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Procès Verbal - PV 7 SEPTEMBRE 2026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Surgères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 SEPTEMBRE 2026 1)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Culture et patrimoine,
VILLE
DE
SURGÈRES
PROCES-VERBAL
Séance du 7 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept septembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de la Ville de Surgères s’est assemblé, à la salle du Conseil municipal Jean-Guy BRANGER, Mairie de Surgères, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères. Étaient présents :
Monsieur Thomas GODEAU, Madame Emilie YVON, Madame Rozenn PETOT, Monsieur
Cyril GUILET, Madame Annabelle BARIT, Monsieur Philippe COTTENNEC, Madame Elisabeth FOUCHARD, Monsieur Francis LECOMTE, Madame Alexandra CHASSEREAU, Monsieur Jim TESTAUD DUPOND, Madame Magalie MAURIN, Monsieur Sébastien GUILLON, Madame Francine LUNEAU Madame Sophie CALMEL, Madame Isabelle FRESCA-FANTONI, Monsieur Julien MARSAULT, Madame Pascale GRIS, Monsieur Laurent ROUFFET, Madame Emilie GIRAUD, Monsieur Kévin BAYNAUD, Monsieur Fabrice GAYOT, Monsieur Emmanuel DOGNIN, Monsieur Didier TOUVRON. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe COTTENNEC Étaient absents et représentés : Monsieur Jérôme GAROT qui a donné son pouvoir à Monsieur Thomas GODEAU, Madame Marie-José DEGAT qui a donné son pouvoir
à Madame Rozenn PETOT,
Monsieur Pascal MASSOT qui a donné son pouvoir Monsieur Philippe COTTENNEC. Était absent et excusé Étaient absents et non excusés
:
Monsieur Samuel MICHAUD, Monsieur Jérôme TOURNEUR et Monsieur David KOESSLER. Étaient également présents : Monsieur Grégoire LETHUILLIER, Directeur Général des Services, assisté de Madame Karine PATILLON. Convocation envoyée le : 1 septembre 2026
-
Affichage en Mairie le : 1€" septembre 2026
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h31. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, donne lecture de l'ordre du jour du Conseil. 01 -
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Remerciement Décisions du Maire. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026. 2026.01.40
Installation d'un Conseiller Municipal.
2026.01.41
Désignation d'un nouveau membre à la Commission Jeunesse Citoyenneté et CMJ suite à la démission d'un Conseiller Municipal.
2026.01,42
Désignation d’un nouveau membre à la Commission Affaires Scolaires suite à la démission d'un Conseiller Municipal.
02
- FINANCES
2026.02.42
Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. 2026.02.43 2026.02.44 2026.02.45
Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Attribution d'une subvention exceptionnelle à la protection civile au titre du soutien aux communes sinistrées par les incendies de l'été 2026. Budget Principal — Décision modificative n°2 sur l'exercice 2026.
03 — URBANISME 2026.03.25 2026.03.26 2026.03.27 2026.03.28 2026.03.29 2026.03.30 2026.03.31 2026.03.32
Construction et rattachement d'ouvrages gaz sur le territoire de la commune de Surgères. Abrogation des délibérations n°2025.03.38 en date du 15 octobre 2025 et n°2025.03.44 en date du 19 novembre 2025 - Vente de l'immeuble sis 1 rue Bersot cadastre AB 311 — Mise en location temporaire. Travaux pour la restructuration
et l'extension de la cuisine centrale école Jules Ferry sur la
Commune de Surgères (17) - Avenant n°1 pour le lot 04 Charpente & Bardage bois - Couverture métallique. Vente du terrain sis 1, rue de la Belle Aventure correspondant aux lots 10 et 11 du lotissement communal Abel Poyaud - Rectificatif. Vente
du
terrain
sis
13,
rue
de
la
Belle
Aventure
correspondant
au
lot
18
du
lotissement
communal Abel Poyaud. Approbation
des
plans
de
financement
relatifs
aux travaux
de
réaménagement du
parking
Gambetta et de la place du Général Leclerc et autorisation de dépôt des dossiers de demande de subventions. Constitution à titre de servitude réelle et perpétuelle d'un droit de passage afin d'accéder à la rue Jean Jaurès et un droit de passage en tréfonds de réseaux sur la parcelle ÂE 750 appartenant à la commune de Surgères au profit de la parcelle AE 1257. Attribution d'une subvention d'aide à l'amélioration de l'Habitat à un ménage dans le cadre de la convention Pig Pacte - France Renov (PIG) - « Volet accompagnement » 2025-2030,
04 - BATIMENTS 2026.04.02 2026.04.03
Convention de mise à disposition d'un logiciel de suivi énergétique avec la Communauté de Communes Aunis Sud. Mise à jour et approbation
du
plan de financement relatif aux travaux de
restructuration et
d'extension de la cuisine centrale de l'école Jules Ferry et autorisation de dépôt des dossiers de demande de subventions.
05 — PERSONNEL TERRITORIAL 2026.05.09 2026.05.10 2026.05.11
Créations de postes - Modification du tableau des effectifs. Versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS). Convention de mise à disposition d'un agent de la ville auprès du CCAS. 07 - AFFAIRES SCOLAIRES 2006.07.07
Signature de l'avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires en Charente-Maritime avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 juillet 2026. Remerciement du Canton Aunis Football Club, concernant leur participation à « 100% Foot, organisé sur le thème de
la
Coupe
du
Monde.
»
Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, continue avec les décisions du maire, et demande s’il y a des questions à ce sujet. Aucune modification à apporter. 2026.01.40 - INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-4 ; Vu
le
Code
électoral
et
notamment
son
article
L.270
;
Vu la délibération 2026.01.08 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant installation du Conseil Municipal, Vu le courrier en date du 18 août 2026, reçu en Mairie le 19 août 2026, par lequel Madame Anaïs HERNOT, représentant
la
liste
« Surgères
en
commun
»,
informe
Monsieur
le
Maire
de
sa
décision
ferme
et
définitive
de
démissionner de son mandat de conseillère municipale, Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, Considérant que
Monsieur
Julien
MARSAULT
candidat
venant après
Madame
Anaïs
HERNOT
sur
la
liste
« Surgères en commun », a accepté de siéger en tant que conseiller municipal de Surgères ; Le Conseil Municipal prend acte :
>
De la démission de Madame Anaïs HERNOT, formalisée par courrier reçu par Monsieur le Maire le 19 août 2026, est définitive ;
>
De
l'installation
de
Monsieur
Julien
MARSAULT
en
qualité
de
Conseiller
Municipal
à compter
de
ce
jour
;
>
Que
Monsieur
Julien
MARSAULT
prendra
rang
au
dernier
rang
du
tableau
du
Conseil
Municipal
;
>
Que Monsieur le Maire à dresser le procès-verbal d'installation et à inscrire Monsieur Julien MARSAULT au tableau du Conseil Municipal ;
>
Que le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence et qu'un double sera déposé à la Mairie et à la Sous-Préfecture.
Nombre
de
membres
- en exercice : 29 - présents
: 23
Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, laisse la parole à Monsieur Julien MARCEAU ; Julien
MARCEAU
se
présente.
Agent
immobilier
implanté
à Surgères
issu
d'une
famille installée
dans
la
Commune
depuis
quatre
générations.
Il indique
qu'en
raison
de
son
activité
professionnelle,
il s'abstiendra
d'intervenir
et
qu'il
se
retirera
des
débats
lors
des
discussions
relatives
aux
affaires
immobilières
de
la
Commune
afin
d'éviter
tout
conflit
d'intérêt.
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Philippe COTTENNEC, comme secrétaire de séance. 2026.01.41
: DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE A
LA
COMMISSION JEUNESSE
CITOYENNETE
ET
CMY SUITE À LA DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de
Surgères,
expose
: Madame
Anaïs
HERNOT,
membre
de
la
liste
«
Surgères
en
commun
»,
a
présenté
sa
démission
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
par
courrier
en
date
du
18 août
2026,
reçu
en
mairie
le
19
août
2026.
Cette
démission
entraîne
automatiquement
la
vacance
de
tous
les
mandats
exercés
par
l'intéressée
au
sein
des
commissions
municipales
et
des
organismes
extérieurs,
notamment
au
sein
de
la
Commission
Jeunesse,
citoyenneté
et
Conseil
Municipal
des Jeunes
(CMJ).
Conformément
aux
disposifions
de
l'article
L.
2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
application
du
principe
de
parallélisme
des
formes,
il convient
de
procéder
au
remplacement
de
Madame
Anaïs
HERNOT
au
sein
de
la
Commission
Jeunesse,
citoyenneté
et
CMJ
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
remplacement
s'effectuera
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle
permettant
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désignation
d'un
nouveau
membre
au
sein
de
la
Commission
Jeunesse,
citoyenneté
et
CMJ,
en
remplacement
de
Madame
Anaïs
HERNOT,
démissionnaire.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer
et
que
les
règles
de
majorité
s'appliquent
comme
suit
:
majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième tour ; en cas d'égalité, l'élection est acquise
au
plus
âgé.
Si
une
seule candidature
ou
liste
est
présentée,
elle
est
automatiquement
élue.
A
l’unanimité,
le
Conseil Municipal
décide
de
renoncer
au
scrutin
secret
conformément
à
l'article
L.
2121-21 du
CGCT
et
décide
que
l'élection
du
membre
de
cette
commission
sera
réalisée
à
main
levée.
Monsieur
le
Maire
sollicite
des
candidatures
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
Jeunesse,
citoyenneté
et
CMJ.
Monsieur Julien MARSAULT se porte candidat. Vu
la
délibération
n°2026.01.21
en
date
du
20
avril
2026
portant
création
et
constitution
des
commissions
municipales
;
Vu
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
validé
par délibération
n°2026.01
.15
en
date
du
20
avril
2026
:
Considérant
la
seule
candidature
de
Monsieur
Julien
MARSAULT
pour
siéger
en
tant
que
membre
de
la
Commission
Jeunesse,
citoyenneté
et
CMJ
en
remplacement
de
Madame
Anaïs
HERNOT
;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A
l'unanimité,
>
Désigne Monsieur Julien MARSAULT en qualité de membre de la Commission Jeunesse, citoyenneté et du
Conseil
Municipal
des
Jeunes,
en remplacement de
Madame
Anaïs
HERNOT,
démissionnaire
;
>
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Charente-Maritime
et
notifiée
à
l'intéressé
;
>
La
présente
délibération
sera
affichée
et
publiée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
2121-24
etR.
2121-10 du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Nombre de membres - en
exercice
: 29
- présents
: 23
- votants : 26 Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026.01.42
- DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU MEMBRE A
LA COMMISSION
AFFAIRES
SCOLAIRES
SUITE
À
LA DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL Monsieur
Thomas GODEAU,
Maire
de
Surgères,
expose
: Madame Anaïs HERNOT, membre de la liste « Surgères en commun », a présenté sa démission de son mandat de conseillère municipale par courrier en date du 18 août 2026, reçu en mairie le 19 août 2026. Cette démission entraîne automatiquement la vacance de tous les mandats exercés par l'intéressée au sein des commissions municipales et des organismes extérieurs, notamment au sein de la Commission Affaires Scolaires. Conformément
aux dispositions de l'article
L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales et en
application du principe de parallélisme des formes, il convient de procéder au remplacement de Madame Anaïs HERNOT
au
sein
de
la
Commission
Affaires
Scolaires
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le remplacement s'effectuera dans le
respect du
principe de la
représentation
proportionnelle permettant
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder
à la désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission
Affaires Scolaires, en remplacement de Madame Anaïs HERNOT. Monsieur le Maire indique que la désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer et que les règles de majorité s'appliquent comme suit : majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième tour ; en cas d'égalité, l'élection est acquise au plus âgé. Si une seule candidature ou liste est présentée, elle est automatiquement élue. A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de renoncer au scrutin secret conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT et décide que l'élection du membre de cette commission sera réalisée à main levée. Monsieur le Maire sollicite des candidatures pour siéger au sein de la Commission Affaires Scolaires. Monsieur Julien MARSAULT se porte candidat. Vu la délibération n°2026.01.21
en date du 20 avril 2026 portant création et constitution des commissions
municipales ; Vu le règiement intérieur du Conseil Municipal validé par délibération n°2026.01.15 en date du 20 avril 2026 ; Considérant la seule candidature de Monsieur Julien
MARSAULT pour siéger en tant que membre de la
Commission
Affaires
Scolaires
en
remplacement de
Madame
Anaïs
HERNOT
;
Après en avair délibéré, le Conseil Municipal, A
l'unanimité,
>
Désigne Monsieur Julien MARSAULT en qualité de membre de la Commission Affaires Scolaires, en remplacement de Madame Anaïs HERNOT, démissionnaire ;
>
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet de
Charente-Maritime
et notifiée
à
l'intéressé ;
>
La présente délibération sera affichée et publiée dans les conditions prévues par les articles L. 2121-24 etR.
