Procès Verbal - Proces verbal 17 12 2024

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Procès Verbal - Proces verbal 17 12 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Vialas. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 17 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT

LOZERE

République Française

Commune de VIALAS

Nombre de membres en

exercice : 9

Présents : 8

Votants : 9

Séance du mardi 17 décembre 2024 à 16h30

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept décembre, l'assemblée régulièrement convoquée le 12 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Michel REYDON.

Sont présents : Michel REYDON, Denis QUINSAT, Agnès VALLADIER, Daniel BARBERIO, Michel BALLESTER, Bernadette RABIAU, Karine PAGES, Martine SILLON

Représentés : Fadila CHAÏT par Agnès VALLADIER

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Daniel BARBERIO

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Ordre du jour :

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 2- Lotissement du Prat de la Peyre : Vente lot n°4

3- Fixation des modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé des agents

4- Création d'un service assujetti à la TVA pour le local commercial

5- Approbation de la convention avec le Collège du Trenze pour la fourniture des repas aux élèves du 1er degré 6- Réhabilitation AEP 2018/2022 - Modification du plan de financement prévisionnel Phase 4 7- Baux communaux : Fixation des loyers pour 2025

8- Finances - Admissions en non-valeur

9- Eau et Assainissement : Tarifs 2025

10- Mise en place de la redevance Consommation d'eau potable et de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025

11- Mise en place de la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 12- Approbation du contrat de prestations avec l'Association Trait d'Union 13- Décisions du Maire

14- Avancement des dossiers

15- Informations au Conseil

Ajout à l'ordre du jour :

16- Ouverture du quart des crédits d'investissement avant vote du budget 2025 17- Solidarité avec la population de Mayotte

1) Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 16 octobre 2024 :

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 16 octobre 2024 est validé sans autre observation formulée par les membres du Conseil Municipal, en début de séance.

2) Lotissement du Prat de la Peyre – Vente lot n°4 (N° DE_2024_078)

Vu la délibération DE_2018_022 portant création d'un budget annexe "Lotissement du Prat de la Peyre", Vu la délibération DE_2018_049 autorisant le dépôt du permis d'aménager, Vu la délibération DE_2018_086 fixant le prix de vente des parcelles dudit lotissement, Vu la délibération DE_2018_087 approuvant le cahier des charges,

Vu la délibération DE_2019_088 portant garantie d'achèvement,

Vu la délibération DE_2019_054 approuvant le règlement de lotissement,

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la commercialisation du Lotissement du Prat de la Peyre,la SCI du Terras dont la gérante est Mme Denise VERNEY-PENCHINAT a sollicité la commune de Vialas pour l’acquisition du terrain "lot n°4" d’une surface de 1258 m².

Nom de l’Acquéreur : SCI du Terras - Gérante : Mme Denise VERNEY-PENCHINAT Adresse du terrain cédé : Lotissement du Prat de la Peyre – 48220 Vialas

Référence cadastrale : parcelle AC542

Superficie de la parcelle : 1258 m²

Nature du programme : habitation secondaire

Montant de la cession : 31 450.00 € ttc (25.00 € ttc / m²)

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession au profit de la SCI du Terras. Après avoir entendu Monsieur le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, à l'unanimité

• APPROUVE la cession du lot n°4 d'une surface 1258 m², parcelle cadastrée AC542 du Lotissement du Prat de la Peyre au prix de 25.00 € ttc / m², au profit de la SCI du Terras,

• PRECISE que cette parcelle est soumise au cahier des charges de cession des terrains, au règlement d'urbanisme et au règlement intérieur du Lotissement du Prat de la Peyre,

• AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente au profit de la SCI du Terras.

Délibération : adoptée à l’unanimité

3) Fixation des modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé des agents (N° DE_2024_079)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties minimales et le niveau minimal

de participation des employeurs (15€/mois/agent minimum).

Par ailleurs l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d’assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité.

Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d’assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat d’assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Par délibération en date du 17 septembre 2024, le conseil municipal a adhéré à l’accord collectif local sur la mise en

place de la PSC.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité

Social Territorial.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l’obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participationobligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu l’accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux, Vu l’accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »,

Vu l’avis préalable du CST du 14 novembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- DÉCIDE :

1°) d’adhérer à la convention de participation relatif au risque santé proposée par le CDG48 et à la convention d’accompagnement à la gestion du CDG48.

2°) de retenir au titre du caractère de l’adhésion pour les agents :

- un contrat à adhésion obligatoire

3°) de fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025, comme suit :

(Pour le caractère obligatoire participation ne pouvant être inférieure à 50 % de l’offre de base avec un plancher à 15 euros).

50 % de la cotisation de l’agent quelle que soit l’offre choisie

4°) de participer à la prise en charge de la cotisation des enfants à charge de l’agent pour un montant de : 10 €

- PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

Délibération : adoptée à l’unanimité

4) Création d’un service assujetti à la TVA pour le local commercial (N° DE_2024_080)

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de pérenniser l’activité du dernier commerce de la commune, la municipalité a fait le choix de construire un local commercial, situé Impasse du Foirail, afin d’y implanter une supérette multi-services. La mise à disposition de ce local auprès du preneur fera l’objet d’un bail commercial. Une option pour soumettre à la TVA les locations peut être exercée par la collectivité (art.260-2 du CGI). Cette option permettrait à la commune de déduire la TVA pour l’ensemble des travaux engagés pour cette activité. En contrepartie, les loyers devront être soumis à la TVA.

Cette activité sera suivie dans le budget principal en M57 avec un code service particulier pour la TVA.

Vu l’article 260-2 du Code général des impôts,

Considérant l’intérêt financier pour la commune à récupérer la TVA sur les travaux qu’elle va réaliser,

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, à l’unanimité,

DECIDE,

• D’OPTER pour l’assujettissement à la TVA pour l’activité du local commercial. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à formaliser sa demande d’option auprès du service des impôts desentreprises, de mandater Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette opération. Et confère en tant que de besoin toutes les dispositions utiles à Monsieur le Maire pour instruire le dossier et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées. • DE CRÉER comptablement un code service particulier pour cette activité à compter du 1er janvier 2025 et d’opter pour une déclaration trimestrielle de la TVA.

• DE MANDATER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette opération. Et confère en tant que de besoin toutes les dispositions utiles à Monsieur le Maire pour instruire le dossier et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

Délibération : adoptée à l’unanimité

5) Approbation de la convention avec le Collège du Trenze pour la fourniture des repas aux élèves du 1er degré (N° DE_2024_081)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Collège du Trenze fournit en demi-pension, les repas aux élèves de l’école maternelle et primaire de Vialas.

Afin d’organiser ce service, une convention est établie chaque année par l’établissement et il convient de l’approuver.

Monsieur le Maire donne lecture de ladite convention et demande au Conseil de l’autoriser à signer cette dernière.

Après lecture de la convention et après avoir entendu Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• ACCEPTE les termes de la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération, • AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention qui a une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025.

Délibération : adoptée à l’unanimité

6) Réhabilitation AEP 2018/2022 - Modification du plan de financement prévisionnel Phase 4 (N° DE_2024_082)

Vu la délibération DE_2018_63BIS, portant lancement du programme de réhabilitation de l'AEP communal 2018/2022,

Vu la délibération DE_2018_101, modifiant le plan de financement prévisionnel,

Vu la délibération DE_2019_033BIS, modifiant le plan de financement prévisionnel,

Vu la délibération DE_2023_076, modifiant le plan de financement prévisionnel de la phase 3,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réhabilitation de l’AEP 2018/2022. Il rappelle qu’il a été décidé

d’intervertir les phases 3 et 4 afin de réhabiliter en priorité le secteur de Nojaret qui était le plus problématique. Le

secteur des Hortals est donc le secteur qui sera réhabilité lors de la phase 4.

