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Acte - Autorisation de poursuite du fonctionnement dun établissement recevant du public Foyer Progecat Les Chevaux Blancs à Loudun 2023.100
Document publié le Mercredi 31 octobre 1973 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Autorisation de poursuite du fonctionnement dun établissement recevant du public Foyer Progecat Les Chevaux Blancs à Loudun 2023.100)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2023.100
VILLE DE LOUDUN ÉÉLELLELLLLELLLILEILILIIS
_ Nomenclature n° 6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
OBJET : Ÿ”_ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Autorisation de poursuite Ÿ”_ Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment du fonctionnement d'un les articles (article R143-1 à R143-47), Etablissement recevant du ÿ Vu le décret 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la public — Foyer protection contre les risques d’incendie et de panique dans les PROGECAT « Les établissements recevant du public codifié sous les articles Chevaux Blancs » à Loudun R123- à 123-55 du code de la construction et de l’habitation. Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie dans
les Établissements Recevant du Public.
Ÿ Vu l’arrêté du 19 novembre 2011 modifié concernant les
dispositions particulières du type J.
Ÿ”_ Vu le procès-verbal de la visite de la commission de sécurité
de l’arrondissement de Châtellerault contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public en date du 21 septembre 2023.
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
L'établissement FOYER PROGECAT « LES CHEVAUX BLANCS » type J catégorie 4ème sis 24 rue des Meures - 86200 LOUDUN est autorisé à la poursuite de son fonctionnement.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3:
Monsieur le Sous-Préfet de Châtellerault, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours de la Vienne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le Pétitionnaire, Monsieur le Directeur Général des Services dé/la Mairie de Loudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présenÿ arrêté dont copie sera transmise à la Sous- Préfecture de Châtellerault.
Fait à Loudun, le 5 OCT. 2073
Le Maire,
Joël DAZAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de &t acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mûts à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire prÿ pp mission
en Sous-Préfecture le : ….Ù à. Ù [173 nsamnrure
0 5 OCT. 202 Publié le : ess nes esecnessemnsessese
Notifié le : ................ user eee eeuuueeeere..
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231005-ARR2023-100-AI
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023