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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 sp DDTM du 18 Août 2021
Document publié le Mercredi 18 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 sp DDTM du 18 Août 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
DX © af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL DDTM
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 190 DU 18 AOÛT 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°190 DU 18 AOÛT 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 09 août 2021 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 1 du code de l’environnement concernant la restauration hydraulique, écologique et paysagère de la branche de CROIX sur le territoire des communes de WASQUEHAL, VILLENEUVE D’ASCQ et CROIX + Annexes
TABLE DES MATIÈRES E =
PRÉFET Préfecture du Nord / DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Liberté Service eau nature et territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 | du code de l’environnement concernant la restauration hydraulique, écologique et paysagère de la branche de Croix sur le territoire des communes de Wasquehal, Villeneuve d’Ascq et Croix
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, L.214-3 et
R.214-1, R.214-88 et suivants, ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements — version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur Simon FETET ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214- 1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant Marque-Deüle, approuvé par arrêté du 9 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord :
Vu la décision de l'autorité environnementale du 29 juillet 2019 de ne pas soumettre la demande à évaluation environnementale ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, enregistrée le 20 mai 2020 sous le n°59-2020-00081, présentée par la Métropole Européenne de Lille — 2 Boulevard des cités unies — CS 70043 — 59040 LILLE Cedex, afin de réaliser la restauration hydraulique, écologique et paysagère de la branche de Croix sur le territoire des
communes de Wasquehal, Villeneuve d'Ascq et Croix :
Vu la complétude et la régularité du dossier en date du 24 juillet 2020 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du lundi 22 février 2021 au mardi 16 mars 2021 inclus :
1/13 Vu le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêteur en date du 08 avril 2021,
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 02 juin 2021,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 22 juin 2021 ;:
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande en date du 23 juin 2021 et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire:
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que le projet nécessite une autorisation au titre de l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les dispositions prises permettent d'éviter une incidence sur des espèces protégées ;
Considérant que l'ensemble des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 est garanti par les prescriptions
imposées ci-après ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SDAGE) Artois-Picardie ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marque-Deûle ;
Considérant que l'enquête publique s'est réalisée dans des conditions permettant une bonne information et
participation du public ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve ni recommandation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de là mer et du secrétaire général de la
Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’autorisation
La Métropole Européenne de Lille, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », sise 2 Boulevard des cités unies — CS‘70043 — 59040 LILLE Cedex, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et du dossier d'autorisation environnementale - version de juillet 2020, à réaliser les travaux de restauration hydraulique, écologique et paysagère de la branche de Croix sur le territoire des communes de Wasquehal, Villeneuve d'Ascq et Croix.
La présente autorisation tient lieu d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 | du code de l’environnement.
Les rubriques de la nomenclature définie à Particle R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes : }
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Autorisation profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à _— l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Les profils en long et en dérivation d’un cours d'eau : travers de la 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m Branche de Croix sont (Autorisation) modifiés sur 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (Déclaration) une longueur supérieure Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux à 100 m
coulant à pleins bords avant débordement.
2113 Rubrique
3.2.1.0.
3.1.4.0.
3.1.5.0.
1.1.1.0
2.1.2.0.
Intitulé de la rubrique
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m° (Autorisation) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (Autorisation) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1 (Déclaration)
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (Déclaration)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (Autorisation)
2° Dans les autres cas (Déclaration)
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
où d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche où de la surveillance d'eaux
souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
Souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D)
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées
destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBOS (D).
Article 2 — Description du projet
Le projet vise en particulier à améliorer le fonctionnement hydraulique pour
* En condition normale d'écoulement, retrouver une alimentation en eau plus pérenne dans la Branche de Croix et permettre sa renaturation
* En cas de crues de la Marque, réduire les risques de débordements des cours d'eau et d’inondations dans les secteurs à forts enjeux.