Considérant la complexité des travaux, et l'oubli lors de l'étude de faisabilité initiale du secteur du Travers, une

réévaluation des travaux a été réalisée,

Il est proposé à l’assemblée de modifier le plan de financement prévisionnel de l'opération pour la phase 4 de la

Réhabilitation de l'AEP 2018/2022 comme suit, afin de solliciter les aides auprès de l'Agence de l'Eau RMC et du

Département de la Lozère :Coût de l’opération (€ ht) Financement (€ ht)

Phase fonctionnelle n°4

- Les Hortals et le Travers

Étude de faisabilité, Maîtrise d’œuvre, frais reproduction

publicité, Coordinateur SPS, indemnité servitude, divers et

imprévus

Subventions publiques

Agence de l’Eau RMC

Agence de l'Eau RMC– phase 4 467 587,25

Département de la Lozère

Département de la Lozère – phase 4

Fonds propres

44 267,80

156 126,73

Total 667 981,78 Total 667 981,78

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• APPROUVE la modification du plan de financement prévisionnel présenté, • AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions nécessaires au financement du projet auprès des organismes publics et privés et à engager les dépenses, notamment à signer les marchés publics dans la limite de la nouvelle enveloppe énoncée.

Délibération : adoptée à l’unanimité

7) Baux communaux – Fixation des loyers pour 2025 (N° DE_2024_083)

Vu la délibération DE_2023_068, fixant les tarifs des loyers communaux pour l'année 2024, Monsieur le Maire rappelle que pour l’année 2024, au vu de la forte inflation et des spécificités de notre territoire, le conseil municipal avait décidé de geler l’augmentation des loyers des logements communaux et des salles associatives de l’Ancienne Gendarmerie.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que pour l’année 2025, la révision des baux communaux doit être à nouveau

appliquée et qu’il est nécessaire de fixer cette révision, en l’indexant sur l’Indice de Référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2024.

Monsieur le Maire rappelle également que les logements de la Maison Fratto et de la Cure ainsi que les locaux commerciaux ne sont pas concernés par cette révision,

Après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• FIXE les loyers à compter du 01/01/2025 comme suit :

Indice de référence des loyers (IRL) - 2ème trimestre 2023 : 140,59

Indice de référence des loyers (IRL) - 2ème trimestre 2024 : 145,17

Logements communaux Loyer mensuel 2024 (€) Loyer mensuel 2025 (€)

Ancienne gendarmerie

Appartement 101 528,00 € 545,00 €

Appartement 102 393,00 € 406,00 €

Appartement 201 440,00 € 454,00 €

Appartement 202 155,00 € 160,00 €

Salle Office de Tourisme 261,00 € 269,00 €

Hall associatif et salle

muséale 518,00 € 535,00 €Logements communaux Loyer mensuel 2024 (€) Loyer mensuel 2025 (€)

Maison Fratto

Logement de droite 373,00 € 373,00 €

Logement de gauche 451,00 € 451,00 €

La Cure

Niveau 1 430,00 € 430,00 €

Niveau 2 390,00 € 390,00 €

Locaux communaux Loyer mensuel 2024 (€) Loyer mensuel 2025 (€)

Local communal

Ancienne bibliothèque 100,00 € 100,00 €

Appartement "Layre" 100,00 € 100,00 €

Ancien Office de Tourisme - 100,00 €

• AUTORISE le Maire à signer tous documents référant à cette affaire.

Délibération adoptée par 8 voix pour et 1 voix contre (Fadila CHAÏT)

8) Finances : Budget Eau et Assainissement – Admissions en non-valeur (N° DE_2024_084)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les états des produits irrécouvrables dressés par la Trésorerie de Florac Trois Rivières, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que, M. le Comptable Public de Florac Trois Rivières a transmis les états de produits communaux n°573274470012 à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget eau et assainissement de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur, s'élève à 2 091.68 €,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Comptable Public dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, à l'unanimité,

• APPROUVE l'admission en non-valeur des créances communales telles qu’elles sont inscrites sur les états du comptable public n°573274470012,

• PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2024, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Délibération : adoptée à l’unanimité9) Finances : Budget Général – Admissions en non-valeur (N° DE_2024_085)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les états des produits irrécouvrables dressés par la Trésorerie de Florac Trois Rivières, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que, M. le Comptable Public de Florac Trois Rivières a transmis l’état de produits communaux n°575793449412 à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non- valeur, dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur, s'élève à 2140,55 €,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Comptable Public dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, à l'unanimité,

• APPROUVE l'admission en non-valeur des créances communales telles qu’elles sont inscrites sur l’état du comptable public n°575793449412,

• PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2024, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Délibération : adoptée à l’unanimité

10) Eau et Assainissement – Tarifs 2025 (N° DE_2024_086)

Daniel Barbério fait la présentation d’un diaporama sur le transfert de compétences et précise que la commune a un budget de l’eau et l’assainissement sincère.

Vu la délibération DE_2021_086BIS en date du 17 décembre 2021, actant l’harmonisation tarifaire de l’eau et l’assainissement à l’échelle intercommunale dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévu par la loi NOTRe et envisagé pour le 1er janvier 2026,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère a diligenté le bureau d'études "A Propos" afin d'évaluer ce transfert sur l'ensemble du territoire. Il en été ressorti qu'une harmonisation financière à l'échelle intercommunale était nécessaire.

Dans le but de restreindre l'ampleur de l'évolution tarifaire, il avait été proposé à l'assemblée d'anticiper raisonnablement cette harmonisation financière en instaurant un mécanisme de lissage sur 4 ans, le tarif objectif devant être atteint lors de la dernière augmentation au 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’après étude des tarifs appliqués sur l’ensemble de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère à ce jour et vue l’incertitude du caractère obligatoire du transfert de la compétence, les tarifs appliqués par la commune sont corrects.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de rapporter la délibération prise le 17 décembre 2021 sur le vote de l’harmonisation tarifaire de l’eau et l’assainissement.

Après avoir entendu le Maire et

Après en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, à l'unanimité,

• DECIDE de ne pas augmenter les tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2025, les tarifs de 2024 restant applicables soit :

Désignation Tarifs (€ ht)

Eau Potable

Abonnement annuel 78.28

Consommation /m3 :

0 à 25 m3 4.87

26 à 200m3 1.09

201 à 700 m3 1.44

701 m3 et + 0.07

Assainissement

collectif

Abonnement annuel 64.44

Consommation /m3 : 1.46

Délibération : adoptée à l’unanimité

11) Mise en place de la redevance Consommation d'eau potable et de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 – Agence de l’Eau RMC (N° DE_2024_087)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée- Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

• une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse à 0,43 €/m³ pour l’année 2025 ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet

d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmesd’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la

distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse à 0,05 €/m³ pour l’année 2025 ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité

compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de

l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation

sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 € HT/m³ pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 € HT/m³ pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que la contre-valeur applicable pour l’année 2025 est donc de 0,05 (tarif de base) multiplié par 0,2 (coefficient de modulation) soit 0,010 € HT/m³ pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, à l'unanimité,

Décide :

- De fixer à 0,010 € HT /m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Délibération : adoptée à l’unanimité

12) Mise en place de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l'année 2025 – Agence de l’Eau RMC (N° DE_2024_088)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potableet des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée- Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse à 0,43 €/m³ pour l’année 2025 ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet

d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse à 0,03 €/m³ pour l’année 2025 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif

(station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration)

de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations

d’épuration) ;

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0,03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant que la contre-valeur applicable pour l’année 2025 est donc de 0,03 (tarif de base) multiplié par 0,3 (coefficient de modulation) soit 0,009 € HT/m³ pour la redevance pour performance des réseaux d’assainissementcollectif.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, à l'unanimité,

Décide :

• De fixer à 0,009 € HT /m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif

sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Délibération : adoptée à l’unanimité

13) Approbation contrat de prestations avec l’association Trait d’Union (N° DE_2024_089)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que considérant l’augmentation des effectifs de l’école, il est nécessaire de rajouter du personnel au service ALSH lors des temps méridiens et d’assurer un renfort auprès de l’ATSEM dans la classe maternelle deux matinées par semaine.

