
des
personnes
concernées
par
le
contrôle
des
justificatifs
du
passe
sanitaire
et
sur
le lieu
dans
lequel
ce
contrôle
est
effectué,
une
information
appropriée
et
visible
relative
à ce
contrôle.
Ces
agents
tiennent
également
un
registre
détaillant
les
personnes
ainsi
habilitées
et
la date
de
leur
habilitation,
ainsi
que
les
jours
et
horaires
des
contrôles
effectués
par
ces
personnes.
| Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
! - recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
. recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
‘ Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2021
R
préfectu
l 30/07/2024
30/07/2021
SE
004-210400701-20310720-AM21616-AR
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
par
le biais
de
l'application
informatique
« Téléred:
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
5:
Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
notifié
aux
agents
concernés
et
adressé
en
copie
aux
services
des
musées,
à la
police
municipale
et
à l’élue
déléguée
à la
culture,
animations
et
patrimoine,
Fait
à Digne
les
Bains,
le 3
0 JUIL,
2021
Le
Maire
de
Digne-les-Bains,
Patricia
GRANET-BRUNELLO