2121-10 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Nombre de membres - en exercice : 29 - présents : 23 - votants : 26 Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
02
-
FINANCES
2026.02.42 — INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION. Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de
Surgères,
expose
: La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
a créé la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation
(TVLH), codifiée à l'article 1406 bis du Code général des impôts. Cette taxe unique remplace, à compter du 1er janvier 2027, les anciens dispositifs de Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et de Taxe d'Habitation sur les Logements
Vacants
(THLV).
La Commune de Surgères est classée en « zone non tendue », c'est-à-dire qu'elle ne présente pas de déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Dans ce contexte, l'institution de la TVLH relève d'une décision facultative
du
Conseil
Municipal,
qui
doit
être
prise
avant
le
1er
octobre
de
l'année
précédant
l'année
de
taxation.
La
TVLH
vise
à
lutter
contre
la
vacance
des logements
en
incitant
les
propriétaires
à
remettre
sur
le
marché
locatif
ou
à
la
vente,
les
logements durablement
inoccupés.
Sont
soumis
à
la
TVLH
les
logements
habitables
(clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
:
installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er
janvier
de
l'année
d'imposition.
Pour
une
commune
en
zone
non
tendue,
un
logement
est
considéré
comme
vacant s’il n'a pas été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence. Sontexclus du champ d'application de la TVLH
:
Les logements occupés plus de 90
jours consécutifs au cours d'une des années de référence
;
-
Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (notamment
: logements
destinés à faire l'objet de travaux, de démolition ou de réhabilitation ; logements mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur) ;
*
Les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, rappelle que la Communauté de Communes Aunis Sud a examiné
les
modalités
d'instauration
de
la
nouvelle
taxe
sur
les
logements
vacants.
Il
précise
que
les
élus
communautaires ont décidé, à l'unanimité, de laisser à chaque commune la possibilité de délibérer surl'instauration de
cette
taxe
et
d'en
déterminer
les
modalités.
Il
indique
que
plusieurs
communes
du
territoire
ont d'ores
et
déjà
décidé de l'instaurer, certaines ayant envisagé un taux de 50 %. Il précise que la délibération soumise au Conseil municipal porte uniquement sur l'instauration de la taxe et non sur la fixation de son taux. Selon les données communiquées par le Trésor public, 121 logements seraient concemés par cette taxe sur le territoire de Surgères. M. le Maire précise également que l'ensemble des communes d'Aunis Sud est actuellement classé en zone non tendue. Monsieur
Didier
TOUVRON
s'interroge
sur
le
nombre
de
logements
vacants
recensés.
||
relève
un
écart
entre
les
données du
Trésor
public
et
celles
de
l'INSEE,
qui
font
apparaître
plus
de
400
logements
vacants
sur
la
commune.
Il demande que cet écart puisse être vérifié.
Il souligne également l'importance de la demande en matière de
logement social, avec 276 demandes en cours en 2026 à Surgères, pour seulement 10 logements attribués en 2025.
Il
cite
: «
Par
exemple
en
demande
de
trois
pièces
c'est
92
qui
demande
les
trois
pièces.
54
personnes
qui
demandent
les
quatre
pièces
et
c'est
20
personnes
qui
demandent
des
cinq
pièces
donc
on
voit
c'est
quelque
chose
d'important.
»
Il
considère
que
l'instauration
de
la
taxe
doit
s'accompagner
d'une
politique
d'aide
et
d'information
à
destination
des
propriétaires
afin
de
favoriser
la
remise
sur
le
marché
des
logements
vacants.
||
rappelle
notamment
les
dispositifs
évoqués
au
niveau
de
la
Communauté
de
communes,
tels
que
le
permis
de
louer, et
souhaite
que
la
commune mette en place une communication permettant d'informer les propriétaires sur les aides et dispositifs existants
pour
améliorer
et réhabiliter
leurs
logements.
Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, indique que ces dispositifs d'accompagnement sont portés au niveau de la Communauté de Communes Aunis Sud et rappelle que certains d'entre eux seront présentés au cours de
la
séance.
Monsieur
Emmanuel
DOGNIN
fait
part
de
plusieurs
réserves
concernant
le
dispositif.
Il s'interroge
notamment
sur
la définition du logement susceptible d'être exonéré en fonction de sa durée d'occupation, estimant que le seuil de 90 jour consécutif peut être difficile à apprécier pour certaines familles.
1l souligne également les contraintes
croissantes imposées aux propriétaires en matière de performance énergétique des logements. Il rappelle les échéances réglementaires
relatives à l'interdiction
progressive de mise en
location des
logements les moins
performants et estime que les travaux nécessaires pour améliorer le classement énergétique peuvent représenter des dépenses
importantes
:
isolation,
remplacement des
menuiseries
et
des systèmes de
chauffage,
ventilation, traitement
de
l'humidité
et
mise
en
conformité
des
installations.
Selon
lui,
ces
contraintes
peuvent
être
particulièrement difficiles à supporter pour certains propriétaires, notamment les personnes retraitées disposant de revenus limités, qui ne sont pas nécessairement en mesure de financer d'importants travaux de rénovation. | estime ainsi que l'instauration de cette taxe constitue une charge supplémentaire pour les propriétaires et considère qu'il serait préférable de renforcer l'accompagnement des propriétaires afin de permettre la rénovation et la remise en location des logements, tout en ciblant davantage les situations de logements très dégradés ou de « passoires thermiques ». Iannonce qu'il votera contre la délibération, pour les raisons évoquées. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, précise que les logements faisant l'objet de travaux peuvent, sous certaines conditions et pendant la durée prévue par les dispositions réglementaires, être exclus du champ d'application de la taxe. Il indique qu'un propriétaire pourra être amené à justifier auprès de l'administration fiscale de la réalité et de la nature des travaux engagés. Monsieur Emmanuel DOGNIN souligne toutefois que certains propriétaires souhaitent remettre leur logement en location mais ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour réaliser les travaux de rénovation, dant le coût peut être particulièrement élevé. Il estime que cette situation devrait être davantage prise en compte dans les critères d'exclusion de la taxe. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères reconnaît les difficultés financières liées à la rénovation des logements, mais rappelle que la commune connaît également une demande importante en matière de lagement et une offre insuffisante. Il explique que l'instauration de cette taxe, envisagée à l'échelle des communes d'Aunis Sud, vise notamment à favoriser la remise sur le marché des logements vacants, à libérer du foncier et à renforcer l'attractivité du territoire. Il souligne également que la présence de logements durablement inoccupés peut avoir des conséquences sur la qualité du cadre de vie et limite Les possibilités d'accueil de nouveaux habitants. Monsieur Emmanuel DOGNIN maintient ses réserves et considère que les propriétaires qui souhaitent louer leur bien mais ne peuvent financièrement assumer les travaux nécessaires devraient pouvoir bénéficier de critères d'exclusion où d’un dispositif spécifique. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères reconnaît que les situations sont complexes et nombreuses. Il précise toutefois que les critères d'exclusion sont définis par la réglementation nationale et que le conseil municipal ne peut pas les modifier lui-même. || suggère éventuellement de faire remonter ces difficultés aux sénateurs. Monsieur
Kévin
BAYNAUD
exprime
une
opposition
à
la
taxe
pour des
raisons
à
la
fois
financières
et
philosophiques. Il rappelle que tous les propriétaires ne sont pas aisés : certains sont des ouvriers ou des salariés aux revenus ordinaires et peuvent ne pas avoir les moyens de financer de lourds travaux de rénovation. Il estime qu'il serait injuste de leur imposer une taxe supplémentaire alors qu'ils paient déjà leurs impôts. Il souligne également que les propriétaires qui auraient besoin d'aides pour réhabiliter leurs logements ne sont pas toujours éligibles aux dispositifs existants. Pour cette raison, il indique qu'il ne souhaite pas voter en faveur d'une nouvelle taxe. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères demande ce qui pourrait être mis en place pour lutter contre la vacance de ces lacaux. Madame Emilie GIRAUD pose deux questions. Elle demande d'abord si la taxe concernera les résidences secondaires. Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de
Surgères
répond
que
non,
car
une
résidence
secondaire
est
juridiquement différente d'un logement vacant. Madame Emilie GIRAUD demande quelle sera l'utilisation des recettes générées par la taxe. Elle estime qu'il serait cohérent que cet argent soit directement consacré à l'amélioration et à la réhabilitation de l'habitat. Elle s'interroge sur la pertinence de créer une nouvelle taxe si les recettes ne sont pas réinvesties dans l'amélioration de
l'habitat.
Monsieur Grégoire LETHUILLIER, Directeur Général des Services précise que les recettes issues de la taxe constituent une recette budgétaire globale et ne peuvent pas être juridiquement affectées directement à une dépense particulière. Toutefois, la commune pourra, dans le cadre de ses budgets futurs, prévoir un programme de
dépenses
correspondant
au
montant
de
ces
recettes.
Madame Emilie GIRAUD souhaite que cet engagement puisse être formalisé par écrit. Monsieur Didier TOUVRON souligne que la remise sur le marché des logements vacants peut contribuer
à
la fois
à l'amélioration du patrimoine bâti et à l'accès à des logements décents pour les habitants. || se déclare favorable à l'instauration de la taxe, tout en estimant qu'elle doit nécessairement s'accompagner d'actions concrètes et de dispositifs d'aide
à la rénovation.
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de
Surgères
précise
que,
selon
les
estimations
transmises
par
la
Communauté de Communes Aunis Sud, 121 logements pourraient être concernés sur le territoire communal. Avec un taux de 50 %, les recettes potentielles sont estimées à environ 130 000 à 140 000 euros. Il précise toutefois qu'il s’agit d’une estimation, le nombre réel de logements pouvant être inférieur en fonction des exclusions prévues par la réglementation. Madame Pascale GRIS s'interroge sur le nombre de communes susceptibles d'instaurer cette taxe sur les 24 de la Communauté de Communes Aunis Sud. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères rappelle que plusieurs scénarios avaient été étudiés à l'échelle de la Communauté de Communes Aunis Sud
: application de
la taxe par chaque commune,
mise en œuvre
communautaire ou absence d'application. Le choix retenu est finalement celui d'une mise en œuvre à l'échelle communale. Les échanges entre les communes faisaient apparaître des taux envisagés globalement compris entre 40
%
et
50 %.
Madame Pascale GRIS reste sceptique sur son efficacité réelle pour remettre des logements sur le marché. Elle estime nécessaire de réaliser une étude afin de mesurer les effets concrets du dispositif, notamment lorsque les logements nécessitent des travaux importants. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères précise que toutes les communes étant susceptibles de mettre en place
cette taxe,
elles seront confrontées aux mêmes problématiques.
En fonction des
résultats obtenus,
d'autres dispositifs de soutien à la rénovation et
à la remise sur le marché des logements pourront être envisagés.
Ces explications entendues, Monsieur le Maire, Président de séance, propose au Conseil Municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1406 bis, 1639 A et 1639 A
bis :
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Considérant
l'intérêt
de
lutter
contre
la
vacance
des
logements
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
la
nécessité
de
favoriser
la
remise
sur
le
marché
des
logements
durablement
inoccupés
;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À la majorité absolue des suffrages exprimés, avec 5 votes contre (Madame Pascale GRIS, Madame Emilie GIRAUD, Monsieur Kévin BAYNAUD, Monsieur Fabrice GAYOT et Monsieur Emmanuel DOGNIN.)
>
Décide d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) sur le territoire de la commune de Surgères, à compter du 1er janvier 2027 ;
>
Décide que le taux de la taxe sera fixé par délibération ultérieure, conformément aux dispositions de l'article 1639 À bis du Code général des impôts ;
>
Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération aux services fiscaux dans un délai de 15 jours suivant son adoption ;
>
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires au suivi administratif et financier de la présente délibération.
Nombre de membres - en
exercice
: 29
- présents : 23 - votants
: 26
Pour:
21
Contre : 5
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0 2026,02.43 — FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, expose : La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une Taxe unique sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels de taxation des logements vacants à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme unifie les régimes au sein de l'article 1406 bis du Code Général des Impôts. Par délibération n°2026.02.42 en date du 7 septembre 2026, le Conseil Municipal de la Commune de Surgères a décidé d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) conformément aux dispositions de l'article 1639 À bis du Code Général des Impôts. La Commune de Surgères n'étant pas située en zone tendue, c'est-à-dire ne présentant pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la TVLH s'applique aux logements vacants depuis au moins deux années conséculives au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les zones non tendues, le taux d'imposition est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite de 50%. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 du Code Général
des
Impôts.
Sont exclus du champ d'application de la TULH :
«Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours d'une des années de référence ; +
Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (notamment : logements destinés
à
faire
l'objet
de
travaux,
de
démolition
ou
de
réhabilitation
; logements
mis
en
location
au
en
vente au prix du marché sans trouver preneur) ;
«
Les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Ces explications entendues, Monsieur le Maire, Président de séance, propose au Conseil Municipal de voter le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1406 bis, 1407 bis, 1409 et 1639 À bis ; Vu la loi n° 2026-1083 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 27 ter ; Vu la délibération n°2026.02.42 en date du 7 septembre 2026 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Surgères a décidé d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) ; Considérant que la Commune de Surgères n'est pas située en zone tendue au sens de l'article 1639 À bis du Code Général des Impôts ; Considérant que la taxe s'applique aux logements vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant que le taux peut être fixé dans la limite de 50% pour les zones non tendues ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À la majorité absolue des suffrages exprimés, avec 5 votes contre (Madame Pascale GRIS, Madame Emilie GIRAUD, Monsieur Kévin BAYNAUD, Monsieur Fabrice GAYOT et Monsieur Emmanuel DOGNIN.)
