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Séance - 35 d1595237764127
Document publié le Vendredi 4 mars 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 35 d1595237764127)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 11/07/20
Délibération n° 2020/18
Fichier commun de la demande locative sociale du Rhône. Désignation des représentants de la Ville
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 42
Date de la convocation : 04/07/20
Compte rendu affiché : 16/07/20
Transmis en préfecture : 17/07/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200711-35261-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Estelle JELLAD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Yannick BUSTOS, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, Mme Karima LTAIEF, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Damien MONCHAU.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Sophia BRIKH à M. Pierre-Alain MILLET, M. Mustapha GHOUILA à Mme Karima LTAIEF, M. Lotfi BEN KHELIFA à Mme Fazia OUATAH, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Maurice IACOVELLA, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Yalcin AYVALI, M. Lionel PILLET à Mme Marie-Danielle BRUYERE.
Conseil Municipal du 11/07/20 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 11/07/20
Rapport n° 18
Fichier commun de la demande locative sociale du Rhône. Désignation des représentants de la Ville
Secrétariat Général
Mesdames, Messieurs,
Le fichier commun est géré par une structure indépendante prenant la forme juridique d’une association.
Cette association, dénommée « association de gestion du fichier commun de la demande locative sociale du
Rhône » a été créée le 4 mars 2011. Elle a été désignée par arrêté préfectoral (n°2011-2236 du 24 mars
2011) comme le gestionnaire du système informatique de référence pour enregistrer la demande de logement
social pour le Rhône.
L’Association gestionnaire du fichier commun de la demande locative sociale du Rhône exerce ses activités
dans le cadre législatif et réglementaire mis en place par la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (article 117) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès
au Logement et pour un Urbanisme Rénové́ (ALUR) (article 97) désormais codifiés au sein du code de la
construction et de l’habitation (article 441-1-2).
Les objectifs du ficher commun sont les suivants :
- Simplification des démarches pour les demandeurs
- Transparence des processus d’enregistrement
- Appui aux dispositifs concernant les publics prioritaires
- Amélioration de la production et de la connaissance des statistiques
Toutes les demandes de logement social et toutes les attributions de logement social pour le Rhône, sans
exception aucune, sont donc enregistrées dans le fichier commun du Rhône.
Les membres du droit de l’association sont :
- Tous les organismes HLM et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux disposant d’un patrimoine locatif social dans le Rhône (Collège n°2) - Les collectivités territoriales et EPCI du Rhône adhérents (Collège n°3) - Les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction adhérents, les bénéficiaires de réservations de logements sociaux dans le Rhône Action Logement (Collège n°4)
Vu les statuts de l’Association de gestion du fichier commun de la demande locative sociale du Rhône
approuvés lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 12 juin 2019 :
Titre III – Administration et fonctionnement, article 8 : Assemblée Générale : « les membres du collège n°3
(collectivités et EPCI) ne peuvent disposer de plus du tiers du total des voix des autres collèges (principe de
plafonnement)»
Et,
Conseil Municipal du 11/07/20 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 11/07/20
Titre II – Composition et notamment l’article 5 relatif aux membres, aux termes duquel : « […] Pour
représenter un membre au sein des organes de l’association […], il devra être désigné un représentant
titulaire et un représentant suppléant […] » ;
Vu la convention d’utilisation signée le 16 novembre 2017 ;
Vu l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- désigner :
M. Pierre-Alain MILLET comme représentant titulaire
et M. Hamdiatou NDIAYE comme représentant suppléant pour représenter la Ville au sein de l’assemblée générale de l’association de gestion du fichier commun de la demande locative sociale du Rhône.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 11/07/20 - page 3