Ces temps scolaires et périscolaires nécessitant du personnel diplômé, Monsieur le Maire informe le conseil que l’association Trait d’Union qui gère la micro-crèche de Vialas « Les Péquélets » peut dans le cadre d’un contrat de prestations de services mettre à disposition de la commune son personnel. Monsieur le Maire précise que le présent contrat de prestations de services est conclu pour une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2025, tacitement reconductible sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis d’un mois avant la date de fin.

Le coût des prestations est fixé dans le contrat de prestations de services.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention.

Considérant l'intérêt personnel qu'elle peut avoir dans cette affaire, Agnès VALLADIER, Adjointe au Maire, ne prend pas part au débat et au vote qui suivent. (Membre du CA de Trait d’Union en tant que représentante de la commune)

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de prestations de services concernant les temps scolaires et périscolaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prestations de services avec l’Association Trait d’Union ainsi que tous documents s’y afférant.

Délibération : adoptée à l’unanimité

14) Décisions du Maire :

DEC_2024_007 : Admission en non-valeur de créances – Budget Général

Nature de l'acte : 7.1 Décisions Budgétaires

Le Maire de la commune de Vialas,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, Vu la délibération DE_2024_034 portant adoption du Budget Primitif 2024,Vu la délibération DE_2024_059 actant la délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire pour les admissions en non-valeur n'excédant pas 100 euros,

Vu les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, et la demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant qu'il y a lieu de constater des admissions en non-valeur dans la limite de 100 euros sur le Budget Principal de la commune sur les exercices 2006, 2020, 2021 et 2022,

DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public correspondant à des titres irrécouvrables inférieurs à 100 € pour un total de 600 € et les imputer au chapitre 65 compte 6542 :

Exercice N° de pièce Montant

2006 T-71795150012 54,00 €

2020 T-181 50,00 €

2021 T-255 100,00 €

2021 T-287 30,00 €

2021 T-327 100,00 €

2021 T-338 100,00 €

2021 T-364 30,00 €

2021 T-382 100,00 €

2022 T-224 36,00 €

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal ;

DIT que Madame la Secrétaire Générale de Mairie et Monsieur le Trésorier sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

DEC_2024_008 : Admission en non-valeur de créances – Budget Eau et Assainissement Nature de l'acte : 7.1 Décisions Budgétaires

Le Maire de la commune de Vialas,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, Vu la délibération DE_2024_035 portant adoption du Budget Primitif 2024, Vu la délibération DE_2024_059 actant la délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire pour les admissions en non-valeur n'excédant pas 100 euros,

Vu les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, et la demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant qu'il y a lieu de constater des admissions en non-valeur dans la limite de 100 euros sur le Budget Eau et Assainissement de la commune sur les exercices antérieurs,

DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public correspondant à des titres irrécouvrables inférieurs à 100 € pour un total de 915,17 € et les imputer au chapitre 65 compte 6541 :

Exercice N° de pièce Montant

2009 T-10 R-1 A-243 7,50 €

2010 T-18 R-2 A-205 6,55 €

2016 T-18 R-1 A-530 60,30 €

2016 T-18 R-1 A-719 60,30 €

2017 T-6 R-1 A-391 50,44 €2017 T-6 R-1 A-134 94,18 €

2018 T-16 R-1 A-131 94,18 €

2018 T-28 R-2 A-175 74,50 €

2019 T-26 R-3 A-7 5,90 €

2020 T-19 R-1 A-428 94,18 €

2021 T-3 R-1 A-637 7,53 €

2021 T-3 R-1 A-383 60,30 €

2021 T-13 R-2 A-290 25,82 €

2022 T-5 R-1 A-575 67,73 €

2022 T-61 R-2 A-478 62,38 €

2023 T-11 R-2 A-593 0,25 €

2023 T-11 R-2 A-594 0,25 €

2023 T-11 R-2 A-595 0,25 €

2023 T-21 R-5 A-725 4,42 €

2023 T-21 R-5 A-753 35,31 €

2023 T-21 R-5 A-910 5,77 €

2023 T-21 R-5 A-1068 97,13 €

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal ; DIT que Madame la Secrétaire Générale de Mairie et Monsieur le Trésorier sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