>
Fixe le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1er janvier 2027 au taux de 50%
;
>
Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération aux services fiscaux dans Un délai de 16 jours suivant son adoption ;
>
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires au suivi administratif et financier de la présente délibération.
Nombre de membres - en
exercice
: 29
- présents
: 23
- votants
: 26
Pour :
21
Contre : 5
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0 2026.02.44
—
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
LA
PROTECTION
CIVILE
AU
TITRE
DU SOUTIEN AUX COMMUNES SINISTREES PAR LES INCENDIES DE L'ETE 2026 Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de
Surgères,
présente
un
extrait
du
communiqué
de
presse
de
l'Association
des Maires de France adressé aux communes le 27 juillet 2026 : « Face
aux
incendies
multiples
et
d'une
intensité
historique
qui
touchent
de
nombreux
départements
durant
cette
saison
estivale
2026,
des
centaines
de
communes
vivent
une
tragédie
exceptionnelle.
Les
conséquences
humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu'elles sont catastrophiques et durables. Le
Président
David
LISNARD
et
le
Bureau
de
l'AMF
tiennent
à témoigner
de
toute
leur
solidarité
aux
habitants
et
aux
élus
des
communes
sinistrées,
notamment
en
Gironde
et
dans
le
Var.
lis
appellent
les
communes
et
intercommunalités de
France métropolitaine
et d'Outre-mer
à apporter au plus
vite
un
soutien
financier aux
opérations d'urgence
en
cours
ou
en
préparation
ainsi
qu’à
la
longue
phase
d'accompagnement
nécessaire.
L'urgence
est
à
la
prise
en
charge,
l'évacuation
et
au
soutien
socio-psychologique
des
populations
sinistrées,
à
la
fourniture
de
biens
de
première
nécessité
et
à
la
mise
en
place
de
centres
d'hébergement
d'urgence.
La Protection Civile, partenaire de confiance de l'AMF, est particulièrement mobilisée afin de mettre en place de multiples
dispositifs
de
soutien
dont
l'objectif
immédiat
est
de
répondre
à
ces
premières
urgences.
L'AMF
est
partenaire
de
cette
opération,
en
lien
avec
les
autres
associations
d'élus,
dont
Villes
de
France
et
son
président Gil
AVEROUS qui a pris contact avec l'AMF. L'intérêt de travailler avec la Protection civile est l'acquisition
des
bons
matériels,
et
leur
bonne
affectafion logistique
».
Afin de soutenir les interventions précitées, Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de
1
000€
à
la
Protection
Civile
au
titre
du
soutien
apporté
auprès
des
communes
sinistrées
par
les
incendies
de
cet été 2026. || souligne le caractère libre d'emploi de cette subvention, qui sera utilisée par la Protection Civile selon
les
besoins
les
plus
urgents
identifiés
sur
le
terrain.
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de
Surgères
précise
que
quatre
sapeurs-pompiers
du
centre
d'incendie
de
secours de Surgères ont été mobilisés sur les incendies en Gironde et dans les Landes. Un courrier
a été fait pour
leur exprimer toute la fierté et les remercier pour leur engagement, ainsi que l'engament
de leurs collègues restés sur la Commune pour maintenir l'activité du territoire. Ces explications entendues,
Monsieur le Maire,
Président de séance, demande au Conseil
Municipal de se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 1111-2[1]; Vu
le
budget
primitif
de
la
Commune
pour
l'exercice
2026
;
Vu
le
communiqué
de
presse
de
l'Association
des
Maires
de
France
en
date
du
27
juillet
2026
relatif
aux
incendies
de l'été 2026 ; Considérant
que
de
nombreuses
communes
françaises,
notamment
en
Gironde
et
dans
le
Var,
ont
été
touchées
par des incendies d'une intensité historique durant l'été 2026, entraînant des conséquences humaines, sanitaires et matérielles catastrophiques ; Considérant
que
la
Protection
Civile,
partenaire
de
l'Association
des
Maires
de
France,
est
particulièrement
mobilisée pour mettre en place des dispositifs de soutien d'urgence aux populations sinistrées ; Considérant
que
l'Association
des
Maires
de
France
appelle
les
communes
de
France à
apporter
un
soutien
financier aux opérations d'urgence en cours et à la phase d'accompagnement nécessaire ; Considérant
que
cette
situation
exceptionnelle
justifie
l'attibution
d'une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement
;
Considérant que
le
soutien
aux
communes
sinistrées
par
des
calamités
naturelles
présente
un
intérêt
public
local
et s'inscrit dans le cadre des compétences générales de la Commune en matière de solidarité territoriale ; Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles au budget principal 2026 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l'unanimité,
>
Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées ;
>
Décide d'accorder une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un
montant de
1
000€ à la
Protection Civile, association régie par la loi du fer juillet
1901, au titre du soutien apporté aux communes
sinistrées par les incendies de l'été 2026 et dit que cette subvention vise à soutenir les actions d'urgence menées par la Protection Civile ;
>
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 et que cette dépense sera imputée à l'article
65748
;
>
Dit que cette subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d'un relevé d'identité bancaire de l'association bénéficiaire ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif et financier de la présente délibération.
Nombre de membres : - en exercice : 29 - présents : 23 - votants :
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026.02.45 - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 SUR L’EXERCICE 2026 Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, expose : ILest proposé de prendre la décision modificative n°2 sur l'exercice 2026 concernant le Budget Principal pour : 1/ Compléter les crédits de l'enveloppe prévue pur le versement des subventions aux associations à hauteur de 3 000 €, portant le montant de cette enveloppe à 235 750,00 €. 21 Ajouter des crédits à hauteur de 22 000,00 € pour l'entretien et/ou la réparation de l'éclairage public réalisées par le Syndicat Départemental d'Electrification et Equipement Rural de la Charente-Maritime. 3/ Prévoir des crédits (10 000 €) pour l'installation d'équipements de protection pour le terrain multisports. 4/ Inscrire des crédits, à hauteur de 1 000 €, pour l'acquisition de cendriers permettant le recyclage des mégots. 5 Augmenter le montant des recettes liées au FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA) de 25 000,00 € en fonctionnement et de 11 000 € en investissement suite à la notification du montant définitif par la Préfecture {pour mémoire, l'inscription au budget primitif était de 15 000,00 € en fonctionnement et de 200 000 € en investissement). FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
1} 65-65748-028 Subvention de fonctionnement aux
Le
3 000,00
associations 2! 65-65568-512 Contribution aux organismes de regroupement
22 000,00
3/ 21-2188-325-0p35 Equipement
de protection pour
10 000,00
terrain multsports
'
4} 21-2152-847-op
87
Installation
de
voirie
(cendriers)
1
000,00
5/ 74-744-01
FCTVA
25
000,00
10-10222-01
FCTVA
11
000,00
TOTAL
25 000,00
25 000,00[
11000,00!
11 000,00
Ces explications entendues, Monsieur le Maire, propase aux membres du Conseil de se prononcer sur la présente décision modificative. Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier ; Vu la délibération n°2026.02.05 du 28 janvier 2026 portant approbation du budget primitif pour l'exercice 2026 ; Vu la délibération n°2026.02.34 du
18 mai 2026 portant approbation du budget supplémentaire pour l'exercice
2026
;
Vu la délibération n°2026.02.39 du 15 juin 2026 portant décision modificative n°1 pour l'exercice 2026 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À Punanimité,
>
Décide de prendre la Décision Modificative n°2 sur l'exercice 2026 ci-dessus explicitée concernant le Budget Principal,
>
Autorise Monsieur le Maire au l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres : - en exercice : 29 - présents
: 23
- Votants
:
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
03 - URBANISME 2026.03.25 - CONSTRUCTION ET RATTACHEMENT D'OUVRAGES GAZ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE
SURGERES
Monsieur Cyril GUILET, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux expose : La société CERES dévelappe un projet d'unité de production de biométhane sur la commune de Prin-Deyrançon et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz. Le réseau de distribution le plus proche permettant l'injection de biométhane est situé sur la Commune de Surgères et a été concédé à GRDF par un traité de concession signé le 27 mars 2018. GRDF a présenté le 6 juillet 2026 le projet de tracé de raccordement qui prévoit d'implanter des ouvrages gaz sur les communes de Mauzé-sur-le-Mignon, Prin-Deyrançon, Cram-Chaban, St-Pierre-d'Amilly et St-Georges-du-Bois qui se situent sur le tracé envisagé pour les travaux et ne disposent pas d'un service public de distribution de gaz sur
leur
territoire.
Le projet répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt par conséquent un caractère d'intérêt général, justifiant sur un plan économique et envirannemental la réalisation du projet. Vu le Code de l'énergie qui dispose que : e
Article L432-8 8° : les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l'insertion des énergies renouvelables dans le réseau » ;
e
Article L111-97 : « un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. » ;
°
Article L453-10 : « un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale au syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une
canalisation
nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de
distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau »
Il est proposé d'autoriser, par la conclusion d'une convention :
>
La construction par GRDF sur le territoire de la commune des ouvrages gaz visés à la convention annexée à la présente délibération ;
>
En l'absence d'un service public de distribution de gaz sur les communes de Mauzé-sur-le-Mignon, Prin- Deyrançon, Cram-Chaban, St-Pierre-d'Amilly et St-Georges-du-Bois, les parties envisagent d'inclure les ouvrages de distribution ainsi construits dans le périmètre des biens de concession de Surgères ;
