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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Conseil Municipal
Séance publique du 19/11/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 19/11/12 - page 1
Délibération n° 2012/14
BIOFORCE. Cession gratuite à la Communauté urbaine de Lyon d'une parcelle de terrain sise avenue du 8 mai 1945.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 37
Date de la convocation : 12/11/12
Compte rendu affiché le 22/11/12
Transmis en préfecture le 03/12/12
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie- Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 19/11/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 19/11/12 - page 2
Rapport n° 14
BIOFORCE. Cession gratuite à la Communauté urbaine de Lyon d'une parcelle de terrain sise avenue du 8 mai 1945
Direction de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’aménagement des espaces extérieurs du bâtiment «BIOFORCE », la Ville avait signé avec la Communauté urbaine de Lyon une convention de gestion pour compte de tiers, qui régissait la mise à disposition du foncier de la Ville pour la réalisation de ces travaux. L’espace public aménagé devant le bâtiment « BIOFORCE » est constitué du parvis de cet équipement et d’un espace planté arboré.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section E 2542 pour 283 m².
Ces travaux achevés, il convient de régulariser la domanialité de cet espace destiné à intégrer le domaine public communautaire à titre gratuit au profit de la Communauté urbaine de Lyon, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Les services de France Domaines consultés, le 29 octobre 2012 ont estimé la valeur vénale de cette session à l’Euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 29/10/12,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- approuver la cession de la parcelle cadastrée section E 2542 pour 283 m² au profit de la Communauté urbaine de Lyon, conformément à l'article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
- dire que cette cession se fera à titre gratuit, pour une valeur vénale d'un Euro symbolique,
- charger Maître LEUFFLEN, notaire de la Communauté urbaine de Lyon en collaboration avec Me
MICHOUD notaire de la Ville, de la rédaction des actes à intervenir et des formalités qui en sont la
conséquence,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la
mise en oeuvre de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN Avenue
Martyrs
Rue
Avenue
1918
11
Novembre
Jonquilles
Lenine
Boulevard
8
du
des
des
Imp
Paquerettes
du
mai
1945
Bioforce
E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 E2542 Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon Propriété Communauté Urbaine de Lyon (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite) (suite à cession gratuite)
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1 2
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40
42
28
32
12
16
18
20 22
24
26
20,00
mètres
Échelle : 1:2 000
0
BIOFORCE - Cession gratuite
à La Communauté Urbaine de Lyon
d'une parcelle de terrain
sise avenue du 8 mai 1945
Ville de Vénissieux - Direction Urbanisme - Le 24/10/2012
Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés
Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés
Y:\Notes BM\2012\Bioforce cession gratuite.wor