DEC_2024_009 : Collège du Trenze – Subvention 2024

Nature de l'acte : 7.5.1 : Subventions attribuées

Le Maire de la commune de Vialas,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21, L2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 par laquelle Monsieur le Maire est chargé, par délégation d'attribution, de prendre les décisions prévues à l'article 2122-22 susvisé, Vu la demande du Collège du Trenze pour l'aider à financer une masterclass avec un spectacle offert aux élèves et à la population,

- DECIDE d'attribuer une subvention de 350 € au Collège du Trenze pour l'organisation de la masterclass et du spectacle,

- DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

- PRECISE qu'il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

DEC_2024_010 : Désignation Avocat – Conseil et représentation

Nature de l’acte : 5.8 Décision d'ester en justice

Affaire : N°PC04819424B0003- ARNAUD Didier/Commune de Vialas

Le Maire de la commune de Vialas,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22-16 et L.2122-23, Vu la délibération n°DE_2020_029BIS du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article 2122-22 du CGCT,

Vu le recours gracieux déposé par Maître ROUAULT pour les intérêts de M. ARNAUD Didier demandant le retrait du permis de construire n° PC 048 194 24 B0003 délivré pour la construction d'une supérette au profit de la commune de Vialas,Considérant la nécessité pour la commune défenderesse de se faire représenter dans cette affaire, DECIDE

Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, ou devant toute autre instance intéressée dans le cadre de l'affaire sus-évoquée,

Article 2 : De désigner Me Bénédicte FRAISSE, Avocate - 13 Place du Palais 48400 Florac Trois Rivières, pour assurer la défense des intérêts de la commune dans cette affaire,

DIT

que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

PRECISE qu’il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal.

DEC_2024_011 : VIREMENT DE CREDIT - DM 3 2024 BUDGET PRINCIPAL

Nature de l'acte : 7.1 Décisions Budgétaires

M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre Le Maire de la commune de Vialas,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération DE_2021_067, portant adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022, Vu la délibération DE_2024_034 portant adoption du Budget Primitif 2024, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,

Considérant les dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57 à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des crédits inscrits dans chaque section, Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face à des écritures comptables non prévues au budget primitif,

DECIDE d'autoriser les transferts de crédits suivants :

Objet / Libellé Section Dépenses Chapitre Article

Op. 194 - Construction d'une cellule commerciale Investissement -900,00 23 2313

Op. 153 - Aménagement de village Investissement 900,00 21 215738

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal ; DIT que Madame la Secrétaire Générale de Mairie et Monsieur le Trésorier sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

15) Avancement des dossiers :

a) Maison du Temps libre & Crèche :

- Message de Martine Sillon concernant la Maison du Temps Libre :

Par souci de clarté : La Mission que l’on nous avait confiée à Michel Ballester et moi-même il y a plusieurs année (à notre arrivée au conseil en 2017) n’est plus d’actualité. Actuellement Agnès avec Fadila gèrent la partie travaux et aménagements. La gestion quotidienne est assumée par Aurélie, Laetitia et Dominique. Une équipe déjà bien fournie. Je ne me sens donc plus utile et souhaite être retirée de la responsabilité de la MTL sur la liste des attributions des postes des élus. Je reste disponible pour Laetitia afin d'articuler les réservations, ayant une vision globale des animations de la commune complémentaire à la sienne.

- Michel Ballester confirme le sentiment d’avoir été évincé des travaux mais souhaite continuer à s’occuper de la MTL.

- Un débat est lancé sur la gestion des travaux sur les chantiers communaux. La commune doit en tirer les leçons.

- Présentation du livret de fonctionnement de la MTL réalisé par Laëtitia en collaboration avec les élus référents.