>
__Le rattachement de ces ouvrages à la concession de Surgères.
La convention n'a pas pour effet de modifier le périmètre concédé à GRDF tel que défini dans le Traité de concession. Elle n'octroie pas à GRDF la qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz des communes de Mauzé-sur-le-Mignon, Prin-Deyrançon, Cram-Chaban, St-Pierre-d'Amilly et St-Georges-du-Bois, et ne lui permet pas de raccorder des clients consommateurs situés sur ces communes, ni d'implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux définis à l'article 2 de ladite convention, La convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'une unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution comprend les éléments suivants :
«Le préambule exposant le projet de raccordement «
_Les articles précisant l'objet de la convention, la description des ouvrages à construire et leur statut, ainsi que les conditions de leur exploitation
« _ L'annexe précisant le tracé prévisionnel du raccordement de l'installation de production de biométhane.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À
l'unanimité,
>
Approuve
les
termes
de
la
convention
ainsi
présentée
relative
au
rattachement
d'ouvrages
de
raccordement d'une unité de praduction favorisant l'injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution de la Commune ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;
>
Autorise Mansieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif de la présente délibération. Nombre de membres : - en exercice : 29 - présents : 23 - votants
:
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026.03.26 — ABROGATION DES
DELIBERATIONS N°2025.03.38 EN
DATE DU
15 OCTOBRE 2025 ET
N°2025,03.44
EN
DATE
DU
19
NOVEMBRE
2025
- VENTE
DE
L'IMMEUBLE
SIS
1
RUE
BERSOT
CADASTRE AB 311 - MISE EN LOCATION TEMPORAIRE Monsieur Jérôme GAROT, Adjoint au Maire délégué à la redynamisation du centre-ville, expose : Par délibération
n°2025.03.38
en date du
15 octobre
2025,
le Conseil
Municipal
avait décidé de vendre
l'immeuble cadastré AB 311, sis À rue Bersot, au prix de 150 000 € net vendeur. Par délibération n°2025.03.44 en date du 19 novembre 2025, le Conseil Municipal avait rectifié la délibération précédente afin de prévoir la vente dudit immeuble au profit de la SCI en cours de constitution par MERE Cette
vente
n'a
finalement
pas
pu
être
réalisée,
la
SCI
n'ayant
pas
obtenu
les
financements
bancaires
nécessaires à l'acquisition de l'immeuble. En effet, deux refus d'accord de prêt émanant des établissements bancaires sollicités ont été transmis au notaire chargé de la vente, ne permettant pas à l'acquéreur de réunir les fonds nécessaires à la réalisation de l'opération. Aucun acte authentique de vente n'a été signé et aucun droit acquis n'a été créé au profit de tiers. Il convient en conséquence d'abroger les délibérations n°2025.03.38 du 15 octobre 2025 et n°2025.03.44 du 19 novembre 2025. Dans ce contexte, et afin de permettre une occupation temporaire du bien et la poursuite du projet de reprise d’une activité commerciale, il est proposé de mettre provisoirement l'immeuble en location à un éventuel futur acquéreur, sans changement d'usage, dans le cadre d'un bail précaire, afin d'y exercer une activité de crêperie avec occupation des étages pour de l'habitat et/ou du stockage. Ce bail précaire serait conclu pour une durée de 12 mois dans l'attente d'une éventuelle vente ultérieure au profit de ce même preneur, sous réserve de l'obtention par celui-ci des financements nécessaires et d'une nouvelle décision de la Commune autorisant la cession. Cetle mise en location temporaire permettrait ainsi de maintenir le projet d'exploitation du bien dans l'attente de la réalisation éventuelle de la vente. Le preneur serait autorisé à réaliser des travaux, préalablement validés par la Commune, pour l'exercice de son activité commerciale de restauration (crêperie) au rez-de-chaussée et l'aménagement des étages. Le montant du loyer serait fixé à 600€ par mois, selon les conditions qui seront définies dans le bail, Cette location temporaire ne constituerait ni une promesse de vente, ni un engagement de la Commune de vendre ultérieurement le bien au preneur, la réalisation d'une éventuelle cession restant subordonnée à une nouvelle délibération du
Conseil Municipal et à
la réunion de
l'ensemble des conditions
nécessaires à sa
réalisation. Monsieur Laurent Rouffet s'interroge sur la prise en charge et le suivi des travaux à réaliser. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères précise que le projet prévoit que le bâtiment puisse, dans un premier temps, être loué puis éventuellement acquis par l'intéressé. Il indique que les travaux feront l'objet d'un suivi afin de s'assurer de leur bonne réalisation. Ces explications entendues, Monsieur le Maire, Président de la séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2241-1
;
Vu la délibération n°2025.03.38 en date du 15 octobre 2025 par laquelle le Conseil Municipal a accepté la vente au prix de 150 000€ net vendeur de l'immeuble cadastré AB 311, sis { rue Bersot ; Vu la
délibération
n°2025.03.44
en
date
du
19
novembre
2025,
portant
rectificatif
de
la
délibération
n°2025.03.38 et prévoyant la vente dudit immeuble au profit de la SCI en cours de constitution par MERE Vu la délibération n°2026.01.13 en date du 27 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, notamment en matière de louage de choses, pour la durée de son mandat ; Vu les refus d'accord de prêt transmis au notaire chargé de la vente par les établissements bancaires sollicités par l'acquéreur
;
Considérant que la Commune avait décidé de céder l'immeuble cadastré AB 311, sis 17rue Bersot, au prix de 150 OO0E net vendeur, au profit de la SCI constituée par Considérant que la réalisation de cette vente devait intervenir par acte authentique auprès du notaire chargé du dossier
;
Considérant que deux attestations de refus d'accord de prêt émanant des établissements bancaires sollicités ont été adressés au notaire, ne permettant pas à la SCI de réunir les fonds nécessaires à la réalisation de l'acquisition
;
Considérant qu'en conséquence, l'immeuble demeure à ce jour la propriété de la Commune et qu'il convient d'en assurer temporairement l'occupation et la valorisation dans l'attente d'une éventuelle nouvelle apération de cession ; Considérant que le projet d'exploitation du bien pour une activité de crêperie demeure d'actualité et qu'il apparaît opportun de permettre temporairement l'occupation du bien par le même porteur de projet, dans l'attente d'une éventuelle vente ultérieure ; Considérant qu'il est ainsi proposé de mettre temporairement l'immeuble à disposition dans le cadre d'un bail précaire, pour l'exercice d'une activité de crêperie, dans l'attente d'une éventuelle vente ultérieure au profit du même
preneur
;
Considérant que, conformément à la délibération n°2026.01.13 du 27 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire en matière de louage de choses, il appartient à Monsieur le Maire de décider de la conclusion et, le cas échéant, de la reconduction du bail précaire, dans le respect des limites fixées par ladite délégation et de la réglementation applicable ; Considérant que cette mise en lacation temporaire ne constitue ni une promesse de vente, ni un engagement de la Commune de procéder ultérieurement à la cession du bien, laquelle devra, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle décision de l'autorité compétente ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À l'unanimité,
>
Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées ;
>
Prend acte de l'impossibilité de réaliser la vente de l'immeuble cadastré AB 311, sis 1 rue Bersot, au profit de la SCI constituée par Mc: iso de l'absence d'obtention des financements
bancaires
nécessaires,
matérialisée
par deux
refus
d'accord de
prêt transmis au
notaire ;
>
Décide d'abroger la délibération n°2025.03.38 en date du 15 octobre 2025 partant décision de vendre l'immeuble cadastré AB 311, sis 1 rue Bersot, au prix de 150 000 € net vendeur ;
>
Décide d'abrager la délibération n°2025.03.44 en date du 19 novembre 2028 rectifiant la délibération n°2025.03.38 et prévoyant la vente au profit de la SCI en cours de constitution par GREEN
>
Constate que l'immeuble cadastré AB 311, sis 1
rue Bersot, demeure inscrit au patrimoine de la
Commune ;
>
Décide de mettre temporairement en location l'immeuble cadastré AB 311, sis 1 rue Bersot, dans le cadre d'un bail précaire, pour l'exercice d'une activité de crêperie ;
>
Autorise le preneur à réaliser, à ses frais, les travaux nécessaires à l'exercice de son activité au rez- de-chaussée ainsi qu'à l'aménagement des étages, sous réserve de la validation préalable et expresse de la
Commune
pour chacun
des
travaux envisagés,
et sous
réserve
du
respect des
règles
d'urbanisme, de sécurité, d'accessibilité et de toute réglementation applicable ;
>
Fixe le montant du loyer à 600€ (six cents euros) par mois, selon les madalités et conditions qui seront précisées dans le bail ; >
Précise que cette occupation est consentie à titre temporaire, dans l'attente d'une éventuelle vente ultérieure
du
bien
au
profit
du
même
preneur,
sous
réserve
de
l'obtention
des
financements
nécessaires et d'une nouvelle décision de la Commune ;
>
Prend acte du fait que la signature du bail précaire, ainsi que son éventuelle reconduction, seront déterminées
par décision
de
Monsieur
le
Maire,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties par le Conseil Municipal (délibération n°2026.01.13 en date du 27 mars 2026) et dans le respect de la réglementation applicable ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer le bail précaire et tout document nécessaire à sa mise en œuvre, dans les conditions arrêtées par décision du Maire ;
>
Précise que la présente mise en location temporaire ne vaut ni promesse de vente, ni engagement de la Commune à procéder ultérieurement à la cession de l'immeuble ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou son délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de mernbres : - en exercice : 29 - présents
: 23
- votants
:
26
Pour : 26
Contre : 0
ÂAbstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026.03.27 - TRAVAUX POUR LA RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION DE LA CUISINE CENTRALE ECOLE JULES
FERRY SUR
LA COMMUNE
DE
SURGERES
(17)
- AVENANT N°1
POUR
LE
LOT 04
CHARPENTE & BARDAGE BOIS - COUVERTURE METALLIQUE Madame
Elisabeth
FOUCHARD,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux marchés
publics,
expose
:
Par délibération n°2026.03.24 en date du 15 juin 2026, le Conseil Municipal a attribué la majeure partie des lots pour les travaux relatifs à la restructuration et à l'extension de la cuisine centrale de l'école Jules Ferry. À ce titre, le Conseil Municipal a attribué le lot n°4 CHARPENTE & BARDAGE BOIS - COUVERTURE METALLIQUE
à
l'entreprise AEC Bois pour un montant 156 402,29 € HT soit 187 682,75 € TTC.
Les pièces du marché ont par la suite été signées le 27 juin 2026. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), pièce constitutive du marché, précise en son article IIl.3.a, la forme du prix et le détail du calcul de la révision dudit prix. Ce calcul renvoie à l'application d'une formule comprenant la référence à un indice/index BT ou TP. Pour le lot n°4, l'article 111.3.b « index de variation » prévoit que l'index national de référence choisi pour l'application de la clause de variation des prix des travaux est le :
+
BT16B
- Charpente
et
bardage
bois
°
_BT34
- Couverture
métallique
Or, if n'est pas fait mention des pondérations applicables sur le montant total du marché afin de permettre le calcul de la révision de prix. Dans le cadre du présent avenant n°1, les parties conviennent de retenir la pondération suivante pour l'application des index de variation du lot n°4 :
°
Charpente et bardage bois : BT16B -81%
e
Couverture métallique : BT34 - 19%
Cette pondération respecte la répartition réelle des coûts entre charpente/bardage bois et couverture métallique dudit marché - lot n°4 Le présent avenant ne modifierait pas le montant initial du marché mais complèterait uniquement les modalités de calcul de la révision. Madame
Elisabeth
FOUCHARD
propose aux
membres
du
Conseil
: >
De valider les termes du
projet d'avenant n°1
pour le
lot n°4 CHARPENTE &
BARDAGE
BOIS
-
COUVERTURE METALLIQUE du marché de travaux relatifs à la restructuration et à l'extension de la cuisine centrale de l'école Jules Ferry avec l'entreprise AEC Bois ;
>
D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer ledit avenant.
Ces
explications entendues,
Monsieur
le Maire,
Président de séance,
propose
au
Conseil
Municipal
de se
prononcer sur ladite délibération. Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R.2112-13 et R.2112-14 relatifs aux prix révisables et aux clauses de révision des prix ; Vu la délibération n°2026.03.24 en date du 15 juin 2026 portant atiribution à l'entreprise AEC Bois du lot n°4 CHARPENTE & BARDAGE BOIS - COUVERTURE METALLIQUE du marché de travaux relatifs à la restructuration et à l'extension de la cuisine centrale de l'école Jules Ferry ; Vu le CCAP signé le 27 juin 2026 avec l'entreprise AEC Bais ; Considérant que les marchés de travaux d'une durée supérieure à trois mois doivent comporter une clause de révision des prix avec une formule détaillée dans le marché ; Considérant que la formule de révision doit comporter des indices avec une pondération correspondant à la structure du coût des travaux à exécuter ; Considérant l'omission
des
pondérations
dans
le
CCAP
signé
avec
l'entreprise
AEC
Bois
nécessitant
une
régularisation par avenant ; Considérant que cet avenant n'a pas d'incidence financière sur le montant initial du marché ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À l'unanimité,
>
Valide
les
termes
du
projet
d'avenant
n°1
pour
le
lot
n°4
CHARPENTE
&
BARDAGE
BOIS
-
COUVERTURE METALLIQUE du marché de travaux relatifs à la restructuration et à l'extension de la cuisine centrale de l’école Jules Ferry avec l'entreprise AEC Bois ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée aux marchés publics à signer ledit avenant.
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée aux marchés publics à prendre toutes dispositions nécessaires au suivi administratif et financier de la présente délibération.
Nombre de membres : - en exercice : 29 - présents : 23 - votants :
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026.03.28 VENTE DU TERRAIN SIS 1, RUE DE LA BELLE AVENTURE CORRESPONDANT AUX LOTS 10 ET 11 DU LOTISSEMENT COMMUNAL ABEL POYAUD - RECTIFICATIF, Monsieur Cyril GUILET, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, expose : Par délibérations en date du 10 septembre 2025, du 15 octobre 2025, puis du 18 mai 2026, le Conseil Municipal a accepté l'aliénation des 27 lots à bâtir viabilisés aux prix rectifiés pour certains lots et a autorisé Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à céder une surface complémentaire de terrains à usage d'espaces verts aux porteurs de projets pour les lots 10 et 11, afin de répondre à la règlementation en vigueur notamment liée aux espaces de pleine
terre.
Suite au plan de bornage établi par le géomètre expert le 8 juillet 2026, les surfaces exactes à céder sont les suivantes :
e
Lot 10: AH 561 pour 218 m° + AH 562 pour 37 m° + AH 563 pour
6 m° = 261 m°
e
Lot 11 : AH 664 pour 209 m2 + AH 565 pour 49 m° = 258 m*
Ces explications entendues, Monsieur le Maire, Président de séance, propose aux membres du Conseil :
>
D'accepter de vendre à la SCI en cours d'enregistrement, représentée par Madame MERE | les lots 10 et 11 décrits ci-dessus et dont les nouvelles références cadastrales sont décrites ci-dessus, au prix de 73,00 € HT/m? soit 37 887,00 € HT (45 464,40 € TTC), hors frais de Notaire ; >
D’autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié qui en découler.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l'unanimité
:
>
Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées ;
>
Accepte de vendre à la SCLen cours d'enregistrement, représentée par DS ES les lots 10 et 11 décrits ci-dessus et dont les nouvelles références cadastrales sont décrites ci-dessus, au prix de 73,00 € HT/m? soit 37 887,00 € HT (45 464,40 € TTC), hors frais de Notaire ; Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l'acte notarié qui en découlera, ; Dit que tous les frais, notamment ceux de publication de l'acte notarié, seront à la charge de l'acquéreur ; Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération. LA A4
Nombre de membres : - en exercice : 29 - présents : 23 - votants :
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026.03.29 VENTE DU TERRAIN SIS 13, RUE DE LA BELLE AVENTURE CORRESPONDANT AU LOT 18 DU LOTISSEMENT COMMUNAL ABEL POYAUD. Monsieur Cyril GUILET, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, rappelle aux membres de l'Assemblée que par délibérations en date du 10 septembre 2025 et du 15 octobre 2025, le Conseil Municipal a décidé l'aliénation des 27 lots à bâtir viabilisés aux prix suivants incluant tous les frais, auxquels s'ajoutera la TVA en vigueur :
+
Lots à vendre en maisons individuelles avec clôture - 7 lots (lots 14 à 19, lot 22) : 120,00 € HT/m°? + prix de la clôture édifiée par la Ville selon son type et sa longueur,
e
Lots à vendre en maisons individuelles sans clôture - 13 lots (lots 4 à 6, 9,
12, 13, 20, 21, 23 à 27):
120,00 € HT/m,
e
Lots à vendre pour une activité médicale ou assimilée de santé avec clôture - 5 lots (lots 1 à 3, lots 7 et 8) : 73,00 € HT/m° + prix de la clôture édifiée par la Ville selon son type et sa longueur,
e
Lots à vendre pour une activité médicale ou assimilée de santé sans clôture - 2 lots (lots 10 et 11) : 73,00
€
HT/m°.
