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Procès Verbal - DELB 20190505 01
Document publié le Dimanche 5 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190505 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
CONVENTION TECHNICO-FINANCIERE ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET LA SOCIETE AUCHAN
ENTRE :
La Ville du Havre, dont le siège est situé à l’Hôtel de ville, CS 40051 – 76084 Le Havre Cedex, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2019.
D’une part,
ET
AUCHAN HYPERMARCHE SAS, nommé Auchan ci-après, dont le siège est situé au 200 Rue de la Recherche 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée monsieur Jérôme PAINSET dûment habilité à la signature de la présente convention.
PREAMBULE :
La ville du Havre a été sollicitée par la société Auchan dans le cadre de travaux liés à l’installation d’une bâche incendie dans le centre du complexe commercial Auchan du Mont-gaillard au Havre.
La réalisation de ces travaux a nécessité des fouilles. Celles-ci ont abouti sur la découverte de l’ancien réseau de chaleur urbain qui alimentait le centre commercial et qui est encore propriété de la ville du Havre.
Ce réseau de chaleur est recouvert d’un calorifuge amianté et nécessite son démantèlement sur l’emprise du chantier.
Article 1 : Objet
Cette convention a pour objet de préciser les modalités de la participation financière de la Ville du Havre en vue de la réalisation des travaux de désamiantage des deux canalisations de l’ancien réseau de chaleur urbain par la société Auchan.
Article 2 : Engagement de la société Auchan
La société Auchan s’engage à réaliser les travaux de désamiantage et de traitement des déchets des anciennes canalisations du réseau de chaleur situées dans l’emprise du chantier prévu à la réalisation d’une bâche incendie :
∑ Dépose et évacuation des canalisations de chauffage urbain recouvertes d’un calorifuge amianté en conformité avec la réglementation en vigueur ; ∑ Réalisation de toutes les démarches règlementaires nécessaires pour ces travaux.Article 3 : Engagement de la Ville du Havre
La ville du Havre s’engage à prendre en charge les travaux, objet de la présence convention, à hauteur de 10 272 € TTC (montant du devis de l’entreprise la moins- disante présenté à la ville du Havre par Auchan). Si la dépense alliée à ses travaux venait à être supérieure à ce montant, les frais supplémentaires seront supportés par la société Auchan.
Article 4 : Modalités financières
Le coût global estimé du par la Ville du Havre à la société Auchan en vue de la réalisation des travaux cités dans l’article 2 est d’un montant plafonné à 10272 € TTC.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est applicable à compter de sa date de notification jusqu’au versement de la participation financière de la Ville du Havre et après réalisation et réception des travaux (sans réserves) par la société Auchan.
Article 6 : Modalités de versement
La ville du Havre s’acquittera de la somme plafonnée à 10 272 €TTC sur justificatif des travaux réalisés. A ce titre, AUCHAN fournira copie du PV de réception sans réserve, ainsi que la facture acquittée de l’entreprise ayant réalisé les travaux objets de la présente convention.
Le versement sera réalisé par virement bancaire.
Article 7 Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par la ville du Havre et la Société Auchan selon les modalités qui leurs sont propres, par avenant.
Article 8 Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : ContestationsEn cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Rouen sera seul compétent.
Article 10 : Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification, après transmission au contrôle de légalité.
Fait au Havre, le
Pour la Société AUCHAN,
M. le Président ou son
représentant
Pour la ville du Havre,
M. le Maire ou son
représentant