3113
Régime
Autorisation
Les opérations de
dragage concernent des
volumes de sédiments
d'environ 20 000 m°
dans la Branche de
Croix
Non concernée
Utilisation de techniques
végétales donc
pas d'artificialisation de
berges
(réfection aux endroits
déjà
artificialisés)
Non concernée
Aucune zone de frayère
n'est recensée
dans la Branche de
Croix, le projet va
permettre d’en créer de
nouvelles
Soumis à déclaration
6 piézomètres de 7 m
de profondeur ont
été implantés sur le site
ARGOSYN par la
société ARCADIS en
décembre 2018 afin
de positionner le niveau
de la nappe dans
la zone de reconnexion
Soumis à déclaration
Les déversoirs sont tous
à moins de 600 kg de
DBOS (maximum 200)
Les déversoirs sont
modifiés pour être
regroupés et réduire les
fréquences de
déversement La localisation du projet est reprise en annexe 1.
La vue globale des aménagements projetés est présentée à l'annexe 2.
La longueur totale du projet est de 2 100 m avec :
en aval, une section « à ciel ouvert » et à restaurer de 1 450 mi
en amont, une section canalisée et à ré-ouvrir de 650 mi
Le projet de réouverture de la Branche de Croix consiste d'amont en avai En extrême amont : adaptation du déversoir pour modifier la répartition des débits entre la Marque et Branche de Croix
Réouverture de la Branche de Croix au droit du site de la Maillerie, en supprimant le cadre enterré pour recréer un cours d'eau large avec des berges en pentes douces végétalisées par un cortège
diversifié d'espèces locales et inféodées à ces milieux
Réouverture de la Branche de Croix sur les anciens parkings « 3 Suisses », en supprimant d'une
part le cadre et d'autre part la station de relevage : création d’une vaste zone humide se prolongeant par des berges en pente très douce
Plus en aval, la Branche de Croix « existante » à ciel ouvert est retravaillée par curage des
sédiments pollués, reprofilage des berges en pente douce plantées d'espèces locales pour créer un cours d'eau aux faciès diversifiés alternant chenal d'écoulement, mouilles, et zones humides L'ensemble du linéaire est paysager et ouvert à la promenade, détente, découverte de la nature,
mais uniquement pour les modes doux (piétons, cyclistes, et cavaliers), par l'aménagement de chemins, voies vertes, petites placettes, belvédères, pontons, passerelles. | A la confluence avec le port du Dragon, le seuil est supprimé. Cela permet de retrouver une pente en
long dans toute la branche, et par conséquent l'écoulement gravitaire, et donc de transformer le plan d'eau existant (vestige du canal abandonné) en un cours d'eau / zone humide aux larges berges et
aux milieux diversifiés
A l'extrême aval, le port du Dragon et ses berges sont réaménagés en un vaste espace ouvert sur le plan d'eau ouvrant sur le canal navigué, avec des quais réaménagés, accessibles jusqu'à son bord et pouvant accueillir des petites embarcations
De nouveaux ouvrages de franchissement routiers ou mode doux sont modifiés, supprimés ou créés création d'une passerelle mode doux PMR et création d’un ponton bas (au fil de l’eau) création d’un nouveau pont (ouvrage neuf de type pont-cadre en béton armé) rue Jean Jaurès. Le
radier du cadre sera situé à 30 cm en dessous du lite du cours d’eau et recouvert d'un substrat de même nature pour assurer la libre circulation des espèces biologiques et le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
suppression de l'ancien pont SNCF
remplacement de la passerelle sur le seuil aval (uniquement piétonne, non PRM) par une passerelle
mode doux (piétons, vélos, PMR) juste en amont
D'autres ouvrages sont également modifiés :
démolition du seuil aval
adaptation du déversoir amont pour améliorer la répartition des débits entre la Marque et la Branche de Croix
remplacement de la lame déversante au niveau de la confluence Marque/port du Dragon par un
dispositif destiné à faciliter la montaison des poissons
Des travaux de modification des réseaux d'assainissement sont également nécessaires pour la réalisation du projet :
la démolition du cadre et la suppression de la station de relevage dite Croix-Lenôtre la reprise ou le dévoiement de réseaux d'assainissement
le déplacement d'une station de refoulement (Croix-Perrin)
la modification des déversoirs d'orage
le dévoiement de réseaux divers sur l'emprise des terrassements et sur l'emprise du pont Jean
Jaurès démoli et recréé sur son emprise
41/13 Article 3 — Description des travaux
L'annexe 3-1 présente le découpage du projet en tronçons et l'annexe 3-2 les profils des aménagements par tronçon.