Le service du Domaine avait été saisi le 04 juillet 2025 et avait rendu son avis le 14 août 2025 sur la valeur vénale des lots, tous cumulés, évaluée à 755 400€, soit une valeur vénale estimée au m? à 126.83 € (terrain nu sans clôture). Il note que le service du Domaine retient suivant une marge d'appréciation de 10%, « la valeur minimale de cession sans justification particulière à 679 860 € (arrondie) » et indique dans son avis que, « parailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir
à un prix plus élevé ».
Par courrier Es en date du 4 août 2026 adressé à la ville en recommandé avec accusé de réception, MERE
et
nt fait une offre ferme pour l'acquisition du lot 18 au prix
de 27 600,00 € HT hors frais de Notaire, auquel s'ajoute le mur de clôture au prix de 1 895,40 € HT. La TVA, d'un montant de 20%, s'applique sur le prix total. Les caractéristiques du terrain comme suit : RéfCad.
| Adresse
|ZonagePLUiH | Servitudes
res
ee la
Lot 18-
13, Rue de la
| Règlement du
Site Patrimonial Remarquable
AH 572
Belle
lotissement
Zones potentiellement sujettes aux | 230 m°
Non Bâti
Aventure
Abel Poyaud
inondations de cave
ILest proposé d'accepter cette offre et que l'acte soit passé en l'étude de Maitre BOIZUMAULT, Notaire à Surgères. Ces explications entendues, Monsieur le Maire,
Président de séance, propose aux membres du Conseil :
la « SCI Gères Moulin », le lot 18 décrit ci-dessus (parcelle AH 572), au prix de 29 495.40 € HT soit 35 394.48
€
TTC,
hors
frais
de
Notaire
;
>
D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié qui en découlera,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : A l'unanimité :
>
Accepte de vendre à la « SCI Gères Moulin » représentée par MERE:
le lot 48 décrit ci-dessus (parcelle AH 572), au prix de 29 495.40 € HT
soit 35 394.48 € TTC, hors frais de Notaire ; Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié qui en découlera ; Dit que tous les frais, notamment ceux de publication de l'acte notarié, seront à la charge de l'acquéreur ; Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération. AA!
Nombre de membres : - en exercice : 29 - présents : 23 - votants :
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : Ô
2026.03.30 — APPROBATION
DES
PLANS
DE
FINANCEMENT
RELATIFS
AUX TRAVAUX DE
REAMENAGEMENT DU PARKING GAMBETTA ET DE LA PLACE DU GENERAL LECLERC ET AUTORISATION DE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTIONS Monsieur Cyril GUILET, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, aux voiries et aux mobilités expose : Dans le cadre de sa politique de soutien à l'aménagement et à l'amélioration des infrastructures routières et des espaces publics, le Département de la Charente-Maritime peut accompagner les collectivités dans la réalisation de projets susceptibles de bénéficier du Fonds de Répartition des Produits des Amendes de Police (FRPAP). Ce dispositif vise notamment à soutenir des opérations cancourant à l'amélioration des conditions de circulation et de sécurité des usagers, ainsi qu'à l'aménagement des espaces dédiés aux déplacements. A ce titre,
la
Commune a
identifié deux projets susceptibles d'être éligibles
au
FRPÂAP 2026,
à savoir le
réaménagement de la place du Général Leclerc et de sa contre-allée, ainsi que la réfection de la partie haute du parking
Gambetta.
e _ Place du Général Leclerc
La
place
du
Général
Leclerc
et
sa
contre-allée
présentent
aujourd'hui
des
conditions
de
circulation
et
d'aménagement qui peuvent être optimisées, tant pour les déplacements automobiles et piétons que pour la qualité des espaces publics et leur relation avec les commerces attenants. Dans ce contexte, la restructuration de ces espaces apparaît nécessaire afin de fluidifier et sécuriser les itinéraires, notamment
les
cheminements
piétons
en
lien
avec
les
commerces,
tout
en
améliorant
la
lisibilité
et
le
fonctionnement global de la place. Le projet vise également à renforcer la qualité environnementale et paysagère du site par une végétalisation accrue et une désimperméabilisation des espaces, en particulier au niveau des places
de
stationnement.
L'engagement de ce projet, amarcé en fin du précédent mandat, répond ainsi à un double objectif d'amélioration du fonctionnement urbain et d'adaptation de l'espace public aux enjeux environnementaux actuels, tout en contribuant à rendre la place plus agréable et accessible :
*
Fluidification de l'itinéraire voiture et piéton, en lien avec les commerces attenanis,
°
Végétalisation et désimperméabilisation des espaces, notamment des places de stationnement, Sur la base des esquisses réalisées par le Syndicat de Voirie 17, le montant du projet s'élève à 184 022 € HT. Ce projet est identifié comme éligible au Fands de Répartition des Produits d'Amende de Police {FRPAP), instruit par le Département de la Charente-Maritime. A
partir de ces éléments, le plan de financement a été élaboré comme
suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - PLACE DU GENERAL LECLERC
Financeurs
Base subventionnable
Montant HT
Taux d'intervention {Sur la base subventionnable)
FRPAP
120 000,00 €
60 000,00 €
50%
Sous-total subventions
60 000.00 €
32.60 %
Auto-financement
124 022.00 €
67.40 %
Coût HT
184 022,00 €
100%
e
Partie haute du parking Gambetta (côté rue Gambetta)
La partie haute du parking Gambetta présente aujourd'hui des espaces principalement dédiés au stationnement, dont l'aménagement peut être amélioré afin de renforcer la qualité paysagère et environnementale du site. Dans la continuité des travaux déjà réalisés sur la partie basse du parking, ayant bénéficié d'un accompagnement au titre du Fonds de Répartition des Produits des Amendes de Police (FRPAP 2025), la réfection de la partie haute apparaît nécessaire afin d'assurer une cohérence d'ensemble de cet espace public. Le projet vise ainsi à poursuivre la démarche engagée en faveur de la végétalisation et de la désimperméabilisation des espaces, notamment des places de stationnement, tout en améliorant l'intégration paysagère et la qualité d'usage du parking. Cette apération permettra ainsi de renforcer la cohérence fonctionnelle et paysagère du site, tout en contribuant aux objectifs d'adaptation des espaces publics aux enjeux environnementaux et climatiques actuels. Les travaux de la réfection de la partie haute du parking Gambetta portent sur les objectifs suivants :
«
Végétalisation et désimperméabilisation des espaces, notamment des places de stationnement,
+
Complémentarité avec des travaux réalisés précédemment sur la partie basse du parking, et pour lequel une subvention au titre du FRPAP avait été obtenue.
Sur la base des esquisses réalisées par le Syndicat de Voirie 17, le montant du projet s'élève à 196 741,50 € HT. Ce projet est identifié comme éligible au Fonds de Répartition des Produits d'Amende de Police (FRPAP), instruit par le Département de la Charente-Maritime. À partir de ces éléments le plan de financement a été élaboré comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL — PARKING GAMBETTA
Financeurs
Base subventionnable
Montant HT
Taux d'intervention {Sur la base subventionnable)
FRPAP
120 000.00 €
60 000.00 €
50 %
Sous-total subventions
60 000.00 €
30.50 %
Auto-inancement
136 741.50 €
69.50 %
Coût HT
196 741,50 €
100%
Ces explications entendues, Monsieur le Maire, Président de séance, propose aux membres du Conseil :
>
D'approuver le plan de financement ci-dessus présenté au titre des travaux de réaménagement de la place du Général Leclerc et de sa contre-allée ;
>
D'approuver le plan de financement ci-dessus présenté au titre des travaux de réaménagement de la partie haute du parking Gambetta ;
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
déposer
les
deux
dossiers
de
demande
de
Subventians au titre du FRPAP 2026 pour les deux projets précités.
Vu le courrier émis par le Département de la Charente-Maritime, en date du 21 juillet 2026 portant sur les conditions d'éligibilité à la répartition et attribution 2026 du produit des amendes de police perçu en 2025 ; Vu l'article R.2334-10 du Code général des collectivités territoriales ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : À l'unanimité :
>
Approuve le plan de financement ci-dessus présenté au titre des travaux de réaménagement de la place du Général Leclerc et de sa contre-allée ;
>
Approuve le plan de financement ci-dessus présenté au titre des travaux de réaménagement de la partie haute du parking Gambetta ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à déposer les deux dossiers de demande de subventions au titre du FRPAP 2026 pour les deux projets précités ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjaint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif et financier de la présente délibération.
Nombre de membres : - en
exercice
: 29
- présents : 23 - Votants
:
26
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026,03.31 -
CONSTITUTION
À
TITRE
DE
SERVITUDE
REELLE
ET
PERPETUELLE
D'UN
DROÏIT
DE
PASSAGE AFIN D'ACCEDER À LA RUE JEAN JAURES ET UN DROIT DE PASSAGE EN TREFONDS DE RESEAUX SUR LA PARCELLE AE 750 APPARTENANT À LA COMMUNE DE SURGERES AU PROFIT DE LA PARCELLE AE 1257 Monsieur Cyril GUILET, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, expose : Le 22 août 2026, Maître BOIZUMAULT, notaire à Surgères, a sollicité la Commune pour l'engagement d'une régularisation de servitudes dans le cadre d'une vente privée. En l'espèce, les propriétaires de la parcelle AE 1257, en cours de cession de leur bien, se sont engagés auprès de leur acquéreur à régulariser, par acte authentique, les servitudes qui avaient été consenties à l'époque au profit de leur propriété par l'Association centrale des laiteries, alors propriétaire de la parcelle cadastrée AE 750, aujourd'hui propriété de la Commune de Surgères. La régularisation porte sur la constitution, à titre de servitudes réelles et perpétuelles, d'un droit de passage permettant l'accès à la rue Jean Jaurès ainsi que d'un droit de passage en tréfonds destiné aux réseaux, sur la parcelle cadastrée AE 760, propriété de la Commune de Surgères, au profit de la parcelle cadastrée AE 1257. Ces explications entendues, Monsieur le Maire, Président de séance, propose aux membres du Conseil :
>
D'accepter la constitution à titre de servitude réelle et perpétuelle d'un droit de passage afin d'accéder à la rue Jean Jaurès et un droit de passage en tréfonds de réseaux sur la parcelle AE 750 appartenant à la Commune de Surgères au profit de la parcelle AE 1257 ; D'autoriser que l'acte soit passé en l'étude de Maître BOIZUMAULT, Notaire à Surgères ; D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié qui en découlera ; De dire que tous les frais, notamment ceux de publication de l'acte notarié, seront à la charge du bénéficiaire de la servitude. d AA!
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : À
l'unanimité
:
>
Accepte la constitution à titre de servitude réelle et perpétuelle d'un droit de passage afin d'accéder à la rue Jean Jaurès et un droit de passage en tréfonds de réseaux sur la parcelle AE 750 appartenant à la Commune de Surgères au profit de la parcelle AE 1267 ; Décide que l'acte soit passé en l'étude de Maître BOIZUMAULT, Notaire à Surgères ; Dit que tous les frais, notamment ceux de publication de l'acte notarié, seront à la charge du bénéficiaire de la servitude ; Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié qui en découlera ; Autarise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi VV VV administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres : - en
exercice
: 29
- présents
:23
- votants :
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026.03.32 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'AIDE A L'AMELIORATION DE l'HABITAT À UN MENAGE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION PIG PACTE — FRANCE RENOV (PIG) - « VOLET ACCOMPAGNEMENT
»
2025-2030
Monsieur GUILET Cyril, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme expose : En lien avec les ambitions et orientations stratégiques définies dans le programme « Petites Villes de Demain » et la Convention-cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), la Commune a notamment identifié l'amélioration de l'habitat comme un axe d'intervention prioritaire justifiant le déploiement de moyens financiers en faveur notamment de
la
réhabilitation
de
logements.
