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Procès Verbal - DELB 20160044 01
Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160044 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
En application des dispositions de l’article L. 2122-21 7
du code général des collectivités territoriales
ENTRE :
La ville du Havre, représentée par M. André GACOUGNOLLE, adjoint au maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 1 er février 2016
D’une part.
ET :
Madame Véronique PINCHON
D’autre part,
Il a été exposé, arrêté et convenu ce qui suit :
Au mois d’octobre 2015, Mme Véronique PINCHON, née LANGEVIN s’est présentée à la mairie du Havre, service Etat civil accueil unique de l’hôtel de ville afin de renouveler son passeport.
En complétant le dossier administratif, Mme Véronique PINCHON a inversé son nom d’épouse avec son de naissance.
Malgré les différentes étapes de vérification du dossier cette inversion n’a pas été détectée et le passeport de l’intéressée a été produit au nom de Véronique PINCHON épouse LANGEVIN au lieu de Véronique LANGEVIN épouse PINCHON.
La demande de gratuité, déposée par le service Etat civil accueil unique de l’hôtel de ville auprès des services préfectoraux pour rectification de l’état civil de Mme PINCHON, a été refusée.
Mme PINCHON a dû s’acquitter d’un nouveau droit de timbres fiscaux pour la somme de 86 euros afin que son passeport soit en adéquation avec son billet d’avion.
Par courrier en date du 22 octobre 2015, Mme PINCHON a sollicité le remboursement du second droit de timbres par la ville du Havre.
La Ville reconnait un dysfonctionnement dans la procédure le traitement du dossier de Mme PINCHON.
Le dysfonctionnement a entraîné les frais suivants :
- Droit de timbre fiscal pour une personne majeure : 86 eurosAu vu de ce qui précède, les parties se sont rapprochées en vue de rechercher les modalités d’un accord éventuel, fondé sur des concessions réciproques consenties par les parties, et aux termes desquelles, en contrepartie d’un renoncement par Mme Véronique PINCHON à son droit d’action juridictionnelle pour rechercher la réparation du préjudice occasionné par la faute de l’administration dans le traitement de son dossier de passeport, la Ville accepterait de verser une indemnité forfaitaire.
Dans cet esprit de conciliation et d’intérêt mutuels, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1
La Ville s’engage à verser à Mme Véronique PINCHON, la somme de 86 euros établie sur la base suivante :
- Droit de timbre fiscal pour une personne majeure : 86 euros
Article 2
En contrepartie et en considération de l’engagement financier de la Ville, Mme PINCHON s’engage à renoncer à toutes réclamations et à toutes actions juridictionnelles ayant pour objet de rechercher la réparation des préjudices précités et plus généralement la responsabilité de la Ville.
Article 3
Le présent acte n’étant pas soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité acquerra un caractère exécutoire dès sa notification aux parties, étant précisé que la signature des présentes par le représentant de la Ville interviendra dès que la délibération autorisant cette signature aura été adoptée et transmise au contrôle de légalité du sous- préfet du Havre. La Ville s’engage à justifier de l’adoption de cette délibération, et de l’acquisition de son caractère exécutoire, dans les meilleurs délais.
La somme visée à l’article 1 fera l’objet de l’émission d’un mandat de paiement dans les 30 jours de l’acquisition par le présent acte de son caractère exécutoire.
Article 4
Le présent protocole a valeur de transaction au sens de l’article 2044 du code civil et est revêtu entre les parties de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Fait au Havre, le
Mme Véronique PINCHON M. André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire du Havre