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Procès Verbal - DELB 20180094 01
Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180094 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Etabli en application des dispositions de l’article L2122-21-7° du Code Général des Collectivités
Territoriales et des articles 2044 et suivants du code civil
Entre les soussignés,
La VILLE du HAVRE, dont le siège est situé 1517 Place de l’Hôtel de ville – CS400510 – 76084 LE
HAVRE CEDEX
représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à signer le présent protocole par la délibération
du Conseil Municipal en date du 12 mars 2018 ;
D’une part,
Et
L’entreprise ABAC Location sise 37 avenue de la gare, 77390 YEBLES, représentée par Monsieur
Nicolas MARS, Gérant ;
D’autre part,Préambule :
Suite à l’installation en 2015 de l’association French Lines dans ses nouveaux locaux du 54, Louis
Richard au Havre, il a été constaté des dégradations sur ses archives liées au changement de conditions
de conservation. La Ville a décidé de mettre en œuvre en urgence une solution de régulation thermique
destinée à stopper ces phénomènes.
Un contrat de location a ainsi été passé en procédure adaptée avec la société ABAC Location afin de
louer un groupe froid en attendant la réalisation des travaux prévus au marché d’aménagement de
réserves muséales aux ex ateliers Louis Richard, lequel prévoit l’installation définitive d’un groupe
froid.
La réalisation des travaux prévus au marché précité entrainera un achèvement des prestations relatives
au groupe froid définitif en février 2018.
Cependant, l’exécution du contrat de location actuellement en vigueur ayant atteint le seuil de
procédure formalisée depuis octobre 2017, il n’est pas possible de poursuivre la location du groupe
froid en place ni d’en assurer le démontage et le repli sur ce fondement contractuel.
Compte tenu de la nécessité d’assurer le fonctionnement permanent d’un groupe froid sur place
jusqu’à la mise en service du groupe froid définitif, il s’est avéré nécessaire de poursuivre la location
du groupe froid d’octobre 2017 à février 2018.
L’entreprise ABAC Location propose un devis d’un montant de 42 915 € HT soit 51 498 € TC
couvrant, d’une part, les prestations de location du groupe froid d’octobre 2017 à février 2018, et
d’autre part les prestations de repli, grutage retour et transport retour de l’installation.
Afin de permettre le paiement de ces prestations complémentaires qui compte-tenu de leur montant ne
peuvent faire l’objet d’un avenant, il est envisagé de conclure un protocole transactionnel.
Les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE LA VILLE DU HAVRE
La ville du Havre, après examen de la demande consent à verser à l’entreprise ABAC Location la somme globale et forfaitaire de 42 915 € HT soit 51 498 € TC correspondant aux prestations fixées ci- dessus.
Le règlement de la somme de 42 915 € HT soit 51 498 € TC, sera effectué auprès de la société ABAC
Location par la ville du Havre.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE ABAC Location
En contrepartie de l’engagement financier de la ville, l’entreprise ABAC Location renonce à toutes
réclamations amiables ou juridictionnelles devant toutes instances de conciliation ou juridictions,
ayant pour objet de rechercher le paiement des prestations visées par le présent Protocole.
Elle s’engage à se désister des recours éventuellement pendants à la date de signature du présent
protocole.ARTICLE 3 – EFFETS DU PROTOCOLE
Par la présente transaction, dont les dispositions sont indivisibles, chacune des parties se reconnait
pleinement remplie de tous ses droits, sans aucune exception ni réserve, à raison des préjudices de
toute nature qui ont pu naitre à l’occasion de l’exécution du marché.
Cette transaction emporte renonciation générale, réciproque et définitive à toute instance, demande ou
action juridictionnelle ultérieure portant sur l’exécution des prestations précitées.
Le présent Protocole est sans effet sur les droits que la Ville est susceptible d’exercer, en sa qualité de
maitre d’ouvrage, à l’encontre de l’entreprise ABAC Location en raison des vices, désordres et
malfaçons affectant ou susceptibles de se manifester ultérieurement et entrant dans le champ des
garanties contractuelles ou légales auxquelles est tenu le constructeur.
ARTICLE 4 – PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent Protocole dans toutes ses dispositions.
Elles conviennent que le présent Protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044
et suivants du Code civil et revêt en conséquence l’autorité de la chose jugée.
Les parties reconnaissent qu’elles ont disposé de toutes les informations et du temps nécessaires à la
formation de leur consentement.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
Le présent Protocole revêt un caractère strictement confidentiel entre les Parties. En conséquence, les
Parties s’engagent à ne pas faire état auprès des tiers et plus généralement à ne rien divulguer
concernant directement ou indirectement l’existence ou le contenu du présent Protocole, hormis aux
autorités judiciaires ou administratives éventuellement appelées à connaitre de sa validité ou de son
exécution, à l’encontre de l’une des Parties, les droits qui leur sont conférés au titre du présent
Protocole.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Protocole entrera en vigueur à compter du moment où les deux conditions suivantes seront
remplies :
(i) Signature et notification du présent Protocole par/à la partie ;
(ii) Transmission du présent Protocole au contrôle de légalité ;
La ville du Havre reconnait qu’à la date de signature du présent Protocole, la délibération autorisant
son Maire à la signer a été transmise au contrôle de légalité.
La ville du Havre s’engage à effectuer les démarches nécessaires définies en (ii) dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la décision de l’assemblée délibérante.ARTICLE 7 – DIFFERENDS ET CONTESTATIONS
Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l’interprétation du présent Protocole sont de la
compétence du Tribunal administratif de Rouen saisi à l’initiative de la partie la plus diligente.
En trois (3) exemplaires originaux, un pour chaque Partie et un pour le contrôle de la légalité
Fait au HAVRE, le……………… Fait à ………………….., le……………….
Le représentant du Pouvoir Adjudicateur Pour la société ABAC Location
PJ : annexe n° 1 : devis