Cette
politique
s'inscrit
dans
une
stratégie
globale
de
traitement de l'habitat dégradé sur le territoire communal, visant à lutter contre l'habitat indigne et à revitaliser le centre-ville. Dans ce contexte, suivant la délibération 2025.03.06 en date du 19 février 2025, la convention de programme « opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain du centre-ville de Surgères - Volet Renouvellement Urbain » signée le 5 mars 2025, définit l'engagement pluriannuel de la Commune de Surgères, et l'inscription au budget communal des enveloppes dédiées. Suivant
les dispositions
de
cette
convention,
la
Commune
de
Surgères
a
décidé
d'attribuer des
aides,
en
complément des subventions accordées par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et par la Communauté de Communes Aunis Sud, dans le cadre du « volet accompagnement » du Pacte territorial France Rénov’ pour la réalisation de travaux relatifs à l'amélioration de l'habitat, notamment l'adaptation des logements, la rénovation énergétique et la lutte contre l'habitat indigne. S'agissant des aides aux propriétaires bailleurs au titre du volet « Lutte contre l'habitat indigne », l'enveloppe budgétaire annuelle de la Commune de Surgères s'élève à 8 000 €, soit 4 000 € par dossier avec un objectif de 2 dossiers
par
an.
Un
dossier de
demande
d'aide
d'un
propriétaire
bailleur
dans
le
cadre
de
travaux
sur
un
logement
très
dégradé/indigne du territoire de la Commune a été déposé auprès des services de la Communauté de Communes Aunis - Le bien ne fait pas l'objet d'une procédure de mise en sécurité à ce jour. Conformément aux dispositions contenues dans la convention
PIG PACTE - France Renov’ (PIG) - « Volet accompagnement » 2025-2030,
le
dossier de demande d'aide a été instruit et reconnu éligible par SaliHa, en charge du suivi-animation du dispositif, au regard des règles et objectifs fixés par ladite convention. Ce dossier est également éligible au dispositif d'aides mis en place par la Commune de Surgères. Afin de respecter le
principe
d'anonymisation
des
bénéficiaires,
les
données
nominatives
ne
figurent
pas
dans
la
présente
délibération et sont conservées dans les dossiers administratifs correspondants.
Le
présent dossier porte
la
numérotation « dossier 2026-01 ». Dans le cadre de ce « dossier 2026-01 », le coût total des travaux s'élève à 40 567,86€ TTC. Suivant l'application du programme de la collectivité, l'aide potentielle serait de 4 000€, soit un plan de financement pour ces travaux défini
comme
suit
:
PLAN DE FINANCEMENT
TRAVAUX
Financeurs
Montant
ANAH
15 260,00
€
CdC
Aunis
Sud
6
000,00
€
Ville
de
Surgères
4 000,00
€ Sous-total -
25 260,00 €
subventions Reste à charge
15 308,00 €
propriétaire
Coût total TTC
40 567,86 €
Monsieur Laurent ROUFFET demande s'il y a d'autres sollicitations. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères répond qu'il a connaissance d'une seule demande à ce jour. Madame Pascale GRIS questionne à savoir si les travaux sont en cours. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères précise que les travaux n'ont pas encore débuté et qu'ils ne pourront être engagés tant que les sous-actions correspondantes n'auront pas été votées et que les dossiers n'auront
pas
été
instruits.
Madame Pascale GRIS souligne la difficuité liée au financement des travaux : les propriétaires doivent parfois avancer les sommes nécessaires, voire contracter un prêt bancaire, avant de pouvoir bénéficier du versement de la subvention. Elle précise qu'un accord de principe ne constitue pas une attribution effective de la subvention, celle-ci étant versée à l'achèvement des travaux, sur présentation des justificatifs. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères rappelle que ce fonctionnement permet de s'assurer de la bonne réalisation des travaux avant le
versement des aides et de garantir que
les fonds
publics accompagnent
effectivement les projets de réhabilitation. Monsieur Kévin BAYNAUD souligne par ailleurs la nécessité de mieux faire connaître ce dispositif auprès des propriétaires susceptibles d'en bénéficier. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères indique qu'une communication plus importante pourrait être envisagée. Il rappelle toutefois que le dispositif prévoit actuellement l'accompagnement de deux dossiers par an, les deux premiers projets retenus bénéficiant de l'enveloppe de 4 000 €. Ces explications entendues, Monsieur le Maire, Président de séance, propose aux membres du Conseil :
>
D'approuver dans le cadre de la convention de programme « opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain du centre-ville de Surgères - Volet Renouvellement Urbain », l'octroi d'une subvention d'un montant de 4 000€ pour le projet d'amélioration de l'habitat - volet « Lutte contre Phabitat indigne » — « Propriétaire bailleur — Travaux logement très dégradé/indigne » pour le « dossier 2026-01 » ci-dessus présenté et instruit par SoliHa au titre de l'année 2026 ;
>
Que
le
versement
interviendra
après
réception
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
et
sur
présentation
des
diverses
factures
;
>
D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.303-1 et suivants relatifs aux aides à l'amélioration de l'habitat ; Vu la convention de programme « opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain du centre-ville
de
Surgères
- Volet
Renouvellement
Urbain »
signée
le
5
mars
2025
suivant
la
délibération
n°2025.03.06 en date du 19 février 2025 ; Vula
Convention
« Volet accompagnement
»
du
Pacte
territorial
— France Renov’
(PIG)
Communauté
de
Communes Aunis Sud 2025-2030, signée le 18 juin 2025 ; Considérant le dossier n°2026-01 de demande d'aide d'un propriétaire bailleur dans le cadre de travaux sur un logement très dégradé/indigne du territoire de la Commune ; Considérant l'avis favorable de SoliHa, opérateur
en charge du suivi-animation du dispositif, attestant de l'éligibilité
du dossier ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : A
l'unanimité
:
>
Approuve dans le
cadre de
la
convention de
programme
«
opération
programmée
d'amélioration de
l'habitat de renouvellement urbain du centre-ville de Surgères - Volet Renouvellement Urbain », l'octroi d'une subvention d'un montant de 4 O00€ pour le projet d'amélioration de l'habitat - volet « Lutte contre l'habitat indigne » — « Propriétaire bailleur
— Travaux logement très dégradé/indigne » pour le dossier ci-
dessus présenté et instruit par SoliHa au titre de l'année 2026 ;
>
Que
le
versement
interviendra
après
réception
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
et
sur
présentation des diverses factures ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres : - en
exercice
:29
- présents : 23 - votants :
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : Q
Ne prend pas part au vote : 0
04
-
BATIMENTS
2026.04.02 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGICIEL DE SUIVI ENERGETIQUE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD Monsieur Françis LECOMTE, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments communaux, expose : Afin
de
répondre
aux
enjeux de
transition
énergétique
et
aux
besoins
des
communes
de
son
territoire,
la
Communauté de Communes Aunis Sud
a
mis en
place un
service de conseil en énergie
partagé destiné à
accompagner les communes dans leurs démarches de maîtrise de l'énergie. Dans le cadre de ce service, la Communauté de Communes Aunis Sud a notamment conventionné avec le Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) afin de se doter d'un logiciel de suivi énergétique et de permettre aux communes volontaires d'en bénéficier. Ce logiciel, sélectionné à l'issue d’une procédure de mise en concurrence, permet de collecter et de traiter de manière automatisée les données relatives aux consommations énergétiques des communes. La mise
à
disposition
de
cet
outil
doit
notamment
permettre
à
la
Commune
d'améliorer
le
suivi
de
ses
consommations énergétiques, de disposer d'une meilleure connaissance de ses dépenses liées aux fluides et de contribuer à l'identification des actions susceptibles d'améliorer la performance énergétique de son patrimoine. La convention jointe à l'ordre du jour de la réunion du Conseil définit les conditions administratives, techniques et financières selon lesquelles la Commune pourrait bénéficier de ce logiciel de suivi énergétique, dont la mise en œuvre serait coordonnée conjointement par la Communauté de Communes Aunis Sud et le SDEER. La convention serait conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature par les parties et pourrait être renouvelée une fois par tacite reconduction. La Communauté de Communes prendrait en charge la facture d'implémentation de la solution logicielle pour la première année ainsi que les coûts d'abonnement. Le tarif du marché actuel est fixé à 2,80 € HT par point de livraison (PDL). Pour la première année d'utilisation de l'outil, grâce au financement sollicité par le SDEER auprès du Fonds Chêne de l'ACTEE, le tarif est ramené à 1,40 € HT par PDL, sait 1,96 € TTC par PDL. En contrepartie, la Commune s'engagerait notamment :
+
à désigner un élu et un agent comme interlocuteurs privilégiés de la conseillère en énergie partagée : à transmettre les informations nécessaires à la réalisation du service ;
e
à habiliter la Communauté de Communes, le SDEER et l'éditeur du logiciel, Akéa Energie, à accéder aux données de consommations et de facturation relatives à ses points de livraison ;
+
à
informer
la
conseillère
en
énergie
partagée
de
ses
projets
de
rénovation
énergétique
et
de
développement des énergies renouvelables. Ces explications entendues, Monsieur le Maire propose de :
>
Approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un logiciel de suivi énergétique proposée par la Communauté de Communes Aunis Sud ;
>
L'autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;
>
Désigner un élu et un agent de la Commune comme interlocuteurs privilégiés de la conseillère en énergie partagée ;
>
Autoriser la transmission des informations nécessaires à la réalisation des prestations prévues par la convention
;
>
Habiliter la Communauté de Communes Aunis Sud, le SDEER et l'éditeur
du logiciel de suivi énergétique,
Akéa Energie, à accéder aux données de consommations et de facturation des fluides relatives aux points de livraison de la commune, dans le cadre et pour les besoins de la prestation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud ; Vu la
convention
conclue
entre
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
le
Syndicat
Départemental
d'Électification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) relative à la mise en œuvre d'un logiciel de suivi énergétique ; Vu le projet de convention de mise à disposition d'un logiciel de suivi énergétique proposé à la commune. Considérant que la maîtrise des consommations énergétiques constitue un enjeu important pour la Commune, tant sur le plan environnemental que financier
;
Considérant que la Communauté de Communes Aunis Sud a mis en place un service de conseil en énergie partagé afin d'accompagner les communes de son territoire dans leurs démarches de maîtrise de l'énergie ; Considérant que la mise à disposition d'un logiciel de suivi énergétique permettra d'assurer un suivi régulier et automatisé des consommations énergétiques des bâtiments et équipements communaux ; Considérant que cet outil contribuera à améliorer la connaissance du patrimoine énergétique communal et à faciliter l'identification des actions susceptibles de réduire les consommations et les dépenses énergétiques ; Considérant que la Communauté de Communes Aunis Sud prend en charge la facture d'implémentation de la solution logicielle pour la première année ainsi que les coûts d'abonnement ; Considérant que le coût du service est fixé, dans le cadre du marché actuel, à 2,80 € HT par point de livraison suivi, et qu'un tarif réduit de 1,40 € HT par point de livraison, soit 1,96 € TTC, s'applique pour la première année grâce aux financements du Fonds Chêne de l'ACTEE ; Considérant qu'il convient, en conséquence, de formaliser les modalités de mise à disposition de ce logiciel par la signature d'une convention entre la commune et la Communauté de Communes Aunis Sud ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À l'unanimité,
>
Approuve les termes de la convention de mise à disposition d'un logiciel de suivi énergétique entre la Commune et la Communauté de Communes Aunis Sud, telle qu'annexée à la présente délibération ;
>
Auiorise
Monsieur le
Maire
à signer ladite
convention
ainsi
que
tout document nécessaire
à son
exécution ;
>
Désigne Monsieur Francis LECOMTE et l'agent en charge du Secrétariat des Services Techniques de la Ville, comme interlocuteurs privilégiés de la conseillère en énergie partagée dans le cadre de la mise en place et de l'exploitation du logiciel de suivi énergétique ;
>
Autorise la Communauté de Communes Aunis Sud, le SDEER et l'éditeur du logiciel de suivi énergétique, Akéa Energie, à accéder aux données de consommations et de facturation des fluides relatives aux points de livraison de la commune, auprès des fournisseurs, gestionnaires de réseaux et services de l'État, dans le strict cadre de la mise en œuvre de la convention ;
>
Dit que les éventuels crédits nécessaires à l'exécution de la présente convention seront inscrits au budget communal ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif de la présente délibération.
Nombre de membres : - en exercice : 29 - présents : 23 - votants :
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0 2026.04.03 —
MISE
À
JOUR
ET
APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
RELATIF
AUX
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D'EXTENSION
DE LA CUISINE CENTRALE DE L'ECOLE
JULES FERRY ET AUTORISATION DE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTIONS Monsieur Francis LECOMTE, Adjoint au Maire délégué aux affaires scolaires et aux bâtiments expose : Pour rappel, les travaux de restructuration et d'extension de la cuisine centrale de l'école Jules Ferry portent sur les
objectifs
suivants
:
+
Rénovation et extension (ajout de locaux), avec intégration d'un self, Rénovation et modernisation des équipements, Modernisation de la distribution (self), Mise aux normes des locaux permettant de respecter le principe de marche en avant, Mise en accessibilité, Amélioration énergétique (isolation, changement des huisseries, système de chauffage, remplacement des luminaires par des LED), Création de locaux de stockage des déchets, Création d'une laverie vaisselle avec système de débarrassage.