Les travaux par tronçon sont les suivants :
Tronçons 2 et 3 : réouverture large de la Branche de Croix avec des berges naturelles en pente
douce
Les caractéristiques du profil en travers de la Branche de Croix sont les suivantes :
Largeur totale du lit : 30,70 m
Largeur du lit d'étiage : 0,75 m
© Largeur des berges : de 4,2 à 10m
o Hauteur des berges : 3m
Tronçon 4 : réouverture large de la Branche de Croix
Création d'un vaste espace public paysager sur des berges naturelles en pente très douce avec zone humide à fort intérêt hydraulique, écologique et paysager
Les largeurs maximales sont :
Largeur totale du lit : jusqu'à 61 m
© Largeur du fond : jusqu'à 6 m
° Largeur des berges : de 14,25 m à 40,70 m
0 Hauteur des berges : 6m
Création d'une passerelle mode doux PMR et création d'un ponton bas (au fil de l'eau),
Au niveau de la rue Jean Jaurès : création d'un nouveau pont pont-cadre en béton armé situé à 30
cm en dessous du lit du cours d’eau et recouvert d'un substrat de même nature pour assurer la libre circulation des espèces biologiques et le bon déroulement du transport naturel des sédiments. Tronçon 5, 6 et 7 : restauration de la Branche de Croix à ciel ouvert
Plus en aval, juste après l'avenue Jean Jaurès, la Branche de Croix à ciel ouvert est totalement restaurée. Les berges élargies par l'abaissement de la ligne d'eau, suite à la suppression du seuil aval, sont reprofilées en pente douce avec à leur pied un cordon humide traversé par un cours d'eau plus ou moins profond. Au droit du site Rhône Poulenc (tronçon 6), les berges sont retravaillées en pente plus douce permettant de recréer une autre zone humide, tout en restant à distance des zones polluées.
Les caractéristiques du profil en travers au niveau du tronçon 5 sont les suivantes
© Largeur totale du lit : environ 26 m
Largeur du lit d'étiage : 0,75 m
© Largeur des berges : environ 9 à 13,90 m
° Hauteur des berges : 3,30 m
Les caractéristiques du profil en travers au niveau du tronçon 6 sont les suivantes
° Largeur totale du lit : environ 30 m
o Largeur du lit d'étiage : 0,90 m
Largeur des berges : de 7,40 à 22,30 m
° Hauteur des berges : 4m
Les caractéristiques du profil en travers au niveau du tronçon 7 sont les suivantes
° Largeur totale du lit: 18,50 m
° Largeur du lit d'étiage : 0,75 m
° Largeur des berges : de 4,40 à 11 m
° Hauteur des berges : 3,85 m
Tronçon 8 : Juste en amont de la confluence avec le port, au plus près du seuil supprimé, la berge droite est réaménagée avec une pente très douce permettant une mise à distance des nouveaux bâtiments construits le long du port. Le quai très dégradé en rive gauche est démoli et reconstruit (palplanches), mais plus en recul et plus bas afin de tenir les terrains très surélevés jusqu'à la pointe de la confluence, mais également d'élargir le cours d’eau en créant une zone toujours en eau sous influence du niveau d'eau dans le port du Dragon.
Tronçon 9:
La pointe de confluence est réaménagée par les opérations suivantes :
°_ couverture des butons en béton du débouché de la Marque rivière par un deck (laissant passer la lumière) permettant d'accéder naturellement sur la rive opposée en cachant cet ouvrage impossible à supprimer pour des raisons géotechniques,
€
5/13 création d’une ouverture sur la Branche de Croix en pente douce en lieu et place d'un quai haut, non propice à l'interface eau/ville,
reprise de la pointe de confluence avec la mise en place d’un mur gabion sur la descente en
pente douce, puis la création de nouvelles palplanches sur la partie en eau. Les quais bas du port du Dragon sont conservés mais réaménagés, le talus de la berge droite est fortement adouci pour accueillir un vaste espace planté. En rive gauche, un nouveau cheminement sur le quai est réalisé, et à l'extrémité, le talus est adouci pour accueillir un autre espace planté.