- Le résultat des travaux réalisés est plutôt satisfaisant, les administrés et les associations sont heureux d’utiliser cette salle.b) Local commercial :

En attente de décisions : dépôt permis de construire modificatif, … Le futur locataire a fait ses demandes, on attend le retour de l’architecte et la proposition de nouveaux plans avec éloignement de 4 mètres et inversion du quai de déchargement. Le dossier sera présenté aux voisins limitrophes dès qu’il sera prêt.

c) Travaux réparations Episode Cévenol 2021 :

Travaux en cours, plus-value importante. A clarifier avec Lozère Ingénierie qui est maître d’œuvre sur ces travaux.

d) Travaux AEP Phase 4 :

Réunion de préparation du chantier le 08/01/2025.

e) Mine du Bocard :

DGD final validé avec une réduction du prix et sans réserves. Accord de la DRAC pour que les travaux d’urgence soient réalisés par une entreprise locale.

f) Antenne TDF :

TDF est en lien avec le propriétaire pour acheter le terrain. Une étude sur la capacité de déploiement est en cours puis ils feront la demande de permis de construire.

Denis Quinsat demande si la mairie peut refuser le PC si la couverture est mauvaise. Monsieur le Maire indique que ce n’est pas une parcelle communale et que cela ne concerne pas la Mairie. Daniel Barbério demande qu’il soit stipulé que la prise en charge de la réorientation des antennes des particuliers pour la réception de la TNT soit faite par TDF.

16) Informations au Conseil :

a) 4ème Poste Service Technique : Proposition pour un CDD d’1 an pour réaliser les gros chantiers prévus et pour renforcer l’équipe. Un des agents étant actuellement indisponible et son remplacement étant assuré, la délibération de création de poste pour accroissement d’activité sera prise à son retour.

b) Ecole : Visite du DASEN du 13/12/2024. Rencontre avec Monsieur le Maire, présentation du village, visite de l’école et du Collège puis échange avec les représentants des parents d’élèves au sujet de l’ouverture d’une 3ème classe et de la demande de personnel AESH pour les enfants en difficultés.

La visite s’est bien passée, Monsieur le DASEN a rappelé qu’il était tenu par le budget qui lui était alloué et qu’il y avait une possibilité de perte de 5 à 10 enseignants en Lozère en 2025. Il a informé Monsieur le Maire et les parents d’élèves, que si des ouvertures de classes étaient possibles en septembre 2025, Vialas serait concerné. Monsieur le Maire rappelle qu’un renfort sur 3 jours est mis en place depuis fin septembre et que sur le vendredi, il y a la présence du personnel RASED sur l’école pour les élèves en difficultés.

c) Zone du Prat de la Peyre : Où en est-on pour la vente du 2ème lot ? Nous sommes en attente du retour du futur acquéreur sur la proposition qui lui a été faite. Les travaux d’AEP seront intégrés dans la Phase 4 du programme de réhabilitation de l’AEP 2018/2022.

d) Intempéries 2024 : Inondation permanente de la maison en bas de la calade du Collège. Monsieur le Maire rappelle que c’est une maison qui est enterrée et que l’eau rentre dans la cave depuis toujours. La propriétaire dit que cela s’est aggravé depuis les travaux de mise en place des pavés. Une expertise a été diligentée, nous aviserons après ce rendez-vous.

e) ABC : Denis Quinsat et Martine Sillon font un retour sur les animations de l’ABC en 2024, un compte rendu sera transmis. L’année 2025 sera l’année du rapport final, plusieurs animations seront prévues et une réunion publique sur les enjeux de l’ABC et son bilan sera programmée.

f) Téléthon : Bilan édition 2024. Le Téléthon à Vialas a été un succès avec une collecte de fonds d’environ 5000 €. Il y a eu un réel élan de solidarité, de partage et de très bons retours. Un retour d’expérience sera fait mi-janvier. La municipalité remercie l’initiative et l’engagement du comité d’organisation.g) Prévision des PCM et CM – Année 2025 :

PCM - 15H30 CONSEIL MUNICIPAL – 16h30

Mardi 14 janvier Mercredi 22 janvier

Mardi 11 février Mercredi 19 février (à confirmer)

Lundi 03 mars Mercredi 12 mars (DOB)

Mardi 1er avril Mercredi 9 avril (Budget)

Mardi 6 mai Mercredi 14 mai

Mardi 3 juin Mercredi 11 juin

Mardi 1er juillet Mercredi 9 juillet

Mardi 5 août

Mardi 2 septembre Mercredi 10 septembre

Mardi 7 octobre Mercredi 15 octobre

Samedi 15 novembre – ECM journée

Mardi 2 décembre Mercredi 10 décembre

h) Actualités CCCML :

• Jeudi 19/12 : Conseil Communautaire à Vialas

• Recrutements actés pour pallier le remplacement des agents partis

• Transfert compétence Eau et Assainissement : en attente de la position du gouvernement. Si choix de transférer ou non, un vote sera organisé pour que les élus de la CCCLM se positionnent.

• Démissions d’élus communautaires du Syndicat Environnement Sud Lozère et du PETR

i) Actualités PETR :

• Le PETR déménage à l’Hôtel Rochefort, dans les nouveaux locaux de la communauté de communes.

• Lors du conseil municipal du 22/01/25, une présentation sur la démarche d’adaptation aux changements climatiques sera faite par un agent du PETR.

j) Actualités PNC :

• Biodiversité et Tourisme : réponse du PNC à un appel à projets

k) Rencontre Préfet et Sous-Préfète :

Monsieur le Maire a rencontré le Préfet et la Sous-Préfète ce jour. Il a évoqué les problématiques rencontrées par la CCCML et pour Vialas, a demandé entre autres de confirmer l’engagement de l’Etat pour le financement du Centre de Secours et son soutien pour la demande d’ouverture d’une 3ème classe à l’école.

l) Vœux du Conseil Municipal :

Samedi 25/01 à 11h à la Maison du Temps Libre. La Députée et la Sous-Préfète seront normalement présentes. Date de préparation des vœux : Mercredi 15/01 à 16h.

Bilan de l’année : travaux, ABC, Ecole, Crèche, ALSH, CCAS, Téléthon, Energie citoyenne, etc…

Nouveaux arrivants : invitation à envoyer directement aux personnes. Voir comment on procède.m) Repas intergénérationnel du 13/12 :

Le repas s’est très bien passé et l’animation a plu. Très bons retours.

17) Finances – Ouverture anticipée des crédits d’investissement avant vote du budget 2025 – Budget Principal (N° DE_2024_090) :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptable M57,

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Vialas,

Monsieur le Maire rappelle que le budget de la commune étant voté après le 1er janvier, il convient d’appliquer les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits pour l’exercice 2025, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous, à hauteur maximale de 190 550 € soit 25% des 762 200 € de dépenses inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et RAR) :

Chapitre Montant voté

20 5 000,00 €

21 30 000,00 €

204 5 000,00 €

23 150 550,00 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2025. Après avoir entendu Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, à l'unanimité,

• ACCEPTE les propositions d’ouverture anticipée de crédits d’investissement dans les conditions exposées ci- dessus.

Délibération : adoptée à l’unanimité

18) Finances – Ouverture anticipée des crédits d’investissement avant vote du budget 2025 – Budget Eau et Assainissement (N° DE_2024_091) :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptable M49,

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Vialas,Monsieur le Maire rappelle que le budget de la commune étant voté après le 1er janvier, il convient d’appliquer les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits pour l’exercice 2025, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous, à hauteur maximale de 159 168 € soit 25% des 636 672 € de dépenses inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

Chapitre Montant voté

21 154 000,00 €

23 5 168,00 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2025. Après avoir entendu Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, à l'unanimité,

• ACCEPTE les propositions d’ouverture anticipée de crédits d’investissement dans les conditions exposées ci- dessus.

Délibération : adoptée à l’unanimité

19) Solidarité avec la population de Mayotte (N° DE_2024_092) :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Vialas tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Vialas contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

- Faire un don d’un montant de 500 € à La Croix rouge dont le siège social se trouve 98 rue Didot 75694 PARIS CEDEX 14.

Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien à la population de Mayotte,d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, à l'unanimité,

• APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte,

• HABILITE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00