Outre les enjeux de mise aux normes et d'amélioration du fonctionnement de la performance énergétique du bâtiment,
ce projet permettra une gestion différente des denrées et de leur préparation, favorisant notamment
l'utilisation de produits frais et issus de circuits courts. Ce projet a fait l'objet de plusieurs demandes de subvention auprès de divers financeurs désignés ci-après. Basées sur des estimations, les demandes daivent être mises à jour en intégrant le plan de financement définitif, issues de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux. Des échanges avec les services instructeurs des partenaires financeurs ont également conduit à revoir les montants initialement demandés, et d'établir un phasage sur plusieurs années budgétaires, en dissociant notamment les travaux de réhabilitation de l'existant et ceux portant sur l'extension. Les bases subventionnables fluctueraient selon les financeurs en fonction des postes de dépenses éligibles. Certains montants, notamment le Fonds Vert et la DETR - Phase 2 (2027) sont susceptibles d'évoluer à nouveau ultérieurement.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - REHABILITATION ET EXTENSION DE LA CUISINE
Financeurs
Base subventionnable
Montant HT
Taux d'intervention {Sur la base subventionnable)
DETR 2026 - Tranche 1
680 987,35 €
173 500,00 €
25,48 %
(acquis) DETR 2027 — Tranche 2
544 190,57 €
272 095,28 €
50 %
(à solliciter) Fonds Vert 2026
682 549,08 €
170 637,27 €
25 %
Rénovation
énergétique
(sollicité) Fonds Européens
262 410,00 €
43 880,40 €
16,72 %
(équipements de cuisine) (sollicité) Sous-total subventions
1 568 317,92 €
660 112,95 €
42,09 %
Auto-financement
1568 317,92 €
908 204,97 €
57,91 %
Coût HT
1 568 317,92 €
100%
Ces explications entendues, Monsieur le Maire, Président de séance, propose aux membres du Conseil :
>
D'approuver
le
plan
de
financement
ci-dessus
présenté
au
titre
des
travaux
de
restructuration
et
d'extension de la cuisine centrale de l'école Jules Ferry ;
>
D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à déposer les dossiers de demande de subventions au titre de la DETR 2027 et de procéder au maintien de la demande Fonds Vert au titre de l'année 2027 le cas échéant.
Vu la circulaire du 24 octobre 2026 relative à la mise en œuvre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) - Appel à projets 2026 Vu la circulaire du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert), Vu la délibération n°2026.02.36 relative à l'autorisation de déposer les dossiers de demande de subvention pour les projets de réhabilitation de la cuisine centrale, de réfection des toitures de bâtiments communaux, et de densification - modernisation de la vidéoprotection, et de leurs plans de financement prévisionnel au titre de l'appel à projet DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) 2026 Vu la délibération n°2026.03.24 relative aux travaux pour la restructuration et l'extension de la cuisine centrale école Jules Ferry sur la Commune de Surgères (17) — choix des titulaires Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : À l'unanimité :
>
Approuve le plan de financement ci-dessus, portant sur la restructuration (réhabilitation et extension) de la cuisine centrale ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer les dossiers de demande de subventions au titre des programmes de financement DETR 2027 et de procéder au maintien de la demande Fonds Vert au titre
de
l'année
2027
le
cas
échéant
;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour
ce qui concerne le suivi
administratif et financier de la présente délibération.
Nombre de membres : - en exercice : 29 - présents
:23
- votants
:
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
05 - PERSONNEL TERRITORIAL 2026.05.09 - CREATIONS DE POSTES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, expose
:
Le
tableau
des
effectifs
constitue
le
document
essentiel
qui
recense
l'ensemble
des
emplois
publics
permanents
et non permanents de la collectivité. ll permet de définir la structure des ressources humaines, d'assurer la conformité réglementaire et d'établir une gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs. Considérant
les
besoins
de
la
collectivité,
il est
proposé au
Conseil
Municipal
les
créations
de
postes
permanents
suivants portant modification du tableau des effectifs :
1.
Création d'un emploi d’adjoint de médiathèque chargé de la section « jeunesse et adolescent »
Grade : assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Nature
des
fonctions
: adjoint
de médiathèque
chargé
de
la
section
« jeunesse
et
adolescent
»
Temps de travail : temps complet (35 heures hebdomadaires)
o
Cetemploi est destiné à stagiairiser un agent actuellement contractuel
Oo © ©
2.
Création
d'un
emploi
de
Responsable de
Pôle
Culture,
Animations
et
Communication
o
Grades
: assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
2ème
classe
ou
assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
1ère
classe
©
Nature des fonctions : Responsable de Pôle Culture, Animations et Communication Temps de travail : temps complet (35 heures hebdomadaires)
a
Cet
emploi pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
prévues par
le
Code
général de la fonction publique.
o
Cet
emploi
est destiné
à
structurer
un
Pôle
Culture,
Animations
et
Communication dans une
perspective
de
coordination,
de
pilotage
de
projets et
d'accompagnement/renforts auprès
desdits
services.
a Monsieur
Laurent
ROUFFET
est
surpris
par
la
création
de
ce
nouveau
poste
de
responsable
de
pôle.
Il
rappelle
que le développement de la culture ne lui semblait pas constituer un axe clairement identifié dans le programme présenté
lors
de
la
campagne
municipale.
|| souligne
également
l'impact
financier
de
cette
création
de
poste,
estimé
à
environ
50
000
€
par
an
pour
la
commune.
Selon
lui,
cette
somme
pourrait être
consacrée
directement
à
des
actions
culturelles,
telles
que
des
concerts,
des
résidences
d'artistes,
des
symposiums
ou
différents
événements
culturels. || s'interroge sur la pertinence de consacrer cette somme à la création d'un emploi supplémentaire. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères explique que la création de ce poste s'inscrit notamment dans la
perspective
de
la
libération
prochaine
du
bâtiment
situé
à
proximité
de
la
Porte
Renaissance,
actuellement
occupé par la Maison France Services.
L'objectif est d'éviter que ce bâtiment ne reste vacant et de permettre
l'émergence rapide d’un prajet culturel. || ajoute que le futur responsable de pôle aurait notamment pour mission d'accompagner
et
de
piloter
ce
projet,
avec
la
possibilité
d'y
développer
un
espace
d'exposition, voire
à
terme
un
équipement culturel de type musée ou petit théâtre. Il pourrait également travailler en lien avec les associations locales,
notamment
dans
le
domaine
du
patrimoine
et
du
spectacle
vivant,
afin
de
favoriser
de
nouveaux
projets
et
de
mettre
à
disposition
un
lieu
permettant
aux
associations
de
proposer
des
représentations.
Monsieur Laurent ROUFFET estime toutefois que cette création de poste peut paraître prématurée, dans la mesure
où
l'évolution
concernant
le
conservatoire
et
l'occupation
future
du
bâtiment
n'est
pas
encore
arrêtée.
||
rappelle que la création de ce poste représente une dépense supplémentaire d'environ 50 000 € par
an et considère
que cette somme pourrait permettre de financer directement de nombreuses actions culturelles. || cite notamment l'organisation de concerts, de festivals ou d'autres manifestations. Monsieur Thomas GODEAU,
Maire de Surgères
précise que la réflexion sur la création de ce poste résulte
également d'échanges avec les agents municipaux. || indique que certains d'entre eux rencontrent des difficultés liées à leur charge de travail et à la coordination des missions. La création d'un responsable de pôle doit permettre de renforcer l'encadrement, d'accompagner les agents et de gérer certaines situations nécessitant une coordination particulière dans les domaines de la culture, de l'animation et de la communication. Madame
Pascale
GRIS
indique
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
la
possibilité
de
mutualiser
le
bâtiment
entre
différents pôles municipaux. Elle fait toutefois part de ses interrogations concernant la plus-value apportée par la création de ce poste. Elle considère que le fonctionnement actuel du secteur culturel donne satisfaction et rappelle que
les
élus
doivent
s'investir
dans
les
actions
menées
sur
le
terrain.
Elle
s'interroge
donc
sur
la
nécessité
d'une
dépense supplémentaire pour la commune. Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de
Surgères
rappelle
que
la
communication
constitue
une
mission
transversale, intervenant dans différents domaines de l'action municipale, tels que la voirie, les espaces verts au encore le secteur scolaire. || en va de même pour l'animation. Le pôle Culture, Animation et Communication aurait ainsi vocation à coordonner les actions menées sur plusieurs équipements municipaux, notamment la Micro-Folie et la médiathèque, ainsi qu'à accompagner les projets futurs. Monsieur
Laurent
ROUFFET
revient
également
sur
les
autres
créations
ou
renforcements
d'effectifs
envisagés
par la commune, notamment au sein du CCAS et dans le domaine de la sécurité, | s'interroge sur l'évolution globale
des
dépenses
de
personnel.
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de
Surgères
précise
que
le
renforcement
des
effectifs
du
CCAS
répond
à
un
objectif
d'amélioration
du
service
public.
||
rappelle
que
le
CCAS
n'est
actuellement
ouvert
que
trois
jours
par
semaine
et
indique
que
le
recrutement
d'un
agent à
temps
complet
permettra
une
ouverture
du
service
du
lundi
au
vendredi.
|| souligne
que
cette évolution
permettra
d'améliorer
l'accessibilité
du
CCAS
pour
les
habitants.
Il
précise
également
que
l'activité
du
CCAS
est
appelée
à
évoluer,
notamment
au
regard
de
projets
tels
que
la
mise en
place
d'une mutuelle communale et des actions liées à
l'habitat, qui
peuvent nécessiter davantage de suivi et de
déplacements sur le terrain, || finit en rappelant que ce n'est pas le sujet de la délibération. Monsieur Kévin BAYNAUD s'interroge sur la hiérarchisation des besoins, notamment entre le renforcement du pôle Culture, Animation et Communication et les besoins identifiés en matière de sécurité. || rappelle que, lors des échanges en commission des finances, des pistes d'amélioration concernant la sécurité avaient été évoquées et qu'il avait été indiqué que la priorité était, dans un premier temps, de consolider les effectifs existants. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères répond que la création du poste dans le domaine de la culture ne signifie pas que la sécurité constitue une priorité moindre.
|! indique qu'un agent de police municipale est actuellement en poste et qu'un agent ASVP doit prochainement suivre une formation de neuf mois afin de pouvoir, à terme, exercer les fonctions de chef de service de police municipale. Un autre agent ASVP doit également rejoindre prochainement les effectifs. || précise que le projet de renforcement de l'équipe de police municipale reste envisagé, mais qu'il dépendra notamment de l'issue de la formation de l'agent concerné et de la consolidation durable de l'équipe. La municipalité souhaite donc attendre avant de mettre en œuvre ce projet, tout en maintenant cet objectif. Monsieur Didier TOUVRON indique qu'il partage les interrogations concernant la création de ce poste. Il estime que cette décision ne semblait pas clairement annoncée dans le programme municipal et s'interroge sur la vision globale de la municipalité en matière de politique culturelle. I! considère que la libération prochaine du bâtiment constitue une opportunité pour développer un équipement culturel, mais souhaite connaître plus précisément les orientations de la commune au-delà de la seule création d'un poste de responsable. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères répond que la volonté de la municipalité est tout d'abord de maintenir et de développer les actions culturelles existantes, qui ont été mises en place au cours des années précédentes.
Il cite notamment le projet d'ouverture de la Micro-Folie le mardi soir, en complément de la
médiathèque, afin de proposer des soirées consacrées à la culture : ludothèque, rencontres avec des artistes, débats et autres animations. Il précise que la perspective de la libération du bâtiment situé à proximité de la Porte Renaissance constitue une opportunité nouvelle pour la commune. La Maison France Services devant rejoindre les locaux de l'ancienne ENILIA, la municipalité souhaite réfléchir à la reconversion du bâtiment actuel occupé jusqu'à lors par la Maison France Service et à la création d'un véritable pôle culturel. Il
évoque notamment la
possibilité, à ferme, d'y développer un espace dédié au spectacle vivant, voire un petit théâtre, avec les 3 C théâtre en complément de l'offre culturelle existante tel que le cinéma Le Palace. Monsieur Laurent ROUFFET rappelle enfin le contexte difficile que connaissent actuellement les artistes et le secteur culturel, notamment en raison de la diminution de certains financements publics. Il considère que les 50 000 € correspondant au coût annuel du poste pourraient également être consacrés directement au soutien aux artistes et à l'organisation de manifestations culturelles dans différents domaines, notamment le théâtre, la peinture et la
musique.