L'accès au port depuis Jean Macé est modifié :
o en face de l'Office du Tourisme, création d’une ouverture sur l'eau en pente douce en lieu et place d’un petit parking reconfiguré,
o élargissement d'un cheminement depuis cette entrée jusque la pointe de confluence.
L'alimentation de la Branche de Croix par le déversoir amont est réalisée par le biais de la vanne existante d'une largeur de 1 m et de l'une des sections de largeur 2 m au niveau du déversoir en ajustant la cote d'alimentation à la cote du niveau d’étiage de la Marque, soit 18,75 m NGF environ.
La lame déversante au niveau de la confluence Marque/port du Dragon est remplacée par un dispositif
destiné à faciliter la montaison des poissons (3 ou 4 bassins successifs entre les deux murs existants avec des échancrures destinées à diviser la hauteur de chute).
Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales suivantes de
façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
En cas d'anomalie, dysfonctionnement ou incident, un rapport est envoyé par le bénéficiaire de l'autorisation au service en charge de la police de l'eau, dès qu'il aura connaissance de l'incident. Cet incident est également consigné dans le journal de chantier.
4.1 - Préparation des travaux
Élaboration d'un plan de circulation
Le bénéficiaire met en place un plan de circulation précis qui définit et trace sur le plan les différents flux liés à la circulation et aux déplacements de tous les engins de chantier. Une signalisation est également mise en place avant le démarrage du chantier pour informer les usagers (cyclistes, piétons. ..). Une information aux riverains et usagers est faite par le bénéficiaire (réunion, affichage sur site, publication par voie de presse, signalisation, .) préalablement aux travaux pour les informer du lieu et de la période
d'intervention et des itinéraires à emprunter le cas échéant.
Balisages
Avant le démarrage des travaux, un écologue missionné par le bénéficiaire de l'autorisation
° actualise l'inventaire faune/flore/habitat, et procède notamment à la vérification de l'absence
d'amphibiens dans l'emprise des travaux et d'avifaune protégée dans les arbres à abattre ;
* précise le balisage des stations d'ophrys abeille (espèces protégées notamment recensées au
niveau de la boulaie située à l'ouest de la Branche de Croix). Un piquetage est réalisé pour préserver également le boisement/boulaie en arrière.
* __ précise l'implantation des installations de chantier et des différents stockages
* actualise la connaissance des espèces végétales exotiques envahissantes recensées dans l'emprise
du chantier (la Balsamine géante, la Renouée du Japon et lé Buddléia de David) et prescrit le cas échéant les mesures nécessaires à leur gestion
° assure une formation des entreprises aux enjeux écologiques.
6/13 Le maintien des balisages mis en place et de leur intégrité sont assurés par l'écologue pendant toute la durée du chantier.
L'écologue produit notamment un rapport de synthèse, composé a minima de l’actualisation de l’état initial (avec cartographies) d'une part et de la définition des éventuelles mesures d'évitement d'autre part, qui est joint au journal de chantier et est également annexé par le bénéficiaire de l'autorisation au document
déclarant le démarrage des travaux prévu à l’article 4.2.
Qualité physico-chimique de l'eau (état zéro)
Avant le démarrage des travaux, une mesure du taux de matières en suspension et du taux d'oxygène dissous est effectuée à l'aval immédiat du seuil (au niveau du Port du Dragon). Ces mesures serviront de valeurs de référence (état zéro) pour le suivi de la qualité des eaux prescrit à l'article 4.5.
Vigilance relative à la Loche d'Etana
Préalablement aux travaux de curage et de retrait du seuil, le bénéficiaire de l'autorisation procède à la vérification de l'absence de Loche d’Etang.
4.2 - Calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés de l'aval vers l'amont.
Les travaux au niveau de la Branche de Croix actuellement à ciel ouvert ne sont pas réalisés entre début
avril et fin juillet afin de ne pas impacter l'avifaune.
Toutefois, la première intervention sur le seuil aval, décrite à l'article 4.8, peut être réalisée dans cette période, sous réserve d'une analyse de l'écologue justifiant pour ces travaux l'absence d'impact sur
l'avifaune protégée.
En outre, les travaux de dragage de la Branche de Croix sont réalisés en période d'étiage, uniquement lorsque le déversoir amont n'alimente plus cette branche par déversement de la Marque.
Ces travaux sont réalisés dans une branche déconnectée: avant le retrait complet du seuil aval et avant
l'adaptation du déversoir amont.
Le bénéficiaire de l'autorisation avertit le service de police de l’eau, au moins quinze jours à l'avance, de ia date de démarrage des travaux, il le prévient de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier (document type joint en annexe 4).
Le plan de chantier et les documents produits par l'écologue (cf article 4.1) sont joints au formulaire de démarrage des travaux. Ces documents et leur actualisation régulière sont également joints au journal de
Chantier défini ci-dessous (article 4.3).
4.3 - Emprise et gestion du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier est responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui est tenu à disposition du service en charge de la police de l’eau.
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier, des déchets et des engins sont localisés en dehors des zones sensibles du secteur.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur sont installés sur le chantier {installation d'un assainissement non collectif provisoire ou raccordement à un réseau collectif existant).
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il est procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
Le chantier est interdit au public; un grillage dissuasif et une signalétique doivent être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
1113 L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux ; il ne doit pas y
avoir de lessivage de matériaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
4.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle pendant la phase chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits
et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins sur le site est interdit.
Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier de manière à éviter les fuites.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures sont rendues étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide au moins équivalent à celui des cuves de stockages).
Une aire étânche est aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle stationneront les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci est aménagée pour intercepter toute pollution accidentelle.
La récupération et le stockage des substances toxiques sont effectués dans des bacs de rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et l'élimination.
Des bacs de rétention pour le stockage des produits inflammables sont mis en place sur le chantier.
Aucun brûlis ne peut avoir lieu sur le chantier.
Les déchets sont entreposés dans des bennes étanches et sont évacués au fur et à mesure.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place et est accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
Les entreprises doivent être équipées sur site, de kit anti-pollution, de barrages flottants anti-pollution et de
produits absorbants.
En cas de pollution accidentelle des eaux, une alerte puis un rapport sont envoyés, dès que le bénéficiaire en a connaissance, au service en charge de la police de l’eau.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la partie souillée doit être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Aucun engin n’est autorisé à circuler dans le lit mineur du cours d'eau.
4.5 _- Mesures de suivi de la qualité des eaux
Durant les travaux de dragage et également lors de la suppression du seuil aval, un suivi des matières en suspension et du taux d'oxygène dissous est mis en place à l'aval immédiat du seuil (au niveau du Port du Dragon).
Les résultats de ce suivi sont comparés quotidiennement aux valeurs de référence ayant déterminé l'état zéro avant travaux et sont consignés dans le journal de chantier. En cas de dégradation des valeurs de référence, le chantier est interrompu et ne peut reprendre qu'à compter d'un retour aux valeurs de référence.
4.6 - Nuisances
Afin de limiter au maximum l'augmentation du bruit et de rejets de polluants dans l'atmosphère pendant la durée des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter et à faire respecter les normes en vigueur en termes de nuisances acoustiques et de rejets dans l'atmosphère.
Les travaux sont réalisés uniquement en journée, sans éclairage artificiel.
4.7 - Mesures spécifiques aux travaux sur les réseaux d'assainissement
Pour éviter les déversements en phase chantier lors des coupures occasionnées par les travaux :
8/13 *__ Pour les coupures sur les réseaux qui reprennent les débits de temps sec en eaux usées {rue du Pr Perrin, avenue Lenôtre), les arrivées d’effluents sont coupées et des pompages temporaires mis en place en amont des coupures, avec rejet vers les tronçons conservés en aval ou stockage et
évacuation par des camions de curage.
* Pour les coupures sur les tronçons reprenant uniquement les débits de surverse ponctuels venant des déversoirs d'orage actuels, les travaux sont réalisés hors des périodes pluvieuses. Certains avaloirs d'eaux pluviales sont bouchés le temps des travaux si nécessaire et si cela ne crée pas de retenue d'eau sur la voirie (pas de point bas) pour limiter les arrivées d'eau claire.
*__ Pour les interventions sur les déversoirs d'orage existants — rue du Pr Perrin (maintien des ouvrages mais suppression des lames déversantes), celles-ci sont faites seulement après que les nouveaux ouvrages sont réalisés et raccordés en aval.
4.8 - Mesures spécifiques relatives au retrait du seuil aval
Ces travaux sont exécutés en deux temps :
* Une première intervention, consistant à réaliser une échancrure dans le seuil existant, est menée en
amont des opérations de curage. Cette intervention permet d'assécher les sédiments présents dans la branche à ciel ouvert et permet d'optimiser le calendrier des opérations de curage.
* Une seconde intervention, une fois les travaux de curage achevés, pour démonter définitivement le
seuil ; ce retrait est fait de façon progressive pour éviter tout départ de fines vers l'aval.
4.9 - Devenir des terres et des sédiments extraits
Terres excavées (au total 58 000 m°)
Les terres polluées (52 000 m*) sont immédiatement évacuées par camion bennes étanches en filière
adaptée, sans stockage intermédiaire.
Les terres non polluées (6 000 m°) sont utilisées pour le reprofilage des berges en pentes douces. Elles ne doivent impacter aucune espèce protégée ou patrimoniale, et ne doivent pas modifier le
ruissellement existant des eaux.
Les bordereaux de suivi correspondants (qualité, quantité, destination) sont tenus à disposition du service de
police de l'eau et joints au journal de chantier.
Sédiments de dragage (environ 20 000 m°)
L'ensemble des sédiments est évacué hors site, en filières appropriées conformément à la réglementation « déchets ».
Tout stockage temporaire est interdit.
Les sédiments sont extraits de la Branche de Croix depuis la berge par dragage mécanique (pelle à godet équipé de balise GPS pour éviter le décolmatage de la voie d'eau). Les camions utilisés pour transporter les
sédiments sont équipés de bennes étanches.
Tout dragage en dehors de la Branche de Croix est interdit.
Les bordereaux de suivi correspondants (qualité, quantité, destination) sont tenus à disposition du service de
police de l'eau et joints au journal de chantier.
4.10 - Réduction du risque de développement d'espèces exotiques envahissantes
Concernant les espèces invasives, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les mesures adéquates pour :
* leur repérage et leur balisage (piquets colorés et rubalise associé à un marquage GPS),
* leur retrait et/ou leur destruction, sans compromettre l’environnement à proximité.
Pendant les travaux, il doit être régulièrement procédé à l'actualisation de ce zonage et à la vérification de son intégrité.
9/13 Une réunion d'information et de sensibilisation du personnel de chantier est organisée afin d'expliciter le
balisage mis en place et les mesures à respecter.
Une inspection et un nettoyage des engins sont réalisés lorsque les engins circulent à proximité d'une zone inventoriée « espèces exotiques envahissantes ».
Les parties aériennes fauchées et les terres contaminées sont envoyées vers un centre d'enfouissement
technique.
Ces éléments doivent être consignés au journal du chantier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation peut utilement se rapprocher du Conservatoire botanique national de Bailleul.
4.11 - Compte-rendu de chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel sont retracés le déroulement des travaux et les mesures prises pour respecter les prescriptions des articles précédents.
Pendant les travaux, ce compte-rendu est mis à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
. Article 5 - Transmission de documents et suivis post-travaux
5.1 - Plan de récolement
Dès la fin du chantier, le bénéficiaire de l'autorisation réalise ou fait réaliser les plans de récolement des
travaux réalisés.
Après réception des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation informe, sous 15 jours, le service en charge de la police de l’eau de la date effective de réception de l'ensemble des aménagements et de leur
mise en service.
Le procès-verbal de cette réception, les plans de récolement et le compte-rendu définitif de chantier doivent être transmis au service de police de l’eau au plus tard un mois après la date de réception des travaux.
5.2 - Suivis environnementaux post-aménagements
Des inventaires faunistiques et floristiques sont menés par un écologue sur l'ensemble du linéaire du projet, pour établir un état initial faune/flore/habitat après travaux (« État zéro »). Il sert de base aux suivis écologiques qui sont menés chaque année pendant une durée de 5 ans pour vérifier l'atteinte des objectifs visés (évolution de la fréquentation de la branche de Croix par les différentes espèces).
Un suivi des niveaux d’eau (croisée à la pluviométrie et au débit de la Marque) sera mis en place en des points stratégiques afin de croiser la donnée à celle de la faune et de la flore et d’avoir une analyse en particulier sur la fréquence des surverses au niveau de l'ouvrage amont et des hauteurs de submersion des zones humides ou aquatiques.
Ces suivis sont tenus à la disposition du service de police de l'eau dans un délai de 6 mois après la réalisation des suivis. annuels. En fonction du résultat de ces suivis, des mesures complémentaires ou des adaptations pourront être nécessaires.
Article - 6— Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
10 / 13 Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R. 181-46 II, pour les modifications notables, s’il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Pour les modifications substantielles définies à l’article R. 181-46 |, la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Article 7 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du Code de l'Environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Le présent arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de trois ans à compter du jour de sa notification.
Article 8 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
l. — Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
Il. — Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s'agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Elle comprend, outre les éléments prévus au Il, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois, conformément à l'article R. 181-47.
Article 9 — Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident où de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
11/13 Article 10 — Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement, et dans le respect des consignes de sécurité. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur
autorisation.
Article 12 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, ni autorisation au titre de la gestion des déchets (déblais), ni autorisation au titre du Code de la Voirie Routière et du Code de la Route, ni autorisation exceptionnelle de pêche de sauvegarde au titre notamment des articles L. 436-9 etR. 432-6 et suivants du Code de
l'Environnement.
Article 13 — Recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lille dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ; .
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur les sites internet des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 14 — Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire est affiché en mairies de Wasquehal, Villeneuve d'Ascq et Croix pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de chaque commune à l'unité de police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex).
12/13 Article 15 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au président de la Métropole Européenne de Lille et dont copie est adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer dans le Nord :
* au maire des communes de Wasquehal, Villeneuve d'Ascq et Croix,
* au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Marque-Deûle,
* au chef du service départemental du Nord de l'Office Français de la Biodiversité,
* au président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique.
Fait à Lille, le 0 9 AOUT 2021
Pour le Préfet et par délécat î égaiion,
Le Sec#taire Général
Annexe 1 : Localisation du projet ee
Mon FETET Annexe
2 : Vue globale des aménagements projetés
Annexe 3-1 : Découpage du projet en tronçons
Annexe 3-2 : Profils des aménagements
Annexe 4 : Document type de transmission de démarrage des travaux
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Frs _ PROFILS
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Profil 6
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Profil 7
Ter _ PROIL7
projet 1300* VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte en date du
O9 AOUT 2021 Pourle Brèlet et par délégaiien,
Annexe 4 Le Secrétaire Général
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Métropole Européenne de Lille (MEL)
2 Boulevard des cités unies — CS 70043 — 59040 LILLE Cedex
« Restauration hydraulique, écologique et paysagère de la branche de Croix sur le territoire des communes de Wasquehal, Villeneuve d'Ascq et Croix (Nord) »
Dossier d'Autorisation Environnementale n°59-2020-00081
Le bénéficiaire ci-dessus dénommé déclare
O démarrer ou redémarrer les travaux à la date du
pour une durée prévisionnelle de
Ü l'achèvement des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
ddtm-pe@nord.gouv.fr