Ces explications entendues, Monsieur le Maire, Président de séance, propose au Conseil Municipal d'approuver les créations de postes précitées. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L312-1 et L332-23 1° et L332-8 ; Vu le budget communal ; Considérant les dispositions de l'article L312-1 du Code Général de la Fonction Publique suivant lesquelles, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ; Considérant qu'il
est
nécessaire
de
créer
les
postes
précédemment
décrits
pour
répondre
aux
besoins
permanents de la collectivité ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : À la majorité absolue des suffrages exprimés, avec 2 votes contre (Madame Pascale GRIS et Monsieur Laurent ROUFFET) et 4 abstentions (Madame Emilie GIRAUD, Monsieur Kévin BAYNAUD, Monsieur Emmanuel DOGNIN et Monsieur Didier TOUVRON).
>
Approuve les créations de postes permanents suivants et les modifications apportées au tableau des effectifs de la Ville de Surgères, comme suit :
©
Un emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet pour les fonctions d'adjoint de médiathèque chargé de la section « jeunesse et adolescent » ;
o
Un emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe ou de 1ère classe à temps complet pour les fonctions de Responsable de Pôle Culture, Animations et Communication, pouvant être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique ;
>
Approuve les modifications apportées au tableau des effectifs de la Ville de Surgères en conséquence des
créations d'emplois
précédents
;
>
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes
les mesures nécessaires au suivi administratif et financier de la présente délibération.
Nombre de membres : - en exercice : 29 - présents : 23 - votants
:
26
Pour : 20
Contre : 2
Abstentions : 4
Ne prend pas part au vote : 0
2026.05.10 - VERSEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ÜHTS) Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, expose : Les heures supplémentaires sont des heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou de son responsable de service. Ainsi pour un agent
à
temps
complet,
les
heures
supplémentaires
sont
déclenchées
au-delà
de
35
heures
de
travail
hebdomadaire, Le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35
heures),
les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS). Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B. Ilest proposé de valider le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents publics communaux en activité, fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel de droit public dont les missions sont susceptibles
d'impliquer
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
et
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
FILIERE
CADRE D'EMPLOIS
Administrative
Rédacteur
Adjoint administratif
Animation
Animateur
Adjoint
animation
Culturelle
Assistant de conservation
Adjoint du patrimoine
Police
Chef de service
Municipale
Brigadier
Garde
champêtre
Sociale
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Technique
Technicien
Agent de maitrise Adjoint
technique
Conformément à laréglementation, les heures supplémentaires peuvent être soit compensées sous forme de repos compensateur, soit indemnisées, Le choix entre ces deux modalités relève de l'autorité territoriale. Lorsque les heures supplémentaires ne font pas l'objet d'une compensation sous forme de repos compensateur, elles sont indemnisées selon les taux réglementaires suivants :
+
14 premières heures : majoration de 25%
e
1 heures suivantes : majoration de 27%
*
Heures de nuit (22h à 7h) : majoration de 100%
+
Heures de dimanche ou jour férié : majoration de 66%
Le paiement des indemnités est effectué selon une périodicité mensuelle (soit sur le mois M de la réalisation des heures supplémentaires si cela est possible, ou sur le mois M+1). Les heures supplémentaires sont comptabilisées par un dispositif de contrôle Les IHTS bénéficient d'une exonération fiscale et d'une réduction de cotisation salariale depuis le 1er janvier 2019. Madame Emilie GIRAUD s'interroge sur la possibilité de mettre en place une annualisation du temps de travail pour certains agents de la collectivité, notamment dans les services connaissant des variations d'activité selon les périodes de l'année. Monsieur Grégoire LETHUILLIER, Directeur Général des Services précise que l'annualisation est actuellement appliquée au personnel scolaire. Pour les autres agents territoriaux, elle apparaît plus complexe à mettre en œuvre en raison des variations liées aux manifestations et aux activités des services, qui peuvent générer des heures supplémentaires.
Ces heures sont actuellement soit rémunérées, soit récupérées par les agents.
La partie
technique
est
notamment
concernée,
avec
des
variations
d'activité
selon
les
années,
notamment
lors
d'événements exceptionnels tels que les élections. Madame Emilie GIRAUD estime néanmoins que certains services, notamment les espaces verts, pourraient éventuellement faire l'objet d'une annualisation compte tenu des périodes de moindre activité. Monsieur Grégoire LETHUILLIER, Directeur Général des Services indique que, même durant les périodes supposées plus calmes, les agents des espaces verts restent mobilisés sur différents travaux, notamment les projets de plantation et les opérations en cours. Il précise toutefois que la question de l'organisation du temps de travail de certains services avait été réexaminé. Madame Emilie GIRAUD relève par ailleurs le montant des heures supplémentaires évoqué précédemment. Monsieur Grégoire LETHUILLIER, Directeur Général des Services précise que ce fonctionnement existe depuis plusieurs années et que le volume d'heures supplémentaires varie de manière cyclique en fonction des activités de la collectivité. Il n'y a pas d'augmentation particulière par rapport aux années précédentes. Monsieur Kévin BAYNAUD demande quelles sont les modalités actuellement appliquées et ce qui serait modifié. Monsieur Grégoire LETHUILLIER, Directeur Général des Services indique qu'il n'y a pas de changement dans la pratique actuelle et que la délibération vise essentiellement à formaliser la situation conformément aux textes en vigueur. Madame Emilie GIRAUD s'interroge enfin sur la possibilité d'annualiser le temps de travail uniquement pour certains services. Monsieur Philippe COTTENNEC souligne toutefois les difficultés que pourrait entraîner une telle organisation, notamment en matière de congés, l'annualisation pouvant conduire à imposer des périodes de congés qui ne seraient pas nécessairement compatibles avec les contraintes personnelles et familiales des agents. Madame
Emilie
GIRAUD
rappelle
que
l'annualisation
du
temps
de
travail
est
déjà
pratiquée
dans
de
nombreux
métiers. Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Maire,
Président
de
séance,
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'institution
des
IHTS
concernant
les
agents
de
la
collectivité
appartenant
aux
filières
et
cadres
d'emplois
précités.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88 de
la
loi
du
26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu
le
décret n°
2019-133 du 25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la
réduction
de
cotisations
salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ; Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
À
l'unanimité
:
>
Valide
le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(1.H.T.S.)
en
faveur
des
agents
susceptibles
de
les
percevoir
dans
les
conditions
exposées,
dès
lors
que
l'emploi
occupé
implique
la
réalisation effective d'heures supplémentaires réalisées à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou
du
responsable
de
service
;
>
Décide que seules les heures supplémentaires n'ayant pas fait l'objet d'une compensation sous forme de repos compensateur donnent lieu à indemnisation, le choix entre compensation et indemnisation relevant de l'autorité territoriale ; Fixe
le
contingent
mensuel
d'heures
supplémentaires
à 25
heures
maximum
par
agent
et
par
mois
;
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal : Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
suivi
administratif et financier de la présente délibération.
AA:
Nombre
de
membres
:
- en exercice : 29 - présents
: 23
- votants :
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026.05.11 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE AUPRES DU CCAS. Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, expose : Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
se
voit
confier
de
nouvelles
missions
en
matière
d'actions
sociales
et de sante,
nécessitant un renforcement de ses moyens humains. Afin de
permettre au CCAS de conduire
efficacement
ces
missions
complémentaires
et
d'améliorer
le
service
rendu
aux
usagers,
notamment
par
l'élargissement des horaires d'ouverture au public (ajout des jeudis et vendredis matin), il est nécessaire de porter à temps
complet
la
mise
à
disposition
de
l'agent
d'accueil
actuellement
affecté
à
temps
partiel
auprès
de
l'établissement.
Ce
dernier
a
émis son
accord
quant
à
cette
mise
à
disposition
à
temps
complet.
Cette
organisation
s'inscrit
dans
une
logique
de
mutualisation
des
fonctions
support
entre
la
Commune
et
son
CCAS, garantissant que les missions confiées restent compatibles avec le volume de travail et les responsabilités exercées. Le Conseil d'administration du CCAS s'est prononcé favorablement sur cette mise à disposition à temps complet par délibération n°2026.03.01 en date du 05 juin 2026 et a validé le projet de convention de mise à disposition, joint à l'ordre du jour. Vu
le
Code
général
de
la
fonction publique,
notamment
ses
articles
L.
512-7,
L.
512-8,
L.
512-12
et
L.
512-15
relatifs à la mise à disposition ; Vu le
Code de l'action
sociale et des familles,
notamment ses articles
L.
123-4 et L.
123-6 relatifs au statut
d'établissement public administratif des CCAS des communes de plus de 1 500 habitants ; Vu le décret n° 2008-580 du
18 juin 2008 modifié relatif au régime de la
mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération n°2026.03.01 du Conseil d'administration du CCAS en date du 06 juin 2026 approuvant cette mise à disposition ; Considérant que cette mise à disposition permettra au CCAS d'assurer pleinement ses missions d'action sociale et de santé ; Considérant
que
le
CCAS
remboursera
à
la
Commune
la
totalité
de
la
rémunération,
des
cotisations
et
contributions sociales afférentes à cette mise à disposition ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : À l'unanimité :
>
Approuve la mise à disposition à temps complet de RE
du C.C.AS.,
à compter de septembre 2026, pour une durée d'un an renouvelable, afin
de permettre au C.C.A.S. de
conduire ses missions complémentaires en matière d'actions sociales et de santé ;
>
Approuve les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération, précisant notamment la nature des activités, les conditions d'emploi ainsi que les modalités de remboursement par le C.C.ASS. de la totalité de la rémunération et des charges sociales afférentes ;
>
Autorise
Monsieur le
Maire à
signer ladite convention ainsi
que tout avenant qui
pourrait s'avérer
nécessaire ; Autorise Monsieur le Maire à prendre l'arrêté de mise à disposition correspondant. Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au suivi administratif et financier de la présente délibération. YY
Nombre de membres : - en exercice : 29 - présents : 23 - votants :
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : Q
Ne prend pas part au vote : 0
07 - AFFAIRES SCOLAIRES 2026.07.07 — SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE
TRANSPORTS
SCOLAIRES
EN
CHARENTE-MARITIME
AVEC
LA
REGION
NOUVELLE-AQUITAINE Monsieur Francis LECOMTE, Adjoint au Maire délégué aux Affaires Scolaires expose : La Commune de Surgères exerce, par délégation de la Région Nouvelle-Aquitaine, des missions relatives à l'organisation des transports scolaires dans le cadre de la convention de délégation de compétence en transports scolaires en Charente-Maritime. Afin de mettre cette convention en conformité avec le règlement des transports scolaires de la Région Nouvelle- Aquitaine, issu de la délibération du Conseil Régional du 2 avril 2026, la Région propose la signature d'un avenant n°1. Le présent avenant a pour seul objet de modifier l'annexe 2 de la convention. Les tableaux de cette annexe sont modifiés afin de tenir compte de la nouvelle tarification en vigueur pour les rentrées 2026 et 2027. Toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées. Il convient, en conséquence, d'approuver les termes de cet avenant et d'autoriser sa signature. Ces explications entendues, Monsieur le Maire, Président de séance, propose aux membres du Conseil :
>
D'accepter la proposition de modification de l'annexe 2 de la convention afin de tenir compte de la nouvelle tarification en vigueur pour les rentrées 2026 et 2027, les autres clauses de la convention demeurant inchangées ; >
D'approuver les termes de l'avenant n°1
à la convention de délégation de la compétence transports
scolaires en Charente-Maritime conclue avec la Région Nouvelle-Aquitaine ;
>
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
Vu le Code des transports, notamment son article L. 3111-9 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et R. 1111-1 ; Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la convention de délégation de la compétence transports scolaires en Charente-Maritime conclue entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Commune de Surgères signée le 1e" septembre 2025 ; Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 2 avril 2026 relative au règlement des transports scolaires
;
Vu le projet d'avenant n°1 à ladite convention ayant pour seul objet de modifier l'annexe 2 de la convention afin de tenir compte de la nouvelle tarification en vigueur pour les rentrées 2026 et 2027 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : A l'unanimité :
>
Accepte la proposition de modification de l'annexe 2 de la convention afin de tenir compte de la nouvelle tarification en vigueur pour les rentrées 2026 et 2027, les autres clauses de la convention demeurant inchangées
;
>
Approuve les termes de l'avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires en Charente-Maritime conclue entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Commune de Surgères ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;
>
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres : - en
exercice
: 29
- présents
: 23
- votants :
26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Questions diverses : Madame Pascale GRIS demande s'il y a possibilité que tous les Comptes rendu de Commissions soient envoyés à tous les Conseillers, comme cela est fait pour la Commission Finances. Monsieur le Maire lève la séance à 21h00 et rappelle que le prochain Conseil Municipal se déroulera le 5 octobre 2026. Surgères, le 10 septembre 2026
Le Secrétaire de séance,
LT
Philippe COTTENNE
Délais
et voies
de
recours
:
4
La présente délibération peut faire l'objet :
«D'un recours administratif auprès du Maire (Mairie de Surgères - Square du Château 17700 SURGERES) dans un délai de deux mois suivant
la date de publication etou de notification de ladile délibération. En cas de réponse négative au en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. +
D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (Hôtel Gilbert 15, rue de Blossac - CS 80541 86020 POITIERS) dans un délai de deux mois suivant la date de publication etou de notification de ladite délibération - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr